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Déliberation - DCM 2022 63 rapport CLECT
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 63 rapport CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_63
OBJET :
FINANCES
RAPPORT DE LA COMMISSION
LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) REUNIE LE 4 MAI 2022
- APPROBATION DU RAPPORT
DEFINITIF
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 31 mai 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 24 mai 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 2 juin 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Pierre BARNET, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux
Absents avec excuses :
Pascaline PATIN, Martine SCHMÜCK, conseillères municipales déléguées, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Christian SEON, Catherine ZAPPA, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Chantal LACOUR
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Pascaline PATIN
Martine SCHMÜCK
Michelle BOUCHET
Brigitte MACAUDIERE
Christian SEON
Catherine ZAPPA
Véronique MOUILLER
Isabelle BERTHELOT
Jacky BARRAUD
Chantal LACOUR
Jean CLERET
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 31 mai 2022 DCM_ 2022_63
FINANCES
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
REUNIE LE 4 MAI 2022
APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF
Pierre Barnet, conseiller municipal délégué en charge en charge de la transition numérique et des systèmes d’information expose à l’assemblée :
Depuis le 1er janvier 2022, la ville du Coteau a transféré sa médiathèque à Roannais Agglomération, au titre des compétences facultatives « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et « Action Culturelle – Lecture publique ».
Suite à ce transfert, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie en date du 4 mai 2022.
Elle a pour mission d'élaborer le rapport portant sur l'évaluation des charges transférées.
Conformément à l’article L5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de la CLECT doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres. Cette majorité correspond soit aux deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.
L’absence de délibération ne vaut pas avis favorable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) approuve le rapport présenté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 4 mai 2022.
2°) précise que le montant de l’attribution de compensation d’un montant de 1 077 704 € sera définitif, par un vote du conseil communautaire.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 2 juin 2022
Le Maire,
Pour le Maire absent,
La 1ère adjointe,
Véronique MOUILLER