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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 0 RAA n°90 du 24 juillet 2020
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 0 RAA n°90 du 24 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 90 du 24 juillet 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2020, portant sur la Permission de mise en distribution de l’eau produite dans l’usine de potabilisation de Machecoul autorisée par arrêté préfectoral du 18 février 2020.
Arrêté préfectoral signé le 17 juillet 2020, portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement situé 2, La Genonville à Vue (44640) occupé par Madame et Monsieur SAMZUN et leur enfant.
Arrêté préfectoral signé le 17 juillet 2020, portant sur la réalisation des travaux demandés dans les arrêtés préfectoraux du 29 novembre 2019 et du 6 février 2020 déclarant insalubre le logement situé n°5, les Ferrières à Frossay (44320).
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature en date du 1er juillet 2020 signée par Mme MANAUD-BENAZERAF, Directrice du Centre Pénitentiaire de Nantes, concernant Mme CAULIER Cindy.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-76 du 20 juillet portant attribution de l'habilitation sanitaire au docteur Marion IBRAHIM.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis défavorable n°4094T01 de la commission nationale d’aménagement commercial du 10 juin 2020 relatif à la création d’un ensemble commercial à Grandchamp-des-Fontaines.
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/319 en date du 24 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 17 juillet 2020 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims à compter du 20 juillet 2020. DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté portant création du Service d’investigation éducative (SIE) de l’ADAES44 en date du 17 juillet 2020.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er août 2020 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 17 juillet 2020.
Notification d'intérim comptable à la trésorerie de BLAIN de M. Jean-Pierre NEVEU à compter du 1er septembre 2020 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en date du 17 juillet 2020.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/20-003 du 16 juillet 2020 portant autorisation de la commune de Haute-Goulaine de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale.
Arrêté n° 2020-CAB-05 du 22 juillet 2020 portant agrément de domiciliation pour la SARL VO IMMOBILIER, 19 rue de Pornic à SAINT PERE EN RETZ.
Arrêté n° 2020-CAB-06 du 22 juillet 2020 portant agrément de domiciliation pour la SAS L'ECOLE BUISSONNIERE, 5 rue Jean-Baptiste Chauvelon à REZE.
Arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2020 portant approbation du plan ORSEC "hydrocarbures" pour le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 décernant une médaille de bronze à Messieurs LE BELLEC Thibault, TEJOU Xavier, MOREL Marius, sous-officiers de gendarmerie.
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 décernant une médaille de bronze à Monsieur Jean-Paul DOSSET, éclusier à Buzay sur la commune de ROUANS. Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant sur la Permission de mise en distribution de l’eau produite dans l’usine
de potabilisation de Machecoul autorisée par arrêté préfectoral du 18 février 2020
VU le code de la santé publique relatif aux eaux potables et notamment les articles L.1321-1 et R.1321-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321- 2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2020 autorisant la rénovation de la filière de potabilisation de l’unité de production d’eau de Machecoul-Saint-Même ;
Vu la lettre du 25 mai 2020 du directeur d’Atlantic Eau sollicitant la mise en distribution de l’eau produite par l’unité de production de Machecoul-Saint-Même ;
Considérant les résultats de l’analyse de première adduction effectuée le 17 juin 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article. 1 - Autorisation de mise en service
Le syndicat d’eau Atlantic Eau est autorisé à mettre en distribution l’eau produite par l’unité de production d’eau potable de Machecoul-Saint Même.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE r délégation,
généfal
Pour le préfet et
Le secrétal]
Pascal OT
Article. 2 – Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 1), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article. 3 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-Préfet de l’arrondissement de Nantes, le Directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire et le Président d’Atlantic eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16 juillet 2020
Le Préfet, PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement situé 2, La Genonville à Vue (44640) occupé par Madame et Monsieur SAMZUN et leur enfant
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 6 juillet 2020 évaluant dans le logement situé n°2, La Genonville à Vue (44640), occupé par Madame et Monsieur SAMZUN et leur enfant, locataires, et propriété de Madame Béatrice et Monsieur Alain BOUYER domiciliés 2, Les Amourettes à Saint Julien de Concelles (44450) les désordres suivants :
La dangerosité de l’installation électrique en raison :
• de l’absence de protection au niveau du branchement des radiateurs électriques ; • des prises électriques non raccordées à la terre dans la pièce d’eau et le cabinet d’aisances ; • de la prise électrique alimentant le broyeur posée sur le carrelage ; • des prises électriques inutilisables suite à un départ de feu ;
• de la présence de fils électriques accessibles ;
• des risques de contact direct ;
• de l’inversion de la phase et du neutre sur deux prises électriques dans les pièces de service ; • de l’absence de disjonction lors des tests ;
• de la prise électrique descellée dans la cuisine ;
• de l’utilisation de multiprises surchargées ;
• de l’installation électrique bricolée dans le garage.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de d’échauffement, d’incendie et d’électrocution.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Béatrice et Monsieur Alain BOUYER domiciliés 2, Les Amourettes à Saint Julien de Concelles (44450), propriétaires du logement situé 2, La Genonville à Vue (44640) sont mis en demeure de :
mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Vue, à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Béatrice et Monsieur Alain BOUYER sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire se Vue, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans les arrêtés préfectoraux du 29 novembre 2019 et du 6 février 2020 déclarant insalubre le logement situé n°5, les Ferrières à Frossay (44320).
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2019 et 6 février 2020 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement situé n° 5, les Ferrières à Frossay (44320), référence cadastrale : parcelle YI section n°88, propriété de Monsieur Camille BERTHEBAUD, né le 19/07/1927 à Frossay, domicilié à la maison de retraite « les Églantines » située n°5, rue de Bel Air à Frossay et de ses ayants-droit ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 30 juin 2020 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 28 mai 2020, exécutés en application des arrêtés préfectoraux susvisés ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2019 et 6 février 2020 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Les arrêtés préfectoraux des 29 novembre 2019 et 6 février 2020 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement situé n°5, les Ferrières à Frossay (44320), référence cadastrale : parcelle YI section n°88, propriété de M. Camille BERTHEBAUD, né le 19/07/1927 à Frossay, domicilié à la maison de retraite « les Églantines » située n°5, rue de Bel Air à Frossay et de ses ayants-droit, sont abrogés.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Frossay.
Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT L d
frais des propriétaires mentionnés à l’article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de Frossay, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Frossay, le sous- préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 a
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE Nantes, le ler juillet 2020 DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE - NORMANDIE - PAYS DE LA LOIRE)
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
N° 137/S
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 09.10.2018, de nomination et de prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF à compter du 1° octobre 2018 en qualité de Chef
d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Madame Sylvie MANAUD-BENAZERAF Directrice du centre pénitentiaire de NANTES DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Madame Cindy CAULIER, Lieutenant Officier au Quartier Centre de Détention du CP NANTES dans les
domaines suivants :
Organisation de l'établissement
vu l'article R.57-6-18 du CPP Adaptation du règlement intérieur type
Vie en détention
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (3 RI), Audience arrivants du chef d'établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule y compris
en cellule de protection d'urgence et dans ce cas uniquement dans le
cadre des astreintes
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées
à proximité de l'unité de consultations et de soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une
personne détenue
Vu les articles 717-1, R57-6-24 et D 92 du Définition des modalités de prise en charge individualisée des
CPP personnes détenues
Vu les articles R57-6-24 et D.90 du CPP Présidence de la commission pluridisciplinaire unique
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Destination à donner aux aménagements faits par une personne
(46 RI) détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule,
de transfert ou de libération
Va l'article R.57-6-24 du CPP Délégation de compétence pour demande de garde statique lors de
l'hospitalisation d'une personne détenue
Centre Pénitentiaire de Nantes
B.P. 71636 — 44316 NANTES cedex
Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
Télécopie CP : 02 40 1645 05
Standard QCD : 02 40 16 45 00
Standard QMA : 02 72 65 33 00
Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
CP 68, boulevard Albert Einstein
QCD 68, boulevard Albert Einstein
QMA rue de la Mainguais
QSL 19 avenue de la Close — 02 40 16.02 66 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu les articles R57-7-83 et R57-7-84, D.267 du
CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 14RI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article SRI)
Vu l'article D 308 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18(art 7 III RI)
R 57-7-79, D 294, D306 et D 397 du CPP
Vu les articles R.57-6-24 et R.57-6-20 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RI)
Discipline
Va l'article R.57-7-15 du CPP
Vu l'article R.57-7-25 du CPP
Vu les articles R.57-7-8 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-28 du CPP
Isolement
Vu l'article R.57-7-64 du CPP
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
C4 URI)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(4 III RI)
Vu l'article D.122 du CPP
Ordonner l'armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles
et pour une intervention strictement définie et uniquement dans le cadre
de l'astreinte
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Désignation du chef d'escorte pour les extractions médicales et
pénitentiaires
Détermination des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des
personnes détenues, dont les fouilles intégrales ou par palpation, y
compris dans les cas d'escortes et de transferts
Utilisation des moyens de contrainte en détention
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Décision de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues les week-ends après information de la direction d'astreinte
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
Désignation des assesseurs siégeant en commission de discipline
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en
cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
Information de la CAP du prononcé des sanctions de cellule
disciplinaire ou confinement de plus de 7 jours
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses
les personnes détenues à leur entrée dans l'établissement
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être
transférées en raison de leur volume ou de leur poids
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en
semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une
permission de sortie, sont autorisées à détenir MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18, D.330
du CPP
Vu l'article D.332 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(14 II RI)
Organisation de l'assistance spirituelle
Vu l'article R 57-9-5 du CPP
Vu l'article 57-9-7 du CPP
Visites, correspondances, téléphone
Vu l'article R.57-6-5 du CPP
Vu l'article R 57-8- 10 du CPP
Va l'annexe à l'article R.57-6-18 (33 RI)
du CPP
Vu l'article R 57-8-23 du CPP
Entrée et sortie d'objets
Vu l'article D.274 du CPP
Vu l'annexe à l'article R 57-8-18 (19RI et 32RI)
Activités
Vu les articles R.57-6-24 et D.446 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(7 RI)
Vu l'annexe à l'article R 57-6-18 (19RI)
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Autorisation pour un condamné d'opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de son compte nominatif
Retenue sur la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir
une somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve
des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance,
retrait, suspension d'un permis de communiquer, y compris en
cas d'hospitalisation (sauf HO,compétence préfectorale)
Décision, à titre conservatoire et uniquement dans le cadre de
l'astreinte, après validation de la direction, de délivrance, retrait,
suspension d'un permis de visite (sauf HO compétence préfectorale)
Autorisation pour une personne détenue condamnée et son visiteur
visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone
pour les personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets après validation du Chef de détention
Autorisation, refus, de réception de l'extérieur et d'envoi d'objets à
l'extérieur, réception et envoi de publications écrites et audiovisuelles
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres
que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
Retrait d'un équipement informatique PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 76 portant attribution
de l'habilitation sanitaire au docteur Marion IBRAHIM
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur IBRAHIM Marion née le 27 mai 1992 à
ORANGE (84) sous le numéro d'ordre 29578 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1347 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans docteur IBRAHIM Marion née le 27 mai 1992
à ORANGE (84) sous le numéro d'ordre 29578.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur IBRAHIM Marion sous le numéro d'ordre 29578, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur IBRAHIM Marion sous le numéro d'ordre 29578, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 20 juillet 2020 Le Préfet
P/Le directeur départemental de la protection des
populations,
L'adjoint au cheffe de service,
S}
‘/ Laurent Clamont
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 é
€
€
€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
la demande de permis de construire PC 044 066 19 E 1078 enregistrée le 29 juillet 2019 à la mairie
de la commune de Grandchamp-des-Fontaines ;
le recours conjoint formé par les sociétés « GALEMAR» et « SILENE » enregistré le 3 janvier 2020
sous le numéro 4084T, dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial de le Loire Atlantique en date du 28 novembre 2018, concemant le projet
porté la SCI « 2G IMMO», de création d'un ensemble commercial de 11°145,95°m° de surface de
vente, composé de trois magasins de secteur 1 : un magasin alimentaire à l'enselgne « LIDL » de
299,71 m?, un magasin à l'enseigne « BIOCOOP » de 462,06°m?, une cave à bière de 324, 91 m?, et
de trois magasins de secteur 2 : un magasin de bricolage de 3°758,62°m£, un magasin à l'enseigne
« CENTRAKOR » de 1°601,36°m°, et un magasin d'almentation animale de 322,39°m?, qui
s'ajouteront à un hypermarché existant à l'enseigne SUPER U de 3°877°m? de surface de vente,
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 juin 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 juin 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
M. Yvon LERAT, président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres
M. Giles GRENON, gérant de la société « 2G IMMO » ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 juin 2020, CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° 4094T
que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de 7 489*m? qui s'ejoutera
à un hypermarché existant de 3 677*m? avec lequel | formera un ensemble commercial de
11 145°m2,
que le projet initial de « retal » a été refusé, le 28 février 2019, par la CDAC®; que le projet
actuel est à peu près identique au projet initial; que seul le laboratoire d'analyses
médicales a été retiré ;
que les deux communes de Grandchamp-des-Fontaines et Treilières totalisent seulement
12 commerces traditionnels dont 1 épicerie que le projet d'ensemble commercil situé en
périphérie n'est pas de nature à contribuer à la revitalisation du tissu commercial du centre-
Ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes ;
que la part des clients motorisés pour accéder au projet est estimée à 91°% ; que l'arrêt
de bus, situé à 400 m de l'entrée du site et à 750 m de l'entrée du magasin de bricolage,
‘est éloigné du site du projet ; que la desserte par les modes doux est insuffisante, le projet n'étant pas desservi par piste cyclable ;
que le projet prévoit la création de 264 places de stationnement supplémentaires, portant
ainsi la capacité de stationnement de l'ensemble commercial à 694 places : que ce parc
de stationnement réalisé de plain-pled n'est pas mutualisé ;
que le site d'implantation du projet est constitué de prairies et terres en cukture quadrilées
de haies et tailis, bordées au Nord par une zone humide ; que la réalisation du projet
entrainerait l'imperméabilisation d'une grande partie de cette emprise naturelle;
que les habitations les plus proches sont situées à plus de 600 m du site ;
qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
admet le recours susvisé ;
‘émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « 2G IMMO»,
Votes défavorables : 9
Abatention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2020/SEE/319
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-
3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
211-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L
432-5),
VU
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre 2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux prélèvements soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition 7E, VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
2020/SEE/0274
du
29/05/2020
définissant
les
mesures
de
limitation
ou de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu, CONSIDERANT
les
débits
des
cours d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à
usage
d'eau
potable
dans
le
département,
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre certains
usages de l'eau, 10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606
-
44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
:ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/8 CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
1
« Vilaine »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
2
« Oudon »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les
seuils
d'alerte de certains
usages
relatifs
à
la
zone 4
«
Sèvre
Nantaise »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5
«
Cêôtier
Breton »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
«
Logne,
Boulogne,
Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de
la
Loire,
le
présent arrêté
ne
porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui
précise
que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire, Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la
mise en œuvre des
mesures de
restriction telles que
prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du
29
mai 2020 susvisé,
Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
*
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : e
les
retenues d'eau
connectées
durant
l'étiage, c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours d'eau
OU Une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour
lesquelles des
seuils
piézométriques sont définis,
en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l‘étiage, remplies entre
le 1° novembre et le 31
mars.
Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant la période
d'étiage
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d’une
de
ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
2/8 +
les
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
*
les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Le tableau
ci-dessous fixe
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département, est annexée au présent arrêté.
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Alerte
N°2-Oudon
Alerte
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents Nord
Loire
Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire
Vigilance
N°3e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°4-Sèvre Nantaise
Alerte
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
| Crise
Loire Secteur réalimenté par la Loire
Alerte
N°6a-Eaux superficielles sans relation aveclelac
|Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation aveclelacde
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département
Vigilance
3/8 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274)
Catégorie
1 : Usages professionnels
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages agricoles
Mesures
Grandes cultures, prairies, cultures de plein champ et autres usages agricoles non cités ci-après Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante Cultures irriguées par Techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte
Pour tout le département
- Communicatio n — Réunion du comité sécheresse — Mise en vigilance accrue du
territoire
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
interdiction
Interdiction
information
spécifique + auto
limitation des prélèvements
Limitation horaire
des
prélèvements :
interdiction du
lundi
au
vendredi
de10hà20h
et du samedi10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique concertée, taux
de réduction de 30 % du volume hebdomadaire
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
maximal autorisé Limitation
Limitation horaire
horaire des
des prélèvements :
prélèvements :
interdiction
interdiction
du lundi au vendredi
du lundi au
de10hà20h
vendredi
et du samedi 10 h
de10hà20h
au dimanche 20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique concertée, taux
de réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
OU
Si
gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
4/8 Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Information spécifique
+
auto limitation
des
Information
spécifique + auto
limitation des
in
prélèvements
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
Alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Autres usages professionnels
Mesures
Pour tout le
Objectif de
Objectif de
département
réduction de
réduction de
- Communication
30 % du volume | 30 % du volume
Usages de l'eau strictement
- Réunion du
journalier
journalier
nécessaires au process de
comité sécheresse
maximal
maximal
production ou à l'activité
- Mise en vigilance
autorisé (ou
autorisé (ou
g
|°Xercée (y compris ICPE ne
accrue du
Auto-limitation
| habituellement | habituellement
disposant pas de mesures
territoire
des prélèvements |
prélevé pour
prélevé pour
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont |
ceux qui n'ont
compris le lavage des
pas
pas
bâtiments)
d'autorisation
|
d'autorisation
ou
de
ou
de
disposition
disposition
particulière)
particulière)
Usages de l’eau non
Interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
7
process de production ou à
vendredi de 10 h à
.
.
l'activité exercée (y compris
20h
Interdiction
interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures spécifiques)
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
Arrosage des parcours de
dredi
8
venarect
Interdiction
Interdiction
golf
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h Auto-limitation
Interdiction
des prélèvements
du lundi au
9
Arrosage des green et départ
vendredi de 10 h
.
de golf
320h
interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Auto-limitation
Interdiction
,
nn
L
Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de
6
10
|Station de lavage
lavage haute-
Saur
lavages
.
réglementaires et
pression par
+
.
sanitaires
station
“
Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
L
des plans d'eau
sauf pisciculture
|
sauf
Interdiction
pisciculture
12
Remplissage ou mise à niveau
interdiction
interdiction
interdiction
5/8 des plans d'eau à vocation cynégétique
du lundi au vendredi de10hä20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
Autres usages professionnels
dredi
13
N
€
vendredi
os
"Le
non cités ci-avant
de10ha20h
Interdiction
interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
Niveau 2
(Alerte
Niveau 4
igi
j
Crise
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(
)
n°
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction
Interdiction
14
Arrosage des potagers
Auto-limitation
du lundi au
du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8h | dimanche de 8h à
à 20h
20h
Arrosage des espaces verts,
interdiction
FAT
du lundi
Le
.
Le
15
pelouses etjardins non
di
b
ee h à
Interdiction
interdiction
potagers
imanche
de 8 h à
20h
Pour tout le
interdicti
Interdicti
Remplissage des piscines
département
nter
1e Ion
nrer
IctIon
16
| privées (y compris piscines
_ Communication
ee
mse en eau
sr
ms
Interdiction
z
.
es
DISCINES
eau
aes
pISCIN
hors-sol)
- Réunion du
Pre
Pre
nos
or
enterrées
enterrées
comité
sécheresse
Nettoyage
des
véhicules
et
|
-
Mise
en
vigilance
Interdiction*
17
bateaux
accrue du
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire
de
carénages
autorisées)
18
Nettoyage des façades, murs,
.
.
.
toits, terrasses.
Interdiction
Interdiction
Interdiction
19
Remplissage ou mise à niveau
.
.
.
des plans d'eau
interdiction
Interdiction
Interdiction
20
Autres usages des
.
,
.
particuliers non cités ci-avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
*conformément à l'article L1331-10 du code de la santé publique
6/8 Catégorie 3 : Usages publics
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages
des
collectivités
Mesures
Remplissage
piscines
|
Interdiction
21
publiques
sauf T° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22
|Arrosage
des
espaces
verts
Interdiction
23
Arrosage
des
terrains
de
du
lundi
au
dredi de
10 h
à
ne
Le
sport
ver
0
M
:
interdiction
Interdiction
24
Arrosage des massifs de
et du samedi 10 h
fleurs
au dimanche 20 h
25
[Nettoyage voiries (places,
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
trottoirs,
caniveaux...)
routière
Alimentation des
fontaines
Le
.,
:
26
publiques
(par
réseau)
Interdiction
sauf
circuit
fermé
Pour tout le
27
|Douches
de
plage
département
Interdiction
: Communication
Interdiction
7 Réunion
du
du
lundi
au
28
|Parcours
de
Golfs
comité
sécheresse
vendredi
de
10
h à
.
.
- Mise en vigilance
20h
Interdiction
interdiction
accrue du
et du samedi 10 h
territoire
au dimanche 20 h
Interdiction du
lundi
au
Auto-limitati
vendredi de 10h
29
Green
et
départs
de
golf
Uto-Imitation
à20h
ss
des
.
Interdiction
rélèvements
et du samedi
Pp
10h
au
dimanche
20h
Interdiction
30
Autres
usages
publics
non
du
lundi
au
eur.
dredi
de
10
h
à
,
ee
cités
ci-avant
ven
0
M
ê
interdiction
interdiction
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
Usages
de
l’eau
non
strictement
nécessaires au
process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h
à 20hen
période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise. Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent
pas
de
disposition
spécifique
prévoyant
les
mesures
proportionnées
à
prendre en
cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie 1
« Autres usages professionnels ».
7/8
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les
manœuvres
des vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique sur
le
bassin
versant faisant
l'objet des
restrictions prévues à l'article 1
doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police
des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 4 : Validité Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2020/SEE/275
du
29
mai
2020,
l'arrêté
n°2020/SFE/286
du
5 juin
2020, l'arrêté n°2020/SEE/295 du 10 juin 2020, et l'arrêté n°2020/SEE/315 du 17 juillet 2020. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard
jusqu'au 31 octobre 2020. Il
pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article &£ : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du
présent arrêté sera
passible de la
peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 6 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant le groupement de gendarmerie de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté, qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le
9 h
JUIL. 2020
LE PRÉFET Pour le préfet et par délégation, Le sectaire général adjoint,
MANDARD
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
Un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041 Nantes Cedex. Dans
le cas
d'un
recours gracieux où
hiérarchique, en
cas de
nouveau
refus
exprès ou tacite
(par
absence
de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
8/8 LT es.)D
aoue]IBIA uoIPAS21sues UON911S319pS91NSOMN
N
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EREDRELAA
e , L j = 2H) NP LNIVSLHOd 37113dVH9V7: 3NIVINOS 3NIVAN0983S,1NIV: SES V_ dvaus1108 OV de se > USSR SS1139N09 39 / L É MES BON09 SAUSQUIV USE nr in ago ans # NT LNIVS, 3HlOT-UNS 107 UNS $ ANILNONW3q 3LLVAIQ ANNAIL3 LNIVS 2V18n09S3371nv8v1 En A aNovLIUg 3OYNONRL me : € HIOLNOW opéers À / SaNIVLNOS 520 \ Bas CERN Ÿ JHANY LNIVS YHDONYAO TU aanvuano : epaxf MES ; AVNAAVS atAH V7 TENPET | SIVI3YLNON \ ON VULLNIVS { a711vaanva NAVINONIEd WIHOYOFLNIVS de X09°531 IVAISSIN 3%0%3.120 Le S COR, j Œ SI08 S3q ES
Direction régionale
MINISTÈRE
des
entreprises,
DU TRAVAIL,
de la concurrence,
DE L'EMPLOI
de la consommation,
ET DE L'INSERTION
du travail et de l'emploi
Liberté Fraternité
Unité départementale
de Loire-Atlantique
ARRETE du 17 juiliet 2020 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 20 juillet 2020
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu ie
Décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu
l'arrêté interministériel
du
24
juin
2014 portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque département
d'une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations, entreprises et établissements agricoles
:
Vu
l'arrêté
du
26
janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
Unité
départementale
DIRECCTE
de
la
Loire
Atlantique et l'avenant du 21
décembre 2017,
Vu
l'arrêté
ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, directeur du travail
hors classe,
directeur régional des entreprises,
de la concurrence,
de ia consommation,
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1°” septembre 2017, Vu l'arrêté
interministériel
du
16 juillet 2018
portant
nomination
de
M.
Louis
MAZARI
en
qualité
de directeur
régional adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de l'emploi de la région
des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de ia Loire Atlantique, Vu
la
décision
du
25
octobre
2019
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
portant délégation
de
signature
dans
le
cadre
de ses
pouvoirs
propres dans le domaine de l'inspection de
la
législation du travail
à M.
Louis
MAZARI, responsable de l'unité départementale du département de Loire-Atlantique, Vu la décision du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l’unité départementale de Loire-Atlantique portant subdélégation de signature, ARRETE
Article
1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant les unités
de contrôle du département de Loire-Atlantique :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunellière - 44600 Saint-Nazaire Responsable de l'unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail, Section UC1-1
:
Section UC1-2 : Section UC1-3 : Section UC1-4 : Section UC1-E : Section UC1-6 : Section UC1-7 : Section UC1-8 : Section UC1-9 :
M. Bernard ANDRE, inspecteur du travail, Mme Christine LE CORRE, inspectrice du travail, Mme Marion STOCCHETTI, inspectrice du travail, Mme BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail, Mme Sylvie CAILLEUX, contrôleur du travail, Mme Chantal BOCQUIER, inspectrice du travail, Mme Emmanuelle DIEULANGARD), inspectrice du travail, M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail, M. David ORAIN,
inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 1
bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe du travail. Section UC2-1
:
Section UC2-2 : Section UC2-3 : Section UC2-4 : Section UC2-5 : Section UC2-6 : Section UC2-7 : Section UC2-8 : Section UC2-9:
Mme Nathalie AMIAUX, inspectrice du travail, Mme Corinne LE CORVAISIER, inspectrice du travail, Mme Frédérique COCOUAL, inspectrice du travail, M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail, Mme Véronique MARTIN-RICAUD, inspectrice du travail, M. Damien BUCCO), inspecteur du travail, Mme Loeva BOUDIGOU, inspectrice du travail, Mme Nathalie TARAULT, inspectrice du travail, M. François NIO, inspecteur du travail,
Section UC2-10 : Section UC2-11
:
Mme Alice LENA-VANDERKAM, inspectrice du travail, Mme Régine GARCIAS, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1
bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l'unité de contrôle : M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail Section UC3-1
:
Section UC3-2 : Section UC3-3 : Section UC3-4 : Section UC3-5 : Section UC3-6 : Section UC3-7 : Section UC3-8 : Section UC3-9 : Section UC3-10 :
M. Ronan MOULIN, inspecteur du travail, Mme Natacha RICHARD, inspectrice du travail, Mme Lise LANGELOT, inspectrice du travail, Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail, Mme Gwladys BARON, inspectrice du travail, Mme Morgane MAUDET, inspectrice du travail, Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail, Mme Elodie BOSSEBOEUF, inspectrice du travail, Mme Mathilde CHEYPE, inspectrice du travail, M. Alexandre CARLIER, inspecteur du travail,
Section UC3-11:
M. Éric HUET, inspecteur du travail. Unité de contrôle n° 4 - 1
bld de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l'unité de contrôle : intérim assuré par l’un des trois autres responsables d'unité de contrôle, Section UC4-1:
Mme Brigitte LEFEVRE, inspectrice du travail,
Section UC4-2:
M. Yann BLOUDEAU, inspecteur du travail,
Section UC4-3:
Mme Camille LEMERLE, inspectrice du travail,
Section UC4-4:
M.
Brice BERTHELOT,
inspecteur du travail,
Section UC4-5:
Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
Section UC4-6:
M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
Section UC4-7:
M. Andres MINO, inspecteur du travail,
Section UC4-8:
Mme Danielle THIBAULT, mspectrice du travail
Section UC4-9:
M. Fabrice RAMIREZ, inspecteur du travail,
Section UC4-10:
M. Régis PORTAIS, inspecteur du travail,
Section UC4-11:
Mme Catherine CLERC,
inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail Article
2
:
Conformément aux dispositions
de
l'article
R.
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les pouvoirs
de
décision
administrative
relevant de
la
compétence exclusive
d’un
inspecteur du travail
sont confiés aux
inspecteurs du
travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
Section UC1-5:
L'inspecteur du travail de la section UC1-S9.
Unité de contrôle n° 4
Section UC4-6:
Le responsable de l'Unité de Contrôle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur du travail
chargé
d'assurer
l'intérim
désigné par le responsable de
l'unité
de contrôle. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par : 1-
Le responsabie de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
3-
Un
des
inspecteurs
du
travail
des
autres
unités
de
contrôles
désignés
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article
3
:
Conformément aux
dispositions de
l'article
R. 8122-11-2°
du
Code du Travail,
le contrôle de tout ou
partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
et de
certains
établissement est confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci- dessous
pour les
sections
suivantes :
Li Unité de contrôle n° 1 Numéro de
section
inspecteur du
travail
Etablissements
concernés
Section UC1-5
L'inspecteur du travail
de
l'UC1-9
Uniquement
pour
les
établissements
suivants
:
- ALLIANCE THALASSO, Plage de la Source — BP 1329 — 44213 PORNIC - AXIS PORNIC — ZA de la Blavetière —
2 Rue Blaise Pascal — 44210
PORNIC - ALPHALINK PORNIC -— Le Boismain — ZAC du Val St Martin — 44210 PORNIC - CASINO DU MOLE -— 50 quai Leray — 44210 PORNIC L COLLET POISSONNERIE et TELLOC — ZAC de la Blavetière — 44210 PORNIC - SODIPOR (LECLERC) — 1 rue du Traité d'Amsterdam — 44210 PORNIC - HOPITAL
de
PORNIC
—
La
Chaussée —
44210
PORNIC
Unité de contrôle n° 2
Numéro de
section
inspecteur du travail
Etablissements concernés
Section UC2-6
L'inspecteur
du
travail
de
la
section
UC2-6
Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-dessous désignées
:
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) : 49.10 Z
- Transport
ferroviaire interurbain de voyageurs, et 52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF) - Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de Stalingrad 44109 Nantes L Réseau Ferré de France, code NAF 52212, 1, rue Marcel Paul — Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Unité de contrôle n°3
Numéro de
Inspecteur
Etablissements concernés
section
du travail
L'inspecteur du travailTous les établissements à l'exception de l'entreprise Duqueine Atlantique,
Section UC3-7
de | UC3-7
ZI de la Croix-Rouge, 44260 Mailville relevant de l'inspecteur du travail de l'UC3-9
Section UC3-10
L'inspecteur du travail
de
l'UC3-10
Tous les établissements à l'exception du site de la Tour Bretagne, place de Bretagne, 44000 Nantes, relevant du responsable de l'unité de contrôle n° 3 Unité de contrôle n° 4
Numéro
de
Inspecteur
Etablissements
concernés
section
du travail
Le responsable de
| Tous les établissements à l'exception des entreprises suivantes :
Section UC4-6
l'Unité de Contrôle
-__TBR TRANSPORT sise 2 rue Vega 44470 CARQUEFOU -__STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU sise
23 rue Vega 44470
CARQUEFOU
-__
TRANSPORTS JEAN DEVAY sise 6 rue Vega 44470 CARQUEFOU
Tous les établissements à l'exception de la Clinique Sainte-Marie sise
9,
Section UC4-4
|
L'inspecteur du travail rue de Verdun — 44110 CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail
de l'UC4-4
de l'UC4-3
Gestion des intérims Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
leur
remplacement
sera assuré par l'un des agents désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante : * __
pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l'unité de contrôle.
*__
pour les périodes de
14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par
des
inspecteurs
et
dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
contrôleurs
(l'agent
de
la
section n°
À
est remplacé par l'agent de la section n°2, etc...).
À défaut d'inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par : 1-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
3-
Un inspecteur où un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsables d'unité de contrôle,
l'intérim est assuré par :
*
M. Jacques LE MARC, directeur du travail et directeur délégué,
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail, “M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail, M.
Bernard
MARTIN,
directeur adjoint du travail,
référent interrégional
pour le secteur maritime relevant
de P'UC1.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 8122-10
du
Code
du
travail,
les agents
mentionnés
à
l'article
1
participent,
lorsque
les actions
le
rendent
nécessaire,
aux
actions d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
l'ensemble du
territoire
de
l'unité
départementale à
laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent. Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 7 janvier 2020.
Article
7
:
Le
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Loire-Atlantique
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence, de la Consommatios, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire est chargé de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2020
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Pour le Directeur et par délégation Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté portant création du Service d’investigation éducative (SIE) de l’ADAES44 à Nantes par regroupement des SIE préexistants à Nantes et Saint-Sébastien-sur-Loire
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté en date du 17 janvier 2012 autorisant la création du « Service d’Investigation Educative » de Saint-Sébastien-sur-Loire modifié ;
VU l’arrêté en date du 19 mars 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative à Nantes modifié ;
VU l’arrêté en date du 15 février 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCI2E » ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2020 portant cession d’autorisation du Service d’investigation éducative (SIE) géré par l’Association d’action éducative de Loire-Atlantique (AAE44) à l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44)
VU l’arrêté du 1er juillet 2020 portant cession d’autorisation du Service d’investigation éducative (SIE) géré par l’Association Service social de protection de l’enfance (SSPE) à l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES44)
VU le projet de regroupement des « service d’investigation éducative » de l’AAE44 et « service d’investigation éducative » de l’association SSPE, présenté par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) dont le siège social est situé Quai François Mitterrand - 44921 NANTES Cedex 9 ;
CONSIDERANT que le projet ne s’accompagne pas d’une extension supérieure au seuil de 30 % de la capacité autorisée et qu’il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire, il est exonéré de la procédure d’appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ; SUR rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Il est procédé au regroupement du service d’investigation éducative sis 113, rue de la Jaunaie - 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, et du service d’investigation éducative sis 22, rue de la Tour d’Auvergne - 44200 Nantes, gérés tous les deux par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44).
Le nouveau service né de ce regroupement est dénommé « SIE de l’ADAES44 » sis 3, rue Pierre Etienne Flandin - 44200 Nantes.
La capacité totale autorisée du service est fixée à 304 mesures judiciaires d’investigation éducative (soit 368 jeunes) ordonnées par l’autorité judiciaire pour des jeunes garçons et filles âgés de 0 à 18 ans.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle demande d’habilitation sera présentée par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44).
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 4 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2020, les arrêtés suivants sont abrogés : • l’arrêté du 17 janvier 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants par l’Association d’action éducative de Loire- Atlantique (AAE 44) à Saint-Sébastien-sur-Loire ;
• l’arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants de l’association Service social de protection de l’enfance (SSPE) à Nantes ;
• l’arrêté du 15 février 2018 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « GCI2E ».
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
• d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OT bd
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 17 juillet 2020
LE PREFET E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
a FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts à compter
du 1° août 2020
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord LE DOEUFF Fabienne
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre MARTEVILLE Bruno
Service des impôts des particuliers de Rezé SCHAEFFER Denis
Service des impôts des particuliers de Nantes Est GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Saint Nazaire PERRON Philippe
Service des impôts des particuliers- Service des impôts
des entreprises d'Ancenis TESSIER Jeremy Service des impôts des particuliers- Service des impôts : des entreprises de Châteaubriant nt Catherine
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord ALLUAUME Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre LE GOUIC Florence
Service des impôts des entreprises de Nantes Est TOUL Pierre
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 VANDROMME Claire
pole de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint- PAQUIRY Christian Nazaire
ère brigade départementale de vérification de Nantes MAHAUT Géraldine
2ème brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier Nantes
4ème brigade départementale de vérification de VOGEL Anne-Elza Nantes
Sème brigade départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne
Nazaire
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de recouvrement spécialisé DEMONFORT Eric
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire HAMEURY Claire
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic BONNEFOY Bruno
Service de publicité foncière de Nantes 1er Bureau MOCHON Emmanuel
penice ge publicité foncière et de l'enregistrement de LE TALLUDEC Bertrand
pervice de publicité foncière et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno
penice de publicité foncière de Saint-Nazaire 2ème BONNEFOY Bruno
Trésorerie de Blain LEDROIT Vincent
Trésorerie de Clisson UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao MERVILLE Charles
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule GIROU Thierry
[Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
[Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
[Trésorerie de Paimboeuf NAULEAU Jean-François
Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain HUBERDEAU Laurent
[Trésorerie de Savenay RENAUX Marie-Claude
Fait à Nantes le 17 juillet 2020
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL
Nantes, le 17 juillet 2020 4 QUAI DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale
CIVILITE : Monsieur
NOM: NEVEU
PRENOM :JEAN PIERRE
IDENTIFIANT DGFiP : 816344
GRADE: Inspecteur Divisionnaire FIP HC
est affecté dans les conditions suivantes
:
Affectation actuelle Affectation nouvelle Date d'effet de
l'affectation
DRFIP 44/Trésorerie Nort s/Erdre DRFIP
44/ Trésorerie Nort s/Erdre 01/09/2020
Interim Trésorerie Blain
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir
contester le bien fondé de cette décision,
il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la Communication de la présente notification,
de saisir la juridiction administrative de droit commun.
Destinataires :
Pour la Directrice régionale des Finances
publiques - L'agent intéressé
_ La responsable
du SRAD
j - Le responsable
de service
{
pa RI
- dossier individuel
L Xe
Jocelyne PIGEONNEAU
11 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de HAUTE-GOULAINE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/20-003
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande adressée par le maire de la commune de HAUTE-GOULAINE, en vue d'obtenir
l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de HAUTE-
GOULAINE et des forces de sécurité de l'État du 09 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de HAUTE-GOULAINE est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de HAUTE-GOULAINE est autorisé au moyen de 01 caméra individuelle.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
HAUTE-GOULAINE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de HAUTE-GOULAINE adresse à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
Tél: 02 40 412165
L
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1sur 2 l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la même commission sur l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de HAUTE-GOULAINE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 16 juillet 2020 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
4337
Joh MOUYGENOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 2165
L 2
SITE INTERNET : ww
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 2 sur 2 E 3 PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°2020-CAB-05
portant
agrément
de l’activité
de
domiciliatino d'entreprises
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39
à
R.561-50
;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
VU
le
décret
n°
2064-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°,
et
15°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à
R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.128-
166-1
à
R.123-166-5
du
code
de
commerce)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d’'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
SARL
V.0.
IMMOBLIER
LTD,
représentée
par
Madame
Virginie
DEBOFFLE,
directice
de
l’entreprise,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009,
SUR
la
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Tél : 02 40 41
20 20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 Quai Ceineray- BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
Article
1%
:
La
SARL
V.0.
IMMOBILIER
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
situé
19
rue
de
Pornic
à
SAINT
PERE
EN
RETZ
(44320).
Cet
agrément
est
délivré
sous
le
n°
44-26-04.
Article
2
:
L’agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R.123-06-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
pour
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.123-65-4
du
même
code.
Article
4
:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
à
l’entreprise
concernée.
Nantes,
le
22
juillet
2020
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet,.«directeur
de
cabinet
n
MQUGENOT
En
application
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification.
Tél
:02
40
41
20 20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
Quai
Ceineray-
BP
33515-44035 Nantes
Cedex
1 Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°2020-CAB-06
portant
agrément
de l'activité
de domiciliatino d'entreprises
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39
à
R.561-50
;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
39
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°,
et
15°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à
R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.128-
166-1
à
R.123-166-5
du
code
de
commerce)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loïre,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d’HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
SAS
L'ECOLE
BUISSONNIERE,
représentée
par
Madame
Emmanuelle
RONDEAU,
présidente
de
l'entreprise,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009,
SUR
la
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 Quai Ceineray- BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 Eu PREFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
Article
1%
:
La
SAS
L’ECOLE
BUISSONNIERE
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
situé
5
Rue
Jean-
Baptiste
Chauvalon
à
REZE
(44000).
Cet
agrément
est
délivré
sous
le
n°
44-20-05.
Article
2
:
L’agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
six
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
:
Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R.123-06-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
pour
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.123-65-4
du
même
code.
Article
4
:
Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
à
l’entreprise
concernée.
Nantes,
le
22
juillet
2020
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
per
de
cabinet
UGENOT
En
application
de
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification.
Tél :
02 40 41
20 20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
Quai
Ceineray-
BP
33515-44035
Nantes
Cedex
1 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Cabinet
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité CABINET/SIRACEDPC/N°18-2020
Arrêté portant approbation du plan ORSEC «hydrocarbures»
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1 et suivants et R741-1 et suivants : VU le code de l'énergie
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe);
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M. Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le
plan
ORSEC
départemental
concernant
le
plan
hydrocarbures
approuvé
par
arrêté
du
21
mars
2005
;
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1
Les
dispositions
spécifiques
du
plan
ORSEC
départemental jointes
au
présent
arrêté
concernant
les
ressources
hydrocarbures
sont
applicables
à
compter
de
ce jour
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. Ce document sera modifié en tant que de besoin, et sera réactualisé tous les cinq ans. Article 2 Le plan ORSEC départemental du 21 mars 2008 précité est abrogé. Article 3 Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
messieurs
les
sous-préfets
de
Châteaubriant-Ancenis
et
Saint-
Nazaire,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
monsieur
le
délégué
militaire
départemental,
madame
la
directrice
régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement, et
l’ensemble
des chefs de services départementaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes, le
Û à JUIL.
2020
‘éd Claude d'HARCOURT
6 quai Ceineray — BP 33 515 - 44 035 Nantes cedex 1 Téléphone : 02 40 41
20 20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901
modifié portant création de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU
le décret du
07
novembre 2018
nommant
M. Claude d'HARCOURT préfet de la
région
des
Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
le
décret du
27
avril
2017
nommant
M. Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet
du
préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande d'attribution
de la
médaille
pour actes de courage et de dévouement sollicitée
par le
contrôleur
général
Laurent
FERLAY,
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique en
date
du 16
décembre
2019
relatif au
sauvetage
de
la
noyade d'un
groupe de
25
scouts
en
détresse
par
M.
Jean-Paul
DOSSET,
éclusier
sur
le
canal
de
Buzay
sur
la
commune
de
ROUANS
:
VU
la
demande
de
récompenses
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement formulée
par
le
capitaine
Jean-Baptiste FLOCH, Chef de la Division de Ressources et Infrastructures du 14 septembre 2018 ; SUR la
proposition
du sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 3 juillet 2018
;
ARRÊTE
Article 1°": Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à: Monsieur DOSSET Jean-Paul Eclusier Né le 15/03/1960 à ROUANS (44) Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 E = PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Article
2 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture et
le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 22
juillet 2020
‘ei Claude d'HARCOURT
Tél
: 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 Es PREFET DE
LA LOIRE-
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ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
VU
le décret du 16 novembre 1901
modifié portant création de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la
région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
le
décret du
27
avril
2017
nommant
M. Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du
préfet des Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée
par
général
Jean-Marie
VERRANDO,
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique en
date di
8 juilet
2020
:
SUR la
proposition
du sous-préfet,
directeur du
cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de la
Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 9 juin 2020;
ARRÊTE
Article 1”: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Thibault LE BELLEC
Sous-officier de gendarmerie
Né le 30/04/1997 à PARIS 12ème (75)
Groupement de Gendarmerie mobile d'Orléans
Monsieur Xavier TEJOU
Sous-officier de gendarmerie
Né le 14/03/1991
Groupement de Gendarmerie mobile d'Orléans
à VILLENEUVE ST GEORGES (94) Monsieur Marius MOREL
Sous-officier de gendarmerie
Né le 02/01/1993 à ORLEANS (45)
Groupement de Gendarmerie mobile d'Orléans
Tél: 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex
1 Es PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Article
2 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture et
le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 22
juillet 2020 UT
Claude d'HARCOURT
Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex
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