Déliberation - 99 AU 2023013 decision victimo 2023

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Déliberation - 99 AU 2023013 decision victimo 2023 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023013 decision victimo 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE / Service Commande Publique 2023-013

DECISION

OBJET : Décision portant attribution du marché, sans pu 5

ayant pour objet des consultations de psycho traumatologie

victimologie

réalables,

snolet à l’Institut de

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-

22 ;

Vu le Code de Santé Publique ;

VU le Code de la commande publique, et notamment son article R.2122-8 ;

VU la délibération n° 200709 du 09 juillet 2020 par laquelle, le conseil municipal a délégué certaines

de ses attributions au maîre,

CONSIDERANT que la Ville de Bagnolet a lancé une procédure pour des consultations de psycho

traumatologie,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une consultation passée selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R2122-8 du code de la commande publique,

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette consultation, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle du prestataire INSTITUT DE VICTIMOLOGIE,

DECIDE

ARTICLE 1 : ATTRIBUE ce marché, sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des consultations de psycho traumatologie à INSTITUT DE VICTIMOLOGIE pour un montant forfaitaire de 22 180.00 € TTC.

ARTICLE 2 : DIT que le marché prendra effet à compter de la date de notification du marché

jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : La dépense afférente sera prévue au budget communal de l’exercice 2023

ARTICLE 4 : Madame ja Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente

décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Monsieur le comptable public de Montreuil et sera inscrite dans le registre des décisions et délibérations. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification.

Fait à Bagnolet, le 26 janvier 2023.

Le Maire

Tony DI MARTINO