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Acte - DEC2022 16 ANNEXE AR
unknown - DEC2022 44 ANNEXE AR
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2022 44 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
t
CENTRE de DEFENSE des ANIMAUX
de MARSEILLE et de PROVENCE
D
Ÿ
Association loi 1901 reconnue d'Utilité publique en 1974
C X A
Qbijet : Convention de fourrière animale
P. J. : 1 convention en 4 exemplaires
Monsieur le Maire,
Arrivé: 2022.0654 |
Bureau du Maire
__ Convention fourrière animale
| Reçu: 25/02/2022
Rep : 07/03/2022 ... GENERALES e - D. CELUS
I
FOURRIERE ANIMALE
HOTEL DE VILLE
9, Avenue Charles de Gaulle
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Cabriès, le 22 février 2022
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-jointe, notre convention de fourrière concernant l'accueil et le transport des animaux errants de votre commune, en quatre exemplaires dont l’un devra nous être retourné signé.
Vous remerciant pour votre confiance, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.
Siège social : 58 Boulevard Jeanne d'Arc 13005 Marseille x Refuge : 3170 routé ‘
Siret : 78182549100031 - Ape : 88998 x Téléphones : 04 42 22 14
Martine SOMMERHALTER l
La Présidente
AP. Pa
a
Mail : contact@cda-cabries.org # Facebook : Refuge de Canries
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20220308-DEC2021-44-CC Date de télétransmission : 18/03/2022 Date de réception préfecture : 18/03/2022 Page 1 sur 4
CONVENTION DE TRANSPORT ET D'ACCUEIL EN FOURRIERE DES CHIENS ET DES CHATS ERRANTS ET/OU DANGEREUX OU REQUISITIONNES OU DECEDES
Entre la Mairie de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, 9 Avenue Charles de Gaulle 13920 Saint-Mitre-les-Remparts,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent GOYET,
d’une part,
et le CENTRE de DEFENSE des ANIMAUX de MARSEILLE et de PROVENCE, association reconnue d’Utilité
Publique, domiciliée à son siège social au 58 Boulevard Jeanne d’Arc 13005 Marseille. représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine SOMMERHALTER,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE _1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet l’accueil en fourrière, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, animaux de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (articles L 211- IletL211-24 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime).
Seuls les chiens et les chats sont pris en compte, sauf exception justifiée par la conjoncture ou une ordonnance de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
La convention prend aussi en compte la réception et la prise en charge des cadavres d’animaux trouvés sur les voies ouvertes à la circulation publique, les chemins forestiers et espaces naturels accessibles et communaux et dont le poids n'excède pas les 40 kg, au-delà de ce poids, seul peut intervenir légalement le délégataire du service public de
l’Equarrissage.
Les missions de capture, de ramassage, de transport des animaux sont comprises dans la présente convention,
Un affichage permanent en Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts devra indiquer les coordonnées et les heures d’ouverture du délégataire de la fourrière animale (article R 211-12 du Code rural et de la pêche maritime) ainsi que les conditions de récupération des animaux en fourrière par leur propriétaire.
ARTICLE 2 : Conditions générales d’accueil.
Les locaux de la Fourrière municipale animale de l’Association sont établis dans son Refuge, 3170 route de Violési 13480 CABRIES, avec l'autorisation du Maire de cette commune.
Les animaux trouvés sur le territoire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts seront conduits, par les services agréés de la commune, à la fourrière du Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence à Cabriès où ils seront admis conformément à la réglementation en vigueur et notamment pour satisfaire : - aux articles L'211-11, L211-12, L211-14, L211-16, L211-19-1, L 211-20, L 211-21, L21 1-22, L211- 23, E 211- 24, L211-25, L 211-26, L 211-27, L 211-28, L 212-10, L 213-3, L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-6, L215-5, L 221-1,R211-11,R211-12, R214-30, R 214-30-3, R 221-11 du Code rural et de la pêche maritime, - aux articles L212-8 et L 512-1 du Code de l’environnement,
- aux articles 99-2, 99.6, 120, 122 du Règlement sanitaire départemental,
- aux articles 132-75, 221-1, 222-18, 223-1, R 622-2, R 623-3 du Code pénal,
- à l’article 1 2212-1, L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
- à l’article R 224 du Code de la route,
- à l’article 99 (annexe) de l’arrêté n° 79-561 du 23 novembre 1979.
- aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 mars 1955,
- aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté du 27 avril 1999,
- aux décrets 76-867 du 13/09/1976 modifié, 91-823 du 28/08/1991, 2007-1467 du 12 octobre 2007,
- aux arrêtés ministériels des 25 octobre 1982, 30 janvier 1992, 23 septembre 1999,
Le gestionnaire du service de la fourrière et la commune de Saint-Mitre-les-Rempdr ____utes les dispositions et à accomplir toutes les formalités liées à la loi n° 99-5 du 6 Jañvrier999-er—
{ ÿ
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220308-DEC2021-44-CC
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 Page 2 sur 4
De plus, le Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations posées par la réglementation quant à la gestion d’un refuge-fourrière, à savoir : - déclaration en Préfecture au titre de la législation sur les installations classées, - mise en place et utilisation des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, - possession par une personne au moins, en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
Lors de chaque entrée d’un animal en fourrière, il sera délivré par le gestionnaire de la fourrière, un document numéroté indiquant les caractéristiques de l’animal, la date, l’heure et le lieu où il a été trouvé ainsi que l’identité du service, Police municipale ou pompiers, qui a demandé l’intervention.
Le gestionnaire de la fourrière tiendra à la disposition de la commune un double du document d’entrée en fourrière
mentionnant les caractéristiques de l’animal.
Un registre réglementaire d’entrées/sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement, ainsi qu’un registre de soins vétérinaires. Ces registres restent à la disposition des Services vétérinaires préfectoraux.
Tout animal gravement blessé ou malade devra être directement dirigé vers un vétérinaire de garde et non pas conduit dans les locaux de la fourrière.
ARTICLE 3 : Animaux mordeurs et animaux dangereux.
Les animaux ayant griffé ou mordu des personnes seront mis en observation jusqu’à ce que le diagnostic, en particulier en matière de risque de rage, puisse être établi par un vétérinaire (article L 232-1 du Code rural et de la
pêche maritime).
Les frais de la première visite vétérinaire et de la pension (ainsi que les deux autres visites si l’animal n’est pas récupéré immédiatement) seront réglés par le ou la propriétaire de l’animal et si ce dernier n’est ni identifié et ni réclamé, ces frais seront pris en charge par la municipalité du lieu de capture.
Suivant la décision de l’autorité compétente concernée, les animaux placés sous séquestre sur réquisition, soit judiciaire, soit administrative, seront soit rendus à leurs propriétaires, soit cédés à titre gratuit à l’association, soit euthanasiés.
ARTICLE _ 4 : Délais de garde.
Les délais de garde minimaux (article L 213-4 du Code rural et de la pêche maritime) dans notre région, actuellement considérée comme zone indemne de rage, sont de huit (8) jours francs et ouvrés.
La présence des animaux entrant en fourrière sera signalée à leur propriétaire directement, si l’animal porte un moyen d’identification extérieur ou par l’intermédiaire du fichier I-CAD, si l’animal est tatoué ou muni d’un insert électronique d’identification.
Le gestionnaire de la fourrière utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des animaux trouvés errants ou décédés, par téléphone, par le fichier I-CAD pour les animaux identifiés, par courrier simple, par courrier recommandé, par les services de la mairie de Saint-Mitre-les-Remparts, par les registres d’enregistrement des animaux signalés perdus. Les propriétaires identifiés devront être prévenus dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : Devenir des animaux.
Tout animal de fourrière ayant dépassé les délais de garde légaux et qui n’est pas récupéré par son ou sa propriétaire sera considéré comme volontairement abandonné et comme tel deviendra la propriété de la fourrière qui pourra soit l’euthanasier, soit le céder à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection des animaux, seules habilitées à proposées les animaux à l’adoption d’un nouveau propriétaire (loi N°99-55 du 6 janvier 1999), après avis d’un vétérinaire sanitaire (articles L 213-4 et L213-5 du Code rural et de la pêche maritime). La commune de Saint-Mitre-les-Remparts autorise le gestionnaire de la fourrière Fnrendre Ta Aérieian Ta nue adaptée
en ce qui concerne le devenir de ses animaux de fourrière non récupérés par leur pic :s délais
de garde minimaux.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220308-DEC2021-44-CC
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022 Page 3 sur 4
La solution privilégiée est de confier les animaux au Refuge du Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence, sauf pour les animaux dans un état de santé dégradé, incurables et qui souffrent et les chiens très dangereux présentant un risque patent pour la communauté qui devront être euthanasiés par un vétérinaire après les procédures d'usage.
Les animaux entrés décédés seront rendus à leurs propriétaires après recherches. Les animaux décédés dont les
propriétaires restent introuvables seront incinérés et non pas confié au service de l’équarrissage.
Un relevé des animaux pris en compte par la fourrière sera laissé à la disposition de la commune. Pour traçabilité, ce relevé, issu du registre de police de l’association, indiquera également le devenir des animaux et en particulier
l'identité des propriétaires qui auront récupéré leur animal.
ARTICLE 6 : Procédure de restitution.
Lors de toute restitution d’un animal à son propriétaire, il sera établi par le service de la fourrière, un document numéroté comportant le signalement de l’animal ainsi que la justification de l'identité du propriétaire qui devra signer le document dont un double lui sera remis. Le document soulignera le risque que l’animal présente en matière de
transmission de rage lié au fait qu’il a erré en dehors de tout contrôle pendant une certaine période.
Tout animal rendu à son ou sa propriétaire devra être identifié. Au cas où l’animal serait entré en fourrière sans être identifié, son identification systématique, avant sa sortie de fourrière, devra être pratiquée et restera à la charge du propriétaire.
Les frais de prise en charge et de garde de fourrière seront obligatoirement réglés par le ou la propriétaire (article L 211-24 du Code rural et de la pêche maritime) ainsi que les frais d’identification (décret du 28 août 1991) si l’animal n’est ni tatoué ni muni d’un insert électronique (article L 276, L 276-2, L 276-3 du Code rural et de la pêche maritime). Les éventuels frais de vétérinaire engagés par la fourrière pour cet animal et les frais de pension à partir du lendemain du jour où le ou la propriétaire a été averti de la présence de son animal en fourrière, seront également à la charge du propriétaire.
À la sortie de l’animal, pour un chien de 1° catégorie, il sera signalé que la stérilisation (à la charge du ou de la
propriétaire) est obligatoire ainsi que la déclaration en Mairie, la souscription d’une assurance spéciale et la vaccination contre la rage avec le passeport correspondant, pour les chiens de 1° et de 2°"° catégorie, ainsi que le test
d'évaluation du chien et l’engagement du ou de la propriétaire à passer le stage pour obtenir un permis de détention s’ils ne le possède pas, avec un rappel à la loi.
Le règlement des frais de sortie de fourrière d’un animal par son ou sa propriétaire ne les dispense pas d’avoir à régler, à la Commune et aux autres Services publics intéressés, les amendes forfaitaires pour divagation d’un animal liées aux articles R 622-1 et R 653-1 du Code pénal et à l’article L 215-5 du Code rural et de la pêche maritime.
L'association pourra faire appel à la Police municipale de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts pour faire appliquer la législation :
- en cas de litige avec les propriétaires récalcitrants qui refusent l’obligation d'identification ou de règlement des frais de fourrière et des frais vétérinaires éventuels.
- lorsque le propriétaire d’un animal de fourrière ne vient pas le récupérer.
Pour la recherche des propriétaires des animaux en fourrière de la commune qui n’ont pas déclaré leur changement
d’adresse au fichier I-CAD, l'association pourra faire appel également aux services de la Mairie de Saint-Mitre-les- Remparts.
Un animal identifié qui n’est pas récupéré par son ou sa propriétaire dans les huit (8) jours francs et ouvrés, après que ces derniers aient été avertis que leur animal se trouvait en fourrière, sera considéré comme volontairement abandonné
et comme tel deviendra la propriété de la fourrière, ce qui ne dispensera pas le ou la propriétaire d’avoir à régler les frais de fourrière et d’abandon et d’être poursuivi pour abandon d’un animal sachant qu’un animal non récupéré par son ou sa propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code pénal et le contrevenant est passible d’une amende de trente mille euros (30 000 €) et deux (2) ans d’emprisonnement.
Les tarifs concernant la récupération d’un animal en fourrière par son ou sa propriétaire son tes mivante Frais de prise en charge : 20 euros.
Frais de transport de jour (9 h — 18 h) : 60 euros. " Frais de transport de nuit (18 h — 9 h) : 70 euros. Q
Frais de séjour (par jour) : 8 euros. ?
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220308-DEC2021-44-CC
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022
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- Frais d’identification : 50 euros.
- Frais vétérinaires ou autres éventuels liés à la prise en charge et à la garde de l’animal. Les heures d’ouverture de la fourrière pour la récupération d’un animal par son ou sa propriétaire sont de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures, tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 7 : Participation communale.
L’association Centre de Défense des Animaux de Marseille et de Provence prendra en charge chaque animal de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts suivant les barèmes de règlement suivants : - Animal non récupéré par son ou sa propriétaire après recherches ou sans propriétaire : - Frais de prise en charge : 20 euros.
- Frais de transport de jour (9 h — 18 h) : 60 euros.
- Frais de transport de nuit (18 h —9 h) : 70 euros.
- Frais de séjour (par jour) : 8 euros.
- Frais d’identification : 50 euros.
- Frais d’incinération pour un animal décédé sur la voie publique : 30 euros. - Frais vétérinaires ou autres éventuels liés à la prise en charge et à la garde de l’animal. - Frais d’infrastructure : 100 euros.
- Animal récupéré par son ou sa propriétaire :
- Frais d'infrastructure : 100 euros.
Chaque facture devra être réglée dans le mois suivant sa date de réception. Un relevé détaillé des interventions et des animaux recueillis dans le cadre de la fourrière, ainsi que leur devenir, sera joint à chaque facturation.
A l'issue des délais légaux (8 jours ouvrés) les animaux non identifiés à leur entrée en fourrière ou avec une identification non mise à jour, et pour lesquels les propriétaires ne se manifestent pas, seront cédés gratuitement à l'association comme le prévoit la législation.
ARTICLE 8 : Contentieux.
Tout retard anormal de versement de la participation communale, entraînera la suspension provisoire du transport et de la réception des animaux de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts après avis par courrier recommandé.
Le présent contrat, s‘il devait être l’objet d’un litige entre les parties, est placé sous la compétence du Tribunal administratif de Marseille, sis 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06.
ARTICLE 9 : Durée de la convention.
La présente convention est valable pour une durée d’un an, soit du 1” avril 2022 au 31 mars 2023, et renouvelable deux fois par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans.
Cette convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandée avec avis de réception, deux mois fermes avant l'expiration de chaque période annuelle.
Fait à Saint-Mitre-les-Remparts, sur 4 pages en 4 exemplaires, le
Le Maire de la commune de La Présidente du
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS CENTRE DE DEFENSE DES ANIMAUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220308-DEC2021-44-CC
Date de télétransmission : 18/03/2022
Date de réception préfecture : 18/03/2022