unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1. Reglement AAP Eco innovation 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1. Reglement AAP Eco innovation 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1. Reglement AAP Eco innovation 2023)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique, = PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Appel à Projets

« Eco-innovation - Industrie durable et responsable »

Edition 2023

Règlement d'intervention

Calendrier de l’Appel à Projets

L’Appel à Projets est ouvert à partir du 28 mars 2023 et se clôture le 12 mai 2023 à minuit. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d'ouverture de l’Appel à Projets. Les candidatures devront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : crealuz@technopole-paysbasque.fr

Sommaire

1. Bases réglementaires... 2

2. Contexte et objectifs... 2

3. Modalités de l’Appel à Projets... 2

4. Modalités d'instruction .…......................................................... ss 5

5. Dossier de candidature... 6

6. Engagement du candidat... 7

7. Communication... 8

8. Loi informatique et libertés... 8

9. Contact... 81. Bases réglementaires

Régime SA.58995: Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;

Régime SA59106 : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

2. Contexte et objectifs

A travers son Schéma de Développement Economique, adopté lors du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique.

Au service de cette ambition, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Pour ce faire, elle s'appuie sur différents sites technopolitains spécialisés. Créaluz est le site dédié à l’accompagnement des projets innovants autour de l’éco-conception et au développement du domaine d’activité stratégique Economie bleue. Véritable espace hybride intégrant une pépinière d'entreprises innovantes et un atelier de prototypage, Créaluz a pour vocation de devenir un pôle référent pour le prototypage de projets innovants d’éco-conception.

Dans le cadre du déploiement des actions liés à l’axe 4 « Usine Durable, Industrie Responsable » du programme «Territoire d’Industrie Pays Basque », la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne également les entreprises industrielles dans l'intégration des enjeux de réduction de leur empreinte environnementale à tous les niveaux de leur développement.

Ainsi, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a la volonté d'accompagner les entreprises de son territoire dans les grandes transitions écologiques et enjeux de demain, avec notamment la réduction de leur impact environnemental.

A ce titre, la Communauté d'Agglomération Pays Basque renouvelle en 2023 son Appel à Projets Eco-innovation — Industrie durable et responsable visant à soutenir les structures TPE et PME et/ou associatives productives du territoire, souhaitant s’engager dans la transition écologique et portant un projet ayant pour ambition de :

concevoir des produits ou services innovants, responsables et durables ;

faire évoluer leurs modes de production dans le respect de l’environnement ; repenser leur stratégie et changer pour un modèle économique à impact positif.

Ce dispositif répond aux ambitions du Projet de Territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, adopté en juillet 2022, un projet qui trace le chemin à suivre pour un Pays Basque résilient, vivant et engagé à 2026, en particulier ceux liés aux axes1 et 3 :

Axe 1: un territoire résilient grâce à la préservation de ses richesses en soutenant des initiatives et actions en lien avec le Plan Climat 2021-2026 (produire autrement avec une réduction des déchets, le développement des filières de réemploi, etc.) ;

Axe 3 : un territoire engagé grâce à la réinvention des modèles de développement en soutenant une transition écologique avec des projets productifs, innovants et responsables.

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✓3. Modalités de l’Appel à Projets

3.1. Bénéficiaires

Sont éligibles les porteurs de projets répondant à l’ensemble des critères suivants :

entreprise seule, ou groupement d'entreprises liées par un projet partenarial (en cas de groupement, une entreprise pilote devra être identifiée. Elle sera l’unique bénéficiaire de la subvention dédiée au projet présenté) ;

entreprise de type Petite Entreprise et Moyenne Entreprise (au sens communautaire, c’est-à-dire ayant un effectif salarié inférieur à 250 personnes et présentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel situé en dessous de 43 millions d'euros). Les porteurs de projet peuvent être indifféremment structurés sous forme de société ou d'association employeuse ;

entreprise de plus de 3 ans à la date de dépôt du dossier ;

entreprise ayant son centre de décision sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

acteur de l’économie productive: entreprise réalisant l’acte de production sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

3.2. Eligibilité des projets

Les projets attendus relèvent d’une démarche de réduction de l'impact de l’entreprise telle que :

concevoir des produits ou services innovants, responsables et durables ;

faire évoluer les modes de production dans le respect de l’environnement;

repenser la stratégie et changer pour un modèle économique à impact positif.

Le projet peut concerner une amélioration ou optimisation tout comme une innovation de rupture, permettant de réduire les impacts environnementaux et/ou sociétaux de l’entreprise ; dès lors que la réduction d'impact est significative et avérée.

Le projet doit s'inscrire dans une démarche éclairée de réduction d'impact. Une évaluation environnementale doit être menée afin d'évaluer les bénéfices obtenus. Cette évaluation peut être quantitative ou qualitative, et doit mettre en lumière les impacts de l’activité de l’entreprise considérée dans sa globalité.

Une ACV (analyse de cycle de vie) doit être menée avec une approche (i) multi-étapes sur tout le cycle de vie du produit ou service, (ii) multicritères concernant les impacts environnementaux et explicitant les possibles transferts de pollution. L'entreprise doit se faire accompagner par une structure externe compétente ou à défaut doit pouvoir justifier des compétences eninterne pour mener à bien cette évaluation environnementale (attestation justifiant de l’expérience professionnel et/ou d’une formation en Eco-conception/Eco-Innovation par un organisme certifié).

Une part significative du développement, de la fabrication et de la commercialisation de ce produit devra être effectuée sur le territoire du Pays Basque.

Calendrier de réalisation du projet

Les projets présentés devront avoir un calendrier prévisionnel de réalisation de 18 mois maximum à compter de la date de dépôt du dossier.

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-3.3. Nature de l’aide : financement et accompagnement

Les projets soutenus dans le cadre de cet Appel à Projets bénéficieront d’un soutien financier assorti d’un accompagnement adapté au projet.

Financement

L’Appel à Projets Eco-innovation est doté d’une enveloppe globale de 50 000 € à répartir entre les lauréats sous forme d’une aide directe versée à l’entreprise.

Accompagnement

L'accompagnement personnalisé dédié au projet sera réalisé sur une durée maximale de 12 mois à compter de la désignation des lauréats et signature de la convention. Les modalités de l’accompagnement à définir avec la Technopole Pays Basque après désignation des lauréats. L’accompagnement pourra comprendre par exemple une aide à la recherche de financements complémentaires, un accompagnement à l’éco-conception, la bio- inspiration ou le prototypage, réalisé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses partenaires techniques, en s’appuyant notamment sur l'atelier de prototypage de Créaluz.

Un projet éco-innovant en création et dont le montant se situe en-deçà du plancher éligible pourra être réorienté pour être accompagné dans les incubateurs de la Technopole Pays Basque, à Créaluz, à Technocité ou au Générateur d'Activités Arkinova, selon le domaine d'activité et sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité de ces outils.

3.4. Dépenses éligibles et montant de subvention

Dépenses éligibles

dépenses internes : frais de personnel au prorata du temps affecté au projet ;

autres dépenses internes : achat de matières premières pour essais ou mise au point,

etc. ;

amortissements des investissements récupérables sur la durée de mise en œuvre du projet ;

dépenses externes liées à la réalisation du projet : frais de sous-traitance de bureau d'étude, études marketing ou consommateurs, services de conseil et d'appui en matière d’éco-innovation, prestation externe de réalisation d’une étude d’impact telle qu’une Analyse de Cycle de Vie, prestation externe de conception d’un nouveau produit, de réalisation d’un prototype, etc.

Les dépenses éligibles au titre de cet Appel à Projets pourront faire l’objet d’une autre demande d’aide dans le respect de la réglementation liée au cumul des aides publiques. Les dépenses sont appréciées Hors Taxe (et exceptionnellement en TTC en cas de non- assujettissement).

La Communauté d'Agglomération Pays Basque se réserve le droit de juger de l’éligibilité des dépenses présentées.

Date d'éligibilité des dépenses

La prise en compte des dépenses se fait à partir de la date du dépôt de la candidature à l’Appel à Projets Eco-innovation — Industrie durable et responsable.

Intensité de l’aide

Le taux de subvention communautaire sera déterminé après instruction, puis validation du comité de sélection et de l’organe délibérant habilité, dans le respect du cadre relatif aux aides d’Etat applicable aux secteurs considérés.

L’aide financière attribuée pourra être majorée en fonction :

du caractère primo-innovant ou collaboratif du projet ;

de la part de production du projet réalisée sur le territoire Pays Basque ;

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-de Factivité de lentreurise notant nrent si relevant de Fun des Domaines d'Activités Stratégiques de a Communauté d'Agglomérati on: Economie bleue; Éménacement st construction durable; Aer space, rabe Hique et matériaux avancés; industrie at services cu PUIRÉTIQUE; re mie Sociale ei So lidaire: Santé, bien-être Logistique!

Les projets relevant de Pindustrie agroalimentaire ne sont pas éligibles au présent Appel à Projets,

EE. Crières de séie

La sélection des proiets sera faille au regard de Papnréciation des critères suivants:

degré d'innovation du proiet innovation d'usage, de modéte d'affaires, socialo, etc.

caractère durable du projet avec Pambition du proiet en termes de réduction 1 impact environnemental :

méthodologie d'évaluation de la performance environnementale, qualité et clarté de l'analvse et des indicateurs

cohérence et capacité du projet avec le niveau d'intégration à la stratégie d'entreprise et capacité à mener à bien le projet et le commercialiser, adéquation du projet et moyens dédiés :

itiérêt et valeur ajoutée nour le terrioire local aux termes d'emploi écosystème, partenaires, ic.

L'effet de levier du soutien financier Hé à cet Appel à Projets sur le plan de financement Global devra être significatif.

L'édition 2 623 de F

evenenel suivant :

Quveriure de la phase des candidatures: Mardi386 mars 20433

Date limite de réception des candidatures : Vendredi #3 mai 2033

Analyse des dossiers, comité technique et lury de sélection : entre mal etjuin 2033 ” Désignation des lauréats par le Conseil cermanent: Mardi juillet 3023

Cérémonie publique de présentation des proiets lauréats : septembre 2033

HR SAS AC LLEROPE

SEA Es Ro Us

se déroulera selon le calendrier

En cas de force maieure, l'organisateur se réserve le droit d'annuler ou de reporter PApnel À Projets sans que sa responsabilité ne DUISSE Être engagée.

- 7m me en LE en ont és ÿ ne Or ne M ne num diodentes mp La remise ces prix s'effectt 1eT8 iors d'un événement Gficiel La présence des candidais est

obioatoire pour cet événem

3 Prenevenaian eden menti : Fa PECORSSUS Ge SECTION

Le choix des üraiets lauréats sera fait Dar un contité de sélection ad hoc sur is base des critères éliaibiité et de sélect ion présentés ciavant

l'affectation es crédits par projet lauréat se fera dans la imite de la réglementation en vigueur et aprés instruction par les services de la Communauté d'Agaglomération Pavs Basque. Chaque subvention sera ensuite proposée à la délibération du Conseil nermanent de la Communauté d'Agglomération (date prévisionnelle le f1 juillet 2023).

Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des nroists, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire > 1e Communauté d'Agglomération Pays Hasaue est seule arbitre Dour valider l'opportunité d'u n proie, attribuer une aide dans le cadre ce cet Appel à Projets et en définir son montant

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-4.3. Versement de l’aide financière

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

un acompte de 50% à la signature de la convention de financement ;

le solde de 50% sur présentation des justificatifs financiers et techniques (respectivement certifiés par l’expert-comptable et le dirigeant d'entreprise).

Les projets éligibles ayant une durée de réalisation d’au maximum 18 mois, les entreprises lauréates auront jusqu’au 30 décembre 2024 pour réaliser les dépenses liées au projet retenu et jusqu’au 30 mars 2025 pour envoyer l’ensemble des justificatifs.

Justificatifs financiers et techniques

(1) Un rapport intermédiaire de réalisation devra être produit à la fin de la première année du programme d'investissement présentant les données qualitatives et chiffrées liées à la bonne réalisation du projet, les explications des décalages de calendrier ou problématiques rencontrées et tout autre élément permettant la bonne compréhension de l’état d'avancement du projet.

(2) A la fin de la réalisation du projet, le porteur de projet devra produire :

un état récapitulatif des dépenses réelles engagées et versées ainsi que l’ensemble des factures justificatives ;

en ce qui concerne les amortissements des machines et le personnel interne à la structure mis à contribution pour la réalisation du projet, le montant de dépenses devra faire l’objet d’une attestation par l’expert-comptable de la société ;

les justificatifs seront accompagnés d’une attestation sur l’honneur du dirigeant attestant du montant des dépenses engagées et présentant le plan de financement global du projet : financements privés et publics obtenus pour la réalisation de ce projet.

5. Dossier de candidature

5.1. Dépôt des candidatures

Toute structure intéressée doit déposer un dossier complet par voie électronique à crealuz@technopole-paysbasque.fr au plus tard le 12 mai 2023 à 23h59, la date et l'heure GMT du courrier électronique faisant foi.

Le dossier devra être obligatoirement composé des pièces demandées dans la description du dossier de candidature.

Le nom des fichiers devra comprendre le nom de l’entreprise.

La candidature devient effective à réception de l’ensemble du dossier. Tout dossier incomplet sera écarté de la sélection.

5.2. Composition du dossier

Un courrier de demande d’aide daté et signé par le représentant légal, contenant les informations suivantes :

le nom et la taille de l’entreprise

une description du projet, y compris ses dates de début et de fin la localisation du projet

les coûts du projet

le type d’aide sollicitée (subvention) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet

L'identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de Kbis) de moins de 3 mois, adresse, contact(s), descriptif de l’activité du porteur de projet

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Une attestation sur l’honneur de l'exactitude des informations portées, de la situation régulière de la structure au regard de ses obligations et le démarrage de dépenses à partir du dépôt du dossier

Une déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des 3 dernières années

Une présentation de 5 à 10 pages maximum détaillant le projet, les enjeux, les moyens, ainsi que des éléments concernant l'initiation de la démarche de transition, tels que :

motivations de l’entreprise pour la démarche de transition écologique, précisions sur la situation initiale au sein de l’entreprise par rapport à la gestion des enjeux environnementaux et sociétaux ;

stratégie d'entreprise, contexte, marché, positionnement concurrentiel ; mobilisation en interne, ressources humaines sur le projet et compétences, prestataires externes ;

analyse de l'impact de l’activité de l’entreprise, de la gamme de produits, services, procédés ;

identification des pistes de progrès environnemental pertinentes et prioritaires ; indicateurs de réduction d’impacts environnementaux identifiés à suivre et évolution à la suite de la mise en œuvre du projet;

calendrier du projet, état d'avancement, principaux développements à venir, partenariats techniques et scientifique mis en œuvre ;

pérennisation de l’action de transition environnementale au-delà du projet.

| Note : Le dossier est à transmettre en format word, selon le modèle présenté en annexe.

Un plan de financement prévisionnel de l’opération présentant :

ensemble des dépenses du projet ventilées par nature. Les dépenses sont appréciées Hors Taxes (HT).

Les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles sont à joindre (notamment tous les devis demandés et reçus).

l’ensemble des ressources financières.

Il comprendra la description précise des financements privés ou publics sollicités et/ou obtenus et/ou à solliciter (date à préciser). Les pièces justificatives sont à joindre lorsque les financements ont été sollicités et/ou obtenus.

Le plan de financement est à transmettre en format excel, selon le modèle de tableau présenté en annexe.

Bilan et compte de résultat de la société: liasses fiscales ou plaquettes comptables des deux derniers exercices comptables.

Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du porteur de projet.

Documents annexes pour l’analyse et instruction des dossiers (détails des prestations, attestation ou contrat du partenariat si applicable, présentation stratégique de la structure, plaquettes de commercialisation, CV équipe projet, attestation des compétences, etc.).

La Communauté d'Agglomération Pays Basque pourra prendre contact avec les porteurs de projet afin de compléter ou préciser le dossier.

6. Engagement du candidat

Tout candidat au présent Appel à Projets :

s'engage à prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement,

s'engage à accepter le bénéfice sous sa forme attribuée,

reconnait détenir ou être en mesure de détenir les droits de propriété intellectuelle du projet proposé ou être autorisé par les codétenteurs à candidater,

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•renonce à tout recours concernant les conditions d'organisation de l’Appel à Projets, les résultats et les décisions des organisateurs et partenaires.

7. Communication

L’Appel à Projets Eco-innovation sera diffusé via des supports qui permettront une communication ciblée à destination des candidats potentiels (site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, site internet, newsletter, comptes twitter et Linkedin de la Technopole Pays Basque, etc).

Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’Appel à Projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

La valorisation des démarches et des résultats des projets lauréats permet de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques. À cette fin, les projets retenus pourront faire l’objet de communication lors d'évènements locaux ou régionaux. Les données supplémentaires au nom (nom de la société et du porteur de projet) et au titre du projet seront exploitées en accord avec les lauréats.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque, à l'initiative du présent Appel à Projets, considèrera, en revanche, comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée ou concept stratégiques dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement des candidatures.

8. Loi informatique et libertés

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. IIS pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d'Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch, 64 100 BAYONNE.

9. Contact

La Direction Economie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est à la disposition des porteurs de projets pour toute précision.

Contact : crealuz@technopole-paysbasque.fr

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