Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24.09

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24.09 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Sisteron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24.09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM/MMES SPAGNOU D. TEMPLIER JP. REYNIER C. PERARD F. PELOUX N. CODOUL B. GHERBI C. LOUVION C. BRUNET M. TOUCHE C. GARCIN F. GALLO C. CLARES P. BOY JP. RODRIGUEZ C. GALANTINI V. JOURDAN E. ODDOU S. MUNS A. SCHMALTZ E. PAYAN L. PICHON H. CLEMENT JL. JAFFRE S. SEBANI S. FERAUD S. DERDICHE C.

PROCURATIONS : M. Nicolas LAUGIER à M. Daniel SPAGNOU, Mme Sandra MORARD à M. Bernard CODOUL

Monsieur le Maire ouvre la séance en rendant hommage à Monsieur Jean-Pierre PARET, employé communal à la retraite :

« C’est avec une immense tristesse que nous avons appris la disparition de notre collègue et ami Jean-

Pierre PARET à l’âge de 68 ans. Avant de faire partie de l’équipe municipale de Sisteron, ce Misonais

et fier de l’être, avait collaboré avec les établissements Meylan à Sisteron de 1972 à 1979, puis chez

Monsieur Barjavel à Laragne de 1979 à 1982.

En septembre 1981, il a rejoint le service menuiserie de notre ville puis en est vite devenu le

responsable jusqu’en 1989, date à laquelle, étant donné l’excellence de son travail et de son

management, il a accédé au poste de contremaître chargé de la voirie, des espaces verts et des

festivités avant de faire droit à sa retraite, il y a presque 4 ans.

Que ce soit dans le travail ou en dehors du travail, Jean-Pierre PARET était un être attachant, serviable

à l’extrême avec le souci d’aider encore et encore son prochain. En fait la dimension humaine de Jean-

Pierre PARET allait bien au-delà du simple service rendu. Il était bienveillant avec tous ceux qui avaient

besoin de ses conseils en matière de menuiserie et d’un coup de main pour quelques travaux. Sévère

mais juste dans le travail, il ne comptait pas ses heures. Il était d’ailleurs fréquent de le croiser, dès 5

heures du matin, dans les rues de Sisteron, après avoir déjà fait deux fois le tour de la ville afin

d’anticiper le travail de ses collaborateurs.

Respecté et écouté, Jean-Pierre PARET était l’exemple à suivre pour chaque employé municipal. Grâce

à lui, Sisteron possède aujourd’hui des espaces verts exceptionnels qui ont permis l’obtention de trois

fleurs pour la ville, cette distinction récompense son goût du beau et des idées toujours nouvelles qu’il

savait imaginer.

Passionné de pêche qu’il partageait d’ailleurs avec quelques collègues des services techniques de la

ville, le mois de mars était son espace privilégié de repos qu’il employait à traquer patiemment le

poisson d’eau douce en expert qu’il était.

Aujourd’hui ses collègues de travail et la mairie toute entière pleurent le personnage attachant, l’ami et

le « gardien du temple » des services techniques qu’il était.

Humble de son grand savoir, discret sur une maladie qu’il refusait d’admettre, il restera le personnage

au grand cœur qui savait porter secours et chérir les personnes âgées qu’il aimait aider journellement.

J’adresse à son épouse Claudette, à son fils Jean-Frédéric et à toute sa famille, les condoléances

attristées de la ville de Sisteron et de l’ensemble du personnel communal qui pleure aujourd’hui la perte

de cet homme exceptionnel. »

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence. 2

Monsieur le Maire fait part des informations suivantes :

- décès de Madame Simone FERAUD, maman de Madame Marguerittes BOURLETSIS et de Madame Jocelyne FERAUD, toutes deux employées communales à la retraite, belle-mère de Madame Laurence FERAUD, employée communale et grand-mère de Madame Stéphanie FERAUD, notre collègue.

- décès de Madame Paulette BOY, maman de Monsieur Jean-Pierre BOY, conseiller municipal. - décès du grand-père de Monsieur Jean-Christian GRIMAUD, directeur général des services. Monsieur le Maire renouvelle à toutes les familles ses plus sincères condoléances.

- Naissance de la petite-fille de Monsieur Yves RICHAUD, employé communal,

- Naissance de la petite-fille de Madame Colette RODRIGUEZ, conseillère municipal. Monsieur le Maire adresse toutes ses félicitations aux parents et ses meilleurs vœux aux bébés.

Monsieur le Maire rappelle quelques règles à observer en raison de la crise sanitaire qui prend une ampleur très importante dans le département et notamment à Sisteron suite à une réunion familiale qui a fait de gros dégâts dans la population. Il y a une profonde inquiétude, le département va être classé rouge par le ministère mais Madame le Préfet doit encore confirmer cette information. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en tant que Président de l’Association des Maires du département, il a reçu un communiqué de Monsieur François BAROIN destiné à être lu pendant la séance du conseil municipal :

« Les annonces du ministre de la Santé hier soir constituent un retour en arrière sur l’esprit de concertation qui a prévalu entre l’État et les maires depuis le déconfinement.

Cette méthode autoritaire, solitaire et non concertée porte en elle un risque d’ajouter à la crise sanitaire

une crise de confiance. Dans les circonstances actuelles, la confiance est fragile, le gouvernement a

besoin de tous les relais disponibles pour conduire dans la durée et avec l’accord du plus grand nombre

la gestion de la pandémie.

Alors que le gouvernement a mis en avant depuis plusieurs mois l’importance du bon fonctionnement

du binôme Préfet-Maire, le ministère de la santé choisit de mettre les maires devant le fait accompli. Les

maires ne sont pas des supplétifs que l’on siffle ou que l’on sonne pour qu’ils entérinent en silence des

décisions dont la pertinence mérite au moins d’être questionnée au préalable.

Le gouvernement a besoin de rassembler autour de lui pour traverser cette crise qui est certes d’abord

sanitaire, mais aussi économique et sociale. La méthode choisit hier est mauvaise : l’AMF demande

que la concertation soit reprise immédiatement tant au niveau national avec les associations

représentatives des collectivités locales et les organisations professionnelles, qu’au niveau des préfets

de départements pour que les décisions annoncées hier fassent l’objet d’une mise en œuvre adaptée et

progressive.

Dans cette perspective de retour à la concertation État / collectivités, François Baroin demande au

Premier ministre de recevoir une délégation de l’AMF pour s’entretenir de la gestion de la crise dans les

territoires. »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bilan de la saison estivale avec les mois de juillet et août est plutôt bon. Concernant les nuitées touristiques en 2019 et 2020, en juin – 36%, en juillet + 3% et en août + 6%, ce qui représente 490.000 nuitées touristiques, soit une moyenne de + 5% par rapport à 2019. Il a été réalisé 975.000 excursions (+ 32%). Tout ce qui avait lieu à l’intérieur (salle d’exposition, musée) avait moins de succès que les activités extérieures en raison du contexte sanitaire. Monsieur le Maire donne l’exemple de la saison estivale de la Citadelle qui est très positive, même si cela ne suffira pas à rattraper les mois de confinement.

Les principales origines des touristes pour les nuitées : Français +25%, - 27% d’étrangers. 3

Monsieur le Maire fait part des comptes rendu à la disposition des élus :

- La Commission des Travaux qui s’est réunie le 21 septembre 2020.

- La Commission Urbanisme qui s’est réunie le 21 septembre 2020.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 28 juillet au vote qui est approuvé à

l’UNANIMITÉ.

Monsieur Hugo PICHON est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle quelques recommandations pour le conseil municipal : Chaque conseiller

municipal dispose d’une bouteille d’eau et doit repartir avec, qu’elle soit vide ou pleine afin que

personne d’autre ne les touche, d’autre part le masque ne doit être enlevé que brièvement pour la prise

de parole et enfin il n’est pas recommandé de circuler dans la salle sauf pour les employés qui doivent

faire passer des documents.

1 - Compte rendu des actes passés entre le 29.07.20 et le 17.09.20 conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation du conseil municipal au maire de certaines de ses attributions.

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER présente la liste des décisions prises par le Maire en vertu de la

délégation de pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était jointe à la

convocation.

Madame Stéphanie FERAUD demande pourquoi cette durée de 25 ans au sujet de la convention avec

SFR et si cela est lié à un investissement ou à un amortissement ?

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER lui répond que cela est dû à un investissement.

2 - Compte rendu des actes passés entre le 29.07.20 et le 17.09.20 (marché) conformément à la délibération du 23.05.20 de délégation au maire en matière de marchés publics en application de l‘article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Patrick CLARES présente la liste des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation

de pouvoirs qui lui est consentie par le conseil municipal et dont la liste était jointe à la convocation.

3- Présentation des rapports moral et financier d’Arts, Théâtre, Monuments exercice 2019 Madame Léa PAYAN informe l’assemblée que 2019 aura été une très belle saison avec plus de 416.000 visiteurs dans l’année soit une progression de 6,5 % par rapport à l’année précédente avec la clientèle française qui est toujours majoritaire et en augmentation (72% de la fréquentation totale). Le festival des nuits de la Citadelle a réuni 6.300 spectateurs dont 2.300 Sisteronais. Concernant les travaux il y a eu 2 gros chantiers qui ont commencé en 2019 et ont été terminé en 2020. Il s’agit de la reconstitution du pont levis de type zigzag à la porte sud-ouest de la deuxième enceinte et du remplacement des structures scéniques du théâtre de verdure devenues obsolètes. Concernant le rapport financier, pour l’exercice 2019 les comptes font ressortir un excèdent de 30.092 euros après cotation des amortissements et de provision de 10.408 euros et il est proposé d’affecter cet excèdent au fond associatif d’ATM. Le produit d’exploitation d’un montant de 665.589 euros qui comprend les recettes des entrées, la billetterie du festival (+ 30%)

Enfin, au 31 décembre 2019 le fond associatif avec droit de reprise globale s’élève à 2.170.178 euros. Un nouveau contrat de concession de délégation de service public a été signé le 25 octobre entre la commune de Sisteron et ATM pour une durée de 6 ans. Mademoiselle Édith ROBERT, la présidente m’a chargé de remercier l’ensemble de ses nombreux partenaires et particulièrement le conseil municipal pour sa confiance et les services techniques pour leur disponibilité et leur dévouement. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une information et que cette délibération ne donne pas lieu à un vote. 4

4- Délibérations Secrétariat Général :

a) Adoption règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur est joint en annexe.

Madame Stéphanie FERAUD déclare :

« Le règlement intérieur proposé ne nous semble pas permettre l’expression du pluralisme des élus en présence, ni respecter les textes en vigueur.

Se pose notamment la question de l’application de la représentation proportionnelle des élus dans les commissions (article 8), commissions qui doivent être réunies dans les 8 jours suivant leur nomination conformément à l’article L2121-22 du CGCT. Or 3 commissions (personnel, environnement, affaires sociales) n’ont encore jamais été réunies. »

Monsieur le Maire lui répond qu’en période de pandémie, il y a une autorisation exceptionnelle de procéder de cette façon. La situation est exceptionnelle mais dès que la crise sanitaire s’améliorera, les commissions seront convoquées.

Madame Stéphanie FERAUD poursuit :

« L’article 10 prévoit que le 1 er adjoint représente le maire lors du débat du compte administratif du maire. Pourtant l’article L2121-14 du CGCT prévoit que le conseil municipal élit son président lors de la séance du compte administratif du maire.

D’autres exemples pourraient être relevés comme le fait de limiter à seulement 3 interventions une rectification du procès-verbal (article 25) ou limiter à 200 signes par élu l’expression sur le site de la commune (article 31).

Pour ces raisons, le groupe Osons votera contre l’adoption de ce règlement intérieur. » Monsieur le Maire demande au Directeur Général des Services de réagir aux questions soulevées. Monsieur Jean-Christian GRIMAUD, Directeur Général des Services répond qu’il s’agit d’une vision logiquement subjective du règlement intérieur qui n’engage que le groupe Osons. Le règlement intérieur a été soumis au conseil juridique de la commune ainsi qu’au contrôle de la légalité qui n’ont opposé aucune difficulté. Monsieur le Maire a décidé de respecter scrupuleusement les textes et le droit à la parole de l’opposition est pris en compte.

S’agissant de la séance du compte administratif, traditionnellement le premier Adjoint a toujours présidé, comme cela est le cas dans les autres communes mais cet article peut être modifié pour que le président de séance soit élu.

Monsieur Sylvain JAFFRE demande s’il faut que le groupe soit constitué officiellement en le notifiant à Monsieur le Maire pour avoir un encart dans le bulletin municipal et le site internet de la commune. Monsieur Jean-Christian GRIMAUD lui répond que oui mais qu’il ne s’agit là que d’un formalisme. La nouveauté est en encart dans le site de la ville, de même que l’adresse mail ouverte spécifiquement pour ces questions écrites.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal qui est adopté par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE .

Monsieur le Maire remercie Monsieur Cyril DERDICHE pour son vote responsable.

b) Intégration des conseils départementaux des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire du Sisteronais-Buech-signature de l’avenant n°1 à la convention ORT du 30 JANVIER 2020.

Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée que considérant qu’il est possible pour les établissements publics intéressés de l’État, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible 5

d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention et de devenir signataire de celle-ci,

Considérant que les Conseils Départementaux des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes avaient fait connaitre leurs intentions d’être signataires de cette convention mais que compte tenu du calendrier respectif de chaque partie, il n'avait pas été possible de faire délibérer les Conseils Départementaux dans les temps pour la signature de la convention initiale,

Considérant que l’article 10 de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, signée le 30 janvier 2020, prévoit expressément l’intégration des Conseils Départementaux à la convention ORT par avenant,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider l’intégration des conseils départementaux des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire du Sisteronais-Buëch et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention concernant l’Opération de Revitalisation de Territoire et tous les documents relatifs à ce projet. La délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ .

c) Désignation du représentant de la commune à la CLECT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2020-04-02-SG en date du 29 juin 2020, le conseil municipal avait déjà délibéré et élu son représentant qui devait siéger dans cette commission officielle de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buech (CCSB). Or, la CCSB n’ayant pu créer la CLECT pour la durée du nouveau mandat que le 16 juillet 2020 soit une date postérieure à la délibération du Conseil Municipal ; il y a lieu de délibérer à nouveau.

Il est rappelé que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique versent à leurs communes membres une attribution de compensation égale au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année précédant la première année d’existence de la communauté de communes fusionnée, minorée du montant des charges transférées. L’évaluation des charges incombe à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), selon une méthodologie définie par la loi.

La CLECT est donc créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition. Le Code Général des Impôts précise que la CLECT est composée de membres des conseils municipaux et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Aussi, lors de sa réunion du 16 juillet 2020, le conseil communautaire du Sisteronais Buëch a procédé à la création de la CLECT pour la durée de la mandature, et déterminé la composition suivante :  un représentant par commune (soit 60 membres au total) ;

 chaque représentant doit impérativement être conseiller communautaire titulaire ;  les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire sont invitées à délibérer pour désigner leur délégué et, en l’absence de délibération, il sera considéré que l’élu délégué est le maire de la commune.

La commune de Sisteron disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire, le conseil municipal est donc invité à délibérer afin de désigner son représentant à la CLECT. Ce représentant doit être désigné parmi les conseillers communautaires titulaires.

Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal accepte que cette élection ne se fasse pas à bulletin secret, accord à l’UNANIMITÉ .

Monsieur le Maire demande à l’assemblée quels sont les candidats :

- Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER se porte candidat 6

Le conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ , désigne Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER comme délégué de la commune de Sisteron au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buech.

d) Principe du choix de la procédure de concession portant délégation du service public pour l’exploitation du camping municipal « Les Prés Hauts »**** - Lancement de la procédure de concession portant délégation de service public.

Madame Sylvia ODDOU rappelle à l’assemblée que la Commune de SISTERON est propriétaire d’un camping 4 étoiles, sis 44 Chemin des Prés Hauts, 04200 Sisteron, qui s’étend sur une superficie de 46.000 m 2.

Ce camping municipal est actuellement et ce, depuis sa création, géré en régie.

La création de ce camping répondait à un besoin d’hébergement léger de loisirs sur le territoire communal.

En effet, la Commune de SISTERON, Station classée Tourisme, doit bénéficier de structures d’accueil de qualité et d’un dimensionnement permettant d’accueillir dans les meilleures conditions les touristes venant séjourner sur son territoire.

Consciente du potentiel de cet équipement quant à l’accueil et à l’animation touristique de son territoire, la commune entend développer et dynamiser l’activité de ce lieu qui constitue l’unique camping existant sur son territoire.

En effet, depuis de nombreuses années la Commune constate un essoufflement du mode de gestion en régie de son camping municipal.

Le constat porte :

 Sur la nécessité d’entreprendre des travaux d’extension pour satisfaire le besoin croissant d’hébergement léger de loisir des touristes du territoire, 8000m² de terrain, facilement aménageables sont disponibles à l’Est du camping ;

 Sur la nécessité d’adapter l’offre de services aux nouveaux besoins et attentes des usagers en matière d’hébergements légers de loisirs ;

 Sur la nécessité de communiquer et de promouvoir le camping municipal au moyen des outils de communications plébiscités par les usagers ;

 Sur la nécessité d’adapter la gestion du camping à l’évolution du secteur.

Forte de ce constat, la Commune a entrepris d’étudier les différents modes de gestion qui pourraient être mis en œuvre pour dynamiser l’exploitation de son service public d’accueil touristique. Conformément aux termes de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. Il statue au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.

Principes généraux de la concession

I – Principales caractéristiques actuelles du service

À titre liminaire, il convient de préciser que pour la complète information des Conseillers, les documents de la régie et notamment son budget sont consultables sur simple demande en Mairie. I-1 : Description du service :

Le Camping Municipal occupe une superficie de 46.000m² entièrement clôturée.

Le camping municipal se compose comme suit :

- De 145 emplacements, dont 10 équipés de mobil-homes de 29m² chacun, 26 pour les camping- cars et 109 pour les tentes et caravanes ;

- D’une aire de baignade comptant une piscine de 150 m² d’une profondeur minimale de 1m et maximale de 1.6m le tout entouré d’une plage béton de 2.5m de large, d’un bassin enfants circulaire d’un diamètre de 7 m également entouré d’une plage de 2.5 m de large, d’une buvette de 21 m², d’un local moniteur de 20 m² avec deux toilettes séparées et un local technique de 40 m² ; 7

- D’un bâtiment accueil, logement de fonction, sur deux niveaux de 246m², avec au rez-de-chaussée le bureau d’accueil de 50 m² et un préau 80 m², à l’étage le logement de fonction de 117m² avec trois chambres, une cuisine ouverte sur le salon, une salle de bain et un WC ;

- De 2 bâtiments sanitaires :

o « Un bâtiment sanitaire été » de 270 m² avec local technique inclus au centre du bâtiment, contenant 21 éviers dont 1 PMR, 29 lavabos dont 2 PMR, 11 toilettes dont 1 PMR, 11 douches dont 1 PMR et 1 table à langer.

o « Un bâtiment sanitaire hiver » de 86 m² avec un hall équipé de 2 machines à laver, 1 atelier de 12m², 11 lavabos, 3 éviers, 6 douches, 6 toilettes, 1 table à langer et un 1 toilette enfant. - 1 bâtiment « local technique » de 115 m² divisé en deux parties, 1 atelier d’entretien de 73m² et un local transformateur et armoire électrique de 42m².

Ce camping comprend également un parking visiteurs de 800 m², plusieurs aires de jeux (ping-pong, balançoires, jeux de boules et autres) et un terrain de Beach volley de 600m².

Les allées et les emplacements sont bordés de 13 extincteurs, 50 bornes électriques, 3 poteaux incendies et de 6 points d’eau incendie.

I-2 : Dispositions financières :

L’exploitation actuelle dans le cadre de la régie fait ressortir les éléments ci-après

 Recettes de l’exploitation sur les 3 derniers exercices : entre 250.000 et 276.000 € (dont 5000 à 6000 € de collecte de la taxe de séjour) ; dont une subvention d’équilibre du budget principal de la commune entre 70.000 et 105.000 €.

 Dépenses sur les 3 derniers exercices : entre 253.000 et 278.000 €.

II – Principales caractéristiques du service public concédé

II-1 : Missions confiées à l’exploitant :

Les missions confiées à l’exploitant sont les suivantes :

1. Réalisation de travaux d’extension du camping municipal. Un espace de 8.000 m2 situé à l’Est du camping et inclus dans l’emprise du camping pourra accueillir cette extension :

a. Extension du camping, création de nouveaux emplacements et hébergements ;

b. Rénovation et amélioration des espaces existants.

2. Développement et adaptation de l’offre de services aux besoins des usagers :

a. Développer de nouvelles activités et animations ;

b. Adapter les outils de gestion et notamment de réservations aux nouveaux modes de communication utilisés par les usagers ;

3. Assurer la promotion du camping à travers les nouveaux modes de communication utilisés par les usagers.

II-2 : Dispositions financières

L’exploitant assumera l’exploitation à ses risques et périls.

En contrepartie de son occupation et de la mise à disposition des biens, l’exploitant versera à la Commune une redevance.

Cette redevance fera l’objet d’une négociation dans le cadre de la mise en place de la procédure de dévolution.

II-3 : Biens mis à disposition de l’exploitant :

L’ensemble des biens affectés au service public du camping municipal « Les prés hauts » sera mis à disposition de l’exploitant.

III – Étude des différents modes de gestion

Motif de choix du recours à la gestion déléguée

II-1 La gestion directe en régie :

Cette solution a permis durant de nombreuses années d’assurer l’exploitation et de garantir la maîtrise du service. 8

Cependant avec l’évolution des attentes des usagers, une modernisation et une dynamisation de l’exploitation sont indispensables.

Le mode de gestion en régie n’a pas réussi à franchir le cap. En outre, la nécessité de réaliser des travaux d’extension pour répondre aux besoins des usagers implique une expérience en matière de gestion de service public de cette nature.

Or, la gestion en régie implique que la Ville supporte l’intégralité des risques d’exploitation et fournisse l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers pour une activité nécessitant une très bonne connaissance de l’activité de camping.

C’est pourquoi, ce mode de gestion n’a pas été retenu.

II-2 : Le marché de partenariat :

Dans la mesure où le montant des travaux qui seront mis à la charge de l’exploitant est inférieur au montant minimum des travaux permettant le recours au marché de partenariat, en conséquence, ce mode de gestion n’est pas adapté.

En effet, le marché de partenariat implique obligatoirement que le titulaire assume lorsque les infrastructures sont existantes, leur rénovation et leur financement et que la valeur du marché soit supérieure au seuil prévu au 2° de l’article R.2211-1 (voir : article L.2200-1 et suivants du Code de la commande publique).

II-3 : Le marché public de services :

Le marché public de prestation de services consistant à confier l’exploitation technique et commerciale de l’équipement à un opérateur économique qui perçoit les recettes d’exploitation auprès des usagers et les remet à la Commune via une régie de recettes n’a pas non plus été retenu. Ce mode de gestion fait peser, en effet, les investissements et les risques d’exploitation sur la Collectivité. II-4 : La Concession portant délégation de service public

Il résulte de ce qui précède que la gestion déléguée apparaît comme le mode de gestion le plus adéquat.

Ce choix permet le recours à un opérateur externe bénéficiant d’un réel savoir-faire, de connaissances de ce milieu professionnel ainsi que d’une capacité à impliquer l’ensemble des partenaires professionnels concernés par l’activité de camping et supportant les risques d’exploitation du service (voir : L.1411-1 du CGCT).

La Commune confie l’exploitation des ouvrages, équipements et installations existants au concessionnaire moyennant une redevance perçue sur les usagers du service. Le concessionnaire est chargé de la réalisation des travaux d’extension. Il est responsable de la sécurité du service, de la gestion du personnel, de la commercialisation de l’équipement et des relations avec les usagers de ce service public.

La Commune conserve un contrôle sur l’activité du concessionnaire, dispose d’un pouvoir de sanction via l’éventuelle application de pénalités en cas de mauvaise exécution du contrat, si de telles sanctions sont prévues dans la convention de concession, d’un pouvoir de résiliation avec faute ou sans faute. Elle détermine la tarification de l’équipement, les jours et horaires d’ouverture et conserve le contrôle de l’activité en sa qualité d’autorité organisatrice du service.

Cette solution contractuelle est celle qui apparaît répondre le mieux aux objectifs communaux de maintien d’un service public local à vocation d’accueil touristique.

III – Principales caractéristiques de la concession de service public envisagée Les caractéristiques principales du contrat de concession envisagé sont les suivantes :  Description de l’économie générale du contrat ;

 Fixation de la durée en fonction de la durée d’amortissement des travaux envisagés ;  Détermination de la redevance due par le concessionnaire à la Commune ;

 Définition des travaux, entretiens et charges assumés par le concessionnaire ;

 Fixation des principes généraux de gestion et d’exploitation du service public ;

 Fixation des engagements qualitatifs du concessionnaire, des engagements en termes de nouvelles activités et de nouveaux équipements ; 9

 Description des moyens de communication et de promotion mis en œuvre par le concessionnaire ;

 Définition des sujétions de service public et notamment des périodes d’ouverture pour assurer la continuité du service public ;

 Définition des tarifs à fixer par le Conseil municipal sur proposition du concessionnaire ;  Détermination des procédures de contrôle et des mesures coercitives ;

 Détermination du régime de responsabilité et assurances ;

 Précision des modalités de modification ou de rupture du contrat.

IV – Les modalités de la consultation à intervenir

La procédure qui sera mise en œuvre sera conforme aux nouvelles dispositions issues du Code de la Commande publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 er avril 2019. La nouvelle définition de la délégation de service public est désormais la suivante :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.. » « Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »

La procédure de consultation sera donc organisée dans le cadre des dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1, et suivants du C.G.C.T.

Les nouveaux textes permettent, lorsque le montant de la concession est inférieur au seuil européen, de conduire une procédure allégée (voir : article R.3126-1 du CCP). Le seuil européen publié au journal officiel est fixé à 5.350.000 €HT, ce seuil s’apprécie sur la durée de la concession et doit obligatoirement comprendre (voir : article L.3114-7 et R.3114-1 du CCP) :

« La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

« Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel. »

La concession de service public pour l’exploitation du camping pourra en conséquence faire l’objet d’une procédure allégée.

Il convient d’approuver le cadre général ainsi établi et autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure ad hoc.

Au bénéfice de ce qui précède, il est proposé de lancer une procédure de concession portant délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de ce service public, ce mode de gestion apparaissant comme étant aujourd’hui le mieux adapté à la nature de l’activité concernée. 10

Monsieur Jean-Louis CLEMENT déclare :

« Nous sommes très contents que l’on en arrive enfin à cette solution. Nous serons très vigilants sur le cahier des charges car effectivement c’est assez complexe et il faut être vigilants, tant sur les investissements à réaliser et la durée de la DSP qui sont liés que sur l’indemnité qui sera versée à la commune. En fonction de tous ces éléments, et si cela nous agréé nous serons très heureux de voter pour cette solution. »

Monsieur le Maire précise qu’une commission sera chargée de tout cela et qu’il pourra donc donner son avis.

Madame Sylvia ODDOU demande au Conseil Municipal d’approuver le principe du recours à une concession de service public pour l’exploitation du camping municipal « Les Prés Hauts » de Sisteron ; et d’approuver les caractéristiques principales du service que devra assurer le concessionnaire telles que définies ci-avant, dans le cadre du présent rapport de présentation et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à engager la procédure spécifique, à engager toutes les démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment pour la mise en œuvre et la procédure de dévolution en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public.

Accord du Conseil par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION.

5- Délibérations service comptabilité :

a) Subventions 2020 – Club Altitude

Madame Élodie JOURDAN informe l’assemblée que l’association CLUB ALTITUDE a envoyé son dossier complet de demande de subvention pour l’année 2020 et propose d’allouer une subvention normale de 200 €.La dépense est prévue à l’article 6574 du Budget Primitif 2020.

Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ.

b) Budget Principal exercice 2020-Virement de crédits 1

Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER informe l’assemblée qu’il y a lieu de voter les virements de crédits ci- dessous :

Accord du conseil par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION

section intitulé gestion naire

article /

imputatio

n

destinatio

n

fonctio

n

Opér

atio

n

Chapitr

e

Réel ou

d'ordre

prévu BP

+ DM + VC VIREMENT

Total après

modification

DF renouvellement stock masques COVID (50000 unités) GEN 606328 HYG 12 011 ER 60 000,00 € 18 500,00 € 78 500,00 €

DF prélèvement FPIC GEN 739223 OPNV 01 014 ER 400 000,00 € -69 921,00 € 330 079,00 €

DF virement à section d'investissement GEN 023 GENDIV 020 023 ER 1 709 563,29 € 132 912,87 € 1 842 476,16 €

81 491,87 €

RF droits des services accueil jeunesse JEU 70632 CENAER 422 70 ER 57 000,00 € -16 300,00 € 40 700,00 €

RF participation CAF aux services accueil jeunesse JEU 7478 CENAER 422 74 ER 85 425,00 € 2 800,00 € 88 225,00 €

RF droits des services accueil jeunesse JEU 70632 POLEJ 422 70 ER 13 815,00 € -3 500,00 € 10 315,00 €

RF participation CAF aux services accueil jeunesse JEU 7478 POLEJ 422 74 ER 34 309,00 € -23 450,00 € 10 859,00 €

RF redevance DSP ATM comptée deux fois au BP CLT 70388 FESTAC 33 70 ER 5 000,00 € -5 000,00 € 0,00 €

RF versement FPIC GEN 73223 OPNV 01 73 ER 12 000,00 € 66 892,00 € 78 892,00 €

RF reprise sur amortissements antérieurs TEC 7811 GENSVOYA GE 020 042 OR 0,00 € 60 049,87 € 60 049,87 €

recettes de fonctionnement 81 491,87 €

DI équipement crèche Clair de Lune SOC 2188 CLAIRLUNE 024 622 ER 0,00 € 800,00 € 800,00 €

DI mobilier et équipement centre de loisirs LOI 2188 CENLOI 421 622 ER 0,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

DI matériel et équipement restaurant scolaire ENS 2188 RESTSC O 020 622 ER 0,00 € 17 500,00 € 17 500,00 €

0,00 € 20 800,00 € 20 800,00 €

DI travaux divers GEN 2135 GENDIV 020 622 ER 250 000,00 € 61 814,82 € 311 814,82 €

250 000,00 € 61 814,82 € 311 814,82 €

DI reprise sur amortissements antérieurs TEC 28128 GENSVOYA GE 020 040 OR 0,00 € 60 049,87 € 60 049,87 €

142 664,69 €

RI amendes de police sécurisation voirie TEC 1342 VOICOM 822 632 ER 0,00 € 9 751,72 € 9 751,72 €

0,00 € 9 751,72 € 9 751,72 €

RI virement de section de fonctionnerment GEN 021 GENDIV 020 021 ER 1 709 563,29 € 132 912,97 € 1 842 476,26 €

142 664,69 € recettes d'investissement

dépenses de fonctionnement

s/total opération 622 Matériel

dépenses d'investissement

s/total opération 814 Travaux divers

s/total opération 632 voirie 11

6- Délibérations Services Techniques :

a) Dotation relative aux amendes de police 2020. Proposition d’un projet

Monsieur Franck PERARD rappelle à l’assemblée que dans le cadre des dotations relatives aux amendes de police, il y a lieu de proposer un projet pour l’amélioration de la sécurité des piétons et des usagers de la route. La proposition est constituée du projet suivant :

« Sécurisation du chemin de Soleihet suite à éboulement pour un montant de 20 000.00 € H.T. » Ce projet pouvant être financé par le Conseil Départemental à hauteur de 9 751.72 € ;

Il y a lieu de solliciter le Conseil Départemental d’une aide suivant le plan de financement suivant : MONTANT HT 20 000.00 €

LE DEPARTEMENT 04 9 751.72 €

COMMUNE 10 248.28 €

Monsieur Franck PERARD demande au Conseil d’approuver le projet de sécurisation présenté ; de solliciter du Conseil Départemental une aide au titre des amendes de police 2020, ainsi qu’une dérogation pour commencer les travaux avant l’attribution de la subvention ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération. Les dépenses liées au projet sont prévues au budget 2020. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

b) Acquisition foncière-parcelles cadastrées AX 229 et AX 230 appartenant à l’association Diocésaine de DIGNE pour des réserves foncières en vue de la démolition de la piscine municipale.

Monsieur Bernard CODOUL rapporte à l’assemblée que l’association DIOCESAINE de DIGNE sise 27 avenue de la Roche 04310 PEYRUIS a proposé à la commune d’acquérir deux parcelles cadastrées AX 229 et AX 230.

Ces parcelles d’une contenance totale de 365 m² sont situées dans un secteur réservé aux activités sportives dans le Plan Local d’Urbanisme. Les activités autres, telles que de l’habitat ou autres ne sont pas autorisées.

La Commune est intéressée par ces parcelles pour des réserves foncières en vue de la démolition de la piscine municipale.

L’acquisition de ces deux parcelles s’effectuera au prix de 10 € le m², soit la somme de 3 650.00 €. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.

Monsieur Bernard CODOUL propose au Conseil d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées AX 229 et AX 230 appartenant à l’association DIOCESAINE de DIGNE d’une contenance totale de 365 m² au prix de 10 € le m ² soit la somme de 3 650.00 € ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire ; de désigner l’étude BAYLE & MALLET-CLEMENT pour rédiger l’acte. Les crédits sont prévus au budget communal. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

c) Acquisition foncière d’une bande de terrain en bordure du chemin du Plan de la Baume pour l’élargissement de la voie. Parcelle BE 1763 appartenant à M. SEGURA Christophe. Monsieur Bernard CODOUL rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’élargissement du chemin du Plan de la Baume au quartier de la Chaumiane, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain d’une largeur de 2 m sur la parcelle BE 1763 appartenant à Monsieur SEGURA Christophe pour une surface de 32 m². Il précise que le montant de cette acquisition s’élèvera à 2 688 euros H.T. Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil d’approuver cette acquisition au profit de la commune de SISTERON, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette acquisition et de désigner l’étude BAYLE & MALLET-CLEMENT pour rédiger l’acte en double minute. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune. Les crédits sont prévus au budget principal. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ . 12

d) Acquisition foncière d’une bande de terrain en bordure du chemin du Plan de la baume pour l’élargissement de la voie. Parcelle BE 1764 appartenant à M. ESTUBLIER Jean-Marc. Monsieur Bernard CODOUL rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’élargissement du chemin du Plan de la Baume au quartier de la Chaumiane, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain d’une largeur de 2 m sur la parcelle BE 1764 appartenant à Monsieur ESTUBLIER Jean-Marc pour une surface de 17 m². Il précise que le montant de cette acquisition s’élèvera à 1 428 euros H.T. Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil d’approuver cette acquisition au profit de la commune de SISTERON, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette acquisition et de désigner l’étude BAYLE & MALLET-CLEMENT pour rédiger l’acte en double minute. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune. Les crédits sont prévus au budget principal. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

e) Acquisition foncière d’une bande de terrain en bordure du chemin du Plan de la baume pour l’élargissement de la voie. Parcelle BE 1765 appartenant à M SEGURA Anthony. Monsieur Bernard CODOUL rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’élargissement du chemin du Plan de la Baume au quartier de la Chaumiane, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain d’une largeur de 2 m sur la parcelle BE 1765 appartenant à Monsieur SEGURA Anthony pour une surface de 32 m². Il précise que le montant de cette acquisition s’élèvera à 2 688 euros H.T.

Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil d’approuver cette acquisition au profit de la commune de SISTERON, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette acquisition et de désigner l’étude BAYLE & MALLET-CLEMENT pour rédiger l’acte en double minute. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune. Les crédits sont prévus au budget principal. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

f) Convention de servitudes avec ENEDIS pour la mise en place d’un réseau électrique souterrain sur le chemin des chaudettes au quartier du Thor sur les parcelles F 1464, F 2108, F 2107, F 2119 et F 2116.

Monsieur Franck PERARD informe l’assemblée que dans le cadre de la réalisation du lotissement au quartier des Chaudettes et pour le raccordement électrique des lots, il est nécessaire d’établir avec ENEDIS une convention de servitudes pour la mise en place d’un réseau électrique souterrain sur l’avenue des Chaudettes et notamment sur les parcelles F 1464, F 2108, F 2107, F 2119 et F 2116 appartenant à la commune.

Monsieur Franck PERARD demande au Conseil d’approuver la signature de la convention de servitudes avec ENEDIS pour la mise en place d’un réseau électrique souterrain sur l’avenue des Chaudettes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes avec ENEDIS. Accord au Conseil à l’UNANIMITÉ.

g) Subvention OPAH/RU Cœur de Ville au bénéfice de l’immeuble 112 Rue Saunerie (parcelle AS 531) copropriété représentée par Mme JANTZEM Gisèle.

Monsieur Bernard CODOUL rappelle que dans le cadre de l’OPAH/RU et notamment des aides allouées aux particuliers par la Commune pour la mise aux normes règlementaires, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du Conseil Municipal pour l’immeuble situé au 112 Rue Saunerie (parcelle AS 531) copropriété représentée par Mme JANTZEM Gisèle copropriétaire et bailleur .

Pour un montant de travaux retenu de 1 141.80 € HT, il est proposé une prime globale de 519.00 € de la commune.

Cette prime sera allouée à Mme JANTZEM Gisèle copropriétaire et bailleur, pour la mise aux normes de l’immeuble sis au 112 Rue Saunerie, sur présentation des factures acquittées.

Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention. Les crédits sont prévus au budget. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ . 13

h) Aide financière à l’organisation de la copropriété parcelle AS 1113 – 197 Rue Droite- Opération OPAH-RU

Monsieur Bernard CODOUL rappelle à l’assemblée que la Commune de Sisteron a engagé une politique volontariste pour la réhabilitation des immeubles et habitations du centre ancien de SISTERON. Dans le cadre de l’OPAH-RU il est prévu un accompagnement à l’organisation des copropriétés suivant l’article 3.4 annexe IV de la convention et l’article 5.1.1 du chapitre V financement des opérations.

Une des mesures est de financer à hauteur de 50%, les frais d’ingénierie (géomètre et notaire) engendrés par la modification de l’état descriptif de division avec un plafonnement à 3 000 euros TTC. Cette aide a été créée par délibération N° 2016-3-35 ST en date du 17 mars 2016 et il est nécessaire d’avoir l’autorisation du Conseil Municipal afin de verser cette subvention à la copropriété constituée de la parcelle AS 1113, 197 Rue Droite pour un montant de 1 205.80 €.

Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au versement de cette subvention au compte ouvert au nom de la copropriété. Le versement de cette aide se fera sur présentation des factures au compte ouvert au nom de la copropriété. Les crédits sont prévus au budget communal. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

i) Subvention OPAH/RU au bénéfice de Mme Marie-Christine INGIGLIARDI propriétaire occupant au 16 Rue Saint Dominique parcelle BC 65.

Monsieur Bernard CODOUL rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’OPAH-RU et notamment des aides allouées aux particuliers par la commune pour la réfection des toitures, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du Conseil Municipal.

Pour un montant de travaux de 20 333.07 € TTC, il est proposé :

- Une aide de la Commune de Sisteron d’un montant de 6 000.00 €.

- Une aide de la région d’un montant de 1 016.65 €

Ces aides seront allouées à Mme INGIGLIARDI Marie-Christine, propriétaire occupant au 16 Rue Saint Dominique, sur présentation des factures acquittées.

Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces subventions. Les crédits sont prévus au budget. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

j) Subvention OPAH/RU au bénéfice de M PELLEGRIN Gérard propriétaire bailleur du 22 Chemin de la Marquise parcelle AS 53.

Monsieur Bernard CODOUL rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’OPAH-RU et notamment des aides allouées aux particuliers par la commune pour la réfection des façades, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du Conseil Municipal.

Pour un montant de travaux de 38 790.40 € TTC, il est proposé :

- Une aide de la Commune de Sisteron d’un montant de 4 400.00 €.

Cette aide sera allouée à Mr PELLEGRIN Gérard, propriétaire bailleur au 22 chemin de la Marquise, sur présentation des factures acquittées.

Monsieur Bernard CODOUL demande au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces subventions. Les crédits sont prévus au budget. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

7- Délibération Service des Eaux :

a) Présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement

Monsieur Franck PERARD présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2019 du Maire sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement. 14

Le rapport annuel 2019 du délégataire pour l’assainissement est annexé au rapport d’assainissement (période janvier à juin 2019).

Ce document est transmis à tous les conseillers municipaux et est disponible sur le site internet du service de l’eau de l’assainissement.

Le rapport est mis à la disposition du public au service des eaux, aux heures d’ouverture de la Mairie. Monsieur Franck PERARD fait un résumé du dossier réalisé par Madame Élise PHILIPPE, Directrice du service des eaux et de l’assainissement :

« Concernant l’eau potable :

Il y a trois critères importants :

- La qualité de l’eau et au vu du rapport nous avons 100 % de conformité

- La notion de rendement et nous sommes à 79 % ce qui est au-dessus de la moyenne nationale et c’est un rendement qui, après avoir été nettement plus bas, est plutôt stable. Pour vous donner une idée, à LARAGNE le taux est de 55,1 %, à DIGNE 71 %, à MANOSQUE 71 % et à FORCALQUIER 87 %, nous sommes plutôt dans la fourchette haute au niveau du rendement. Ce qui peut expliquer ce rendement à 79 % est la configuration du réseau d’eau potable avec un maillage urbain en son centre très dense. Il y a encore des difficultés de fuites d’eau potable dans le centre ancien. Pour ceux qui ont vu que l’on rénovait l’androne, la politique de la ville est très claire, à chaque fois que l’on fait des travaux, on en profite pour remplacer les réseaux. Lors des travaux de l’androne rue du glissoir, nous nous sommes aperçu qu’il y avait énormément de fuite.

- Le prix : l’eau est à 1,64 euros/ m3, ce qui fait un total avec l’assainissement de 3,73 euros/m3. Pour donner quelques chiffres locaux, au niveau de l’agence Rhône méditerranée le prix est à 3,70 euros/m3 et au niveau de l’hexagone le prix est à 4,06 euros/m3. Ce qui veut dire qu’en étant en régie, nous avons une maitrise de nos prix de vente.

Bilan sur l’eau :

Une eau conforme et de bonne qualité

Un prix inférieur à la moyenne nationale et dans la moyenne régionale

Un rendement à 79% à encore améliorer.

Des investissements structurants : nouveau réservoir de la chaumiane, renouvellement complet des canalisations et vannes des réservoirs du Thor, renouvellement de réseaux et des compteurs...

Concernant l’assainissement :

Nous avons deux stations d’épuration, une au sud de SISTERON, dite Station ST LAZARRE pour laquelle nous venons de recevoir le courrier de conformité

Réseau d’assainissement devant améliorer ses performances pour limiter les déversements directs par temps de pluie : il s’agit des déversoirs d’orage, sachant que la topographie de la ville de SISTERON est en pente et que lorsqu’il y a des orages nous avons une montée en puissance sur les déversoirs d’orages et sur la station d’épuration, nous avons un phénomène qui existe dans toutes les villes, qui consiste, après un premier lavage des déversoirs d’orages, à rejeter un peu d’eau en Durance. On nous demande de faire un effort sur ce point-là Dans cet esprit-là, et nous pouvons remercier Madame la Directrice d’avoir pris le taureau par les cornes, la ville a lancé une étude sur son schéma directeur d’assainissement et nous sommes en train de respecter les préconisations qui nous ont été fournis par le schéma directeur de l’assainissement et dans cet esprit-là, la lettre que vous avez reçu, Monsieur le Maire le 15 septembre nous avions un avis non conforme sur la station et nous sommes en train de passer en cours de conformité.

Pour la deuxième station au Nord dans la zone il y a des non conformités qui sont purement structurelles, il y a des investissements importants qui ont été fait et pour l’instant les agents sont en train de prendre la dimension de la station et les réglages ne peuvent pas être fait du jour au lendemain. Les dernières analyses vont dans le bon sens, nous avons également repéré une difficulté sur la 15

gestion des graisses mais Madame la Directrice m’indiquait hier que notre agent avait probablement trouvé la solution donc nous sommes sur la bonne voie. »

Monsieur Jean-Louis CLEMENT demande si au niveau du réseau séparatif cela couvre toute la ville. Monsieur Franck PERARD lui répond que non, il y a une politique de séparatif mais il y a encore, et notamment dans le centre ancien des réseaux qui ne sont pas en séparatif. Dans le schéma directeur d’assainissement l’entreprise que la ville a missionné pour faire le travail a fait un repérage sur les endroits où il n’y avait pas de séparatif. Un courrier a été envoyé aux particuliers qui n’avaient pas de séparatif pour leur demander de faire cet effort afin de respecter la législation.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT demande quels sont les endroits qui ne sont pas en séparatifs. Monsieur Franck PERARD lui répond qu’il s’agit de sections, principalement le centre ancien. Sur le quartier du Thor il y a un travail qui a été fait sur le séparatif mais il reste des endroits où les séparatifs se jettent dans les unitaires et il s’agit d’un point sur lequel le service est en train de travailler. Madame Élise PHILIPPE, Directrice du Service de l’Eau et de l’Assainissement ajoute que le centre ancien est le point le plus difficile à mettre en séparatif ne serait-ce que par la configuration des rues qui sont étroites et dans lesquelles il était difficile, en les réalisant de mettre des réseaux d’eaux pluviales en plus de l’assainissement, de l’eau et des réseaux secs. Le schéma directeur en cours a permis d’identifier les points noirs mais aussi les points qui permettront de régler le problème en partie, et en tout cas d’améliorer rapidement les choses. Au quartier de la Chaumiane ou de la ZAC il n’y a pas de gros soucis, le quartier du Thor a encore des points d’amélioration avec des réseaux séparatifs qui viennent se jeter dans de l’unitaire. Il y a des tronçons à tirer de réseaux d’eaux pluviales pour régler cela.

Monsieur Franck PERARD précise qu’il y a 141 Kilomètres de réseau dans la ville de SISTERON pour l’eau potable et 62 Kilomètres pour l’assainissement, ce qui est colossal.

Madame Élise PHILIPPE ajoute que 100.000 euros ont été mis au budget d’investissement pour commencer le travail, il s’agit d’une grosse somme.

Monsieur Jean-Louis CLEMENT fait l’observation qu’au niveau du centre-ville il y a quand même beaucoup d’endroits où des chéneaux donnent directement sur la chaussée et l’hiver lorsqu’il fait froid cela gèle et il y a des risques de glissades. Il faudrait rectifier cela pour éviter que des personnes se cassent la jambe ou autre.

Monsieur Franck PERARD approuve cette remarque d’autant que ce problème existe dans la rue qui porte bien son nom, la rue du Glissoir. Il faut que les propriétaires acceptent de se mettre en conformité et il y a beaucoup de copropriétaires qui ne sont pas d’accord entre eux.

Madame Élise PHILIPPE ajoute qu’en centre-ville il y a encore des habitations où les gouttières ne servent pas qu’à ramener les eaux de pluies, ce qui empêche de les ramener dans un réseau d’eaux pluviales, il faut d’abord qu’il y ait un travail de fait dans les parties privatives. Elle précise à Monsieur Jean-Louis CLEMENT que si l’on raccorde les gouttières dans l’assainissement, on met des eaux claires parasites dans les réseaux d’égout. Il faut d’abord tirer des réseaux d’eaux pluviales pour pouvoir raccorder les gouttières sur ces réseaux.

Monsieur Cyril DERDICHE souhaite faire une remarque sur la perte qu’il y a dans le rendement qu’il faut surveiller et améliorer.

Monsieur Franck PERARD lui répond qu’une durée de vie de canalisation est de 50 à 80 ans. Si l’on prend la durée de vie maximale, soit 80 ans, il faudrait changer chaque année 780 mètres de canalisation, ce qui représente un taux de 1,26%. Nous sommes actuellement à 0,92% de taux de renouvellement annuel. Des efforts doivent être faits mais la situation n’est pas catastrophique. Par exemple, la ville de MANOSQUE est à 0,33%, FORCALQUIER 0,49%, LARAGNE 0,18% et DIGNE est à 1,26%, nous sommes plutôt dans la fourchette haute.

Monsieur Franck PERARD tiens à remercier, au nom de Monsieur le Maire et lui-même le service des eaux et de l’assainissement qui ont été durement éprouvé avec le décès d’un de leur collègue cet été et qui a fait face. Il ajoute une pensée toute particulière pour Monsieur Michel AYASSE, agent du service qui est hospitalisé.

Ce rapport ne donne pas lieu à vote. 16

8-Délibérations Service du Personnel :

a) Mise en œuvre, élargissement et mise à jour du RIFSEEP (IFSE et CIA)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que :

Par délibération n° 2018-06-12-SG du 28 juin 2018, la commune de SISTERON a instauré un régime indemnitaire en se fondant sur le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et ouvrant la possibilité de l’adapter aux cadres d’emplois territoriaux. A cette date tous les grades territoriaux n’étaient pas concernés par ce nouveau régime indemnitaire.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu’il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, apprécié au moment de l’évaluation. Conformément à la réglementation, la Ville a institué le RIFSEEP pour les différents cadres d’emplois de la collectivité.

Compte tenu de la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale qui actualise le tableau d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique de l’État et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2020, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’extension du RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois concernés.

Par ailleurs, il est demandé parallèlement à l’instance délibérative de regrouper sur la même délibération tous les cadres d’emplois déjà éligibles et qui ont déjà fait l’objet de l’approbation du conseil municipal du 28 juin 2018, en tenant compte des groupes de fonction en lien avec les grades concernés.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire. Considérant la volonté de regrouper en une seule délibération, tous les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP dont ceux qui ont déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal. Il y a lieu de :

A) D’ELARGIR L’INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) :

Ce R.I.F.S.E.E.P composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est élargi aux nouveaux cadres d’emplois prévus par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Ces nouveaux cadres d’emplois désormais éligibles au RIFSEEP et présents dans nos effectifs sont :

- Ingénieurs territoriaux

- Techniciens territoriaux 17

- Infirmiers territoriaux

- Educateurs territoriaux de jeunes enfants

- Puéricultrices territoriales

- Auxiliaires de puériculture territoriaux

- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (pas de poste pourvu pour

l’instant mais un est vacant dans le tableau indicatif des emplois permanents

communaux)

B) LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

Article 1. – Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. – Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) est instituée pour :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 3 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Direction Générale des Services 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Direction d’un service – Responsabilité de coordination 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Encadrement d’équipes 25 500 € 14 320 €

Groupe 4 Expertise forte – Maîtrise d’une compétence particulière 20 400 € 11 160 € 18

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité financière 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Encadrement d’équipes – Management et

coordination en matière de personnel –

Expertise forte et maîtrise d’une spécialité –

Instruction de dossiers complexes en

relation avec des administrations ou des

organismes publics ou privés

16 015 € 7 220 €

Groupe 3

Pas d’encadrement,

Instruction simple – Maîtrise d’une spécialité

Polyvalence

14 650 € 6 670 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA – PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

- Poste nécessitant une expertise

- Poste nécessitant de la polyvalence

- Sujétions spéciales liées à l’accueil du

public ou aux horaires

- Responsabilité financière

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Poste d’exécution simple – accueil du public 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA – PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

Fonctions d’encadrement direct -

Responsabilités avec spécialisation forte-

Coordination de plusieurs équipes

techniques

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

Responsabilité de coordination - Sujétions

et contraintes particulières horaires -

exposition aux risques - compétences

obligatoires CACES FIMO FCO

Certiphyto- Conduite de poids-lourds et

engins- Responsabilité financière

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Poste d’exécution simple - Spécialisation faible à moyenne- Tâches ménagères 10 800 € 6 750 € 19

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement technique et sportif

17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint aux agents relevant du groupe 1

Enseignement sportif

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Enseignement sportif 14 650 € 6 670 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

17 480 € 8 030 €

Groupe 2 Adjoint aux agents relevant du groupe 1 16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 14 650 € 6 670 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

Responsabilité d’un service -

Responsabilité financière- Sujétions

horaires particulières- mise en œuvre

d’activités nécessitant une compétence

reconnue

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Mise en œuvre d’activités d’animation - Encadrement et surveillance d’enfants- 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

- Poste nécessitant de la polyvalence

- Sujétions spéciales liées à l’accueil du

public ou aux horaires

- Responsabilité financière

11 340 € 7090 €

Groupe 2 Poste d’exécution simple – Manu tention 10 800 € 6 750 € 20

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Contraintes horaires - accueil du public - Travail pédagogique auprès des enfants 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Surveillance d’enfants - Tâches ménagères 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

Responsabilités d’équipe - Fonctions de

maître d’apprentissage – Poste nécessitant

une expertise

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Poste d’exécution simple – Spécialisation faible à moyenne 10 800 € 6 750 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Montants annuels maxima-plafonds

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Direction d’un service

Responsabilité financière

Niveau particulier d’expertise

16 720 €

Groupe 2 Maîtrise d’une spécialité Pas d’encadrement d’équipes 14 960 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA -

PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’un se rvice Responsabilité financière 36 210 € 22 310 €

Groupe 2 Encadrement d’équipes – Responsabilité de coordination 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Expertise forte – Maîtrise d’une compétence particulière 25 500 € 14 320 € 21

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité financière 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Encadrement d’équipes – Management et

coordination en matière de personnel –

Expertise forte et maîtrise d’une spécialité –

Instruction de dossiers complexes en

relation avec des administrations ou des

organismes publics ou privés

16 015 €

7 220 €

Groupe 3

Pas d’en cadrement,

Instruction simple – Maîtrise d’une

compétence particulière - Polyvalence

14 650 € 6 670 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA – PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR

NÉCESSITÉ ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 - Direction d’un service - Responsabilité financière 9 000 € 5 150 €

Groupe 2 Pas d’encadrement – Expertise forte – Maîtrise d’une compétence particulière 8 010 € 4 860 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DE JEUNES ENFANTS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA –

PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité financière 14 000 € néant

Groupe 2

Encadrement d’équipes – Management et

coordination en matière de personnel –

Expertise forte et maîtrise d’une spécialité –

Instruction de dossiers complexes en

relation avec des administrations ou des

organismes publics ou privés

13 500 € néant

Groupe 3 Pas d’encadrement – Instruction simple - Maîtrise d’une compétence particulière 13 000 € néant

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES PUERICULTRICES

TERRITORIA LES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’un service - Responsabilité

financière 19 480 € néant

Groupe 2 Pas d’encadrement – Expertise forte -

Maîtrise d’une compétence particulière 15 300 € néant

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS 22

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1

Accueil du public

Travail pédagogique auprès des enfants

Contraintes horaires

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Surveillance d’enfants Distribution de soins 10 800 € 6 750 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES CONSEILLERS APS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES NON LOGÉ

LOGÉ POUR NÉCESSITÉ

ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité de coordination 25 500 € néant

Groupe 2

Encadr ement d’équipes

Expertise forte – Maîtrise d’une compétence

particulière

20 400 € néant

Article 4 – le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), 3. En cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 – Sort de l’I.F.S.E en cas d’absence :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’I.F.S.E suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E est suspendu.

Conformément à la circulaire du 1 er juin 2007 de la DGAFP, en cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera calculée au prorata de la durée effective de service de l’agent.

Article 6 - Périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le montant de l’I.F.S.E peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis.

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus dans la présente délibération 23

Article 7 – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

Article 8 – Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’application du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) rend caduque la délibération du 03 novembre 1993 relative au règlement du versement de l’enveloppe supplémentaire correspondant à la prime d’assiduité à compter de l’année 2018.

La première année d’application du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) soit du 01 juillet 2018 au 30 juin 2019 celui-ci sera maintenu à son taux maximum, sans prise en compte des critères de modulation décrits à l’article 12 ci-après.

Article 9 – Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est institué pour :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 10 – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 Direction Générale des Services 6 390 €

Groupe 2 Direction d’un service – Responsabilité de coordination 5 670 €

Groupe 3 Encadrement d’équipes 9 500 €

Groupe 4 Expertise forte – Maîtrise d’une compétence particulière 3 600 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité financière 2 380 €

Groupe 2

Encadrement d’équipes – Management et

coordination en matière de personnel –

Expertise forte et maîtrise d’une spécialité –

Instruction de dossiers complexes en

relation avec des administrations ou des

organismes publics ou privés

2 185 €

Groupe 3

Pas d’encadrement,

Instruction simple – Maîtrise d’une

spécialité

Polyvalence

1 995 € 24

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

- Poste nécessitant une expertise

- Poste nécessitant de la polyvalence

- Sujétions spéciales liées à l’accueil du

public ou aux horaires

- Responsabilité financière

1 260 €

Groupe 2 Poste d’exécution simple – accueil du public 1 200 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Fonctions d’encadrement direct -

Responsabilités avec spécialisation forte-

Coordination de plusieurs équipes

techniques

1 260 €

Groupe 2 Pas d’encadrement, exécution sans expertise, spécialisation faible à moyenne 1 200 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Responsabilité de coordination - Sujétions et

contraintes particulières horaires, exposition

aux risques, compétences obligatoires

CACES FIMO FCO Certiphyto- Conduite de

poids-lourds et engins

1 260 €

Groupe 2 Poste d ’e xécution simple - Spécialisation faible à moyenne- Tâches ménagères 1 200 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS

PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement technique et sportif

2 380 €

Groupe 2 Adjoint aux agents relevant du groupe 1 Enseignement sportif 2 185 €

Groupe 3 Enseignement sportif 1 995 € 25

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Expertise stratégique,

Direction d’une structure,

Encadrement

2 380 €

Groupe 2 Adjoint aux agents relevant du groupe 1 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité 1 995 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D ’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Responsabilité d’un service - Responsabilité

financière- Sujétions horaires particulières-

mise en œuvre d’activités nécessitant une

compétence reconnue

1 260 €

Groupe 2 Mise en œuvre d’a ctiv ités d’animation - Encadrement et surveillance d’enfants- 1 200 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

- Poste nécessitant de la polyvalence

- Sujétions spéciales liées à l’accueil du

public ou aux horaires

- Responsabilité financière

1 260 €

Groupe 2 Poste d’exécution simple – Manutention 1 200 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Contraintes horaires - accueil du public -

Travail pédagogique auprès des enfants

1 260 €

Groupe 2 Surveilla nce d’enfants - Tâches ménagères 1 200 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Responsabilités d’équipe - Fonctions de

maître d’apprentissage – Poste

nécessitant une expertise

1 260 €

Groupe 2 Po ste d’exécution simple – Spécialisation faible à moyenne 1 200 € 26

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Montants annuels maxima-plafonds

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS & CRITERES

Groupe 1

Direction d’un service

Responsabilité financière

Niveau particulier d’expertise

2 280 €

Groupe 2 Maîtrise d’une spécialité Pas d’encadrement d’équipes 2 040 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité financière 6 390 €

Groupe 2 Encadrement d’équipes – Responsabilité de coordination 5 670 €

Groupe 3 Expertise forte – Maîtrise d’une compétence particulière 4 500 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité financière 12 380 €

Groupe 2

Encadrement d’équipes – Manage ment et

coordination en matière de personnel –

Expertise forte et maîtrise d’une spécialité

– Instruction de dossiers complexes en

relation avec des administrations ou des

organismes publics ou privés

2 185 €

Groupe 3

Pas d’encadrement,

Instruction simple – Maîtrise d’une

compétence particulière - Polyvalence

1 995 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA – PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 - Direction d’un service - Responsabilité financière 1230 €

Groupe 2 Pas d’encadrement – Expertise forte – Maîtrise d’une compétence particulière 1090 € 27

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE

JEUNES ENFANTS

MONTANTS ANNUELS MAXIMA – PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité financière 1 680 €

Groupe 2

Encadrement d’équipes – Management et

coordination en matière de personnel –

Expertise forte et maîtrise d’une spécialité

– Instruction de dossiers complexes en

relation avec des administrations ou des

organismes publics ou privés

1 620 €

Groupe 3 Pas d’encadrement – Instruction simple - Maîtrise d’une compétence particulière 1 560 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIA LES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 Direction d’un service - Responsabilité financière 3 440 €

Groupe 2 Pas d’encadrement – Expertise forte - Maîtrise d’une compétence particulière 2 700 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE

CADRE D ’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1

Accueil du public

Travail pédagogique auprès des enfants

Contraintes horaires

1 260 €

Groupe 2 Surveillance d’enfants Distribution de soins 1 200 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D ’EMPLOIS DES CONSEILLERS APS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS & CRITÈRES

Groupe 1 Direction d’un service Responsabilité de coordination 4 500 €

Groupe 2

Encadrement d’équipes

Expertise forte – Maîtrise d’une compétence

particulière

3 600 € 28

Article 11 – Sort du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) en cas d’absence : Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : le C.I.A. suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. est suspendu.

Article 12 – Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus dans la présente délibération

Le CIA est attribué ou non en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir et versé en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel et de l’évaluation annuelle effectuée l’année N-1.

Le montant du CIA est facteur de notes résultant à la fois de l’évaluation annuelle à hauteur de 30% pouvant être majoré de 130 % ; du présentéisme à hauteur de 30% et de l’appréciation de l’autorité territoriale d’un minimum de 40% sans plafonnement.

Les notes sont obtenues de la façon suivante.

1) Evaluation annuelle (30%) :

En utilisant la grille suivante telle qu’elle apparaît dans le compte-rendu annuel d’entretien professionnel :

A

acquérir

A

développer

Maitrise Expert

Compétences Professionnelles et technicité

Résultats professionnels / réalisations des objectifs

Capacités relationnelles

Aptitude à l’encadrement et/ou à l’exercice de

fonctions d’un niveau supérieur (le cas échéant)

Le chef de service évaluateur devra attribuer les notes suivantes dans les différentes rubriques :

- « à acquérir » = 0

- « à développer » = 1

- « maîtrise » = 1.5

- « expert » = 2

La somme de ces quatre rubriques donnera une note sur 8 points.

La note de 5 points permettra d’acquérir 100 % des 30 % affectés à l’évaluation annuelle. La note maximale de 8 points correspondra à la part maximale de 130 % des 30 % du CIA. 29

Toute note inférieure influera sur les 30 % affectés au C.I.A. comme suit :

Note 0 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5 5.5 6 6.5 7 7.5 8

% 0 20 30 40 50 60 70 80 95 100 105 110 115 120 125 130

2) Présentéisme (30%) :

Il sera comptabilisé en fonction du nombre de jours d’absences pour motifs de congés de maladie

ordinaire, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, évalué sur l’année N – 1, comme

suit :

- 0 jour d’absence = 165 %

- 0 jour < absence ≤ 1 jour = 120 %

- 1 jour < absence ≤ 5 jours = 100 %

- 5 jours < absence ≤ 7 jours = 60 %

- 7 jours < absence ≤ 11 jours = 30 %

- Absence > 11 jours = 0%

3) Appréciation de l’autorité territoriale:

L’autorité territoriale attribuera une note en pourcentage d’un minimum de 40% sans plafonnement en fonction de critères d’appréciation liés à l’engagement professionnel de l’agent et à sa manière de servir au bénéfice de la collectivité.

La somme des pourcentages obtenus aux rubriques 1), 2) et 3) déterminera le montant du CIA.

Article 13 – Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 14 – Date d’effet et attribution individuelle :

Les dispositions relatives à l’I.F.S.E. et au C.I.A. contenues dans la précédente délibération n° 2018-06- 12-SG du 28 juin 2018 et à l’effet au 01 juillet 2018 ne sont pas modifiées.

Les dispositions relatives à l’I.F.S.E. et au C.I.A. de la présente délibération concernant les nouveaux cadres d’emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P prendront effet au 01 octobre 2020.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 15 – Maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lors de la première année d’application du R.I.F.S.E.E.P. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote qui est adoptée à l’UNANIMITÉ .

b) Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Sisteron pour l’entretien des locaux de l’Espace France Service de Sisteron situés 22 et 26 Avenue des Arcades à Sisteron dépendant de la Communauté de Communes Sisteronais-Buech

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, en l’absence de moyens en personnel spécifique, sollicite la Mairie de SISTERON, afin que celle-ci mette à disposition un agent de la filière technique, de façon partielle, afin d’exécuter des tâches d’entretien et de ménage dans ses locaux de l’Espace France Service de SISTERON, situés aux numéros 22 et 26 de l’Avenue des Arcades. L’agent désigné exercera les fonctions développées dans les deux conventions de mise à disposition de personnel établies pour les locaux situés aux numéros 22 et 26 de 30

l’Avenue des Arcades. La Communauté des Communes du Sisteronais-Buëch prendra à sa charge le coût du personnel mis à disposition et s’engage à rembourser à la commune de SISTERON le traitement et les charges correspondants à ces mises à dispositions, à raison de 1,50 heure de travail hebdomadaire pour le local situé au 22 et 0.5 heures de travail hebdomadaire pour le local situé au numéro 26.

Le Comité Technique réuni le 15 septembre 2020 a donné un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil d’autoriser Monsieur Jean-Pierre TEMPLIER à signer les conventions de mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Commune du Sisteronais-Buëch pour l’entretien de ses locaux de l’Espace France Service de SISTERON situés aux numéros 22 et 26 Avenue des Arcades. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

c) Convention de mise à disposition d’un Éducateur sportif salarié apprenti en préparation au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport option Activités Physiques pour Tous (BP JEPS/APT)

Madame Élodie JOURDAN informe l’assemblée que le Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification Sport Provence-Alpes-Côte d’Azur, groupement constitué sous forme associative, d’appellation courante GEIQ Sport-Provence-Alpes-Côte d’Azur, propose de mettre à disposition de la commune de SISTERON, en prêt de main d’œuvre non lucratif, un salarié de sa structure en qualité d’Éducateur Sportif apprenti préparant le BP JEPS/APT, pour une durée d’un an.

Ce salarié sera affecté au Service des Sports afin d’être intégré dans un environnement professionnel lui permettant de s’engager dans son parcours d’insertion et de qualification à travers une alternance entre périodes de formation dans une structure pédagogique et périodes de mise à disposition auprès de la Commune de SISTERON.

Le coût de cette mise à disposition, après signature d’une convention de mise à disposition, facturé mensuellement à la Commune de SISTERON, comprend le règlement des frais d’adhésion au GEIQ SPORT PACA d’un montant annuel de 240 euros et des frais salariaux bruts et charges, majorés des frais de gestion de 10% sur le coût de l’emploi, charges comprises, avant déduction de toutes les aides que le GEIQ SPORT PACA pourrait percevoir en tant qu’employeur, d’un montant annuel de 1 301,50 euros.

Madame Élodie JOURDAN demande au Conseil d’accepter les termes de la convention de mise à disposition décrite ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un Éducateur Sportif salarié apprenti en préparation BP JEPS/APT, à intervenir avec le GEIQ SPORT PACA. Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Communal. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

d) Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Sisteron auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Sisteron.

Monsieur Daniel SPAGNOU informe l’assemblée que l’absence de moyens administratifs au niveau du Centre Communal d’Action Sociale de SISTERON (CCAS), ne permet pas la prise en charge des tâches de fonctionnement inhérentes à ce service et nécessite de recourir à un agent du cadre d’emploi des attachés territoriaux de la Commune de SISTERON pour assurer à titre principal et à raison de 37 heures hebdomadaires les missions d’encadrement du service, gestion du budget, gestion du personnel, accompagnement RSA, rédaction des actes administratifs, secrétariat des commissions du CCAS.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du même agent actuellement mis à disposition de façon partagée

auprès du CCAS et de la CCSB et dont les missions sont recentrées à temps complet sur le CCAS.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer avec le CCAS de SISTERON une convention de mise à disposition de l’agent concerné remplissant les conditions susmentionnées. 31

Le CCAS de SISTERON prendra à sa charge le coût de ce personnel mis à disposition et s’engage à rembourser à la Commune de SISTERON le traitement et les charges correspondant à cette mise à disposition.

Le projet de convention a été approuvé par le comité technique, réuni le 15 septembre 2020. Accord du Conseil du l’UNANIMITÉ.

9-Délibérations Service Culture :

a) Prix de vente des objets de la boutique du Musée gallo-romain

Madame Léa PAYAN rappelle à l’assemblée que le Musée Gallo-Romain dispose d’une boutique de vente d’objets et de souvenirs dont la régie est municipale.

La municipalité souhaiterait proposer à la vente un nouvel objet lié à la thématique du musée. Pour ce faire, il a lieu de fixer le tarif de vente au public de ce produit et autoriser les régisseurs du Musée Gallo-Romain à effectuer ces ventes.

 Les produits seront vendus au tarif suivant :

Description Prix vente au public

Épée naturelle 48 cm 4 €

Madame Léa PAYAN demande au Conseil d’approuver la mise en vente de l’objet sus cité du Musée Gallo-Romain aux prix indiqué ; d’autoriser les régisseurs du Musée Gallo-Romain à effectuer les ventes de ce produit. Les recettes ont été prévues au budget communal 2020.

Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

b) Enrichissement des collections du Musée gallo-romain

Madame Léa PAYAN rappelle à l’assemblée que le musée gallo-romain, qui s’est modernisé en ouvrant un nouvel espace d’exposition en juillet 2016, conserve dans ses réserves des collections en lien avec l’histoire locale et se rattachant à plusieurs périodes de l’histoire.

Le musée, bénéficiant de l’appellation « Musée de France », est ainsi soumis à certaines obligations. Le récolement décennal des collections en fait partie. Dans le cadre du post-récolement, des objets conservés au musée depuis plusieurs années ont été inscrits rétrospectivement à l’inventaire. Il s’agit d’un fragment de céramique sigillée, de quatre photographies de Saint-Marcel Eysseric, de deux pierres gravées, d’un lot de fragments de gypseries provenant d’une cheminée, d’une armoire, de deux livres, de deux chapiteaux et d’un lot de 17 monnaies (voir inventaire ci-joint).

Le musée sollicite la Commission Scientifique Régionale d’Acquisition pour régulariser l’inscription de ces objets à l’inventaire, conformément à la loi.

Par ailleurs, le musée sollicite également ladite commission dans le cadre de deux acquisitions. 1/ un moulage en bronze, copie du vase antique dit « de Caylus » dont l’original a été découvert à Sisteron. Cet objet est un don de Monsieur Franck Perard à la condition que la CSRA rende un avis favorable sur l’intérêt de l’affecter aux collections du musée (Voir pièce jointe).

2/ le mobilier archéologique issu des fouilles réalisées en 2016, préalablement à l’extension de l’Office de Tourisme, par le Service départemental d'archéologie des Alpes de Haute-Provence. Après le transfert de la part Etat (50%) à la commune (déjà propriétaire à 50%), une partie sera inscrite dans le registre des entrées et une autre sera conservée à des fins d’études et de documentation. L’ensemble sera stocké dans les réserves du musée à Sisteron (Voir inventaire avec photographies ci- jointes).

Madame Léa PAYAN demande au Conseil l’autorisation de solliciter l’avis de la Commission Scientifique Régionale Acquisition (DRAC PACA) ; d’approuver après avis, l’acquisition et l’affectation des objets suscités au Musée Gallo-Romain ainsi que leur conservation, dans les conditions préconisées, et leur valorisation ; d’accepter le don et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives aux dossiers d’acquisition. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ . 32

10) Délibération Service Pôle Accueil Jeunes :

a)Demande d’aides financières pour le financement d’une formation Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport spécialisé loisirs tout public par la CAF. Madame Sylvia ODDOU rappelle à l’assemblée que suite à l’appel à projets « Enfance Jeunesse » initié par la CAF des Alpes de Haute Provence, un accompagnement financier est impulsé pour permettre aux collectivités de professionnaliser le personnel d’animation via le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport spécialisé loisirs tout public. Ainsi dans le cadre du développement du service Pôle Accueil Jeunes et dans une logique de professionnalisation des équipes du service Pôle Accueil Jeunes de la ville de Sisteron pour réaliser les missions demandées, la Mairie de Sisteron souhaite obtenir le financement à 80 % d’une formation au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport spécialisé loisirs tout public pour un agent.

Il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire de Sisteron à solliciter l’aide financière de la CAF des Alpes-de- Haute-Provence suivant le plan de financement ci-après :

CAF 04 4435,2 € 80 %

COMMUNE 1108,8 € 20 %

Coût total du projet 5544 €

Madame Sylvia ODDOU demande au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande d’aide financière et de préciser qu’ampliation sera adressée à la CAF et DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Trésorière de Sisteron et à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence. Les crédits sont prévus au Budget. Accord du Conseil à l’UNANIMITÉ .

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47