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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 114 du 11 septembre 2020
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 114 du 11 septembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 114 du 11 septembre 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 02 septembre 2020, sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement, appartement n°31 au 8ème étage de l’immeuble sis 10 rue d’Angleterre à Nantes (44000) occupé par Monsieur Mohamed MALKI.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de la Loire
Arrêté du 3 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Sylvie MANAUD en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/326 du 31 juillet 2020 portant délimitation d’une aire d’alimentation du captage en eau potable de la Chutenaie situé sur la commune de Saffré.
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/324 du 31 juillet 2020 portant délimitation d’une aire d’alimentation du captage en eau potable du Plessis Pas Brunet, situé sur la commune de Nort-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/325 du 31 juillet 2020 portant délimitation d’une aire d’alimentation des captages du Val Saint-Martin concernant les sites de Gros Caillou sur la commune de Pornic, et des Gâtineaux sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-06 du 8 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique "Le Trophée de Brétéché n°2" sur l'Erdre le 13 septembre 2020.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-08 du 10 septembre 2020, portant sur l'autorisation de prolonger les travaux de réhabilitation du pont de Mauves-sur-Loire du 21 septembre 2020 au 17 décembre 2020.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-09 du 10 septembre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur les plaines de Mazerolles, par le Club Nautique de Mazerolles, le "Maz Cup Challenge", le 20 septembre 2020.
Ordre du jour de la CDAC du 25 septembre 2020.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Ouest. DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Bertrand LE TALLUDEC, responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE Nantes 2).
Arrêté de délégation générale de signature "impôt" du 10 septembre 2020 de Mme Lydia OLLIVIER, responsable de la trésorerie mixte de Clisson.
Arrêté de délégation générale de signature (secteur SPL) du 10 septembre 2020 de Mme Lydia OLLIVIER, responsable de la trésorerie de Clisson.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Emmanuel MOCHON, responsable du service de publicité foncière Nantes 1.
Arrêté portant subdélégation de signature du 1er septembre 2020 de Mme PY administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à ces fonctionnaires placés sous son autorité.
Arrêté de délégation générale de signature du 1er septembre 2020 de M Laurent HUBERDEAU, responsable de la Trésorerie de Saint Herblain.
Liste des responsables de service du 4 septembre 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 9 septembre 2020 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
ONACVG – Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 n° 44/020/006 portant attribution à titre définitif d'une carte de stationnement pour personnes handicapées à M. MEURICE Jean-Marc.
Arrêté préfectoral du 16 mars 2020 n° 44/020/004 de l'ONACVG de Loire-Atlantique portant attribution à titre définitif d'une carte de stationnement pour personnes handicapées à M. CONNIL Jacques.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-314 du 11 septembre 2020 portant interdiction de manifestation sur les emprises des péages autoroutiers d’Ancenis et du Bignon.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/058 en date du 7 septembre 2020, portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoires des communes d'Avessac, Conquereuil, Derval, Guémené-Penfao, Massérac, Mouais, Pierric et Saint-Nicolas-de-Redon, au bénéfice des agents de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre de la révision du PPRI du bassin aval de la Vilaine.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant nomination de régisseurs titulaires et suppléant de la régie de recettes de l’État instituée aurès de la police municipale de Vallet. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’accumulation de déchets putrescibles dans le logement, appartement n°31 au 8ème étage de l’immeuble sis 10 rue d’Angleterre à Nantes (44000) occupé par Monsieur Mohamed MALKI
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 27 août 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 27 août 2020, constatant dans le logement, appartement 31, situé au 8ème étage de l’immeuble sis 10 rue d’Angleterre à Nantes (44000) – références cadastrales CP 335, occupé par Monsieur Mohamed MALKI, locataire, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers et d’encombrants dans le séjour-salon jusqu’au plafond,
Entretien négligé des sols et sous meubles du logement,
Présence de cafards sur les sols, murs, huisseries, gaines électriques, à l’intérieur des meubles et équipements,
Odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes, incendie ainsi que des problèmes d’hygiène et notamment corporelle (dermatoses, contaminations par contact, infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne...), et une infestation avérée de l‘immeuble par les cafards ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajé généfal
Pascal ÜT L d
A R R Ê T E
Article 1er - Monsieur Mohamed MALKI, locataire du logement, appartement 31, situé au 8ème étage de l’immeuble sis 10 rue d’Angleterre à Nantes (44000) – références cadastrales CP 335, est mis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Débarrasser, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le logement,
Et le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 10 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur Mohamed MALKI, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 septembre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration
F2 pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 3 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD (BENAZERAF) à compter du 1° octobre 2018 en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2020 portant mutation de Madame
Audrey MARCOUX à compter du 1" octobre 2019 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Nantes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2019 portant mutation de Madame Nadia
CALCAGNILE à compter du 1° septembre 2019 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de
Nantes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 mars 2009 portant mutation de Monsieur
Georges PLOUHINEC à compter du 28 avril 2009 en qualité d'attaché d'administration au centre pénitentiaire de Nantes
Arrête :
Article 1°°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Sylvie MANAUD, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MANAUD, délégation de signature est donnée à Madame. Audrey
MARCOUX en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Nantes et Madame Nadia
CALCAGNILE en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Nantes et Georges PLOUHINEC,
attaché d'administration au centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 3 septembre 2020
P/La Directrice, Interrégionale
des Services Péniteñiaires dj ÂMES,
La directrice interrégjons ointe PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté | Égalité Fraternité Arrêté préfectoral N°2020/SEE/326 portant délimitation d'une aire d'alimentation du captage en eau potable de
la Chutenaie situé sur la commune de Saffré
VU
la
directive
communautaire
n°2000/60,
directive
cadre
sur
l'eau
(DCE)
du
23
octobre
2000,
notamment l'article 7.3, VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-1, VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114- 10, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur, VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, VU l'instruction du gouvernement du &£ février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, VU la consultation publique qui s'est déroulée du 31/05/2020 au 20/06/2020 sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique, VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur, VU l'avis de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire en date du 19/05/2020, VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine en vigueur, VU l'avis de la CLE du SAGE Vilaine en date du 06/07/2020, VU l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture de Loire-Atlantique en date du 04/06/2020, VU
l'avis du Conseil
départemental
de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de
Loire-Atlantique en date du 08/07/2020, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/3 CONSIDERANT
que
le
captage
de
la
Chutenaie
situé
sur
la
commune
de
Saffré
figure
dans
la
liste
nationale,
issue des travaux du Grenelle de l'Environnement, des captages
parmi
les plus
menacés par
les
pollutions
diffuses,
CONSIDERANT que
l'article
L.
211-3
du
code de
l’environnement dispose
que
l'autorité administrative
peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la
protection quantitative et qualitative des aires
d'alimentation des captages d'eau destinée à l'alimentation en eau potable présentant une importance particulière pour l'approvisionnement actuel où futur, CONSIDERANT que l'article
R.
114-3 du code
rural
dispose que
la délimitation
des zones de protection
des
aires
d'alimentation
des
captages
définies
par
le
5°
du
Il
de
l'article
L.
211-3
du
code
de
l'environnement est faite par arrêté du préfet, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des
risques
sanitaires
et
technologiques
et
de
la
Chambre
départementale
d'agriculture
et,
le
cas
échéant, de la commission locale de l'eau, CONSIDERANT l'importance stratégique que représente le captage de la Chutenaie pour l'alimentation en eau potable des habitants desservis par ce captage, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Zone de protection Une zone de
protection
de
l'aire d'alimentation
du
captage de
la
Chutenaie, situé sur
la
commune de
Saffré, est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe au présent arrêté. Cette
zone
est
ajustée
aux
contours
du
parcellaire
cadastral
pour
faciliter
l’applicabilité
du
présent
arrêté. Article 2 : Programme d'actions Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être défini avant le 30 juin 2021 en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage. Article 3 : Exécution et notification Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
Mer
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Atlantic'eau,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
dont
copie sera
adressée à
l'agence régionale de santé,
unité territoriale de
Loire-Atlantique, à
la
directrice
régionale
de
l'environnement de
l'aménagement et du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
au
directeur de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne,
au
président
de
la
Chambre
Régionale
d'Agriculture
des
Pays
de
la
Loire, au Syndicat Loire Aval, à l'Établissement Public Territorial du
Bassin de la Vilaine et aux maires
des communes concernées.
2/3 À
Nantes,
le
31
JUIL.
2020
LE PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
déléaation
6
SOUS-préfet,
«
F
MANDARD
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041
Nantes
cedex 1) dans
un
délai
de deux mois
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Liste des annexes Annexe
1:
Carte
de
délimitation
de
la
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
la
Chutenaie.
3/3 2020
31
JUL
31
JUIL.
é
du
{Pour le préfet et par d
n
arrêt:
le
VU
pour
être
annexé
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4
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DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
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SA78
RS
Communes (au 31/12/2018) DES
A
ss
SH Seau ge = À La, v°
Égalité Fraternité
Sn PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité Arrêté préfectoral N°2020/SEE/324 portant délimitation d'une aire d'alimentation du captage en eau potable du
Plessis Pas Brunet, situé sur la commune de Nort-sur-Erdre
VU
la
directive
communautaire
n°2000/60,
directive
cadre
sur
l'eau
(DCE)
du
23
octobre
2000,
notamment l'article 7.3, VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l’environnement, VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et KR. 211-1, VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1
à
L.114-3 et R.114-1
à R.114-
10, VU
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne (SDAGE) en
vigueur, VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, VU la consultation publique qui s'est déroulée du 31/05/2020 au 20/06/2020 sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique, VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la
Loire en vigueur,
VU l'avis de la CLE du SAGE
Estuaire de la Loire en date du 19/05/2020,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine en vigueur, VU l'avis de la CLE du SAGE Vilaine en date du 06/07/2020, VU l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture de Loire-Atlantique en date du 04/06/2020, VU
l'avis du
Conseil
départemental
de
l'environnement et des
risques
sanitaires
et technologiques de
Loire-Atlantique en date du 08/07/2020, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/3 CONSIDERANT que le captage du Plessis Pas Brunet situé sur la commune de Nort-sur-Erdre figure dans la
liste
nationale,
issue
des
travaux
du
Grenelle
de
l'Environnement,
des
captages
parmi
les
plus
menacés par les pollutions diffuses, CONSIDERANT que l'article
L.
211-3 du
code de
l’environnement dispose que
l'autorité administrative
peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau destinée à l'alimentation en eau potable présentant une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, CONSIDERANT que l'article R. 114-3 du code rural dispose que la délimitation des zones de protection des
aires
d'alimentation
des
captages
définies
par
le
5°
du
Il
de
l'article
L.
211-3
du
code
de
l'environnement est faite par arrêté du préfet, après avis du Conseil départemental de l'environnement et des
risques
sanitaires
et
technologiques
et
de
la
Chambre
départementale
d'agriculture
et,
le
cas
échéant, de la commission locale de l'eau, CONSIDERANT
l'importance
stratégique
que
représente
le
captage
du
Plessis
Pas
Brunet
pour
l'alimentation en eau potable des habitants desservis par ce captage, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Zone de protection Une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage du Plessis Pas Brunet, situé sur la commune de
Nort-sur-Erdre,
est délimitée conformément au
périmètre fixé
sur
le document graphique figurant
en annexe au présent arrêté. Cette
zone
est
ajustée
aux
contours
du
parcellaire
cadastral
pour
faciliter
l'applicabilité
du
présent
arrêté. Article 2 : Programme d'actions Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être défini avant le 30 juin 2021 en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage. Article 3 : Exécution et notification Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
Mer
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Atlantic'eau,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
dont
copie sera
adressée à l'agence régionale de santé,
unité territoriale de
Loire-Atlantique, à
la
directrice
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des
Pays de la
Loire, au directeur de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne,
au
président
de
la
Chambre
Régionale
d'Agriculture
des
Pays
de
la
Loire, au Syndicat Loire Aval, à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine et aux maires des communes concernées.
2/3 À
Nantes,
le
34
JUIL.
2020
LE PRÉFET
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Île
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
cedex 1)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
wwwr.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
Annexe 1
: Carte de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du Plessis Pas Brunet.
3/3 DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
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Nantes,
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JUIL.
2020
31
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Communes
(au 31/12/2018)
:
1,
les
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& PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/325 portant délimitation d'une aire d'alimentation des captages du Val Saint- Martin concernant les sites de Gros Caillou sur la commune de Pornic, et des Gâtineaux sur la commune de Saint-Michel-Chef-
Chef
VU
la
directive
communautaire
n°2000/60,
directive
cadre
sur
l'eau
(DCE)
du
23
octobre
2000,
notamment l'article 7.8, VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement, VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-1, VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3 et R.114-1 à R.114- 10, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur, VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, VU la consultation publique qui s'est déroulée du 31/05/2020 au 20/06/2020 sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique, VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en vigueur, VU l'avis de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire en date du 19/05/2020, VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Bourgneuf et marais breton en vigueur, VU l'avis de la CLE du SAGE Baie de Bourgneuf et marais breton en date du 27/05/2020, VU l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture de Loire-Atlantique en date du 04/06/2020, 10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
:02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/3 VU
l'avis du
Conseil
départemental
de
l’environnement et
des
risques sanitaires
et technologiques de
Loire-Atlantique en date du 08/07/2020, CONSIDERANT
que
les
captages
de
Gros
Caillou
et
des
Gâtineaux
situés
respectivement
sur
les
communes de
Pornic et de Saint-Michel-Chef-Chef figurent dans la liste nationale, issue des travaux du
Grenelle de l'Environnement, des captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, CONSIDERANT que
l'article
L.
211-3 du code de
l'environnement dispose que
l'autorité administrative
peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la
protection quantitative et qualitative des aires
d'alimentation des captages d'eau destinée à l'alimentation en eau potable présentant une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, CONSIDERANT que l'article R. 114-3 du code rural dispose que la délimitation des zones de protection des
aires
d'alimentation
des
captages
définies
par
le
5°
du
1
de
l'article
L.
211-3
du
code
de
l'environnement est faite par arrêté du préfet, après avis du Conseil départemental de l’environnement et des
risques
sanitaires
et technologiques
et
de
la
Chambre
départementale
d'agriculture
et,
le
cas
échéant, de la commission locale de l'eau, CONSIDERANT
l'importance
stratégique
que
représentent
les
captages
de
Gros
Caillou
et
des
Gâtineaux pour l'alimentation en eau potable des habitants desservis par ces captages, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Zone de protection Une
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
des
captages
dit
du
Val
Saint-Martin,
situés
sur
les
communes de
Saint-Michel-Chef-Chef et
Pornic, est délimitée conformément au
périmètre fixé sur
le
document graphique figurant en annexe au présent arrêté. Cette
zone
est
ajustée
aux
contours
du
parcellaire
cadastral
pour
faciliter
l'applicabilité
du
présent
arrêté. Article 2 : Programme d'actions Sur
la
zone
de
protection
ainsi
délimitée,
un
programme
d'actions
doit
être
défini
avant
le
31
décembre 2021 en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage. Article 3 : Exécution et notification Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la
Mer
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Atlantic'eau,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
dont
copie sera
adressée à
l'agence régionale de santé,
unité territoriale de
Loire-Atlantique, à la
directrice
régionale de
l'environnement de
l'aménagement et du
logement des
Pays de
la
Loire, au
directeur de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne,
au
président
de
la
Chambre
Régionale
d'Agriculture
des
Pays
de
la
Loire, au
Syndicat Loire Aval, au
Syndicat mixte de la
Baie de Bourgneuf et
aux maires des communes
concernées.
2/3 31
juil.
A
À Nantes, le LE
PRÉFET
__
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfefs
s général
adjoint
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée de
l'Île Gloriette, CS
24111, 44041
Nantes cedex 1) dans
un
délai de deux mois
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Liste des annexes Annexe
1
: Carte de délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Gros
Caillou et des Gâtineaux.
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DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lit Égalité
Fatmié
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-06
portant sur l'autorisation d'organiser sur l'Edre, par le Sport Nautique de l'Ouest, Le Trophée Brétéché n°2 le 13 septembre 2020
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
WU l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 17 décembre 2019, par laquelle Monsieur Patrick Huet, président du Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée Brétéché n° 2 » le dimanche 13 septembre 2020 de 9 h à 20 h sur le plan d'eau situé entre la bouée Levesque et la tour Carrée, communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 21 janvi 2020;
VU le contrat souscrit auprès de Le Finistère assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
Service Transpores et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 52606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 87 2415
Mél : fabrice vieaur@loire atlantique goun.fe 2 ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association sport nautique de l'ouest le dimanche 13 septembre
2020 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, sur le plan d'eau situé entre la bouée Levesque et la tour Carrée, communes de Carquefou et de La Chapelle-sur- Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Le SNO devra se mettre en relation avec les clubs de la base nautique de la Jonelière afin d'éviter une
Article 4 - Il appartient à l'amicale de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de
COVID-19 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de naviga
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - Le SNO assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le SNO devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant
l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge
hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, départementSécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.491040.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Les maires de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
0 8 SEP. 2999 Nantes, le
Pour le directeur départemental des
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaugloire-stlantique gouvfr 22 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lien Égalité
Fami
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-08
portant sur l'autorisation de prolonger les travaux de réhabilitation du pont de
Mauves-sur-Loire, organisés par le Conseil Départemental,
du 21 septembre 2020 au 17 décembre 2020
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° septembre de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2019174 autorisant les travaux de réhabilitation du pont de Mauves-sur-Loire, le 2
decembre 2019
VU là demande de prolongation des travaux effectuée par monsieur QUENTIN Pierre, représentant le conseil
départemental de Loire-Atlantique, concernant les travaux de réhabilitation du pont de Mauves-sur-Loire (grand pont de Mauves-sur-Loire et pont de la Pinsonnière) engageant le tirant d'air, sur la Loire au PK 39100
rive droite et au PK 628,500 rive gauche, du 21 septembre 2020 au 17 décembre 2020 communes de Mauves-
sur-Loire et Divatte-sur-Loire ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 31 août 202
VU le contrat souscrit près de MMA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance.
Service Transpores et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 24 15
Mél : fabrice vieaur@loire atlantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1er - Des travaux de réhabilitation du pont de Mauves sur la Loire au PK 39,100 rive droite et au PK
628,500 rive gauche autorisés et prévus du 15 décembre 2019 au 21 septembre 2020, sont prolongés jusqu'au
17 décembre 2020.
Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté prefectoral n° 2019174 restent inchangés.
Article 3 - L'entreprise respectera les procédures de sécurité dans le cadre des travaux en hauteur et de la
réglementation en vigueur pour les matériels utilisés ainsi que toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie
de COVIDA9.
Article 4 - Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, de la prolongation des
opérations de maintenance de la passerelle.
Article 5 - Les maires de Mauves-sur-Loire et de Divatte-sur-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire- Atlantique, le directeur Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le |) D SEP. 2070
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer
Le chi it£ sÉufité des Transports
Chel LE Te
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpetre
8 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 24 15
Mél :fabricevieaugiire-atiantique gouvfr 2 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
ri Faricé
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-09
portant sur l'autorisation d'organiser sur les Plaines de Mazerolles, par le Club Nautique de Mazerolles,
Le Maz Cup Challenge le 20 septembre 2020
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1” septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 17 décembre 2019, par laquelle Monsieur Nicolas Monsterleet, président du Club Nautique
de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Maz Cup Challenge » le dimanche 20 septembre 2020 de 11h à 18 h sur les Plaines de Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre ;
ique en date du 21 janvier 2020 ; VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlai
VU le contrat souscrit auprès de La MAIF assurance certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, Boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 44036 NANTES cedex O1
Tél :024067 2415
Mél : fabrice vieaurgloire-atlantique gout 12 ARRETE
Article 1” - La manifestation projetée par Le Club Nautique de Mazerolles le dimanche 20 septembre 2020 de
1 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, sur les Plaines de Mazerolles, communes de Sucé sur Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Le Club Nautique de Mazerolles devra se mettre en relation avec les clubs de la base nautique de la Jonelière afin d'éviter une organisation simultanée de deux manifestations nautiques sur un même site.
Article 4 - Il appartient à l'amicale de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID419 devront être respectées.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6- Le Club Nautique de Mazerolles assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Club Nautiques de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.2442.
Article 7 - Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt qui sera affiché en mairie.
van 10 SEP. 2020
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mar
Le chef de l'unité sÉpurité des transports
Michel LE ROC
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serperte
BP 53606 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2415
Mél :bricevieaugloire-atlantique gouvir 28 E H
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Nantes, le 26/08/2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du vendredi 25 septembre 2020
Préfecture de Nantes – salle de l’Erdre
(Présidente : Mme Nadine CHAÏB)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dosssier N° 20-312 :
extension d'un magasin à l'enseigne LIDL, à Saint-Herblain.
Vers 10 h 45 - Dossier n° 20-311 :
création d'un magasin à l'enseigne LIDL, à Guérande.
Service aménagement durable
Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 91
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr | = — — Direction interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Grand Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la Direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand Ouest
Le Directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse grand Ouest
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et suivants ;
VU les articles 375 à 375-8 du code civil ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Nés dre randonnee ie fe — _ _ 6, place des Colombes 3etc RENNES CEDEX 3 VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ; h ==—
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial
de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1“ juillet 2015, nommant Monsieur
Hervé DUPLENNE en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand Ouest, à compter du 1° juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Hervé DUPLENNE,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Khaddouj MOUGLI, directrice territoriale Loire-
Atlantique - Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour
les attributions suivantes :
— correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des arrêtés
préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, pour les
établissements et services du secteur associatif habilité du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est chargé du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché
à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Rennes, le 7 septembre 2020
LE DIRECTEUR INTÉRREGJONAL
DE LA PJJ GRAND OUÉST
87:95-10
_— Mél andouest@iustice. fr." 6, place des Colombes - 35108 RENNES CEDEX 3 E = |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
ÉINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Nantes 2,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme MARAIS Charlotte, inspectrice
des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Nantes 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant :
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et l'enregistrement, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la
limite de 10 000 €, 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite de 10 000 €,
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et l'enregistrement, plus généralement, tous actes
d'administration et de gestion du service
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BERNARD, Laurence
-__ BERTHIER, Catherine
- CHOURAQUI, Armand
- DIDIER, Barbara
- DUHAMEL, Catherine
- EHRISMANN, Catherine
- GAILLARD, Isabelle
- LE BRUN, Marie-Claire
- OILLIC, Carole
- PADELLEC, Fabienne
- _ PLATEAU, Sylviane
- _ PRIEURE, Sylvie
- __ VALTON, Monique
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la
limite de 2 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite de 2 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- _ BARRIER, Isabelle
- BOTHOREL, Damien
- __ CHIPAN, Alexandra
- CLAPIER, Johan
- COLLIAUX, Charlotte
-_ CROUE, Arielle
-_ CASSIN, Elodie
- DESVILETTES, Valérie
- ESNAULT, Johann
- _ FARGUES, Jean-Baptiste
- GOURDON, Sylvie
- LARTIGUE, Gilles
-_ PAQUEREAU-CLEQUIN, Simon
- PERRAUD, Alain
-_ PIVETEAU, Vincent
-_ TALON, Charline
- _ WATTEBLED, David Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A... NANTES..., le......01/09/2020....
Le comptable, responsable du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes 2 RÉPU BLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Clisson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1‘: Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mr Daniel RAULET,
contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de CLISSON, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
500€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service : mainlevées d'actes de
poursuites, bordereaux de situation, bordereaux d'envoi, états divers,
quittances.
Article 2 :Concernant le service « Impôts »
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
AUX agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
PERAIS Sophie Contrôleur 300 € 3 MOIS 3 000 €
LEGRANDOIS Emilie | AAP 300 € 3 MOIS 3000€
PORET Myriam Contrôleur 300 € 3 MOIS 3000€
PRUDHOMME AAP 300 € 3 MOIS 3000 €
Floriane
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A CLISSON, le 10 septembre 2020,
Le comptable, responsable de
la trésorerie de Clisson centre des Finances publiques
Trésorerie de CLISSON
6, rue Saint Nicolas BP 99107
44190 CLISSON
ST
Pl
Des
Tax QUVERR RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable de la trésorerie de CLISSON
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. RAULET Daniel, contrôleur
principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Clisson, à l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration 6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France,
AUXx agents désignés ci-après :
[ Grade PORET Myriam Contrôleur PERAIS Sophie Contrôleur GARNIER Anne Agent PRUDHOMME Florianne Agent LEGRANDOIS Emilie Agent CHOUZIER Charlotte Contrôleur
8°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1°, la même délégation est
donnée à:
Nom et prénom des agents Grade
CHOUZIER Charlotte Contrôleur
PERAIS Sophie Contrôleur
PORET Myriam Contrôleur
Article 3: Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents de la
trésorerie de Clisson à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et
les courriers relatifs à l'envoi du formulaire à compléter en matière de délais de
paiement.
Nom et prénom des agents Grade
PORET Myriam Contrôleur
PERAIS Sophie Contrôleur
| CHOUZIER Charlotte Contrôleur
PERAIS Sophie Contrôleur
LEGRANDOIS Emilie AAP
PORET Myriam Contrôleur
PRUDHOMME Floriane AAP
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
centre des Finances publiques À Clisson, le 10 septembre 2020 Trésorerie de CLISSON
6, rue Saint Nicolas BP 99107
44190 CLISSON
=
dla OVER,
La comptable responsable de la Trésorerie de Clisson
2 Ex | F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière de Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. UZUREAU Laurent, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, chef de contrôle et adjoint au responsable du service
de publicité foncière de Nantes 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion
du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mme DOLL
Maryline, agent des finances publiques de catégorie B du service de publicité
foncière de Nantes 1:
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion
du service
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du
service de publicité foncière de
Nantes 1
Emmanuel MOCHON EM
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY
administratrice générale des Finances publiques
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature
à Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :SUCCESSIONS :
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté
du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l'article
4 de l'arrêté du 29 novembre 2018.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M.Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature
est exercée par :
Administrateur des Finances
M. Patrick AUTIN publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales
Inspecteur principal des Finances
M. Jean SAVATON publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
Inspecteur divisionnaire des Finances
M. Marc LE VOURCH publiques, responsable du pôle de
gestion domaniale Inspectrice divisionnaire des Finances
Mme Soizic BLAISE publiques, responsable du service
local des domaines
Inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte LE BOT responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.
Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contréleuse des Finances publiques
M. Pascal CHISSON Contrôleur des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
Mme Dominique TARIN Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
Mme Marie-Bernadette RODULFO Contrôleur des Finances publiques
ARTICLE 2 : DOMAINE
1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les
actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées à l'article 5
de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature
est exercée par :
Administrateur des Finances publiques
M. Patrick AUTIN adjoint, responsable de la division des
missions domaniales
Inspecteur Principal des Finances
M.Jean SAVATON publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
Inspecteur divisionnaire des Finances
M. Marc LE VOURCH publiques, responsable du pôle de gestion
domaniale
Inspectrice divisionnaire des Finances
Mme Soizic BLAISE publiques, responsable du service local
des domaines
M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques
M. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN | Inspectrice des Finances publiques
M. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques 3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M.
Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par :
Inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte LE BOT responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
Mme Laetitia DRAUNET Contrôleur des Finances publiques
4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du
6 mars 2017 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera
exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par :
Mme Laurence Blanc Inspectrice des Finances publiques
Mme Martine BOLLORE Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques
M. Fabien FEBVRE Inspecteur des Finances publiques
M. Alain HERVE Inspecteur des Finances publiques
M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
M. Jean-Marc ROMERO Inspectrice des Finances publiques
Mme Danièle SORLIN Inspectrice des Finances publiques
M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques
M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 septembre 2019 et prendra effet le 1” septembre 2020
ARTICLE 4 :
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1° septembre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département deila Loire-Atlantique,
éronique PY 4
RÉPUBLIQUE T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
24
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Herblain
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à:
M Sébastien LEROY, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de Saint-
Herblain,
M Manuel LE QUEN D'ENTREMEUSE, adjoint au comptable chargé de la
Trésorerie de Saint-Herblain.
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200.000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
Mme CHANE-LEONG Contrôleur 10.000€ 6 mois 5.000€ Marielle
Mme FROUIN Katia Contrôleur 10.000€ 6 mois 5.000€ Mme PECOT Isabelle Contrôleur 10.000€ 6 mois 5.000€ M ROSSELGONG AAP 2.000€ 6 mois 5.000€ Yannick
M ROUSSELAT Pascal AAP 2.000€ 6 mois 5.000€
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Administrateur des Fingfoes publiques adjoint Com
A Saint-Herblain, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Herblain
Laurent HUB]
%
39 Place Pierre Blard * x
FA
Saint Het RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
4 FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts à compter
du 9 septembre 2020
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord LE DOEUFF Fabienne
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre MARTEVILLE Bruno
Service des impêts des particuliers de Rezé SCHAEFFER Denis
Service des impôts des particuliers de Nantes Est GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Saint Nazaire PERRON Philippe
Service des impôts des particuliers- Service des impôts
des entreprises d'Ancenis TESSIER Jeremy Service des impôts des particuliers- Service des impôts : des entreprises de Châteaubriant ALLUAUME Catherine
Service des impêts des entreprises de Nantes Nord ALLUAUME Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre LE GOUIC Florence
Service des impôts des entreprises de Nantes Est TOUL Pierre
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
Service des impêts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 VANDROMME Claire
pete de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint- PAQUIRY Christian Nazaire
ère brigade départementale de vérification de Nantes MAHAUT Géraldine
2ème brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier Nantes
4ème brigade départementale de vérification de VOGEL Anne-Elza Nantes
Sème brigade départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne Nazaire
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de recouvrement spécialisé DEMONFORT Eric
(Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire HAMEURY Claire
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic BONNEFOY Bruno
Service de publicité foncière de Nantes 1er Bureau MOCHON Emmanuel
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de LE TALLUDEC Bertrand
Nantes 2ème Bureau
fervice de publcté foncière et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno
penice de publicité foncière de Saint-Nazaire 2ème BONNEFOY Bruno
Trésorerie de Blain NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Clisson OLLIVIER Lydia
Trésorerie de Guémené Penfao MERVILLE Charles
[Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule GIROU Thierry
[Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
[Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
[Trésorerie de Paimboeuf NAULEAU Jean-François
Trésorerie de Pontchâteau LEDROIT Vincent
[Trésorerie de Saint-Herblain HUBERDEAU Laurent
Trésorerie de Savenay RENAUX Marie-Claude
Fait à Nantes le 4 septembre 2020
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY ex
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
EE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION
N°
44/020/006
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu le
code
de l'action
sociale
et des
familles,
notamment
ses articles
L. 241-3,
R. 241-20
à R.
241-20-3,
Vu
le code
des
pensions
militaires
d'invalidité
et des
victimes
de
guerre,
Vu l'arrêté
du 29 décembre
2016 du
ministère
des
affaires
sociales
et de
la famille
fixant
le modèle
de la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
Vu l'arrêté
du 3
janvier
2017
du ministère
des affaires
sociales
et de
la famille
relatif
aux
modalités
d'appréciation
d'une
mobilité
pédestre
réduite
et de
la perte
d'autonomie
dans
le déplacement
individuel,
Vu la
demande
reçue
le 18 août
2020
formulée
par
Monsieur
MEURICE
Jean-Marc,
titulaire
d'une
pension
militaire
d'invalidité, Vu
l'avis
du service
départemental
de l'Office
national
des anciens
combattants
et victimes
de guerre
de la
Loire-Atlantique
en
date
du
18
août
2020,
DÉCIDE
Article
1°”
La carte
de stationnement
pour
personnes handicapées
n° 5843241
est attribuée
à titre
définitif
à compter
de la
présente
décision
:
Monsieur
MEURICE
Jean-Marc
né
le
11
septembre
1957
à Hautmont
(59)
domicilié
au 8
avenue
du Marquis
44500
LA
BAULE ESCOUBLAC
Article
2
La directrice
du service
départemental
de l'ONACVG
de la
Loire-Atlantique
est chargée de
l'exécution
de la
présente
décision
et
de
sa
notification.
Article
3
La présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
auprès
du tribunal
administratif
du lieu
de résidence
du
demandeur
dans
le délai
de deux mois
à compter de
la réception
de sa
notification.
À Nantes, le
|
] SEP. 2020
Le préfet
_ pour
le préfatlet
par
délégation,
le directeur
djoint
de cabinet
LE
COMTE
OFFICE
NATIONAL DES ANCIENS
COMBATTANTS
ET VICTIMES
DE GUERRE
- SERVICE
DEPARTEME
AL DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
2 rue
du Château de
l'Eraudière —
immeuble
« le
Montana
B »
- BP
42827
- 44328
NANTES CEDEX
3
T /
02
51
86 02
10 -
@/
sd44(@onacvg.fr
- \V/
www.onac-ve.fr
on
soccer
Tia
A
ds
D Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION N° 44/020/004
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-20-3, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2016
du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
famille
fixant
le
modèle
de
la
carte
de
stationnement pour personnes handicapées, Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, Vu la demande reçue le 10 mars 2020 formulée par Monsieur CONNIL Jacques, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, Vu l'avis du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Loire-Atlantique en date du 11 mars 2020,
DÉCIDE
Article
17
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5843239 est attribuée à titre définitif à compter de la présente décision : Monsieur
CONNIL
Jacques
né le 14 mai 1939 à
Montaigu
(85)
domicilié
au
11
rue
du
Petit
Bottereau
44300
NANTES
Article
2
La
directrice
du service départemental de l'ONACVG de
la Loire-Atlantique
est chargée
de
l'exécution de
la présente
décision
et
de
sa
notification.
Article
3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
sa
notification.
À Nantes,
le
16
M R
2020
Le
préfet
Pour
le préfet
el P
r délégation,
{e directeur
adjoïit
de
cabinet
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - SERVICE DEPARTEMENTAL DÉ
LA LOIRE-ATLANTIQUE
2 rue du Châieau de l'Eraudière
- Immeuble « le Montana B » - BP 42427 — 44328 NANTES CEDEX 3
T/02 51 86 02 10 -
à sddd{ñonacve.fr - \V/ ww. onac-ve fr
{ouverture au publie du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 - sur rendez-vous l'après-midi). Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-314 portant interdiction de manifestation
sur les emprises des péages autoroutiers d'Ancenis et du Bignon
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 22154;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 421-1 et R. 4211 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, notamment des appels relayés sur les réseaux sociaux, Un où plusieurs rassemblements pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler du vendredi 11 septembre 2020 au lundi 14 septembre 2020; Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à
l'obligation
d'une déclaration
préalable auprès du
Préfet de la
Loire-Atlantique, trois
jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. Considérant qu'en l'absence de déclaration, et donc d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas
à
même
de
demander
la
modification
du
lieu
de
rassemblement ou
de s'assurer de
la
mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation
;
Considérant que
les emprises
des
péages
autoroutiers
ne constituent pas des
lieux
appropriés
pour
l'organisation de rassemblements en toute sécurité ; que la présence de manifestants sur ou aux abords des voies de circulation représente une menace réelle et sérieuse pour la sécurité tant des manifestants eux-mêmes
que
des
usagers
de
l'autoroute
en
raison
des
risques
élevés
d'accident de
la
circulation
qu'elle implique
; qu'elle constitue donc une menace grave pour la sécurité des personnes et des biens
et
pour
la
sécurité
routière
; Considérant
qu'eu
égard
à
la
récurrence
de
ce
type
d'actions,
il
existe
de
sérieux
risques
que
des
rassemblements
aient
lieu
du
vendredi
11
septembre 2020
au
lundi
14
septembre
2020
sur
l'emprise
des
péages
autoroutiers
d'Ancenis
et
du
Bignon,
en
écho
au
mot
d'ordre
national
appelant
à
des
actions
diverses
sur
le
territoire
national
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que
dans
ce
cadre,
elle
se doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
l'interdiction
de
manifester
sur
les
secteurs
concernés
et
mentionnés
à
l’article
1%
est
seule
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les
troubles à l'ordre public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1°
: Toute
manifestation
ou
rassemblement
en
cours
ou
susceptible
de
se
dérouler
est
interdit
sur
les
emprises
des
péages
d'Ancenis
sur
l'autoroute
A11
et
du
Bignon
sur
l'autoroute
A83
du
vendredi
11
septembre
2020
20h00
au
lundi
14
septembre
2020
8h00.
Article
2
:
Toute
infraction
au
présent arrêté sera
constatée
et
réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention de quatrième classe. Article 3
:
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site
Internet à
l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement de gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté dont
un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires d'Ancenis et du Bignon.
Nantes,
le
{1
SEP.7920
Le
Préfet,
pour
le
préfet,
et
par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
[
nc
François DRAPÉ PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE
publiques et de l'appui territorial
pe
Bureau des procédures environnementales et foncières
galité
Fraternité
Arrêté n° 2020/BPEF/058 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et/ou privées situées sur les communes d'Avessac, Conquereuil,
Derval, Guémené-Penfao, Massérac, Mouais, Pierric et Saint-Nicolas-de-Redon, en Loire-Atlantique, pour la réalisation de levés topographiques et bathymétriques
dans le cadre de l'étude hydraulique sur le bassin de la Vilaine en vue de la révision
des Plans de Prévention des Risques d'inondation sur l’Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ; Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% - Livre IIl, titre 1*; Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ; Vu
la
loi
du
29 décembre 1892,
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics ; Vu
la
loi
n° 43-374 du 6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des travaux géodésiques
et cadastraux et à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande de la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM35) en
date
du
19
août 2020,
à
l'effet
d'obtenir
au
bénéfice
de ses
agents, et des
personnels
des
entreprises
mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et/ou
privées, situées dans le
périmètre
d'étude
et
sur
le territoire
des
communes
d'Avessac,
Conquereuil,
Derval,
Guémené-Penfao,
Massérac,
Mouais,
Pierric et Saint-Nicolas-de-Redon , en
Loire-Atlantique, en vue d'y exécuter toutes
les
opérations
nécessaires
aux
levés
d'ouvrages,
levés
topographiques
et
bathymétriques
liées
à
l'étude
hydraulique sur le bassin de la Vilaine en vue de la révision des Plans de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) sur l'Ille-et-Vilaine ; Considérant
que
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation
sur
le
bassin
de
la
Vilaine fixe
comme objectif de mieux intégrer le risque inondation dans l'aménagement du territoire.
L'un des axes
identifié
pour
répondre
à
cet
objectif
concerne
l'amélioration
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
(PPRI)
;
Considérant qu'en prévision de la
révision du
PPRI
du
Bassin Aval
de la Vilaine, qui sera approuvée par
arrêté inter-préfectoral d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique, une étude hydraulique a été lancée en 2019 par la DDTM35 et qu'elle a identifié dans ses premières phases des besoins complémentaires en données topographiques et bathymétriques, nécessaires à sa bonne poursuite ; Considérant
que
l'intervention
sur
le
terrain
d'agents
qualifiés
est
nécessaire
pour
réaliser
les
levés
d'ouvrages et les profils de cours d'eau ; Tél
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
d'ille-et-Vilaine
(DDTM35)
dûment
missionnés
ainsi
que
les
personnels
des
entreprises
mandatées
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et/ou
privées
situées
dans
le
périmètre
d'étude
et
sur
le
territoire
des
communes
d'Avessac,
Conquereuil,
Derval,
Guémené-Penfao,
Massérac,
Mouais,
Pierric
et
Saint-Nicolas-de-Redon,
en
Loire-Atlantique,
pour
y
exécuter toutes
les opérations
nécessaires
aux levés d'ouvrages,
levés topographiques et bathymétriques
liées à l'étude hydraulique sur le bassin de la Vilaine en vue de la révision des PPRI sur l'Ille-et-Vilaine. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et/ou privées précitées, closes où non closes (à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y
planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, pratiquer des sondages (sans impact perceptible
sur
le
milieu)
nécessaires
et
autorisés
par
la
loi,
franchir
les
mûrs
et
autres
clôtures
ou
obstacles
qui
peuvent
entraver
leurs
opérations,
effectuer
tout
relevé
topographique
ou
bathymétrique et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. ARTICLE
2
:
Pour
permettre
| introduction
des
agents
visés
à
l'article 1°” dans
les
propriétés
publiques
et/ou privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies des communes précitées. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et/ou privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie
; ce délai expiré, si personne ne se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal
judiciaire. Chacun
des
agents visés à
l'article 1° est
muni
du
présent
arrêté,
qu ‘il
est tenu
de
présenter à toute
réquisition. ARTICLE
3:
Les
maires
des
communes
précitées,
les
polices
municipales,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
sont invités
à
prêter aide et assistance aux personnes effectuant ladite étude. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
de
ladite étude. ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour
dommages
causés
par
les
personnes
en
charge
de
l'étude,
sont
réglées
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne
peut être effectué de fouilles, abattu
d'arbres fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des dommages. ARTICLE
5
:
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et jusqu'au
31 août 2022 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
est
publié et
affiché
immédiatement dans
les communes
précitées.
Les
maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du
ministre compétent), dans un
délai de deux mois à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la
réponse de
l'Administration
(expresse ou tacite),
Un
recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44041 NANTES Cedex
01).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes d'Avessac, Conquereuil, Derval, Guémené-Penfao, Massérac, Mouais, Pierric et Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur départemental des territoires
et de
la
mer d'Îlle-et-Vilaine et
le général
de
brigade
commandant
le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agtes,
le
7
septembre 2020 Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
être annexé à l'arrêté
du
07
sëêptembre
2020
Nantes,
lle08 septembre 2020
Lib
ai Ftra
Localisation des ouvrages et profils à lever
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DIILLE-ET-VILAINE
et par délégation,
fe
|
j
à
À
.
;
U
j
:
Je
Châteaubriant-Ancenis
= di a! MANCHE
COTES-D'ARMOR
É
Se
PE.
LE
MAYENNE
MORBIHAN
LOIRE-ATLANTIQUE
MAINE-ET-LOIRE
+
Ouvrages à
lever
®
Profils à lever
——
Cours d'eau
[__]
Communes avec ouvrages et/ou profils
té
C2 Périmètre PPRI Meu, Garun et Vaunoise C1 Périmètre PPRI Bassin rennais, Ille et Illet [1] Périmètre PPRI Seiche et Ise
DDTM35
/ 2MC2 / Risques
0
10000
20000
LT Périmètre PPRI Vilaine Aval
Sources : IGNOBDCARTO,
DDTM35
|
C1
Périmètre PPRI Vilaine Amont
Créée le : 24/08/2020
C2] Périmètre PPRI Moyenne Vilaine
© DDTM D'lle-et-Vilaine - reproduction interdite
F7
Département d'Ille-et-Vilaine Es PREFET DE
LA
LOIRE-
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°2020-44RP-3
-
Régie
- changement
de
régisseurs
portant
nomination
de
régisseurs
titulaire
et
suppléant
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
instituée
auprès
de
la
police
municipale
de
Vallet
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2212-5
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R
130-2
au
R
130-5
;
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9mar
2004
instituant
une
régie
de
recettes
de
l'État
auprès
de
la
police
municipale
de
Vallet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
mars
2004
portant
nomination
de
M.
Bruno
LE
MENN
en
tant
que
régisseur
titulaire
de
ladite
régie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2006
portant
nomination
de
Mme
Hélène
BROSSARD
en
tant
que
régisseur
suppléant
à
la
régie
des
recettes
de
l’État
auprès
de
la
police
municipale
de
Vallet
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
mars
2005
relatif
au
recrutement
de
M.
Sylvain
BARANGER
en
qualité
de
policier
municipal
au
sein
de
la
commune
de
Vallet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2006
relatif
au
recrutement
de
Mme
Marina
DURAND-MERRIAU
en
qualité
de
policier
municipal
au
sein
de
la
commune
de
Vallet
;
Tél : 02 40 41
47 26
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai
Ceineray
-
BP33515
-
44035
Nantes
Cedex
1 2
Vu
le
courrier
du
27 juin
2020 de
M.
le
maire
de
Vallet
demandant
de
procéder
à
la
nomination
de
M.
Sylvain
BARANGER,
brigadier-chef principal
de
Police
Municipale, en
tant que
régisseur titulaire
et
Mme
Marina
DURAND-MERRIAU,
brigadier-chef
principal
de
Police
Municipale,
en
tant
que
régisseur
suppléant de la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de Vallet ; Vu l'avis
favorable
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département de la Loire-Atlantique du 28
juillet 2020
;
Considérant
lä
mutation
de
Mme
Hélène
BROSSARD,
et
son
départ
au
sein
de
du
service
de
police
municipale de Vallet,
le 14 janvier 2008, entraînant la
cessation de ses fonctions en tant que
régisseur
suppléant
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1:
Il
est mis fin
aux fonctions de
M.
Bruno
LE
MENN
en tant que
régisseur titulaire
le 03
juillet
2020. Article 2 : M. Sylvain BARANGER, en qualité de brigadier-chef principal de Police Municipale est nommé régisseur titulaire
de
la
régie
de
recettes
de
l'État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Vallet et percevra : - le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. - le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route. Article 3:
Mme
Marina
DURAND-MERRIAU, en qualité de brigadier-chef principal de
Police
Municipale
est nommée régisseur suppléant de
la
régie de
recettes de
l'État auprès de
la
police municipale de
la
commune de Vallet. Article 4:
Les autres agents de police municipale sont désignés ses mandataires. La liste nominative de
ces agents avec un spécimen de leur signature devra impérativement être mise à jour et transmise à
la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
Les
opérations
effectuées
par
le
mandataire
engagent
la
responsabilité pécuniaire du régisseur. Article
5:
Pendant
un
an,
le
régisseur
sera
provisoirement
dispensé
de
cautionnement.
Si
l'encaisse
mensuelle dépassait
le seuil
de dispense de cautionnement (1220 euros), ce dispositif serait
révisé.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d'un
montant
annuel
de
110
euros.
Si
l'encaisse
mensuelle dépassait 3 000 euros, le montant de l'indemnité serait revu. Tél: 02 40 41 47 26 Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1 Article 6: Le régisseur de l'État et à défaut son suppléant reversera les fonds encaissés à la trésorerie de LOROUX -BOTTERAU. Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances publiques des pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique et du
maire de Vallet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{7
AQUT
2020
Le Préfet
Notifié le :
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau du contrôle budgétaire
à:
et de la gestion des dotations
Régisseur
titulaire
:
Irène CHEVALIER-BIR
Notifié le : œ- Régisseur
suppléant
:
En application des articles R. 421-1
et suivants du code de
justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre
la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «
Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant
ce
délai,
un
recours gracieux
peut
également être
exercé
auprès
de
mes services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai du
recours
contentieux
qui
ne
courra à nouveau qu'à compter de la
réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur
une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Tél
: 02 40 41 47 26
Mél
: pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1