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Arrêté - 2026 120 Reglementation stationnement vehicules gens du voyage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Réding.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 120 Reglementation stationnement vehicules gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département de la Moselle 2026/120
Arrondissement de Sarrebourg
dé 7% deRédys
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N°2026/111
PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES GENS DU VOYAGE
Le Maire de la ville de REDING,
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment son article 9
VU les décrets d'application n°2001-540 et n°2001-541 du 25 juin 2001, n°2001-569 du 29 juin 2001
VU la circulaire d'application n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/D/06/00074/C du 03 août 2006
VU la loi du 07 août 2015 et celle du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
VU la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018
VU la Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Moselle actuellement en
vigueur
VU la compétence obligatoire de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud en
matière de création, aménagement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
CONSIDÉRANT que la loi du 5 juillet 2000, en son article 9-1, permet au Maire d’une commune
membre d’un EPCI, lorsqu'une aire d'accueil aménagée a été créée, d'interdire tout stationnement
des gens du voyage sur le territoire de la commune, en dehors de cette aire,
CONSIDÉRANT que la Commune de Sarrebourg est dotée d’une aire d'accueil des gens du voyage de
24 places conformément au Schéma départemental applicable,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud, dont la commune de
Réding est membre a créé et aménagé une aire de grand passage sur le territoire communautaire, que
cette aire est recensée au Schéma départemental en vigueur,
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt d’une bonne administration de prévoir que toute installation en
dehors de cette aire aménagée pour les gens du voyage soit considérée comme allant à l'encontre de
la volonté de la commune de participer effectivement à la politique d'accueil et d’habitat des gens du
voyage.
ARRETE :
Article 1 :
Le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de la
commune de Réding, dans la mesure où existe une aire d’accueil à proximité de la RD955, lieu-dit
Canton des Etangs à Sarrebourg, Article 2 :
Toute occupation ou stationnement de véhicules des gens du voyage en violation des dispositions de
l'article 1° du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d’une mise en demeure du préfet de la
Moselle de quitter les lieux, dès lors que ladite occupation portera atteinte à la sécurité et à la
tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d’un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt quatre
heures.
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas
échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un
délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite
sur le territoire de la commune où de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en
violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la
tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas
fait l’objet d’un recours, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf
opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution
de la mise en demeure.
Article 3 :
Toute occupation ou stationnement de véhicules des gens du voyage en violation des dispositions de
l’article 1 du présent arrêté qui ne porterait pas atteinte à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité
publiques pourra donner lieu à la saisine en référé, du Président du Tribunal judiciaire compétent ou
du Tribunal administratif afin d’ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Article 4 :
Toute installation en groupe sur un terrain appartenant à la commune pourra donner lieu à des
poursuites judiciaires au regard notamment du nouvel article 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté seront applicables une fois la transmission au contrôle de légalité et
les mesures de publicité effectuées.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Moselle, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg-
Château Salins, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Commandant de police de
Sarrebourg, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarrebourg, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud, le SDIS, Unité territoriale de
Sarrebourg