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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 27 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 27 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-27
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-02-19-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CSSR les
Jonquilles du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education
thérapeutique pour les patients obèses & surpoids" (2 pages) Page 4
76-2018-02-19-005 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION
DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE
MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL
(76) (3 pages) Page 7
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-036 - Décision n° 2018-046 portant délégation de signature - Date d'effet
05 (2 pages) Page 11
76-2018-02-12-007 - Décision n° 2018-057 - Date d'effet 12-02-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - (2 pages) Page 14
76-2018-02-20-003 - Décision n° 2018-058 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Fabrice MERLO) - (2 pages) Page 17
76-2018-02-20-004 - Décision n° 2018-060 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Stéphane DELANDE) - (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-02-16-032 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations diverses - plage
d'Yport (5 pages) Page 23
76-2018-02-16-031 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°448 - station de secours - plage
d'Yport (4 pages) Page 29
76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de
Quiberville-sur-Mer (6 pages) Page 34
76-2018-02-13-007 - Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan de Prévision des Risques
de submersion marine, érosion littorale, inondations, débordements de cours d'eau,
remontées de nappes sur le territoire des communes de Le Tréport, Eu, Mers-les-Bains, dit
"PPRN de la Basse Vallée de la Bresle" (4 pages) Page 41
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Travail et de l'Emploi
76-2018-02-16-042 - EMPLOIS SERVICES (2 pages) Page 46
76-2018-02-15-008 - SCOP CO FORMATION (2 pages) Page 49
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76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
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exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société
CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. (6 pages) Page 145
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février au 14 mai 2018 (12 pages) Page 155
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-19-003 - Arrêté du 19 février 2018 approuvant la révision de la carte
communale d'Anquetierville (3 pages) Page 168
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils +
rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force
motrice et abrog. règlements eau (14 pages) Page 172
76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer (7 pages) Page 187
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-15-006 - Arrêté du 15 février 2018 portant composition du jury de l'examen au
BNSSA du 13 mars 2018 (1 page) Page 195
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-02-20-005 - AP n° 18-26 du 20-02-2018 portant nomination des conseillers
techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité ouest (3 pages) Page 197
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939
modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement d'Auffay-Tôtes (6 pages) Page 201
76-2018-02-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat à vocation
scolaire et sportive des Castels (4 pages) Page 208
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-02-19-006
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CSSR
les Jonquilles du programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "Education thérapeutique pour les patients
obèses & surpoids" Décision de renouvellement d'autorisation pour le CSSR les Jonquilles du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour les patients obèses & surpoids"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CSSR les Jonquilles du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour les patients obèses & surpoids" 4 Al @ D Agence Régionale de Santé Nomandie
DECISION
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
.Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4, L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s’il ne l'est plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 04/10/2017, présentée par madame Cécilia VALLEE, directrice du CSSR LES JONQUILLES, 74 rue de la libération, 76700 GAINNEVILLE, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique intitulé «Education thérapeutique pour les patients obèses & surpoids», coordonné par Docteur Caroline GENTIL,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patlent est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la ioi n° 78-17 du 6 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 Tél. : 02 31 70 06 06 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CSSR les Jonquilles du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour les patients obèses & surpoids" 5 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE au CSSR LES JONQUILLES, 74 rue de la libération,
76700 GAINNEVILLE, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education thérapeutique pour les patients obèses & surpoids» et coordonné par Docteur Caroline GENTIL.
Article 2 : La directrice de l'établissement et le coordonnateur du programme : — coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
_- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5: Conformément au III de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d’une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : - D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne -— 75350 PARIS 07 SP,
— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 19 février 2018
“our la Directrice Générale,
: l'Agence régionale de santé
:'ar délégation,
4 "#8ponsabl f
. --svantion et in de ja santé
"telle GOUGEOUN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-006 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CSSR les Jonquilles du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour les patients obèses & surpoids" 6 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-02-19-005
DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE
MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE
RATTACHEMENT DE OISSEL (76)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-005 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 7 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE ALCURA FRANCE - SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2002 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical concernant le site de rattachement de la société LOCAPHARM situé à Hérouville-Saint-Clair (14200) 46 rue Léon Foucault pour les départements 14, 50 et 61 ;
VU la décision du 15 janvier 2014 de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie portant modification de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement de la société LOCAPHARM situé à Hérouville-Saint-Clair (14200) 46 rue Léon Foucault, se nommant désormais ALCURA FRANCE ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2014 n° DSP 2014 014 de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement de la société ALCURA FRANCE situé à Oissel (76350) Chemin de la poudrerie, pour les départements 27 et 76 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de Normandie à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l’ordre national des Pharmaciens en date du 11 décembre 2017 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-005 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 8 CONSIDERANT la demande initiale du 20 juillet 2017, déclarée recevable le 26 octobre 2017, présentée par la société ALCURA FRANCE, dont le siège social est situé à LE POINCONNET (36330) ZI Allée des sablons, en vue d'obtenir l'autorisation de modification de l'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical du site de rattachement de OISSEL (76350) par modification de l'aire géographique et transformation des sites de rattachement d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) 46 rue Léon Foucault et d'AMIENS (80000) 51 rue de Sully bat 1 cellule 3, en sites annexes de OISSEL, et demandant l'abrogation des autorisations de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical des sites de rattachement d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) et d'AMIENS (80000) ;
CONSIDERANT que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable avec réserves le 11 décembre 2017 du Conseil central de la section D de l’ordre national des Pharmaciens à Paris ;
CONSIDERANT les réponses du 23 janvier 2018 au rapport intermédiaire d'enquête contradictoire et à sa conclusion intermédiaire du 15 décembre 2017 fournies par le pharmacien responsable du site de rattachement de OISSEL et à son mail complémentaire du 08 février 2018 ;
CONSIDERANT le rapport d'enquête contradictoire et sa conclusion du 13 février 2018 du pharmacien de santé publique de l'agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d'autoriser l’activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1: La société ALCURA FRANCE, dont le siège social est situé à LE POINCONNET (36330) ZI Allée des sablons, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à OISSEL (76350) ZI de la Poudrerie, selon les modalités déclarées dans la demande susvisée précisant l’aire géographique des communes concernées sur les départements : 14, 27, 50, 60, 61, 62, 76, 80, avec les deux sites annexes d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) 46 rue Léon Foucault et d'AMIENS (80000) 51 rue de Sully bat 1 cellule 3.
ARTICLE 2 : La décision du 15 janvier 2014 de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société ALCURA France pour le site de rattachement d'Hérouville-Saint-Clair (14200) 46 rue Léon Foucault, est abrogée.
ARTICLE 3: Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
« d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4 - d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; * pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-005 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 9 ARTICLE 7 : La Directrice de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 1 Q FEV. 7018
Pour la Directrice générale
de l’'ARS de N
dra MILIN
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-02-19-005 - DECISION DU 19 FEVRIER 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SOCIETE ALCURA FRANCE – SITE DE RATTACHEMENT DE OISSEL (76) 10 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-05-036
Décision n° 2018-046 portant délégation de signature -
Date d'effet 05
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-036 - Décision n° 2018-046 portant délégation de signature - Date d'effet 05 11 MD | CAUX MARITIME ny = DIEPPE1 SANT-VALÉMY-EM-CAUX| EU AE LE TRÉPORT ! LUMERAY | SAINT-CRESMM | ENVERMEU
[CENTRE HOSPITALIER DE EU |
EHPAD LEMARCHAND Ï LF P , A " + " ( j
| Résidericé Albert Jean
| NX ' : sm" J î Mo post Perscenes Agées Eperdantes Il qu pat Past Ces \ = Cépe cris
10 Place de l’église
76630 ENVERMEU
Le Tréport
DÉCISION N° 2018-046 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Mireille DALLA TORRE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint- Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1° février
2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin
à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Mireille DALLA TORRE, cadre supérieur de santé, participe à la garde
de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l’'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport
dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau
de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
= les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-036 - Décision n° 2018-046 portant délégation de signature - Date d'effet 05 12 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Mireille DALLA TORRE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et
de l’'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces
établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 5 février 2018
J-B. FLEURY
Directeur bar intérim
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-05-036 - Décision n° 2018-046 portant délégation de signature - Date d'effet 05 13 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-12-007
Décision n° 2018-057 - Date d'effet 12-02-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Jean-François
TESSIER) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-12-007 - Décision n° 2018-057 - Date d'effet 12-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - 14 CS
9 DIEPPE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
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M: | CAUX MARITIME en
CENTRE HOSPITALIER DE EU
EHPAD LEMARCHAND |
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10 Place de l'église UT Lo 76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-057 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Jean-François TESSIER s
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray,
l’'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1°’ février 2018
confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Jean-François TESSIER, Ingénieur, en charge de la Direction des Achats, des
Equipements et de la Logistique (DAEL) et responsable achats du GHT Caux Maritime
reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette Direction et pour :
- L'ensemble des actes relatifs à la passation de la commande publique (Art 27 du
décret n° 2016-360) pour le GHT Caux Maritime, de toute nature, dont le montant
n'excède pas le seuil maximal fixé par décret pour les fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.
- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT, de
toute nature et sans limitation de montant.
- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l’ensemble
des établissements du GHT dont le montant n'excède pas le seuil maximal fixé par
décret pour les fournitures et services permettant de recourir pour leur passation à une procédure adaptée.
- Les engagements de dépenses d'exploitation de la DAEL, notamment les bons de
commandes.
- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la DAEL,
notamment les liquidations de factures d'exploitation et d'investissement.
- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences des personnes placées sous son autorité.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-12-007 - Décision n° 2018-057 - Date d'effet 12-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - 15 Article 2 : Garde de direction du Centre Hospitalier de Dieppe
Monsieur Jean-François TESSIER participe à la garde de direction dans le cadre de la
politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde
administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, Il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Jean-François TESSIER.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux comptables publics des établissements membres
du GHT Caux Maritime, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et
publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D
6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 12 février 2018
Exemplaire de signature autorisée du délégataire : Ce
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Le Directeur par intérim,
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Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-12-007 - Décision n° 2018-057 - Date d'effet 12-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Jean-François TESSIER) - 16 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-20-003
Décision n° 2018-058 - Date d'effet 20-02-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Fabrice MERLO) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-20-003 - Décision n° 2018-058 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Fabrice MERLO) - 17 Ronan)
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10 Place de l'église CET
76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-058 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Fabrice MERLO
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014 nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l’EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1° février 2018
confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe,
Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centre
Hospitalier de DIEPPE.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, pour signer tous courriers, documents
relatifs à la gestion du Service Restauration du Centre Hospitalier de DIEPPE et notamment :
- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieur à 5000 €
par bon de commande relevant de marché public, et inférieur 500€ par bon de commande
ne relevant pas de marché public dans la limite de 25 000€ annuel, pour les comptes
suivants et dans la limite des crédits autorisés :
602310 - Pain, farine
602320 - Viandes
602321 - Poissons
602330 - Boissons
602340 - Epicerie
602341 - Fruits et légumes
602350 - Lait et produits laitiers
602360 - Produits diététiques
602370 — Surgelés
conformément à la mention suivante :
P/Le Directeur par intérim, par délégation,
Le Responsable du Service Restauration,
F. MERLO
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-20-003 - Décision n° 2018-058 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Fabrice MERLO) - 18 Article 3 : Le champ de la délégation porte sur toutes les affaires courantes afférentes aux fonctions
confiées. Elle exclut toutes les opérations de classe 2.
Sont exclues du champ de la délégation, visée à l’article 2 ci-dessus, les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l'Etablissement ainsi que la signature des actes d'engagement, des marchés publics et les décisions de reconduction et avenants.
Article 4 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Monsieur Fabrice MERLO.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Dieppe,
communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au-recueil des
actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la
Santé Publique.
Date d’effet, le 20 février 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
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Exemplaire de signature autorisée du délégataire : Ce p 8 8
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-20-003 - Décision n° 2018-058 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Fabrice MERLO) - 19 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-02-20-004
Décision n° 2018-060 - Date d'effet 20-02-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Stéphane DELANDE)
-
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-20-004 - Décision n° 2018-060 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Stéphane DELANDE) - 20 Swz MEPPE | SAINT-VALÉRY-EN-CAUX | EU
= LE TRÉPORT | LEMERAN | SAINT-CRESAR | EMIERMEU
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CENTRE HOSPITALIER DE EU
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Cég-2275S
10 Place de l'église
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76630 ENVERMEU
DECISION N° 2018-060 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Monsieur Stéphane DELANDE
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint- Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier
de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé en date du 1°
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
DÉCIDE :
Article 1 : Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des
Achats, des Equipements et de la Logistique (DAEL) du Centre Hospitalier de Dieppe,
reçoit délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en
charge de la Direction des Achats, des Equipements et de la Logistique (DAEL) pour les
actes de gestion courante de cette Direction et pour :
la signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre du
GHT,
L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre
du GHT, de toute nature et sans limitation de montant
Les engagements de dépenses d'exploitation de la DAEL du CH de Dieppe
dans la limite des crédits autorisés, inférieur à 5 000 € par bon de
commande relevant de marché public, et inférieur 1000 € par bon de
commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 25 000€
annuel,:
Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d’absences
des agents de la DAEL du CH de Dieppe.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-20-004 - Décision n° 2018-060 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Stéphane DELANDE) - 21 Article 2 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Monsieur Stéphane DELANDE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 20 février 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEUR
Exemplaire de signature autorisée du délégataire
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-02-20-004 - Décision n° 2018-060 - Date d'effet 20-02-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Stéphane DELANDE) - 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-16-032
Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations
diverses - plage d'Yport
Installations diverses sur la plage d'Yport - AOT n°446
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-032 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations diverses - plage d'Yport 23 Liberes » Égalté » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 4 6 FEV. 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour diverses installations situées sur la plage d’Yport pour le compte de la ville d’Yport — AOT n°446
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 15 septembre 2017 reçu le 27 septembre 2017 au Service Mer et Littoral, par laquelle la ville d’Yport, B.P. N°4, 76 111 YPORT sollicite l’autorisation d’occuper plusieurs
dépendances du domaine publicmaritime, sur la plage d’Yport qui lui ont été accordées en dernier lieu par les arrêtés préfectoraux du 29 mars 2017
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu la décision n° 18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 10 novembre 2017
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 31 octobre 2017
Vu l’avis favorable de la DREAL/SRN/PML sur les incidences Natura2000 en date du 28 novembre. 2018
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 23 janvier 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 25 janvier 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente l’occupation sollicitée
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-032 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations diverses - plage d'Yport 24 Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L'AUTORISATION
La ville d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement les dépendances du domaine public maritime situées sur la plage d'Yport, en vue de renouveler la mise en place des installations suivantes :
11 cabines |
— surface totale occupée par : 52,80 m°
Installations non couvertes :
— surface totale occupée : 552 m°
— Treuils avec systèmes de remontées : 4 X 1 m°= 4 m°?
— Aires de jeux : 380 m°
— 2 ombrières : 58,88+53,55 m2 = 112,43 m?
— platelage bois : 50 m°
— une douche :2mx3m=61"
Les occupations ont été autorisées :
pour la 1% fois à compter du | par arrêté préfectoral du
11 cabines de plage 15 avril 2006 17 mai 2006
2 treuils avec systèmes de remontées, 2 aires de jeux | 1°” janvier 2012 27 février 2012
1 platelage bois, 1 douche, 2 ombrières 1* janvier 2012 13 mars 2012
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la Région Normandie, préfête de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 —- CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procutés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de mille quatre cent trente-huit euros (1438,00) euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et du Département de Seine
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : fe seine-mariti Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-032 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations diverses - plage d'Yport 25 personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renonceraït au bénéfice de l’autorisation avant son expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité,
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limité
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra étre effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnairé ne pourra affecter la zone autorisée À un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. I] ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir Îles autorisations requises par d’autres réglementations
Article 4 —-RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général on dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité,
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-032 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations diverses - plage d'Yport 26 Pour nexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
siliation à la du pétiti ire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 -- Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1* janvier 2018. Elle expirera le 31 décembre 2018 sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation.
La durée de l’autorisation couvre une période s'étendant du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018 de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
Une réflexion sur le régime d’autorisation domaniale à adopter, est en cours entre le pétitionnaire et le gestionnaire du DPM.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à Particle 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par F'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 -- 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : c seine-mariti ouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-032 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations diverses - plage d'Yport 27 Article 10 —IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime,
Fait à Rouen, le FEV.
La préfète, par délégation,
l'Ingénieur des TPE, chargé de mission
Gestion du Littoral.et E« £ onnementÀ aritime
Voies et délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-magritime,gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-032 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°446 - installations diverses - plage d'Yport 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-16-031
Arrêté du 16 février 2018 - aot n°448 - station de secours -
plage d'Yport
Station de secours en mer sur la plage d'Yport - AOT n°448
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-031 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°448 - station de secours - plage d'Yport 29 Liberié » Liberté » Égalité » Fraternité Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél.: 02 35 06 66 13
Mél: ddtm-dml@seine-maritime gouv.fr
Arrêté du { 6 FEV. 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’une station de secours en mer (S.N.S.M.) située sur la plage d’Yport pour le compte de la ville d’Yport - AOT n°448
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 15 septembre 2017 reçu le 27 septembre 2017 au Service Mer et Littoral, par laquelle la ville d’Yport, B.P. N°4, 76 111 YPORT sollicite l’autorisation d’occuper plusieurs dépendances du domaine publicmaritime, sur la plage d’Yport qui lui ont été accordées en dernier lieu par les arrêtés préfectoraux du 29 mars 2017
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant Putilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu la décision n° 18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 10 novembre 2017
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 31 octobre 2017
Vu l’avis favorable de la DREAL/SRN/PML sur les incidences Natura2000 en date du 28 novembre
2018
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-031 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°448 - station de secours - plage d'Yport 30 Va la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
La ville d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT (ci-dessous dénommée « Le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage d’Yport, en vue de renouveler l'installation d’une station de secours en mer (S.N.S.M.).
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 15 mars 2006 par arrêté du 27 mars 2006.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ». Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritiue ».
Article 2 —- CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l’article L2125-1 , alinéa 1°, la présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et rév le
En application de l’article L.2122-5 du Code Générai de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code,
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité,
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourta affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Ii ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime, gouv.fr Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-031 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°448 - station de secours - plage d'Yport 31 pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation l'autorité com
Pour un motif d’] énéral o l’inté domaine occ
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour i ion des c l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoqnée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2018. Elle expirera le 31 décembre 2018, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation.
La durée de l’autorisation couvre une période s'étendant du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018 de l'occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
Une réflexion sur le régime d’autorisation domaniale à adopter, est en cours entre le pétitionnaire et le gestionnaire du DPM.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l'article 5.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine -- CS 16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture ine-maritim Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-031 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°448 - station de secours - plage d'Yport 32 En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Atticle 8 — RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis Les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par ses soins.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Fait à Rouen, le Ÿ ° ru 9049
La préfète, par délégation,
l'Ingénieur des TPE, chargé de mission
Gestion du Littoral vironnement Maritime
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
À
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — C$16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : ectur ine-maritime.go Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-031 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°448 - station de secours - plage d'Yport 33 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-16-030
Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant -
plage de Quiberville-sur-Mer
Ponton flottant sur la plage de Quiberville-sur Mer - AOT n°449
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de Quiberville-sur-Mer 34 EE =
Fraternité Liberté « Égalité » 2 —_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : dätm-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 4 6 FEV, 2018
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer un ponton flottant dans la zone réservée à la baignade sur la plage de Quiberville-sur-Mer pour le compte de la
commune de Quiberville-sur-Mer — AOT n°449
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la pétition, en date du 14 septembre 2017 reçue le 23 novembre 2017, par laquelle Monsieur le maire de la commune de Quiberville-sur-Mer, 1 Place de la Mairie, 76 860 QUIBERVILLE-SUR-MER sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Quiberville-sur-Mer, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 03 février 2014
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant lutilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122- 1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura2000
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
la décision n° 18-004 du 12 février 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
l'arrêté préfectoral n°67/2017 du 11 septembre 2017 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres la délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4;
l'arrêté préfectoral N°32/2012 du PRÉFET MARITIME réglementant la navigation et les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Quiberville-sur-Mer
le lancement de l’instruction administrative en date du 20 décembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de Quiberville-sur-Mer 35 Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral en date du 22 décembre 2017
Vu l'avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 21 décembre 2017
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 4 janvier 2018 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 9 janvier 2018 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime,
CONSIDÉRANT :
Que FPoccupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec le plan d’action pour le milieu marin
ARRÊTE
Ârticle 1er — OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Quiberville-sur-Mer représentée par Monsieur le Maire, 1 Place de la Mairie, 76860 QUIBERVILLE-SUR-MER (ci-dessous dénommée «le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporatrement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Quiberville-sur-Mer en vue d’y renouveler la mise en place un ponton flottant dans la zone réservée à la baignade
Caractéristi :
+ assemblage module plastique
+ mode d’ancrage : chaînes avec gueuses dans sable,
* installation et retrait des chaînes et du ponton avec véhicule terrestre (tracteur), + contrôle de l’ensemble effectué à chaque début de saison,
+ gueuses à l’année dans le sable, repérées par bouée et coordonnées GPS hors saison estivale
Taille du ponton : de 3 m x 3 m=9 m°
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1* juillet 2003 par arrêté du 26 août 2003.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Norinandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de Quiberville-sur-Mer 36 Atticle 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le montant de la redevance est fixé à cent quatorze euros (114,00 €)
Le paiement aura lieu en un seul terme payable annuellement et d’avance à la Direction Régionale des Finances Publiques et pour la première fois dès réception de l’avis de paiement par le service France Domaine.
Conformément aux dispositions de l’article R 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la redevance sera révisable à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement. En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, quelle que soit la cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêts, au même taux, à partir du jour de l’échéance jusqu’au jour de paiement, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière (capitalisation des intérêts),
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
it réels le
En application de l’article L.2122-S du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de 1’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
nnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limité
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
des entations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de 1a Madeleine — CS16036 -- 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de Quiberville-sur-Mer 37 Article 4 —- RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’i snéral ou dans l’inté omaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécntion des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sens indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1“ janvier 2018 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le 31 décembre 2022, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation, Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit,
La durée de l’autorisation d'occupation du DPM couvre la période du 1“ juillet au 31 août de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins six mois avant la date d'expiration, en faire la demande, par écrit, 4 l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à lerticle $, y compris les corps morts et la chaîne d’ancrage.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
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Préfecture de le Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : pref. re@seine-maritime.gouv.fr Site Intérnet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de Quiberville-sur-Mer 38 Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y aït ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 10 - IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Mariti
Fait à Rouen, le |
La préfète, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de le Seine-Maritime — 7 place de la Madelcine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-meritime,gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de Quiberville-sur-Mer 39 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-16-030 - Arrêté du 16 février 2018 - aot n°449 - ponton flottant - plage de Quiberville-sur-Mer 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-02-13-007
Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan de Prévision des
Risques de submersion marine, érosion littorale,
inondations, débordements de cours d'eau, remontées de
nappes sur le territoire des communes de Le Tréport, Eu,
Mers-les-Bains, dit "PPRN de la Basse Vallée de la
Bresle"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-007 - Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan de Prévision des Risques de submersion marine, érosion littorale, inondations, débordements de cours d'eau, remontées de nappes sur le territoire des communes de Le Tréport, 41 ?
BX L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant approbation du Plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d’inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d’eau et de remontées de nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains
dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle »
_ LE PRÉFET DE LA SOMME LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU |
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE MÉRITE
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et ses articles
R562-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et L.151-60 ;
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 relatif au plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe de Mester,
préfet de la Somme à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, à compter du 6 mars 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 portant prescription du plan de prévention des risques de submersion marine, d’érosion littorale, d'inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d’eau et de remontées de nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport
et Mers-les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » :
Vu les avis des personnes publiques associées, la communauté de communes inter- régionale de la Bresle Maritime, le Syndicat mixte baie de Somme grand littoral picard, les Conseils départementaux de la Seine-Maritime et de la Somme, les conseils régionaux de Hauts-de-France et de Normandie, les chambres d'agriculture de la Seine-Maritime et de la Somme, les chambres de commerce et d'industrie littoral Normand-Picard, les Centres régionaux de la propriété forestière Hauts de France et Normandie consultés :
Les maires entendus ;
Les conseils municipaux ayant délibéré ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-007 - Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan de Prévision des Risques de submersion marine, érosion littorale, inondations, débordements de cours d'eau, remontées de nappes sur le territoire des communes de Le Tréport, 42 Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'établissement du Plan de prévention des risques naturels de la basse vallée de la Bresle ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 décembre 2016 au 25 janvier 2017 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 2 mars 2017 ;
Vu l'avis favorable sous réserves émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant les éléments apportés en réponse aux réserves émises par le commissaire enquêteur;
Considérant la prise en compte des observations du commissaire enquêteur ;
Considérant que les modifications apportées au plan de prévention des risques ne portent pas atteinte à son économie générale ;
Considérant que si le plan de prévention des risques naturels contribue à la prévention des risques, d’autres mesures prises notamment par les collectivités peuvent être plus restrictives que celles prévues par le plan de prévention des risques naturels ;
Considérant que l'application du plan de prévention des risques naturels limite l'exposition au risque sans toutefois faire disparaître le risque ;
Considérant que les personnes physiques et morales doivent définir, à leur échelle, une politique qui prenne en compte les risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d'eau et de remontées de
nappe ;,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et du secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
ARRÊTENT
Article 1°’: Le plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d’eau et de remontées de nappe sur les communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » est approuvé.
Il est constitué :
- d’une note de présentation ;
- de documents cartographiques :
* cartes des aléas,
* cartes de synthèse des aléas,
* cartes des enjeux,
* cartes du zonage réglementaire.
- d'un règlement.
Article 2 : Le plan de prévention des risques visé à l’article 1 vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées, en application des dispositions des articles L.151-43 et L.151-60 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-007 - Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan de Prévision des Risques de submersion marine, érosion littorale, inondations, débordements de cours d'eau, remontées de nappes sur le territoire des communes de Le Tréport, 43 Article 3: Le plan de prévention des risques visé à l’article 1 est tenu à la disposition du
public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1. dans les mairies des communes visées à l’article 1*
2. aux préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme
l'est également disponible sur le site internet des deux préfectures.
Article 4 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Article 5 : L'approbation du plan de prévention des risques naturels entraîne obligation pour les communes de se doter d'un plan communal de sauvegarde dans les deux années
suivant l'approbation du plan de prévention des risques naturels de la basse vallée de la Bresle.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les maires d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime et de la Somme.
Fait à... AMIENS... , le 1 3 FEV. 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète Le Préfet de la Somme,
de la Seine-Maritime,
-
— LLALAL"
Fabienne BUCCIO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-007 - Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan de Prévision des Risques de submersion marine, érosion littorale, inondations, débordements de cours d'eau, remontées de nappes sur le territoire des communes de Le Tréport, 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-02-13-007 - Arrêté interpréfectoral approuvant le Plan de Prévision des Risques de submersion marine, érosion littorale, inondations, débordements de cours d'eau, remontées de nappes sur le territoire des communes de Le Tréport, 45 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-02-16-042
EMPLOIS SERVICES
Décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-16-042 - EMPLOIS SERVICES 46 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE MARITIME
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
Unité territoriale de la Seine-Maritime
Section centrale du travail
2 Cité administrative Saint Sever
BP 46007
76032 ROUEN CEDEX
Affaire suivie par Corinne BRUDEY
° : 02 32 18 99 40
© : corinne.brudevdireccte.gouv.fr
Décision d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
La Préfète de la Région Normandie, Préfète de Seine-Maritime,
VU, les dispositions des articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 et suivants du code du travail ;
VU, le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie,
préfète de Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 en date du 20 octobre 2017 de la Préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature en matière administrative, à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU, l'arrêté interministériel du 31 mai 2017, portant nomination de Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2017 portant subdélégation permanente à Monsieur Pierre GARCIA, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'Unité Départementale de Seine- Maritime, à l'effet de signer des décisions en matière de travail, emploi et formation professionnelle
VU, la demande reçue le 25 janvier 2018 de Monsieur AGNERAY Pierre, Président de l’ Association
conventionnée au titre «insertion par l’activité économique » EMPLOIS SERVICES - Siren : 342 587 326 dont le siège social est situé à ROUEN (76) en vue de bénéficier de l’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
CONSIDERANT que l'Association EMPLOIS SERVICES remplit les conditions législatives et réglementaires de délivrance d’un agrément en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le directeur de l’unité départementale de la Seine- Maritime de la Direccte de Normandie ;
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-16-042 - EMPLOIS SERVICES 47 ARRETE
Article 1: La demande d'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association EMLOIS SERVICES - située à ROUEN (76) est accordée.
Article 2 : S'agissant d’une première demande et de l’existence de l'association depuis plus de trois ans, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans dès notification de cet agrément.
Article 3 : L'agrément ainsi accordé peut être retiré à tout moment par décision motivée, s’il est
constaté que les conditions légales de son obtention ne sont plus réunies, notamment en cas de
modification des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure, de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 susvisé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime et le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 16 février 2018
Pour la Préfète de Seine-Maritime,
Le Directeur de l'Unité Départementale
Pierre GARCIA
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative. le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen:
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail service des relations et des conditions de travail, bureau RT3,39-46, quai André- Citroën 75902 PARIS Cedex 15
Cité Administrative 2, Rue Saint Sever BP 46007 76032 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 32 18 99 40 Télécopie : 02 32 18 98 84
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-16-042 - EMPLOIS SERVICES 48 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-02-15-008
SCOP CO FORMATION
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-15-008 - SCOP CO FORMATION 49 _ L
Ferté Liforte + Fe ile! 4 Fintvti
REPUBLIQUE FRANÇAFSI
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de
Normandie
Unité départementale de
SEINE-MARITIME Rouen, le 15 février 2018 Section Centrale Travail
AfFéhéphente: 7 Cdihfe ÉRUDEY La Préfète de la région Normandie Télécopie : 02.32.18.98.84 Lx : ME Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
Portant reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
VU la demande du O1 février 2018 présentée par la SCOP CO’FORMATION sise 588 rue André Malraux — 76360 BARENTIN tendant à obtenir son inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production modifiée par la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et notamment son article 54 ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'avis du 19 janvier 2017 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral 17-133 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDAN, Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie :
[Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 ROUEN CEDEX — standard 02.32.76.50.00
Site internet : www.Seine-Maritime.gouv.fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-15-008 - SCOP CO FORMATION 50 VU l'arrêté du 02 novembre 2017 portant subdélégation permanente à Monsieur Pierre
GARCIA. directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'Unité
Départementale de Seine-Maritime, à l’effet de signer des décisions en matière de travail, emploi et formation professionnelle
ARRETE
Article ler :
La SCOP CO’FORMATION sise 588 rue André Malraux 76360 BARENTIN est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant
règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
La Préfète,
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Directeur de l'Unité Départementale
Pierre GARCIA
J'OIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision, à compter de sa notification aux intéressés, peut faire l'objet des voies de recours habituelles à l'encontre des actes administratifs faisant grief notamment :
© soil un FeCOUrS gracieux :
2 soit un recours hiérarchique devant le ministre du travail. de l'emploi. de la formation professionnelle et du dialogue social. (Direction générale du travail. (DGT DASC2) 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS cedex 15) :
2 soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
et ce. dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier
(la copie de cette décision devra être jointe à la lettre formant le recours).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-02-15-008 - SCOP CO FORMATION 51 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2018-02-19-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A Mme Isabelle NELLO DANS LE CADRE DE
L'INTERIM DUCFP de Grand-Couronne à COMPTER
DU 19/2/2018
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Isabelle 52 D
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIT de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
Article 1 : La présente décision de délégations prendra effet à compter dù 19 février 2018, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
À Rouen le 15 février 2018
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
: L \ À à s
Fabienne DUFAY aj
À LE “
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Isabelle 53 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Isabelle 54 Mise à jour 19/02/2018
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Bolbec
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Océane
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Estuaire, par intérim
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
BELLENGER Marie-Laurence Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
SAGOT Philippe Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des entreprises d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
DI BENETTO Rose-Marie Service des impôts des entreprises de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Yvetôt
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
DISSEAU Fabrice 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
LE GRIN Gabrielle 4ème Brigade Départementale de Vérification LE HAVRE
COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Isabelle 55 ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe
COURTIN François Service de publicité foncière et enregistrement du Havre ler bureau,
par intérim
COURTIN François Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème
bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen ler bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème
bureau, par intérim
CARPON JULIE Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Yvetôt
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
DULONG Frédéric Pôle ICE ROUEN 1!
PAIRAULT LE MOIGNE Maïlis Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
RICHARD Carole Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC- Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Isabelle 56 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
MAILLARD Christelle AUMALE
VRAND Dominique BARENTIN
MAIRE Patrick BELLENCOMBRE
MICOLLIER Patricia BIHOREL
JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON
POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL
WAUTOT Jean-Charles DOUDEVILLE
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
HEUZE Anouchka GODERVILLE
VAN BRAEKEL Claude GOURNAY EN BRAY
NELLO Isabelle GRAND-COURONNE , par intérim
JACQUET Hervé HARFLEUR
LEZE Franck LE GRAND-QUEVILLY
MOREL Patrick LE MESNIL ESNARD
DAVERTON Chantal LE PETIT-QUEVILLY
RUBERT Eric LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
TEMPLEMENT Sandrine MAROMME
PADOVANI Pierre MONTIVILLIERS
SERET Marc MONT VILLE, par intérim
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
NISOLE Annie SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
DAVID Elisabeth TOTES
VERNOY Marie VALMONT
LUCAS Olivier YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Isabelle 57 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2018-02-19-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme Isabelle 58 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-02-16-033
DECISION N°2018 - 08 - février 2018
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 59 nd
pu GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Décision n° 2018 - 08
Portant délégation de signature
La Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du Havre, Centre Hospitalier de La Risle
à Pont-Audemer et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville
(Seine-Maritime),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 novembre 2015 portant nomination de
Madame Zaynab RIET, Directrice du Groupe Hospitalier du Havre, du centre hospitalier de La Risle à Pont-
Audemer et de l'EHPAD de Beuzeville,
Vu la prise de fonction de Madame Zaynab RIET en tant que Déléguée Générale de la Fédération
Hospitalière de France à compter du 2 janvier 2018,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 4 décembre 2017 portant nomination de
Madame Valérie BILLARD en qualité de Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du Havre,
du centre hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD de Beuzeville à compter du 1e janvier
2018,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1er juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence de la Directrice Générale par intérim : Madame Valérie BILLARD
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 1/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 60 - les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concermant la fonction achats du
GHT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Madame Valérie Billard, Directrice Générale par intérim, délégation est
donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur du Pôle Performance, pour signer tous les actes mentionnés
à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Madame Valérie Billard et de Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation
est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer
tous les actes mentionnés à l'article 1.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 2/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 61 Direction Générale
Direction des Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire
Article 3
Délégation est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales et de la Politique
de Santé du Territoire, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes
extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable des Affaires Juridiques et des Relations avec les usagers, à l'effet de signer les pièces citées
à l'article 3 et concernant les Affaires Générales.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 3/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 62 Direction de la Communication et de la Santé Publique
Article 5
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et de la Santé
Publique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et
accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture
à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les
ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 4/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 63 Pôle Performance
Direction de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous-régies) d'avances, de régies (et de sous-
régies) de recettes, de régies {et de sous-régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs {et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies {et des sous-régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement,
de dépenses et de recettes, mandaïs et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non valeur.
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 5/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 64 En cas d'absence simultanée de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Monsieur Célestin DURAND, délégation
est donnée à Carole MILCENT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées
aux articles 6 ei 7.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur Hospitalier, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et
les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
Ingénierie Biomédicale
Article 9
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
l'ingénierie biomédicale :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
Article 10
Délégation est donnée à Madame Hélène BUGEL, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer, pour les
comptes de classe 6 et 2:
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les factures,
- les liquidations,
- les procès verbaux de réception et prestation de service.
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, médecin DIM, chef de service de la
Direction de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins
pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
En cas d'absence de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, délégation est donnée à
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 6/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 65 services de soins pour des examens et consultations devant être rédlisés, pour des patients pris en charge
au Groupe Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLL et de
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS,
médecin DIM, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
Article 11
Délégation est donnée à Madame Catherine NAZE-TREHET, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de
signer :
- les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation (classe 6),
- les procès-verbaux de réception,
- les bons de commandes et les factures de classe 2.
Article 12
Monsieur Laurent CANIEL, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service de maintenance
biomédicale, est habilité à signer les bons de commande et les engagements comptables de classe 6
pour les comptes de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CANIEL, délégation est donnée à Madame
Marie LAISNEY, Ingénieur Biomédicall.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 7/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 66 Direction des Systèmes d'Information
Article 13
Délégation est donnée à Monsieur Grégoire LEBREUILLY, Directeur des Systèmes d'Information, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Direction
du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
les liquidations,
les ordres de service,
les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
le décompte général et définitif,
archives.
En cas d'absence de Monsieur Grégoire LEBREUILLY, délégation est donnée à Monsieur Philippe ROUAS,
Chef Centre Informatique, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 13.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Grégoire LEBREUILLY et de Monsieur Philippe ROUAS, la
même délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'Ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 8/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 67 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de
service fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Pa e 9/30 oùQ @
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 68 Ressources Humaines non médicales —- Coordination des
soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeurs de soins,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH,
pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières,
tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires,
les états de paye du personnel non médical,
les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
les liquidations.
En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, la
même délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite.
Article 16
Délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant
la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de
travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux et d'expertises médicales.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 10/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 69 En cas d'empêchement de Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, la
même délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 17
Délégation est donnée à
- Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Carrière Paie Retraite.
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation,
- Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Politique Sociale et Conditions de travail,
- Madame Alexandra BLANCHARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Effectifs et Recrutements,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absentéisme.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à
Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC).
Article 19
Délégation de signature est donnée au Docteur Marc TOUTAIN, Directeur du Centre d'Enseignement des
Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU.
Article 20
Délégation est donnée à Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service
Absentéisme, à l'effet de signer les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi
que les déclarations d'accidents de travail.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 11/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 70 En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à Madame Florence
BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
Article 21
Délégation est donnée à Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable
de la cellule Politique Sociale et Conditions de travail, à l'effet de signer :
- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
Article 22
Délégation est donnée à Madame Alexandra BLANCHARD, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Effectifs et Recrutements, à l'effet de signer :
- les courriers et décisions des affectations,
- les conventions de stage.
Article 23
Madame Maria DUBIK, Cadre du Service Social du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires du service social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce
service.
Article 24
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 25
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la notation des
personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de mission des
personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 12/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 71 Direction des soins
Article 26
Délégation est donnée à Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels
paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des
marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion
directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et
absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les
évaluations.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 13/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 72 Institut de formation des paramédicaux
Article 27
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de
formation des paramédicaux, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires de l'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi
que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle de la Directrice Générale du GHH, qui en fixe le montant,
les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut,
les ordres de mission pour le personnel de l'institut,
les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités de l'institut, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts de formation du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Emmanuelle CIRILLE et Delphine REGUER, cadres de santé, sont autorisées à signer les documents
désignés ci-après :
les conventions de stage des étudiants et élèves,
les attestations de présence pour les organismes financeurs,
les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 14/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 73 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales, Médico-techniques et de la Recherche
Clinique
Article 28
Délégation est donnée à Madame Julie VALLA, Directrice des Affaires Médicales, Médico-Techniques et
de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au
sein de l'établissement :
les décisions nominatives concernant le personnel médical,
les états de paye du personnel médical,
les conventions,
les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
les documents afférant aux marchés,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Madame Julie VALLA, des Affaires Médicales, Médico-Techniques et de la
Recherche Clinique, délégation est donnée à Madame Bérénice MOUNAUD, Attachée d'Administration
à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 15/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 74 Pôle Efficience
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Article 29
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les procès verbaux de réception définitive,
- les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés concernant la Direction des Achaïs,
de l'Hôtellerie et de la Logistique.
- tous actes administratifs, documents et correspondances afférents aux marchés publics
concernant la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, les liquidations des
Directions des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, de la Direction des Travaux et du
Patrimoine, de la Pharmacie et des la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche
clinique.
Article 30
En cas d'empêchement de Monsieur Mathieu GAYRARD, délégation est donnée à Madame Régine
DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies
certifiées conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette
Direction, à l'exception des conventions et accords avec les organismes extérieurs et les documents
afférents aux marchés publics.
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux activités suivantes :
- gestion des magasins,
- réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- liquidation des factures,
- tenue de la comptabilité des stocks,
- conservation des biens immobiliers,
- tenue de la comptabilité d'inventaire.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 16/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 75 Article 32
Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
En cas d'empêchement de Monsieur Mathieu GAYRARD, délégation est donnée à Madame Régine
DAVID à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Mathieu GAYRARD et de Madame Régine DAVID, délégation
est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres,
Article 33
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- imprimés,
- communication,
- Mobilier et environnement de soin {et autres achaiîs investissements),
- petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- petite fourniture de bureau,
- abonnements,
_ ASSUrances.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- transport logistique,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 17/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 76 - transport sanitaire,
- entretien matériel de transpori,
- fret et affranchissement,
- nettoyage,
- déchets,
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport logistique,
- entretien matériel de transport,
En cas d'absence de Monsieur Jean-Luc GOUTTII, délégation est donnée à Monsieur Cyrille LAURENT,
Ambulancier 1èe catégorie à l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégation est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segmenis :
- nettoyage,
- déchet.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Gérard POITOUT, Ingénieur Blanchisserie, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 18/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 77 - les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
- article d'hygiène à usage unique,
- produit lessiviel,
- autres fournitures de blanchisserie,
- loyers blanchisserie.
En cas d'absence de Monsieur Gérard POITOUT, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel NAZE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Bernard FAGNONI, Ingénieur Restauration, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel de cuisine
- prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Bernard FAGNONI, délégation est donnée à Monsieur Sébastien
DESMARESCAUX, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous ces mêmes documents et à
Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, de signer les documents concernant les
segments "matériel de cuisine" et "prestation et maintenance".
Article 37
Délégation est donnée à Madame Sophie HAUDEBOURG, Diététicienne, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence de Madame Sophie HAUDEBOURG, délégation est donnée à Monsieur Bernard
FAGNONI, Ingénieur Restauration et à Monsieur Sébastien DESMARESCAUX, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 19/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 78 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 38
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.]
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Article 39
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Fabien LE LEZ, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 40
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITECOQ, la même délégation, à l'exception du
décompte général et définitif, est donnée à Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Xavier DUQUERROY,
délégation est donnée à Monsieur Fabien LE LEZ et Monsieur Stéphane TURLE.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 20/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 79 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres, est habilitée à signer, pour les achats de fournitures
d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 41
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces
de l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Laurent JAMOT
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 21/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 80 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Mentale
Article 42
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes et
extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes ei
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les conventions
d'activités thérapeutiques et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Noria
BELAID, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction de la filière Gériatrie
Article 43
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle à orientation Gériatrie ([SSR, hôpital de jour psycho-
gériatrique, USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y compris les conventions
d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion
des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Elise
ALVAREZ, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 44
Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de l'EHPAD
les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 22/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 81 Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Bruno ANQUETIL, la délégation est donnée :
- voir décision n°2018 - 01 PA relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- voir décision n°2018 — 02 BE relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 23/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 82 Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 46
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Madame Maïlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales et de la Politique de Santé du
Territoire,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Julie VALLA, Directrice des Affaires Médicales, Médico-Techniques et de la Recherche
Clinique,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 47
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 24/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 83 de la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Madame Valérie BILLARD,
Directrice Générale par intérim.
En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale par intérim, la même
délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Madame Valérie BILLARD et de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Madame Maïlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales et de la Politique de Santé du
Territoire,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Julie VALLA, Directrice des Affaires Médicales, Médico-Techniques et de la Recherche
Clinique,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 48
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie
sortis à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Administratifs :
Madame Corinne MARTIN,
Madame Lydie PERNEL-DUTEIL,
Madame Mylène PETRE.
Cadre Supérieur de Santé :
Monsieur Dominique BAUDIN,
Madame Noria BELAID,
Madame Christiane BOURDAIRE {faisant fonction),
Monsieur François CLEMENT,
Monsieur Michel ODRAN,
Madame Catherine PELET {faisant fonction),
Madame Annie VANIER.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 25/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 84 Cadre de Santé :
Madame Bahia AMARA,
Madame Holila AREZKI,
Madame Marie-Josèphe BAUDIN,
Madame Evelyne CAHARD,
Madame Christine COQUIN,
Madame Magali EOUZAN-FERRY {faisant fonction),
Madame Christel HAUGOMAT {faisant fonction),
Madame Nathalie HERSAN,
Madame Ghislaine IVOULA,
Madame Caroline JOUANNE,
Madame Nadia KAROUI [faisant fonction),
Monsieur Patrick LECLEIR,
Monsieur Jean-François LEROUX,
Madame Catherine LESEIGNEUR,
Madame Isabelle NICOLAS,
Madame Marie-Séraphine NICOLLE {faisant fonction),
Madame Maryse ODRAN,
Madame Marie PERCHEPIED {faisant fonction),
Madame Sylvie PINCEMIN,
Monsieur François RODET,
Monsieur Patrick SAOUT,
Monsieur Thibault SENENTE,
Madame Latifa TALMAT {faisant fonction),
Madame Alexandra VALINDUCQ {faisant fonction),
Monsieur Stéphane VALINDUCQ.
Article 49
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod
et Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 50
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,
M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique,
M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
M. Thierry PERON, Cadre de Pêle Médico-Technique 2,
Mme Mireille QUESNEY, Coordinatrice inter établissements,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Mme Emily GIRAUD, IDE Coordonnatrice,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Melle Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Mme Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 26/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 85 Article 51
Délégation est donnée à :
Madame Karine DUPUIS, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Mathilde CHAPUIS, Responsable Accueils,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Angélique MERIOT, Référente à la cellule Gestion des Patients,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Zolika CHEKAF, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Nicole LE GARREC, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Aurélia LEPREVOST, Agent de la Cellule identito-vigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 27/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 86 Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 52
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générale :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Mathieu GAYRARD, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Madame Maïlys MOUGINOT, Directrice des Affaires Générales et de la Politique de Santé du
Territoire,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Madame Julie VALLA, Directrice des Affaires Médicales, Médico-Techniques et de la Recherche
Clinique,
Monsieur Pascal VITTECOQ}; Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 28/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 87 Section 7 : Pharmacie
Article 53
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Article 54
Madame Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce
service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée
à :
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Article 55
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 29/30
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 88 Section 8 : Chefs de pôles
Article 56
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Didier WEINSTEIN, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur le Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1 (à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 [à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Jean MATSOUKIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (à
orientation locomoirice),
Madame le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Alain TALBOT, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Danièle VASCHALDE, Chef du pôle 10, pôle à orientation gériatrique,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 57
La présente délégation annule et remplace la décision N°2017 — 14 du 3 juillet 2017. La présente décision
prend effet à compter de sa date de signature.
Article 58
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du
Havre.
Fait au Havre, le 15 février 2018
Madame Valérie BILLARD
Directrice-Géhérale par intérim
Page 30/30 Direction Générale — VB/fp — Délégation de signatur
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-02-16-033 - DECISION N°2018 - 08 - février 2018 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-14-008
AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la
carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE par la
Société Robert STREF et Fils.
AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière exploitée à
TOURVILLE-LA-RIVIERE par la Société Robert STREF et Fils.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-008 - AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE par la Société Robert STREF et Fils. 90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Equipe Carrières-Déchets
Affaire suivie par Emilie GITZHOFER
Tél. 02 32 91 97 69 - Fax 02 32 91 97 97
Arrêté du 4 FEV. 2018
autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière sise aux lieux-dits « La Voie de Mesnil » et « Les Basses Terres » exploitée par la Société Robert STREF et Fils à TOURVILLE- LA-RIVIERE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M”° Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1997 autorisant la Société Robert STREF et Fils, dont le siège social est situé à TOURVILLE-LA-RIVIERE (BP n° 155 - 76410), à exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires, pour une durée de 18 ans, sur la commune de TOURVILLE- LA-RIVIERE (76410) aux lieux-dits « La Voie du Mesnil » et « Les Basses Terres » (sites d'extraction de matériaux) et « La Ferme du Gruchet » (installation de traitement) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1% juillet 2009 modifiant les conditions de réaménagement de la carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juin 2015 autorisant la prolongation et la modification des conditions d’exploitation de la carrière sise aux lieux-dits «La Voie du Mesnil » et «Les Basses Terres » exploitée par la Société Robert STREF et Fils à TOURVILLE-LA-RIVIERE ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2017 par laquelle la Société Robert STREF et Fils sollicite une prolongation de fonctionnement de 3 ans à compter du 17 avril 2015 pour permettre la poursuite des conditions d'exploitation et du réaménagement ;
Vu les plans et documents joints à cette demande ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 décembre 2017 ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.47 du 8 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL. 21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-008 - AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE par la Société Robert STREF et Fils. 91 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation spécialisée « carrières » dans sa séance du 1° février 2018 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 7 février 2018 et la réponse de l'exploitant par message électronique le 12 février 2018 ;
Considérant :
- que par demande en date du 28 septembre 2017, la Société Robert STREF et Fils sollicite une prolongation de fonctionnement de trois ans à compter du 17 avril 2015 pour permettre la poursuite des conditions d’exploitation et de réaménagement de la carrière sise aux lieux-dits « La Voie du Mesnil » et « Les Basses Terres » sur le territoire de la commune de TOURVILLE-LA-RIVIERE ;
- que la Société Robert STREF et Fils s'est engagée pendant cette période de trois ans supplémentaire à continuer son exploitation et la remise en état selon les prescriptions de son arrêté préfectoral du 17 avril 1997 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 1% juillet 2009 et 19 juin 2015 ;
- que le dossier présenté est conforme aux orientations du schéma départemental des carrières approuvé le 27 août 2014 ;
- que les conditions d'exploitation et de réaménagement, telles quelles sont définies par le texte des prescriptions permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environnement ;
- que cette demande de prolongation apportée par le demandeur entraîne un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation déposé le 3 janvier 1996 ;
- que cette demande de prolongation n'est pas considérée comme une modification substantielle, et de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211- let L.S11-1 compte tenu des dispositions de l’article L.181.15 ;
- que la société possède les capacités techniques et financières et que des garanties financières seront constituées et remises lors de la notification du présent arrêté ;
- qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
- qu'il convient, aux termes de l'article L.181.14 du code de l'environnement, de prendre acte de ces modifications par un arrêté de prescriptions complémentaires afin de prévenir les dangers et inconvénients visés à l'article L.511-1 dudit code ;
- que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — La société Robert STREF et Fils, dont le siège social est situé à TOURVILLE-LA-RIVIERE (BP n°155 - 76410), est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l’exploitation de son site sis aux lieux-dits « La Voie du Mesnil » et « Les Basses Terres » sur le territoire de la commune de TOURVILLE-LA-RIVIERE.
Article 2 — Une copie du présent arrêté sera conservée par l'exploitant, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation.
Article 3 — La carrière est soumise à la surveillance de la police, de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-008 - AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE par la Société Robert STREF et Fils. 92 Article 4 — En cas d'infractions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet des sanctions prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement, indépendamment des condamnations à prononcer par les tribunaux compétents.
Sauf le cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'installation n'est pas exploitée pendant deux années consécutives.
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Article 5 — Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant présente aux services préfectoraux, une demande d'autorisation sous les formes prévues à l'article R.516-1 du code de l'environnement susvisé.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration conformément aux articles R.512-39-1 et R.512-39-5 du code de l'environnement susvisé dans le délai de six mois au moins avant la date de cessation, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article LS11-1 du code de l'environnement.
Article 6 — Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l’autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l’article R.181-48 du code
de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les demandeurs, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ _l’affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
+ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de Particle R. 181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 7 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposé à la mairie de TOURVILLE-LA-RIVIERE et peut y être
consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de TOURVILLE-LA-RIVIERE. Le maire de la commune de TOURVILLE-LA-RIVIERE fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de TOURVILLE-LA-RIVIERE, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à ROUEN, le 14 FEV 2018
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-008 - AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE par la Société Robert STREF et Fils. 93 Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 1 4 FEV, 2018
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Société Robert STREF et Fils
Lieux-dit « La Voie du Mesnil » et « Les Basses Terres »
NSIRET : 086 550 167 00018 Yvan CORDIE
Carrière de sables et graviers alluvionnaires sur la commune de TOURVILLE-LA-RIVIERE
--00000--
Article 1 :Conformité au dossier et modifications
Le 1° alinéa de l'article 2.1 (conformité aux dossiers et modification des conditions d'exploitation) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° juillet 2009 est remplacé par le paragraphe suivant :
Les installations objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et documents des dossiers modificatifs transmis par l'exploitant et datés respectivement du 17 mai 2001, 13 mars 2009, 4 novembre 2014 et 27 septembre 2017.
Article 2 : Périmètre et durée des autorisations
Le 2è" alinéa de l'article 1.2 (périmètre et durée des autorisations) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 17 avril 1997 accordé pour une durée de 18 ans est remplacé par le paragraphe suivant :
La société Robert STREF et Fils est autorisée à prolonger de trois ans à compter du 17 avril 2018 ses travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « La Voie du Mesnil » et « Les Basses Terres » sur la commune de TOURVILLE-LA-RIVIERE. Cette prolongation d'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles données ci-dessous représentant une superficie de 9 ha 00a 06 ca :
Lieu-dit Section N° parcelles Superficie
Les Basses Terres BC 32; 33, 34,35, 36, 87,38; 39; 92 3ha93a91ca
67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, La Voie du Mesnil BC 76,
77, 78, 79, 80, 81, 82 5 ha 06 a 15 ca
Article 3 : Remise en état — principes et plans
L'article 5.1 (principe et plans) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 1*juillet 2009 est remplacé par le suivant :
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation.
L'exploitant est tenu de remettre en état le site, conformément au plan de phasage annexé au présent arrêté. En outre, le plan de phasage en annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1°" juillet 2009 est remplacé par le plan susvisé.
Article 4 : Garanties financières
L'article 8.1 (Montant des garanties financières) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 1° juillet 2009 est remplacé par le suivant :
Le montant de référence des garanties financières fixés permettant d'assurer la continuité de l'exploitation et du réaménagement de la carrière est de 181 651,47 euros pour la période de prolongation de trois ans (2018-2021). Il est évalué à l'aide de l'indice TPO1 de juin 2017 soit 684,16.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-008 - AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE par la Société Robert STREF et Fils. 94 ie l
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-008 - AP autorisant la prolongation du fonctionnement de la carrière exploitée à TOURVILLE-LA-RIVIERE par la Société Robert STREF et Fils. 95 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-14-010
AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une
carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société
CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V
AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la
société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 96 EX Er
Libres » Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE
DE LA SEINE MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Equipe Carrières-Déchets
Affaire suivie par Emilie GITZHOFER
Tél. 02.32.91.97.69 - Fax 02.32.91.97.97
Mél. : emilie.gitzhofer@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du {4 FEV, 2018
autorisant le renouvellement du droit d’exploiter une carrière aux lieux-dits "La Corne du Cerf" et "Triage de l'Essart" par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V) à YVILLE SUR SEINE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son livre V ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
le schéma départemental des carrières approuvé le 27 août 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les arrêtés préfectoraux des 19 janvier 2001 et 15 avril 2003 (relatif au changement d'exploitant) autorisant la S.N.C. CARRIERES GARCIA, à exploiter une carrière de sables et de graviers alluvionnaires, pour une durée de 12 ans, aux lieux-dits "La Corne du Cerf” et "Triage de l'Essart" sur le territoire de la commune d'Y VILLE SUR SEINE ;
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2009 autorisant la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V), dont le siège social est situé au lieu-dit "Le Plafond" à Sainte Honorine-la- Chardonne (61430), à modifier les conditions de réaménagement de la carrière susvisée ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2012 autorisant la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V) à prolonger le fonctionnement de la carrière susvisée pour une durée de trois ans ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1878 s'exerce auprès de la DREAE. 24 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00 Site Internet: http://www. haute-normandie.developpement-durabte.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 97 Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 autorisant la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V) à prolonger le fonctionnement de la carrière susvisée pour une durée de deux ans ;
Vu la demande en date du 17 février 2017 par faquelle la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V), dont le siège social est situé au lieu-dit «Le Plafond » à SAINTE- HONORINE-LA-CHARDONNE (61430), sollicite le renouvellement du droit d’exploiter la carrière ainsi qu’une installation de traitement des matériaux et une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune d’YVILLE-SUR-SEINE, activités relevant respectivement des rubriques 2510, 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les plans et autres documents joints à cette demande ;
Vu l’avis en date du 22 mai 2017 de la préfète de la région Normandie en tant qu’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement au sens de l’article L.122-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, annonçant l'ouverture d'une enquête publique d'un mois du 12 septembre au 13 octobre 2017 inclus, sur le projet susvisé, désignant M. André CHEVIN comme commissaire enquêteur et prescrivant l'affichage dudit arrêté aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des communes d’Anneville-Ambourville, Bardouville, Jumièges, Le Mesnil-sous-Jumièges, Mauny, Quévillon, Saint-Martin-de- Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Yville-sur-Seine et Barneville-sur-Seine (27) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis du directeur départemental du territoire et de la mer ;
Vu l'avis du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du service ressources naturelles de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement ;
Vu l'avis du directeur du parc naturel régional des boucles de la Seine Normande ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Yville-sur-Seine, Anneville- Ambourville, Quevillon et Saint-Pierre-de-Manneville parvenues à la date de la rédaction du rapport de l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, en sa formation spécialisée "carrières" dans sa séance du 1° février 2018 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 7 février 2018 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message électronique en date du 8 février 2018 ;
Considérant :
- que par demande en date du 17 février 2017, la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V),dont le siège social est situé au lieu-dit «Le Plafond» à SAINTE-HONORINE-LA- CHARDONNE (61430), a sollicité le renouvellement du droit d'exploiter la carrière, à ciel ouvert, ainsi qu’une installation de traitement des matériaux et une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune d’Y VILLE-SUR-SEINE aux lieux- dits « La Corne du Cerf » et « Triage de l’Essart »,
- que le dossier présenté est conforme aux orientations du schéma départemental des carrières approuvé le 27 août 2014,
- que le dossier présente des mesures d'évitement, de réduction et d’accompagnement,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 98 - que les conditions d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par les prescriptions ci-jointes, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environnement,
- que la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V) a justifié ses capacités techniques et financières et que des garanties financières seront constituées et remises dès le début d'exploitation,
- qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
- qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de l'exploitation des dispositions prévues par l'article L.512-3 du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÈTE
Article 1*— La société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V), dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Plafond » à SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE (61430), est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert, sur le territoire de la commune d’Y VILLE-SUR-SEINE aux lieux-dits « La Corne du Cerf » et « Triage de lEssart ».
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions d'exploitation ci-annexées.
Article 3 — Une copie du présent arrêté devra être conservée par l'exploitant, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible sur le site de l'exploitation.
Article 4 — La carrière demeurera d'ailleurs soumise à la surveillance de la police, de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 5 — En cas d'infractions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement, indépendamment des condamnations à prononcer par les tribunaux compétents.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cessera de produire effet si l'installation n'est pas exploitée pendant deux années consécutives.
Article 6 — Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant devra présenter aux services préfectoraux une demande d'autorisation sous les formes prévues à l'article R.516-1 du code de l'environnement susvisé.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration conformément aux articles R.512-39-1 à R.512-39-5 du code de l'environnement susvisé dans le délai de 6 mois au moins avant la date de cessation, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Article 7 — Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l’autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l’article R.181-48
du code de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 99 1° par les demandeurs, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
° l’affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement,
° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article KR. 181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de l’Etat dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 8 — Publicité
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d’YVILLE-SUR- SEINE pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, Paccomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société CARRIERES DES TROIS VALLEES (C3V).
Une copie dudit arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public est inséré, par les soins de la préfecture et aux frais de la société CARRIERES DES TROIS VALLEES, dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans tout le département.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d’YVILLE-SUR-SEINE, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le { 4 FEV, 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 100 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
14 FEV, 2016 tafèf car délégation,
en,le le Shcrélhi Gé réral
LISTE DES CHAPITRES Pour ja Praie
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... “F7 2
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ÉT PORTÉE DE L’AUTORISATION. sos ooscvosescsavesssccescene sea eesn ess een see 08 . PR TE N serres 2
CHAPITRE LE NATURE DES NS DAELLANONS ru rnnues sacs rnscnn serein TRES nn Ms. 2 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION. ses ssesssmsncesnnnssesemsmnneneenseseesesssetes è ve nee 3 CHAPITRE 1L:4 DURÉE DE L'AUTORISATION.... den enecin sn Hat ana TU NT DATA TOUT DST SR TS CS ST RENNES 3 CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES. «esse secesesnenenennememennenemeneenenn eee eenne nee nenne nee nee e ee ennnne eee ennnnnseennnneeeenssneeenennese eee seneneeeeceesssen 3 CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ ACTIVITÉ. «rrunuvessanaensesmanenenennnneneneneeeennnneeeecennnneeeeeeannseeennes eee eneneeeeeennnnneeeeeeneeneee 5
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT sssmsrcssserrsrnnee .. 7
CHAPTERE SL 'ÉMROEnON SSL AMON Se cc ve SAR PC AR AG See 7
CHAPITRE 2.2 REÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES. success veus dede soso deevesecessedadeneiéesseesaseiedneiasséseetidaiineusecanuteseeteet 8
CHAPITRE 2:3 INTÉGRATION DANS LE PAVSAGE:rencranse mani nenn nes eat ed on D de TC NÉ TO TT TT Tao ar eee esse ess vaste 8
CHAPITRE 2.4 DANGER O0 NOBANCE NON PRÉVENL sien Sn NS GDS 8 D 0 DB QU ST STATS TT UE LT TN TNT TE 8
CHAPITRE 2.5 DÉCLARATION Er RAPPORT D’ INCIDENTS OÙ D’ACCIDENTS con dr rr nn Te ra die inner ententes lee eo de danses esse 8
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION. esse seesseneseneeeneesneeeneeaneeesneesaneeenneeeneennneeneeneese 8
CHAPITRE 2.7 ENQUÊTE ANNUELLE... serres ser cennnneneeeeeceeenenmnnnenneneneeecennenenmeneneneseneeennnnnnneneeeeeceeneeneneeeneeeeesosccesneennnnseneeeennneeenee 9
CHAPITRE 2.8 CoMmmMissioN LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI run renecsnessuns eue eneensessneesneeeeneeene came cnneemecnnecenseseneeenneseseeeneeneeeeee 9
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE .mmmmnmmmnnennennenneenennnees 10
CHAPÉERE SLIDE OTIONS CERN ER REESL 02880800 00 om eo 0 DRE GREEN DER EN OOo 10
CHAPITRE 3.2 OS ae ss TES TRS ONU ES EDR D LE US PRE ENG GLS OU DE DUO ÉTAPE Eau 10
CHAPITRE 33 VOS DE ÉRCOULANIO 602250 mo En en D OR OS D TT SON GT CT SOU DU VV SEE OVER 10
CHAPITRE 3.4 MESURE DES RETOMBÉES DE POUSSIBRES,. suce dou don den ado n Teen Tam one Tan mena STONE de 28 BUS SEDUT ET SET TT SN NU NOT NT 10
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES. 11
CHAPITRE 4.1 ALIMENTATION EN EAUeeureceeneeceueceneeeneecennee conne canne eseneeeaneeeneesaneeeanee cannes eceneeeeane een ones eeneceennneeeeeneeennnnensseneee 11
CHAPITRE 4.2 PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES, eus sa esssmnnmesennnereennnneseeeennnnneseennneseeannseeeennnnneeeeeneneeeseeeesenee 11
CHAPITRE 4.3 REJET D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL. «esse auscouseaeesnec encens eneeennennce ane enee ane e ane eenee eme eneeneeneeenesenneesnecenneeenesennneennee 12
CHAPITRE 4.4 DÉRIVATION DES EAUX eue cuueeuecunecuerenecaneennneeneeaneeenesene eus ceneceneene eue enneeneeeaeennseeneeneeeneeeneeeaneeeneeeneenneenennnnnses [2
TITRE 5 - DÉCHETS... sr nenssnenssnenennenenesneneneneennenee 13
CHAPITRE 5:1 LiMtTrATON DE LA PRODUCTION DE DÉCHBIS as ce io D D SE BUS D 8 GE SOS CS Go 8 6 DD Be SET SLI TEETEET ET 13
CHAPITRE 52 SÉAEATION DES DÉCHELS 2 08 0 50 SR RSS SR DNS a ds dés eane 13
CHAPITRE 5.3 CoNCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS. csusvcsssenmnnseeeennnneeeesensnss es 13
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS aie 15
CHAPITRE 6.1 DiIsPOSITIONS GÉNÉRALES... euuseeeeneesneeeeneeeeneeeeneeeenee sense anneneeeneseaeeennese annee ceneeeenneeeneeeneesennecsennecennecenneeesensesee 15
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES. rennes eseecemanenneeeesereeeemnnnnnnnnses eee seeennnnneeen eee nnnennneneeeeeeeeneeennnnneneeeene nee nennennnenenneeeenenneneene 15
CHAPITRE 6.3 CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES nue eennnnneemmananesesesanenesennnneeeeennneeenneneneenneeeeeennnnnaeeannaneeeennnn eee ceennneeseeennnnenneneeeee 16
CHAPITRE 6.4 MESURES PRISES POUR LIMITER L’IMPACT SONORE à reununnesessnneneeemmnneesenaneeemnnnneeeeeesennenenenae sec nneeeeeeennneeeeeemnneneenennnneneee 17
CHAPITRE: GS VIBRATONS 5202000000 7e8 Sur DU PS A VDS AR OO SENTE 17
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESssssssssesnssanenssssesesnissesssse 18
CHAPITRE T1 GRAS TS DS TS ST AT ST SNS ECO EST D US RDS RS LS STORE 18
CHAPITRE 7.2 DIRECTEUR TECHNIQUE — CONSIGNES — PRÉVENTION — FORMATION ns snsnnnnrssrs sers esnennneseseseseseesesenennnnenesssssssssse 18
CHAPITRE 7.4 PRÉPARATIONS DANGEREUSES nn rrmnnnrenmenerneneneeeennennemnenesannenenseenn tante ed a 6 idee 0 SES GE SNS O TN NM IAU ITU T NN SN SEns se 18
CHAPITRE 7.4 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES. seau ersnesanesnseensesneenmeeneseaneseaeseneeennennneenneeneseneesnneeeneeneneeeneeeneseee 18
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES. eus ereresenennnnnenesenececenmnnneeeesecenennnnnnneneen eee enennnnnnneneeeeeseececennnnnnnnnnenneneee 18
CHAPITRE 7.6 MoYENs D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS. uussseseemmnnseesnneneeeeenneeeeeemenneneesennneeennenee 21
TITRE 8 - EXPLOITATION ET REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIÈRE .sesnmnnnnmnnnnse 22
CHAPITRE Li AMERAGEMENTS PÉMIRAIRES À L'ÉMCOMANON ec 60 DV 0 ED EEE TE Ton ss Sea vases 22
CHAPITRE 82 SCOR Éennes n e SS TRRSIS NS LS SSD DT OT RE SOS DES DOS DE SU OS PAST SAS 23
CHAPITRE 83 CONDUITE D'ERPLOIIATON:: 268805 T 0 Sn TS SeSS TS ESS an GO ds DE TT ASE DNS PE D SSL EE ES TS SE DS SEEN N NRNT UNS SET 23
CHAPITRE 84 PLAN rence ere e eee nat SSI US SN TNT NES SCO SES EU DÉS ue ST Est 24
CHAPITRE SS REMISE:EN ÉTATDE LA CARRIÈRE... eee core ae no so 0e RSS CS RSR TT DIT CU PT SES CR SR RS TT TR OS ste te 25
CHAPITRE 8.6 Survis ÉCOLOGIQUES... soon venvurrrseronocenesoeneooveocoosooe sonne en nennen0 ne nenoesennenesenennsesesenpenneéeeeéééenatenenenenee608000060666066sse 25
CHAPITRE 8.7 CoNDITIONS DE REMBLAIEMENT DE LA CARRIÈRE PAR DES DÉCHETS INERTES ET TERRES VÉGÉTALES.. sus sssssssnneeeenneesnesnene 26
TITRE 9 - EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POLLUTIONS BURN EDR nsannseunmenermrrancemmmmmmmamm’aarommaonrEes u .. 28
ANNEXES se “ 28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 101 SOCIETE CARRIERES DES TROIS VALLEES TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales p 2/40
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ AUTORISATION
La société CARRIÈRES DES Trois VALLÉES (C3V) dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Plafond » à Sainte Honorine-la-Chardonne (61430) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune d’YVILLE-SUR-SEINE, aux lieux-dits « La Corne du Cerf » et « Triage de l’Essart », les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2001, 15 avril 2003, 30 juillet 2009, 29 novembre 2012 et 8 octobre 2015 sont abrogées et remplacées par les présentes prescriptions.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent
arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Superficie totale sollicitée 117 461 m?
Superficie approfondissement 49 000 m?
es n Volume total des matériaux à 588 000 Tonnes” 2510-1 A Expioitation de carrière extraire 294 000 me
Production maximale annuelle 136 000 Tonnes
Production moyenne annuelle 100 000 Tonnes
Installation de broyage, concassage, criblage, etc.
de pierres, cailloux, minerais et autres produits ! Puissance totale du groupe mobile minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non! de criblage des matériaux extraits dangereux inertes
2515-10 D 134 KW
Station de transit de produits minéraux ou de
2517-2 Ë déchets non dangereux inertes Superficie 25 000 m?
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de| Volume annuel de carburant distri- réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à bué
carburant de véhicules à moteur
1435 NC 62 m°
Substances nommément désignées inflammabies
47XX NC où comburantes
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*A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales
autorisées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
La Corne du Cerf B 197 5 ha 48 a 05 ca
La Corne du Cerf B 198 0 ha 71 a 25 ca
YVILLE-SUR- Triage de l’Essart B 199 J ha 37 a 97 ca SEINE Triage de l’Essart B 200 0 ha 75 a 60 ca
Triage de l’Essart B 201 2 ha 70 a 50 ca
Triage de l’Essart B 202 0 ha 71 a 24 ca
TOTAL | 11ha74a6l ca
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de renouvellement d’autorisation déposé par l'exploitant le 17 février 2017. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
En particulier, l’exploitation est conduite et les terrains exploités sont remis en état par phases coordonnées, conformément aux prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 12 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
CHAPITRE 15 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2. Ces garanties financières, qui n’ont pas vocation à indemniser les tiers qui auraient été victimes des activités exercées dans l’établissement, feront l’objet d’un contrat écrit avec un établissement de crédit ou une société d’assurance.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'autorisation étant sollicitée pour une durée de 12 ans, 3 périodes sont considérées.
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Les montants de référence des garanties financières fixés pour l’exploitation de la carrière sont indiqués dans le tableau ci-après. Ils sont évalués à laide de l’indice TPOI d’octobre 2016 soit 673,05.
Période 1 Période 2 Période 3
(1 à 5 ans) (6 à 10 ans) (E1 à 12 ans)
Montant des garanties) 356 02228 € 96 649,56 € 15 531,67 € financières (en euros TTC)
La première période débute à la date de notification du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début de Fexploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet : * le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012;
* la valeur datée du dernier indice public TPOI.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant £ > EXP P ,
la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012. P P J
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
— tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
— sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
— tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe IT de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence figurant dans l’arrêté préfectoral pour la période considérée, pour les installations définies par la 5° de l'article KR. 516-2 du code de l’environnement.
La formule d'actualisation est : | | | _, . (dndex, | (+74
Index, ( + TVA)
Mn: le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.
MR : le montant de référence des garanties financières, c'est-à-dire le premier montant arrêté par le préfet. Index,: indice TPOI au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Indexk : indice TPOI utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral (celui d’octobre 2016 soit 673,05).
TVA,: taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
TVAR: taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières.
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Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation
telles que définies à l'article 1.6.1 du présent arrêté.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 de ce code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières : « soit en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état après inter- vention des mesures prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement ; « soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrê- té.
ARTICLE 1.5.9, LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-I à R. 512-39-3 et K. 512-46-25 à KR. 512-46-27 du code de l'environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation
de garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
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par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOTTANT
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale et la demande de cette autorisation doit être adressée au préfet, accompagnée des documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et l’acte attestant de la constitution des garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt six mois au moïns avant celui-ci conformément aux articles R. 512-39-I à R.512-39-5 du code de l’environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant adresse également à la préfète un dossier comprenant le plan à jour de l’exploitation (accompagné de photos), le plan de remise en état définitif sur lequel figure le détail des actions engagées de réaménagement et de mise en sécurité du site, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus dans le dossier de demande de renouvellement d'autorisation déposé le 17 février 2017.
ARTICLE 1.6.7. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
— des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression ;
— des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; gérer les effluents / déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ; prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement, l’exploitant met en œuvre les différentes mesures développées dans le dossier de demande de renouvellement et létude d’impact, et notamment :
la conservation en l’état d’un tiers de la surface de pelouse silicicole néoformée dans le secteur Nord- Ouest de la carrière (présentant un intérêt en termes d’habitats, de flore et s’inscrivant dans la sous-trame des milieux ouverts) ;
la réalisation d’interventions localisées aux marges sur quelques fourrés arbustifs hors période de nidification de l’avifaune ;
le maintien et le vieillissement de la haie sur l’Ouest ainsi que le renforcement de la haïe sur la limite Sud de la carrière, ce qui contribue à l’effet corridor de lisières pour les chiroptères et les reptiles et est également favorable globalement à l’avifaune ;
le stockage temporaire dans la carrière de la couche supérieure de 30 cm environ avec banque de graines de deux tiers de l’espace de pelouse silicicole (soit environ 700 m°) avant son régalage superficiellement sur une surface plus étendue lors de la remise en état et réaménagement,
l’arrachage spécifique et la surveillance des espèces invasives pour lutter contre leur éventuelle
dissémination,
la mise en place dès la première phase d’une mare au moins temporairement en eau de 70-100 m?, pour disposer d’un habitat favorable aux amphibiens parmi le futur secteur de la pelouse silicicole étendue au terme de la remise en état ;
la gestion écologique des espaces de clairières de la zone Nord renoncée à l’exploitation (parcelle B197 pour partie) de type fauche tardive selon une fréquence prévisionnelle tous les 3 ans (ajustement possible selon la réalité de la dynamique de la végétation) durant la durée de l’autorisation de l’exploitation du reste du site en attendant que la remise en état globale soit totalement en place.
Les plans et schémas des mesures écologiques et travaux réalisés susvisés (en cours d’exploitation et en fin d’exploitation) sont présentés en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans les installations.
ARTICLE 2.1.4. DEMANDES DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L’inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que exécution de mesures de niveaux sonores de l’installation. Les frais occasionnés seront à la charge de l’exploitant. Cette prescription est applicable à l’ensemble de Pétablissement.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose si nécessaire de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…,
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces en dérangement (zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont chacune d’elles limitées au minimum afin de limiter l’impact paysager tout en permettant d’assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement. Les zones réaménagées sont régulièrement et convenablement entretenues. Les matériaux stockés sur le site de Îa carrière ne peuvent être que les terres de découverte, les matériaux valorisables extraits ou les matériaux nécessaires à la remise en état. Ces matériaux sont stockés de manière à ne présenter aucun risque d’effondrement d’une verse.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 DÉCLARATION ET RAPPORT D’INCIDENTS OU D’ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. IT précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme, ainsi que le descriptif des contrôles et modifications d'équipements réalisés suite à l’incident ou l’accident. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - Je dossier de demande d'autorisation initial,
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- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
CHAPITRE 2.7 ENQUÊTE ANNUELLE
L’exploitant remplit chaque année, dans les délais impartis, un formulaire sur le site GEREP (http://www.declarationpollution.developpement-durable.souv.fr/) afin de dresser un bilan d’activité de l’année ». Il transmet également à l’inspection des installations classées les documents et plans demandés.
Le défaut de réponse est interprété comme un défaut d'exploitation durant l’année r.
CHAPITRE 2.8 COMMISSION LOCALE DE CONCERTATION ET DE SUIVI
Une Commission Locale de Concertation et de Suivi du site est instituée. Cette commission se réunit, à l’initiative
de l’exploitant, tous les ans et peut se réunir sur la demande d’un de ses membres. Sa composition est, au minimum :
° un représentant de l’exploitant,
e des représentants des élus locaux,
° des représentants des riverains (les plus concernés) et des associations locales, e les propriétaires des terrains ou leurs représentants,
° un représentant de l’inspection des installations classées, un représentant du Service Ressources Naturelles (SRN) de la DREAL, un représentant de la DDTM,
+ un représentant du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande (PNRBSN).
L'exploitant dresse un bilan exhaustif de l’état d’avancement du réaménagement à l’occasion de chaque réunion de la commission locale de concertation et de suivi.
La commission a pour objectifs d’assurer un échange d’informations continu et objectif entre ses participants.
La fréquence de la tenue des commissions pourra être revue par l’inspection des installations classées.
Une dernière réunion se tient, à l’initiative de l’exploitant, à la fin des travaux de réaménagement. Elle doit être accompagnée d’une visite sur site. L’exploitant présente les travaux réalisés. L’avis de la CSS sur les opérations de réaménagement est recueilli et consigné dans le compte-rendu.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 109 SOCIETE CARRIERES DES TROIS VALLEES TITRE 3- Prévention de la potiution atmosphérique P 10 /40
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, et la propagation des poussières.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
CHAPITRE 3.2 ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les engins sont conformes à la réglementation. Leur entretien est régulier.
CHAPITRE 3.3 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
- l’exploitant réalise un entretien régulier des voies de circulation (pistes internes et pistes d’accès).
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.3.1. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Il n’est autorisé aucun stockage de produits pulvérulents sur le site de la carrière.
La vitesse de circulation des engins est limitée à 20 km/h sur les pistes de la carrière. Leur nombre est limité.
D'une manière générale, l'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des 2 poussières. Les pistes et le carreau de f’exploitation feront l’objet d’un arrosage si nécessaire. Les matériaux secs sont humidifiés en cas d’envols de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission de poussières résultant du fonctionnement de l’installation de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible (abattage des poussières par pulvérisation au niveau du groupe de criblage par exemple).
CHAPITRE 3.4 MESURE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
Des mesures de retombées de poussières à l’extérieur du périmètre d’autorisation peuvent être demandées à l'exploitant sur demande de l’inspection des installations classées.
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TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 ALIMENTATION EN EAU
Le réseau d’eau potable est conçu de telle façon qu’aucun retour d’eau n’est possible : un disconnecteur ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes est notamment mis en place sur l’alimentation en eau potable afin de prévenir toute pollution du réseau public. Le bon fonctionnement de cet équipement fait l’objet de vérifications périodiques et au minimum annuelles.
L'eau potable ne concerne que la seule utilisation domestique et l’arrosage des pistes en cas de besoin.
CHAPITRE 4.2 PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
Des consignes de sécurité sont rédigées et connues du personnel pour l’utilisation des engins sur le site, leur ravi- taillement, leur entretien et pour la mise en œuvre de mesures d'intervention en cas de déversements d'hydrocar- bures.
En particulier :
° les déchets sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, in- filtrations.…) ;
e la cuve aérienne de gazole non routier (pour le fonctionnement de la chargeuse, du groupe mobile de trai- tement (cribleuse) et du groupe électrogène) est stockée sur bassin de rétention sous abri ;
+ _Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés au niveau du site sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels et muni d’un séparateur d'hydrocarbures. Ce séparateur est vidangé (éléments surna-
geants et boues) et curé au moins une fois par an. L’exutoire du séparateur à hydrocarbures est raccordé au réseau d’eaux pluviales (dirigé vers un bassin d'infiltration) ;
« les engins sont équipés de kit anti-pollution ;
° les engins, en dehors des activités, sont stationnés sur aire étanche.
Par ailleurs, aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé pour l'entretien du site.
En cas d’accidents pouvant provoquer une pollution du sol ou du sous-sol, des mesures de dépollution sont prises. L’inspection des installations classées est par ailleurs avertie sans délai.
ARTICLE 4.2.1. AMÉNAGEMENTS RELATIFS AU SUIVI DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
Compte tenu de l’analyse des impacts de l'exploitation de la carrière, aucun aménagement n’est prévu à la notification du présent arrêté pour le suivi de la qualité des eaux souterraines.
Toutefois, des travaux visant à surveiller la qualité des eaux souterraines pourront être effectués par le pétitionnaire sur demande de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.2.2. FRÉQUENCE DES ANALYSES DES EAUX SOUTERRAINES ET DU SUIVI
Si des analyses des eaux souterraines sont demandées par l’inspection des installations classées, leur fréquence sera a minima semestrielle.
Les résultats sont comparés d’une analyse à l’autre afin de visualiser l’évolution des différents paramètres : pH, DCO, Matières en Suspension, Hydrocarbures totaux, turbidité.
Les résultats d’analyses, interprétés par l’exploitant, seront communiqués à l’inspection des installations classées.
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CHAPITRE 4.3 REJET D’EAU DANS LE MILIEU NATUREL
Aucun rejet d’eau industrielle n’est autorisée dans le milieu naturel.
Seules les eaux pluviales sont susceptibles d’être infiltrées dans le milieu naturel.
L’épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
CHAPITRE 4.4 DÉRIVATION DES EAUX
Un réseau de dérivation des eaux de ruissellement empêchant ces dernières d’atteindre la zone d’extraction est mis en place à la périphérie de cette zone.
Si des fossés devait être temporairement supprimés du fait de l’exploitation de la carrière, les voies d’écoulements
superficiels initiales seraient restaurées en fin d’exploitation.
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TROIS VALLEES TITRE $- Déchets p 13/40
TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; - assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à K. 543-15 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-124 à KR. 543-136 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-152 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement. Ils doivent être remis à des organismes agréés pour le traitement de tels déchets.
CHAPITRE 5.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
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TROIS VALLEES TITRE 5- Déchets p 14/40
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.3.1. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-I du code de l’environnement.
I s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.3.1.1. Registre — cireuit de déchets
Conformément à l'article R541-43 du code de l'environnement, l’exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son établissement.
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes
° la date de l'expédition du déchet ;
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; + le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; + le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ; * le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Les agréments des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets sont annexés aux présents registres.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition du service chargé de l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 5.3.2. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
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TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
La vitesse des engins est limitée et ne peut excéder 20 km/h à l’intérieur de la carrière.
L'usage du klaxon est interdit sur le site et est rappelé dans une consigne. L’avertisseur de recul est remplacé par un signal de type « cri du Iynx ».
Les pistes sont entretenues afin d’éviter les nids de poule.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Article 6.2.1.1, Définitions
Les zones d’émergence réglementée (ZER) sont définies comme suit :
° L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du présent arrêté d’autorisation et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse..).
° Les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du présent arrêté d'autorisation.
e L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date du présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasses.) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque installation est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (installation à l’arrêt).
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Article 6.2.1.2. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement, du fait de son fonctionnement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Niveau sonore limite admissible
en limite de lexploitation 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 6.3 CONTRÔLE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant fait réaliser dès le début des travaux d’exploitation puis tous les 3 ans et à ses frais, une mesure des niveaux d'émissions sonores et des émergences par une personne ou un organisme qualifié selon une procédure,
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23
janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Les points de contrôle en zones à émergence réglementée et en limite d'exploitation sont indiqués sur le plan ci- après. À minima, les emplacements suivants feront l’objet d’un contrôle des niveaux sonores :
Point Emplacement Type
Ï Lieu-dit « Clos du Loup » Zone à émergence réglementée
2 Limite d’emprise Nord
Limites de propriété
3 Limite d’emprise Sud-Ouest
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L'exploitant prend les mesures correctives nécessaires en cas de dépassement des valeurs réglementaires.
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.4 MESURES PRISES POUR LIMITER L'IMPACT SONORE
Les mesures mises en place pour limiter l’impact sonore de l’extraction sont a minima :
* Le bon état des engins intervenant sur la carrière et leur conformité à la réglementation en vigueur ;
+ l’optimisation et la limitation des engins intervenant sur le site et empruntant la voie publique,
+ le respect du plan de phasage.
CHAPITRE 6.5 VIBRATIONS
ARTICLE 6.5.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
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TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 DIRECTEUR TECHNIQUE - CONSIGNES - PRÉVENTION -—
FORMATION
Le titulaire de l’autorisation d’exploiter doit déclarer au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie :
+ le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ; e les entreprises extérieures éventuellement chargées de travaux et de tout ou partie de l’exploitation.
De manière générale, toute intervention d’entreprise extérieure sur le périmètre autorisé de la carrière doit être déclarée préalablement au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Le titulaire de l’autorisation d’exploiter rédige par ailleurs le document unique et les consignes. Il fixe les règles d’exploitation, d’hygiène et de sécurité et élabore les dossiers de prescriptions visés par les textes. Il porte le document unique, les consignes et les dossiers de prescriptions à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être et des entreprises extérieures visées ci-dessus, les tient à jour, et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur bonne application par le personnel,
Une formation à l’embauche et une formation annuelle adaptées seront assurées à l’ensemble du personnel.
Le bilan annuel des actions menées dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environnement, la liste des participants à ces actions et formations, sont tenus à la disposition de la direction régionale de Fenvironnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
CHAPITRE 7.3 PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Aucun produit polluant ou produit dangereux ne sont stockés sur site.
CHAPITRE 7.4 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques et d’éclairage doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
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Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir, même en cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel.
ARTICLE 7.5.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans Îa réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.5.3. CONSIGNES EN CAS DE POLLUTION
L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
L’exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 7.5.4. ATELIERS
Le sol des ateliers doit être étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage …) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques.
ARTICLE 7.5.5. RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou mobile (cuve, container, citerne routière...) contenant un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
> 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
> 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
L'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. A cet effet les eaux pluviales doivent être évacuées.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. Les produits récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets. Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
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d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
ARTICLE 7,5.6. RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
ARTICLE 7.5.7. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 14 avril 2008.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
ARTICEE 7.5.8. STATIONNEMENT ET RAVITAILLEMENT DES ENGINS
I - Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés au niveau du site sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels et muni d’un séparateur d’hydrocarbures. Les équipements font l’objet d’un entretien régulier à une fréquence adaptée.
Les entretiens effectués sur cette aire se limitent au graissage, à la mise à niveau d’huile et à la vidange.
Un registre assurant le suivi des opérations effectuées sur l’aire étanche et des opérations d’entretien de l’aire étanche et du séparateur d’hydrocarbures est mis en place et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
II — Le stationnement des engins en dehors des périodes d’activité s’effectue sur une aire étanche aménagée également pour la récupération des fuites éventuelles.
HT — Les engins sont équipés de kits d’intervention contenant le matériel approprié au traitement rapide d’une pollution locale aux hydrocarbures. Le personnel est formé à la manipulation de ces kits et des consignes sont données aux entreprises extérieures.
[V - Tous les engins circulant sur le périmètre de l’exploitation sont entretenus régulièrement et toute fuite sur un engin entraînera son arrêt et sa mise en réparation immédiate.
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ARTICLE 7.5.9. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU MÉLANGES DANGEREUX RÉCUPÉRÉS EN CAS D'ACCIDENT
L’élimination des substances où mélanges dangereux récupérés en cas d’accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
Les engins sont pourvus d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'accès au site depuis la Voie Communale n°4 pour les engins de secours doit répondre aux prescriptions suivantes :
* _ Largeur de chaussée : 3 m ;
* Hauteur disponible : 3,5m ;
* Pente inférieure à 15% ;
+ _ Rayon de braquage intérieur : 11 m ;
+ Surlargeur S —15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;
+ Force portante calculées pour un véhicule de 160 kilonewtons, avec un maximum de 90 kilonewtons par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;
+ Résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20 m°.
ARTICLE 7.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.6.3. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir de carburant,
* les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable de l’installation, des services d’incendie et de secours (à prévenir « sans délai »), etc.
Sans préjudice des dispositions réglementaires appropriées relatives à la protection et à la santé des travailleurs, des protections individuelles (casques, etc.) adaptées aux risques présentés par l’installation doivent être utilisées sur le site. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
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TITRE 8- EXPLOITATION ET REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 8.1 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES À L’'EXPLOITATION
ARTICLE 8.1.1, INFORMATION DU PUBLIC
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier
des panneaux indiquant en caractères apparents :
e son identité ;
e la référence de l'autorisation ;
° l'objet des travaux ;
+ l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 8.1.2. BORNAGE
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des bornes en tous points
nécessaires pour la détermination du périmètre d'exploitation.
Une borne de nivellement clairement identifiable, permettant à tout moment d’apprécier le niveau du fond de fouille, doit également être posée et sa cote évaluée,
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 8.1.3. AMÉNAGEMENTS ET DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES PRÉALABLES
Avant le début de l'exploitation, des aménagements sont à prévoir afin de préparer le chantier :
° mettre en place les clôtures sur l'ensemble du périmètre d'exploitation, et jusqu’à ce que le réaménagement du site ait fait l’objet d’une cessation d’activité et d’un récolement par l’inspection des installations clas- sées ;
+ mettre en place les pistes d'accès ;
+ si besoin, sécuriser et mettre en place une signalisation adaptée au niveau des traversées de routes et limi- ter la vitesse des engins à 20 km/h ;
* établir un relevé topographique du site d'étude (état zéro) afin de vérifier l'épaisseur d'extraction à chaque instant.
ARTICLE 8.1.4. AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS
L’exploitant renforce, dès la première phase d’exploitation, la haie arbustive existante en périphérie Sud de la zone d’extraction par plantation d’arbres de haut jet sur une longueur totale d’environ 275 m (pour former à terme une haie pluristratifiée).
ARTICEE 8.1.5. SUIVI DES EAUX SOUTERRAINES
Des travaux visant à protéger et à surveiller la qualité des eaux souterraines pourront être effectués par le pétitionnaire sur demande de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.6. DÉBUT D'EXPLOITATION ET NOTIFICATION DE LA CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées de la réalisation des travaux préliminaires mentionnés aux articles 8.1.1 à 8.1.4.
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées de la constitu- tion des garanties financières conformément à ce que demande l'article 1.5.2 du présent arrêté préfectoral.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 122 SOCIETE CARRIERES DES
TROIS VALLEES TITRE 8- Exploitation et remise en état de Îa carrière p 23 / 40
CHAPITRE 8.2 SÉCURITÉ
ARTICLE 8.2.1. ACCÈS A LA CARRIÈRE ET CIRCULATION
La circulation interne figure sur un plan de circulation affiché dans l’enceinte de la carrière.
L'accès à la voirie publique est aménagé, en accord avec le service gestionnaire compétent, de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Les véhicules ne doivent pas être sources de nuisances ou de dangers. Les véhicules sortant de l’installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules pourront être prévues en cas de besoin et la voirie sera nettoyée autant que nécessaire par l'exploitant.
L’écoulement des eaux pluviales doit faire l’objet d’aménagement afin d’éviter le ruissellement sur la chaussée.
Par ailleurs, toute disposition est prise afin de rendre possible l’accès des engins de secours à partir de la voie
publique.
La contribution de l’exploitant à l’entretien et à la remise en état des voiries est réglée conformément à l’article L.138-8 du code de la voirie routière.
ARTICLE 8.2.2. INTERDICTION D'ACCÈS
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est limité et contrôlé. En dehors des heures ouvrées, les accès sont matériellement interdits. Il est interdit de laisser à des tiers l’utilisation du site avant le terme de l’exploitation et avant que celui-ci ait fait l’objet d’une cessation d’activité et d’un récolement par l’inspection des installations classées.
L'accès à l'exploitation est interdit au public. En particulier, une clôture solide et efficace ou tout autre dispositif équivalent est mis en place autour des zones dangereuses (notamment du chantier d'exploitation, bassins de décantation des eaux pluviales).
Des pancartes indiquant le danger sont apposées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité du périmètre clôturé.
CHAPITRE 8.3 CONDUITE D'EXPLOITATION
Les surfaces en dérangement (zones en défrichement, zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont gérées de manière à limiter l'impact paysager tout en permettant d'assurer la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
ARTICLE 8.3.1. FONCTIONNEMENTE DE LA CARRIÈRE
Article 8.3.1.1. Horaires de fonctionnement
L'exploitation de la carrière s’effectue de 7 h à 19 h du lundi au vendredi. Aucune activité n’est prévue le week-end
et les jours fériés.
Article 8.3.1.2, Distances limites
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale telle que la stabilité des terrains avoisinants ne soit pas compromise avec un minimum de dix mètres des limites du périmètre d'autorisation.
Cette bande des dix mètres ne doit faire l’objet d’aucune exploitation.
ARTICLE 8.3.2. PHASE D'EXFRACTION
L’extraction est conduite à ciel ouvert, à sec sans mise à nu de la nappe phréatique, au moyen d’une chargeuse.
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L’approfondissement est envisagé à partir du carreau actuel sur une superficie d’environ 49 000 m? (emprise globale} et sur une hauteur de 5 à 7 m afin de maintenir une exploitation des matériaux hors d’eau (soit un palier supplémentaire dont la cote finale sera 5 m NGF environ).
Le volume à exploiter est de 294 000 m° ou 588 000 tonnes (densité prise à 2) sur une période de 5 années.
ARTICLE 8.3.3. PHASE DE REMBLAIEMENT
En parallèle de l’approfondissement de lexcavation, le remblaiement de cette sur-profondeur, de même que celui de Pexcavation actuelle est envisagé par poursuite de l’apport de déchets inertes dans le but d’un raccordement des terrains aux terrains voisins avec remise en forme du site dans le cadre de sa remise en état.
ARTICEÉE 8.3.4. PHASAGE DES TRAVAUX
L’exploitation est réalisée en 3 phases (deux périodes quinquennales et une période de deux ans) conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté :
* une première période quinquennale pendant laquelle l’extraction (et le traitement) des matériaux et le réaménagement des terrains se font simultanément de la manière suivante : © approfondissement de l'excavation :
“ création du palier supplémentaire vers le Sud-Est de la zone d'extraction, “ et progression du front de taille vers le Sud/Sud-Ouest, puis vers le Nord jusqu'à sa limite finale, 0 réaménagement :
« remblaiement progressif de l'excavation par des déchets inertes sur le flanc Est/Sud-Est, # mise en forme des déchets inertes avec raccordement des terrains de la carrière aux terrains voisins (terrain naturel),
* une période de réaménagement de 7 ans avec remise en état finale, soit :
© une période quinquennale consistant au :
“ remblaiement progressif de l'excavation par des déchets inertes du Sud-Est vers l'Ouest/Sud-Ouest, “m et mise en forme des déchets inertes avec raccordement des terrains de la carrière aux terrains voisins (terrain naturel),
© et une période de deux ans pour :
“ [a fin du remblaiement de l'excavation par des déchets inertes de l'Ouest vers le Nord, “ et la mise en forme des déchets inertes avec raccordement des terrains de la carrière aux terrains voisins (terrain naturel).
ARTICLE 8.3.5. TRAITEMENT ET ÉVACUATION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits à partir du front d’exploitation sont transportés :
* soit jusqu’à l’installation de traitement (groupe mobile de criblage dont le fonctionnement sera occasionnel} pour y être criblés en fonction des exigences du marché, puis stockés sur des aires de stockage spécifiques et évacués vers leurs lieux d’utilisation par véhicule de transport routier, * soit directement jusqu’aux aires de stockage spécifiques pour un stockage temporaire avant d’être évacués vers leurs Heux d’utilisation par véhicule de transport routier,
* soit directement jusqu’à leurs lieux d’utilisation par véhicule de transport routier.
CHAPITRE 8.4 PLANS
Un plan d’échelle adapté à la superficie de l’exploitation 1/ 2500*", envoyé à l’inspection des installations classées, est établi et mis à jour tous les ans, sur lequel sont reportés :
s les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
“ les bords de fouille (avancement de l’exploitation),
“ es courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs,
” Ja position des ouvrages situés en surface et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
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Doivent également apparaître de manière distincte sur ce plan :
e les zones en cours d’exploitation,
e les zones exploitées et réaménagées et la nature du réaménagement effectué, e les zones exploitées en cours de réaménagement,
e les futures zones à exploiter.
CHAPITRE 8.5 REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIÈRE
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément au plan de remise en état annexé au présent arrêté.
Les travaux de remise en état sont réalisés de façon coordonnée à l'avancement de l'extraction pendant les cinq pre- mières années d’exploitation, ce qui permettra de minimiser la surface totale en exploitation, puis au-delà de l’acti- vité d’extraction et de traitement des matériaux pendant les sept années suivantes, de manière à assurer le rem- blaiement total de l’excavation.
Le réaménagement consiste aux aménagements suivants :
* un reboisement non régulier avec des essences à dominante feuillue (chênes pédonculés, chênes sessiles, merisiers...) et éventuellement quelques pins (la proportion de pins ne devant pas excéder 25 %), se présentant sous la forme d’un ensemble de bosquets (arbustifs en périphérie et arborés au cœur) répartis sur le site (hors secteur Nord-Ouest) sur une surface globale d’environ 6,05 ha, et entrecoupés d’un maximum de clairières de 300-400 m? (pour une surface globale de 3 ha) reliées par des ayons (corridors) de 6 mètres de large. Ce reboisement s'effectue après remblaiement par des déchets inertes puis mise en place d’une couverture d’au moins 30 cm de terre végétale pour rattraper le terrain naturel,
* un secteur Nord-Ouest de pelouse silicicole d’une superficie globale de 1 ha,
* au sein de ce futur espace de pelouse silicicole et dans une zone de point bas, une mare de 70 à 100 m° destinée à être au moins temporairement en eau est aménagée dès la première phase d’exploitation (dans les 2 ans après notification de l’arrêté). Pour optimiser l’efficacité de la stagnation d’eau au niveau de cette mare (imperméabilisation), l'exploitant placera en fond de dépression un dispositif de type géotextile ou bâche recouvert par une couche sablonneuse voire sablono-argileuse si possible. La mare aura une forme globalement ovoïde, des berges en pente douce sur au moins 1/3 de sa périphérie et sa profondeur n’excédera pas 1 m au plus profond,
* une haie pluristratifiée sur la limite Sud de la carrière d’une surface globale d’environ 1,70 ha.
La remise en état définitive du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter. Pour rappel, l'article 1.6.6 prévoit que l'exploitant adresse au préfet et en trois exemplaires au moins six mois avant la date d'expiration de la présente autorisation la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article R.512-39-I du code de l’environnement auquel est joint un dossier accompagnatif.
CHAPITRE 8.6 SUIVIS ÉCOLOGIQUES
Par rapport à l’intérêt patrimonial pris en compte dans le cadre du renouvellement de l’autorisation d’exploiter et de la remise en état, l’exploitant réalise des suivis écologiques sur la base d’une fréquence triennale pour chacun d’eux pendant la durée de l’autorisation. Le démarrage des suivis débute 3 ans après notification du présent arrêté.
Les suivis écologiques concernent :
+ la flore du secteur de pelouse silicicole néoformée, sur la base d’une campagne de relevé floristique au printemps,
* la faune à l’échelle du site de la carrière avec :
° une priorité sur les oiseaux sur la base de deux campagnes annuelles de terrain correspondant : “ au cortège global des oiseaux en période de nidification en journée (autour de mai),
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# une écoute centrée sur l’engoulevent d'Europe en début de nuit (entre fin mai et mi-juillet, avec une préférence pour juin),
° un complément d’investigations sur la base d’une campagne de terrain au printemps pour les reptiles et les amphibiens.
Chacun des suivis écologiques fera l’objet d’un rapport illustré avec si besoin des recommandations.
CHAPITRE 8.7 CONDITIONS DE REMBLAIEMENT DE LA CARRIÈRE PAR DES DÉCHETS INERTES ET TERRES VÉGÉTALES
L'exploitant est autorisé à accueillir environ 1 050 000 m° de matériaux extérieurs inertes et 20 000 m° de terres végétales (provenant d’exploitations voisines situées dans la même boucle de Seine) sur son site afin de procéder aux seules fin du réaménagement prévu au chapitre 8.4.
ARTICLE 8.7.1. DOCUMENT PRÉALABLE D’ADMISSION
Avant la livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des déchets remet à l'exploitant un document préalable indiquant l'origine, les quantités et le type des déchets, et justifiant le caractère inerte, Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
ARTICLE 8.7.2. RÉCEPTION DES DÉCHETS ET MISE EN ŒUVRE DU REMBLAIEMENT
Tout déchet admis pour remblaiement fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement. Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Le déversement direct en fond de fouille de [a benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
En particulier, avant remblaiement, les matériaux reçus doivent subir un examen visuel et un triage qui permette de déceler les éléments indésirables. Ces derniers sont évacués dans des installations dûment autorisées.
En cas d'acceptation des déchets, un accusé de réception est délivré à l'expéditeur des déchets. En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets,.….).
ARTICLE 8.7.3. REGISTRE DE SUIVI DES DÉCHETS UTILISÉS EN REMBLAIEMENT
L'exploitant tient à Jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- Ja date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage ;
- l'origine et la nature des déchets ;
- le volume (ou la masse) des déchets ;
- la destination des déchets (les terrains de la carrière sont quadrillés afin de déterminer où sont stockés les déchets recueillis) :
- le résultat du contrôle visuel et, Le cas échéant, de la vérification des documents d'accompagnement ; - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins toute la durée de l’exploitation (réaménagement compris) et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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ARTICLE 8.7.4, CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES DÉCHETS EN ENFOUISSEMENT
Seuls les déchets figurant sur la liste ci-dessous peuvent être utilisés pour le remblaiement de la carrière :
code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de | À l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et substance dangereuse des terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à lPexclusion de la terre végétale et de la tourbe
Les matériaux de construction contenant de l’amiante sont notamment interdits en remblaiement.
En outre, les matériaux interdits sont les suivants :
* __ matériaux putrescibles (bois, papiers, cartons, déchets verts...) ;
* matières plastiques ;
* métaux.
La terre végétale doit être conservée pour la finalisation du réaménagement et être régalée uniquement sur les couches supérieures des remblais.
ARTICLE 8.7.5, CAS DES DÉCHETS PRÉSENTANT UNE SUSPICION DE CONTAMINATION
En cas de présomption de contamination des déchets et avant leur livraison, le producteur des déchets effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d’utiliser ces déchets pour le remblaiement de la carrière.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe IT de Parrêté ministériel du 15 mars 2006 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe Il peuvent être admis en remblaiement.
Les déchets d'enrobés bitumineux font l'objet d'un test pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron. Les résultats de ce test seront indiqués sur le document préalable mentionné à l'article 8.5.1.
Ïl est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 127 SOCIETE CARRIERES DES TROIS VALLEES TITRE 9- Efficacité énergétique, lutte contre les gaz à effet de serre et pollutions lumineuses P 28 / 40
TITRE 9- EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SERRE ET POELUTIONS LUMINEUSES
ARTICLE 9.1.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à assurer la meilleure efficacité énergique, et notamment par la mise en œuvre de technologies contribuant aux économies d’énergie et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
ARTICLE 9.1.2. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments sur l’optimisation de l'efficacité énergétique de ses installations.
ARTICLE 9.1.3. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE EN PÉRIODE NOCTURNE ET PRÉVENTION DES POLLUTIONS LUMINEUSES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien de ses installations afin de supprimer, sinon réduire, l’impact de léclairage sur la consommation d’énergie, sur la préservation de la santé humaine et sur celle des écosystèmes.
À cet effet, l’utilisation nocturne de sources lumineuses est interdite, sauf à justifier d’obligations motivées par la sécurité publique ou du personnel, ou par la lutte contre la malveillance. Lorsque l’utilisation de sources lumineuses ne peut être évitée, elle doit être adaptée aux nécessités réelles.
En particulier :
+ l'éclairage est assuré par des lampes et luminaires “ éco-performants ” et la signalisation par des dispositifs rétroréfléchissants, lorsque cela ne remet pas en cause la sécurité des travailleurs. L'utilisation de déflecteurs “ abat-jour ” diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière émise en direction des zones d’habitat et des intérêts naturels à protéger ;
e des dispositifs d’obturation (stores ou volets) équiperont les ouvertures des locaux devant rester éclairés ;
e s’agissant de la lutte contre la malveillance, préférence sera donnée à l’allumage des sources lumineuses asservi à des minuteries et/ou à des systèmes de détection de présence, ceci afin d’éviter l’éclairage permanent
du site.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant de l’application de ces prescriptions.
ANNEXES
Annexe 1 : Plan parcellaire cadastral
Annexe 2 : Phasage général d’exploitation
Annexe 3 : Plan de remise en état final
Annexe 4: Plans et schémas des mesures écologiques et travaux réalisés en cours d’exploitation et en fin d’exploitation
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en fin d'exploitation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 136 ‘UONEUNLESSIP
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-010 - AP autorisant le renouvellement du droit d'exploiter une carrière à YVILLE-SUR-SEINE, par la société CARRIERES DES TROIS VALLEES - C3V 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-20-006
AP modifiant les installations du parc éolien terrestre que
la société FERME EOLIENNE DE LA SURELLE est
autorisée à exploiter à GAILLEFONTAINE.
AP modifiant les installations du parc éolien terrestre que la société FERME EOLIENNE DE LA
SURELLE est autorisée à exploiter à GAILLEFONTAINE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-006 - AP modifiant les installations du parc éolien terrestre que la société FERME EOLIENNE DE LA SURELLE est autorisée à exploiter à GAILLEFONTAINE. 141 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
Unité Territoriale Rouen Dieppe
Arrêté complémentaire du 2 () FEV, 2018
relatif à la modification des installations projetées par la société FERME ÉOLIENNE DE LA SURELLE sur la commune de GAILLEFONTAINE.
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Vu
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Îles départements ;
le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme. Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des instailations classées ;
l’arrêté préfectoral d'autorisation du 2 novembre 2016 ;
le dossier de porter à connaissance transmis le 16 janvier 2017 et reçu le 23 janvier 2017 ;
les précisions apportées par le demandeur par courrier du 16 janvier 2017 ;
l’avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l’État — Direction de la circulation aérienne militaire en date du 4 mai 2017 ;
l'avis de la Direction Générale de l’ Aviation Civile en date du 24 avril 2017 ;
le rapport de l’inspection des installations classées du 6 septembre 2017 ;
la lettre de convocation à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 18 janvier 2018 ;
la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 1° février 2018 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-006 - AP modifiant les installations du parc éolien terrestre que la société FERME EOLIENNE DE LA SURELLE est autorisée à exploiter à GAILLEFONTAINE. 142 Vu Ia transmission du projet d’arrêté faite à l’exploitant le 13 février 2018 et sa réponse du 15 février 2018 ;
Considérant :
- que l’exploitation des installations du parc « Ferme Éolienne de la Surelle » est autorisée par l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 ;
- que les modifications envisagées sur les installations, consistent en un changement de machine avec une augmentation du diamètre du rotor de 3 m, en une augmentation de la hauteur totale de 6,2 m par rapport au projet initial autorisé par arrêté préfectoral susvisé et en des ajustements limités des localisations des machines ;
- que ces modifications présentent un caractère notable au sens de l’article R.512-33 du code de l’environnement par rapport au projet bénéficiant des droits acquis ;
- qu’il ne ressort toutefois pas, des éléments avancés par l’exploitant, que ces modifications présentent un caractère substantiel au regard de l’article R.512-33 du code de l’environnement ;
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- que dès lors, il n’est pas nécessaire que l’exploitant procède à une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter ;
- qu’il ressort toutefois que les modélisations acoustiques des éoliennes montrent la nécessité de mettre en place un plan de bridage des éoliennes, afin de respecter les dispositions opposables au parc éolien en matière d'émission acoustique ;
- que dès lors, il est nécessaire d’actualiser au travers du présent arrêté préfectoral complémentaire la situation administrative de l’établissement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1“: Les dispositions de l'article 2 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées - de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 sont supprimées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :
Rubrique | Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de 5 aérogénérateurs (EI, E2, E3, Ed et ES) et 1 production d’électricité à partir poste de livraison
de Pénergie mécanique du vent |- puissance unitaire d’un aérogénérateur : 2,35 2980-1 {let regroupant un ou plusieurs MW A
aérogénérateurs - puissance totale du parc éolien : 11,75 MW 1. Comprenant au moins un - hauteur en bout de pale : 136,2 m
aérogénérateur dont le mât a une |- diamètre du rotor : 103 m
hauteur supérieure ou égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
Article 2 - Situation de l'établissement
Les dispositions de l'article 3 — Situation de l’établissement - de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 sont supprimées. Elles sont remplacées par dispositions suivantes :
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-006 - AP modifiant les installations du parc éolien terrestre que la société FERME EOLIENNE DE LA SURELLE est autorisée à exploiter à GAILLEFONTAINE. 143 Les coordonnées* des éoliennes modifiées sont :
COSHOnnEes ne Commune Lieu-dit Section | Parcelles Installation X D:
El 599785 | 6954981 Gaillefontaine | « la Plaine de Caremont » B 456
E2 599942 | 6954762 Gaillefontaine | « la Plaine de Caremont » B 463
E3 600126 | 6954433 Gaillefontaine | « la Plaine de Caremont » B 452
E4 600284 | 6954989 Gaillefontaine | «la Plaine de Caremont » B 454
ES 600455 | 6954798 Gaillefontaine | «la Plaine de Conteville» B 465
Pose de vrIsOn 600170 | 6954403 | Gaillefontaine | «la Plaine de Caremont » B 452
* Coordonnées obtenues suite au passage d’un géomètre expert.
Article 3 - Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R.181-
48 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rouen :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été
notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R.181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de quinze jours à
compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 4 - Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposé aux archives de la mairie et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de GAILLEFONTAINE pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de
cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société FERME ÉOLIENNE DE LA SURELLE.
Une copie dudit arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public est inséré, par les soins de la préfecture et aux frais de la société FERME ÉOLIENNE DE LA SURELLE, dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans tout le département.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de GAILLEFONTAINE, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et la directrice générale de l’ Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 2 Q FEV, 2018
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétairegénéral,
Yvan CORDIER
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-006 - AP modifiant les installations du parc éolien terrestre que la société FERME EOLIENNE DE LA SURELLE est autorisée à exploiter à GAILLEFONTAINE. 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-14-007
AP modifiant les modalités de remblaiement de la
ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société
CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE -
CBN.
AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et
ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE
- CBN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-007 - AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. 145 E
Liberes » Égaliré + Eréternhid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE £A SEINE MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Equipe Carrières-Déchets
Affaire suivie par Emilie GITZHOFER
Tél. 02 32 91 97 69 - Fax 02 32 91 9797
Arrêté du 1 4 FEV, 2018
modifiant les modalités de remblaiement de Ja ballastière exploitée par la société SAS
CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE sur le territoire des communes
d’YVILLE SUR SEINE et d’'ANNEVILLE-AMBOURVILLE au lieu-dit « Les Sablons ».
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les actes antérieurs et notamment l’arrêté d’autorisation du 2 août 2013 modifié par arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 autorisant la société SAS CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire des
communes d’YVILLE SUR SEINE et d’'ANNEVILLE-AMBOURVILLE au lieu-dit « Les Sablons » ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance daté du 20 septembre 2017, déposé par la société SAS CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE le 22 septembre 2017, relatif aux modalités de remblaiement de ladite carrière ;
Vu les plans et documents joints à cette demande ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en sa formation spécialisée « carrières » dans sa séance du 1° février 2018 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 7 février 2018 ;
Vu la réponse de l'exploitant par message électronique du 8 février 2018 ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL. 21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-007 - AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. 146 Considérant :
- que la société SAS CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE est autorisée par arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié, à exploiter une carrière de sables et graviers sur le territoire des communes d’ANNEVILLE-AMBOURVILELE et YVILLE SUR SEINE au lieu-dit « Les Sablons » ;
- que l'arrêté susvisé prévoit en son chapitre 8.4 de ses prescriptions annexes le remblaiement de certaines parcelles de la ballastière à l'aide des sédiments de dragage autorisés pour la partie sous eau :
- que le pétitionnaire a été averti par le Grand Port Maritime de Rouen que ce dernier rencontrait des difficultés techniques avec son nouvel outil de refoulement et qu’il ne sera pas en mesure de remblayer les casiers B et C de la carrière du « Sablon » avec des sédiments de dragage à compter de 2019 :
- que par porter-à-connaissance en date du 20 septembre 2017, la société SAS CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE présente les modalités de remblaiement avec des matériaux inertes de la carrière sise au lieu-dit « Les Sablons », en utilisant les infrastructures du poste de déchargement du GPMR situé à YVILLE SUR SEINE (pour y installer un ponton de déchargement équipé d’une pelle hydraulique et d’une trémie) et en substituant les tuyaux de refoulement par une bande transporteuse ;
- que la remise en état de la carrière sera identique à celle prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 août 2013 modifié ;
- que le dossier présenté est conforme aux orientations du schéma départemental des carrières approuvé le 27 août 2014 ;
- que les conditions d'exploitation et de réaménagement, telles quelles sont définies par le texte des prescriptions permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l'environnement :
- que cette demande de modification des conditions d'exploitation et de réaménagement apportée par le demandeur entraîne un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation déposé le 22 décembre 2010 ;
- que cette demande n'est pas considérée comme une modification substantielle, et de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ;
- qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
- qu'il convient, aux termes de l'article L.181-14 du code de l'environnement, de prendre acte de ces modifications par un arrêté de prescriptions complémentaires afin de prévenir les dangers et inconvénients visés à l'article L.511-1 dudit code ;
- que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” — La société SAS CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE, dont le siège social est situé Zone Industrielle Zone Bleue à ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76370), est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l’exploitation de son site sis au lieu-dit « Les Sablons » sur le territoire des communes d’YVILLE SUR SEINE et d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE.
Article 2 — Une copie du présent arrêté sera conservée par l'exploitant, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation.
Article 3 — La carrière est soumise à la surveillance de la police, de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-007 - AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. 147 Article 4 — En cas d'infractions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet des sanctions prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement, indépendamment des condamnations à prononcer par les tribunaux compétents. Sauf le cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'installation n'est pas exploitée pendant deux années consécutives.
Article 5 — Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant présente aux services préfectoraux, une demande d'autorisation sous les formes prévues à l'article R.516-1 du code de l'environnement susvisé.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration conformément aux articles R.512-39-1 et R.512-39-5 du code de l'environnement susvisé dans le délai de six mois au moins avant la date de cessation, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Article 6 — Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l’autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l’article R.181-48 du code
de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les demandeurs, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l’affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article R. 181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 7 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposé à la mairie d’Y VILLE SUR SEINE et d’ANNEVILLE- AMBOURVILLE et peut y être consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Y VILLE SUR SEINE et d’ANNEVILLE-AMBOURVILLE. Les maires des communes d’Y VILLE SUR SEINE et d’ANNEVILLE-AMBOURVILLE font connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un mois.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes d’Y VILLE SUR SEINE et d’ANNEVILLE-AMBOURVILLE, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le { 4 FEV, 2018
Pour la préfète, et par délégation,
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-007 - AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-007 - AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. 149 Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du { d FEV. 2018
--00000-- Pour le préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Société SAS CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE
Lieu-dit « Les Sablons »
Carrière de sables et graviers sur les communes d'YVILLE SUR SEINE et d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE
--00000--
Article 1 : Présentation de la remise en état
L'article 8.4.2 (présentation de la remise en état) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié est remplacé par le suivant :
« Article 8.4.2. Présentation de la remise en état
La remise en état du site se fait en deux temps :remblaiement des excavations et réaménagement (revégétalisation) des terrains.
Article 8.4.2.1. Remblaiement des excavations
Le remblaiement du casier À est effectué en utilisant, de bas en haut:
+ des sédiments de dragage d'entretien de la Seine (sables fins et vases extraits dans la zone « Estuaire Amont » - de Rouen à Vieux Port) ou des sédiments issus de l’arasement des points hauts du chenal de navigation d’un tronçon compris entre Vieux-Port et Rouen pour le remblai de la partie sous eau ;
° un lit de sable d'une vingtaine de centimètres pourra être mis en place afin de garantir la portance pour la mise en place des déchets inertes ;
+ des déchets inertes issus de chantiers en provenance des entreprises du BTP (remblai de la partie hors d'eau) répondant aux critères de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2517 de la nomenclature des installations classées ;
Le remblaiement des casiers B et C est effectué en utilisant des déchets inertes issus de chantiers en provenance des entreprises du BTP répondant aux critères de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2517 de la nomenclature des installations classées ;
Le volume annuel moyen des matériaux de remblaiement est évalué à 210 000 m°, décomposés en :
+ Pour le casier A:
o 150 000 m* de sédiments de dragage d'entretien de la Seine (sables fins et vases extraits dans la zone « Estuaire Amont » - de Rouen à Vieux Port) ou des sédiments issus de l’arasement des points hauts du chenal de navigation d’un tronçon compris entre Vieux-Port et Rouen, o 60 000 m° de matériaux inertes issus de chantiers en provenance des entreprises du BTP,
+ Pour les casiers B et C:
o 210 000 m° de matériaux inertes issus de chantiers en provenance des entreprises du BTP.
Article 8.4.2.2. Réaménagement (revégétalisation) des terrains
Une fois la cote de remblaiement définie sur la zone atteinte et le profil recréé, le réaménagement des terrains est effectué en utilisant, de bas en haut:
° une couche de matériaux sableux d'épaisseur 40 cm minimum (40, 60 ou 80 cm selon les endroits) propices à la reconstitution des pelouses silicicoles ;
+ le recouvrement par endroit par les terres de découverte (stériles et terre végétale décapés préalablement puis stockés sur le site comprenant notamment la banque de graines des secteurs exploités) pour rétablir les zones boisées. 6 ha minimum, à l'Est du site, sont exclus de l'apport de terre végétale afin de créer des pelouses silicicoles ;
+ la revégétalisation du site de façon à recréer une continuité écologique avec les terrains voisins.
Une diversité de micros milieux seront créés et se développeront.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-007 - AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. 150 La reconstitution du sol d’origine par les mêmes matériaux géologiquement « acides » remplit les conditions pour permettre le développement d'espèces pionnières et la formation de pelouses silicicoles devenues rares dans la région. »
Article 2 : Remblaiement à laide de sédiments de dragage autorisés de la Seine
Le premier alinéa de l'article 8.4.5 (Remblaiement à l’aide de sédiments de dragage autorisés de la Seine) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié est remplacé par le suivant :
« Peuvent être utilisés pour le remblaiement sous eau du casier A la carrière : - des sédiments de dragage d'entretien non dangereux de la Seine issus de la zone « Estuaire Amont » (de Vieux Port à Rouen) ;
- des sédiments issus de l’arasement des points hauts du chenal de navigation d'un tronçon compris entre Vieux-Port et Rouen. »
Article 3 : Remblaiement à l’aide de déchets inertes
L'article 8.4.6 (Rembiaiement à l’aide de déchets inertes) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié est remplacé par le suivant :
« Le remblaiement par des matériaux extérieurs inertes est autorisé aux seules fins du réaménagement. Leur admission est autorisée pendant toute la durée de l'autorisation de la carrière.
Le remblaiement par des déchets inertes est autorisé pour le casier A une fois les opérations suivantes réalisées :
— mise en place des sédiments de dragage d'entretien de la Seine afin de retrouver la cote du niveau de la nappe ;
— mise en place de la couche de sable afin d'assurer une meilleure portance des déchets inertes accueillis ultérieurement.
Un profil (topographique ou bathymétrique) est réalisé pour le casier À à la fin des opérations de remblaiement, afin de connaître les cotes finales atteintes par les sédiments et éventuellement la couche de sable mise en place. »
Article 4 : Document préalable d'admission
Le premier alinéa de l'article 8.4.6.1 (Document préalable d'admission) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié est remplacé par le suivant :
« Avant la livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur de déchets remet à l'exploitant un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type des déchets, et justifiant leur caractère inerte. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant. »
Article 5 : Réception des déchets et mise en œuvre du remblaiement
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8.4.6.2 (Réception des déchets et mise en œuvre du remblaiement) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié sont remplacés par le suivant:
« Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion ou de la barge et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Le déversement direct en fond de fouille de la benne du camion de livraison ou de la barge est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne ou de la barge et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant ».
Article 6 : Cas des déchets présentant une suspicion de contamination
Le deuxième alinéa de l'article 8.4.6.5 (cas des déchets présentant une suspicion de contamination) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié est remplacé par le suivant :
« Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe |! peuvent être admis en remblaiement. »
Article 7 : Aménagements relatifs au suivi de la qualité des eaux souterraines
Le premier alinéa de l'article 4.2.1 (Aménagements relatifs au suivi de la qualité des eaux souterraines) des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 02 août 2013 modifié est remplacé par le suivant :
« Un suivi de la qualité des eaux souterraines est mis en place dès notification du présent arrêté et est opérationnel pendant toutes la durée des opérations de remblaiement à l'aide de sédiments de dragage autorisés de la Seine. »
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-14-007 - AP modifiant les modalités de remblaiement de la ballastière exploitée à YVILLE-SUR-SEINE et ANNEVILLE-AMBOURVILLE, par la société CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE - CBN. 151 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-02-15-007
A 2018-0006 du 15 février 2018 portant arrêt total d'un
système de vidéoprotection sur le site de la station TOTAL
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A 2018-0006 du 15 février 2018 portant arrêt total d'un système de vidéoprotection sur le site de
la station TOTAL OISSEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-15-007 - A 2018-0006 du 15 février 2018 portant arrêt total d'un système de vidéoprotection sur le site de la station TOTAL OISSEL 152 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02 32 76 53 93
Arrêté n° À 2018 - 0006 du 15 février 2018
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 17 — 148 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014 — 200 du 11 mars 2014 autorisant le responsable sûreté de l'établissement TOTAL MARKETING ET SERVICES sis 562, Avenue du Parc de l'Île à NANTERRE CEDEX (92029) en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la STATION TOTAL située 2717, Avenue du Général de Gaulle à OISSEL (76350).
Vu la déclaration présentée par Monsieur Marko VASILJEVIC, pilote contrat télésurveillance chez TOTAL informant Madame la préfète de la Seine-Maritime de l'arrêt total du système de vidéoprotection susvisé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-15-007 - A 2018-0006 du 15 février 2018 portant arrêt total d'un système de vidéoprotection sur le site de la station TOTAL OISSEL 153 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n°A 2014-200 du 11 mars 2014 susvisé est abrogé.
Atticle 2 - Le présent arrêté d'abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Fait à Rouen, le 15 février 2018
Pour la préfête et par délégation,
le chef de bureau,
Émilie MACHARD
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-15-007 - A 2018-0006 du 15 février 2018 portant arrêt total d'un système de vidéoprotection sur le site de la station TOTAL OISSEL 154 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-02-20-001
AP route des Docks à Petit Couronne et Le Grand Quevilly
du 20 février au 14 mai 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-20-001 - AP route des Docks à Petit Couronne et Le Grand Quevilly du 20 février au 14 mai 2018 155 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
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Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Johann TABART
Arrêté CAB du 20 février 2018
portant autorisation d’occupation du domaine public portuaire
sur la commune de Petit Couronne et Le Grand Quevilly,
dans le cadre de travaux de travaux d’élargissement de la Route des Docks du 20 février au 14 mai 2018
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code des ports maritimes et ses annexes ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et es départements ;
le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Rouen;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit arrêté « T.M.D. » ;
l’arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié, réglementant la circulation sur l’ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-20-001 - AP route des Docks à Petit Couronne et Le Grand Quevilly du 20 février au 14 mai 2018 156 Vu l’arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 modifié par arrêté préfectoral n°17-148 du 20 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Vu la demande faite par la Direction de l’ Aménagement territorial et de l’Environnement du Grand Port Maritime de Rouen, domiciliée 34, Boulevard de Boisguilbert - BP 4075 - 76022 ROUEN Cedex 3 - 02 35 52 55 20 - str(@rouen.port.fr - tendant à occuper le domaine public portuaire pour l'élargissement de la Route des Docks à Petit Couronne et Le Grand Quevilly, à compter de ce jour et jusqu’au 14 mai 2018 selon plans figurant en annexe Î ;
Considérant que ces travaux doivent être réalisés en toute sécurité et engagent inévitablement l'accès de ce territoire et que des mesures provisoires concernant la circulation routière doivent être prises;
Vu les avis favorables :
+ du directeur interdépartemental des routes nord-ouest le 15 février 2018 ;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 14 février 2018 ;
+ du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime le 20 février 2018 ;
° du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 19 février 2018 ;
° du président de la Métropole Rouen Normandie le 8 février 2018 ;
+ des maires des communes de Petit Couronne et Le Grand Quevilly.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
DECIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la circulation
Article 1°: Autorisation d’occupation du domaine public portuaire
Le Grand Port Maritime de Rouen est autorisé à installer une déviation de la circulation routière dans le cadre des travaux d’élargissement de la Route des Docks à Petit Couronne et Le Grand Quevilly, à compter de ce jour et jusqu’au 14 mai 2018 selon plans figurant en annexe I.
La Route des Docks est fermée à la circulation à compter de ce jour et jusqu’au 14 mai 2018 pour son élargissement.
L’accès aux entreprises présentes sur le domaine portuaire s’effectuera depuis l’allée VARLIN. Les voies de circulation doivent être suffisamment larges et dégagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et des véhicules de transports exceptionnels.
Article 2 : Restrictions apportées à la circulation
La déviation principale doit emprunter la sortie « Centre Routier » sur la RD 438 / Roosevelt.
La route départementale RD 3/Général Leclerc ne doit recevoir que le trafic résiduel dans le seul sens Giratoire des Docks vers la route départementale RD 492/Roosevelt pour reprendre la déviation initiale.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-20-001 - AP route des Docks à Petit Couronne et Le Grand Quevilly du 20 février au 14 mai 2018 157 Article 3 : Signalisation
Les plans de circulation et de signalisation de cette déviation sont annexés au présent arrêté et doivent être respectés.
La signalisation de déviation doit être présente à chaque croisement afin de ne pas voir divaguer des poids lourds dans les rues interdites aux + de 3,5 tonnes des deux communes concernées. La signalisation doit être adaptée à la vitesse de la section et aux conditions de circulation.
Ainsi, notamment, pour éviter que des semi-remorques ne s'engagent dans l'avenue Varlin « prolongée » et se retrouvent en situation de ne pouvoir faire demi-tour, ledit carrefour VARLIN LEBON situé sur la commune de Grand Quevilly doit comporter une signalisation complémentaire « ROUTE BARREE A 800 mètres ».
Le Grand Port Maritime de Rouen doit également informer les usagers de la route de la déviation, au niveau de l'aire de pesée des poids lourds sur la voie rapide RN 338/Sud IIT, par la pose de panneaux de signalisation temporaire. Les indications « zone portuaire » peuvent être masquées.
La signalisation d'information et de déviation sur la RN 338 est à la charge du Grand Port Maritime de Rouen et est mise en oeuvre sous sa responsabilité.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur interdépartemental des routes nord ouest, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 20 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
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/ Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-02-20-001 - AP route des Docks à Petit Couronne et Le Grand Quevilly du 20 février au 14 mai 2018 158 CAE 37
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Arrêté du 19 février 2018 approuvant la révision de la carte
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-19-003 - Arrêté du 19 février 2018 approuvant la révision de la carte communale d'Anquetierville 168 Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DIRECTION
Affaire suivie par : Patrick LETEURTRE
Tél. : 02 35 58 53 94
Fax : 02 35 58 55 63
Mél :patrick.leteurtre@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du
approuvant la révision de la carte communale d’Anquetierville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment l’article L422-1 du code de l’urbanisme ;
le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le schéma de cohérence territoriale de Caux vallée de Seine, approuvé le 26 mars 2013 ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’Anquetierville en date du 10 juin 2016
prescrivant la révision de la carte communale co-approuvée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 :
le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté d’agglomération entré en vigueur le 27 mars 2017 en
application de la loi ALUR ;
la délibération de la commune d’Anquetierville en date du 9 juin 2017 autorisant la
communauté d’agglomération à poursuivre la procédure de révision de la carte communale ;
la décision en date du 7 juin 2017 de la Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie dispensant d’évaluation environnementale le projet de révision de la carte communale dans le cadre d’un examen au cas par cas :
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tét: 02 85 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du fundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-19-003 - Arrêté du 19 février 2018 approuvant la révision de la carte communale d'Anquetierville 169 Vu l’avis très réservé de la Chambre d'Agriculture en date du 24 août 2017 ;
Vu l’arrêté du président de la communauté d'agglomération Caux vallée de Seine du 7 août 2017 soumettant le projet de révision de la carte communale d’Anquetierville à enquête publique qui s’est déroulée du 18 septembre 2017 au 19 octobre 2017 ;
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 10 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la commune d’Anquetierville en date du 8 décembre 2017 donnant un avis
favorable à l’approbation de la procédure de révision de la carte communale ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération Caux Seine Agglo en date du 19 décembre 2017
approuvant la révision de la carte communale d’Anquetierville :
CONSIDERANT
— que le projet de révision de la carte communale d’Anquetierville s’avère compatible avec les objectifs et principes généraux définis aux articles L101-1 et L101-2 du code de l'urbanisme ;
— qu’en application de l’article L422-1 du code de lurbanisme, le maire agissant au nom de la commune est l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;:
ARRÊTE
Article ler — Les dispositions de la carte communale d’Anquetierville, jointes en annexe, sont approuvées.
Article 2 — Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme définies au chapitre 1* du titre 1% du livre 1® du code de
l'urbanisme et des autres dispositions réglementaires applicables.
Article 3 — Le maire, agissant au nom de la commune, est l’autorité compétente pour délivrer les
permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet
d’une déclaration préalable.
Article 4 — Un exemplaire authentifié du dossier de carte communale est déposé :
* au siège de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo;
* à la mairie d’Anquetierville ;
* à la préfecture de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer — service ressources,
milieux, territoires — bureau des territoires :
* à la direction départementale des territoires et de la mer — service territorial du
Havre.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo ainsi qu’à la mairie d’Anquetierville et mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-19-003 - Arrêté du 19 février 2018 approuvant la révision de la carte communale d'Anquetierville 170 Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, je président de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo ainsi que le maire de la commune d’Anquetierville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de l’État pris dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 9 FEV. 2018
7
Yvan dora
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-19-003 - Arrêté du 19 février 2018 approuvant la révision de la carte communale d'Anquetierville 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-20-002
Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils +
rétablissement continuité écologique l'Austreberthe +
constatant perte droit d'usage force motrice et abrog.
règlements eau Arrêté préfectoral 20 février 2018 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état au droit des seuils des ROE 25152, 25164 et 25849 ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de l'Austreberthe ; Communes de VILLERS-ECALLES et BARENTIN ;
constatant la perte du droit d'usage de la force motrice et abrogeant les règlements d'eau
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 172 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTFE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Jean Cavaïillès
Mél : jean.cavailles{@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-matitime.gouv.fr
NSCASCADE : 76-2017-00097
Arrêté du 2 0 FEV. 2018
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état au droit des seuils des ROE 25152, 25164 et 25849 ainsi qu’au rétablissement de la continuité écologique de lAustreberthe ; Communes de Villers-Ecalles et Barentin ; constatant la perte du droit d’usage de la force motrice et abrogeant les règlements d’eau.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
la directive cadre sur l’eau ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres IE pour les parties législatives et réglementaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1% décembre 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 173 l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés en liste 1 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Pavis de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie (DREAL) ;
Vu l'avis de lagence française pour la biodiversité de Seine-Maritime (AFB), unité d’appui technique aux politiques de l’eau pour la région Nord-Ouest ;
Vu les compléments du dossier initial reçus par courriel en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l’étude du rétablissement de la libre circulation des poissons migrateurs réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l’ICPE FERRERO ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu le rapport du 22 janvier 2017 de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la police de l’eau ;
Vu Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 9 janvier 2017 ; |
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 11 janvier 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 23 janvier 2018.
Considérant -
que les seuils (ROËE 25152, 25164 et 25849) situés sur l’Austreberthe sont reconnus «autorisés » au titre du code de l’environnement ;
que l’usage de la force motrice est définitivement perdu sur ce site ;
que les hauteurs des chutes de l’ordre de 1 m, 0.96 m et 1.23 environ respectivement pour les seuils de ROE 25152, 25161 et 25849 forment un obstacle sélectif pour la majorité des poissons migrateurs et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones de frayères situées en amont ;
que les investigations environnementales des sols, des eaux souterraines et des sédiments menées par la société FERRERO dans le cadre de l’étude ARTELIA en date de septembre 2017 référencée 8420309- O 5S00RA 762 B relative à la renaturation de l’Austreberthe au droit du site BADIN à Barentin mettent en évidence la présence de zones polluées ;
que ce projet est réalisé dans le cadre d’une compensation relative à la création d’une zone humide d’une expansion de crue et d’amélioration de la continuité écologique ;
qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et de définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non domaniaux pour ces seuils en enrochement ;
que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l’eau ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu’il convient, afin de restaurer la continuité écologique, d’autoriser le pétitionnaire de l’ICPE FERRERO à réaliser les travaux de continuité écologique et les ouvrages connexes à cette opération ;
qu’à l’issue des travaux les droits relatifs aux anciennes installations sont abrogés.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 174 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de l’autorisation
L'installation relative aux seuils (ROE 25152, 25164 et 25849) situés dans le lit de l Austreberthe est autorisée notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de l’environnement :
FE
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du code de environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m'/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A).
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de louvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Article 2 — Prescriptions complémentaires à la remise en état
Le groupe FERRERO FRANCE SA dont le siège social est situé au 18, rue Jacques Monod à Mont- Saint-Aignan (76136) dont l’usine est à Villers-Ecalles est autorisée, en application de l’article L214-3-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncés aux articles suivants, à procéder aux travaux de remise en état naturel du site visant la restauration de la continuité écologique, conformément au dossier, à ses compléments et aux prescriptions du présent arrêté.
La gestion des sols pollués au droit de la friche Badin s’effectuera selon les dispositions des textes en vigueur et notamment de la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués, modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués.
Dans les zones utilisées pour la renaturation de l'Austreberthe où est identifiée la présence de sols pollués, les terres polluées sont excavées de manière à ce que le nouveau lit de l'Austreberthe ne soit
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 175 pas au contact de terres polluées et en vue de garantir l'absence de relâchement de polluants dans le cours d'eau, conformément au plan de gestion référencé O 500 761 A de juillet 2017.
À l’issue des travaux la gestion du site et l’entretien est réalisée par le ou les propriétaires du site selon {a réglementation en vigueur.
Article 3 — Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de demande d’extension de l’usine FERRERO.
Les travaux prévus sont les suivants :
- Restauration de la continuité écologique
Renaturation de la rivière Austreberthe y compris son lit majeur, sur une longueur d’environ 800 m ainsi que la renaturation du bras secondaire, réaménagement du bras droit sur environ 600 m le débouchage du lit et l’arasement des seuils (ROE 25152, 25164 et 25849).
- Mesures conservatoires
Avant la mise à sec du tronçon, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée.
- Reprofilage du cours d’eau
Un lit moyen de 13 m de large est aménagé. Le tracé de l’Austreberthe est repris en partie aval. Sa pente moyenne est d’environ 5,3 pour mille.
Les talus des rives sont profilés (berge stable). Les berges sont végétalisées et plantées. Dix seuils en enrochements sont réalisés.
Travaux annexes
Un pont et une passerelle sont installés,
Conditions d'implantation
L’implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les Zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
En cas d’érosion régressive du fond du lit de | Austreberthe, une reprise est réalisée afin de maintenir l’alimentation de la zone d’expansion de crue existante relatif à la mesure compensatoire de l’Autoroute A150.
Le tracé définitif et ses côtes altimétriques sont validées par l’agence française pour la biodiversité avant mise en eau du nouveau tronçon.
Article 4- Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 176 — des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
— de la nature et de l’ampleur des activités de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues.
Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau ainsi que l’office national de l’eau et des milieux aquatiques au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
La période la plus favorable, pour tous travaux, en lien direct avec le cours d’eau, se situe de début mai à fin novembre. Pour toute autre modification, le pétitionnaire doit recueillir l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau. |
Le maître d’œuvre et l’entreprise doivent communiquer, avant tout démarrage des travaux, au bureau de la police de l’eau et à l’agence française pour la biodiversité (AFB), un numéro de téléphone de chantier.
Article 5 - Dispositions relatives aux travaux en rivière
Les préconisations suivantes sont prises pour la mise en eau du nouveau tronçon:
- interdiction d’une remise en eau entre le ler décembre et le 15 mai
- une information obligatoire, la semaine précédant la mise en eau, auprès de la brigade de l'agence française pour la biodiversité 76 (AFB) (sd76@afbiodiversite.fr / tél : 02.35.96.95.59) et du bureau police de l'eau (ddtm-srmt-bpe(seine-maritime.gouv.fr / tél : 02.32.18.95,41) ;
- une mesure de débit avant la reconnexion ;
- une connexion des bras en aval en premier ;
- une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de connexion le lundi et une augmentation du débit progressive avec des paliers de 24 heures correspondant respectivement à 20 % - 50 % - 80 % et 100 % du débit du cours d'eau, et ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;
- une pêche électrique de sauvegarde (truites, saumons...) réalisée pour les paliers de 50 % et 80 %, selon l'état du bras abandonné ;
- une « pêche de sauvegarde » réalisée pour les paliers de 80 % et 100 %, visant à ramasser à la main les espèces restantes (lamproies, écrevisses.….) ;
- un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur supérieurs à 30° ;
- une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° dans la journée ;
- un report de la mise en eau, en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée. Tous travaux en rivière nécessite l’accord préalable de la DDTM en cas de sécheresse.
Article 6 — Pollutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours
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En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais la préfète, le service chargé de la police de l’eau et le maire,
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur ;
2°) l’entretien des engins (vidanges.….…) sur le site est interdit ;
3°) les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites ;
4°) les vitesses des engins de chantier sont limitées ;:
5°) les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs...) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Article 7 —- Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur Pécoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse à la Mme la préfête le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 8 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir Le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété notamment les rampes en enrochement.
Article 9 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Article 10 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L’usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance de la Mme la préfête, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 12 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 —- Durée de Pautorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service chargé de la police de l’eau est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
A l’issue des travaux, les règlements d’eau associés aux ouvrages sont abrogés et ce dès transmission des plans de récolement.
Article 14 —- Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète dans un délai de trois mois.
Article 15 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 179 Article 16 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 — Contrôle
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 19 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 20 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 22 — Perte des droits d’usage de Peau
La production d’énergie motrice n’étant plus possible sur le site, les droits d’usage de l’eau sont définitivement perdus et les règlements d’eau sont abrogés. Les propriétaires riverains sont alors soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 180 Article 23 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de monsieur le maire et transmis en préfecture, Bureau des procédures publiques.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 24 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires de VILLERS-ECALLES et BARENTIN, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :
— au président du syndicat mixte des Rivières de l'Austreberthe et du Saffimbec
— au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— au président du conseil départemental,
— au chef de la brigade départementale de l'agence française pour la biodiversité ,
— à la directrice de l’agence régionale de santé,
— au directeur du secteur aval de l’agence de l’eau « Seine-Normandie », — au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le 20 FEV, 2018
La préfète,
pour la préfète et pan délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours :
le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181-50 du code de l’environnement :
1°par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : - l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article R. 181-44 ; cette publication est réalisée par le représentant de I ‘État dans le département, dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 181 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 182 Vu pour être annexé à mon mg * date du
Rouen, le 2 0 F . a 8 _——
Pour la Préfête et par délégation,
le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Annexe
Plan d'ensemble de localisation des travaux
Légende
[M Austreberthe à l'état actuel
EM Austreberthe renaturée
EM Ouvrages hydrauliques
Localisation des arbres
® Arbres non-remarquables
0 100 200 300 400 m * Arbres remarquables SE ‘11° Zone humide
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 183 CT /IT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 185 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-20-002 - Arrêté 20/02/2018 - PC remise en état au droit des seuils + rétablissement continuité écologique l'Austreberthe + constatant perte droit d'usage force motrice et abrog. règlements eau 186 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-19-002
Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de
la direction départementale des territoires et de la mer
Nouvelle organisation des services de la DDTM 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 187 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 18-15 du 19 février 2018
portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 26 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport exceptionnel de territoire du département de l'Eure respectivement signée par Monsieur le Préfet de l'Eure le 27 juillet 2016 et Madame la Préfète de la Seine-Maritime le 19 septembre 2016 ;
l’avis rendu le 30 janvier 2018 par le comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 188 ARRÊTE
Article 1” - La direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) exerce sous l'autorité de la préfète de la Seine-Maritime, les attributions définies à l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles.
Article 2 - La direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime est organisée comme suit :
+ Ja Direction,
+ le Service Mer et Littoral (SML),
+ __ le Secrétariat Général (SG),
+ le Service Économie Agricole (SEA),
+ le Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), + le Service Habitat (SH),
+ le Service Ressources, Milieux et Territoires (SRMT),
+ le Service Territorial de Rouen (STR),
+ le Service Territorial du Havre (STH),
+ le Service Territorial de Dieppe (STD).
Sont par ailleurs rattachés à la Direction :
+ la Mission d'Animation de la Délégation Inter-Services de l’Eau et de la Nature, + le poste de directeur de projet pour la rénovation de la cité administrative Saint-Sever. Pour l'exercice de sa mission, il dispose notamment de l'appui de bureau « bâtiment construction » du SE3D
Article 3 - Le service mer et littoral (SML) est chargé, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné (Seine-Maritime, Eure et Eure-et-Loir), et sous l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, des missions suivantes :
+ le conseil et l'aide à la décision des services préfectoraux sur les sujets maritimes et fluviaux, + __ l'encadrement et la police des activités nautiques,
+ Ja tutelle du pilotage portuaire,
+ la police de la filière de commercialisation des produits de la mer,
+ Ja gestion des gens de mer et des navires professionnels et de plaisance, * le suivi des politiques portuaires de l'État,
+ l'encadrement des activités fluviales professionnelles dans la zone maritime, + la représentation du commandant de la marine nationale du Havre sur les ports de Dieppe et du Tréport,
* l'action de l’État en mer dans les eaux territoriales et la représentation du préfet maritime, + la gestion du domaine public maritime,
+ __ la police portuaire et de l'exploitation des ports de Dieppe et du Tréport, + le suivi sanitaire des coquillages marins et du classement sanitaire des zones de production et de pêche,
+ le conseil aux collectivités en matière d'aménagement durable du littoral, la participation aux démarches de gestion intégrée des zones côtières, la participation à la mise en œuvre de la politique de l'eau pour la partie maritime et le portage départemental des engagements liés au Grenelle de la Mer,
Le service mer et littoral est organisé comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 189 ° un département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, localisé à Dieppe et au Havre et sous l'autorité duquel sont placées :
o la capitainerie de Dieppe,
o la capitainerie du Tréport,
o l'unité littorale des affaires maritimes localisées à Dieppe et au Havre, ° un bureau des marins et usages de la mer, localisé à Dieppe, au Havre et à Rouen.
Article 4 - Le secrétariat général (SG) est chargé des fonctions de pilotage, de production et de proximité pour toutes les fonctions supports et transversales de la DDTM. À ce titre, dans le cadre de mutualisations et de délégations de gestion, une partie des activités support de production peut être confiée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et à la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Forêt (DRAAF). De son côté la DDTM peut assurer des activités pour ces mêmes directions.
Le secrétariat général est l'interlocuteur de l'assistante de service social, des médecins de prévention, du
CLAS, du SIDSIC, de l'ASCEE et de l'ASMA.
Le secrétariat général est chargé des activités suivantes :
+ la gestion des ressources humaines,
+ __ la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), + __ les relations sociales et le secrétariat des commissions et comités, notamment CT et CHSCT, + l’action sociale,
+ Je suivi individuel des agents,
+ __ l’animation et la coordination en matière d’hygiène et de sécurité,
+ __ l'animation et l'accompagnement des démarches managériales ou de modernisation, + le pilotage et le suivi de la chaîne financière : programmation et utilisation des moyens financiers, organisation et mise en œuvre de la recette et de la dépense, politique de la commande publique, le contrôle interne comptable,
+ la gestion des moyens généraux, du fonctionnement, de l'immobilier, du foncier, des réseaux et systèmes d'information, de la documentation et des archives,
+ __ l'assistance et le conseil dans le domaine juridique,
+ le contentieux administratif et pénal,
+ la communication interne et la valorisation des productions
+ l’accueil du public et les relations avec les usagers.
Le secrétariat général est organisé en 4 bureaux et 2 missions :
+ le bureau ressources humaines et formation,
+ le bureau relations avec les usagers et prévention,
+ le bureau juridique,
+ le bureau comptabilité et moyens généraux,
° la mission appui au pilotage et modernisation,
+ la mission immobilier et foncier.
Article 5 - Le service économie agricole (SEA) est chargé de la mise en œuvre au niveau départemental des politiques agricoles et agro-environnementales nationale et communautaire. Dans le cadre des priorités régionales, et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants de la société civile, il définit les priorités de la politique agricole départementale en veillant à l’efficacité des actions ainsi qu’à leur adaptation aux spécificités du territoire.
Le service économie agricole est chargé des activités suivantes :
- instruction et la gestion de toutes les aides du 1° pilier de la Politique Agricole Commune - droits à
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 190 paiement de base, verdissement, aides couplées animales et végétales - et les aides surface du 2" pilier (MAEC et aides à l’agriculture biologique),
- l'instruction et la gestion des soutiens financiers aux investissements et à l’installation en agriculture, relevant du 2" pilier de la Politique Agricole Commune, sous l’autorité de la Région Normandie, - l'instruction et la gestion des autres soutiens économiques, mis en place par l” État en faveur des exploitants
agricoles, structurels et/ou conjoncturels, en lien notamment avec la gestion de crise agricole (économique, sanitaire et climatique),
- Ja définition et le suivi des dispositifs de lutte contre les pollutions diffuses agricoles et lutte contre l'érosion et le ruissellement, le suivi de la mise en œuvre de la directive Nitrates, et des retournements de
prairies,
- Ja gestion des décisions d’autorisation d’exploiter, des baux ruraux, et la mise en œuvre de la compensation
agricole collective,
- la coordination des contrôles en exploitation agricole, les retours et suites à donner des contrôles conditionnalité.
Le service économie agricole est organisé en 3 bureaux :
- Je bureau politique agricole commune
- le bureau projets des exploitations agricoles
- le bureau agro-environnement - structures
Article 6 - Le service habitat est chargé des fonctions suivantes :
+ le développement de l'offre de logements locatifs sociaux,
+ la mise en œuvre locale du programme national de rénovation urbaine, + l'amélioration de l'habitat ancien,
+ Ja lutte contre l'habitat indigne,
+ l'accompagnement des collectivités locales ayant la délégation des aides publiques au logement, + le suivi de l'activité des organismes HLM,
+ la connaissance territorialisée des politiques de l'habitat,
+ J’animation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le service habitat est organisé en 3 bureaux et 2 missions :
+ le bureau politique de l’habitat et suivi des bailleurs,
+ Je bureau du financement de la rénovation urbaine,
+ le bureau de l’habitat ancien,
+ la mission de lutte contre l’habitat indigne,
+ la mission rénovation urbaine.
Article 7 - Le service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) est chargé des fonctions suivantes :
+ l'appui technique des services des l’État dans le cadre de la politique immobilière de l’Etat et l'accompagnement de projets de rénovations pour l'immobilier de l? État, + Ja mise en oeuvre du contrôle des règles de la construction,
+ Ja promotion de l'aménagement durable (ville durable, déplacements-mobilité, transition énergétique...) l’animation du conseil aux territoires,
+ le développement durable et l'éco-responsabilité,
+ l'observation de la sécurité routière, de l'accidentologie et la coordination de la politique départementale de sécurité routière sous l'autorité du Préfet,
+ l'éducation routière,
+ les autorisations de transport exceptionnel pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, + les pouvoirs de police de la circulation (avis sur les routes à grande circulation, arrêtés temporaires, dérogations de circulation...),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 191 + la sécurité des transports (tunnels, transports de fonds ou guidés, études de sécurité...), + les missions sécurité-défense et l'ingénierie de crise,
+ la coordination des exploitants routiers,
+ les missions relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public, notamment dans le cadre de la sous-commission départementale sécurité,
+ la mise en œuvre de la réglementation sur les enseignes, pré-enseignes et la publicité ainsi que sur l’éclairage nocturne,
+ le développement, la coordination et l'animation de la connaissance des territoires, organisation et valorisation des données, pilotage du système d'information géographique.
Il est chargé, en interne, de l'animation de la Filière Aménagement Conseil et Connaissance des Territoires dans le cadre de la mise en place de postures et compétences pour l'accompagnement ou l'émergence de projets.
Le service expertises, déplacements, développement durable est organisé en 5 bureaux et 2 missions :
+ le bureau aménagement durable,
+ le bureau bâtiment construction,
+ le bureau sécurité transports,
+ le bureau éducation routière,
+ le bureau du management de la connaissance territoriale,
+ la mission développement durable,
+ la mission gestion de crise.
Article 8 - Le service ressources, milieux et territoires (SRMT) est chargé des fonctions suivantes :
+ _Jes missions de l'État dans l’élaboration des documents de planification en coordination avec les services territoriaux,
+ le respect de la réglementation, le conseil et l’assistance, dans le domaine de l’application du droit des sols,
+ l'instruction et la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme pour le compte des collectivités, + la prévention des risques naturels et technologiques (dont l’élaboration des PPR) et des actions de protection de l'environnement relevant du niveau départemental,
+ la politique de l’accessibilité, l’instruction de l’accessibilité dans les établissements recevant du public, l’animation et le secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité + la police des eaux fluviales, littorales et continentales et des autres missions en matière de politique de l'eau,
+ Ja police de la nature et la protection des espaces naturels, de la biodiversité, de la forêt et les autres
missions en matière développement rural, de chasse et pêche en eau douce, «l'instruction des dossiers d'autorisations commerciales,
+ l'animation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
+ la lutte contre les pollutions diffuses et l'érosion.
Il est chargé, en interne, de l'animation des filières de l'application du droit des sols et accessibilité des ERP,
de la planification urbaine, de la prévention des risques naturels et technologiques.
Le service ressources, milieux et territoires est organisé en 5 bureaux et 2 missions :
+ le bureau des territoires
+ le bureau du droit des sols et de l’accessibilité
+ le bureau des risques et nuisances
+ le bureau de la police de l’eau
+ le bureau de la nature, de la forêt et du développement rural
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 192 + la mission PPRT
+ __ la mission expertises réglementaires
Article 9 - Les Services Territoriaux sont chargés de la mise en œuvre de proximité de l'ensemble des actions de la direction départementale des territoires et de la mer.
Chacun des trois services territoriaux a pour missions :
+ les autorisations d’accessibilité des ERP : instruction, présentation en SCDA,
+ les autorisations d’urbanisme : instruction, taxation et participation à la supervision de la police de l’urbanisme,
+ l'association aux démarches et procédures d'aménagement du territoire, de planification et d'urbanisme,
+ l’accompagnement de projets,
+ le suivi de la mise en œuvre des politiques de l'État ainsi que l’association, le conseil et l'assistance aux politiques menées par les collectivités territoriales en matière d'habitat, de rénovation urbaine, d’accessibilité, de transition énergétique, de risques, d’environnement,
+ __ la connaissance de l’évolution des territoires, les études et la prospective territoriale, + __ les activités de proximité en matière de sécurité incendie ; visites de sécurité et participation aux commissions d'arrondissement,
+ la protection de l’environnement et la prévention des risques naturels et technologiques : élaboration des PPR, avis loi sur l’eau, accompagnement des collectivités.
Le Service Territorial de Rouen, localisé à Rouen comprend :
+ __ plusieurs représentants territoriaux,
* un bureau de la planification, de l’habitat et de la connaissance,
* un bureau environnement, risques et sécurité,
- un bureau accessibilité et urbanisme.
Le Service Territorial du Havre, localisé au Havre, comprend :
+ plusieurs représentants territoriaux,
* un bureau de la planification, de l'habitat et de l’urbanisme,
* un bureau environnement, risques et sécurité,
* un bureau d’appui études et connaissance.
Le Service Territorial de Dieppe, localisé à Dieppe, comprend :
+ plusieurs représentants territoriaux,
* un bureau de la planification, de l'habitat et de l’urbanisme,
+ un bureau environnement, risques et sécurité,
+ un bureau d’appui connaissance,
+ un bureau d’appui études.
Article 10 - La Mission d'Animation de la Délégation Inter-Services de l'Eau et de la Nature rattachée à la Direction.
Elle est chargée de coordonner les services et agences de l'État impliqués dans la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la politique de la nature dans le département, d'animer les réflexions et actions transversales en la matière et de contribuer à l'observatoire des services publics de l'eau. En interne, elle a en charge l'animation de la filière environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 193 Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°17-135 du 20 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Seine-Maritime, et dont copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le À 9 FEN. 2018
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-19-002 - Arrêté n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer 194 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-15-006
Arrêté du 15 février 2018 portant composition du jury de
l'examen au BNSSA du 13 mars 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-15-006 - Arrêté du 15 février 2018 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 13 mars 2018 195 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 15 février 2018 portant composition du jury de l'examen au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique du 13 mars 2018
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 décembre portant nomination Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu “le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, |
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premier secours en équipe de niveau 1»,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M.Jean- Marc MAGDA, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui se déroulera le mardi 13 mars 2018 à la piscine de Grand-Quevilly à 8h00 est arrêtée comme suit :
Mme Isabelle AUGER, SIRACEDPC, représentant Mme la préfète de la Seine-Maritime, présidente,
M. Geoffrey GODEFROY, représentant le directeur départemental de la sécurité publique,
M. Pascal MORICE, disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique,
M. Pierre COURONNE, titulaire du PAE1.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 15 février 2018
Podr la préfètà et par délégation
amille DE WITASSE THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-15-006 - Arrêté du 15 février 2018 portant composition du jury de l'examen au BNSSA du 13 mars 2018 196 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-02-20-005
AP n° 18-26 du 20-02-2018 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de
défense et de sécurité ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-20-005 - AP n° 18-26 du 20-02-2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 197 «= —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°18- 26 du 2 0 FEV, 2D18
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ; Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêt ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu lParrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu lParrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bateaux ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ; Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-20-005 - AP n° 18-26 du 20-02-2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 198 Art. 1.— Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest des conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a notamment pour missions :
o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ; o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la Zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°17-211 du 20 décembre 2017 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Mrrarmvpe ,
Christgphe MIRMAND
_———
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-20-005 - AP n° 18-26 du 20-02-2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 199 DE A
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° Ag au 2 0 FEV, 2018
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandants des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
|Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant /
| Cne Jean-Noël RICHARD A1 [AdC Yannick CLOSIER 28
Lin Jacky DEVIGNE 14 |Cne Pascal PRAT 28
Cne Benoît GUERIN 72 | Cne Sébastien LACROIX 36
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter Pascual 35
Vacant / |[Vacant /
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS [ARS mission NRBC
| Lel Michel WIETRICH 45 JUES RADIOLOGIQUES | Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35 | Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 |Ltn Olivier DAUSQUE 85
| Lel Lionel AREN 44 |Vacant
| Ltn Luc BERNARD 29
|Cdt Dominique DOLLEANS 45 [Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50 Lin Hervé BERTEL (comité pédagogique) 35
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
|Cne Serge PICART 56 |Lel David AUDOUIN 76
| Médecin chef Jean-louis SALEL 35 [En cours de recrutement /
Médecin-chef Dominique PHAM (lien SSSM ) 29
Cne Thierry ROLLAND 44 |Cdt Emmanuel BOUTILLER (Désincarcération) | 49 Cne Jérome LANGLOIS (Désincarcération) 44
Cne Martin DEROIDDE 56
44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
27 |Vacant 1
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-02-20-005 - AP n° 18-26 du 20-02-2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité ouest 200 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-19-004
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du
5 mai 1939 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et
d'assainissement d'Auffay-Tôtes Retrait de communes du périmètre du syndicat pour la compétence assainissement non collectif exercée par la communauté de communes Terroir de Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes 201 ie Éd Pa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 19 FEV. 2018
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-14 et suivants et L 5212-1 et suivants,
le décret n° 2000:374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant
nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés
de communes des Trois Rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie et de
l'extension aux communes de Bracquetuit, Cressy et Cropus,
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 adoptant les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux
Considérant que la communauté de communes Terroir de Caux exerce la compétence assainissement non collectif sur tout le périmètre de son territoire au 1°” janvier 2018,
Considérant que lorsqu'un syndicat, exerçant une
d'assainissement, ne regroupe pas des communes
publics de coopération intercommunale à fiscalité
compétences vaut retrait des communes membres du
compétence en matière d'eau ou
appartenant à trois établissements
propre au moins, le transfert de
syndicat pour la ou les compétences
précitées,
Considérant que ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L 5211-25-1 et au
troisième alinéa de l'article L 5211-19 du CGCT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX : standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gourv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes 202 ARRETE
Article 17 - A compter du 1°” janvier 2018, sont retirées du périmètre du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) d'Auffay-Tôtes, pour la compétence assainissement non collectif, les communes d'Auffay, Beautot, Biville-la- Baignarde, Fresnay-le-Long, Saint Denis-sur-Scie, Saint Maclou de Folleville, Saint Victor l'Abbaye, Têtes, Varneville Bretteville et Vassonville.
Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Terroir de Caux, le président du SIAEPA d'Auffay-Tôtes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 4 q FEV, 2018
_ La préfète,
sL#gation a Préfète et par délég ,
Pour ‘ Sec taire Général $ }
PSS
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes 203 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT D'AUFFAY-TÔTES
STATUTS
Article 4°
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de :
Auffay La Houssay-Béranger Beautot Saint-Denis-sur-Scie
Biville-la-Baignarde Saint-Maclou-de-Folieville Etaimpuis Saint-Victor-l'Abbaye
Fresnay-le-Long Tôtes
Frichemesnil Varneville-Bretteville
Grugny Vassonville
Heugleville-sur-Scie
un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) d'Auffay-Tôtes".
Article 2
Ce syndicat a pour objet :
2-1 - Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
Autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
Passation avec les entreprises délégataires de tous actes releurs à la délégation du service public où d'exploitation du service en régie,
Contrôle de service des activités des entreprises délégataires où fonctionnement de la régie, Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement
Achat et vente d’eau à l'extérieur du territoire syndical,
représentation des collectivités membres.
Les territoires concernés sont les suivants :
Auffay :
ensemble du territoire, à l'exception de :
- Sainte Catherine
- La Corbière,
- La Mofte (petite et grande)
- La Plaine du Bocage
- Grand Garenne
- Petit Garenne
- Rue du Champ des Oiseaux,
- HLM rue de Romainville
- Rue du Président Coty
- Lotissement Vinvergue
- Rue Gustave Flaubert
- Rue Guy de Maupassant
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes 204 - Rue Isidore Mars
- Le Clos Jacquet
- Rue Georges Pompidou
- Rue du 8 mai
- Rue du Vieux Château (Béguinage)
- Le Bosmelet
- Rue Emmanuel Lecoeur
Beautot : ensemble du territoire
Biville-la-Baignarde : ensemble du territoire à l'exception du hameau Les BETEAUX Etaimpuis : Loeuilly et le Coudray uniquement
Fresnay-le-Long : ensemble du territoire
Frichemesnil : hameau de la Joserie uniquement
Grugny : ensembie du territoire
Heugleville-sur-Scie : Brennetuit et Le Malassis
La Houssaye-Béranger : ensemble du territoire
Saint-Denis-sur-Scie :
ensemble du territoire à l'exception de :
- le Bocage
- la Trompette
- le Bosmelet
- le Bachicot
Saint-Maclou-de-Folleville : ensemble du territoire à l'exception de :
- Ordemare
- La Pierre
- Le Bray
Saint Victor l'Abbaye : ensemble du territoire à l'exception de :
- Les Fourches
- Le Menu Bosc
Tôtes : ensemble du territoire
Varneville-Bretteville : ensemble du territoire
Vassonville : ensemble du territoire
2.2 - Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce notamment les missions suivantes :
- Organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif, et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public où exploitation du service en régie,
- Contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie - Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,
- Représentation des collectivités membres,
- Contrôle des installations non collectives,
- Contrôle des branchements d'assainissement collectif,
- Mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations,
- Réhabilitation et entretien des installations d'assainissement non collectives, - Aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturel,
En assainissement collectif, les territoires concernés sont :
Auffay : ensemble du territoire
Beautot : ensemble du territoire
Biville-la-Baignarde : ensemble du territoire
Fresnay-le-Long : ensemble du territoire
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes 205 Frichemesnil : ensemble du territoire
Heugleville-sur-Scie : le Malassis
Grugny : ensemble du territoire
La Houssaye-Béranger : ensemble du territoire
Saint-Denis-sur-Scie : ensemble du territoire
Saint-Maclou-de-Folleville : ensemble du territoire
Saint Victor l'Abbaye : ensemble du territoire
Têtes : ensemble du territoire
Varneville-Bretteville : ensemble du territoire
Vassonville : ensemble du territoire
En assainissement non collectif, les territoires concernés sont :
Grugny : ensemble du territoire
La Houssaye-Bérenger : ensemble du territoire
2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assurera l'entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la participation du propriétaire s'y rapportant
2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.
2.5 - Le syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de collectivités membres et après convention, de collectivités non membres, d'organisme publics ou de particuliers dans des domaines liés à l'objet du syndicat tels que : - L'organisation et l'encadrement du service,
- Le contrôle du service,
- L'assistance administrative et technique et le conseil juridique et financier, - Les études et travaux dans les domaines de compétences du syndicat.
Il peut également accepter, après convention, les moyens des collectivités non membres dans les domaines cités précédemment.
2.6 - Le syndicat peut participer à un groupement de commandes permettant, sous réserve de l'établissement d'une convention spécifique, de passer des marchés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé 42 rue de Verdun à Auffay (76720).
Article 4
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5
Le syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité Syndical », composé de délégués élus par les conseils municipaux à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune.
Article 6
L'organe délibérant désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes 206 Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant.
Article 7
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment les redevances perçues sur les usagers des services.
ll perçoit également les sommes mentionnées à l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux articles L.2224-2, L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres pourront être appelées, sur délibération de l'organe délibérant, à contribuer aux dépenses des services publics d'eau potable, d'assainissement coliectif et d'assainissement non collectif sur la base du critère de répartition suivant: nombre d'usagers du service public concerné par les dépenses pour chaque commune membre.
Article 8
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le responsable du centre des finances de Tôtes.
Article 9
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016.
Vu pour être annexé à La préfète délégation l'arrêté préfectoral du FE. 8 r la Préfète et par deiE ,
197 a pou le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-19-004 - Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mai 1939 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement d'Auffay-Tôtes 207 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-21-001
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat à
vocation scolaire et sportive des Castels
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels 208 L Er
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
D'8 Arrétédu À à FEV. À
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 août 1976 modifié, portant création du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels (SIVOSS des Castels)
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants ;
vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-24 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 approuvant les statuts du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels ;
Considérant que la communauté de communes Côte d'Albâtre est compétente pour la création, gestion et le financement des actions et équipements se rapportant à l'accueil périscolaire sur la totalité de son périmètre à compter du 20 septembre 2017 :
Considérant que cet accueil périscolaire concerne tant la garderie que les activités, il convient de supprimer ces compétences
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 2 des statuts du SIVOSS des Castels est modifié comme suit :
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :
- le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveau ; - l'organisation, le fonctionnement et l'entretien des classes maternelles et primaires : - la gestion des dépenses et recettes afférentes aux classes de niveau : prise en charge des ASEM et agents faisant fonction, prise en charge des fournitures scolaires, du petit matériel et mobilier destiné à équiper les classes, la mise en place et l'entretien de l'informatique, l'achet des logiciels s’y rapportant ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00 Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels 209 - l'organisation et le fonctionnement d'un service de restauration scolaire et l'entretien des locaux utilisés à cette fin, la participation aux frais d'électricité, e chauffage et d'eau de la cantine scolaire ainsi que l'entretien du matériel de cuisine ;
Restent à la charge des communes les gros investissements tels que la construction des bâtiments scolaires, ainsi que leur entretien.
Article 2 - Les statuts du SIVOSS des Castels dans leur rédaction actualisée sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du SIVOSS des Castels, le président de la communauté de communes Côte d'Albâtre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le » 4 FEV, 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
_ d —_— #7)
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels 210 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE ET SPORTIVE DES CASTELS
STATUTS
Article 1er : En application des articles L.5212-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes d’'ANGIENS,
ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG, BOURVILLE, ERMENOUVILLE et HOUDETOT un syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive qui prend la
dénomination de SIVOSS DES CASTELS.
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :
- le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveau ;
- l'organisation, le fonctionnement et l'entretien des classes maternelles et primaires ;
- la gestion des dépenses et recettes afférentes aux classes de niveau : prise en charge des ASEM et agents faisant fonction, prise en charge des - fournitures Scolaires, du petit matériel et mobilier destiné à équiper les classes, la mise en place et l'entretien de l'informatique, l’achet des logiciels S'y rapportant ;
- l'organisation et le fonctionnement d’un service de restauration scolaire et l'entretien des locaux utilisés à cette fin, la participation aux frais d'électricité, e chauffage et d'eau de la cantine scolaire ainsi que l'entretien du matériel de cuisine ;
Restent à la charge des communes les gros investissements tels que la construction des bâtiments scolaires, ainsi que leur entretien.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'HOUDETOT.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de quinze membres
élus par les communes, à raison de trois délégués titulaires par commune. Ces délégués peuvent être pris au sein du conseil municipal où en dehors (sous réserve qu'ils réunissent les conditions d'éligibilité).
Article 6 : Le syndicat élit en son sein un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un membre.
Article 7 : Les contributions des communes associées aux dépenses du syndicat seront calculées proportionnellement au nombre d'habitants de chaque commune (en fonction du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué).
En conséquence, chaque commune s'engage à inscrire chaque année au budget communal, à titre de dépense obligatoire, la somme nécessaire pour couvrir la
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-21-001 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat à vocation scolaire et sportive des Castels 211 contribution éventuelle à la charge de la collectivité telle qu’elle sera déterminée par
le comité syndical, compte tenu de l'attribution des subventions de l'Etat et du
Département.
Article 8 : Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions de l'Etat et
du Département. Il est également habilité à contracter tous les emprunts nécessaires pour financer les projets agréés par lui.
Article 9 : Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Trésorier en
poste à Luneray.
Article 10: Les présents statuts se substituent aux statuts du syndicat tels qu'ils
ressortaient de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017.
VU pour être annexé
A l'arrêté préfectoral du 9 4 FEV. 2018
La préfète, par délégation,
Le Sous-Préfet de Dieppe
. À nr
Jehan-Eric WINCKLER
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