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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 135 Conv occup locaux et equipements salle Tanka au profit CAPB spectacle La Louve St Jean de Luz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 135 Conv occup locaux et equipements salle Tanka au profit CAPB spectacle La Louve St Jean de Luz)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Convention d'occupation du domaine public - Locaux et équipements de la salle Tanka par la commune de Saint-Jean-de-Luz au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - Organisation du spectacle "La Louve".
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10, L. 5211- 17 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, déléguant certaines attributions au Président et notamment son 20ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du 27 juin 2022 accordant à Monsieur Antton CURUTCHARRY, 10ème Vice-Président, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires ;
Considérant que la commune de Saint-Jean-de-Luz est propriétaire de la salle Tanka située 12 rue Duconte à Saint-Jean-de-Luz ;
Considérant le besoin de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer de locaux pour l’organisation du spectacle « La Louve » pour les écoles du territoire, dans le cadre de sa saison culturelle 2025/2026 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver et de signer les termes de la convention d’occupation des locaux et équipements de la salle Tanka appartenant à la commune de Saint-Jean-de-Luz au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’organisation du spectacle « La Louve » pour les écoles du territoire, du 29 novembre au 3 décembre 2025. 2
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
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