Procès Verbal - CM 17 05 2021 Proces verbal

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Procès Verbal - CM 17 05 2021 Proces verbal Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 05 2021 Proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN, le 17 mai à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 11/05/2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRÉSENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON ; M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME ; Mme N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET ; Mme N THIERRY.

POUVOIR :

M. Florian LOUIS (pouvoir à M VILLARD)

EXCUSÉ :

M F LOUIS

----------------------

1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 09 avril 2021

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le procès-verbal.

**********

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Noémie THIERRY est désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

3°) – Budget principal – Décisions modificatives

M. BAYOL explique que les décisions modificatives présentées concernent pour partie les demandes de subvention faites au titre de la DETR 2021 et pour lesquelles une décision favorable a été obtenue récemment. Il regrette qu’aucun dossier relatif à la réfection de la voirie n’ait été retenu au titre de cette programmation. Déjà, en 2020, à peine 20% des demandes avaient été satisfaites. Au final, le programme pluriannuel de réhabilitation de la voirie qui avait été défini en 2019 avec Evolis23 et qui présentait un caractère d’urgence, ne peut pas être mis en œuvre. Cette situation est particulièrement inquiétante compte tenu de l’état dégradé de certaines voiries communales.

Il soulève également une incohérence dans l’instruction des dossiers puisque, concernant la rue de la Quenouillère, la Communauté d’Agglomération a reçu un accord de subvention pour la réfection des réseaux alors que la commune n’a pas obtenu d’aides pour refaire la chaussée, travaux qui intègrent un important renforcement du talus de soutien de la route.

Il indique vouloir prendre rendez-vous avec le Secrétaire général de la Préfecture pour expliquer cette situation et essayer d’obtenir des garanties pour les années à venir.

Rapporteur : Maryse VILLARD

Délibération N° DE-2105-26

OBJET

FINANCES LOCALES Budget principal

Décisions modificatives n°1

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire présente à l’Assemblée des augmentations et virements de crédits concernant le budget principal [DM n°1] selon le détail ci-après :

• L’Etat accordant finalement une aide à l’apprentissage de 3 000 € pour réduire les coûts de formation des apprentis, désormais en partie à la charge de la commune, il est proposé de conclure un tel contrat à compter du mois de septembre 2021 (pour le service enfance-jeunesse). Seules les dépenses correspondant à la période de septembre à décembre sont budgétées.

Section de fonctionnement (augmentation de crédits)

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT 6184 Versements à des organismes de formation (4/12ème) + 1 200

6417 Rémunération des apprentis (4/12ème) + 1 800

TOTAL + 3 000Page 3 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

74718 Subvention Etat (versée en une seule fois) + 3 000

TOTAL + 3 000

• Concernant la taxe d’aménagement, l’Etat réclame le versement d’un trop perçu pour l’année 2019 d’un montant de 2 850 € qu’il convient de rembourser :

Section de fonctionnement (virement de crédits)

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 2 850

023 Virement à la section d’investissement - 2 850

TOTAL 0.00

Section d’investissement (virement de crédits)

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement - 2 850

TOTAL - 2 850

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 2 850

TOTAL - 2 850

• Les dossiers retenus par l’Etat au titre de la DETR 2021 ont été communiqués. Il s’agit de la réfection du sol du gymnase, des travaux de réinstallation de l’éclairage public rue de la Roche et des écoles suite à l’enfouissement des réseaux, et des travaux d’isolation de la mairie.

Section d’investissement (augmentation de crédits)

Opération d’investissement n°42 – IMMEUBLE MAIRIE

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

21311 Hôtel de ville + 15 000.00

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 5 013.98

TOTAL + 9 986.02Page 4 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

1321 Subvention Etat (DSIL) + 3 744.76

1341 DETR + 6 241.26

TOTAL + 9 986.02

Opération d’investissement n°51 – GYMNASE

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

21318 Autres bâtiments publics + 65 500.00

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 27 618.80

TOTAL + 37 881.20

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

1323 Subvention Département (Boost’communes) + 10 860.40

1326 Autres établissements publics locaux (fonds de concours agglo) + 5 300.00

1341 DETR + 21 720.80

TOTAL + 37 881.20

Opération d’investissement n°54 – ECLAIRAGE PUBLIC

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

2152 Installations de voirie + 35 500.00

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 16 300.57

TOTAL + 19 199.43

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

1326 Autres établissements publics locaux (SDEC) + 8 861.28

1341 DETR + 10 338.15

TOTAL + 19 199.43

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux augmentations et virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********Page 5 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

4°) – Tarifs – Restaurant scolaire

Rapporteur : Stéphane MAISONNEUVE

Il indique que cette proposition d’augmentation a pour objectif de répercuter sur les tarifs communaux, la décision du Conseil d’administration du Collège de passer le tarif du repas facturé de 2.74 € à 2.77 €.

Mme LUCQUIAUD-BOHOMME souligne que cette augmentation de 3 centimes par repas correspond à une évolution de 1.10% du tarif pour les familles.

Délibération N° DE-2105-27

OBJET

FINANCES LOCALES

Tarifs – Restaurant scolaire

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que le Collège a augmenté ses tarifs pour la prise des repas des écoliers au restaurant du collège de 2.44 € à 2.77 € le repas.

Il propose d’ajuster les tarifs communaux en conséquence.

Tarif pour un repas : 2.77 €

Forfait 4 jours : 40.00 € (précédent forfait à 39.50 €)

Forfait 2 jours : 20.00 € (précédent forfait à 19.75 €)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré :

 DECIDE d’appliquer à compter du 02 septembre 2021 les tarifs suivants concernant la restauration scolaire :

- un repas : 2.77 €

- forfait 4 jours : 40.00 € par mois

- forfait 2 jours : 20.00 € par mois

**********

5°) – Tarifs – ALSH (repas – fratrie – semaine)

Rapporteur : Stéphane MAISONNEUVE

Cette proposition d’évolution du montant et de la structure des tarifs émane des membres de la commission enfance-jeunesse.Page 6 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

Une première réflexion a porté sur la qualité des repas et la nécessité de rechercher une alternative au prestataire actuel, la société SOGIREST.

Le recours au CHS de la Valette pour confectionner les repas servis à la salle des fêtes aux écoliers de l’élémentaire a permis d’apprécier la qualité de leur service. Certes le coût du repas est un peu plus important (3.50 € au lieu de 3.36 €) mais la qualité des repas est meilleure.

La commission propose de répercuter aux familles le coût exact d’achat du repas (3.50 € au lieu de 2.74 €).

En contrepartie, deux tarifs sont créés :

- un tarif fidélité (-5%) : l’objectif n’est pas d’augmenter la fréquentation de l’ALSH (qui est déjà très importante) mais plutôt de fidéliser les enfants pour donner un sens aux activités proposées sur la semaine.

- un tarif fratrie (-5%) qui s’appliquerait à compter du second enfant.

A chaque fois, une quinzaine de familles seraient concernées avec une économie annuelle de 50 € par catégorie de tarifs réduits.

Ces mouvements de tarifs se font à budget constant pour la commune selon les estimations faites à partir de l’année écoulée.

Mme LUCQUIAUD-BOHOMME souligne que cette augmentation correspond à une évolution de 30 % du tarif pour les familles. Elle demande si une communication sur cette augmentation de tarif sera faite auprès des familles. Mme MARTIN répond que oui et ce sujet sera abordé prochainement avec les élus des deux autres communes partenaires du CEJ lors d’un temps d’échanges sur la contractualisation qui prendra la suite à partir de 2023 de l’actuel Contrat Enfance Jeunnesse.

Délibération N° DE-2105-28

OBJET

FINANCES LOCALES

Tarifs – ALSH (repas – fratrie – fidélité)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée, les propositions de la commission enfance- jeunesse concernant l’évolution ou la création de tarifs dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH.

Il est proposé de faire évoluer le tarif des repas de la façon suivante :

• Tarif pour les repas pris les mercredis : 2.77 € (fournisseur : Collège)

• Tarif pour les repas pris pendant les vacances : 3.50 € (fournisseur : le CHS La Valette) • Tarif fratrie : réduction des tarifs de 5% à partir de l’inscription d’un second enfant

• Tarif fidélité (semaine ou cycle complet de mercredis entre deux périodes de vacances) réduction de 5%Page 7 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’appliquer à compter du 7 juillet 2021 les tarifs suivants concernant l’ALSH : - Tarif pour les repas pris les mercredis : 2.77 € (fournisseur : Collège)

- Tarif pour les repas pris pendant les vacances : 3.50 € (fournisseur : le CHS La Valette) - Tarif fratrie : réduction des tarifs de 5% à partir de l’inscription d’un second enfant

- Tarif fidélité (semaine ou cycle complet de mercredis entre deux périodes de vacances) réduction de 5%

**********

6°) – Orange – Redevance d’occupation du domaine public 2021

Délibération N° DE-2105-29

OBJET

FINANCES LOCALES

RODP 2021 - Orange

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Considérant que les tarifs maxima ont été fixés par le décret n°2005-1676 et que ce même décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année (en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01)) ;

Monsieur le Maire, compte tenu des éléments présentés ci-avant, propose d’une part, les tarifs de la redevance d’occupation du domaine public pour 2021 et d’autre part, les montants des redevances calculées en conséquence, dues par Orange, opérateur de communications électroniques, en contrepartie de l’occupation du domaine public communal par des artères aériennes et en sous-sol ainsi que des infrastructures autres (borne), tels que repris dans le tableau suivant :

Artères

aériennes

(km)

Artères

en sous-sol

(km)

Borne

pavillonnaire (m²)

Données 2020

(Orange) 34,404 21,723 0,60

Tarifs 2021 55,05 41,29 27,53

Redevance 2021

(Orange) 1 893.94 896.94 16,52 2 807.40 €Page 8 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les tarifs d’occupation du domaine public tels que repris dans le tableau ci-avant (lignes tarifs) ;  PRECISE que le montant total des redevances dues par Orange, calculées à partir de ces tarifs et des données déclarées par Orange est égal à :

- 2 807.40 € au titre de l’année 2021 ;

 INDIQUE que les tarifs sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 ;

 DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

**********

URBANISME

7°) – Petites Villes de Demain

M. BAYOL indique que le programme Petites Villes de Demain est à l’initiative de l’Etat et est mis en œuvre en partenariat avec la Région, le Département et l’Agglomération du Grand Guéret. La Communauté d’Agglomération est associée mais à ce stade, il n’y a aucun impact financier pour elle. En effet, les seules dépenses prévues dans ce programme sont des dépenses d’ingénierie, et elles seront supportées par l’Etat, le Conseil Départemental et les communes lauréates de ce programme. Le coût résiduel pour la commune devrait être de l’ordre de 2 à 3 000 € par an.

L’objectif est de positionner dans un premier temps le projet d’aménagement du cœur de bourg afin qu’il puisse bénéficier prioritairement d’un niveau de subvention important. Ensuite une réflexion plus large sur le devenir du bâti et des rues adjacentes devra également être conduite.

La signature de cette convention interviendra probablement après les prochaines élections régionales et départementales d’autant plus que le prochain Conseil communautaire de l’agglomération du Grand Guéret n’interviendra que fin juin.

Cette convention prévoit donc des aides financières qui vont permettre au Conseil Départemental de recruter des chefs de projet spécialisés (maximum 10 avec un financement de 75% par l’Etat et 25% à égalité entre le Département et les communes lauréates).

Lorsque le projet de développement de la commune sera finalisé à l’issue de ce programme Petites Villes de demain (d’ici 18 mois), Saint-Vaury sera intégrée à l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Au vu des délais de signature, la mission ne devrait pas commencer avant le mois de septembre.

Par ailleurs, M. BAYOL indique que le diagnostic archéologique va commencer le 26 mai prochain. Un affichage est prévu sur site pour informer la population. Des explications seront également diffusées dans La Montagne.

M. BARBAIRE ajoute que la durée de ces fouilles est estimée à 3 semaines mais cela peut varier en fonction des découvertes. Et celles-ci, selon leur importance, pourront influencer les aménagements prévus (plantation d’arbres, fondations,…).Page 9 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2105-30

OBJET

URBANISME

Petites Villes de Demain - Convention

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Saint-Vaury, après avoir candidaté, a été retenue au programme Petites Villes de Demain initié par l’Etat. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité.

Il doit permettre d’aider la commune à mettre en œuvre son projet de territoire en simplifiant l’accès aux aides de toute nature, en favorisant l’échange d’expériences et en bénéficiant d’une assistance en termes d’ingénierie.

Plus particulièrement, la Commune de Saint-Vaury a souhaité être lauréate de ce programme pour répondre au défi de l’attractivité de son centre-bourg par l’aménagement des espaces publics dans la perspective d’une réappropriation des immeubles du cœur de ville afin de créer une offre moderne de logements et de commerces.

Le projet de convention présenté, qui doit être signé avec l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil départemental et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, a pour objet notamment : - de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études et projets, dispositifs et opérations en cours et à engager, concourant à la revitalisation ;

- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention relatif au programme Petites Villes de demain ;

 DONNE POUVOIR au Maire pour signer le projet de convention à intervenir.

**********Page 10 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

VŒUX - MOTIONS

8°) – Motion contre le démantèlement d’EDF et la déstructuration du système énergétique de l’électricité et du gaz

Délibération N° DE-2105-31

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Vœux – motions

Motion contre le démantèlement d’EDF et la destruction du système énergétique de l’électricité et du gaz

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le 8 avril 1946, la France a fait le choix de nationaliser l’électricité et le gaz par la création d’EDF et GDF.

En matière de politique énergétique, ce choix stratégique de la France, au-delà de relever le pays au lendemain de la seconde guerre mondiale, a largement fait ses preuves, techniquement et financièrement. Les décisions politiques idéologiques prises à partir de la fin des années 1990, tant au niveau européen qu’au niveau national, n’ont eu de cesse d’affaiblir d’année en année un système qui permettait de répondre à long terme aux besoins des usagers et de la Nation.

Le secteur énergétique français a ainsi été jeté dans les mains du marché avec comme conséquence une logique purement financière où prédominent les profits, une rentabilité et des dividendes toujours plus élevés, au profit de quelque uns et au détriment du reste de la population.

Conséquences dramatiques de cette transformation du secteur énergétique :

- augmentation des tarifs (75% pour le gaz et 60% pour l’électricité),

- services gratuits devenus payants et moins efficaces,

- augmentation de la précarité énergétique, plus de 13 millions de personnes aujourd’hui soit plus de 10% des foyers ayant une incidence directe sur les finances des collectivités, - moins disant social, désorganisation des collectifs de travail, suppressions d’emplois et externalisation massive d’activités vers la sous-traitance,

- des alertes de black-out (8 janvier 2021) et des risques accrus dans l’avenir.

En cas de concrétisation des différents projets, toutes ces conséquences ne feront que s’amplifier.

Tout ceci à l’image de notre système de santé altéré par la même logique libérale et dont nous pouvons aujourd’hui mesurer les conséquences catastrophiques.

Le système énergétique français est en proie aux mêmes obsessions, celles de piller le bien commun au profit d’intérêts particuliers et privés.Page 11 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

Le projet « HERCULE » à EDF, et la RE2020 chez Engie ainsi que le PSE chez GAZELENERGIE s’inscrivent dans cette démarche de casse du secteur énergétique de l’électricité et du gaz. Ils ne constituent pas seulement une étape supplémentaire dans le processus libéral, mais bien un pas de plus vers l’aboutissement d’une finalité que nous constatons dans la plupart des activités d’intérêt général : l’appropriation des richesses par une minorité au détriment de l’ensemble de la population.

En conséquence, le Conseil Municipal demande solennellement au Président de la République et au 1er Ministre :

 de faire le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Energie dont la gouvernance doit inclure les élus locaux, par ailleurs propriétaires des réseaux, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;

 d’arrêter le processus interne et législatif du projet de scission des activités hydroélectriques, nucléaires, ENr de production, d’exploitation d’EDF, d’ENEDIS et d’activités de commercialisation baptisé HERCULE ;

 d’engager des discussions avec l’Union Européenne dans le but d’intégrer aux Services d’Intérêts Economiques Généraux (SIEG) au sens de l’Union Européenne, les activités hydroélectriques et les grands ouvrages et équipements de production qui y sont rattachés, comme certains pays européens l’ont déjà fait.  d’organiser un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation en s’appuyant sur le Programme Progressiste de l’Energie construit et proposé par les électriciens et gaziers.

**********

9°) – Questions diverses

QD n°1 – Commerce de Madame Anita PIGNAUD

M. BAYOL indique que suite au débat sur l'évolution des commerces lors du Conseil Municipal du 09 avril dernier, il a été évoqué que Mme PIGNAUD fermait son commerce à la fin de cette année. M. & Mme PIGNAUD, après lecture du procès-verbal de ce conseil, ont demandé à être reçus par le Maire pour exprimer leur mécontentement concernant cette affirmation infondée. Afin de mettre un terme à cette rumeur, il a été convenu avec eux de publier un démenti dans la lettre Saint-Valérienne et dans La Montagne et que ce sujet soit de nouveau abordé en Conseil Municipal.

**********

QD n°2 – Création d’une pizzéria par Monsieur CARAMINOT

M. BAYOL fait part que finalement M. CARAMINOT a acquis l’ancien commerce de Madame ROUSSANGES pour y aménager sa pizzéria. C’est une très bonne initiative qui va réhabiliter un immeuble du centre-bourg dont le devenir était incertain.

Les travaux sont en cours.

En conséquence, le local communal 13 rue de la marche sera bientôt de nouveau disponible.

M. PLANCOULAINE espère que ce nouveau commerce va permettre de créer une dynamique à cet endroit dans la rue de la Marche et permettre l’installation d’autres commerces (anciennement chez DAUZET, le local communal, les anciens locaux de la Caisse d’épargne).

**********Page 12 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

QD n°3 – Chantier en cours

Concernant les travaux d’isolation à l’ALSH, il y a un retard dans la livraison des matériaux. Le début des travaux est donc décalé.

Quant aux travaux de réfection de la toiture de la Chapelle Saint-Michel, ils vont bientôt débuter.

**********

QD n°4 – Manifestations

Mme VINZANT indique que 50 exposants seront présents pour le vide-grenier du 23 mai prochain dont 19 producteurs et 6 proposeront de la vente à emporter. Ils s’installeront sur le parking de la salle des fêtes. Le comité des fêtes a prévu l’installation d’une buvette.

Mme MARTIN fait part de la tenue d’une édition de Festijeux cette année malgré la crise sanitaire. Le comité Festijeux se réunira le 26 mai prochain à 17h30 pour faire des propositions d’animation.

Elle indique également, qu’à l’occasion d’un récent rendez-vous, la société de musique de Bussière- Dunoise envisage de mettre en place des cours de musique à Saint-Vaury à compter du mois de septembre 2021. Six ateliers seraient créés, pour enfants et adultes.

Mme THIERRY rappelle que le CMJ organise le samedi 5 juin une opération « nettoyons la nature » à partir de 13h30.

M. BAYOL se félicite du dynamisme du CMJ. L’action de collecte des masques a été très relayée par la presse.

**********

QD n°5 – Centre-bourg

M. BARBAIRE informe le Conseil qu’il a réalisé avec Monique BERGERON un recensement des immeubles vacants dans le centre du bourg. 32 ont été dénombrés. Il y a lieu maintenant de faire une recherche des propriétaires et de prendre contact avec eux afin de connaître leurs intentions quant au devenir de leur immeuble.

M. BAYOL s’interroge sur l’intérêt de mettre en place une fiscalité contraignante afin d’inciter ces propriétaires à engager des actions de valorisation ou de vente de leur(s) bien(s).

M. BARBAIRE souligne que la loi actuellement en débat à l’Assemblée prévoit une artificialisation « zéro » d’ici 2050. Il ne sera alors plus possible d’utiliser des terrains libres pour construire. La pression sera donc forte pour réhabiliter les immeubles vacants.

A ce sujet, Mme LUCQUIAUD-BONHOMME s’interroge sur le devenir de l’ancien bar de la poste. M. BARBAIRE indique qu’il semble être habité par son propriétaire.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Noémie THIERRY

**********Page 13 sur 13 Conseil Municipal du 17 mai 2021 Commune de Saint-Vaury

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2105-26 FINANCES LOCALES Budget principal – Décisions modificatives

DE-2105-27 FINANCES LOCALES Tarifs – Restaurant scolaire

DE-2105-28 FINANCES LOCALES Tarifs – ALSH (repas – fratrie – fidélité)

DE-2105-29 FINANCES LOCALES RODP 2021 – Orange

DE-2105-30 URBANISME Petites Villes de Demain – Convention

DE-2105-31 FINANCES LOCALES Motion contre le démantèlement d’EDF et la déstructuration du système énergétique de l’électricité et du gaz

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe F LOUIS

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère