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Arrêté - 2026 152 Retrait de larrete 2026 120 stationnement des gens du voyage
Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Réding.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 152 Retrait de larrete 2026 120 stationnement des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Moselle
2026/152 Arrondissement de Sarrebourg
d' nrRédns
FF ARRÊTÉ MUNICIPAL |
PORTANT RETRAIT DE L'ARRETE n°2026/120
DU 28 JUILLET 2026 PORTANT REGLEMENTATION
DU STATIONNEMENT DES VEHICULES
DES GENS DU VOYAGE
Le Maire de la ville de REDING,
VU le Code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles
L.2122-24, L.2131-1, L.2131-6 et L.2212-2
VU le Code des relations entre le
public et l'administration, notamment
ses articles L.240-1 et suivants, L.242-1 et L.243-1 et suivants
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage et notamment son article 9
VU les décrets d’application n°2001-540
et n°2001-541 du 25 juin 2001, n°2001-569
du 29 juin 2001 VU la circulaire d'application n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application
de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
VU la circulaire interministérielle
NOR/INT/D/06/00074/C du 03 août
2006 VU la loi du 07 août 2015
et celle du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et la citoyenneté VU la loi n°2018-957
du 07 novembre 2018 relative à l'accueil
des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
VU la Schéma Départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage de
la Moselle actuellement en vigueur
VU la compétence obligatoire de
la Communauté de Communes
de Sarrebourg Moselle Sud en matière de création, aménagement et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage
juillet 2026
VU le courrier de Monsieur le Sous-préfet
de l'arrondissement de Sarrebourg
- Château-Salins en date du 22 septembre 2026, reçu en mairie le 25 Septembre 2026, formant
recours gracieux à l'encontre de l'arrêté susvisé et invitant la commune à en prononcer le retrait
CONSIDÉRANT que par le courrier susvisé, le Sous-préfet
relève que l'arrêté n°2026/120 du 28 juillet 2026 est entaché d'illégalité,
en ce que:
- Au titre du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens
du voyage 2017-2023 de la Moselle, la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle
Sud dispose d
Communes de Sarrebourg Moselle
Sud
- La commune de Réding ne
dispose d'aucun lieu d'accueil
des gens du voyage - Aucune des
conditions prévues par l’article
n°9 de la loi 2000-614 du 5 juillet
2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du
voyage et justifiant de pouvoir prendre
un arrêté d'interdiction des résidences mobiles en dehors des aires et terrains de stationnement dédiés
n’est remplie. CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de faire droit à ce recours et de retirer l'arrêté litigieux, afin de mettre fin à l'illégalité relevée.
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté municipal n°2026/120 du 28 juillet 2026 portant règlementation du stationnement des véhicules des gens du voyage Sur le territoire de la commune de Réding est retiré. Il est réputé n'avoir jamais existé.
Article 2 :
En conséquence, les dispositions de cet arrêté cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur après sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie et publication au
recueil des actes administratifs de la commune)
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 5 :
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Moselle, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg- Château Salins, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Commandant de police de Sarrebourg, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Sarrebourg, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud, le SDIS, Unité territoriale de Sarrebourg