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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220725 234
Document publié le Lundi 25 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220725 234)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-234
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1022 portant retrait
de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Madame Catherine DERVAUX (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification
des statuts du SYDEVAL (17 pages) Page 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2022-07-25-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la
surveillance à mener dans certains élevages de ruminants à la suite de la
présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans le massif
des Aravis (8 pages) Page 24
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-07-21-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1022 portant
retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, Madame Catherine DERVAUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1022 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 3 PREFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule éducation routière Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juillet 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2022-1022
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-076 du 12 juillet 2022, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-0982 du 13 juillet 2022 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'enseigner n° 07 074 0009 O délivrée le 22 juin 2017 à Madame Catherine DERVAUX :
CONSIDÉRANT que Madame Catherine DERVAUX ne s'est pas soumise, dans le délai imparti, à la
visite médicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 07 074 0009 0, délivrée à Madame Catherine DERVAUX est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1022 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 4 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -
cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Catherine
DERVAUX.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Éléonor
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-07-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-1022 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Madame 5 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-07-22-00011
Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la
modification des statuts du SYDEVAL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 6 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
Liberté COLLECTIVITÉS LOCALES Egalité
Fraternité
Le secrétaire général, Annecy, le 2 2 JUIL. 2022
chargé de l'administration de l’État
dans le département
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0018
Approuvant la modification des statuts du Syndicat des Déchets, de l'Eau et de la
Valorisation, anciennement dénommé SIVOM de la Région de Cluses
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5,
L. 5211-17 à L. 5211-20 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP _ Préfecture
labellisée Qual-e-Pref on S ee Ta Annecy cedex
depuis le 18 décembre 2019. ee
el : 04 50 336 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec =
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 7 VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie
de M. Alain ESPINASSE :
VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1964 portant création du SIVOM de la Région de
Cluses, modifié ;
VU la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le comité syndical du SIVOM de la
Région de Gluses a sollicité la modification du nom du syndicat et son siège social ;
# à
VU la délibération du 21 février 2022 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Quatre Rivières a sollicité son adhésion au SIVOM de
la Région de Cluses pour le territoire de Fillinges pour les compétences en matière de
traitement du tri sélectif et incinération des ordures ménagères ;
VU la délibération du 15 mars 2022 par laquelle le comité syndical du SIVOM de la Région
de Cluses a accepté la demande d'adhésion de la communauté de communes des
Quatre Rivières pour le territoire de Fillinges pour les compétences incinération des
déchets et tri des emballages ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de
communes, des communes et du syndicat membres du SIVOM de la Région de Cluses ;
CONSIDERANT que la modification statutaire proposée consiste notamment en un
Changement du nom du syndicat, une modification du siège social et l'extension de son
périmètre au territoire de Fillinges pour les compétences en matière d'incinération et de tri
sélectif ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité énoncées aux articles L. 5211-5 II et L. 5211-18
et suivants du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée à la date du présent arrêté la modification des statuts du SIVOM de
la Région de Cluses, telle que proposée par les délibérations du comité syndical du 14
décembre 2021 et du 15 mars 2022, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le SIVOM de la Région de Cluses devient SYDEVAL (Syndicat des Déchets, de l'Eau
et de la Valorisation).
Article 3 : Le siège du SYDEVAL est fixé au 162 impasse des gravières - 74970 MARIGNIER.
Article 4 : Le périmètre du SYDEVAL est étendu au territoire de Fillinges pour l'exercice des
compétences incinération et tri sélectif.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 8 Article 5 : Sont membres du syndicat :
- la communauté de communes Ciuses Arve et Montagnes ;
- la communauté de communes Faucigny-Glières :
- là communauté de communes des Montagnes du Giffre :
- la communauté de communes des Quatre Rivières ;
- le syndicat mixte des eaux des Rocailles et de Bellecombe ;
- la commune de Cluses :
- la commune de Marnaz ;
- la commune de Mieussy ;
- la commune de Scionzier :
- la commune de Thyez.
Article 6 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le sous-préfet de Bonneville,
* M. le sous-préfet de Saint-julien-en-Genevois,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des territoires,
+ M. le président du SYDEVAL,
* MM. les présidents des communautés de communes et du syndicat mixte concernés,
* _ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire général,
omas FAUCONNIER
Conformément aux dispositions de l’article R.4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 9 STATUTS DU SYNDICAT DES DECHETS, DE L'EAU ET |
DE LA VALORISATION - SYDEVAL
PREAMBULE
Depuis sa création, par l'arrêté préfectoral n° 2342-64 du 6 novembre 1964, le SIVOM
de la Région de CLUSES a fait l'objet de diverses modifications statutaires, qui ont,
notamment, eu pour effet d'étendre ses compétences. Parmi les diverses
modifications statutaires, s'est opérée la transformation du SIVOM en syndicat mixte,
dit « à la carte», par l'arrêté préfectoral n° 11/93 du 21 janvier 1993. Cette
transformation est intervenue en application des dispositions de l’article L. 5212-16 du
CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales, le SIVOM ayant, depuis lors,
conservé cette nature juridique de Syndicat mixte fermé « à la carte ».
Une nouvelle réforme statutaire s’est avérée nécessaire, matérialisée par les présents
statuts, afin notamment de :
- Substituer la Communauté de Communes de Faucigny-Glières à la Commune
de Marignier, au sein du SIVOM, pour la compétence « Assainissement
collectif » (Cf. arrêté préfectoral du 28 novembre 2018)
- Prendre acte du retrait de la commune de SAINT-JEOIRE de la liste des membres du syndicat (Cf. arrêté préfectoral du 31 décembre 2019).
- Prendre acte de l'adhésion du Syndicat mixte des eaux des Rocailles et
Bellecombe (SRB) au Syndicat pour la compétence à la carte « Assainissement
collectif - transport et traitement des eaux usées », concernant le territoire de
Saint-Jeoire et d'une partie du territoire de La Tour (Cf. arrêté préfectoral du
23 décembre 2020).
- Prendre acte du changement de dénomination du SIVOM de la Région de
Cluses au bénéfice de la dénomination « Syndicat des Déchets, de l'Eau et de
la Valorisation » dit « SYDEVAL » (Cf. délibération de notre comité syndical
n°2021-50 en date du 14 décembre 2021).
- Prendre acte du changement d'adresse du siège social désormais définie au
162 impasse des gravières à (74 970) MARIGNIER (Cf. délibération de notre
comité syndical n°2021-50 en date du 14 décembre 2021).
- Prendre acte de l'intégration de la commune de FILLINGES dans le périmètre
d'interventions du syndicat (Cf. délibération de notre comité syndical n°2022-01
en date du 15 mars 2022).
C'est donc dans un tel cadre qu'ont été approuvés, par la majorité qualifiée
juridiquement requise des collectivités membres du syndicat, les statuts qui suivent.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 10 ARTICLE 1°’ : Nature juridique et composition
Le SYDEVAL est un syndicat mixte fermé, relevant des dispositions des articles L.
9/11-1 & suivants et L. 5212-1 & suivants du CGCT.
Le SYDEVAL constitue, par ailleurs, depuis l'arrêté préfectoral de transformation du
21 janvier 1993, un syndicat mixte, dit « à la carte », en application des dispositions
de l'article L. 5212-16 du CGCT A ce titre, l'ensemble des compétences visées à
l'article 3 des présents statuts présente un caractère optionnel, les entités membres
du SYDEVAL adhérant librement à l'une ou l'autre de ces compétences ou partie(s)
de compétences.
Le SYDEVAL est composé des membres suivants :
En qualité de Communes :
CLUSES
MARNAZ
MIEUSSY
SCIONZIER
THYEZ
En qualité de Groupements :
COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-GLIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTAGNES DU GIFFRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES
LE SYNDICAT DES EAUX DE ROCAILLES ET BELLECOMBE (SRB)
ARTICLE 2 : Dénomination
La dénomination du Syndicat mixte « à la carte » est « Syndicat des Déchets, de l'Eau
et de la Valorisation » dit « SYDEVAL ».
ARTICLE 3 : Compétences
Les compétences du SYDEVAL, auxquelles peuvent adhérer les entités membres du
syndicat, sont les suivantes :
YŸ Traitement des déchets : incinération - tri sélectif
“ Assainissement collectif : transport - traitement des eaux usées
“Voirie - ouvrages d'art
2/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 11 ARTICLE 4 : Adhésion aux compétences du SYDEVAL
Les communes et groupements membres du SYDEVAL peuvent, en application des
dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, adhérer pour une ou plusieurs des
compétences ou partie(s) de compétences visées à l'article 3.
L'adhésion à l’une ou l’autre des compétences ou partie(s) de compétences du
SYDEVAL induit, de plein droit, la participation desdits membres aux frais
d'administration générale du SYDEVAL, tant en fonctionnement qu’en investissement,
selon une clé de répartition fixée par le Comité syndical.
À la date de publication de l'arrêté préfectoral portant modification des statuts du
SYDEVAL, adoption des présents statuts et auquel ces derniers sont annexés, les
membres du SYDEVAL adhèrent aux compétences ou partie(s) de compétences selon
les modalités suivantes :
- La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes adhère au
SYDEVAL pour la totalité de son périmètre, pour la compétence
« Incinération », et pour une partie de son périmètre (Communes de Cluses,
Marnaz, Scionzier, Saint Sigismond et Thyez) pour la compétence
« Assainissement collectif ».
- La Communauté de Communes Faucigny-Glières adhère au SYDEVAL, pour
l'intégralité de son périmètre, pour les compétences « Incinération » et « Tri
sélectif » et, par représentation substitution de la Commune de Marignier, pour
les compétences « Voirie —- Ouvrages d'Art » et « Assainissement collectif ».
- La Communauté de Communes des Montagnes du Giffre adhère au SYDEVAL.,
pour l'intégralité de son périmètre, pour les compétences « Incinération » et
« Tri sélectif ».
- La Communauté de Communes des Quatre Rivières Giffre adhère au
SYDEVAL, pour l'intégralité de son périmètre, pour les compétences
« Incinération » et « Tri sélectif ».
- Le Syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe (SRB) adhère au
SYDEVAL pour la compétence « Assainissement collectif », concernant le
territoire de la Commune de Saint-Jeoire et d’une partie du territoire de La Tour.
- Les Communes de Cluses, Marnaz, Scionzier et Thyez adhèrent es qualité au
SYDEVAL pour la compétence « Voirie et ouvrages d'art » et la Commune de
Mieussy adhère à ce dernier pour la compétence « Assainissement collectif ».
3/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 12 ARTICLE 5: Définition des compétences, modalités de leur
financement et d'exercice
Les compétences du SYDEVAL visées à l’article 3 des présents statuts sont définies
comme suit, chaque compétence faisant l'objet de modalités de financement
spécifiques :
e Traitement des déchets : Incinération- Tri sélectif
Définition :
Ÿ_Incinération : Aménagement, financement et gestion de l'usine de
traitement des déchets intercommunale sise à MARIGNIER,
Ÿ Tri sélectif: Contrôle, tri, conditionnement, chargement et valorisation
des déchets recyclables, réalisation d'opérations visant à optimiser la
gestion des déchets.
Modalités de financement :
- L'équilibre du budget de cette compétence est assuré comme suit :
ÿ Pour la partie de cette compétence relative à l’incinération, par des
contributions des entités membres, réparties en fonction du tonnage de
l'année N - 1 des déchets incinérables issus de leur territoire,
Y Pour la partie de cette compétence relative au Tri sélectif, par des
contributions des entités membres, réparties en fonction du tonnage de
l'année N - 1 des déchets recyclables issus de leur territoire et/ou au
prorata de leur population respective, la répartition entre ces deux
critères étant fixée par délibération du Comité syndical.
Modalités d’exercice :
” Le SYDEVAL exerce la compétence « Incinération » sur la totalité du
territoire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières, de la
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, de la
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et de la
Communauté de Communes des Quatre Rivières.
Ÿ Le SYDEVAL exerce la compétence « Tri sélectif » sur la totalité du
territoire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières, de la
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et de la
Communauté de Communes des Quatre Rivières.
4/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 13 + Assainissement collectif : Transport - Traitement des eaux usées
Définition :
ÿ” Aménagement, financement et gestion de la station d'épuration des eaux
usées intercommunale sise à MARIGNIER,
ÿ Création, aménagement, financement et gestion des collecteurs
intercommunaux et équipements annexes (collecteurs intercommunaux
Arve et Giffre, station de relèvement de MARNAZ et station de
refoulement de MARIGNIER) qui sont où seront raccordés à la station
d'épuration des eaux usées intercommunale sise à MARIGNIER,
“Réalisation d'études et de travaux visant à améliorer le fonctionnement
de la station d'épuration des eaux usées intercommunale sise à
MARIGNIER et des collecteurs intercommunaux et équipements
annexes (collecteurs intercommunaux Arve et Giffre, station de
relèvement de MARNAZ et station de refoulement de MARIGNIER).
Modalités de financement :
“L'équilibre du budget de cette compétence est assuré pour les parties
de cette compétence, à savoir :
Aménagement, financement et gestion de la station d'épuration des
eaux usées intercommunale sise à MARIGNIER,
Aménagement, financement et gestion des collecteurs
intercommunaux et équipements annexes (collecteurs
intercommunaux Arve et Giffre, station de relèvement de MARNAZ
et station de refoulement de MARIGNIER), qui sont ou seront
raccordés à la station d'épuration des eaux usées intercommunale
sise à MARIGNIER,
Réalisation d'études et de travaux visant à améliorer le
fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées
intercommunale sise à MARIGNIER et des collecteurs
infercommunaux et équipements annexes (collecteurs
intercommunaux Arve et Giffre, station de relèvement de MARNAZ
et station de refoulement de MARIGNIER),
par des contributions des entités membres, réparties en fonction
du nombre de mètres-cubes de l'année N-1 d'eaux usées
transportées et traitées à la station d'épuration des eaux usées
intercommunale sise à MARIGNIER, à l'exception des dépenses
liées aux travaux de construction du nouveau collecteur
intercommunal GIFFRE et de la station de refoulement de
MARIGNIER, financées dans les conditions indiquées dans la
convention-cadre du 6 décembre 2011, intervenue dans le cadre
5/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 14 de la mise en confommité de l’agglomération d'assainissement de
SAINT-JEOIRE.
En cas de raccordement de nouvelles communes à la station d'épuration des eaux
usées intercommunale sise à MARIGNIER, il sera fait application des règles mises en
œuvre pour la mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de SAINT-
JEOIRE, telles que formalisées dans la convention-cadre du 6 décembre 2011.
Modalités d'exercice :
Ÿ Le SYDEVAL exerce la compétence « Assainissement collectif » pour la
Communauté de Communes Faucigny-Glières sur le seul territoire de
Marignier,
Ÿ Le SYDEVAL exerce la compétence « Assainissement collectif » sur
l'ensemble du territoire de la commune de Mieussy,
Ÿ Le SYDEVAL exerce la compétence « Assainissement collectif » pour
la Communauté de Cluses Arve et Montagnes sur le seul territoire des
communes de Cluses, Marnaz, Scionzier, Saint Sigismond et Thyez,
Ÿ Le SYDEVAL exerce la compétence « Assainissement collectif » pour
le SRB sur le territoire des communes de Saint-Jeoire et d’une partie
de La Tour.
e _ Voirie - ouvrages d'art
Définition :
“Gestion administrative et financière d'opérations de voirie et d'ouvrages
d'art réalisés par le SYDEVAL.
Modalités de financement :
- L'équilibre du budget de cette compétence est assuré par des contributions,
réparties entre les entités membres, comme suit :
- Pont des Chartreux :
Commune de CLUSES : 19,00 %
CC FAUCIGNY-GLIERES (MARIGNIER) : 13,00 %
Commune de MARNAZ : 25,00 %
Commune de SCIONZIER : 18,00 %
Commune de THYEZ : 25,00 %
6/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 15 - Pont de la Sardagne :
Commune de CLUSES : 60,00 %
CC FAUCIGNY-GLIERES (MARIGNIER) : 3,43 %
Commune de MARNAZ : 8,29 %
Commune de SCIONZIER : 19,99 %
Commune de THYEZ : 8,29 %
- Giratoire de MESSY :
Commune de CLUSES : 54,25 %
Commune de SCIONZIER : 45,75 %
Modalités d'exercice :
ÿ Le SYDEVAL exerce la compétence « Voirie - ouvrages d'art » sur le
territoire des communes de Cluses, Marnaz, Scionzier et Thyez,
ÿ Le SYDEVAL exerce la compétence « Voirie - ouvrages d'art » pour la
Communauté de Communes Faucigny-Glières sur le seul territoire de
Marignier.
Lo Co cod Con os
En cas d'excédent constaté dans le budget de l’une ou l’autre des compétences ou
partie(s) de compétences ci-dessus visées, ledit excédent sera, soit reversé aux
entités concernées au prorata des modalités de financement de la compétence
considérée, soit fera l’objet d’une délibération spécifique du Comité syndical.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège du SYDEVAL est fixé au 162 impasse des gravières — 74 970 - MARIGNIER.
ARTICLE 7 : Durée
Le SYDEVAL est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : Comité syndical
Le SYDEVAL est administré, conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et
suivants et L. 5212-6 et suivants du CGCT, par un Comité syndical, composé de
délégués élus par les entités membres, à raison de deux délégués par entité membre.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 16 Chaque entité membre du SYDEVAL désigne, par ailleurs, deux délégués suppléants,
appelés à siéger au sein du Comité syndical, avec voix délibérative, en cas d'absence
ou d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En application des dispositions de l'article L. 5711-3 du CGCT, les Communautés de
Communes, pour lesquelles il est fait application du mécanisme de représentation-
Substitution, disposent d’un nombre de sièges équivalents à ceux initialement dévolus
aux communes concernées.
Toute convocation au Comité syndical est faite par le Président du SYDEVAL. Le
Comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe
délibérant, dans l'une de ses entités membres.
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués,
ainsi que les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical, sont précisées
par le règlement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
8 du CGCT.
ARTICLE 9 : Le Président
Le Président du SYDEVAL est l'organe exécutif de ce dernier.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas
d'absence ou d’'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau syndical. || peut également
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au Directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du SYDEVAL et représente ce dernier en justice.
ARTICLE 10 : Le Bureau syndical
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le Bureau du syndicat
est composé du Président, de Vice-Présidents dont le nombre est fixé par le Comité
syndical, dans les limites fixées par la règlementation en vigueur et, le cas échéant,
d'un ou plusieurs autres membres, dont le nombre est également fixé par le Comité
syndical.
Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps que celui du
Comité syndical.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 17 Dans les conditions prévues par l'article L. 5211-10 du CGCT, le Président du
SYDEVAL, le Bureau dans son ensemble ou les Vice-Présidents ayant reçu
délégation, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité
Syndical, à l'exception, toutefois, des domaines énumérés par ledit article et
notamment :
- du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat, suite à une mise
en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l'adhésion du SYDEVAL à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public.
Le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées sur
délégation du Comité syndical, à chaque réunion de ce dernier.
ARTICLE 11 : Commissions
Il peut être constitué, pour chaque compétence visée à l’article 3 des présents statuts,
une commission thématique.
Les commissions sont formées par le Comité syndical, en son sein et élisent chacune
un Vice-Président en charge de leur fonctionnement, lesdites modalités de
fonctionnement de ces commissions étant précisées par le règlement intérieur du
SYDEVAL.
Chaque Vice-Président de commission peut être le rapporteur du budget de la
compétence correspondante devant le Comité syndical.
ARTICLE 12 : Interventions extérieures
Le SYDEVAL, dans le cadre des compétences qu'il détient, est expressément habilité
à intervenir, notamment, dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211-56 du
CGCT, pour des collectivités extérieures à son périmètre, comme, le cas échéant, pour
des entités d'une autre nature que celles expressément visées à l’article premier des
présents statuts.
ARTICLE 13 : Reprise de compétences
La reprise des compétences s'effectue selon les modalités suivantes :
o La reprise peut concerner l’une ou l'autre des compétences ou partie(s) de
compétences visées à l’article 3.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 18 o La reprise prend effet au premier jour de l’année qui suit la date à laquelle la
délibération de l'organe délibérant de l'entité membre portant reprise de la
compétence est devenue exécutoire, sous réserve de l'intervention de cette
délibération au plus tard à la date du 1° octobre d’une année donnée et après
délibération du Comité syndical se prononçant sur les conditions financières,
techniques et patrimoniales de la reprise de cette compétence ou partie de
compétence.
o La nouvelle répartition des contributions des entités membres aux dépenses
liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée
comme visé à l’article 5.
o L'entité membre reprenant une compétence ou partie de compétence au
SYDEVAL continue à supporter le service de la dette pour les emprunts
contractés par le syndicat et concernant cette compétence ou partie de
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée au
syndicat et ce, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité
Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget.
o Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées
par le Comité syndical.
o La délibération portant reprise de compétences ou partie(s) de compétences
est notifiée par chaque entité concernée au Président du SYDEVAL. Celui-ci en
informe l'Exécutif de chacune des entités membres.
o Lorsqu'une entité membre reprend pour l'exercer elle-même une compétence
ou partie de compétence initialement transférée au SYDEVAL, sa contribution
aux dépenses liées aux compétences est réduite dans les conditions fixées
pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents, à due concurrence
de la part correspondante à la compétence ou partie de compétence reprise.
ARTICLE 14 : Transfert de compétences
Chacune des compétences ou partie(s) de compétences du SYDEVAL, visées à
l'article 3 des présents statuts, peut être nouvellement transférée au syndicat par
chaque entité membre, dans les conditions suivantes :
o Le transfert supplémentaire porte sur l’une des compétences ou partie(s) de
compétences visées à l’article 3 des présents statuts.
o Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la
délibération de l'entité concernée est devenue exécutoire et après délibération
du Comité syndical approuvant les modalités financières, techniques et
patrimoniales du transfert de compétence.
o La répartition des contributions des entités membres aux compétences
résultant de ce transfert est déterminée comme visé à l’article 5.
o Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées
par le Comité syndical.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 19 o La délibération portant transfert de compétence est notifiée par l'Exécutif de
l'entité concernée au Président du SYDEVAL. Celui-ci en informe l'Exécutif de
chacune des entités membres.
ARTICLE 15 : Modifications des statuts du Syndicat
Article 15-1 : Extension des compétences du SYDEVAL
Les compétences du syndicat pourront, conformément aux dispositions de
l’article L. 5211-17 du CGCT, être étendues par délibérations concordantes du
Comité syndical et des organes délibérants des entités membres se prononçant
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat,
à savoir, soit les deux tiers au moins des membres représentant plus de la
moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des membres
représentant les deux tiers de la population, l'accord des entités membres dont
la population est supérieure au quart de la population totale concernée étant,
dans tous les cas, obligatoirement requis.
L'organe délibérant de chaque entité membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification, à l'Exécutif de l'entité concernée, de la délibération
du Comité syndical, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Le transfert de compétences au SYDEVAL sera prononcé par arrêté préfectoral.
Il s'effectue suivant les modalités financières et patrimoniales précisées par
l'article L. 5211-17 du CGCT Toutefois, ce transfert ne deviendra effectif,
compte -tenu de la nature juridique de syndicat mixte fermé dit « à la carte »,
qu'après application par les entités membres du SYDEVAL des dispositions
prévues à l’article 14 des présents statuts.
Article 15-2 : Extension du périmètre du SYDEVAL
Conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat pourra
être étendu à de nouvelles entités :
- 1°: Soit à la demande de l’organe délibérant des nouvelles entités, auquel
cas la modification sera alors subordonnée à l'accord du Comité syndical,
- 2°: Soit à l'initiative du Comité syndical, auquel cas la modification sera
alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de la nouvelle entité
dont l'admission est envisagée,
- 3° : Soit à l'initiative du Préfet, auquel cas la modification sera
Subordonnée à l'accord du Comité syndical et de l'organe délibérant de la
nouvelle entité dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du Comité
syndical à l'Exécutif de chacune des entités membres, l'organe délibérant de
chaque entité membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle entité, dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création du SYDEVAL, à savoir, soit les deux tiers au moins
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 20 des membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat,
soit la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la
population, l'accord des entités membres dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée étant, dans tous les cas, obligatoirement
requis.
À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision de l'organe
délibérant d'une entité membre sera réputée favorable. Les mêmes règles
s'appliquent pour les organes délibérants des entités dont l'admission est
envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3, le Comité syndical dispose d'un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
L'extension du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté préfectoral.
L'adhésion de nouvelles entités au SYDEVAL s'effectue suivant les modalités
financières, techniques et patrimoniales précisées par l'article
L. 5211-18 du CGCT
Article 15-3 : Retrait d'un membre : procédure de droit commun
Conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, une entité membre pourra se
retirer du syndicat, dans les conditions suivantes.
Le retrait est subordonné, d'une part, à l'accord de l'organe délibérant et, d'autre
part, à l'accord des membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée
requises pour la création du SYDEVAL, à savoir, soit les deux tiers au moins
des membres représentant plus de la moitié de la population totale du syndicat,
soit la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la
population, l'accord des entités membres dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée étant, dans tous les cas, obligatoirement
requis.
L'organe délibérant de chaque entité membre dispose d'un délai de trois mois,
à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant à l'Exécutif,
pour Se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée défavorable.
Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral. Les modalités financières,
techniques et patrimoniales du retrait sont réglées dans le respect des
dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 15-4 : Retrait d'un membre - Procédures dérogatoires
Une entité membre pourra se retirer du SYDEVAL suivant l'une des procédures
dérogatoires suivantes :
- En application de l'article L. 5711-5 du CGCT, une entité membre du
Syndicat pourra être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le
Département, à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la
réglementation ou de la situation de la collectivité membre au regard de
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 21 cette réglementation, la participation de cette collectivité membre au
syndicat est devenue sans objet.
- Dès lors qu'une collectivité membre adhère au SYDEVAL depuis plus de
six ans, celle-ci pourra solliciter l'application des dispositions de l'article
L. 5212-30 du CGCT, dans la perspective d'un éventuel retrait.
Cette procédure pourra être mise en œuvre si des dispositions statutaires
relatives à la représentation des entités membres au Comité syndical, ou
aux compétences exercées par le SYDEVAL, ou à la contribution des
entités membres aux dépenses du syndicat, sont de nature à
compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet
syndical. Dans ce cas, l'entité membre concernée pourra demander la
modification des dispositions statutaires en cause, dans les conditions
prévues dans chaque cas par le CGCT
De même, lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à
la représentation des entités membres au Comité syndical, ou aux
compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des entités
membres aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de
manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, l'entité
concernée pourra, dans un délai de six mois à compter de la modification,
demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans
chaque cas par le CGCT
Dans les deux cas, à défaut de décision favorable du syndicat dans un
délai de six mois, l'entité membre pourra alors demander son retrait au
Préfet, lequel statuera sur la demande, après avis de la C.D.C.I. réunie
dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 du
CGCT (avis réputé négatif au terme d'un silence de deux mois, mais qui
ne lie pas le Préfet).
Les modalités financières, techniques et patrimoniales de ces retraits seront
décidées dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 5212-29,
L. 5212-29-1 et L. 5212-30 du CGCT
Article 15-5 : Autres modifications statutaires
Conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, le Comité syndical délibère sur
les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 15-1 à 15-
5 des présents statuts et autres que celles relatives à la dissolution du syndicat.
À compter de la notification de la délibération du Comité syndical à l'Exécutif de
chaque entité membre, l'organe délibérant de chaque entité membre dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des entités membres
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du SYDEVAL.,
à Savoir, soit les deux tiers au moins des membres représentant pius de la
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 22 moitié de la population totale du syndicat, soit la moitié au moins des membres
représentant les deux tiers de la population, l'accord des entités membres dont
la population est supérieure au quart de la population totale concernée étant,
dans tous les cas, obligatoirement requis.
La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 16 : Dissolution du Syndicat
Le SYDEVAL peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par
les dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT
ARTICLE 17 : Annexe à l’arrêté préfectoral
Les présents statuts sont annexésà l'arrêté préfectoral portant modification des statuts
du SYDEVAL.
Fait à MARIGNIER, le 15 mars 2022
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-22-00011 - Arrêté du 22 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du SYDEVAL 23 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-07-25-00001
Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la
surveillance à mener dans certains élevages de
ruminants à la suite de la présence de la
brucellose dans la population de bouquetins
dans le massif des Aravis
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-25-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants à la suite de la présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans le massif des Aravis 24 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Beat Fraternité
Le secrétaire général Annecy le 25 Jy]. 207?
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
ARRÊTÉ n° DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de
ruminants à la suite de la présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans le
massif des Aravis
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le Livre Il, Titre 11, Chapitres 1 à II ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de
M. Alain ESPINASSE ;
VU le décret du 09 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale («législation sur la santé animale») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-25-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants à la suite de la présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans le massif des Aravis 25 applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 2211 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des
bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-480 du 24 juin 2022 relative à la surveillance à
mener dans certains élevages de ruminants à partir du retour d'estive 2022 suite à la présence
de brucellose dans la population de bouquetins du Bargy en Haute-Savoie ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et
du travail du 22 juillet 2015 relatif aux « mesures de maîtrise de la brucellose chez les
bouquetins du Bargy » ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail du 14 septembre 2017 relatif à « l'évaluation approfondie et réactualisée de
mesures de maîtrise du foyer de brucellose chez les bouquetins du Bargy » ;
Considérant la dangerosité de la bactérie zoonotique du genre Brucella, classée dans le groupe
ll du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une échelle de 1 à IV, IV étant le plus
élevé) ;
Considérant les cas de brucellose bovine dus à Brucella melitensis biovar 3, confirmés le
04 avril 2012 dans un cheptel laitier de la commune du Grand-Bornand et le 10 novembre
2021 dans un cheptel laitier de la commune de Saint-Laurent, transhumant sur la commune
du Reposoir ; |
Considérant les deux cas de brucellose humaine confirmés sur la commune du Grand-
Bornand, en janvier 2012 et début 2013, qui se sont avérés être en lien épidémiologique direct
avec le foyer bovin de 2012 ;
Considérant le résultat du Laboratoire National de Référence sur la Brucellose (ANSES) du
8 juillet 2022 confirmant la présence de Brucella melitensis dans les organes d'une étagne
retrouvée morte sur la commune de Cordon, le 18 juin 2022 et autopsiée par le LDAV de
Chambéry dans le cadre du réseau SAGIR ;
Considérant que la Brucella identifiée sur cette étagne comporte un séquençage génomique
proche de celle circulant dans le massif du Bargy ;
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au printemps et en été, de nombreux cheptels domestiques (bovins mais également ovins et
caprins) ;
Considérant que dans le cadre de la santé publique, il convient de veiller à ce qu'aucun
élevage ne puisse être infecté de brucellose, le principal débouché des élevages du massif des
Aravis étant la fabrication et la commercialisation de fromage au lait cru, sensibles à une
contamination de Brucella ;
En cohérence avec les mesures imposées sur le massif du Bargy en Haute-Savoie et sur
proposition de Madame la directrice en charge de la protection des populations ;
ARRETE
CHAPITRE 1° : DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE
Article 1°’ : Définitions
Au sens du présent arrêté, un cheptel bovin est dit cheptel « laitier » lorsque la finalité
principale de l'élevage est la production de lait de vaches pour sa commercialisation ou sa
transformation en fromage. Un « cheptel bovin laitier » comprend tous les bovins du
troupeau quelle que soit leur classe d'âge et quel que soit le mode de conduite des animaux
pendant la saison d'estive (vaches en lactation séparées ou non du reste des animaux).
À l'inverse, un cheptel bovin est considéré comme cheptel « allaitant » au sens du présent
arrêté, lorsque la finalité principale du troupeau bovin est différente de celle mentionnée à
l'alinéa précédent. À titre d'exemple, un cheptel qui a pour objet d'élever des génisses de race laitière et de les vendre près du terme de leur première gestation est à considérer comme un cheptel allaitant.
Les mêmes caractéristiques sont reprises pour définir ce qu'est un troupeau de petits-
ruminants (ovins ou caprins) « laitier » ou « allaitant ».
Article 2 : Champ d'application
Sont considérés comme cheptels exposés au risque de la brucellose et soumis aux
dispositions du présent arrêté, les cheptels de bovins, d'ovins ou de caprins qui possèdent au
moins un animal pâturant ou ayant pâturé au cours de l'année précédente dans les prairies ou
alpages situés à l’intérieur de la zone du massif des Aravis, considérée comme exposée.
La zone exposée est précisément définie à l'annexe de cet arrêté.
Article 3 : Mesures de biosécurité
Afin d'éviter les contacts entre les ruminants domestiques et les bouquetins, les mesures
suivantes doivent être mises en œuvre et maintenues :
e retirer des alpages utilisés par le troupeau tout ce qui peut attirer les bouquetins :
pierres à lécher, compléments alimentaires fournis en continu ;
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printemps, période où le risque est le plus important car elle correspond à la période
de mises-bas des étagnes et aux éventuels avortements tardifs de ces femelles ; cette
vigilance se traduit par, dans un premier temps, une mise à l'écart des parcelles sur
lesquelles auraient été vues des étagnes, ces parcelles pouvant être réservées à un
pâturage ultérieur, après rotation du troupeau ;
e adapter les pratiques de conduite de troupeau par gardiennage et/ou présence de
chien de protection qui permettent de limiter les risques de contact avec la faune
sauvage, notamment pour les cheptels ovins.
e protéger les éventuels aliments distribués qui ne doivent pas être atteignables par la
faune sauvage, avec une distribution en milieu de pâture à distance des clôtures.
Article 4 : Vigilance envers les avortements
Tout détenteur d'un cheptel exposé doit déclarer immédiatement à son vétérinaire sanitaire
la survenue de tous les avortements. En cas d'origine brucellique d'un avortement, cette
déclaration précoce est primordiale pour le dépistage et la maîtrise de la maladie.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHEPTELS BOVINS LAITIERS
Article 5 : Prophylaxie annuelle brucellose
Les cheptels bovins laitiers exposés font l’objet d’une recherche sérologique mensuelle,
effectuée par le laboratoire vétérinaire départemental, à partir d’un échantillon du lait de
mélange du troupeau, prélevé par l'éleveur à la fin de la traite, soit dans le tank à lait soit dans
la cuve de fabrication. Pour les producteurs fermiers, au moins un prélèvement devra être
réalisé de manière officielle par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, par exemple celui du
mois au cours duquel la prophylaxie de retour d'estive est réalisée.
Le laboratoire vétérinaire départemental est chargé de l'organisation logistique de la mise en
œuvre des mesures mentionnées à l'alinéa précédent.
Les analyses mensuelles sont espacées au maximum de 35 jours.
Si les dépistages mensuels ne sont pas systématiquement réalisés, des prélèvements annuels
de sérum individuels devront être pratiqués sur tous les bovinés de plus de vingt-quatre mois,
à la charge de l'éleveur.
Article 6 : Dépistage de retour d'estive
Au retour d'estive, un dépistage de la brucellose sur prélèvements de sérum individuels est
obligatoire pour tout animal de plus de douze mois, hors lactation (génisses, vaches taries,
mâles reproducteurs), ayant estivé dans le massif des Aravis. Ce dépistage sera réalisé au plus
tôt quinze jours après la descente d'alpage et au plus tard le 1°’ décembre de chaque année.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-25-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants à la suite de la présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans le massif des Aravis 28 CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CHEPTELS BOVINS ALLAITANTS ET AUX CHEPTELS DE PETITS
RUMINANTS
Article 7 : Prophylaxie annuelle brucellose
Les cheptels de bovins allaitants ou de petits ruminants exposés font l'objet d'un dépistage
sérologique effectué sur prélèvements de sérum individuels par le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation. Ce dépistage doit être réalisé entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année, et
impérativement avant la montée en alpage.
Il est effectué sur une fraction du troupeau : 50% des. bovins 4 âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 25 animaux ou 50% des petits ruminants âgés de plus de 6 mois avec un
minimum de 100 animaux) en ciblant les animaux ayant séjourné sur le massif des Aravis au
cours de l’estive précédente, notamment les femelles gestantes ou ayant mis bas depuis leur
retour d'estive.
Article 8 : Dépistage de retour d'estive
Au retour d'estive, un dépistage de la brucellose sur prélèvements de sérum individuels est
obligatoire pour tout animal ayant estivé dans le massif des Aravis. Les animaux concernés
sont les animaux de plus de 6 mois pour les petits ruminants et de plus de 12 mois pour les
bovins. Ce dépistage sera réalisé au plus tôt quinze jours après la descente d'alpage et au plus
tard le 1“ décembre de chaque année.
Article 9 : Surveillance complémentaire dans les troupeaux caprins laitiers exposés
Dans le courant de l'estive, les troupeaux caprins laitiers séjournant dans la zone exposée
bénéficient d'un protocole expérimental de surveillance, réalisé par le Laboratoire National
de Référence (ANSES, Maisons-Alfort) et consistant en un dépistage ELISA indirect sur le lait de mélange du cheptel. Les prélèvements de lait seront réalisés à deux reprises, au cours des mois dejuillet et d'août.
CHAPITRE ÎV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINANCIÈRES
Article 10 : Cas d’une vente d’un bovin pour l'élevage
En application des articles 6 et 15 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, les cheptels
bovins définis à l'article 2 du présent arrêté sont considérés comme présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose et soumis aux mesures décrites aux deux alinéas
suivants du présent article.
Le classement à risque de ces exploitations implique que les bovins âgés de plus de 24 mois
qui seront vendus ne pourront plus bénéficier d'une dérogation à l'obligation de dépistage de
la brucellose lors de mouvements entre deux exploitations. À cet égard, un dépistage doit
être réalisé sur le bovin mis en vente, dans les 30 jours précédant son départ de l'exploitation à risque, ceci quel que soit le délai de transfert prévu entre les deux exploitations.
Ce contrôle est à effectuer sur tous les bovins de plus de 24 mois à l'exception de ceux
destinés à l'abattage direct ou ceux destinés à l'engraissement s'ils quittent l'exploitation à
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-25-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants à la suite de la présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans le massif des Aravis 29 destination directe d'un atelier d'engraissement. Dans ce dernier cas, il convient de notifier la sortie pour cause « Boucherie » à moins que l'animal ne sorte sous couvert d'une ASDA dérogataire de couleur jaune.
Article 11 : Prises en charge financières
L'ensemble des mesures de surveillance décrites dans le présent arrêté sont prises en charge par l'État dans le cadre de la police sanitaire de la brucellose, à l'exception des mesures suivantes, qui sont à la charge des éleveurs :
+ prophylaxies annuelles obligatoires des cheptels bovins allaitants ou de petits ruminants à hauteur des taux de dépistage fixés par les arrêtés du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés et du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
dépistages sur prélèvements de sérum individuels des cheptels laitiers pour cause d'irrégularités dans les dépistages mensuels sur lait de mélange ;
- contrôles effectués lors de vente de bovins de plus de 24 mois
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHIENS DE TROUPEAU
Article 12 : Chiens de troupeau
Les chiens de troupeau montés en estive doivent être dépistés annuellement, au plus tôt un mois après le retour d'estive.
Tout signe clinique évocateur de brucellose doit immédiatement être déclaré au vétérinaire sanitaire.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recours suivantes :
e un recours gracieux motivé auprès du Monsieur le Secrétaire Général de la Haute- Savoie ;
e un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation (251, rue de Vaugirard 75236 PARIS CEDEX 15).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
l'administration de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours
gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
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tribunal administratif territorialement compétent (TA de Grenoble).
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux
mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474,
De plus, les citoyens, non représentés par un avocat, ont désormais la possibilité de saisir la
juridiction administrative via l'application télérecours citoyens: https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2026.
Article 14 : Pénalités
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application
seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs
les Maires de la Haute-Savoie, madame la directrice départementale de la protection des
populations, mésdames et messieurs les vétérinaires sanitaires du département de la Haute-
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire général chargé
de l'administration daAl'État dans le département
Thomas Fauconnier
717:
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EE LES
PétAMauresnor Deiaaor Périmètre de surveillance Aravis-Sud
LS Faposoir
À& Go Sens
|. Aravis Sud
Lei [_ JLimites départementales!
déclarations PAC 2022
Bts Hein Pres Ÿ
sources ; DOT 73, DDT 74, IGN
Réatisé le 22 fulflet 2022 Direction départementale des territoires de Haute=Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-07-25-00001 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-02436 relatif à la surveillance à mener dans certains élevages de ruminants à la suite de la présence de la brucellose dans la population de bouquetins dans le massif des Aravis 32