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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 22 devel. eco modif see
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 22 devel. eco modif see)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°88/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 7 DECEMBRE 2022 Afférents au En Qui os pris -
Conseil exercice parte délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 1 DECEMBRE 2022
VOTE
. ne | —. Hon: Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES; Eric CHARRE f{Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL; Manuel MORALES (Saillagouse) —- Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusés ; Sylvie SORLI ; Félix BLANCO ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Nabil AYACHE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
SOUTIEN ECONOMIQUE AUX ENTREPRISES
MODIFICATIONS DU REGLEMENT
VU la délibération n°72/18 en date du 20 septembre 2018 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » approuvant le règlement de Soutien Economique aux Entreprises 2018-2021 ;
VU la délibération n°51/2022 en date du 30 juin 2022 de la Communauté de Communes « P yrénées- Cerdagne » approuvant les modifications du règlement de Soutien Economique aux Entreprises ;
CONSIDERANT la proposition de la commission d’aides aux entreprises en date du 30 novembre 2022 de modifier le règlement d’attribution de Soutien Economique aux Entreprises pour introduire les investissements de productivité dans les dépenses éligibles ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE les modifications du règlement du Soutien Economique aux Entreprises tel que ci- annexé ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jour, mois et an susdits.
\
|A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20221207-88-22-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022