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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 0706 Convention Redevance Speciale Specifique Dechets Communaux Avec la Metropole AMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Outre-mer,
Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE DELIBERATION N° 2024-07/06 L’an deux mille vingt quatre le 25 juillet à 19 heures en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire présents : 18 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire votants : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 juillet 2024 pour : 27 PRESENTS : | Mmes et MM., FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, euniËte : 0 DELLAVALLE Christine, ROYER Carole, MARTIN Gilles, MERLO Raymond, | PRATI Corinne, DEGIOANNI Jean-Marie, NAUDIN Nathalie, CRETELLO abeten ter : 0 Karine, BOTTERO Emilie, TRAPANIT Virginie, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, USSEGLIO Caroline. ABSENTS REPRESENTES : M. POLLUS Alfred donne procuration à Mme TRAPANI Virginie. Mme MARCHAND Charlène donne procuration à Mme COLETT A Eliane. M. TABONE Paul donne procuration à M. MARTIN Gilles. Mme BOUHAEFS Hayette donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. M. CORNU Jérôme donne procuration à M. INES Claude. M. DEMOULIN Christophe donne procuration à Mme USSEGLIO Caroline. Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme BOTTERO Emilie. Mme BAYLE Magali donne procuration à Mme ROYER Carole M. INNOCENTI Maxime donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques. ABSENTS NON REPRESENTES : M. FILLAT Eric. Mme COLLOMBON Danièle. OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA REDEVANCE SPECIALE SPECIFIQUE AUX DECHETS COMMUNAUX AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Les communes, au même titre que les professionnels, sont responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du code de l’environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre les obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L541-1 du code de l’environnement). Pour assurer le traitement desdits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public proposé par la Métropole. Par délibération N°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil de la Métropole a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence. La Métropole Aix-Marseille-Provence a fait le choix de mettre en place un système de facturation spécifique de la redevance spéciale pour les 92 communes de son territoire concernant les déchets assimilés aux ordures ménagères des sites municipaux présentés à la collecte du service public de la Métropole. à nds Envoyé en préfecture le 29/07/2024Reçu en préfecture le 29/07/2024Publié leID : 083-218301208-20240725-DELIB20240706-DE 30/07/2024 Ces déchets peuvent être produits par les services et personnel communaux, leurs délégataires, ou les locataires/utilisateurs des établissements propriété des communes. Compte-tenu du nombre de sites communaux à recenser, la Métropole a décidé de conclure une convention afin de faciliter le travail de facturation et d’émettre un seul titre de recettes par an, par commune sur la base d’un inventaire détaillé et exhaustif, ou sur la base d’un tarif forfaitaire à l’habitant prédéfini en fonction du niveau d’atteinte de 8 critères de prévention et tri des déchets. La commune de Saint-Zacharie doit décider de souscrire à une facturation sur la base d’un de ces 2 modes de calcul. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : ” D’APPROUVER la convention relative à la redevance spéciale spécifique aux déchets communaux avec la Métropole Aix-Marseille-Provence ci-annexée à compter du ler janvier 2024. n D’ADOPTER le mode de calcul sur la base d’un tarif forfaitaire à l’habitant défini selon le niveau d’atteinte de 8 critères d’action. ” D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant. ADOPTEE À L’UNANIMITE Pour Copie Conforme Le Maire La Secrétaire Jean-Jacques COULOMB Eliane COLETTA Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le et publication ou notification du Envoyé en préfecture le 29/07/2024Reçu en préfecture le 29/07/2024Publié leID : 083-218301208-20240725-DELIB20240706-DE 30/07/2024