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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 3 Annexe AAP Eco innovation 2023 Conv SAS CERTIM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 3 Annexe AAP Eco innovation 2023 Conv SAS CERTIM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 19 septembre 2023,
D’UNE PART,
ET
L’entreprise CERTIM SAS,
représentée par son représentant légal,
D’AUTRE PART.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Régime SA.58995 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la
recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023,
VU le Régime SA59106 - Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des
PME pour la période 2014-2023,
VU le Règlement européen « de minimis général » n°1407/2013 de la commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
21 mars 2023 portant lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable pour l’année 2023,
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du
19 septembre 2023 portant désignation des lauréats de l’appel à projets. PREAMBULE
L’entreprise CERTIM SAS a été sélectionnée comme lauréate de l’Appel à Projets « Eco-
Innovation – Industrie durable et responsable » portée par la Communauté d’Agglomération
Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner
son projet WAAMOLD pour le développement d’outillages de moulage de pièces composites
en fabrication additive.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque en soutien financier de l’entreprise CERTIM pour
son projet WAAMOLD pour le développement d’outillages de moulage de pièces composites
en fabrication additive.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PROJET AIDE
Depuis 1954, l’entreprise CERTIM, basée à Bidart, réalise des études, de la fabrication et de
l’installation sur site des moyens de production (outillage de moulage, détourage, etc.) auprès
de l’industrie aéronautique.
Avec 22 salariés, CERTIM réalise des procédés de fabrication de pièces composites à haute
performance nécessitant l’utilisation de moule avec des géométries complexes, ainsi qu’une
stabilité thermique permettant d’assurer des contraintes dimensionnelles sur les pièces finies.
Pour assurer cette stabilité, la société utilise des matériaux réfractaires de type INVAR
(mélange d’acier et fer), un procédé de fabrication à fort impact environnemental, avec une
production d’acier responsable de 8% des émissions de gaz à effet de serres annuelles
(Agence International de l’Energie). Ce procédé de fabrication génère également une quantité
significative des chutes de production (80% de la matière première achetée).
Face à ce constat, CERTIM porte le projet WAAMOLD en partenariat avec la plateforme
technologique ADDIMADOUR, spécialisée dans la fabrication additive basée à Technocité
(Bayonne). L’objectif du projet est de réduire l’impact environnemental de ces outillages en
utilisant le procédé de fabrication additive WAAM (Wire Arc Additive Manufacturing) pour la
fabrication des ébauches d’outillages de moulage en INVAR.
Le projet permettra à CERTIM d’atteindre ses objectifs de diminution d’impact environnemental
avec la réduction par 3 de la quantité des matières premières d’acier, ainsi que les transports
intermédiaires de tôles de grandes dimensions, mais aussi de se positionner auprès des
clients avec un avantage concurrentiel dans l’industrie, en diminuant le délais
d’approvisionnement, de fabrication et les coûts associés à l’achat de matière et d’usinage.
Dans ce cadre, par la suite des premiers travaux réalisés, ADDIMADOUR poursuivra la mise
au point technologique du procédé, la réalisation d’un démonstrateur, ainsi que l’analyse du
cycle de vie des procédés de fabrication additive (impression 3D) d’outillages de moulage en
acier INVAR. Le budget de ce projet s’élève à 111 420 €, correspondant à la mise au point technologique.
L’assiette éligible à l’aide communautaire est de 30 000 € HT.
Dépenses éligibles retenues
Prestation Addimadour - Etude développement prototype
outillage en fabrication additive INVAR + Réalisation ACV 30 000 € HT Total 30 000 € HT
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet
de l’entreprise CERTIM dans le cadre de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable
et responsable ».
Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible de 30 000 € et pour un montant de subvention maximal de 15 000 €, au taux indicatif
de 50%.
La subvention globale de 15 000 € versée à l’entreprise CERTIM relève d’une aide à
l’innovation.
3.2. Modalités de paiement
La subvention est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% à la signature de la présente convention ;
- le solde sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d’entreprise).
Conformément au règlement de l’Appel à Projets « Eco-Innovation – Industrie durable et
responsable », CERTIM a jusqu’au 30 novembre 2024 pour réaliser les dépenses liées au
projet retenu et jusqu’au 28 février 2025 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.
Justificatifs financiers et techniques
(1) un rapport intermédiaire de réalisation doit être produit à la fin de la première année du programme d’investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d’avancement du projet ;
(2) à la fin de la réalisation du projet, l’entreprise CERTIM doit produire : - un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;
- en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise ; - les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.
Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions
subventionnées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. 3.3. Engagements de l’entreprise CERTIM
L’entreprise CERTIM s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
- fournir un bilan financier et technique du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projet ;
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide
versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de
la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les parties et
expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires Bayonne, le
Pour l’entreprise CERTIM,
Le Président Directeur Général,
Son représentant légal,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,