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Déliberation - cms n 138 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 138 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20231 026-2023-DM-1 38A-AU
Date de télétransmission : 03/1 1/2023
Date de réception préfecture :,03/1 1/2023
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D GOUSSAINVILLE — n° 2023/..........
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dé artement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-138A
du 26 octobre 2023
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.).
ASSURANCES - Acceptation de la proposition d’évaluation du dommage survenu le 24 août 2023 au mur du cimetière communal suite à un choc par le véhicule GOUPIL G3 n° BQ-7l7-BE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM—OIA en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que, suite à un accident automobile du véhicule GOUPIL G3 n° BQ-7l7—BE survenu le 24 août, le mur du cimetière communal, sis 25 Route de Goussainville, a subi des dommages,
Considérant qu’une déclaration a été transmise à SMACL ASSURANCES, accompagné du constat automobile, du rapport de l’agent conducteur et du cliché photographique dudit mur endommagé,
Considérant qu’au vu de l’envoi à SMACL ASSURANCES du devis d’un montant total de 7.539,13 € TTC et de l’expertise effectuée le 18 octobre 2023, le Cabinet CET CERUTTI, missionné par SMACL Assurances, transmet à la Ville une proposition d’évaluation de dommages d’un montant de 5.133,53 € TTC d’indemnité immédiate,
Considérant qu’il convient de signer la lettre d’accord sur dommages correspondante,
DECIDE
Article I“: D’ACCEPTER la proposition d’évaluation de dommages d’un montant de 5 l33,53 € TTC du Cabinet CET CERUTTI, relative aux dégâts survenus au mur du cimetière communal le 24 août 2023, suite à un choc par un véhicule.
Article 2 .^ DE DIRE que ladite recette est inscrite au budget communal.
Ab
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif’de Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
/ , . Acte à classer
2023—DM-1 38A
2 4 1 3
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-11—03T09—39-22.00 ( MI248598576 )
Identifiant unique de l’acte : O95-21 9502804-20231026-2023—DM—1 38A—AU ( VOir l'accusé de réception assccié )
de l'acte : -
Pièces jointes :
Lettre accord sur Type PJ ; 99_AU - Autre document
dommage — decision
138.PDF
tÜii €? Imprimer la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé Date 03/11/23 a 09:39 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 03/11/23 à 09:39 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 03/11/23 a 09:44
du dommage survenu le 24 août 2023 au mur du cimu‘gæ e
‘ certifié communal suite à un choc par le véhicule GOUPIL GL:U\
n. BQ-7l7-BE. k Conî0rme Date de décision : 26/1 O/2023
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 7. FinamC9S IOC&IGS
7.10. Divers
ldentifiant unique de l'acte antérieur
Acte: DECISION 138.PDF ' Multicanal : Non