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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15.02.21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sisteron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15.02.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2O21
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX
N. CODOUL B. GHERBI C. LAUGIER N. LOUVION C. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. BOY JP.
GALANTINI V. JOURDAN E. ODDOU S. MUNS A. PAYAN L. MORARD S. PICHON H. CLEMENT JL.
SEBANI S. FERAUD S. DERDICHE C.
PROCURATIONS : Monsieur Patrick CLARES à Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER Madame Colette RODRIGUEZ à Monsieur Daniel SPAGNOU
Madame Émilie SCHMALTZ à Madame Christine REYNIER
Monsieur Sylvain JAFFRE à Madame Stéphanie SEBANI.
ABSENT EXCUSÉ : Monsieur Michel BRUNET .
**********************************************************
Monsieur le Maire ouvre la séance en présentant ses vœux aux membres du conseil municipal à
l’occasion du 1 er conseil municipal de 2O21 :
« Chers amis,
Je vous souhaite tout d’abord le courage d’entreprendre ce qu’il va falloir entreprendre cette année
2021. Car même si nous nous savons tous soutenus les uns par les autres, assistés d’une
administration compétente et dont le dévouement ne faiblit pas, et largement approuvés par la
population, nous savons aussi que notre travail est souvent long, difficile et parfois ingrat.
Personne d’entre vous ne cherche de récompense autre que la satisfaction du devoir accompli. Vous
prenez les critiques dans ce qu’elles ont de constructif et de démocratique et quant au reste, en plus du
courage, je vous souhaite la patience.
Je vous adresse ces vœux-là, vous l’aurez compris, non seulement pour vous-mêmes, mais aussi pour
notre commune, puisqu’en fin de compte, et j’associe bien sûr à ces vœux toute l’opposition municipale,
c’est notre collectivité qui bénéficiera des résultats de votre travail.
Je ne crois pas perdre mon temps en souhaitant à chacun d’entre vous, comme à tous les habitants de
Sisteron d’ailleurs, de garder sa bonne humeur et d’entretenir des rapports amicaux avec tous ses
voisins.
Cela me fournit une transition pour adresser mes vœux également à tous les habitants de notre
commune. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour leur faciliter la vie, pour leur assurer tout ce
qu’ils sont en droit d’attendre de leurs élus, et pour leur éviter toute complication inutile. L’administration
communale doit toujours ainsi se tenir entre son devoir de répondre aux besoins exprimés, et cet autre
devoir, non moins impérieux, d’être aussi discrète que possible et de ne pas intervenir dans la vie des
gens lorsque ce n’est pas nécessaire.
Entre ces deux limites, nous essaierons d’être les élus que souhaitent tous les électeurs, ceux qui nous
ont élus et ceux qui n’ont pas voté pour nous ; car notre devoir est de contenter autant que possible les
uns et les autres.
2
Enfin, je ne voudrais pas terminer l’expression de ces vœux sans adresser une parole particulière au
personnel de l’administration communale. En assurant dans la discrétion et l’efficacité une tâche en
constante évolution et en demandant de plus en plus de technicité et de rigueur, nos administrateurs
communaux ont acquis un mérite que nous avons peu l’occasion de souligner. Je suis heureux de
profiter de la circonstance pour les honorer en public.
Et maintenant, pour faire entrer dans les faits tous ces vœux, il va falloir nous mettre au travail. C’est
donc sans plus attendre que je déclare ouverte cette première séance de l’année de notre Conseil
municipal, et que nous allons passer à la lecture de notre ordre du jour. »
****************************************************
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des informations suivantes :
*Décès de Monsieur René AUTHEMAN, employé communal à la retraite, père de Monsieur Patrick AUTHEMAN et beau-père de Madame Cécile THIRARD, employés communaux.
*Décès de la grand-mère de Madame Marion DEVEDU, employée communale.
*Décès du père de Monsieur François OSSUNA, employé communal
* Décès du père de Madame Corinne BARRIER, employée communale
* Décès de la tante de Madame Marie-Ange MAPELLI, employée communale.
* Décès du père de Madame Carole LASMARIAS, employée communale et grand-père de Madame Léa PAYAN, conseillère municipale.
* Décès du frère de Madame Cécile THIRARD et beau-frère de Monsieur Patrick AUTHEMAN, employés communaux.
Monsieur le Maire adresse ses plus sincères condoléances aux familles endeuillées.
*Naissance du petit-fils de Madame Marie-Ange MAPELLI, employée communale
*Naissance du fils de Monsieur Sébastien CHAPUIS, employé communal.
Monsieur le Maire félicite les heureux parents et adresse ses meilleurs vœux de bonheur aux bébés.
********************************************************
Monsieur le Maire donne ensuite lecture d’un courrier émanant de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : « Monsieur le Maire, dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a fait de la relance économique de la France sa priorité et a abondé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) d’un milliard d’euros supplémentaires afin d’accompagner un effort de relance rapide des projets des communes et de leurs groupements.
Cette dotation, dont j’assure le pilotage et l’attribution pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’inscrit dans le cadre des priorités d’investissement définies dans le code général des collectivités territoriales (article L 2334-42).
Le Gouvernement a souhaité que ces crédits soutiennent des projets prêts à démarrer rapidement et que les opérations relevant des trois thématiques suivantes : transition écologique, résilience sanitaire et soutien à la préservation du patrimoine historique et culturel, soient priorisées.
3
J’ai ainsi le plaisir de vous informer que le projet de construction d’une maison de santé que vous avez présenté pour bénéficier d’un financement et dont Madame la Préfète des Alpes de Haute Provence m’a signalé le caractère prioritaire, a été retenu au titre de la DSIL.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté attributif de subvention d’un montant de 474 555 euros.........Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Christophe MIRMAND. »
Monsieur le Maire remercie chaleureusement Madame la Préfète pour son soutien sans faille dans les
dossiers de la commune de Sisteron.
***************************************************************
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des diverses commissions qui se sont réunies : -Commission du personnel : 19 JANVIER 2O21
-Commission Finances, Economie, Tourisme, Commerce, Artisanat : 9 FEVRIER 2O21 -Commission Sports, Culture, Education et Numérique : 1O FEVRIER 2O21
-Commission des Travaux : 11 FEVRIER 2O21
-Commission d’Urbanisme : 11 FEVRIER 2O21
-Commission du Personnel : 12 FEVRIER 2O21.
**************************************************************
1 - Compte rendu des actes passés entre le 18.12.20 et le 05.02.21 :
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente la liste des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était jointe à la convocation.
2 - Compte rendu des actes passés entre le 18.12.20 et le 05.02.21 (marché) :
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente la liste des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était jointe à la convocation.
*********************************************************
Monsieur Hugo PICHON, élu secrétaire de séance donne lecture du dernier compte rendu du conseil municipal qui est approuvé à l’UNANIMITE.
3 – Motion pour le soutien des services publics – soutien à la Poste
La question des services publics est devenue aujourd'hui une question centrale dans notre République,
encore plus marquée depuis la pandémie COVID 19.
Dans ce cadre, LA POSTE avec son réseau de points de contacts reste une garantie quant à la
cohésion sociale. Elle contribue au développement économique et assoit le lien social en particulier
dans des départements comme le nôtre.
Nous vivons dans une magnifique région et nombreux sont les femmes et les hommes qui ont fait le
choix de vivre dans notre département même si l'hyper ruralité comporte quelques inconvénients
comme l'enclavement et l'exode de nos jeunes populations.
Quand nous faisons un état des lieux des 102 points de contacts postaux on s'aperçoit que le nombre
4
de bureaux de poste de PLEIN EXERCICE représente 30% de ces points de contact soit 29 bureaux de
poste de plein exercice et 5 MSAP ou EFS. Le restant se décompose ainsi : 11 facteurs guichetiers, 48
agences postales communales et 9 relais poste commerçants qui sont des identités à service restreint.
Cette réalité départementale va bien au-delà des normes que nous pouvons constater dans les autres
départements.
Les élus doivent être vigilants quant à la stratégie postale édifiée et dirigée désormais par la Caisse des
Dépôts et Consignations qui dètient 66% des actions de LA POSTE. L'exigence de rentabilité risque de
s'accroître et dans le même temps, le contrat de présence postale risque de diminuer d'une centaine de
millions pour les deux années à venir ce qui amputera une grosse partie du budget destiné à financer la
rénovation et la modification des bureaux de poste.
Il y a un vrai enjeu de société à l'heure où se pose aux élus, la question d'un véritable service public
bancaire dédié à ceux qui en ont le plus besoin et dans ce cadre, LA POSTE a un rôle majeur à jouer.
Nous ne pouvons plus dépecer les bureaux de poste dans notre département parce que ce lien social
favorise l'implantation d'entreprises dans nos villages, participe activement à l'inclusion numérique dans
nos zones reculées, génère de l'emploi indirect et par voie de conséquence solidifie notre économie
locale.
Nous demandons qu'avant toute modification, transformation ou fermeture de bureaux, l'avis des maires
concernés par ces mesures soit pris en considération.
Monsieur Jean-Louis CLEMENT s’associe pleinement aux dires de Monsieur le Maire.
Monsieur Cyril DERDICHE remercie Monsieur le Maire pour cette motion.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
4 – Débat d’Orientations Budgétaires
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER rappelle que le document de présentation des orientations
budgétaires a été entièrement revu depuis 2O16 pour tenir compte des prescriptions des magistrats
financiers de la Chambre Régionale des Comptes. Pour 2O21, la présentation est plus concentrée sur
les données spécifiques de la commune.
Ainsi, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une mise en
perspective du contexte international et national est faite et la situation de la commune est abordée pour
chacun des thèmes traditionnels des dépenses, recettes, endettement, évolution des effectifs, marges
de manœuvre pour aboutir aux orientations en matière de rationalisation des dépenses, de
détermination du niveau des recettes et de choix sur les investissements.
Le document de 42 pages est agrémenté de tableaux et schémas pour présenter soit la situation
national soit le cas particulier de la commune selon les thèmes abordés ; enfin des photos complètent
les réalisations de 2O2O en matière d’investissement et les projets potentiels à partir de 2O21.
Le conseil municipal à l’UNANIMITE prend acte du Débat d’Orientation Budgétaire 2O21 sur la base du
rapport présenté en séance.
5
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER remercie Monsieur Jean-Christian GRIMAUD, Directeur Général des
Services et Monsieur Pascal BUNAND, Directeur Financier pour avoir fait la synthèse.
A son tour, Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, Adjoint aux Finances pour le
gros travail qu’il a fourni à l’élaboration de ce DOB et on ne peut que se féliciter de ces bons résultats.
« La pandémie a coûté 45O OOO euros et heureusement que nous avions des réserves. C’est le
témoignage d’une gestion rigoureuse et en bon père de famille » devait conclure Monsieur le Maire.
Monsieur Jean-Louis CLEMENT, Conseiller Municipal, Groupe OSONS, remercie Messieurs Jean-
Pierre TEMPLIER et Pascal BUNAND et prononce l’allocution suivante :
« Monsieur le Maire,
Chers collègues,
Tout d’abord nos remerciements à Jean-Pierre TEMPLIER et Pascal BUNAND pour leur exposé en
commission des finances, des modifications très complexes des ressources fiscales de la commune.
En effet les différentes modifications apportées :
- Suppression progressive de la TH compensée par l’état
- Transfert de la commune de part départementale de la taxe foncière
- Suppression de part régionale de la CVAE
- Modification des concours financier de l’état (DGF, DETR, DSIL)
- Automatisation du fonds de compensation de la TVA
- Mais mise en place d’un nouveau fond de compensation qui nous pénaliserait de 2 millions d’euros,
Ne donnent pas une lisibilité claire des ressources à recevoir en 2021.
Toutefois nous observons que nous serons encore une fois commune contributive, du fait d’une fiscalité
trop élevée qui génère des résultats positifs depuis de nombreuses années.
Une bonne décision toutefois avec la mise en DSP du camping qui va à la fois, nous faire faire une
économie, et qui, nous l’espérons tous engendrera une nouvelle dynamique touristique.
Vous nous indiquez que le taux d’imposition de la commune sont les plus faibles des villes voisines,
c’est vrai ... mais le taux n’est qu’un des paramètres du produit de chaque taxe, l’autre paramètre est la
base, et la résultante le produit obtenu pour chaque taxe et le total de celles-ci constitue le produit fiscal
de la commune. A Sisteron, au budget fonctionnement le produit fiscal est de 12 220 761.81€ pour 2020
soit 74.23% des produits du compte administratif. Les dotations et subventions ne représentent que
13.04% de ce même budget. Ce sont ces deux chiffres qu’il faut comparer avec les budgets de villes
voisines et pas seulement les taux.
Concernant les investissements :
- Le nouvel alcazar est acté, malgré un emplacement d’accès difficile, et merci à notre généreuse donatrice.
- Idem la rénovation thermique des ateliers municipaux
- Ainsi que les restaurants scolaires de la Baume et du Thor
- De même pour la maison de santé
6
- Ok également pour les autres investissements envisagés avec une demande pressante pour la fibre optique.
Concernant l’aménagement du Tivoli et de la Rue de Provence, nous demandons d’être associés à la
réflexion prospective.
Nous espérons que notre éligibilité à l’aide aux petites villes permettra la mise en place d’une politique
volontariste de réanimation du centre-ville : Parking plan de circulation-Piétonisation ».
Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Louis CLEMENT pour son sens de la responsabilité.
Monsieur Cyril DERDICHE, Conseiller Municipal, remercie Monsieur le Maire pour la clarté des
documents, seul bémol : le coût du Tour de France vu la conjoncture de l’époque. Sur le plan
économique, la part d’auto financement est trop importante.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Cyril DERDICHE.
Monsieur le Maire remercie également Monsieur Pascal BUNAND et toute son équipe pour l’excellent
travail déployé ainsi que Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER, Premier Adjoint.
Monsieur le Maire annonce qu’en fin de séance il donnera la parole à Madame Christine REYNIER qui
fera le point sur les vaccinations. D’ores et déjà il la remercie elle aussi pour le travail colossal effectué
pour l’organisation du centre de vaccination.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils acceptent le rattachement à l’ordre du jour
de la délibération pour les tarifs des entrées à la citadelle pour l’année 2O21 qui demeurent inchangés.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
Tarifs entrées citadelle 2021
Monsieur le Maire propose de valider les tarifs des entrées à la Citadelle pour l’année 2021 :
ENTREES A LA CITADELLE
Plein tarif
Tarif 1 enfant :
Tarif 2 enfants :
Groupes adultes :
Groupes enfants :
TARIFS
2020
6.70 €
3.00 €
2.00 €
5.70 €
TARIFS
2021
(inchangés)
6.70 €
3.00 €
2.00 €
5.70 €
7
Sisteronais (carte annuelle) 3.30 €
7.00 €
3.30 €
7.00 €
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE approuve les tarifs des entrées à la Citadelle pour l’année 2021
5 –Comptes de gestion 2O2O
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente les comptes de gestion 2020 qui sont mis aux voix :
- compte de gestion budget principal : adopté par 23 VOIX POUR 5 ABSTENTIONS - compte de gestion budget cimetière : adopté à l’UNANIMITE
- compte de gestion budget eau : adopté par 23 VOIX POUR 5 ABSTENTIONS
- compte de gestion budget assainissement : adopté par 24 VOIX POUR 4 ABSTENTIONS - compte de gestion budget abattoir : adopté à l’UNANIMITE
- compte de gestion budget camping : adopté par 24 VOIX POUR 4 ABSTENTIONS - compte de gestion budget lotissement les Claux du Thor : adopté à l’UNANIMITE - compte de gestion budget lotissement Prayous : adopté à l’UNANIMITE.
6 - Comptes administratifs 2020
Monsieur le Maire quitte la séance et donne la présidence à Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER.
Monsieur Jean-Louis CLEMENT prononce l’allocution suivante :
« Monsieur le Maire,
Chers collègues,
Comme les années précédentes et malgré la période difficile que nous traversons dû à la pandémie le
résultat du budget principal de fonctionnement est largement positif (excédent de 1 965 535.99€).
A noter que la Pandémie COVID 19 a créé un surcout budgétaire de 48 000€ (différence entre les
coûts créés et les économies réalisées), le tour de France, qui est une dépense exceptionnelle a couté
environ 169 000€.
Autre baisse dû à la conjoncture la baisse très sensible des subventions aux associations (-89 885€).
Au chapitre des recettes on relève évidemment la libéralité de notre généreuse donatrice Mme
LEYDET.
Le compte administratif de fonctionnement se solde donc par un excèdent de 1 965 832.99€ faisant
grossir le coussin qui va bientôt ressembler à un matelas.
En matière d’investissement le compte de résultat est légèrement déficitaire - 23 466.70€, mais
l’emprunt budgété n’avais pas été réalisé au 31 décembre (1 450 000€) le taux global de subventions
reste très faible (de l’ordre de 9%).
8
Le potentiel fiscal élevé de la commune n’y est pas étranger.
On traîne comme un boulet, le fait d’être une commune riche.
Nous ne voterons pas le budget principal
Nous nous abstiendrons sur les budgets eau et assainissement, largement excédentaires 595 588.28€
pour l’eau et 296 232.22€ pour l’investissement.
Nous voterons le budget de l’abattoir, indépendant de la gestion directe municipale (excèdent
213 838.21€).
Nous ne voterons pas le budget camping encore largement déficitaire en fonctionnement (-50 381€) en
espérant que la mise en DSP procurera une suppression du coût aux finances communales.
Enfin nous voterons les budgets cimetière et lotissements qui n’appelle aucun commentaire particulier.
Merci de votre attention ».
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente les comptes administratifs 2020 qui sont mis aux voix :
- compte administratif budget principal : adopté par 21 VOIX POUR 4 CONTRE 1 ABSTENTION - compte administratif budget eau : adopté par 22 VOIX POUR 4 ABSTENTIONS
- compte administratif budget assainissement : adopté par 22 VOIX POUR 4 ABSTENTIONS - compte administratif budget abattoir : adopté à l’UNANIMITE
- compte administratif budget camping : adopté par 22 VOIX POUR 4 CONTRE
- compte administratif budget cimetière : adopté à l’UNANIMITE
- compte administratif budget Lotissement Les Claux du Thor : adopté à l’UNANIMITE - compte administratif budget lotissement Prayous : adopté à l’UNANIMITE.
Monsieur le Maire revient en séance et adresse ses remerciements à Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER
plus particulièrement puisqu’il est l’élu responsable des finances.
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER conclue sur la gestion 2O2O :
« Les règles de la comptabilité publique imposent :
la sincérité et la prudence dans les prévisions budgétaires
le caractère limitatif des prévisions en dépenses (interdiction de dépassement)
le caractère évaluatif des prévisions en recettes ; la réalisation de recettes en plus en matière de rôles supplémentaires ou de recettes exceptionnelles (indemnités d’assurance pour sinistre) est par nature inconnue et non chiffrable lors de l’établissement du budget
Par ailleurs la collectivité doit dégager chaque année la marge nécessaire sur ses ressources
propres pour assurer le remboursement du capital des emprunts ; les ressources propres
proviennent des dotations aux amortissements constatés chaque année et du résultat reporté des
exercices antérieurs.
Un report déficitaire obère les ressources propres en empiétant sur la capacité de remboursement du
capital de la dette avec le risque d’une mise sous tutelle de la Chambre régionale des comptes.
9
A l’inverse un report excédentaire conforte les ressources propres pour le remboursement du
capital de la dette et permet de dégager un autofinancement pour les investissements futurs en
complément des subventions potentielles.
A ce titre la commune de Sisteron fait preuve depuis plus de trente ans d’une gestion budgétaire
exemplaire en dégageant chaque année une capacité d’autofinancement positive constituant l’amorce
budgétaire des nouveaux projets.
En 2020 les ratios budgétaires nationaux comparatifs des collectivités confirment la bonne santé
financière de la commune :
dépenses de fonctionnement +1.64% contre +1.4% au niveau national
o dont charges de gestion courantes +4.2% contre +2.9% au niveau national
o dont dépenses de personnel +1.33% contre +1.5% au niveau national
recettes de fonctionnement +1.83% contre -2.0% au niveau national
dépenses d’équipement (investissement) -14.3% contre -14.7% au niveau national capacité d’autofinancement brute -13.1%
capacité d’autofinancement nette -19.1% ».
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER remercie les membres de toutes les commissions, Mesdames et
Messieurs les Adjoints, le DGS Monsieur Jean-Christian GRIMAUD et son équipe, Monsieur Pascal
BUNAND et son équipe, Monsieur Jean-Charles MINETTO et son équipe, Madame Elise PHILIPPE et
son équipe, Monsieur Philippe LEYNAUD et son équipe pour le travail accompli.
7-Affectation des résultats
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente les affectations de résultats de fonctionnement de l’exercice 2020 :
- budget principal : adopté par 21 VOIX POUR 4 CONTRE 1 ABSTENTION
- budget eau : adopté PAR 22 VOIX POUR 4 ABSTENTIONS
- budget assainissement : adopté par 22 VOIX POUR 4 ABSTENTIONS
- budget abattoir : adopté à l’UNANIMITE
- budget camping : adopté à l’UNANIMITE
- budget cimetière : adopté à l’UNANIMITE
- budget lotissement les Claux du Thor : adopté à l’UNANIMITE
- budget lotissement Prayous : adopté à l’UNANIMITE.
Monsieur le Maire remercie la presse et plus particulièrement le Dauphiné Libéré et La Provence.
8 – Bilan des acquisitions, cessions et stock au 31/12/2O2O détenu par l’EPF PACA
Un partenariat est établi entre la commune et l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) qui se
porte acquéreur des emprises foncières pour permettre la réalisation des futurs projets de la collectivité.
Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales il y a lieu de dresser le
bilan des acquisitions et cessions opérées par l’EPF PACA au cours de l’année 2020 et de constater le
stock des terrains détenus par l’EPF en fin d’exercice. Le bilan et le stock s’établissent ainsi :
10
Acquisition de l’EPF en 2020 pour le compte de la commune : néant
Cession de l’EPF à la commune en 2020 : néant
Stock au 31/12/2020 : parcelles restantes Les Plantiers (acquis le 23/04/2014) pour 575.040,12 €
Le conseil municipal prend acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions opérées par
l’EPF PACA au cours de l’année 2020.
Monsieur Bernard CODOUL rappelle qu’il s’agit d’une communication qui ne donne pas lieu à vote.
9 – Délibérations service comptabilité :
a) Emprunt Banque Populaire 1 45O OOO € - Budget principal
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER précise qu’au terme de la consultation des établissements bancaires pour la réalisation de l’emprunt de 1.450.000 € l’analyse des offres reçues à la date limite de dépôt conduit au constat suivant :
Considérant les offres de financement et les conditions générales attachées proposées par la Banque Populaire dont les caractéristiques sont les suivantes :
Prêt amortissable N°: (à suivre, sera indiqué sur le contrat)
Montant : 1 450 000,00 € (un million quatre cent cinquante mille euros)
Durée : 15 ans
Franchise : Néant
Montant de la 1 ère échéance : 50 633,53 € (amortissement constant du capital, échéance dégressive)
Taux fixe : 0.32 %
Périodicité : Semestrielle
Frais de dossier (exigibles à la première mise à disposition des fonds) : 2175 €
Score Gissler : A - 1
Il y a lieu de valider les modalités et conditions du prêt telles que décrites ci-dessus et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt d’un montant de 1.450.00 avec la Banque Populaire pour
le budget Principal.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
b) Protection fonctionnelle d’un agent municipal
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, en son article 11,
précise que la commune est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies
de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions,
et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
A cet effet, la ville a souscrit un contrat d’assurance « protection fonctionnelle » de manière à ce que, en
particulier, les frais d’avocat ou d’huissier soient pris en charge par l’assureur.
11
Un agent municipal a fait l’objet de menaces et a déposé une plainte en gendarmerie. Cet agent a reçu
un avis à plaignant ou victime l’informant de l’audience publique fixée en mars 2021. Cet agent sollicite
la protection fonctionnelle de la commune et demande le libre choix d’un avocat pour le représenter lors
de cette audience.
Monsieur le Maire propose que la protection fonctionnelle soit accordée à cet agent, que la liberté de
choix d’avocat lui soit laissée et qu’une demande d’ouverture de dossier soit faite auprès de notre
assureur « protection fonctionnelle » pour ce dossier
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
10 – Délibérations secrétariat général :
a) Bail emphytéotique Maison de Santé (CHICAS-Commune de Sisteron)
La Commune de Sisteron a constaté depuis de nombreuses années la raréfaction de l’offre de soin, tant
au niveau médical que paramédical, en centre-ville. Le coût des loyers et l’investissement nécessaire à
l’aménagement d’un cabinet médical, sont autant de freins à l’installation des professions médicales.
Forte de ce constat, elle a initié dès 2015, le projet de créer à Sisteron une nouvelle Maison de Santé.
Une analyse du besoin en termes de spécialités médicales, et de nombre de spécialistes, a été réalisée
à cet effet. Cette analyse a permis à la Commune d’évaluer la surface nécessaire pour accueillir
l’activité de Maison médicale. Cette étude a également fait ressortir, la nécessité d’installer la Maison
médicale en centre-ville.
Devant l’urgence de la situation, la commune a d’abord privilégié l’ouverture d’une structure temporaire
en 2018 qui fonctionne encore à ce jour mais qui ne répond déjà plus aux besoins tant en nombre qu’en
spécialités médicales ou paramédicales des praticiens installés dans celle-ci.
C’est dans ce contexte que la Commune a évoqué avec le CHICAS la possibilité d’aménager une
nouvelle Maison de Santé Pluridisciplinaire dans une aile désaffectée de l’Hôpital de Sisteron. Le
bâtiment en question permettant un accès autonome, indépendant des services hospitaliers, le CHICAS
a accueilli favorablement cette proposition et ce projet qui présente aussi une opportunité de développer
des synergies quant à l’offre de soins et le partage éventuel de praticiens.
Le Conseil de surveillance du CHICAS a donc procédé au déclassement du bâtiment, afin de l’intégrer
dans son domaine privé et de pouvoir conclure avec la Commune de Sisteron un bail emphytéotique lui
permettant pendant la durée du bail, de réaliser les travaux d’aménagement et d’installer dans les
locaux réhabilités une activité de Maison de Santé.
Au bénéfice de ce qui précède, il a donc lieu d’exposer les caractéristiques essentielles du bail
emphytéotique soumis au moyen du présent rapport à votre approbation.
Caractéristiques essentielles du bail :
Nature juridique du bail : il s’agit d’un bail emphytéotique dont le régime juridique est régi par les dispositions des articles L.451-1 à L.451-13 du code rural et de la pêche maritime. Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit
12
être consenti pour au moins dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Objet : le CHICAS donne à bail emphytéotique à la Commune de Sisteron un volume qu’elle pourra aménager afin d’y installer une Maison de santé.
Durée : le bail aurait une durée de 19 années et prendra effet à partir du début des travaux d’aménagement réalisés par la Commune de Sisteron.
Redevance : la Commune devra verser au CHICAS une redevance de 16.200 €/an, payable mensuellement dont le premier versement interviendra dès la mise en exploitation des locaux et au plus tard dans les six mois suivant la date de réception des travaux. La redevance sera révisée annuellement sur la base de coût de la construction.
Dispositions générales : pendant la durée du bail emphytéotique, la Commune disposera des droits et obligations du propriétaire sur l’immeuble. NB : A ce jour, le projet est au niveau de l’APD (Avant-Projet Détaillé), les subventions de l’Etat (DSIL) ont été obtenues dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, celles de la Région viennent d’être demandées.
Dispositions techniques : un état des lieux sera réalisé contradictoirement dans le mois précédent l’entrée en jouissance du bien. La Commune pourra réaliser les travaux d’aménagement intérieur du bien afin de l’affecter à l’usage de Maison de Santé.
Dispositions financières : la redevance a été fixée à un montant de 16.200 € annuel. La redevance sera révisée annuellement sur la base de l’indice du coût de la construction. Dispositions finales : à la fin du bail, quelle qu’en soit la cause, la Commune devra restituer les lieux en bon état, avec les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail.
IL y a lieu d’approuver les termes du projet de bail emphytéotique ci-après annexé ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié portant bail emphytéotique et tous actes s’y rapportant et à prendre toute décision et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
b) Convention « Petites villes de demain »
Le programme Petites Villes de Demain est un nouveau dispositif pour 6 ans qui donne aux communes
de moins de 2O OOO habitants un outil de relance des centres villes de SISTERON-LARAGNE-
SERRES. Chaque commune doit signer une convention qui sera intégrée à une convention chapeau.
Pour les trois communes, ce programme donne droit à une priorisation des financements et à un
soutien, ce qui est nouveau, de la Banque des Territoires.
Les thématiques obligatoires :
- Rénovation habitat
- Commerces, services et activités
- Mobilité
- Aménagement des espaces publics
- Patrimoine, culture, tourisme
- Transition écologique et environnement
- Numérique.
La commune de SISTERON doit embaucher un chef de projet dont le salaire sera pris en charge à 75
% plafonné à 55 OOO € HT par an pour les communes disposant d’une OPAH-RU, ce qui est le cas de
13
SISTERON. Il a déjà été investi 15 millions d’euros en dix ans. Ce dispositif permettra de maintenir cet
effort avec plus de dix millions d’euros en 6 ans.
La convention départementale pour les 9 communes du O4 labellisées Petites Villes de Demain aura
lieu le 19 MARS à SISTERON où un Ministre pourrait faire le déplacement.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
11- Délibérations services techniques :
a) Approbation de la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme (M1)
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-41;
VU le Plan Local d’Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2017, N° 2017-09-03 ST, approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
VU la notification du projet de modification n°1 au préfet et aux personnes publiques associées en date du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Maire n° 2020/1386 ST BM/CT en date du 19 octobre 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLU (M1) qui s’est déroulée du jeudi 12 novembre 2020 au lundi 14 décembre 2020 inclus ;
VU le rapport du commissaire enquêteur ;
VU la décision, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de
l’urbanisme, de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de PACA en date du 24 juin
2020 concluant que la modification n°1 du PLU de Sisteron n’est pas soumise à évaluation
environnementale ;
VU les avis et remarques des personnes publiques associées consultées sur le projet de modification
n°1 du PLU ;
VU la notice présentant les modifications apportées au dossier de modification n°1 du PLU
postérieurement à l’organisation de l’enquête publique pour prendre en compte les remarques des
personnes publiques associées (annexe à la présente délibération) ;
VU le dossier de modification n°1 du PLU annexé à la présente délibération ;
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique ne justifient pas de modification du projet
soumis à l’enquête ;
CONSIDERANT que les remarques émises par les services consultés justifient des adaptations
mineures du projet de PLU soumis à l’enquête ;
CONSIDERANT la dispense d’évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que la modification n°1 du PLU telle que présentée au conseil municipal, après
ajustement, est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme;
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Il y a lieu d’approuver le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (M1) tel qu’il est annexé
à la présente ; la présente délibération fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article R.153-21
du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal
diffusé dans le département des Alpes de Haute Provence ; le dossier de modification n°1 du PLU tel
qu’approuvé par la présente délibération sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sisteron et à
la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture ; la présente délibération et les dispositions
résultant de la modification du PLU sont exécutoires dès l’accomplissement de la dernière des mesures
de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département, justification
dans le RAA de la commune si celle-ci compte + de 3500 habitants) conformément aux articles R.153-
20 et suivants du code de l’urbanisme.
Monsieur Bernard CODOUL met au vote : accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
b) Dotation relative aux amendes de police 2O21-Proposition d’un projet.
Monsieur Franck PERARD indique à l’assemblée que dans le cadre des dotations relatives aux
amendes de police, il y a lieu de proposer un projet pour l’amélioration de la sécurité des piétons et des
usagers de la route.
La proposition est constituée du projet suivant :
« Sécurisation de l’entrée de ville au niveau du quartier de la Baume par la réalisation d’une zone 30
matérialisée par un plateau traversant pour un montant de 23 660.00 € H.T. ».
Ce projet pouvant être financé par le Conseil Départemental à hauteur de 50 %, il y a lieu de le solliciter
selon le plan de financement suivant :
Montant du projet 23 660.00 € H.T.
Conseil Départemental 11 830.00 € H.T.
Commune 11 830.00 € H.T.
Il y a lieu d’approuver le projet de sécurisation présenté ; de solliciter du Conseil Départemental une
aide au titre des amendes de police 2021, ainsi qu’une dérogation pour commencer les travaux avant
l’attribution de la subvention ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette
opération. Les dépenses liées au projet sont prévues au budget principal 2021.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
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c) Renouvellement de la certification de la gestion durable de la forêt (programme de
reconnaissance des certifications forestières)
Madame Nicole PELOUX indique au conseil municipal que la Commune de Sisteron s’est engagée en
2006 à gérer la forêt communale suivant la certification PEFC (programme de reconnaissance des
forêts certifiées). L’adhésion au programme de certification est arrivée à terme en 2021.
Il y a lieu de reconduire l’adhésion de la Commune à ce programme pour cinq années reconductibles
tacitement tous les 5 ans.
Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d’engagement au
Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC),
Il y a lieu de décider d’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la commune de SISTERON possède en
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans ; de s’engager à respecter et faire respecter à
toute personne intervenant dans la forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR
ST 1003-1 : 2016) ;d’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur et
l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima
pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST
1003-1 : 2016) en vigueur ; de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC
Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du
système de certification PEFC ; d’accepter que la participation au système PEFC soit rendue publique ;
de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ; d’accepter le fait que la
démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles
de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles la commune s’est engagée
pourront être modifiés ; de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-
Côte d’Azur qui est inscrite au budget et de désigner Monsieur le Maire pour accomplir les formalités
nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d’engagement.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
d) Convention d’intervention foncière Commune/Safer
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU que la SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de l’environnement et des paysages ;
VU qu’à ce titre la SAFER reçoit l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner [DIA] lors de la mise en vente de biens fonciers et qu’elle est en mesure de transmettre, à la COMMUNE dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d’intervenir par exercice de son droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix, et de procéder à une analyse détaillée du marché foncier ; VU que la SAFER transmet par ailleurs trimestriellement aux communes les DIA ; Cette transmission à postériori favorise la connaissance par la commune de l’activité foncière sur son territoire mais ne lui permet pas de solliciter l’intervention de la SAFER en vue de l’exercice de son droit de préemption ; CONSIDERANT que le foncier fait l’objet aujourd’hui de toutes les convoitises et surenchères ; CONSIDERANT la volonté de la COMMUNE de maintenir et conforter l’agriculture sur l’ensemble de son territoire, de protéger son environnement et les paysages ruraux et de maintenir un prix de vente compatible avec une activité agricole et forestière ;
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CONSIDERANT que la SAFER peut apporter à la COMMUNE, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément de la transmission des DIA :
- Une veille foncière opérationnelle
- La mise en place d’un portail cartographique pour visualiser les DIA transmises (VIGIFONCIER)
- L’expertise contractualisée des DIA diffusées ;
- L’intervention par exercice du droit de préemption, ou étude de faisabilité pour que soit mise en place une procédure d’intervention à l’amiable ;
- Un bilan annuel chiffré des volumes de DIA transmises ;
VU la convention qui lui est proposée, détaillant les modalités de mise en œuvre des services apportés
par la SAFER et les éléments financiers afférents ;
Il y a lieu d’approuver les termes de la convention susvisée qui prendra fin le 31/12/2023 ; de désigner
en tant que référents de la COMMUNE et des communes les personnes visées dans la liste figurant en
annexe 2 de la convention ; de préciser que la liste de référents utilisée dans le cadre de la surveillance
de type 1, surveillance classique et globale à l’échelle du périmètre intercommunal ou communal sera
également utilisée dans le cadre de la surveillance de type 2, surveillance spécifique déclenchée à la
demande de la collectivité pour un certain nombre de parcelles présentant un enjeu soit agricole soit
environnemental ; d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de ladite convention ; de
s’engager à inscrire, chaque année, les crédits correspondant à la rémunération de la SAFER à l’article
611 du budget principal de la COMMUNE.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .
Monsieur Bernard CODOUL met au vote : accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
e) FODAC 2O21- Délégation au SMSMDE pour travaux d’éclairage public
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER expose que le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne Durance
d’Energie et des Réseaux d’Eclairage Public et de Télécommunications (SMSMDE) effectuera un
investissement de 450.000 € en 2021 au titre de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire
d’intervention du SMSMDE.
Depuis 2017 le Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence a supprimé tous les financements
directement fléchés sur l’éclairage public ce qui n’est pas sans peser sur les investissements à réaliser.
Le financement départemental ne peut se faire que dans le cadre du FODAC attribuable à chaque
commune notamment pour des travaux d’éclairage public selon le barème ci-dessous en ce qui
concerne la commune de Sisteron :
COMMUNE Plafond FODAC Taux subvention
FODAC
Dépense
subventionnable
SISTERON 9 200 € 25 % 36 800 €
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La possibilité de faire financer les travaux d’éclairage existe via le FODAC qui peut être porté par le
Syndicat à condition que chaque commune délibère pour donner le pouvoir au Syndicat de se substituer
à la commune pour l’année de 2021 et autorise le syndicat à déposer une demande de financement
pour des travaux d’éclairage public sur son territoire.
Il y a lieu d’approuver la délégation au SMSMDE l’enveloppe FODAC 2021 attribuable à la Commune
pour la réalisation de travaux d’éclairage public sur la commune afin que celui-ci constitue le dossier de
demande de FODAC au Conseil départemental et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces
relatives à cette affaire.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
f) Subvention OPAH/RU Cœur de Ville au bénéfice de l’immeuble 22 Rue Pardenrières (parcelle
AS 136) au bénéfice de la SCI JULIEN, propriétaire bailleur.
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER quitte la séance quelques minutes.
Monsieur Bernard CODOUL indique à l’assemblée que dans le cadre de l’OPAH/RU et notamment des
aides allouées aux particuliers par la Commune pour la mise aux normes règlementaires, il est
nécessaire d’avoir l’autorisation du Conseil Municipal pour l’immeuble situé au 22 Rue Pardenrières
(parcelle AS 136) au bénéfice de la SCI JULIEN.
Pour un montant de travaux retenu de 4 458.95 € HT, il est proposé une aide de 1 000.00 €. Cette aide
se décompose de la manière suivante : Commune ..................... 1000.00 €
Accord du conseil municipal par 26 VOIX POUR.
g) Subvention OPAH/RU au bénéfice de Madame MARQUES Michèle, propriétaire occupant au 32
Rue Notre Dame, parcelle AS 260.
Monsieur Bernard CODOUL indique à l’assemblée que dans le cadre de l’OPAH-RU et notamment des
aides allouées aux particuliers par la commune pour la réfection des façades, il est nécessaire d’avoir
l’autorisation du Conseil Municipal.
Pour un montant de travaux de 866.00 € HT, il est proposé :
- Une aide de la Commune de Sisteron d’un montant de 300.00 €.
- Un aide de la REGION PACA d’un montant de 100.00 €
Monsieur Bernard CODOUL met au vote : accord du conseil municipal par 26 VOIX POUR.
h) Convention de groupement de commande pour la passation d’un marché unique pour les
travaux d’aménagement d’un commerce en rez-de-chaussée et de 13 logements sociaux dans le
cadre de Traitement de l’Habitat Insalubre, Remédiable ou dangereux et des Opérations de
Restauration Immobilière (THIRORI), entre la Commune et la société HHP (Habitations de Haute-
Provence)
Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER revient en séance.
Monsieur Bernard CODOUL expose à l’assemblée que dans le cadre de l’opération THIRORI des
immeubles MAILLIARD et CLARÈS, il est nécessaire de passer une convention de groupement de
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commandes avec la société HHP pour les opérations d’aménagement d’un commerce en rez-de-
chaussée et de 13 logements sociaux à vocation étudiante. Ce groupement de commandes simplifiera
la gestion et le suivi des travaux en supprimant les interfaces entre les différents maitres d’ouvrage.
Il y a lieu d’approuver la signature de la convention de groupement de commandes pour la passation
d’un marché unique pour les travaux concernant les opérations d’aménagement d’un commerce en rez-
de-chaussée et de 13 logements sociaux dans le cadre de l’opération de Traitement de l’ Habitat
Insalubre, Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI), des
immeubles MAILLIARD et CLARÈS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à
cette convention.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
i) Lancement d’un concours de maitrise d’œuvre pour la construction du centre d’incendie et de
secours de Sisteron-Constitution du jury de concours-fixation de la prime aux candidats admis à
concourir et des indemnités aux architectes du jury
La commune de Sisteron a programmé la construction du nouveau Centre d’Incendie et de Secours sur
les terrains lui appartenant au quartier de « Bel Air ». Le coût prévisionnel des travaux est estimé à
2 000.000,00 € HT.
Conformément aux règles de la commande publique pour la réalisation d’un projet neuf en maîtrise
d’ouvrage publique, la ville de Sisteron doit organiser un concours restreint de maîtrise d’œuvre,
conformément aux articles L.2125-1,2° et R.2122-6, R.2172-1 à R.2172-6 et R.2162-21 à R.2162-21 du
Code de la commande publique, aux fins de signer un marché de maîtrise d’œuvre conformément à
l’article R.2122-6 du Code de la commande publique, pour désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre qui sera
en charge de ce projet.
Un avis d’appel public à concurrence sera lancé par la Ville en vue de sélectionner trois candidats, qui
devront remettre des prestations au stade de l’Esquisse dite « plus » (ESQ+), sur la base du programme
de travaux.
Le déroulé de la procédure est le suivant :
- L’acheteur ouvre les enveloppes contenant les candidatures. Les candidatures reçues hors délais sont éliminées. L’acheteur peut demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
- 1ère réunion du Jury : le Jury de concours examinera les candidatures et formulera un avis motivé
sur celles-ci. Trois participants au concours, permettant la concurrence réelle, seront sélectionnés
sur la base de critères clairs et non discriminatoires, indiqués dans l’avis de concours.
- L’acheteur fixe la liste des candidats admis à concourir et informe les candidats non retenus.
- Les candidats sélectionnés doivent disposer d’un délai raisonnable pour le dépôt des plans ou des projets
- L’acheteur ouvre les enveloppes contenant les offres et les rend anonymes.
- Par la suite, le Jury de concours sera amené à examiner les plans et projets de ces trois
candidats admis à concourir, de manière anonyme.
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- Les plans et projets remis par les trois candidats seront classés, sur la base de critères
d’évaluation des projets, qui seront définis dans l’avis de concours. Ce classement fera l’objet
d’un avis motivé fondé sur les critères d’évaluation.
- Le classement des projets sera consigné dans un procès-verbal du Jury, signé de ses membres
et éventuellement annoté des observations du Jury.
- Après levée de l’anonymat, les trois candidats pourront être invités par le Jury à répondre aux
questions qu’il aura consigné dans le procès-verbal. L’ensemble du dialogue entre les candidats
et le Jury sera également consigné.
- L’acheteur choisira le (ou les) lauréat(s) du concours restreint de maîtrise d’œuvre, au vu des
procès-verbaux et de l’avis du Jury, et publiera un avis de résultat de concours.
- Il sera alors conclu un marché public de maitrise d’œuvre, négocié sans publicité ni mise en
concurrence préalables, en application de l’article R.2122-6 du Code de la commande publique,
avec le lauréat de ce concours. La rémunération du lauréat, dans le cadre de ce marché, tiendra
compte de la prime qu’il aura reçue pour sa participation au concours.
Composition du jury de concours :
Compte-tenu que le concours s’établira sur trois candidatures, le Jury de concours sera composé, conformément à l’article R2162-17, R2162-22, R2162-24 relatif aux marchés publics, de manière non nominative, des personnes suivantes :
Au titre de la maîtrise d’ouvrage, avec voix délibérative :
- Les 6 membres élus de la Commission d’appels d’offres, à savoir : le président de la
commission et les 5 membres titulaires.
Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est
exigée, avec voix délibérative, et à la suite des contacts préalablement établis, il est prévu :
- Trois architectes désignés par le Conseil régional de l’Ordre des architectes Provence
Alpes Côte d’Azur.
Ces trois membres seront désignés nominativement par le Président du Jury par arrêté ultérieur après la
publication de l’avis d’appels public à concurrence.
Sans préjudice de leur indépendance avec les participants au concours, le Président pourra inviter à
participer aux séances du Jury et avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant
du ministre chargé de la concurrence ainsi qu’il pourra faire appel, dans les mêmes conditions, au
concours d’agents compétents en la matière ou à toute personne désignée par lui en raison de sa
compétence de la matière qui fait l’objet de la consultation, et notamment des représentants du Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Département.
Fixation de la prime aux candidats à concourir
Conformément à l’article R2172-4 du Code de la commande publique et sur proposition du Jury, les
candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours
bénéficieront chacun d’une prime de 12 000.00 € HT.
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Modalités de fixation des indemnités des architectes
Au titre de leur participation, il sera alloué aux architectes constituant le Jury une indemnité de
participation, dont le montant sera librement négocié avec chaque juré conformément aux usages.
Il y a lieu d’autoriser l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre par voie de
publicité et de mise en concurrence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au
lancement et à l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre, d’approuver la composition du Jury de
concours, d’autoriser Monsieur le Maire à désigner par arrêté nominatif l’ensemble des personnalités
indépendantes membres du jury avec voix délibératives et consultatives, d’autoriser Monsieur le Maire à
négocier le marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence, en application de l’article
R2122-6 relatif aux marchés publics, après le choix d’un ou plusieurs lauréat(s) à l’issus du concours,
d’approuver le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir et les inscriptions au budget y
afférent et les modalités de fixation des indemnités des architectes constituant le jury, d’autoriser Monsieur
le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général et d’autoriser que les
dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de l’exercice 2021 et suivants.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
Monsieur Cyril DERDICHE demande s’il existe des barèmes ?
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative.
12– Délibérations service du personnel :
a) Tableau indicatif des emplois permanents communaux à temps complet et à temps non
complet au 1er Janvier 2O21 – Transformations de postes
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’établir la liste des emplois permanents
communaux à temps complet et à temps non complet au 01 janvier 2021.
Il est précisé qu’en vertu de la délibération du 25 avril 2019, il y a lieu d’ajouter à la liste des emplois
permanents communaux à temps complet, un poste de technicien principal de 2 e classe en contrat à
durée indéterminée de droit public, inscrit au budget de l’Assainissement.
Il y a lieu d’effectuer les transformations suivantes :
- 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 2 e classe à temps complet en 2 postes d’Adjoint
Administratif Principal de 1 ère classe à temps complet, afin de reconnaître un niveau de maîtrise
en matière d’organisation et de travaux d’ordre administratif, acquis par l’expérience
professionnelle.
- 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1 ère classe à temps complet en 2 postes d’Agent de
Maîtrise à temps complet, compte tenu des missions et des travaux techniques confiés qui
nécessitent une expérience professionnelle confirmée, ainsi que le contrôle de la bonne
exécution des travaux effectués en régie.
- 1 poste de Technicien Principal de 2 e classe à temps complet en 1 poste de Technicien
Principal de 1 ère classe à temps complet, afin de reconnaître un niveau d’expertise nécessaire
à la gestion d’un service.
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Les tableaux indicatifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet ont été transmis dans la note de synthèse.
Il y a lieu d’accepter les transformations de postes désignés ci-dessus. Les dépenses afférentes à ces
emplois seront imputées au Budget Communal.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
b) Recrutement d’un Technicien sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi N°84-53 du 26
JANVIER 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale afin de pourvoir l’emploi de responsable bâtiment.
Le poste d’Ingénieur Bâtiment chargé des bâtiments et de l’urbanisme opérationnel n’est plus occupé
depuis le 01 janvier 2021. Compte tenu de la nécessité de le pourvoir afin d’assurer la continuité de ce
service, en charge de nombreux dossiers en cours d’élaboration et de réalisation, la ville de SISTERON
a initié le 03/11/2020, une procédure de recrutement. A cet effet, une vacance de poste afférente à
l’emploi concerné a été publiée. La publicité du poste a été assurée au moyen de la publication d’une
annonce sur le site internet Emploi-Territorial.fr le 03/11/2020 avec une relance le 15/12/2020.
14 candidatures ont été réceptionnées. Après une analyse de la conformité des dossiers par rapport
aux caractéristiques du poste et aux attentes de la collectivité, 5 candidats ont été convoqués à des
entretiens de recrutement fixés les 13 et 15/01/2021. 4 candidats ont été auditionnés. Au terme de
cette procédure, le jury a dû se résoudre à constater l’absence de candidature adéquate émanant d’un
fonctionnaire titulaire et à pouvoir retenir celle d’un candidat ne possédant pas le diplôme d’ingénieur
mais pouvant justifier d’une forte expérience professionnelle dans le domaine recherché.
C’est dans ces circonstances qu’il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir l’emploi au recrutement
d’un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du
26/01/1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 06/08/2019. Ces dispositions permettent de recruter un
agent non titulaire sur un emploi permanent, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions
le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par
la réglementation. Cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée
déterminée de 3 ans, compte tenu de ce que la procédure de recrutement initiée par la commune en
vue de pourvoir à l’embauche d’un ingénieur bâtiment n’a pas permis de recruter un agent
fonctionnaire, aucune des candidatures présentées n’ayant satisfait aux critères de recrutement.
Or les besoins des services et la nature des fonctions, ne permettent pas de laisser cet emploi vacant et
justifient le recours à un agent contractuel suivant les spécificités des dispositions du statut de la
fonction publique territoriale, notamment en ses articles 3 alinéa 3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984
précitée. Le contrat sera établi pour une durée de 3 ans, éventuellement renouvelable par reconduction
expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent devra justifier d’un niveau d’études de Bac +2 sanctionné par l’obtention d’un diplôme de ce
niveau et d’une expérience professionnelle de plus de 5 ans dans les domaines correspondant aux
missions confiées. Compte tenu de la nécessité de mettre en adéquation la définition du poste et sa
rémunération avec un grade de la fonction publique territoriale en prenant en compte les fonctions
occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son
expérience, l’emploi de Responsable Bâtiment sera occupé par un agent de catégorie B, par référence
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au grade de Technicien territorial, échelon 13, indice brut 597, pour un temps complet de travail. Enfin
le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2020-07-19-SP du 24/09/2020 est applicable.
Il y a lieu de :
PRENDRE acte de l’exposé présenté par Monsieur le Maire ;
DIRE qu’il y a lieu de procéder à la nomination d’un Responsable Bâtiment dans l’intérêt du service ;
DECIDER d’ouvrir l’emploi de Responsable de Bâtiment à un recrutement par voie contractuelle fondé
sur les besoins et l’intérêt du service ;
DIRE que l’agent recruté devra justifier d’un niveau d’études de Bac +2 sanctionné par l’obtention d’un
diplôme de ce niveau et d’une expérience professionnelle dans un emploi nécessitant les mêmes
compétences que celles requises pour l’emploi en Mairie de SISTERON ;
DIRE que cet emploi sera défini comme suit : Responsable Bâtiment, catégorie B, par référence au
grade de Technicien territorial, échelon 13, indice brut 597, dans le cadre d’un recrutement contractuel,
conformément aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et notamment les articles
3, alinéa 3-2° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée précitée ;
DIRE que le recours à un recrutement contractuel implique la conclusion d’un contrat pour durée
déterminée de 3 années ;
AUTORISER Monsieur le Maire à nommer l’agent de droit public et à signer le contrat de recrutement à
intervenir pour l’exercice des fonctions de Responsable Bâtiment.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
c) Recrutement d’un agent contractuel « chef de projet Petites Villes de Demain »pour mener à
bien un projet identifié en application de l’article 3 II de la loi n°84.53 du 26 Janvier 1984 et
création de l’emploi non permanent correspondant.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
23
Vu la délibération n°2020-07-19-SP du 24/09/2020 instaurant le régime indemnitaire applicable aux agents non titulaires de droit public ;
En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour
mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la
réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une
durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener
à bien le projet dans la limite de ces 6 années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit
respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19
décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Considérant le dispositif « Petites Villes de Demain » pour lequel la Commune de SISTERON a été
retenue impliquant des projets de développements du territoire communal et d’aménagements
ambitieux ainsi que la mise en œuvre d’actions et d’opérations de revitalisation de la ville.
Considérant les tâches suivantes à accomplir pour mener à bien ce projet relevant de la catégorie A, assimilé au grade d’Attaché :
- Participer à la conception ou à l'actualisation du projet de territoire et définir en définir sa
programmation ;
- Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour
analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;
- En lien étroit avec l'élu référent, le DGS et le DST, stabiliser les intentions politiques et
partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les
documents stratégiques territoriaux ;
- Définir les besoins d'ingénieries (études, expertises, ...) nécessaires dans les thématiques
suivantes : rénovation de l'habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement
des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement,
numérique, participation ;
- Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s'appuyant sur les partenaires
nationaux et locaux du programme PVD ;
- Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinés à être contractualisés ou avenantés
(projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...). Mettre en
œuvre le programme d'actions opérationnel ;
- Impulser et suivre l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec
les référents des partenaires de la Ville ;
- Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d'actions
globales ;
- En lien étroit avec l'élu référent et le DST, mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et
animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d'une stratégie de
concertation et de communication) ou tout autre dispositif ;
- Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
- Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan
prévisionnel d'investissement, aux budgets annuels, à l'exécution des marchés, aux demandes
de subventions ;
- Assurer le suivi, et l'évaluation du projet de territoire et des opérations ;
- Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires ;
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- Coordonner et, le cas échéant, le Comité de Pilotage dédié ;
- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et
s'assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels
courants à l'avancement du projet ;
- Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des
solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif
d'information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès
des instances concernées ;
- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ;
- Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-
construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux. Contribuer à la mise en
réseau nationale et locale ;
- Participer aux rencontres et échanges ;
- Contribuer à la capitalisation des expériences et à l'échange de bonnes pratiques.
Il y a lieu de décider :
La création à compter du 01 Avril 2021 d’un emploi non permanent assimilé au grade d’Attaché relevant de la catégorie A à temps complet,
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
L’agent devra justifier d’un Master 2 Développement du territoire ou d’une expérience confirmée de plus de 3 ans dans un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans avec une période d’essai de 3 mois.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
13 - Délibération service des eaux :
a) Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de
Revitalisation Rurale avec l’Agence de l’Eau
Monsieur Franck PERARD informe les membres du Conseil Municipal du 11 ème programme de l’Agence
de l’Eau, qui met en place des contrats avec les communes et les EPCI situés en Zone de Revitalisation
Rurale (ZRR) pour le financement d’opérations d’investissement pour l’eau et l’assainissement sur la
période 2021 -2022.
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Ce contrat a pour objet de définir :
o Le programme de travaux que les communes et les autorités organisatrices compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement doivent engager afin de permettre un rattrapage structurel pour leurs services d’eau potable et d’assainissement.
o Les conditions d’attribution des aides financières de l’agence de l’eau pour la réalisation de ce programme.
Les objectifs poursuivis sont :
o Réaliser des diagnostics des services Eau et Assainissement afin de mettre à jour les schémas directeurs obsolètes,
o Mettre en conformité les systèmes d’assainissement, d’une part, en créant ou réhabilitant des stations d’épuration,
o Réaliser des travaux de réhabilitation ou de mise en séparatif des réseaux d’assainissement dans le but de limiter les eaux claires parasites météoritiques,
o Réaliser des travaux d’amélioration de rendements de réseaux d’eau potable dans le but de répondre au Grenelle 2,
o Mettre en conformité les ouvrages de captages d’eau afin de pérenniser la sécurisation des réseaux de distribution d’eau potable,
o Améliorer la sectorisation des réseaux qui n’en disposent pas à ce jour pour une meilleure connaissance de leur fonctionnement et une gestion raisonnée de la ressource en eau,
o Mettre en conformité ou optimiser les unités de traitement afin de répondre aux exigences réglementaires et sanitaires.
Il est décidé d’approuver les termes du contrat établi avec l’Agence de l’Eau relatif au rattrapage
structurel de la commune présente en zone de revitalisation rurale pour son service de l’eau potable et de
l’assainissement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
14 – Délibération service des sports :
a) Autorisation d’inscription à un stage dit « recyclage » de mise à niveau et de validité du
Brevet Etat Football 1°pour l’agent communal du service des sports Laurent ABRACHY
Madame Elodie JOURDAN expose au conseil municipal que dans le cadre de l’École Municipale de
Football et de la candidature au label des Écoles Municipales Fédérales, les intervenants doivent être
diplômés du Brevet État d’Éducateur Sportif Option Football.
Monsieur Laurent ABRACHY détient actuellement le Brevet État Football 1°.
Ce diplôme, n’ayant une validité que de deux ans et arrivant à son terme cette année, il y a donc lieu
qu’il s’inscrive à la formation de mise à niveau et de validité du dit diplôme. Cette formation se déroulera
du 15 au 16 mars 2021 à Montfavet (Vaucluse).
Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à l’inscription à la formation de
mise à niveau et de validité du Brevet État Football 1° pour l’agent communal du service des sports
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Laurent ABRACHY et à inscrire au budget communal la prise en charge des frais pédagogiques auprès
de l’Institut de Formation, qui s’élèvent à 144,00€, ainsi que des frais de déplacements.
Les crédits sont prévus au Budget.
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
15 – Délibérations service pôle accueil jeunes :
a) Tarifs stage hiver accueil de loisirs du parc Massot Devèze à compter des vacances d’hiver
2O21
Depuis de nombreuses années, l’accueil de loisirs du Parc Massot-Devèze propose des stages de ski
alpin dans le cadre de sa programmation des vacances d’hiver.
Ce sont 60 enfants différents qui bénéficient de ces stages d’une durée de 2 jours et de cours prodigués
par des moniteurs de l’École du Ski Français (ESF).
Au vue de la situation sanitaire actuelle, le gouvernement a pris la décision que les remontées
mécaniques des stations de ski resteront fermées pour les vacances d’hiver 2021. Ainsi, l’activité de ski
alpin ne pourra être maintenue pour les enfants initiés et confirmés en ski alpin qui utilisent les
remontées mécaniques.
En revanche, en lieu et place de l’activité de ski alpin pour les enfants initiés et confirmés, des activités
de neige (balade en raquettes, luge, etc.) seront proposées pour permettre à ces enfants de bénéficier
d’activités ludique de découverte de la montagne.
La délibération n°2016-01-10 DJ fixe les tarifs suivants :
Tarifs stages ski alpin
Enfants Sisteronais Enfant Extérieur*
2 jours consécutifs 38,00 € 44 €
*Sont considérés comme extérieurs les enfants dont la famille ne s’acquitte pas d’une imposition sur la
commune
Il y a lieu de maintenir les tarifs fixés par la délibération n°2016-01-10 mais de modifier la dénomination
de ces stages ski alpin en « stage hiver ». Les tarifs comprennent l’encadrement, le transport, la
location de matériels (luge, raquette), les accompagnateurs professionnels, l’assurance et le repas.
Il y a lieu de décider de fixer les tarifs des stages hiver en fonction de la grille ci-dessus ; de préciser que l’encaissement du prix des stages sera fera à l’inscription des enfants conformément aux règles de la Régie de Recettes de l’Accueil des vacances et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ou tout autre document relatif à l’organisation de ces stages hiver.
Madame Stéphanie SEBANI demande si le prix du stage reste à 38 euros ?
Madame Sylvia ODDOU lui répond que par souci de simplicité on maintient ces tarifs. Il ne s’agira pas de ski alpin mais de luges ou de raquettes.
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Madame Stéphanie SEBANI rétorque qu’une location de skis est différente d’une location de raquettes ou de luges et que le prix n’est pas justifié.
Madame Sylvia ODDOU annonce que le prix de 38 euros ne se cantonne pas à la location mais aux diverses animations qui gravitent autour de ce stage et que les coûts fixes d’encadrement, de transports et autres sont sensiblement les mêmes ; ne justifiant donc pas une baisse des tarifs déjà très fortement aidés et subventionnés par la commune.
Madame Stéphanie FERAUD ré-enchérit en disant qu’il y a une différence entre faire du ski et de la luge.
Accord du conseil municipal par 24 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS.
b) Demande de subvention d’investissement à la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de
Haute Provence pour l’aménagement et le renouvellement de matériels pédagogiques de
l’accueil de loisirs du Parc Massot-Dévèze
La Mairie de Sisteron a décidé d'apporter des aménagements et des améliorations conséquentes de
matériels pédagogiques au sein de l'accueil de loisirs du Parc Massot-Devèze avec l'objectif principal
avoué d'amener une amélioration certaine du cadre de vie pour les enfants et un confort et des outils
aux équipes pédagogiques.
En effet, d'après les recommandations réalisées par la DDCSPP dans le cadre d'un contrôle des
accueils collectifs de mineurs de la commune effectué le 18 août 2020, il a été constaté que le matériel
pédagogique utilisé au sein de l'accueil de loisirs du Parc Massot-Devèze apparait insuffisant par
rapport aux effectifs accueillis. L'enjeu principal étant de conforter la qualité d'accueil de la structure en
répondant à la diversité des besoins des enfants notamment ceux de moins de 6 ans dont la
fréquentation augmente significativement.
Ainsi, le renouvellement de matériel pédagogique sera axé sur du mobiliser dont la durée
d'amortissement sera la plus longue possible tout en privilégiant l'apport éducatif pour les enfants
accueillis.
La Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence subventionne les projets
d’investissement des accueils collectifs de mineurs à hauteur de 80%.
Il y a lieu de monter le dossier de demande de subventions sur ces fonds auprès de la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence en fonction des données budgétaires suivantes :
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
OBJET DEPENSES PREVISIONNELLES H.T.
Mobilier 4545,00 €
Matériel Animation 3635,00 €
TOTAL 8180,00 €
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PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES H.T RECETTES H.T.
TOTAL
8180,00 €
CAF 80 %
6544,00 €
COMMUNE 20 %
1636,00 €
TOTAL
8180,00 €
8180,00 €
Il y a lieu d’approuver le projet présenté ; de solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence une subvention d’investissement de 6544,00 €, conformément au plan de financement ci-dessus ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ces opérations. Les dépenses occasionnées seront prévues au budget.
Madame Sylvia ODDOU met au vote : accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
16 – Délibération service médiathèque :
a) Règlement intérieur valant convention d’utilisation de la galerie d’exposition Domnine.
Madame Léa PAYAN indique au conseil municipal qu’en raison des dernières évolutions (notamment la crise sanitaire, l’anticipation sur 1 an de la programmation annuelle), il est nécessaire de réactualiser le règlement intérieur valant convention d’utilisation pour le local d’exposition, soit la Galerie Domnine située au 4 rue Mercerie. Celui-ci sera applicable dès notification de la présente délibération.
Il y a lieu d’approuver le règlement intérieur valant convention d’utilisation de la « Galerie Domnine » à l’usage des utilisateurs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la convention d’utilisation de la « Galerie Domnine ».
Accord du conseil municipal à l’UNANIMITE.
17 – Délibération service état civil :
a) Fixation d’un nouveau tarif pour les formalités administratives de départ de corps
Madame Françoise GARCIN expose à l’assemblée la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a
supprimé l’article L2223-23 du code général des collectivités territoriales, de telle sorte qu’à compter du
1er janvier 2021, la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations ne sont plus
exigibles. Pour compenser cette perte financière, il convient d’augmenter la facture de formalités
administratives de départ de corps. En effet cette facture est maintenue pour les départs de corps à
destination du crématorium, et pour les départs de corps où la famille ne sera pas présente, la police
municipale ayant l’obligation d’être présente. Le nombre de crémation est en forte augmentation, surtout
depuis la crise sanitaire. La majeure partie des départs de corps ne se font pas depuis la morgue, mais
de la maison funéraire, car pour un grand nombre de décès qui ont lieu dans un rayon de 50 km autour
de Sisteron, les corps sont déposés à Sisteron.
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Il y a lieu de proposer d’adopter à compter du 17 février 2021, la mise en place de ce nouveau tarif pour
les formalités administratives de départ de corps à 90 euros et d’émettre un avis favorable à la mise en
place de ce nouveau tarif.
Monsieur le Maire annonce que la Maison Funéraire de SISTERON accueille également tous les départs de corps extérieurs à SISTERON. La présence des policiers municipaux étant obligatoire cela entraine de grosses dépenses pour le budget communal de SISTERON. Perte réelle pour la commune.
Monsieur le Maire précise que toutes les formalités administratives ont un coût et qu’il est logique que cela soit répercuté.
Madame Stéphanie FERAUD prend la parole :
« Nous entendons que la suppression des taxes pour les convois, les inhumations et les crémations puissent engendrer des pertes pour les communes bien que cette suppression soit motivée par l’objectif d’assurer une équité entre les familles de territoires différents puisque par exemple, la taxe de crémation ne peut être perçue que par les communes disposant d’un crématorium.
Néanmoins, les « formalités administratives » que vous souhaitez facturer aux familles semblent correspondre aux opérations de surveillance nécessitant l’intervention de la police municipale (fermeture et scellement du cercueil). L’article L2213-15 du CGCT prévoit « les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le Maire après avis du conseil municipal, est compris entre 2O € et 25 €. »Ce montant est bien inférieur à celui que vous proposez qui est de 9O €. Etant également précisé, que les vacations doivent être reversées aux agents de la police municipale impliqués dans ces opérations funéraires.
Par conséquent, il nous semble a priori que la commune exerce une pratique illégale envers les familles endeuillées, et risque de voir sa responsabilité engagée. Le groupe OSONS votera contre cette proposition et invite Monsieur le Maire à réétudier la question dans l’intérêt de la commune. »
Monsieur le Maire répond que la délibération comme d’habitude, fera l’objet d’une dernière vérification avant envoi à la préfecture et exécution de celle-ci.
Accord du conseil municipal par 23 VOIX POUR 4 CONTRE et 1 ABSTENTION.
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18 – Questions diverses : néant.
Madame Christine REYNIER, adjointe à la santé, fait un point sur les vaccinations. 774 vaccins à ce jour. 36 vaccinations/jour .18 Médecins qui se relaient. Des infirmières du CHICAS. 3 employés communaux et 1 chef de centre permanents.
Madame Christine REYNIER remercie tout le personnel communal qui s’est investi.
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Monsieur Jean-Pierre BOY en tant que Président de la Foire-Expo demande s’il pourra récupérer les cloisons de la Foire-Expo qu’il a prêtées pour le centre de vaccination à l’alcazar, la Foire-Expo devant se tenir en OCTOBRE prochain ?
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Monsieur le Maire répond que cela dépendra de l’évolution de la crise sanitaire mais qu’une solution sera mise en œuvre le moment venu.
En concluant la séance, Monsieur le Maire tient à remercier Madame Isabelle PEVERELLY, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale, les chefs de services, le Directeur de Cabinet, Anne-Marie ROCHEDY, Caroline BOUVIER, Xavier GALLIANO et Antonin BREMOND.
Fin de la séance : 2O Heures.