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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Vaury.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 13 12 2021 Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Démocratie,
Page 1 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________
L'an DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN, le 13 décembre à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 07/12/2021
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT (5ème adjoint) ; Mmes M BERGERON ; M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, M. D PINET ; M. Fl LOUIS.
POUVOIRS :
Mme I REVEIL (pouvoir à Mme M GAZONNAUD) ; Mme N THIERRY (pouvoir à Mme M GAZONNAUD).
EXCUSEES :
Mme I REVEIL ; Mme N THIERRY.
----------------------
1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2021
Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le procès-verbal.
A sa demande, M. Fl LOUIS est intégré au groupe de travail « cimetière ».
**********
2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.
********** Page 2 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
FINANCES
3°) – Budget principal – DM n°4
Délibération N° DE-2112-58
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Budget principal – DM n°4
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Le Maire présente à l’Assemblée des virements et augmentations de crédits concernant le budget principal [DM n°4], selon le détail repris en annexe 1.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de procéder aux virements et augmentations de crédits tels que repris en annexe 1.
Annexe n°1 DE-2112-58 Budget principal - DM n°4
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Comptes Comptes
60631 Fournitures d'entretien - 10 000,00 6419 Remboursement rému. du perso - 1 000,00
60632
Fournitures de petits
équipements - 4 000,00 TOTAL 64 - 1 000,00
7022 Coupes de bois - 2 000,00
70632 Droit de pêche + 500,00
TOTAL 60 - 14 000,00 TOTAL 70 - 1 500,00
615221 Bâtiments publics - 5 000,00
615228 Autres bâtiments - 1 500,00
615231 Voiries + 500,00
615232 Réseaux - 800,00
61551 Matériel roulant + 1 000,00
6188 Autres frais divers + 500,00
TOTAL 61 - 5 300,00 TOTAL 71 Page 3 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
6226 Honoraires + 500,00
6231 Annonces et insertion + 750,00
6241 Transports de biens + 250,00
6262 Frais de télécommunications + 4 250,00
6288 Autres services extérieurs + 250,00
TOTAL 62 + 6 000,00 TOTAL 72
63512 Taxes foncières + 500,00 7381 Taxes additionnelles (dt mutations) + 1 000,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules + 250,00
TOTAL 63 + 750,00 TOTAL 73 + 1 000,00
TOTAL chapitre 11 - 12 550,00 74748 Autres communes - 10 000,00
6336 Cotisations au CNFPT & CDG + 250,00
6411 Personnel titulaire - 6 000,00
6413 Personnel non titulaire + 10 000,00
64168 Autres emplois d'insertion - 1 800,00
6417 Rémunérations des apprentis + 1 250,00
6454 Cotisations aux ASSEDICS + 1 000,00
TOTAL chapitre 12 + 4 700,00 TOTAL 74 - 10 000,00
6531 Indemnités + 4 100,00 7588 Autres produits divers de gestion - 2 750,00
6533 Cotisations retraite + 250,00
6534 Coti sécu soc - part patronale + 250,00
6541 Créances admises en non-valeur - 500,00
6542 Créances éteintes + 250,00
6558 Autres contributions obligatoires + 250,00
657348 Autres communes - 8 000,00
6574 Subvention de fonct aux assos - 3 000,00
TOTAL 65 - 6 400,00 TOTAL 75 - 2 750,00
TOTAL DM en DEPENSES - 14 250,00 TOTAL DM en RECETTES - 14 250,00
Section d'investissement
Vue générale
DEPENSES RECETTES
Comptes Comptes
2031 Frais d'études - 7 200,00 024 Produits des cessions + 95 000,00
TOTAL 20 - 7 200,00
2117 Bois & forêts - 12 000,00 10223 T.L.E - 12 000,00
21312 Bâtiments scolaires + 6 800,00
21318 Autres bâtiments + 1 920,00
2182 Matériels de transport - 16 000,00 10226 Taxe d'aménagement + 12 000,00
2183
Matériels de bureau & matériels
informatiq. + 8 200,00
TOTAL 21 - 11 080,00 TOTAL 10 -
1321 Subvention Etat + 5 400,00
1341 DETR + 4 823,00
2318 Autres immobilisations corporelles + 18 339,00 1328 Autres subventions + 2 936,00
TOTAL 23 + 18 339,00 TOTAL 13 + 13 159,00
27638 Avances autres éts publics + 108 100,00
TOTAL 27 + 108 100,00
TOTAL + 108 159,00 TOTAL + 108 159,00 Page 4 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Détail par opération d'investissement
Opération N°12 - Mobilier & Matériels informatiques et de bureau
Comptes Comptes
2183 Matériels de bureau & Matériels infor. + 8 200,00 1321 Subvention Etat + 5 400,00
TOTAL + 8 200,00 TOTAL + 5 400,00
Opération N°13 - Accueil de loisirs - Travaux
Comptes Comptes
1328 Autres subventions + 2 936,00
TOTAL - TOTAL + 2 936,00
Opération N°41 - Immeuble La Poste
Comptes Comptes
2031 Frais d'études - 5 400,00
TOTAL - 5 400,00 TOTAL -
Opération N°48 - Immeuble 13 rue de la marche
Comptes Comptes
2031 Frais d'études - 1 800,00
TOTAL - 1 800,00 TOTAL -
**********
4°) – Budget Lotissement des 3 sources – DM n°1
Délibération N° DE-2112-59
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Budget annexe lotissement des 3 sources – DM n°1
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu) Page 5 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Le Maire présente à l’Assemblée des augmentations et virements de crédits concernant le budget annexe du Lotissement des trois sources [DM n°1] selon le détail ci-après :
Section de
fonctionnement
Dépenses
Comptes BP 2021 DM1
6015 + 95 000,00
6045 2 000,00 + 11 100,00
608 2 000,00 + 106 100,00
TOTAL 4 000,00 + 212 200,00
Recettes
Comptes BP 2021 DM1
71355 2 000,00 + 106 100,00
796 2 000,00 + 106 100,00
TOTAL 4 000,00 + 212 200,00
Section d'investissement
Dépenses
Comptes BP 2021 DM1
3555 2 000,00 + 106 100,00
TOTAL 2 000,00 + 106 100,00
Recettes
Comptes BP 2021 DM1
1641 2 000,00 - + 2 000,00
16874 + 108 100,00
3555
TOTAL 2 000,00 + 106 100,00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de procéder aux augmentations et virements de crédits tels que repris ci-avant.
**********
5°) – Projets DETR 2022
Rapporteur : Jean-Luc BARBAIRE
Délibération N° DE-2112-60
OBJET
FINANCES LOCALES
Acquisition d’un désherbeur mécanique – Plan de financement Page 6 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire propose au Conseil de faire l’acquisition d’un désherbeur mécanique. Depuis l’arrêt des désherbants, l’élimination des herbes sur les surfaces stabilisées ne peut se faire que manuellement et compte tenu des surfaces très importantes (boulodrome, cimetière), la tâche est réellement fastidieuse.
Il propose le plan de financement suivant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
Désherbeur mécanique 10 850,00 € DETR 2022 4 340,00 € 40,00%
Autofinancement 6 510,00 € 60,00%
TOTAL des dépenses 10 850,00 € TOTAL des recettes 10 850,00 € 100,00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l’acquisition d’un désherbeur mécanique pour un montant de 10 850 € H.T. ; SOLLICITE pour mener à bien cet achat une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 4 340,00 €.
**********
Délibération N° DE-2112-61
OBJET
FINANCES LOCALES
Acquisition d’une banquetteuse – Plan de financement (2)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu) Page 7 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée le projet d’acquérir une banquetteuse. Ce matériel permet d’effectuer une coupe sur les banquettes des routes communales dans un délai plus rapide qu’avec l’épareuse. Cette rapidité est d’autant plus importante que le linéaire communal routier est très conséquent et qu’avec l’épareuse, il faut plusieurs semaines pour effectuer un premier passage sur l’ensemble du réseau de voirie.
Par ailleurs, le recours à cet appareil permettra d’économiser l’épareuse et il faut souligner également que les coûts d’entretien sont moindres sur une banquetteuse.
Une demande d’aide financière a été déposée au titre de la DETR 2021 mais n’a pas été retenue.
Il propose de déposer une nouvelle demande avec le plan de financement suivant en précisant que le coût d’acquisition a augmenté de 3 200 € H.T. :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
DETR 2022 5 880.00 € 40,00 %
Banquetteuse 14 700.00 €
Autofinancement 8 820.00 € 60,00 %
TOTAL des dépenses 14 700.00 € TOTAL des recettes 14 700.00 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE l’acquisition d’une banquetteuse pour un montant de 14 700 € H.T. ;
SOLLICITE pour mener à bien cet achat une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 5 880,00 €.
**********
Délibération N° DE-2112-62
OBJET
FINANCES LOCALES
Ecole maternelle – Réfection cour – Plan de financement
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que le revêtement de la cour de récréation de l’école maternelle est particulièrement dégradé et présente de ce fait un risque pour les enfants. Il en est de même pour la surface souple qui accueille les grands jeux extérieurs. Page 8 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Cet investissement devra être programmé pendant l’été 2022.
Il propose le plan de financement suivant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
Sol souple air de jeu 9 693,60 € DETR 2022 18 671,66 € 70,00%
Cour haute bitumée + partie
stabilisée 16 980,20 €
Autofinancement 8 002,14 € 30,00%
TOTAL des dépenses 26 673,80 € TOTAL des recettes 26 673,80 € 100,00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de procéder à des travaux de réfection de la cour de l’école maternelle comprenant, une reprise de la surface actuellement bitumée, le resurfaçage de la partie en terre et le remplacement en totalité du sol souple de l’aire de jeux ;
SOLLICITE pour mener à bien ces travaux, une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 18 671.66 €.
**********
Délibération N° DE-2112-63
OBJET
FINANCES LOCALES
Gite communal – Remplacement des menuiseries – Plan de financement (2)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la nécessité de changer les menuiseries du gîte communal afin d’améliorer l’isolation et réaliser en conséquence des économies d’énergie. Il précise que les fenêtres sont équipées d’un simple vitrage. Certaines années le coût du chauffage au gaz atteint plus de 3 000 € ce qui est trop important par rapport à son occupation.
Une demande de financement au titre de la DETR 2021 a été déposée en novembre 2020 mais elle n’a pas été retenue.
En conséquence, il propose de déposer une nouvelle demande au titre de la DETR 2022 sachant que l’aide au titre du dispositif du Conseil Départemental appelé Boost’Comm’une, a été obtenue pour un montant de 3 187 €. Page 9 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Il propose le plan de financement suivant sachant que la prestation a augmenté de 4 133.65 € H.T. en l’espace d’un an :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux
Remplacement des menuiseries 20 069,65 € DETR 2022 8 027,86 € 40,00%
Boost'comm'une 3 187,00 € 15,88%
Autofinancement 8 854,79 € 44,12%
TOTAL des dépenses 20 069,65 € TOTAL des recettes 20 069,65 € 100,00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la réalisation de travaux de changement des menuiseries du gite communal pour un montant de 20 069.65 € H.T. ;
SOLLICITE pour mener à bien cette action une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 8 027,86 €.
**********
6°) – Tarifs tourisme et loisirs (droits de pêche 2022 et gîte 2023)
M. BAYOL fait part à l’Assemblée que les membres de la commission « finances » ainsi que le bureau municipal, compte tenu de la forte inflation constatée au cours de cette année 2021, proposent une augmentation des tarifs communaux de 3% pour 2022. Il précise que les tarifs proposés au vote ne concernent pas les services aux familles (ALSH, restauration scolaire, garderie).
M. BAYOL précise également que les tarifs de l’aire naturelle sont supprimés dans la mesure où son exploitation est arrêtée. Il en est de même pour les prestations funéraires (votées en décembre 2020 mais les prestations correspondantes ont été interdites d’exercice par les Communes à compter du 1er janvier 2021).
M. BARBAIRE s’interroge sur le devenir de l’espace jusque-là affecté à l’aire naturelle. S’il n’est pas satisfaisant de poursuivre son exploitation dans le contexte sanitaire actuel et faute de disposer d’un gérant, ce lieu pourrait être reconverti en aire de bivouac. La Communauté d’agglomération souhaiterait que le territoire du Grand Guéret en dispose. Cette structure, qui ne nécessite pas d’équipements importants (à minima des douches, des toilettes et des lavabos), permettrait d’accueillir des randonneurs itinérants. Une aire pour les camping-cars pourrait être aussi aménagée et être source de recettes nettes de charges (fonctionnement autonome avec barrière d’accès et bornes de péage automatiques).
M. PLANCOULAINE précise que des entreprises privées se sont spécialisées dans ce type d’infrastructures permettant l’accueil 24h/24h de camping-caristes.
M. BAYOL rappelle que l’équipement en bornes électriques avait coûté cher et, en attendant de finaliser un projet, il conviendra d’en assurer l’entretien de cet espace dans la perspective d’une reconversion pour un autre usage.
M. LUTRAT s’interroge sur la possibilité également de mettre en vente cette propriété communale, éventuellement en intégrant les granges situées à proximité.
M. BARBAIRE répond que c’est une hypothèse possible mais il faudra veiller à privilégier un projet touristique pour rester en concordance avec le zonage prévu par le Plan Local d’Urbanisme pour cette zone. Page 10 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
M. PLANCOULAINE ajoute que les étangs présenteraient un réel intérêt pour ce type de projet.
M. BAYOL demande qu’une attention soit portée sur le maintien du caractère public des étangs et de leurs abords parce qu’ils sont significativement utilisés actuellement (comme lieu de balade, pour la pratique sportive, la pêche) par les habitants de Saint-Vaury ou des communes environnantes, des associations, des scolaires,… Il ajoute, que si la Commune n’a pas les compétences d’un professionnel du tourisme pour assurer l’exploitation et le développement d’un projet touristique, elle peut accompagner l’installation d’un porteur de projet.
Délibération N° DE-2112-64
OBJET
FINANCES LOCALES
Tarifs tourisme et loisirs (droits de pêche 2022 et gîte 2023)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs tels que repris ci-dessous à compter du 1er janvier 2022 :
Droits de pêche Tarifs
Demi-journée 4,50 €
Journée 6,50 €
Nuit (sans carte à l’année) 15.50 €
Nuit (avec carte à l’année) 6.50 €
Carte à l'année pour les habitants de la commune 59,00 €
Carte à l'année pour les non-résidents sur la commune 97,00 €
- DECIDE d’appliquer les tarifs tels que repris ci-dessous à compter du 1er janvier 2023 :
Gîte communal
La caution est fixée à 650 €. Page 11 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
LOCATION Tarifs
Par nuitée 127,00 €
Par week-end :
- du Vendredi soir au Dimanche 249,00 €
- 3 nuits 300,00 €
Par semaine de location
- moyenne saison : 400,00 €
du sa 01/04 au sa 24/06/2023
et du sa 02/09 au sa 30/09/2023
vacances scolaires
* de toussaint 2023
* de noël 2023-24
- haute saison 590,00 €
du sa 24/06 au sa 22/07/2023
du sa 25/08 au sa 02/09/2023
PRESTATIONS
ACCESSOIRES
- très haute saison 690,00 € - forfait entretien 80,00 € du sa 22/07 au sa 25/08/2023 - kw électrique (>8kw) 0,20 €
- basse saison 350,00 € - kw gaz (dès le 1er m3) 0,085 €
autres périodes
(en dehors de la période du
sa 20/05/2023
vacances scolaires de février 2023 au sa 16/09/2023)
**********
7°) – Tarifs 2022 – Salles communales
Délibération N° DE-2112-65
OBJET
FINANCES LOCALES
Tarifs 2022 – Salles communales
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1er janvier 2022 : Page 12 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Location Salle des Fêtes (forfait pour 24h) Tarifs
Association domiciliée sur la commune de St-Vaury 46,00 €
Association hors commune de St-Vaury 96,00 €
Demandeur domicilié sur la commune de St-Vaury 221,50 €
Demandeur domicilié en dehors de la commune 474,00 €
Caution
Associations 250,00 €
Demandeur domicilié à St-Vaury 450,00 €
Demandeur domicilié hors St-Vaury 750,00 €
Location Chapelle St-Michel Tarifs
Tarif à la semaine 72,00 €
Location Maison des associations Tarifs
Location d'une salle (€ par heure) 5,15 €
**********
8°) – Tarifs 2022 – Cimetières
Délibération N° DE-2112-66
OBJET
FINANCES LOCALES
Tarifs 2022 - Cimetière
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs ci-après à compter du 1er janvier 2022 : Page 13 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Cimetière – concessions Tarifs
Petite concession (4.50 m²) de 30 ans 149.00 €
Grande concession (9 m²) de 30 ans 236,50 €
Petite concession (4.50 m²) de 50 ans 254,00 €
Grande concession (9 m²) de 50 ans 341,50 €
Columbarium : concession pour 5 ans 97,00 €
Columbarium : concession pour 10 ans 188,50 €
Columbarium : concession pour 30 ans 561,00 €
Cimetière – prestations funéraires
Vacation 25,00 €
**********
9°) – Tarifs 2022 – Autres tarifs (services techniques, droit de place)
Délibération N° DE-2112-67
OBJET
FINANCES LOCALES
Tarifs 2022 – Autres tarifs (services techniques, droit de place)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer les tarifs repris ci-après à compter du 1er janvier 2022 :
Tarif
Prestations services techniques (heure/agent) 28,50 €
Prestations services techniques (heure/agent/ nacelle) 87.00 €
Prestations services techniques (heure/agent/camion) 40.50 €
Prestations services techniques (heure/agent/broyeur herbe) 54.00 €
Prestations services techniques (heure/agent/épareuse) 66.00 €
Droit de place (forfait) 10,50 €
********** Page 14 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
10°) – TEOM – Remboursement par les locataires (logement 1 av Defumade et 3 rue de la marche)
Délibération N° DE-2112-68
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé
TEOM 2022 – Remboursement par les locataires (logement 1 av Defumade et 3 r de la Marche)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il convient de solliciter auprès des locataires du logement 1 av Defumade et du local commercial 3 rue de la Marche, le remboursement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’année 2021.
Cette taxe correspondant à la réalisation d’une prestation de service dont bénéficient directement les locataires, ils doivent en conséquence en assumer la charge.
Logement 1 av Defumade :
Le montant de la TEOM pour l’année 2021 a été de 233 €.
Local commercial 3 rue de la Marche
Le montant de la TEOM pour l’année 2021 a été de 61 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de solliciter le remboursement de la TEOM au titre de l’année 2021 auprès des locataires du logement 1 av Defumade pour un montant de 233 € et du local commercial 3 rue de la Marche pour un montant de 61 €.
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11°) – Investissement 2022 – Autorisation d’engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des dépenses réelles 2021
Délibération N° DE-2112-69
OBJET
FINANCES LOCALES Décisions budgétaires
Investissement 2022 – Autorisation d’engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des crédits ouverts au BP 2021 (+ DM 2021)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, au plus tard le 30 avril 2022, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour le budget principal, il précise que pour l’exercice 2021, les crédits ouverts au BP 2021 + DM 2021 (hors opérations) étaient de 82 574 € (18 950 € pour le chapitre 21 et 63 624 € pour le chapitre 23). Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de faire application de cet article à hauteur maximale de 4 737 € pour le chapitre 21 et 15 906 € pour le chapitre 23.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (budget principal) jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits ouverts au BP 2021 + DM 2021, selon le détail repris ci-avant.
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12°) – Dissolution de la caisse des écoles
Délibération N° DE-2112-70
OBJET
FINANCES LOCALES
Dissolution de la caisse des écoles
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Le Maire,
Vu l’article L.212-10 du Code de l’éducation,
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles, Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L 212-10 du code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil de gestion de la caisse des écoles n° DE-2110-05cde en date du 14 octobre 2021 décidant de l’arrêt des comptes ;
Considérant qu’aucune opération de dépenses et de recettes n’a été effectuée en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, Considérant que le report à nouveau de la section de fonctionnement reste fixé à 814.76 € depuis l’exercice 2017 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de procéder à la dissolution de la Caisse des écoles à la date de la présente délibération ; - ARRETE les comptes de la Caisse des écoles conformément aux résultats du compte administratif de l’année 2020 ;
- DECIDE de reprendre l’excédent de fonctionnement d’un montant de 814.76 € dans le budget principal de la commune sur la ligne 002 « Résultat de fonctionnement » au budget prévisionnel 2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.
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INTERCOMMUNALITE
13°) – Conseil d’exploitation des régies intercommunales eau et assainissement – Désignation d’un nouveau membre
Délibération N° DE-2112-71
OBJET
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité
Agglomération du Grand Guéret – Conseil d’exploitation des régies intercommunales eau et assainissement – Désignation d’un nouveau membre
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de sa démission en tant que représentant du Conseil au sein du Conseil d’exploitation des régies intercommunales eau et assainissement.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DESIGNE Monsieur Bernard CUBIZOLLES comme représentant du Conseil au sein du Conseil d’exploitation des régies intercommunales eau & assainissement.
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14°) – Agglomération du Grand Guéret – Remboursement de la Dotation Globale de Décentralisation (12 500 €) versée par l’Etat pour la réalisation du PLU
Délibération N° DE-2112-72
OBJET
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité
Agglomération du Grand Guéret – Remboursement de la Dotation Globale de Décentralisation (12 500 €) versée par l’Etat pour la réalisation du PLU
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu) Page 18 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération en date du 14 décembre 2015 le Conseil Municipal a prescrit la finalisation de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) – débuté en 2009 - afin d’organiser le développement de son territoire et de permettre l’accueil de nouvelles populations. Par transfert de compétence en matière d’élaboration de document d’urbanisme en date du 24 mars 2017 et après accord du Conseil Municipal en date du 29 mai 2017, c’est la Communauté d’Agglomération qui a poursuivi cette procédure jusqu’à l’approbation du PLU communal.
Dans le cadre du lancement de cette procédure en 2016, la Commune a pu bénéficier d’une avance de subvention de l’Etat appelée « Dotation Globale de Décentralisation Urbanisme » d’un montant de 12 500 €.
Il est précisé que la DGD Urbanisme versée représente 50% du coût total H.T. des études pour l’élaboration d’un PLU et que la Communauté d’Agglomération a pu bénéficier d’un complément de subvention sur les années suivantes.
La procédure est achevée et le PLU a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 21 septembre 2021.
Le coût global de cette procédure a finalement été entièrement supporté par la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE le principe d’un reversement à la Communauté d’Agglomération de l’avance de subvention « DGD Urbanisme », perçue initialement par la Commune en 2016 pour le lancement de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour acter cette décision et pour rembourser la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.
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15°) – Evolis23 – Modifications statutaires et adhésion de la commune de Pionnat
Rapporteur : Jean-Luc BARBAIRE
En propos préalables, M. BARBAIRE regrette de ne pouvoir assister aux réunions du bureau d’Evolis23 puisque très souvent, les bureaux et conseils syndicaux, les commissions des finances, sont programmés les lundis, au même moment que le bureau municipal.
M. BAYOL constate que la multiplicité des organismes satellites aux communes fait qu’il n’est pas possible aux élus municipaux d’assister à toutes les réunions.
Délibération N° DE-2112-73
OBJET
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité
Evolis23 – Modifications statutaires et adhésion de la Commune de Pionnat Page 19 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par délibération du 12 octobre 2021, le Comité syndical d’Evolis23 a accepté l’adhésion de la Commune de Pionnat (pour la compétence « entretien de la voirie ») ainsi qu’une mise à jour des statuts portant sur la liste des adhérents, une clarification des modalités de transfert d’une compétence supplémentaire ainsi que sur la représentation des EPCI.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE l’adhésion à Evolis23 de la Commune de Pionnat.
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16°) – Evolis23 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Rapporteur : J-L BARBAIRE
M. BARBAIRE rappelle que les résultats d’Evolis23 en 2020 étaient très compliqués. Pour autant, ceux de 2021 s’annoncent bien meilleurs, surtout pour les travaux routiers.
M. PLANCOULAINE ajoute que les résultats concernant la filière déchets ne pouvaient que se dégrader suite au changement de site de traitement avec un coût plus important. Mais parallèlement, il était escompté une baisse de la quantité des déchets non triés pour faire baisser le coût à terme.
M. BARBAIRE souligne qu’il est heureux que le site de traitement de Limoges nous accepte et dans ce contexte, M. BAYOL rappelle l’échec du projet départemental qui devait conduire à un traitement des déchets creusois en Creuse et ne peut que regretter cette dépendance vis-à-vis de sites de traitement situés hors du département, ce qui se traduit par des tarifs élevés pour les creusois (coûts de transport, politique tarifaire subie).
M. BARBAIRE ajoute par ailleurs que la barre en béton qui va être posée à la déchèterie de Saint-Vaury devant le caisson déchets verts rendra plus difficile le déchargement. Certes cette protection présente un réel intérêt pour éviter les chutes accidentelles dans le caisson mais il conviendrait, et c’est possible à Saint-Vaury parce que l’espace existe, de créer une plate-forme de dépôts, plus pratique puisque les dépôts se font à plat.
Délibération N° DE-2112-74
OBJET
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité
Evolis23 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu) Page 20 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2020 d’EVOLIS23 relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets.
Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE de la communication par EVOLIS23 de son rapport annuel pour l’année 2020 relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets.
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DOMAINE & PATRIMOINE
17°) – Accessibilité de la mairie – désignation d’un architecte
M. BAYOL rappelle que le programme d’accessibilité des Etablissements communaux Recevant du Publics (ERP) a été lancé il y a maintenant plusieurs années (les premières études datent de 2012). L’importance des travaux, en particulier pour rendre accessible les écoles, et les contraintes budgétaires, ont nécessité une programmation sur plusieurs années.
Certes, à l’heure où ce projet de mise en accessibilité de la mairie est réalisable, les délais impartis par le législateur pour la mise aux normes de l’ensemble des bâtiments, sont dépassés. C’est pourquoi il est important et urgent de réaliser cette mise aux normes de la mairie en 2022.
Au terme de la consultation, seule Madame BAUDOIN, architecte à Aubusson, a adressé une réponse. Madame BAUDOIN a assuré, avec satisfaction, la maîtrise d’œuvre du chantier de la maison de santé de Saint-Vaury.
Un rendez-vous sera rapidement programmé en janvier prochain afin de lancer au plus vite les études techniques.
Délibération N° DE-2112-75
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine public
Accessibilité de la mairie – Désignation d’un architecte
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que l’un des derniers projets importants de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Publics communaux concerne la Mairie. Page 21 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Le rapport SOCOTEC remis en 2015 proposait deux scénarii, l’un prévoyait la création d’un ascenseur, (avec deux options, soit situé à l’intérieur, soit situé à l’extérieur de la Mairie), le second en aménageant la salle du Conseil municipal au rez-de-chaussée.
Afin de se prononcer pour l’une ou l’autre de ses solutions d’aménagement et de mener à bien ce projet d’accessibilité, il convient d’avoir recours à un architecte.
Au terme de la consultation, seule Mme Béatrice BAUDOIN, architecte à Aubusson, a adressé une réponse.
Du fait des incertitudes quant au choix technique retenu, ce projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation financière.
Aussi, Mme BAUDOIN dans sa réponse a proposé un calcul de ses honoraires selon les éléments suivants :
Taux de 12% si le montant des marchés de travaux est inférieur à 100 000 € H.T.
Taux de 11% si le montant des marchés de travaux est supérieur à 100 000 € H.T.
Monsieur le Maire ajoute que les références et les éléments financiers et juridiques présentés par Mme BAUDOIN sont tout à fait en adéquation avec la prestation de maîtrise d’œuvre recherchée dans le cadre de la mise en accessibilité de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de conclure avec Madame Béatrice BAUDOIN, architecte au 12 rue Vaveix à AUBUSSON, un marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité de la Mairie ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le marché correspondant.
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18°) – Lotissement La Magnane – reconduction du tarif promotionnel jusqu’au 31/12/2022
Délibération N° DE-2112-76
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé
Lotissement La Magnane – Reconduction du tarif promotionnel jusqu’au 31/12/2022
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil les délibérations en date du 18 décembre 2017, du 24 septembre 2018 et du 16 juillet 2020 qui décidaient d’une modification des tarifs de vente des lots du lotissement de La Magnane, votés le 7 mars 2016. Page 22 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Il s’agissait de proposer une action commerciale promotionnelle pour booster la vente des lots restants. Le tarif de vente était réduit de 20% pour être fixé à 19.99 € TTC (au lieu de 24.99 € TTC) et le coût de raccordement à l’assainissement collectif et aux eaux pluviales était offert (tarif initial de 1 789 €).
Cette action promotionnelle a permis de vendre des lots mais la commercialisation n’est à ce jour pas encore achevée alors que le lotissement des 3 sources va prochainement être aménagé et que la commercialisation est ouverte depuis plus de 5 ans.
Par ailleurs le contexte économique actuel (augmentation importante du coût des matériaux, nouvelle réglementation thermique) n’est pas favorable à la construction neuve. Aussi, il est proposé de reconduire cette offre promotionnelle du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les lots restants à vendre.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de reconduire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 une action de promotion concernant le lotissement de La Magnane à savoir, fixer le tarif de vente des lots restants de la 1ère tranche du lotissement de La Magnane à 19.99 € TTC le m² et d’offrir aux acheteurs la redevance d’assainissement et d’eau pluviale fixée à 1 789 € TTC par lot.
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19°) – Don à la Commune des héritiers Emilien MAUGARD d’une parcelle située au Magnenon (BN n°71 d’une superficie de 24 ca)
Délibération N° DE-2112-77
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé
Don MAUGARD – Le Magnenon (parcelle n°71 – 24 ca)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre adressée par les héritiers de Monsieur Emilien MAUGARD qui souhaitent faire don à la commune de la parcelle cadastrée n° BN 71, d’une superficie de 24 ca, située dans le village du Magnenon.
Monsieur le Maire propose d’accepter ce don. Cette parcelle est située dans le prolongement d’un bien de section. Elle est actuellement utilisée comme terrain de pétanque par les habitants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’accepter le don des héritiers MAUGARD et les REMERCIE pour cette attention ; PRECISE que l’ensemble des frais relatifs à cet acte de donation seront à la charge de la commune ; DEMANDE à Maître CHAIX de bien vouloir rédiger l’acte correspondant ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte à intervenir.
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20°) – Le Magnenon – Cession d’un délaissé de voirie (à M. JAVION)
M. BAYOL tient à remercier M. VILLETORTE, commissaire enquêteur, qui a procédé au suivi des deux enquêtes publiques nécessaires à la bonne instruction des deux dossiers présentés ci-après. M. VILLETORTE a décidé d’arrêter ses fonctions au 31 décembre prochain.
M. BAYOL rappelle que M. VILLETORTE a conduit de nombreuses enquêtes publiques pour la commune et il tient particulièrement à souligner son travail consciencieux et intègre avec la rédaction de rapports très complets.
Délibération N° DE-2112-78
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé
Le Magnenon – Cession d’un délaissé de voirie (à M. JAVION)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que suite à la délibération du Conseil en date du 09 avril 2021 donnant un accord de principe à la vente à M. JAVION d’un délaissé de voirie situé au centre du village du Magnenon (cf annexe n°1), une enquête publique s’est déroulée du 25 octobre au 09 novembre dernier.
Le commissaire enquêteur, M. VILLETORTE, a remis son rapport ce mardi 07 décembre 2021 (cf annexe n°2).
Une seule remarque a été émise, par M. et Mme LAVAUD, demandant un droit de passage pour accéder à la partie de la parcelle section BP n°64 située à l’arrière de la grange leur appartenant. Sur cette requête, le commissaire enquêteur a émis l’avis suivant : « la partie de parcelle d’environ 55 m² à l’arrière de la grange est en contre-haut d’environ 1 mètre par rapport à la voie et, de ce fait, sans accès direct sur celle-ci. Au droit de la grange, la voie ne présente qu’une largeur d’environ 2.30 mètres. Cette grange est traversante avec portes de part et d’autre ; elle offre ainsi un accès à cette portion de parcelle. Par ailleurs, on peut y accéder par l’autre extrémité côté ouest, en dépit du même contre-haut. La demande de M. JAVION portant sur l’acquisition de cette partie du domaine public afin de lui permettre la réalisation d’un assainissement individuel, le passage de charges (tracteur…) mettrait en péril le bon fonctionnement de ce dispositif.
Cette terre n’étant pas enclavée, il n’y a pas lieu de créer une servitude ».
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation de ce délaissé au profit de M. JAVION.
Monsieur le Maire propose en conséquence de donner également une suite favorable à la demande d’acquisition de Monsieur JAVION.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de vendre à Monsieur Nicolas JAVION la partie du délaissé de voirie, situé au centre du village du Magnenon, tel que repris en annexe n°1 de la présente délibération, afin de lui permettre de réaliser un assainissement autonome pour la maison cadastrée n°BN 60 dont il est propriétaire ; Page 24 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
DEMANDE que ce délaissé de voirie fasse l’objet d’un bornage et d’une inscription au cadastre ; RAPPELLE que l’ensemble des frais engagés pour cette affaire sont à la charge de l’acquéreur, y compris la cession de la nouvelle parcelle bornée, au prix de 1 € le mètre carré ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
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21°) – Le Rivaud – Cession d’une voie communale déclassée (à M. et Mme POUTEAU)
Délibération N° DE-2112-79
OBJET
DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé
Le Rivaud – Cession d’une voie communale déclassée (à M. et Mme POUTEAU)
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que suite à la délibération du Conseil en date du 22 octobre 2020 donnant un accord de principe pour qu’une partie de la voie communale n°35 (cf annexe n°1) soit vendue à M. et Mme POUTEAU après déclassement et enquête publique, une enquête publique s’est déroulée du 25 octobre au 09 novembre dernier.
Le commissaire enquêteur, M. VILLETORTE, a remis son rapport ce mardi 07 décembre 2021 (cf annexe n°2).
Aucune observation n’a été portée à la connaissance du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à cette cession.
Monsieur le Maire propose donc de donner également un avis favorable à la demande d’acquisition de M. et Mme POUTEAU.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
PRONONCE le déclassement de la partie de la voie communale n°35 telle que reprise sur le plan de l’annexe n°1 ;
DECIDE de vendre la nouvelle parcelle ainsi créée et cadastrée BP n°163, d’une superficie de 705 m², à M. et Mme POUTEAU, demeurant au Rivaud 23320 Saint-Vaury ;
RAPPELLE que l’ensemble des frais relatifs à ce dossier sont à la charge de M. et Mme POUTEAU y compris le prix de vente de la parcelle BP 163 fixé à 1 € le m² soit 705 € ;
DESIGNE Maître CHAIX pour rédiger l’acte de vente correspondant ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente à intervenir.
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SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
22°) – Restauration scolaire – Convention avec le Conseil Départemental et le Collège de Saint-Vaury
Suite à une réunion avec le Conseil Départemental, un accord a été trouvé sur le maintien en l’état de l’organisation de la restauration scolaire avec la mise à disposition d’un seul agent communal à temps complet, soit 8h00 par jour alors que le Conseil Départemental demandait une mise à disposition correspondant à 18h30 par jour. Cette demande, du point de vue de la commune, n’était pas justifiée pour plusieurs raisons : - La demande du Conseil Départemental s’appuyait sur la stricte application d’un ratio, calculé à l’échelle départementale, sans prendre en compte les spécificités locales (organisation et conditions de travail, matériels disponibles, fonctionnalité de la cuisine, respect des conditions de sécurité,….). - Historiquement, l’organisation a toujours été la même au sein du restaurant du Collège avec 5 agents pour un effectif de collégiens et d’élèves constant. Dans ce cadre, le Conseil Départemental n’a pas été en mesure d’apporter la preuve, par exemple en fournissant une fiche de poste détaillée, de l’existence de besoins nouveaux justifiant une augmentation du temps de travail pour assurer la préparation des repas. Par ailleurs, fréquemment, le personnel du Conseil Départemental n’étant pas systématiquement remplacé, l’équipe fonctionne à 4 au lieu de 5 agents soit 20% d’effectif en moins. Si le besoin était réellement de 6 agents, le fonctionnement du service à 4 serait réellement dégradé et à 5, constamment en sous-effectif. Ces conditions de travail particulièrement difficile à supporter sur le long terme n’ont jamais été confirmées par l’agent communal.
M. LOUIS demande si le projet de convention présenté par le Conseil Départemental a été le même pour toutes les communes, ce à quoi M. BAYOL répond que oui.
M. BARBAIRE alerte sur le projet de convention proposé par le Conseil Départemental et porté à la connaissance des conseillers. En effet, s’il est bien spécifié que la mise à disposition d’un agent communal est de 8h / jour, le détail du calcul basé sur le ratio de 73 repas par agent qui conduit à demander une mise à disposition de 18h30 par jour, reste inscrite.
A priori, cette situation résulte du fait que ce projet de convention a été approuvé par les Conseillers départementaux en commission permanente et que les services du département n’ont fait qu’une adaptation mineure des termes de la convention pour répondre à la demande de la commune de Saint-Vaury du maintien de la situation existante.
Délibération N° DE-2112-80
OBJET
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Restauration scolaire – Convention avec le Conseil Départemental et le Collège de Saint-Vaury
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil d’un projet de convention à intervenir entre le Collège Louis DURAND, le Conseil départemental de la Creuse et la Commune, relatif aux conditions d’accueil des écoliers au restaurant scolaire du Collège pour les repas du déjeuner. Page 26 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Cette convention fait suite à celle signée en 2015. Elle précise davantage les conditions matérielles d’accueil, les modalités d’inscription, la prise en compte des PAI (Parcours d’Accueil Individualisé), les conditions de la mise à disposition d’un agent communal pour aider à la préparation des repas à raison de 8h / jour, les modalités de facturation et d’actualisation des tarifs, les conditions de modification et de résiliation de la convention ainsi que la répartition des responsabilités.
Cette convention prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans, avec reconduction tacite par période de 3 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le Collège Louis Durand et le Conseil départemental de la Creuse concernant les conditions d’accueil des écoliers au restaurant scolaire du Collège pour les repas du déjeuner ;
DECIDE de la mise à disposition d’un agent communal à raison de 8h par jour pour aider à la préparation des repas ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer cette convention.
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23°) – Recours au personnel saisonnier et remplacement de personnel pour l’année 2022
Délibération N° DE-2112-81
OBJET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels non titulaires
Recours au personnel saisonnier et remplacement de personnel pour l’année 2022
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Conseil doit l’autoriser à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
La rémunération sera déterminée en fonction du grade et de l’échelon de l’agent remplacé. à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
La rémunération sera calculée à partir de l’indice majoré 340. Page 27 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
La rémunération sera calculée à partir de l’indice majoré 340.
Les agents contractuels pourront prétendre au régime indemnitaire conformément aux termes des délibérations n° DE-1712-105 du 17 décembre 2017 et n°DE-2112-82 du 13 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;
INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 ;
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
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24°) – RIFSEEP – Modifications (ajout grade adjoint d’animation et CDD sur emplois non permanents)
Délibération N° DE-2112-82
OBJET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaire & contractuel
RIFSEEP – Modifications (1) – Ajout de bénéficiaires
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
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Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération en date du 18 décembre 2017 instaurant un régime indemnitaire pour le personnel communal, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Il précise qu’il convient de compléter cette délibération en ajoutant deux catégories de personnel éligible :
- Les agents occupant le grade d’adjoint d’animation (catégorie C – groupe 2) ;
- Les agents contractuels sur emplois non permanent (catégorie C – groupe 2).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de compléter la délibération en date du 18 décembre 2017 instituant le RIFSEEP pour les agents de la collectivité en ajoutant comme bénéficiaires les agents occupant le grade d’adjoint d’animation (catégorie C – groupe 2) et les agents contractuels sur emplois non permanent (catégorie C – groupe 2)
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25°) – Assurance statutaire du personnel – Contrat 2022-2026
M. LOUIS souhaite connaître la situation des Autorisations d’Absence Exceptionnelles (AAE) données aux agents dans le cadre de la crise sanitaire et de leur éventuelle prise en charge par les assurances. Il lui est répondu que l’assureur ne prend pas en charge ce type d’absences qui ne relève pas des risques couverts par les contrats d’assurance classiques qui portent uniquement sur des événements imprévus relatifs à des arrêts pour maladie, à l’invalidité et au décès. Habituellement, les AAE relèvent de l’autorité territoriale et sont données à sa discrétion, il ne s’agit pas d’un risque imprévisible, qui à ce titre, peut être assuré.
Délibération N° DE-2112-83
OBJET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Assurance statutaire du personnel – Contrat 2022-2026
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 2 19 0 0 0
Détail des votants (s’il y a lieu)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le contrat d’assurance « risques statutaires du personnel », conclu pour une durée de 5 ans, arrive à son terme ce 31 décembre 2021. Une nouvelle consultation a donc été organisée et c’est le groupement GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (Bruges) / GENERALI VIE, représenté par GRAS SAVOYE, qui a présenté la meilleure offre avec les taux suivants :
- Personnel titulaire : le taux pour l’offre de base (Décès, AT/MT, MLD/LM) est de 3.78% (3.07% auparavant), pour la maternité 0.71% (0.45% lors du précédent contrat) et pour la maladie ordinaire 2.09% (contre 1.65%) avec une franchise de 15 jours.
- Personnel non CNRACL : taux de 1.73% (1.65% auparavant).
Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer le contrat d’assurance « Risques statutaires du personnel » avec la société GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, représentant le groupement GRAS SAVOYE GRAND SUD-OUEST / GENERALI VIE, qui couvre les besoins de la collectivité pour la période 2022-2026.
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26°) – Recensement de la population 2022 – Recrutement de 3 vacataires
M. BAYOL fait part aux membres du Conseil de la difficulté à recruter un 3ème agent recenseur et sollicite les conseillers pour relayer cette recherche auprès de leurs réseaux de connaissance. Page 29 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Délibération N° DE-2112-84
OBJET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Autres catégories de personnel
Recensement de la population 2022 – Recrutement de 3 vacataires
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
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Détail des votants (s’il y a lieu)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2022,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE la création de 3 postes d’agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations de recensement 2022.
Les agents recenseurs vacataires seront rémunérés à raison de (montant brut) :
- Le feuillet logement complété : 0.55 €
- Le feuillet individuel complété version papier ou inscription internet : 1.05 €
- La demi-journée de formation : 37 €
- La journée de reconnaissance : 74 €
- Forfait de déplacement : 200 €
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27°) – Questions diverses
QD n°1 – Maison France Service
M. BAYOL fait part aux conseillers qu’il a un rendez-vous téléphonique le 16 décembre à 11h00 avec le Secrétaire Général de la Préfecture de Guéret sur les Maisons France Service, leurs conditions de création, de fonctionnement et les aides possibles à l’investissement et au fonctionnement.
Il est prévu une maison France Service par canton. Ce service public est une opportunité intéressante dans la mesure où il permet d’accompagner individuellement les administrés qui en éprouvent le besoin, dans l’accomplissement de leurs démarches auprès d’un nombre conséquent de services administratifs dont l’accès se fait dorénavant de façon dématérialisée.
Il lui semble opportun d’engager une réflexion sur ce sujet, sachant qu’il convient dans un premier temps de trouver un lieu.
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QD n°2 – Festivités de Noël
M. BAYOL rappelle que, compte tenu de la crise sanitaire et de la survenue d’une cinquième vague, il a semblé prudent d’annuler l’ensemble des festivités de Noël (repas des aînés, Noël du personnel, goûter de Noël pour les écoliers).
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QD n°3 – Marché des lumières
Mme VINZANT dresse un bilan très satisfaisant du marché des lumières qui s’est tenu ce samedi 11 décembre. Une dizaine d’associations s’est impliqué dans l’organisation de cette manifestation. Elle remercie les nombreuses personnes qui se sont mobilisées pour assurer la bonne organisation de ce marché, pour proposer des animations et faire respecter les gestes barrières et le protocole sanitaire en vigueur pour ce type de manifestation. Elle souligne en particulier l’implication des parents d’élèves qui ont fait renaître l’association des parents d’élèves. L’animation faite par Julien LEMOINE a été très appréciée par le public et les enfants. Elle indique que le passe sanitaire a été demandé dès l’entrée du site puisque la Préfecture le demandait dans le cadre de l’organisation des marchés de Noël (de par leur caractère festif, avec dégustation de produits, et des possibilités de se restaurer sur place,…).
M. BAYOL souligne que l’application des textes, et c’est regrettable, a été différente en fonction des communes puisque les organisateurs de la foire au gras de Sainte-Feyre, qui a également eu lieu ce week-end, n’ont pas eu à mettre le passe sanitaire en place aux entrées du site. A Guéret, son application pose de grosses difficultés aux organisateurs du marché de Noël sur la place du marché avec les commerces situés sur cette place dont l’accès ne doit pas être soumis au passe sanitaire.
M. PLANCOULAINE indique que l’obligation de présenter un passe sanitaire sur le site a conduit 5 producteurs à annuler leur présence.
Mme MARTIN tient également à témoigner de la qualité de ce marché. Une attention devra être portée l’année prochaine pour améliorer l’ambiance lumineuse et s’inscrire davantage dans la thématique marché des lumières.
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QD n°4 – Infirmière au Collège
M. LOUIS regrette l’absence persistante d’une infirmière scolaire au Collège suite à l’arrêt maladie de la titulaire du poste.
M. MAISONNEUVE indique que, dans le contexte de tension actuelle sur le marché du travail pour ce type de métier, il est difficile de trouver un(e) remplaçant(e). La reconduite d’arrêts de travail sur des périodes relativement courtes (le mois) ne donne pas de visibilité et accentue cette difficulté de recrutement. M. LOUIS fait part qu’à Bénévent-l’Abbaye, le Collège a réussi à trouver une remplaçante.
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QD n°5 – Bons d’achat pour les aînés
M. ROCHE fait part de la grande satisfaction exprimée par les personnes âgées rencontrées dans le cadre de la distribution des bons d’achat.
M. BARBAIRE approuve cette démarche de distribution mais exprime la gêne ressentie parfois, de rentrer dans le domicile de ces personnes dans le contexte sanitaire actuel.
Mme MARTIN insiste sur l’intérêt de cette démarche parce que nombre de personnes âgées souffrent d’isolement notamment à cause de la gestion de la pandémie liée au Covid-19 qui limite fortement les contacts sociaux. Elle fait part aux membres du Conseil que cette problématique d’isolement sera prochainement abordée avec l’assistante sociale lors d’une rencontre avec les membres de la commission vie sociale.
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Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe BAYOL Monique BERGERON
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Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :
DE-2112-58 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°4
DE-2112-59 FINANCES LOCALES Budget Lotissement des 3 sources – DM n°1
DE-2112-60 FINANCES LOCALES DETR 2022 – Acquisition d’un désherbeur thermique
DE-2112-61 FINANCES LOCALES DETR 2022 – Acquisition d’une banquetteuse
DE-2112-62 FINANCES LOCALES DETR 2022 – Réfection de la cour de l’école maternelle
DE-2112-63 FINANCES LOCALES DETR 2022 – Changement des menuiseries du gîte communal
DE-2112-64 FINANCES LOCALES Tarifs tourisme et loisirs (droit de pêche 2022 et gîte 2023)
DE-2112-65 FINANCES LOCALES Tarifs 2022 – Salles communales
DE-2112-66 FINANCES LOCALES Tarifs 2022 – Cimetière
DE-2112-67 FINANCES LOCALES Tarifs 2022 – Autres tarifs (services techniques, droit de place)
DE-2112-68 FINANCES LOCALES TEOM 2022 – Remboursement par les locataires (logement 1 av Defumade et 3 rue de la Marche)
DE-2112-69 DOMAINE & PATRIMOINE Investissement 2022 – Autorisation d’engagement des dépenses avant le vote du budget dans la limite de 25% des dépenses réelles 2021
DE-2112-70 FINANCES LOCALES Dissolution de la caisse des écoles
DE-2112-71 FINANCES LOCALES Conseil d’exploitation des régies intercommunales eau et assainissement – Désignation d’un nouveau membre
DE-2112-72 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – Remboursement de la Dotation Globale de Décentralisation (12 500 €) versée par l’Etat pour la réalisation du PLU
DE-2112-73 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Evolis23 – Modifications statutaires et adhésion de la commune de Pionnat
DE-2112-74 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Evolis23 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets
DE-2112-75 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Accessibilité de la mairie – désignation d’un architecte
DE-2112-76 DOMAINE & PATRIMOINE Lotissement La Magnane – Reconduction du tarif promotionnel jusqu’au 31/12/2022
DE-2112-77 DOMAINE & PATRIMOINE Don de la commune des héritiers Emilien MAUGARD d’une parcelle située au Magnenon (BN n°71) d’une superficie de 24 ca
DE-2112-78 DOMAINE & PATRIMOINE Le Magnenon – Cession d’un délaissé de voirie (à M. Javion)
DE-2112-79 DOMAINE & PATRIMOINE Le Rivaud – Cession d’une voie communale déclassée (à M. et Mme POUTEAU)
DE-2112-80 DOMAINE & PATRIMOINE Restauration scolaire – Convention avec le Conseil départemental et le Collège de Saint-Vaury
DE-2112-81 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Recours au personnel saisonnier et remplacement de personnel pour l’année 2022
DE-2112-82 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RIFSEEP – Modifications (1) – Ajout de bénéficiaires
DE-2112-83 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Assurance statutaire du personnel – Contrat 2022-2026
DE-2112-84 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Recensement de la population 2022 – Recrutement de 3 vacataires Page 32 sur 32 Conseil Municipal du 13 décembre 2021 Commune de Saint-Vaury
Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau
NOM Prénom Pouvoir(s) reçu(s) de Signature
BAYOL Philippe Maire
BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint
MARTIN Armelle 2ème Adjointe
MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint
VILLARD Maryse 4ème Adjointe
LUTRAT Claude 5ème Adjoint
BERGERON Monique Conseillère
GAZONNAUD Maryse Conseillère I REVEIL N THIERRY
LEFORT Line Conseillère
PLANCOULAINE Patrick Conseiller
DECIO Patrick Conseiller
CUBIZOLLES Bernard Conseiller
LUCQUIAUD
BONHOMME Marie-Laure Conseillère
VINZANT Nathalie Conseillère
ROCHE Olivier Conseiller
PINET Damien Conseiller
LOUIS Florian Conseiller