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Déliberation - cms n 146 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 146 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20231 103-2023-DM-1 46A-AU
Date de télétransmission : O9/1 1/2023
Date Çe_re’ception préfecture : 09/1 1/2023
"OUSSAINVILLE — n° 2023/..........
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Dé mement du Val d'Oise — Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-146A
du 03 novembre 2023
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - Marchés publics (l.l.)
COMMANDE PUBLIQUE - Contrat de prestation de service avec le cabinet LA ROBE NUMERIQUE AVOCAT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-OIA en date du 4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L. 2 122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l’otÏre du 3 octobre 2023 du Cabinet LA ROBE NUMERIQUE AVOCAT pour accompagner le délégué à la protection des données (DPO) de la collectivité sur la mise en conformité des contrats de sous-traitance au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Considérant que le DPO a besoin d’un corpus documentaire qui consiste en un ensemble de clauses relatives au RGPD lorsque la collectivité intervient en qualité de responsable du traitement,
Considérant la nécessité d'une revue des 3 contrats évalués par le DPO comme cruciaux de par leur nature, par le volume de données personnelles traitées ou par leur enjeu à court terme,
Considérant la nécessité de passer un contrat de prestation de service avec le Cabinet LA ROBE NUMERIQUE AVOCAT, pour un montant de 3 000 € pour une durée de sept (7) semaines,
DECIDE
Article ] : D’ACCEPTER et de SIGNER l’offre avec le Cabinet LA ROBE NUMERIQUE AVOCAT - 22 rue Chapon - 75003 Paris - Siret : 883 095 762 00026, représenté par Mme. Oriana LABRUYERE pour la période du 16 octobre 2023 au l®f décembre 2023 pour un montant de 2 500 € HT.
Arricle 2 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-146A
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
tdenÜfiant FAST: ASCL_2_2O2341-09T10-1828.00 ( MI248714692 )
Identifiant unique de l'acte : 095—21 9502804-20231103-2023—DM—146A—AU ( Voir l'accusé de réception associé )
.;-1É t Objet de l'acte: COMMANDE PUBLIQUE — Contrat de prestation de service & ç
Date de décision :
avec le cabinet LA ROBE NUMERIQUE AVOCAT. :r
03/11/2023 u’ ' Certifié Conforme
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
identifiant unique de l‘acte antérieur :
Acte: DECISION 146.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes : La robe numérioue — déoision 146.PDF
ïÿlmprimer
Type PJ : 99_AU 'AUtfe dOCUmem
Classer
la PJ avec le tampon AR
Annuler
Préparé Date 09/11/23 a 10:18 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 09/11/23 a 10:18 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 09/11/23 a 10:24