Conseil Municipal - 77 actes du conseil municipal septembre 2023. de d260923 05 rapport clect transfert subventions communautaires

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Conseil Municipal - 77 actes du conseil municipal septembre 2023. de d260923 05 rapport clect transfert subventions communautaires Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 77 actes du conseil municipal septembre 2023. de d260923 05 rapport clect transfert subventions communautaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, D 260923-05

DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 26 septembre 2023 .

Sur convocation en date du 20 septembre 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 septembre 2023 à 20 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD

Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Jean Luc BLANC

Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Catherine PERDRIX Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

RAPPORT_ DE _ LA CLECT SUR _ LE TRANSFERT DE SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE PROXIMITE

Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et

Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l'article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

Le rapport final de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, approuvé

à la majorité lors de sa réunion du 31 mai 2023, précise que

- le Pacte de Gouvernance prévoit la déconcentration de l'action communautaire

dont le 4ème volet porte sur le transfert de subventions communautaires de

proximité

-___ilest prévu de transférer l'instruction et le versement des subventions concernées

de Grand Bourg Agglomération vers les communes-sièges des associations et

institutions subventionnées : Le montant des subventions affectées par l'ex-

communauté de communes de Montrevel aux structures mentionnées ci-après,

issue des ressources financières transférées par les communes à leur ex-EPCI de

rattachement, a été lui-même transféré à Grand Bourg Agglomération au moment de la fusion, intervenue au 1er janvier 2017. Conformément aux engagements politiques portant fusion, les subventions objets du présent rapport ont été versés, dans le strict respect du montant global versés antérieurement par la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg en Bresse aux structures associatives et aux collèges de la Conférence Bresse. C'est précisément ce montant que le scénario précité prévoit de transférer, directement et indirectement, aux communes concernées du secteur de la Bresse.

“Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 4/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20230926-D260923-05-DE 260923-05 Ë

mi Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2023

Affichage : 03/10/2023

- Ces réflexions ont été menées sur le territoire de la Conférence Bresse sous

l'égide de Walter Martin, Vice-Président en charge des Finances et Thierry

Pallegoix, Conseiller délégué Référent Conférence Bresse au sujet de la restitution

aux communes du secteur de Montrevel-en-Bresse des subventions à destination

des associations à caractère local et au collège :

- la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie

le 5 avril 2023 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer

l'incidence financière de la restitution à 12 communes du secteur de Montrevel-en-

Bresse de ces subventions.

C'est ainsi que la CLECT s'est réunie mercredi 31 mai 2023 afin de fixer le montant des

charges qui seront restituées aux communes concernées.

Ces charges correspondent aux subventions de fonctionnement jusqu'alors gérées par le pôle Bresse, service de Grand Bourg Agglomération, à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT (29 voix pour et 1 abstention), ce qui

permet désormais d'enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des Attributions de Compensation (AC) pour l'exercice 2024.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes :

- La première consiste en l'approbation, au plus tard le 31 octobre 2023, du rapport

à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des

Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

- Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité

des deux tiers requise). Enfin, seuls les conseils municipaux intéressés par les

AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC «libres » dans les 3 mois suivants la délibération du

Conseil communautaire.

Le Conseil municipal décide, à la majorité : 28 pour et 1 abstention, de :

-_ approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente note de synthèse qui

détermine l'évaluation des charges correspondantes aux subventions de fonctionnement à destination des associations à caractère local et au collège du

secteur de Montrevel-en-Bresse restituées aux 12 communes concernées

-_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision

LE MAIRE,

Bernard PERRET

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/2COMMISSION LOCALE D’'EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES

(CLECT)

Evaluations des charges restituées dans le cadre du retour

des subventions aux associations à caractère local et au

collège par les communes du secteur de Montrevel-en-

Bresse

RAPPORT

Préambule

Par l’adoption du Pacte de Gouvernance, le Conseil communautaire a donné comme orientation

d’engager la déconcentration d’une partie de ses champs d’intervention. Parmi les leviers, l'harmonisation des subventions versées par la communauté d'agglomération

aux associations locales a été identifiée à l’issue de séquences de concertation et s’est

concrétisée par des solutions au niveau de la conférence territoriale Bresse.

Après une expérimentation en 2019 concernant les subventions aux associations à caractère

local, dont le collège, sur le secteur de l’ex-communauté de communes de Saint-Trivier-de-Courtes, une extension de la démarche aux autres communes de même conférence.

Le scénario retenu prévoit de transférer l'instruction et le versement des subventions concernées

de Grand Bourg Agglomération vers les communes-sièges des associations et institutions subventionnées.

Ce dernier garantie une équité de traitement à l’échelle du territoire communautaire, du fait de la mécanique suivante :

Le montant des subventions affectées par l’ex-communauté de communes de Montrevel aux

structures mentionnées ci-après, issue des ressources financières transférées par les communes à leur ex-EPCI de rattachement, a été lui-même transféré à Grand Bourg Agglomération au moment de la fusion, intervenue au ler janvier 20217. Conformément aux engagements politiques portant fusion, les subventions objets du présent rapport ont été versées, dans Le strict respect du montant global versés antérieurement, par la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse aux structures associatives et aux collèges de la Conférence Bresse. C’est précisément ce montant que le scenario précité prévoit de transférer, directement et indirectement, aux communes concernées du secteur de la Bresse.

Ainsi, l’ex-communauté de communes de Montrevel-en-Bresse a transféré à Grand Bourg Agglomération, lors de la fusion, les subventions qu’elle versait aux associations de son

territoire. Il s’agit maintenant du retour de ces mêmes subventions au sein des communes qui

avaient renoncé à une partie de leurs ressources au profit de leur ex-EPCI.

Afin que toutes les communes puissent vérifier cette neutralité, le Président de Grand Bourg Agglomération a chargé le Vice-président aux finances de convoquer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Conformément à l’article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, la CLECT a été renouvelée par délibération du conseil communautaire en date du 27 juillet 2020.

La CLECT a pour mission d’évaluer le montant des charges financières transférées à l’occasion des évolutions de compétences entre les communes et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette évaluation prend la forme d’un rapport retraçant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l'EPCT pour simple information, Une fois adopté, le rapport de la CLECT permet de déterminer le montant de l'attribution de compensation versé par l’EPCI à chaque commune membre ainsi que, le cas échéant, les conditions de sa révision.

Il est alors possible de procéder à une révision libre de L'attribution de compensation de la

commune concernée par délibération concordante du conseil communautaire (à la majorité des 2/3) et du conseil municipal (à la majorité simple).

L/ La nature des charges transférées et les communes concernées

Le transfert de charges correspond aux subventions de fonctionnement jusqu’alors gérées par

le pôle Bresse, service de Grand Bourg Agglomération, à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse. 12 des 13 communes qui

composent ce secteur sont concernées. Saint-Sulpice n’étant le siège d’aucune associationrelevant des critères retenus (octroi de subvention de fonctionnement et activités associatives à caractère local), elle n’est pas concernée par cette démarche.

II/ La méthode de calcul des charges à restituer

Une méthode de calcul différente a été appliquée en fonction de la typologie des structures

percevant les subventions.

Pour les associations gérant des bibliothèques, il a été retenu le montant de subvention le plus élevé perçu depuis 2017.

Communes-sièges d’association gérant une bibliothèque Montant retenu Attignat 6 215,00 €

Béréziat 917,00 €

Bresse Vallons (Cras) 2 786,00 €

Bresse Vallons (Etrez) 1 620,00 €

Confrançon 2 502,00 €

Curtafond 1 446,00 €

Foissiat 3 887,00 €

Jayat 2 268,00 €

Malafretaz 2 319,00 €

Marsonnas 1 904,00 €

Saint Didier d’Aussiat (gestionnaire) Saint Sulpice 2 096,00 €

Saint Martin le Châtel 1517,00 €

Total général 29 477,00 €

Pour les associations à caractères sportif, culturel et de loisirs, social jeunesse et le collège du

secteur de Montrevel-en-Bresse, le montant retenu est celui de la subvention versée en 2022

MONTANT TOTAL

SUBVENTION 2022 PAR COMMUNE

Malafretaz 8 300,00€ Villages Athlétiques Bressans 5 000,00 €

Wake and Wind Academy 3 300,00 €

Montrevel 113 680,00€ ADMR Montrevel 12 000,00 €

Arts Martiaux Montrevel 2 600,00 €

Association Sportive Collège Montrevel 1 000,00 €

Atelier Bleu Mandarine 1 500,00 €

Bresse Tonic Foot 25 000,00 €

Cavalier Fou Bressan 2 000,00 €

Collège de l'Huppe 15 000,00 €

Groupement d'entraide Mutuelle - Tendre la Main 2 000,00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers 3 000,00 €Pâte à Trac 6 000,00 €

Rugby Club Canton de Montrevel en Bresse 43 500,00 €

Union DDEN 80,00 €

Saint-Didier-d'Aussiat 2 000,00€

Bresse Tennis de table 2 000,00 €

Total 123 980,00 € 123 980,00 €

Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des montants retenus par commune

Associations gérant Autres Total général

Communes-sièges des bibliothèques associations

Attignat 6 215,00 € 6 215,00 €

Béréziat 917,00 € 917,00 €

Bresse Vallons (Cras) 2 786,00 € 4 406,00 €

Bresse Vallons (Etrez) 1 620,00 €

Confrançon 2 502,00 € 2 502,00 €

Curtafond 1 446,00 € 1 446,00 €

Foissiat 3 887,00 € 3 887,00 €

Jayat 2 268,00 € 2 268,00 €

Malafretaz 2 319,00 € 8 300,00 € 10 619,00 €

Marsonnas 1 904,00 € 1 904,00 €

Montrevel - €| 113680,00€| 113 680,00 €

Saint Didier d’Aussiat (gestionnaire)-

Saint Sulpice 2 096,00 € 2 000,00 € 4 096,00 €

Saint Martin le Châtel 1517,00 € 1517,00€

Total général 29 477,00 €} 123 980,00€| 153 457,00€

IIT/ Le calendrier de la procédure financière

Il est rappelé que le présent rapport devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire par deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C

du Code Général des Impôts).

Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.

En ce qui concerne la révision du montant de l’attribution de compensation, la révision dite

« libre » peut être mise en œuvre à ces 3 conditions :

-une délibération sur le montant révisé des attributions de compensation à la majorité des deux- tiers du conseil communautaire ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20230926-D260923-05-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2023

Affichage : 03/10/2023

-que chacune des 12 communes concernées délibère à la majorité simple sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;

-que cette délibération vise le présent rapport de la CLECT.

Cette procédure sera enclenchée par un vote en Conseil communautaire en février 2024, en

parallèle de la délibération du budget primitif 2024.

CONCLUSION

Les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées conduisent à

prendre en compte dans le calcul des attributions de compensation des communes membres de Grand Bourg Agglomération les montants des subventions de fonctionnement des associations et collège du secteur de Montrevel-en-Bresse aux communes-sièges.

Il découle des présentes propositions faites par la CLECT les prévisions des montants

d’attributions de compensation en fonctionnement suivantes au titre de l’année 2024 :

ATTIGNAT

BEREYZIAT

BRESSE VALLONS

CONFRANCON

CURTAFOND

FOISSIAT

JAYAT

MALAFRETAZ

MARSONNAS

MONTREVEL-EN-BRESSE

SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT

SAINT-MARTIN-LE-CHATEL

SAINT-SULPICE

TOTAL

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

PROVISOIRES EN

FONCTIONNEMENT

2023

201 841 €

10 396 €

340 296 €

79 674 €

47971€

134 900 €

142 738 €

39 931 €

17197€

169 594 €

35 830€

35 785 €

7 353 €

6 04

MONTANT DES

CHARGES

TRANSFEREES

6215€

917€

4406 €

2502€

1446 €

3 887€

2268€

10619€

1 904 €

113 680 €

4096 €

1517€

r.€

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

EN

FONCTIONNEMENT

2024

208 056 €

11 313 €

344 702 €

82176€

49 417 €

138 787 €

145 006 €

50550 €

19 101 €

283 274€

39 926€

37302€

7 353 €

416 96

Ces montants sont naturellement prévisionnels, toutes choses égales par ailleurs. Ils évolueront

notamment pour les communes bénéficiant du fonds de solidarité communautaire.COMPTE-RENDU

COLLECTIVITES COLLECTIVITES

REPRESENTEES PAR REPRESENTEES PAR ATTIGNAT MARTIN Walter JOURNANS PERRON Yves BEAUPONT BLANC Jean Noel MARBOZ MOIRAUD Christelie HAHNEMANN Jean-

BENY MARECHAL Maurice MARSONNAS Louis

BEREZIAT THEVENON Jean-Jacques MONTRACOL CHEVALIER Martial BOURG-EN-

BRESSE DOSCH Thierry PERONNAS CHATELAIN Béatrice BRESSE

VALLONS PERRET Isabelle POLLIAT BIENVENU Bemard

BUELLAS AZNAR Nathalie SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT PICARD Catherine

SAINT-JEAN-SUR-

CEYZERIAT FRANCK Isabelle REYSSOUZE SALLET Jacques

CONFRANCON COLAS Hervé SAINT-MARTIN-DU-MONT DONGUY Brigitte

CORMOZ PRABEL Jean-Claude SAINT-MARTIN-LE-CHATEL | DUC Catherine CHARVET D'ALBERTO

COURTES Sandrine SAINT-REMY MALLET Christophe SAINT-TRIVIER-DE-

CURTAFOND BECAUD Corinne COURTES BERNARD Yves

DRUILLAT EMIN Jean-Luc SERVAS GUERIN Serge

FOISSIAT PICARD Jean Luc VAL-REVERMONT WIEL Monique

JAYAT MOREL Mickael VERNOUX RAVASSARD Philippe

Monsieur Walter MARTIN, Vice-président délégué aux finances de Grand Bourg Agglomération et Président de la CLECT expose le contexte du retour des subventions aux associations à caractère local et au collège par les communes du secteur de Montrevel-en- Bresse, les modalités d’évaluation des charges et les prochaines étapes avant leur transfert.

Un représentant des collectivités présentes demande si toutes les communes doivent délibérer pour adopter ce rapport.

Monsieur MARTIN répond qu’une majorité qualifiée est requise pour l’adoption du rapport,

c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus

de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il précise qu’après le

vote du budget 2024 actant le transfert des charges, seules les 12 communes dont l’Attribution

de Compensation (AC) en fonctionnement sera modifiée au 1% janvier 2024, devront délibérer pour accepter le nouveau montant de leur AC.

Monsieur PICARD, maire de Foissiat, remarque qu’au cas où une association disparaitrait dans

les prochaines années, sa commune-siège déclarée en 2023 continuerait de percevoir son AC,

et qu’il en serait de même si une association changeait de commune-siège.S

Monsieur MARTIN répond que si une nouvelle association venait à demander une subvention à l’Agglomération ou à une des communes concernées par ce rapport, les réponses apportées seront indépendantes du sujet de la CLECT abordé ce jour. En cas de changement de siège ou de dissolution d’une association, il faut se référer à l’esprit de la charte cosignée par les maires qui se réuniront pour en échanger.

Monsieur MARTIN passe ensuite la parole à Monsieur Thierry PALLEGOIX, maire de Courtes et conseiller délégué en charge de ia conférence. Ce dernier précise que les communes du secteur concerné souhaitent garder le contact avec l’activité des associations et se réuniront une fois par an pour avoir une vision globale de cette activité à l'échelle du territoire concerné. Il est bien rappelé que les montants aujourd’hui transférés seront figés, cependant une association pourra demander une subvention inférieure à celle prise en compte dans ce rapport pour le transfert. Monsieur PALLEGOIX confirme les propos de Monsieur MARTIN en cas de nouvelle association, de changement de siège, de demande de subvention supérieure et inférieure et de dissolution : tous ces cas donneront lieu à des réunions entre les maires de la

conférence.

Monsieur Jacques SALLET, maire de Saint-Jean-sur-Reyssouze, évoque la situation des

bibliothèques. Il indique que sur le canton de Saint-Trivier-de-Courtes, il n’y a pas eu d’harmonisation des modalités de financement par les communes contrairement à ce qui s’est passé sur le territoire de Montrevel. Il pose la question de reprendre la réflexion sur

l'harmonisation.

Monsieur MARTIN répond que ces subventions attribuées historiquement par Fex CCMB correspondent à des sommes auxquelles les communes de l’ancienne intercommunalité avaient renoncées.

Monsieur MOREL, maire de Jayat, demande pourquoi Grand Bourg Agglomération ne

continue pas à verser les sommes aux associations plutôt que de Les rendre aux communes pour

qu’elles-mêmes les versent.

Monsieur MARTIN répond que cela permet de supprimer les disparités de financement

apparentes entre les territoires qui avaient décidé que le financement serait directement communal et le territoire de ex CCMB où le financement était intercommunal via des sommes

transférées par les communes.

Monsieur COLAS, conseiller municipal de Confrançon, explique qu’au temps de l'ex CCMB, l'Etat avait instauré un dispositif d’écrêtement qui privait les communes d’importantes ressources financières. Afin d'éviter ce phénomène, les élus ont décidé d’accroitre l’intégration fiscale de PEPCI. Pour cela, les communes ont pris la décision de baisser leurs taux d'imposition en contrepartie d’une hausse de ceux de l'EPCI. Dans le même temps, de nouvelles compétences ont été transférées, augmentant ainsi le Coefficient d’Intégration Fiscale et donc la Dotation Générale de Fonctionnement. C’est dans cet esprit qu’à l’époque les subventions aux associations ont été transférées à l’ex CCMB, afin que le territoire profite de plus de dotations de l'Etat.

Mme Virginie GRIGNOLA BERNARD, maire de Bresse-Vallons, précise que c’est grâce à

cette mise en commun de fiscalité que la médiathèque intercommunale de Montrevel a pu être créée. Il est important de garder la mémoire des transferts réalisés par les communes à leur ancien EPCT.Un représentant des collectivités présentes remercie Monsieur COLAS et Madame

GRIGNOLA BERNARD pour le rappel qui vient d’être fait car il permet aux communes des autres territoires de mieux comprendre.

Monsieur BIENVENU, maire de Polliat, rappelle que toutes les subventions ne sont pas

concernées par ce retour aux communes : par exemple la subvention pour le festival « Théâtre sur un plateau » restera gérée par Le pôle Bresse. Il conclut en notant que la CLECT de ce jour

permet d’instituer les mêmes modalités de traitement des associations sur tout le territoire.

Au sujet du réseau des bibliothèques Madame GRIGNOLA BERNARD rappelle qu’elle est favorable à l'extension de la compétence mais que cela nécessiterait d’être réalisé à l’échelle de tout l'EPCT. Elle s'interroge donc sur les modalités qui permettraient de faire bénéficier d’autres bibliothèques de l’animation du réseau qui existe sur l’ex CCMB

Les questions des membres de la CLECT étant épuisées, Monsieur MARTIN soumet le rapport

au vote et invite chaque commune représentée à exprimer publiquement sa position.

Collectivités Représentée par Pour Contre Abstention

ATTIGNAT MARTIN Walter x

BEAUPONT BLANC Jean-Noël X

BENY MARECHAL Maurice X

BEREZIAT THEVENON Jean-Jacques X

BOURG-EN-BRESSE DOSCH Thierry X

BRESSE VALLONS PERRET Isabelle X

BUELLAS AZNAR Nathalie X

CEYZERIAT FRANCK Isabelle X

CONFRANCON COLAS Hervé X

CORMOZ PRABEL Jean-Claude X CHARVET D'ALBERTO

COURTES Sandrine X

CURTAFOND BECAUD Corinne X

DRUILLAT EMIN Jean-Luc X

FOISSIAT PICARD Jean Luc X

JAYAT MOREL Mickael X

JOURNANS PERRON Yves X

MARBOZ MOIRAUD Christelle X

MARSONNAS HAHNEMANN Jean-Louis X

MONTRACOL CHEVALIER Martial X

PERONNAS CHATELAIN Béatrice X

POLLIAT BIENVENU Bernard X

SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT PICARD Catherine X SAINT-JEAN-SUR-

REYSSOUZE SALLET Jacques X

SAINT-MARTIN-DU-MONT DONGUY Brigitte X

SAINT-MARTIN-LE-CHATEL | DUC Catherine XSAINT-TRIVIER-DE-

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20230926-D260923-05-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/09/2023

Affichage : 03/10/2023

COURTES BERNARD Yves X

SAINT-REMY MALLET Christophe X

SERVAS GUERIN Serge X

VAL-REVERMONT WIEL Monique X

VERNOUX RAVASSARD Philippe X

29 1

Monsieur MARTIN prend acte qu’il y a 29 voix pour et 1 abstention.

Le rapport tel qu’annexé est approuvé. Monsieur MARTIN indique qu’il doit être examiné

par chaque conseil municipal par délibération et que celle-ci devra être renvoyée à Grand

Bourg (finances @grandbourg.fr) d’ici le 31 octobre 2023 : un modèle de délibération sera

joint au compte-rendu.

La séance est levée à 19h40.