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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°82 du 3 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°82 du 3 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 82 du 3 juillet 2020 SOMMAIRE
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral portant réouverture des accueils collectifs de mineurs à compter du 22 juin 2020.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2020/SEE/301 du 29 juin 2020 concernant l'agrément de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SARL Loire-Europe - Campagne 2020.
Arrêté préfectoral n° 38/2020 du 2 juillet 2020 concernant la pêche de loisir et professionnelle des coquillages en Loire Atlantique.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant cession d’autorisation du Service d’investigation éducative (SIE) géré par l’Association Service social de protection de l’enfance (SSPE) à l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES 44).
Arrêté préfectofal du 1er juillet 2020 portant cession d’autorisation du Service d’investigation éducative (SIE) géré par l’Association d’action éducative de Loire-Atlantique (AAE 44) à l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES 44).
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant cession de l’autorisation du service de réparaton pénale à l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire- Atlantique (ADAES 44).
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 29 juin 2020, modifiant l'arrêté du 25 janvier 2018, et portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement "Bernard CARDONA" pour l'organisation de stages permis à points, à Nantes au 9 boulevard Vincent Gâche.
Arrêté préfectoral n° 2020-11 du 25 juin 2020 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome de Saint Nazaire Montoir. Arrêté préfectoral n° CAB-2020-07 du 30 juin 2020 portant agrément d'un agent de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes.
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant sur l'attribution d'une demande d'honorariat concernant M.HILLAIRET Christian, nommé maire adjoint honoraire pour sa durée d'exercice de mandats municipaux sur la commune de Saint Etienne de Montluc.
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant sur l'attribution d'une demande d'honorariat concernant M.FRESNEAU Guy, nommé maire adjoint honoraire pour sa durée d'exercice de mandats municipaux sur la commune de Saint Etienne de Montluc.
Arrêté CAB/SPAS/2020/n°378 du 03 juillet 2020 portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils pour la formation du personnel SSIAP.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°165 du 29 juin 2020 portant habilitation dans le secteur funéraire de la SARL ETABLISSEMENTS LACOSTE.
Arrêté préfectoral n°166 du 29 juin 2020 portant habilitation dans le secteur funéraire de la SAS INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant nomination de régisseur titulaire de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municiale de Ligné.
Arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant nomination de régisseur titulaire de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de Saint-Brévin-les-Pins.
Arrêté préfectoral n°167 du 30 juin 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le secteur funéraire de la SA OGF. PRÉFET
DRDJSCS
DE LA LOIRE-
Direction départementale
ATLANTIQUE
de la Cohésion Sociale
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant réouverture des accueils collectifs de mineurs
à compter du 22 juin 2020
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-11 et R.227-2 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du 16
mars
portant opposition
à
ouverture
d'accueils
à
l'article
L227-4
du
code de l'action sociale et des familles ; Vu
la
stratégie
nationale
de
déconfinement
;
Vu
le
décret
n°
2020-663
du
31
mai
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1°" : Les accueils collectifs de mineurs avec hébergement déclarés à l'autorité administrative en Loire-Atlantique
peuvent
reprendre
leur
fonctionnement
à
compter
du
22 juin
2020,
dans
le
respect du protocole sanitaire établi par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Article
2:
Les
activités
accessoires
avec
hébergement
sont
rétablies
dans
leurs
conditions
habituelles
de
fonctionnement,
dans
le
respect
du
protocole
sanitaire
établi
par
le
ministère
de
l'éducation nationale et de la jeunesse. Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification, de faire l'objet :
-soit Un recours gracieux devant l’auteur de la décision, -soit Un recours hiérarchique, -soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Direction départementale de la cohésion sociale Tél :
02 40
12 81
33
Mél : ddcs-protection-mineurs@loire-atlantique.gouv.fr En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
selon
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
être
exercé
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Article
5
:
La
directrice
départementale
déléguée
de
la
Loire-Atlantique
de
la
DRDJSCS
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
29
JUIN
2020
LE
PREFET
uC
Claude
d'HARCOURT
Direction départementale de la cohésion sociale Tél : 02 40 12 81
33
Mél : ddcs-protection-mineurs@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
pr Fat
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté N° 2020/SEE/301
Portant modification à l'arrêté n° 2019/SEE/2182 du T1 octobre 2019 concernant l'agrément de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage
de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SARL Loire-Europe - Campagne 2020
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature du Préfet à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 10 février 2020 donnant délégation de signature de monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n° 2019/SEE/2182 du 11 octobre 2019 portant agrément de parcelles agricoles pour
destruction au champ ou pour épandagede produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SARL Loire-Europe - Campagne 2020 ;
Vu la demande de modification de l'agrément n° 2019/SEE/2182 du 11 octobre 2019 présentée par
l'organisation de producteurs « SARL Loire Europe », 3rue de l'Atlantique - Taillis Sud, 44840 Les
Sorinières, le 07 avril 2020.
ARRETE :
Arti Objet de
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2019
relatif à l'agrément de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage de produits
maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SARL Loire-Europe - Campagne 2020.
L'annexe ci-jointe annule et remplace l'annexe citée ci-dessus.
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 41036 NANTES cedex 01
Téi :02 4067 2403
Mél : détm-see-saglore atlantique gouvf
Ste Internet : valoir aUantique poux
Horaires d'ouverture : 9h00 « 12h00 | 14h00 - 16h30 Article 2 - Continuité de l'arrêté préfectoral n° 2019/SEE/2182 du 11 octobre 2019
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3- Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur général de France Agrimer, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarant
et à France Agrimer.
AnNantes,le 29 JUIN 2020
Cécilia MATHIS
Délais et voies de recours
Délais et voies de recours :
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa date de publication devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
le à partir du site www.Lelerecours
Les informations recueillies font l'objet d'un traïtement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par
les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de restriction aux informations
qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
21 ANNEXE
Liste des parcelles agréées
par communes
Références cadastrales
ar Commune de
Saint Julien de Concelles
SCEA MOULIN DE CAHERAULT
= z Surface en Nom ou N° | Référence cadastrale |, Commune Surface agricole utile unes
parcelle d'appartenance en m TRS en
c1-1 YN 43-153 12 650 6 700
c1-2 YN64 7450 3 700
ci-3 YN 50 YN 174 6 852 3585
c1-5 YM14-15 8668 4 400
c2-1 YN 45 8707 4 420
c2-2 | YN26-177-178 ; 16 980 8 576 St Julien de
c2-3 YN65 Soncelles 7 800 3 940
vi XM 66 35 200 17 780
v2 XM 59 30 365 15 336
XN 44-45-63-64-67- Va-1 | D ere 08 6280 27 876 14 505
v3-3 XN 3435 12 470 6 300
SERRE* XN 52 31870 15 150
TOTAL 20,68 Ha 104 392 ml
sr Commune de La Planche
SCEA LA MAUVE
Référence SURFACES n° Nom parcelle
ad: cadastrale Ha mi
LE JARDIN 3,085 8 000 20144
SERRE N°1 3,000 28 000
LES 5 CHEMINS 2V 0040 5,800 29 500
ZT 0007-
TERRES NOUVELLES RNA 1,700 7060)
LA MOUNE- SERRE N°2 2,700 13 000 ZT 0002
LA MOUNE- SERRE N°3 La Planche 1,300 7 000!
JOEL BROCHARD ZV0177 1,094 5220
JOEL BROCHARD ZV 0177 3,272 15130
ZT0117-
JOEL BROCHARD 0177-0295 3,502 16410,
ZT 0002-0003 5,501 25 100)
CINQ ROUTE
ZW 0062 5,602 25 200
ZW 0065.
CHARRUAU EAnectel La Planche 7,540 33 200
1 PAUL YA 0068 CU 1 800
18 PAUL YA 0164 0600 3 600 YA 0066- 0067-0071- 3,000 1c PAUL 0072 La Planche 18 000
2 PAUL YB 0008 1400 8 500
3A PAUL _YB 0020 1,400 7 000 38 PAUL YB 0022 5600 3 000 TOTAL 51.505 253 32
Parcelles non cultivées en 2018-2019-2020 : SUPPRIMEES (Vu avec Nicolas Cormerais)
A0AMOBA1AM1B11CA ADS
sr Commune des Sorinières
SCEA DES COQUILLES
surfaces
| Nomdes | "4e | référence | 52°nier | relevé parcelles | les | adesale | ie
corBinEau 8560] cas [25 03 2020
lsauoou 12 10915] eca720 [25 03 2020
auvou 34 11011] 80 [25 03 2020
Bauvous 8586]_ac:920 [25 03 2020
per 2 10330| ac21a 2 [25 03 2020
IMORICEAU 7614] nc27/28/29 [25 03 2020
AMONT 12 7830] ac [25 03 2020
AMONT 34 8090] _ac290 {25 03 2020
ERIC I 2800] co {25 03 2020
DERAME 12 8810] cas {25 03 2020
IDERAME 3 4900[ css [25 03 2020
PauL 178 11560|_nc22/ss [25 03 2020
PAUL 26 8890] scsa [25 03 2020
Paurs 5900 acss 25 03 2020
PAUL4 4300| ces [25 03 2020
paurs 5900] scss [25 03 2020
NTrE 2800! xs 25032020
MILL2 5184| are __|25 03 2020
[rE) 5280] as {2503 2020
ILL46 9400! avsys [25 03 2020
is 4250] xs (2503 2020
Perou 7 5250 __arv2 (25 03 2020
PEROU 8 5300] az {25 03 2020
G1 4800] _aw:09 [25 032020
62 3432] _owioo (25 03 2020
TOTAL 171692mi
3434ha
sw Commune des Sorinières
SCEA DU PLAN D'EAU
ne date dernier Nomdes | des | référence
parcelles | parcelles | cadastrale | "levé nes parcellaire
EE PE EE a] 7412] _ 890107 [25 03 2020
a 7000! serrer [25 03 2020
ca 10236] wa (25 032020
cs 11905| wau220 (25 032020 cs 1749] ms (25032020
e7 6704 æ7m (25032020
ce 3708] æs f25032020
co 5406 æ% |25032020
0 22900] murs f2s 032020
cn 2088] _se7s7sh6e (25 03 2020
Ha 51255,50670,
La srl AMEL 03 2010
ha
GE 168] messe sos 2020
cu 1728] mue 5032070
as 2104] aws — f25032020
as 10030| — awans (25 03 2020
TOTAL 108541mI
A7ih
donGAPN 7335m 147ha
7h Commune de la Chevrolière
SCEA DE L'ETANG
faces
nom des | "des | Référence | te denier relevé parcelles | parcelles | cadastrole | Fe
en ml
B1 3704] _ooacs [2503 2020
2 11800] oo 1620 _ [25 03 2020
Π5000! oo 16221622 [25 03 2020
6 6888] onaco/an [25 03 2020
9 10000! oo1e1sa617 [25 03 2020
10 5000! _oba61s [25.03 2020
TOTAL 42392mI
848he
= he
5478
er Commune de Machecoul
CT (PLAN PARCELLAIRE __ rt RELEVE PARCELLAIRE LH
BARL. os om ou Raison Soc 3e Er GOUL
Ne ocras Gustran ÉRUCCR EE
ue ce mue tour: Jane Dé MMA
Fatirnes
[7 communs Momusuntou sets | calin deu c'epparenanes parenie paca
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S Leo Eobals * san 218 ht s:25
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_ Sala. IS2. Fo |}
|_-NiéHEMaUR | LR
{
sans PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Sais Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
4 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
11-77-59
cel oura@loire-atlantique.souv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté 38/2020
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr Us VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017 réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 10 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 02 juillet2020 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du O2 juillet2020 ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le O2 juillet
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 29 juin 2020 et provenant du point de prélèvement 063-S-049 (Ile
Dumet : zone 0) est, pour la seconde fois, inférieur au seuil de sécurité (139 ug/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le O2juillet
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des moules prélevées le 29 juin 2020 et provenant du point de prélèvement 063-P-019
(Pointe de Castelli : zone 3) est, pour la seconde fois, inférieur au seuil de sécurité sanitaire (60 u8/kg) ;
CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 04 juin
2020 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco-
toxines) sur des coquilles Saint Jacques prélevées le 25 mai 2020 et provenant du point de prélèvement
069-S-076 (Loire-Atlantique nord- gisement de pectinidés) est supérieur au seuil sanitaire (880ug/kg) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
2/5 ARRÊTE
Article 1er- l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 37/2020 du 25 juin 2020 est abrogé pour l'en-
semble de ses dispositions.
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des pectinidés de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits, pour ce qui concerne la zone suivante :
Zone Loire large : Loire-Atlantique Nord
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Les mesures de gestion sont résumées dans le tableau annexé à l'arrêté ; en l'absence de suivi
spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage,
l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont
interdits.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Chargée de mission gestion intégrée mer et littoral
3/5 ANNEXE : Mesures prises par l'arrêté n°38/2020 sur l'ensemble du littoral de la Loire-Atlantique au 02
Zone Rephy
Zone au large : Loire
Atlantique Nord
Zone de production
juillet 2020
Espèces
concernées par l’arrê-
PECTINIDES
Statut
(Fermé/
Ouvert) oo
+ Pour la gestion des espèces non citées dans le tableau se référer à l'article 4
4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
irection départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de Ja Loire-Atlantique
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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mmuim
LS
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Arrêté portant cession d’autorisation du Service d’investigation éducative (SIE) géré par l’Association Service social de protection de l’enfance (SSPE) à l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES 44)
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 313-1 ;
VUle code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VUl'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VUle décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants de l’association Service social de protection de l’enfance (SSPE) à Nantes ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association d’Action Educative de Loire-Atlantique (AAE 44) sise 113, rue de la Jaunaie – BP 33433 – 44234 Saint-Sébastien- sur-Loire Cedex ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’association Service Social de Protection de l’Enfance (SSPE) sise 22, rue de la Tour d’Auvergne – 44200 Nantes ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire de l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44) dont le siège social est situé 19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9 ; VU le traité de fusion-absorption des associations AAE 44 et SSPE par l’association ADAES 44 du 18 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la demande présentée par l’ADAES 44 en date du 13 mars 2019 visant la cession de l’autorisation du service d’investigation éducative 44 ;
CONSIDERANTqu’au regard du dossier accompagnant la demande de cession de l’autorisation, le cessionnaire de l’autorisation présente les garanties techniques et financières nécessaires pour assurer la gestion du service susvisé ;
SURrapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er:
A compter de la fusion-absorption des associations AAE 44 et SSPE par l’association ADAES 44, soit le 18 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, le service d’investigation éducative à Nantes, géré par l’association En ee Le
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Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT
SSPE est désormais géré par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire- Atlantique (ADAES 44) pour une capacité de 113 mesures judiciaires d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire pour des jeunes garçons et filles âgés de 0 à 18 ans.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle demande d’habilitation sera présentée par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44).
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 4 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : • d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 1erjuillet 2020
LE PREFET E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
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6 place des colombes, CS 20804 – 35108 RENNES Cedex 3
Téléphone : 02.99.36.53.14 Fax : 02.99.36.53.14
Mail : dirpjj-grand-ouest@justice.fr
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Arrêté portant cession d’autorisation du Service d’investigation éducative (SIE) géré par l’Association d’action éducative de Loire-Atlantique (AAE 44) à l’Association départementale d’accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (ADAES 44)
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 313-1 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VUle décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VUl’arrêté du 17 janvier 2012 portant autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement de services existants par l’Association d’action éducative de Loire-Atlantique (AAE 44) à Saint- Sébastien-sur-Loire ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association d’Action Educative de Loire-Atlantique (AAE 44) sise 113, rue de la Jaunaie – BP 33433 – 44234 Saint-Sébastien- sur-Loire Cedex ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’association Service Social de Protection de l’Enfance (SSPE) sise 22, rue de la Tour d’Auvergne – 44200 Nantes ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire de l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES44) dont le siège social est situé 19 quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9 ;
VUle traité de fusion-absorption des associations AAE 44 et SSPE par l’association ADAES44 du 18 décembre 2019 ;
CONSIDERANTla demande présentée par l’ADAES 44 en date du 13 mars 2019 visant la cession de l’autorisation du service d’investigation éducative 44 ;
CONSIDERANTqu’au regard du dossier accompagnant la demande de cession de l’autorisation, le cessionnaire de l’autorisation présente les garanties techniques et financières nécessaires pour assurer la gestion du service susvisé ;
SURrapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
A R R Ê T E BE RIRE = =
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Pour le préfet et par délégation,
Le secrétalf généfal
Pascal OT
6 place des colombes, CS 20804 – 35108 RENNES Cedex 3
Téléphone : 02.99.36.53.14 Fax : 02.99.36.53.14
Mail : dirpjj-grand-ouest@justice.fr
ARTICLE 1er:
A compter de la fusion-absorption des associations AAE 44 et SSPE par l’association ADAES 44, soit le 18 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, le service d’investigation éducative à Saint-Sébastien-sur-Loire, géré par l’association AAE 44 est désormais géré par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44) pour une capacité de 191 mesures judiciaires d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire pour des jeunes garçons et filles âgés de 0 à 18 ans.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle demande d’habilitation sera présentée par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44).
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 4 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : • d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 1erjuillet 2020
LE PREFET Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest
Arrêté portant cession de l’autorisation du service de réparation pénale à l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44)
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 313-1 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L. 221-2 ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique en date du 3 septembre 2001 modifié portant autorisation de création et d’habilitation d’un service de réparation pénale, sis 21, rue Charles Roger 44000 NANTES et géré par l’Association d’Action Educative de Loire-Atlantique (AAE 44) ;
VU l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique en date du 22 octobre 2014 portant habilitation d’un service de réparations pénales, sis Tribunal de Grande Instance de Nantes – Quai François Mitterrand – 44921 NANTES CEDEX et géré par l’Association d’Action Educative de Loire-Atlantique (AAE 44) ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association d’Action Educative de Loire-Atlantique (AAE 44) sise 113, rue de la Jaunaie – BP 33433 – 44234 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE CEDEX ;
VU le procès-verbal de délibération du 12 décembre 2019 de l'Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire de l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44) dont le siège social est situé 19 quai François Mitterrand – 44921 NANTES CEDEX ;
VU le traité de fusion-absorption de l’association AAE 44 par l’association ADAES 44 en date du 18 décembre 2019 ;
CONSIDERANT la demande présentée par l’ADAES 44 sise Quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9 en date du 13 mars 2019 visant la cession de l’autorisation du service de réparation pénale ;
CONSIDERANT qu’au regard des dossiers accompagnant la demande de cession de l’autorisation, le cessionnaire de l’autorisation présente les garanties techniques et financières nécessaires pour assurer la gestion de l’établissement susvisé ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ; Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’Association d’Action Educative de Loire-Atlantique (AAE 44), est autorisée à céder au profit de l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44), l’autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 3 septembre 2001 pour créer un service de réparation pénale, sis Quai François Mitterrand – 44921 Nantes Cedex 9 d’une capacité de 216 mesures individuelles réalisées à l’année pour des filles ou des garçons.
La cession de l’autorisation prend effet à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle demande d’habilitation sera présentée par l’Association Départementale d’Accompagnement Educatif et Social de Loire-Atlantique (ADAES 44).
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 4 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
• d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Nantes, le 1er juillet 2020
LE PREFET
6 place des colombes, CS 20804 – 35108 RENNES Cedex 3
Téléphone : 02.99.36.53.14 Fax : 02.99.36.53.14
Mail : dirpjj-grand-ouest@justice.fr 6 place des colombes, CS 20804 – 35108 RENNES Cedex 3
Téléphone : 02.99.36.53.14 Fax : 02.99.36.53.14
Mail : dirpjj-grand-ouest@justice.fr En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Affaire suivie par : CP
Arrêté portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement
«Bernard CARDONA»
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212- à
R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 modifié autorisant monsieur Bernard CARDONA à exploiter,
sous le n° R 18 044 0001 0 un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « Bernard CARDONA», dont le siège social est situé 2 avenue Guy de Larigaudie -
44300 NANTES ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU la demande d'ajout d’une salle de formation « Belle île » sise 9 boulevard Vincent Gâche à Nantes,
présentée par monsieur Bernard CARDONA, en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
Gloire. Considérant que la demande présentée par monsieur Bernard CARDONA remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1“: L'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation situées :
- Adelis - Espace Port Beaulieu — salle Bréhat - 9 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES
- Adelis - Espace Port Beaulieu - salle Ouessant - 9 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES
- Adelis - Espace Port Beaulieu - salle Belle île - 9 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour
les établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 3 9 JUIN 2028 porte met oe
le sous-préfet, directeur de F-
o—
"Sohann MOUGENOT PREFET DE
LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQU E
Service interministériel régional
berté
des affaires civiles et économiques
Éalté
de défense et de la protection civile
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-SIRACEDPC-2020-11
portant
agrément de
sûreté
en
qualité
d'exploitant
de
l'aérodrome
de Saint Nazaire Montoir
Vu
le
règlement
(CE)
n°300/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
modifié
du
11
mars
2008
relatif
à
l'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°2320/2002
:
Vu
le
règlement
(UE)
n°1998/2015
de
la
Commission
modifié
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation civile : Vu
la
décision
C(2015)8005
de
la
Commission
modifiée
du
16
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
contenant
des
informations
visées
à
l’article
18,
point
a),
du
règlement
(CE)
n°300/2008
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
63421
:
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
ses
articles
R.
213-2
et
R.
213-211;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.221-2
;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
d'Harcourt
Claude
en
qualité
de
préfet
de
La
Loire
Atlantique ; Vu
le
décret
n°2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile,
notamment son
article 2
;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ; Vu
la
méthodologie
standardisée
établie
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
et fixant
la
procédure
d'instruction
des
demandes
déposées
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
sûreté d'exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier
;
Vu
la
demande
en
date
du
28
juin
2019
présentée
par
l'exploitant
d'aérodrome
de
Saint-Nazaire
Montoir en vue de la délivrance initiale d'un agrément de sûreté ; Après instruction de la demande de délivrance initiale d’un agrément de sûreté par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest : Après
instruction
du
plan
d'actions
correctives
à
la
suite
des
instructions
du
programme
et
de
l'inspection sur site ;
ARRÊTE
Article
1°:
L'agrément
de
sûreté
en
qualité
d'exploitant
de
l'aérodrome
de
Saint-Nazaire
Montoir est
délivré
à
la
société Aéroports
du
Grand
Ouest (Vinci
Airports).
Cet
agrément est valable, sauf cas
de
suspension
ou de
retrait,
cinq
ans,
à
compter de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. Article 2 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture et
le directeur de cabinet
sont chargés chacun
en
ce
qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au
recueil des actes administratifs. Article
3:
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
la
directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest à
la
société Aéroports du Grand Ouest (Vinci Airports).
Nantes, le
25 JUIN 2020
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
le Sous-Préfet, 3
=”
ichel BERGUE
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Tél
: 02 40
41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr E = PRÉFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-07
portant
agrément
d'un
agent
de
pôle
emploi
en charge de la prévention des fraudes
Vu
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
105
:
Vu
le
code du
travail,
notamment
l'article
L.
5132-13:
;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin
2011
relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents
de pôle emploi en charge de la prévention des fraudes ; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
monsieur
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté du
21 janvier 2020
portant délégation
de signature de
monsieur Johann
MOUGENOT, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique ;
Considérant
la
demande
du
directeur
régional
de
pôle
emploi
en
date
du
15
mai
2019
sollicitant
un
agrément pour monsieur Olivier COULLON, auditeur prévention des fraudes à pôle emploi des
Pays de
la
Loire
;
Considérant
les
éléments
fournis,
conformément
à
l'arrêté
du
16 juin
2011
susvisé,
à
l'appui
de
cette
demande
;
Considérant
les
éléments
recueillis
portant sur
les
antécédents,
la
valeur
personnelle
et
les
capacités
professionnels de l'agent
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
DECIDE
Article 1er :
monsieur Olivier COULLON, auditeur prévention
des fraudes à
pôle emploi
des
Pays de la
Loire, est agréé en qualité d'agent en charge de la prévention des fraudes au sein de cet organisme. Article
2
:
l'agrément
prendra
effet
après
la
prestation
de
serment
de
l'intéressé
devant
le
tribunal
judiciaire de Nantes. Article 3 : l'agrément est valable pendant la durée d'exercice de la fonction de l'agent au sein du service de la prévention des fraudes de pôle emploi des Pays de la Loire. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur régional de
pôle emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
3 0
JUIN
2929
Nantes,
le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai
Ceineray
- BP 33515
- 44035
NANTES
Tél : 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
£
DE
LA
LOIRE-
Cabinet du
Préfet
ATLANTIQUE
Bureau du cabinet
Liberté
et de la représentation de l'Etat
Egalité Fraternité
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'article
L.2122-35
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
écrite
présentée
par
monsieur
NICOLEAU
Rémy,
maire
de
la
ville
de
Saint
Etienne
de
Montluc,
en
date
du
18
juin
2020,
sollicitant
l'octroi
de
l'honorariat
en
faveur
de Monsieur HILLAIRET Christian en qualité d'ancien adjoint au maire de la commune de Saint
Etienne
de
Montluc
(Loire-Atlantique)
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
HILLAIRET
Christian
remplit
les
conditions
de
durée
d'exercice
de mandats municipaux ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRETE Article
1*:
Monsieur
HILLAIRET
Christian,
ancien
adjoint
au
maire
de
Saint
Etienne
de
Montluc
est
nommé
maire
adjoint
honoraire.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté dont
mention
sera
inséré au
recueil
des
actes
administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
n 2 JUIL. 0020
Le préfet,
CT Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
de
9
H
00
à
16H15 PRÉFET
|
:
DE LA LOIRE-
Cabinet du Préfet
ATLANTIQUE
Bureau du cabinet
Liberté
r
e
Égalité à
et de
la
représentation de l'Etat
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU
la
demande
écrite
présentée
par
monsieur
NICOLEAU
Rémy,
maire
de
la
ville
de
Saint
Etienne de
Montluc, en date du 18
juin
2020, sollicitant l'octroi de l’honorariat, en faveur
de Monsieur FRESNEAU Guy en qualité d'ancien adjoint au maire de la commune de Saint Etienne de Montluc (Loire-Atlantique)
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
FRESNEAU
Guy
remplit
les
conditions
de
durée
d'exercice
de
mandats municipaux
;
SUR proposition
de
Monsieur
le directeur de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRETE Article 1° :
Monsieur FRESNEAU Guy, ancien adjoint au maire de Saint Etienne de Montluc est
nommé maire adjoint honoraire. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du
présent arrêté dont mention
sera
inséré au
recueil
des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
“2 JUIL. 2020
Le préfet,
te
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15 E = PREFET
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau
des
élections et
de
la
réglementation
générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER Tél
: 02
40
41
22
14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
165
portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire
SARL
ETABLISSEMENTS
LACOSTE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2020
portant
habiliation
d'activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
ETABLISSEMENTS
LACOSTE
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
Considérant
une
erreur
matérielle
dans
le
numéro
d’habilitation.
ARRÊTE
Article
1”
:
une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l'organisme
suivant
:
ETABLISSEMENTS LACOSTE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 3 RUE ARISTIDE BRIAND
Ë
à
44260 SAVENAY
exploité par Monsieur Benoît LACOSTE. Cette
habilitation
autorise
l'exercice
sur
l'ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière
oui
jusqu'au
09/06/2026
Organisation
des
obsèques
OUi
jusqu'au
09/06/2026
Soins de conservation
OUI
jusqu'au
09/06/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
oui
jusqu'au
09/06/2026
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires
oui
jusqu'au
09/06/2026
Fourniture
des
corbillards et
voitures
de
deuil
oui
jusqu'au
09/06/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu'au
09/06/2026
et crémations Gestion d'un crématorium
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
non
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet :
www.loire-atlantique.gouv.fr Article 2 : le numéro d'habilitation est 2020 44 04. Article
3
:
les
prestations
de thanatopraxie
seront
confiées
à
la
Mme
Roselyne
LABBE
habilitée
par
la
préfecture de
la
de
la
Loire-Atlantique sous
le
numéro
2006 445 19.
L'accord
commercial
contracté
le
3
décembre
2018
entre
les
deux
parties
est valable
pour
une
durée
de
douze
mois,
renouvelable
par
tacite reconduction
pour la même durée.
Par conséquent, un
nouvel exemplaire devra être adressé à la
préfecture en cas de modification des termes de la convention.
En cas de nécessité, il
pourra être fait
appel à d'autres entreprises habilitées pour l'exercice de cette activité funéraire. Article 4 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : -
deux
mois
au
moins
au
préalable:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l'habilitation,
qu'il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité
ou
à ses installations ; - dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité. Article _ 5:
l'arrêté n°164 du 9 juin 2020 est abrogé.
Article
6:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la
Loire-Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l'intérieur- place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article
7
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté.
|
Nantes,
le
2
9
JUIN
2020
Pour le préfêt et par délégation
le directeur de la£itoyenneté et de la légalité
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Ex PREFET
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Carole SCHAFER Tél : 02 40 41
22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
ATTESTE
que
l'organisme
dénommé
«ETABLISSEMENTS
LACOSTE»
dont
le
siège
est
situé
10
avenue
des
sports
à
Saint-Etienne-de-Montluc
(44360),
est
habilité
pour
exercer
les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
oui
|
jusqu'au
09/06/2026
Organisation des obsèques
oui
|
jusqu'au
09/06/2026
Soins de conservation
oui
|
jusqu'au
09/06/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
ou!
Jusqu'au
09/06/2026
Gestion et utilisation des chambres funéraires
oui
|
jusqu'au
09/06/2026
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
oui
|
jusqu'au
09/06/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
|
jusqu'au
09/06/2026
et crémations Gestion d'un crématorium
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un ob:
,
.
n
non
établissement de santé public ou privé
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d'habilitation est le suivant : 2020 44 04.
Nantes,
le
2,9
JUIN
2020
Pour le préfet et par délégation
le directeur de Jà
citoyénnetéet
de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr E = PREFET
Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE-
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Carole SCHAFER Tél : 02 40 41 22 14 pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°
166
portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56 et suivants ; Vu la
loi
n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre
Ill du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ; Vu la demande déclarée complète le 3 juin 2020 et présentée par Messieurs Nordine GHILLI et Ahmed SADIK, gérants de la société par actions simplifiées INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN ; Sur proposition du secrétaire"
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1”
: une habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l'organisme suivant :
INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE
EL AMEN
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES 9 CHEMIN
DE
LA
JUSTICE
44300 NANTES
exploité par Messieurs Nordine GHILLI et Ahmed SADIK Cette
habilitation
autorise
l'exercice
sur
l'ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après mise en bière
Oui
jusqu'au
25/06/2026
Organisation des obsèques
OUI
jusqu'au
25/06/2026
Soins de conservation
non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
ou
Jusqu'au
25/06/2026
Gestion et utilisation des chambres funéraires
non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
oui
jusqu'au
25/06/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu'au
25/06/2026
et crémations Gestion d'un crématorium
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un PATES
,
,
2
non
établissement de santé public ou privé
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél
:02
40
41
20
20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 2 : le numéro d'habilitation est 2020 44 O5. Article 3 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : -
deux
mois
au
moins
au
préalable:
toute
modification
entraînant
Un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l'habilitation,
qu'il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité
ou
à ses installations
;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité. Article
4:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-Atlantique —
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08). Le recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article
5 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Nantes,
le
2
9
JUIN
2020
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr E
n
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Carole SCHAFER Tél : 02 40 41
22 14
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
ATTESTE
que l'organisme dénommé «
INSTITUT
FUNERAIRE
OMNICULTE
EL AMEN » dont le siège est
situé 173 avenue de Clichy à Paris (75017), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant et après mise en bière
oui
|
jusqu'au
|
25/06/2026
Organisation des obsèques
oui
|
jusqu'au
|
25/06/2026
Soins de conservation
non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
.
.
,
_
z
sr
oui
|
jusqu'au
|
25/06/2026
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires Gestion et utilisation des chambres funéraires
non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
oui
|
jusqu'au
|
25/06/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
| jusqu'au
|
25/06/2026
et crémations Gestion d'un crématorium
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
er
établissement de santé public ou privé
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d'habilitation est le suivant : 2020 44 O5.
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
Tél : 02 40 41
20 20
le directeur de
Nantes, le
JUIN
2020
Pour le préfet et par délégation
citoyenneté et de la légalité
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr no PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Préfecture
de
Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°2020-44RP-1 - Régie - changement de régisseur titulaire portant nomination de régisseur titulaire de la régie de recettes de l'État instituée
auprès de la police municipale de Ligné
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 : Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 : Vu
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes publics ; Vu
le
décret 2008-227 du O5
mars
2008
abrogeant et remplaçant
le décret n° 66-850 du 15
novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique; Vu
l'arrêté du
28
mai 1993
relatif aux taux de
l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001; Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs d'avances et de recettes ; Vu l'arrêté
ministériel
du 13 février 2013
habilitant les préfets à
instaurer des
régies de
recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté
préfectoral
du 18 janvier 2011
instituant une régie de recettes de l'État auprès de la
police
municipale de Ligné ; VU l'arrêté du 18 janvier 2011
portant nomination
de
M.
Éric
MACÉ, en tant que régisseur titulaire, et
Mme Chantale
LY en tant que régisseur suppléant à
la
régie des
recettes de
l'État auprès de la
police
municipale de Ligné; Vu
le
courrier
du
19
mai
2020
de
M.
le
maire
de
Ligné
demandant
de
procéder
à
la
nomination
de
Madame Ludivine GUILLUY, brigadier-chef principal de Police municipale, en tant que régisseur titulaire de la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de Ligné ; Vu
l'avis
favorable
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de la Loire-Atlantique du 25
juin 2020;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
Tél: 02 40 41 47 26 Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP33515 - 44035
Nantes Cedex 1 ARRÊTE
Article
1
:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
régisseur
titulaire
de
M.
Éric
MACÉ
et
de
régisseur
suppléant
de
Mme
Chantale
LY.
Article
2:
Mme
Ludivine
GUILLUY,
en
qualité
de
brigadier-chef
principal
de
Police
Municipale
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
l’État
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Ligné
et
percevra
:
-
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
en
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999,
-
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L121-4
du
code
de
la
route.
Article
3
:
Pendant
un
an,
le
régisseur
sera
provisoirement
dispensé
de
cautionnement.
Si
l'encaisse
mensuelle
dépassait
le
seuil
de
dispense
de
cautionnement
(1220
euros),
ce
dispositif
serait
révisé.
Le
régisseur
percevra
Une
indemnité
de
responsabilité
d'un
montant
annuel
de
110
euros.
Si
l’encaisse
mensuelle
dépassait
3
000
euros,
le
montant
de
l'indemnité
serait
revu.
Article
4
:
Le
régisseur
de
l'État
reversera
les
fonds
encaissés
à
la
trésorerie
d'Ancenis-Saint-Géréon.
Article
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Ligné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
Q
JUIN
2020
:
Le
Préfet
Notifié
le
:
pour
le
préfet
et
par
délégation,
|
le
directeur
de
la
citoyenneté
a:
et
deja
légalité
Régisseur
titulaire
:
RAphaël
RONCIERE
La
présente
décision
étant intervenue
au
cours
de
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire
définie
à
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290 du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
maximal de deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
de
cessation
de
cet
état
d'urgence.
Durant
ce
délai,
Un
recours gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
mes
services.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours
»
(www.telerecours.fr)
Tél : 02 40 41 47 26 Mél
:pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray
-
BP33515
-
44035
Nantes
Cedex
1 E = PRÉFET
Préfecture de la Loire-Atlantique
DE
LA LOIRE-
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2020-44RP-2 - Régie - changement de régisseur titulaire portant nomination de régisseur titulaire de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de Saint-Brévin-les-Pins
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 : Vu le code de la route, notamment ses articles R130-2 au R 130-5 ; Vu
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret 2008-227 du 05
mars 2008
abrogeant et
remplaçant
le décret n° 66-850 du 15
novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique; Vu
l'arrêté du
28
mai 1993
relatif aux taux de
l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001; Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs d'avances et de recettes ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 13 février 2013
habilitant
les
préfets à
instaurer des
régies de
recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 7 janvier 2003
instituant une régie de
recettes de l'État auprès de la
police
municipale de Saint-Brévin-les-Pins ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2003
portant nomination de M. Alain
FIEVET, en tant que régisseur
titulaire : Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 portant nomination de M. Claude LEFRETEUR en tant que régisseur suppléant à
la
régie
des
recettes
de
l'État
auprès de
la
police
municipale de
Saint-Brévin-les-
Pins; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars 2009
relatif au
recrutement de
M. Jean-François
MOULIN
en
qualité
de policier municipal au sein de la commune de Saint-Brévin-les-Pins ; Vu
le
courrier
du
6
mars
2020
de
M.
le
maire
de
Saint-Brévin-les-Pins
demandant
de
procéder
à
la
nomination
de
Jean-François
MOULIN,
brigadier-chef
principal
de
Police
Municipale,
en
tant
que
régisseur titulaire
de
la
régie
des
recettes
de
l'État
auprès
de
la
police
municipale
de
Saint-Brévin-les-
Pins
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département de la Loire-Atiantique du 11
mai 2020;
Tél : 02 40 41
47 26
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP33515 - 44035
Nantes Cedex 1 Considérant
les
droits
à
la
retraite
présentés
par
M.
Claude
LEFRETEUR
en
2016,
entraînant
la
cessation
de
ses
fonctions
en
tant
que
régisseur
suppléant
depuis
2016
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1
: Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
M.
Alain
FIEVET
en
tant
que
régisseur
titulaire.
Article
2:
M.
Jean-François
MOULIN,
en
qualité
de
brigadier-chef
principal
de
Police
Municipale
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
et
percevra
:
-
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
en
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999,
- le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L
121-4
du
code
de
la
route.
Article
3
:
Pendant
un
an,
le
régisseur
sera
provisoirement
dispensé
de
cautionnement.
Si
l’encaisse
mensuelle
dépassait
le
seuil
de
dispense
de
cautionnement
(1220
euros),
ce
dispositif
serait
révisé.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d'un
montant
annuel
de
110
euros.
Si
l’encaisse
mensuelle
dépassait
3
000
euros,
le
montant
de
l'indemnité
serait
revu.
Article
4
: Le
régisseur
de
l'État
reversera
les
fonds
encaissés
à
la
trésorerie
de
PAIMBOEUF.
Article
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département de
la
Loire-Atlantique
et
du
maire
de
Saint-
Brévin-les-Pins
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7?
JUIN
2020
Le
Préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Notifié
le
:
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
à: Régisseur
titulaire
:
Raphaël
RONCIERE
La
présente
décision
étant intervenue au
cours
de
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire
définie
à
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
cet
état
d'urgence.
Durant
ce
délai,
un
recours gracieux
peut
également
être
exercé auprès
de
mes
services.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours
»
(www.telerecours.fr)
Tél:
02 40
41
47 26
Mél
: pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray -
BP33515
-
44035
Nantes
Cedex
1 PRÉFET
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire suivie par Carole SCHAFER Tél : 02 40 41 22 14 pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
167
portant renouvellement d'habilitation d'activités
dans le domaine funéraire
Vu
le
code général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et suivants
et
R.2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8
janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
25
novembre
2016
portant
renouvellement
de
habilitation
d'activités
dans
le
domaine funéraire de la société à responsabilité limitée PFG Services funéraires
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
déclaré
complet
par
nos
services
le
26 juin
2020,
et
présenté
par
Monsieur
Jean
de
CHAMPS
de
SAINT-LEGER
de
BRECHARD,
responsable d'établissement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1° : le renouvellement de l'habilitation n° 99 442 13 est accordé à l'organisme suivant :
OGF AVEC LA FACULTE
DE CONTINUER
A
UTILISER
À
SON GRE
LES ANCIENNES
DENOMINATIONS
LA
MODERNE ET/OU OMNIUM
DE GESTION
DE
FINANCEMENT (OGF)
ET OÙ POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG) SOCIETE ANONYME 6 BD HENRI
SPAAK
44400 REZE
exploité par
Monsieur
Jean de CHAMPS de SAINT-LEGER de BRECHARD
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél: 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
— Site internet :
www.loire-atlantique.gouv.fr Cette habilitation
autorise
l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles : Transport de corps avant et après mise en bière
oui
jusqu'au
10/03/2026
Organisation des obsèques
OUI
jusqu'au
10/03/2026
Soins de conservation
oui
jusqu'au
10/03/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
ou
Jusqu'au
10/03/2026
Gestion et utilisation des chambres funéraires
OUI
jusqu'au
10/03/2026
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
oui
jusqu'au
10/03/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu'au
|
10/03/2026
crémations Gestion d'un crématorium
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un 2
à
;
:
se
non
établissement de santé public ou privé
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux
mois
au
moins
au
préalable:
toute
modification
entraînant
Un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour
l'habilitation, qu'il
envisagerait d'apporter à son
activité ou
à ses installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement:
toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité. Article
3:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut faire
l’objet d'un
recours contentieux,
auprès
du tribunal
de
Nantes, dans
le délai de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique -
bureau
des
élections
et de
la
réglementation
générale)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(Ministre de l’intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui
doit alors être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4
: le secrétaire général
de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes,
le
3
û
JUIN
2020
Pour le préfet
par délégation
le directeur de la citéyenneté et de la légalité
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau des élections et de la réglementation générale Affaire
suivie
par
Carole
SCHAFER
Tél : 02 40 41
22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
ATTESTE
que
l'organisme dénommé OGF dont le siège est situé «
31
rue de Cambrai
à
Paris (75019) »,
est habilité pour exercer les activités suivantes :
:
Préfecture de la Loire-Atlantique
PREFET
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
établissement de santé public ou privé Transport de corps avant et après mise en bière
oui
|
jusqu'au
|
10/03/2026
Organisation des obsèques
oui
|
jusqu'au
|
10/03/2026
Soins de conservation
oui
|
jusqu'au
|
10/03/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
oui
jusqu'au
|
10/03/2026
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires Gestion et utilisation des chambres funéraires
oui
|
jusqu'au
|
10/03/2026
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
oui
|
jusqu'au
|
10/03/2026
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
|
jusqu'au
|
10/03/2026
et crémations Gestion d'un crématorium
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
HS
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 96 442 13
Nantes,
le
3
0
JUIN
2020
Pour le préfe
le directeur de la ci
Ra
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
él RONCIÈRE
t par délégation
té
et de la légalité