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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 4 decembre 2019 01
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 4 decembre 2019 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Environnement,
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 1 | 44
Nombre de membres du conseil : 46
En exercice : 45
Présents à la réunion : 36
Pouvoirs de vote : 3
Quorum : 23
Date convocation : 28/11/19
Date d’affichage : 16/12/19
Délibération n°172-2019
Approbation PV séance
Du 24 octobre 2019
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL DE SEANCE
Séance du 04 décembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le quatre décembre, à dix-sept heures
quarante-cinq, les conseillers communautaires se sont réunis à
la salle de réunion 17 avenue du 11 novembre à AIGUILLON, sur
la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le
Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Etaient présents : SAUVAUD Jean-François (départ à 19h20),
LEVEUR Brigitte, PEDURAND Michel, AYMARD Hélène,
MOSHION Nicole, GIRARDI Christian, LARRIEU Catherine,
LAFOUGERE Christian, CASTELL Francis, PILONI Béatrice,
PERCHOC Ronan, BETTI Robert, MASSET Michel, LAMBROT
Sylvie, GENAUDEAU Michel, PALADIN Alain, LAPEYRE Pierre,
BOÉ Jean-Marie, CASSAGNE Sophie, JEANNEY Patrick, LAGARDE
Philippe, DARQUIES Philippe, ARMAND José, SEIGNOURET
Jacqueline, COLLADO François, KHERIF William, GAUTIER
Françoise, DUMAIS Jacques, HANSELER Véronique, MERLY Alain,
CLAVEL Etienne, MAILLE Alain (arrivée à 18h05), CAZENOVE
Sylvestre (départ à 19h30), YON Patrick, VISINTIN Jacques,
RESSEGAT Claude, CHAUBARD Nadine.
Pouvoirs de vote : LASSERRE Gabriel à SAUVAUD Jean François
(départ à 19h20), LLORCA Jean-Marc à LAGARDE Philippe, CLUA
Guy à KHERIF William.
Absents excusés : De LAPEYRIERE Michel.
Absents et non représentés : DE MACEDO Fabienne, GUINGAN
Sylvio, SAMANIEGO Catherine, LAFON Thierry.
A été nommé Secrétaire de séance : ARMAND José.
Assistaient à la séance : MAURIN Philippe (Directeur Général des
Services), DELMAS Lucie (responsable du pôle Economie et
Tourisme), CHARRE Adeline (responsable du Pôle Habitat et
cadre de vie), ROMA Fabien (responsable du pôle Interventions
Techniques), JUCLA Corinne (responsable du pôle Ressources et
administration générale).
La séance est ouverte à 17h45 sous la présidence de Monsieur
Michel MASSET, Président de la Communauté de communes du
Confluent et des coteaux de Prayssas.
Vu le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2019, ci-
joint en annexe.
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 2 | 44
Délibération n°173-2019
Gouvernance
Modification statutaire – Ajout
de la compétence « EAU et
ASSAINISSEMENT »
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16.12.2019
Publication : 16.12.2019
Délibération n°174-2019
Gouvernance
Transfert des compétences «
EAU POTABLE » et «
ASSAINISSEMENT (COLLECTIF ET
NON COLLECTIF) » au Syndicat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L. 5211-2, L. 5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre
2016 portant création de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Considérant la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit le transfert
des compétences « eau et assainissement » vers les
communautés de communes et les communautés
d’agglomération, obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
Etant précisé que la compétence eau potable devra être prise
dans sa globalité (production, transport et stockage) ; la
compétence assainissement collectif devra être globalisée avec
la compétence assainissement non collectif ;
Considérant la présentation du syndicat EAU47 effectuée en
bureau communautaire le 27 novembre 2019 ;
Considérant que la compétence Eau et Assainissement ne
concerne pas :
- la gestion des eaux pluviales,
- la gestion de la sécurité incendie,
qui resteraient ainsi de compétence communale;
Le Président propose :
- De confier la gestion de cette compétence au syndicat
EAU47 à compter du 01/01/2020. Il conviendrait donc dans
cette perspective de procéder à la modification des statuts
par ajout de la compétence « eau et assainissement » dans
les compétences obligatoires des statuts de la Communauté
de Communes, comme suit :
«
Ajout des points suivants :
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions
prévues à l'article L2224-8 ;
7° Eau
»
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE de confier la gestion de cette compétence au syndicat
EAU47 à compter du 01/01/2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en
particulier :
- les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les
modifications relatives au périmètre et à l’organisation,
- les articles L.5214-16 et L.5214-21 concernant les
compétences des communautés de communes,
- les articles L.2224-7, L.2224-8 et suivants relatifs aux
compétences eau potable et assainissement ; Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 3 | 44
EAU47 – Installations des
délégués
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 16.12.2019
Publication : 16.12.2019
- l’article L.5711-3 concernant les modalités de
représentation d’un EPCI-FP au sein d’un syndicat mixte ;
VU la modification des statuts de la CDC du Confluent et des
Coteaux de Prayssas relative à la prise des compétences
suivantes « Eau potable » et « Assainissement (collectif et non
collectif) » à compter du 1er Janvier 2020,
VU les Statuts du Syndicat Eau47, validés par Arrêté inter-
préfectoral du 28 décembre 2018 portant actualisation des
compétences transférées, et notamment :
- l’article 1 des statuts relatif notamment à la forme juridique
du syndicat,
- l’article 2.2. des statuts relatif à la gestion des services de
l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non
collectif (compétences optionnelles à la carte),
CONSIDÉRANT que, sur les 29 communes de la CDC du
Confluent et des Coteaux de Prayssas :
- 28 sont déjà adhérentes au syndicat Eau47, auquel elles ont
déjà transféré la (ou les) compétence(s) « eau potable »
et/ou « assainissement » et qu’elles sont rattachées au
Territoire du Sud du Lot, pour AMBRUS, DAMAZAN, SAINT
LEGER, SAINT PIERRE DE BUZET au Territoire de Porte des
Landes, pour NICOLE au Territoire du Nord du Lot, pour
RAZIMET au Territoire du MAS D'AGENAIS ;
- SAINT LEON adhérente au SI DAMAZAN-BUZET dont le
transfert à Eau47 est prévu au 1er Janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que sur les secteurs gérés en DSP, les
compétences s’exercent au travers de contrats de délégation
de service public confiés :
• pour l’eau potable :
- Eau47 : à VEOLIA Eau et SAUR (échéance des contrats fixées
à fin 2031)
- SI Damazan-Buzet : à VEOLIA Eau (échéance du contrat fixée
à fin 2027) ;
• pour l’assainissement :
- Eau47 : à VEOLIA Eau et SUEZ Environnement (échéances
des contrats à fin 2019)
CONSIDÉRANT qu’à l’issue des pourparlers entre les deux
parties, il est convenu que le transfert est présidé par les
principes et accords suivants :
- Transfert des compétences avec effet au 1er janvier 2020 ;
- Maintien (ou rattachement le cas échéant) des communes
dans leurs territoires respectifs dotés d’une Commission
territoriale et présidée par un Vice-Président territorial élu
par l’assemblée sur proposition de la Commission
Territoriale correspondante ; la commune de SAINT LEON à
son intégration sera rattachée au Territoire Portes des
Landes Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 4 | 44
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la CDC du Confluent et des
Coteaux de Prayssas de transférer à Eau47 la totalité de
l’exercice des compétences eau potable/ AC/ANC sur le
territoire de ses communes membres, afin de garantir la
continuité des services et d’en harmoniser la gestion, etc. ;
CONSIDÉRANT :
- les règles de représentativité des membres d’Eau47 au sein
du Comité syndical, définies par l’article 4 de ses statuts ;
- que le nombre de délégués qui représenteront la CDC du
Confluent et des Coteaux de Prayssas devra être égal à la
somme de ceux dont disposaient l’ensemble des communes
déjà membres d’Eau47 avant la substitution (soit 29
titulaires au total pour les 28 communes gérées à ce jour par
Eau47 à laquelle doit s'ajouter 1 délégué supplémentaire
pour la commune de Saint Léon qui portera le nombre de
titulaires à 30 pour un nombre de 29 communes) ;
- que la CDC peut désigner comme délégués des membres du
conseil communautaire ou des conseils municipaux, et peut
reconduire les personnes jusqu’alors désignées par les
communes au sein d'Eau47 ;
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
APPROUVE le principe du transfert à Eau47 de(s)
compétence(s) « Eau potable » / « Assainissement (collectif et
non collectif) » de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas au titre de ses 29 communes dans
le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau47, à effet du 1er
janvier 2020 ;
SOLLICITE l’accord du Syndicat Eau47 pour le transfert
concernant ces 29 communes ;
DIT que ce transfert s’effectuera selon les dispositions susvisées
par représentation-substitution :
- de droit sur les communes ayant déjà transféré la(les)
compétence(s) à Eau47 (périmètre et les compétences
identiques à l’existant) ;
- après accord du Syndicat Eau47 sur les communes où la(les)
compétence(s) n’est actuellement pas exercée par Eau47 ;
DIT que ce transfert sera entériné par Mme la Préfète de Lot-
et-Garonne, sollicitée par le Syndicat Eau47, pour établir
l’arrêté d’extension du périmètre d’Eau47 à l’issue de la
consultation des collectivités membres d’Eau47 ;
PRÉCISE que le transfert de compétence ne concerne pas :
- la gestion des eaux pluviales,
- la gestion de la sécurité incendie,
qui restent de compétence communale ;
PRÉCISE que les engagements financiers éventuels pris par les
communes envers le syndicat Eau47, avant la date d’effet du
transfert de compétence, restent à la charge desdites
communes, quel que soit le plan d’étalement du paiement ;
PRECISE que le mode de gestion des services Eau Potable et Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 5 | 44
assainissement sera choisi par l'Assemblée délibérante d'EAU47
après avis des Commissions Territoriales respectives des
communes concernées ;
APPROUVE la désignation des 30 (trente) délégués (autant de
titulaires que suppléants) qui représenteront la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas auprès
du syndicat Eau47, Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 6 | 44
Délibération n°175-2019
Aménagement de l’espace
Délibération autorisant le
Président à prescrire la
modification simplifiée du PLU
de Saint-Pierre-de-Buzet
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
AUTORISE M. le Président à signer tous les documents arrêtant
les conditions du transfert des compétences (avenants aux
contrats, marchés et conventions, etc.), y compris les avenants
de transfert et procès-verbal de mise à disposition des biens
nécessaires à l’exercice de la compétence ;
PRÉCISE que le Conseil communautaire sera appelé à se
prononcer ultérieurement sur la reprise des éléments
financiers définitifs ;
DONNE POUVOIR à M. le Président pour signer la présente
délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant, et en assurer
son exécution.
Arrivée de M. Alain Maille à 18h05
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas exerce la compétence planification en matière de Plan
Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et
Cartes communales.
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Pierre-de-
Buzet a été approuvé en date du 25 septembre 2019. Dans le
document d’urbanisme, il a été défini une zone Ut à vocation
touristique à proximité du bourg correspondant à un site où
trois chalets en bois sont implantés dans un environnement
naturel (zone Ut2). Selon le règlement écrit, cette zone est
destinée à recevoir des projets liés et nécessaires à l’activité
touristique. Un porteur de projet souhaiterait développer un
projet mixte alliant hébergements à l’année et hébergement
touristique. Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 7 | 44
Ce projet permettrait une remise en état des chalets, inoccupés
depuis plusieurs années et dans un état très dégradé.
Cependant le règlement écrit ne permet pas le changement de
destination des dits chalets. L’objectif de la modification
simplifiée est de permettre le changement de destination des
trois chalets sans création de droits supplémentaires sur la zone
Ut2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-36 et
suivants, R153-20 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre
2016 portant création de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pierre-
de-Buzet approuvé le 25 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace
en date du 21 novembre 2019 ;
Considérant que la Communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas est compétente pour l’élaboration
et la gestion des documents d’urbanisme de son territoire ;
Considérant l’intérêt de permettre le changement de
destination des chalets en zone Ut2 afin de contribuer à leurs
remises en état dans le cadre d’un projet mixte conciliant
activité touristique et hébergement ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la réalisation dudit projet
de procéder à la modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune de Saint-Pierre-de-Buzet ;
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence
de changer les orientations du plan d’aménagement et de
développement durables (PADD), de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée
en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature
à induire de graves risques de nuisances ;
Considérant en conséquence, que cette modification n’entre
pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
Considérant que cette modification n’a pas pour effet de
majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant,
dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les
possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone
urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à
construire définies à l’article L151-28 ;
Ouï l’exposé du vice-président en charge de l’aménagement de
l’espace, Jean-François SAUVAUD ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE D’AUTORISER le Président à prescrire, par le biais d’un
arrêté, la modification simplifiée du PLU de la commune de Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 8 | 44
Délibération n°176-2019
Aménagement de l’espace
Délibération de transfert
partiel du DPU d’Aiguillon à
l’EPFNA
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Saint-Pierre-de-Buzet afin de permettre le changement de
destination des chalets existants en zone Ut2.
La communauté de communes du confluent et des coteaux de
Prayssas exerce la compétence planification en matière de Plan
Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et
Cartes Communales. Cette compétence emporte
automatiquement celui du Droit de Préemption Urbain (DPU),
ces deux compétences étant indissociables. La communauté de
communes institue et gère ainsi le Droit de Préemption Urbain
pour l’ensemble des communes membres.
Une convention opérationnelle d’action foncière a été signée
en faveur de la redynamisation du centre ancien de la
commune d’Aiguillon entre la commune, la communauté de
communes du confluent et des coteaux de Prayssas et
l’établissement foncier de Nouvelle-Aquitaine en vue
d’apporter un appui technique et financier sur 2 emprises
foncières situées avenue de la gare (friche SEITA : parcelles
I1838, I1839 et 1840) et situées rue anatole-France (friche
Fayat/CICB : parcelle ZR552 et 553). La communauté de
communes doit ainsi déléguer à l’EPF le droit de préemption
urbain sur les parcelles cadastrales citées ci-dessus et
correspondant au périmètre de réalisation de la convention
joint en annexe.
Cette délégation de DPU ne pourra être effective qu’à compter
de la date de signature de convention opérationnelle de
redynamisation du centre ancien par l’ensemble des parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1 et R 213-26
du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme et l'article L213-3 ;
Vu la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 du conseil
communautaire sur la gestion du DPU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon
approuvé le 11 juillet 2018 par délibération du Conseil
Communautaire de la communauté de communes du canton de
Prayssas ;
Vu la délibération n°60-2019 en date du 11 avril 2019 instituant
le Droit de Préemption Urbain sur la commune d’Aiguillon sur
les zones urbaines et sur les zones à urbaniser ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace
en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
- De déléguer le droit de préemption urbain à l’EPF,
uniquement sur le périmètre défini à la présente et pour la
durée de la convention conclue avec l’EPF, la communauté Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 9 | 44
Délibération n°177-2019
Aménagement de l’espace
Annulation participations PLU
2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
de communes et la commune et de ses avenants éventuels
;
- De conserver la délégation sur les autres zones U et AU à la
commune d’Aiguillon ;
- De demander au Maire ou son représentant à transmettre à
l’EPF, dès réception en mairie, toute déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) portant sur une propriété située dans le
périmètre de réalisation ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes
les pièces concernant la présente délibération.
Vu les statuts de la Communauté de communes, et plus
précisément l’article 1.1.4 relatif à l’élaboration, gestion et suivi
des documents d’urbanisme et de planification,
Considérant le transfert de la compétence Aménagement de
l’espace à la Communauté de communes au 1er janvier 2017,
Considérant les demandes de participations émises en 2017 à
l’encontre des dix communes ayant un contracté un marché
public d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
antérieurement à la fusion,
Monsieur le Président propose d’annuler ces titres compte tenu
de l’exercice de la compétence planification par la
Communauté de communes et correspondant aux montants ci-
dessous :
PLU DES COMMUNES MONTANT DES PARTICIPATION
AIGUILLON 12 505,00 €
AMBRUS 8 982,50 €
BAZENS 9 465,00 €
CLERMONT DESSOUS 12 352,50 €
DAMAZAN 20 972,50 €
LAGARRIGUE 4 596,00 €
PORT STE MARIE 11 963,00 €
PUCH D'AGENAIS 13 772,50 €
RAZIMET 4 700,00 €
ST PIERRE DE BUZET 13 237,50 €
TOTAL 112 546,50 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
D'annuler les titres émis en 2017 concernant les participations
des communes au financement de leur PLU.
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 10 | 44
Information n°1
DIA
Aiguillon - Bazens - Bourran
Délibération n°178-2019
Aménagement de l’espace
Accessibilité
Approbation du Rapport
Annuel (bilan) 2019 de la
Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées
(CIAPH)
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu la délibération n°89-2017, du 01 juin 2017, relative au droit
de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°123-2017 du 14 septembre 2017, relative
à la délégation de pouvoir au Président pour l’exercice du DPU
Vu la délibération n°144-2018, du 13 décembre 2018, relative
aux délégations de pouvoir au Président,
Vu l’arrêté n°22-2019, du 08 janvier 2019 portant délégation de
pouvoir au Vice-Président en charge de l’Aménagement de
l’Espace
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace
en date du 21 novembre 2019 ;
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil
Communautaire les décisions prises en matière de renonciation
au droit de préemption urbain sur les zones Ux et AUx, signées
le 26 juin 2019, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Commune Numéro de dossier Vendeur Acquéreur Terrain
AIGUILLON IA 047 004 19 K 0091 Commune d’Aiguillon Essor Aiguillon E 759, 1412, 1446
BAZENS IA 047 022 19 K 0001
M. et Mme
DANIELS
Daniel
DELAERE
Jane
ZC 26, 107,
109, 111,
12
BOURRAN IA 047 038 19 K 0004
Indivision
AGNIC -
CHABOT
SCI
PASSELINE
AB 1, 16,
20, 21, 22,
23, 25, 26,
79, 83
D 698, 700
Vu l’article L 2143-3 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Vu la création de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas par arrêté préfectoral n°47-2016-
11-28-023 en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 037-2017 en
date du 27 février 2017 créant la Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées –
CIAPH conformément à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Considérant que la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité aux Personnes Handicapées – CIAPH- a donné un
avis favorable en date du 9 octobre 2019 sur la proposition de
rapport annuel 2019 ;
Monsieur Collado, Vice-Président de la Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées – CIAPH, précise que :
La commission s’est consacrée cette année à mettre en place
un partenariat avec le GIHP 33 afin de proposer une « aide Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 11 | 44
technique » à la mise en accessibilité du territoire ; car au vu
des précédents bilans qui démontraient une volonté de la part
des personnes privés & des collectivités de réaliser des mesures
en faveur de l’accessibilité ; ces bilans mettaient également en
avant que ces mesures peinaient à commercer car il manquait
un relais qui pouvait être facilitateur « de solutions » ; et ce
pour les 3 publics cibles :
- Les personnes privées qui construisent des maisons
individuelles destinées à la location ou à la vente et qui n’ont
pas d’architecte pour le suivi du chantier (prestation
proposée à la charge de la personne privée) ; au vu du
constat que les permis de construire maisons neuves
destinées à la location ou à la vente ne font pas l’objet d’un
dépôt d’achèvement de travaux (DAACT)avec l’attestation
accessibilité (pièce obligatoire à l’achèvement) qui
souhaitent rester à leur domicile
- Les communes qui souhaitent améliorer les logements
communaux existants ou bien réaliser des travaux
d’aménagements sur leurs territoires ; au vu du constat que
peu de communes sur le territoire ont l’obligation de réaliser
un PAVE (3 communes) ;
- La communauté, via l’aide technique pour la
communication, l’analyse des logements accessibles et la
mobilité.
Les différentes politiques publiques menées actuellement par
les collectivités prennent en compte le paramètre accessibilité
ce qui démontre une prise de conscience de réaliser des projets
globaux et pérennes.
Il est à noter que l’avancée des travaux des Ad’AP des
communes est mitigée car il y a de nombreux dossiers AT
déposés mais certaines communes ne déposent pas de dossiers
malgré un rappel de procédure de la CIAPH et de la DDT47.
Enfin la sensibilisation des secrétaires de mairies et la formation
du personnel administratif d’accueil de la communauté
à « l’accueil des PMR » en 2020 permettront aux agents d’être
également des relais d’information auprès des administrés et
des élus sur l’accessibilité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Approuve le Rapport Annuel (bilan) 2019 de la CIAPH annexé à
la présente délibération présentée par le Vice-Président Mr
COLLADO ;
Autorise Monsieur le Président de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à
transmettre le Rapport Annuel (bilan) 2019 de la CIAPH au
Préfet du Lot et Garonne et à tous les services concernés.
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 12 | 44
Délibération n°179-2019
Aménagement de l’espace
Accessibilité
Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées CIAPH
Convention avec le GIHP
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu l’article L 2143-3 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
Vu la création de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas par arrêté préfectoral n°47-2016-
11-28-023 en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 037-2017 en
date du 27 février 2017 créant la Commission Intercommunale
pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées –
CIAPH conformément à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Considérant que la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité aux Personnes Handicapées – CIAPH- a donné un
avis favorable en date du 9 octobre 2019 sur la proposition de
convention avec le GIHP ;
Monsieur Collado, Vice-Président de la Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées – CIAPH, présente le GIHP 33 :
Le Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées
Physiques (GIHP) existe en Aquitaine depuis 1977 et souhaite
étendre ses missions dans le Lot-et-Garonne.
Il est un acteur médico-social implanté en Gironde et assure des
prestations d’accompagnement auprès de publics en situations
de handicap, de perte d’autonomie et de précarité sociale
(Rééducation / Réadaptation/ Logement adapté / Aide
technique / Emploi et formation et Accès à la culture).
Le Conseil Départemental de Lot et Garonne a mis en avant le
GIHP33 lors de la conférence des financeurs de la prévention de
la perte d’autonomie sur le projet « Pôle de Ressources
Logement Adapté » le 24 janvier 2019 ; lors de cette réunion la
communauté a pris contact avec le GIHP et suite au travail de la
CIAPH ; je vous propose la convention suivante :
1/ Objectifs d’une convention avec le GIHP
Répondre à un besoin d’expertise technique aux services
de la Communauté & des communes (Volet
communication et mobilité) ;
Répondre à un besoin pour les administrés : pouvoir
accéder à un accompagnement proposé par le GIHP et ceci
sans engagement financier de la communauté (Volet
maintien à domicile et volet logement neuf) ;
Répondre aux exigences réglementaires : formation et
sensibilisation du personnel administratif (Volet
communication) & réalisation d’un bilan annuel pertinent
(fiche logement – volet logement neuf).
3 Volets 3 cibles (flèches)
Maintien à domicile Communes
Logement Communauté de Communes
Communication accessible Particulier Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 13 | 44
2/ Le cadre de la convention
La présente convention cadre prendra effet à compter de sa
notification. Elle est conclue pour une période d’un an
renouvelable tacitement 2 fois. Les lettres de missions
opérationnelles définiront quant à elles les durées
prévisionnelles des projets visés.
3/ Les prestations pour la Communauté de Communes
Missions Coûts
Fiche logement accessible fin
travaux
1550 €
Fiche obligatoire pour la CIAPH au
bilan de chaque année.
Sensibilisation des secrétaires
de mairies
1400 € (total pour 2 cessions)
Impératif au vu de la loi
Formation du personnel
d’accueil de la Communauté
1350 €
Impératif au vu de la loi
Total 4300€
Missions Optionnelles Coûts éventuels si demandés par
la Communauté (prix fixé par la
convention)
Service Habitat –TEPOS/
Mobilité
440 € Aide au choix d’une navette
accessible
Fiche recommandation PC
Maison neuve pour la
location/vente uniquement
200 € à voir si besoin d’une
simple fiche identique à tous les
permis de construire ou une
individualisée pour chaque
permis concerné.
Communication adaptée 1810 € (à adapter au besoin)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve la convention avec le GIHP annexé à la présente
délibération ; Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 14 | 44
Délibération n°180-2019
Développement économique
Convention entre la Région
Nouvelle Aquitaine et la
Communauté de communes
du Confluent et des Coteaux
de Prayssas relative à la mise
en œuvre du Schéma régional
de développement
économique, d’innovation, et
d’internationalisation (SRDEII)
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Autorise Monsieur le Président de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à signer la
convention avec le GIHP et tous document y afférent
Autorise Monsieur le Président à inscrire la somme de 4 500€
au budget 2020 ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de
développement économique ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et
notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L1511-2, L1511-3, L1511-7, L1511-8 et L4251-17 et
suivants ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine du 27
décembre 2016, portant approbation du Schéma Régional de
développement économique, d’innovation et
d’internationalisation de la Région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la délibération n°2018.2449 de la séance plénière du Conseil
Régional de Nouvelle Aquitaine du 17 décembre 2018,
adoptant le règlement d’intervention d’aides aux entreprises ;
Vu la délibération n°118-2019 du 25/09/2019 validant de la
stratégie de développement économique de la communauté de
communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Considérant l’avis favorable de la commission économie en
date du 10 Octobre 2019.
Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence
développement économique est devenue compétence
exclusive de la Région, les EPCI à fiscalité propre peuvent
intervenir en complément des interventions de la Région. En
effet, cette loi pose :
- le principe d’une compétence exclusive des Régions sur les
aides économiques aux entreprises et sur la définition des
orientations en matière de développement économique
- le principe d’une compétence exclusive des EPCI en
matière d’immobilier d’entreprises.
Aussi la convention entre la Région et la Communauté de
communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas doit
permettre la mise en œuvre du SRDEII sur les territoires et
organiser la complémentarité des aides. Toutes les actions
économiques et toutes les aides économiques attribuées par la
communauté de communes sont ainsi concernées.
Afin de poser les principes d’une collaboration sur le
développement économique et les aides aux entreprises, une
convention type jointe en annexe a été élaborée entre la Région
et la Communauté de communes définissant :
- le cadre partenarial Région/EPCI
- la stratégie de développement économique de la
Communauté de communes en lien avec les axes
stratégiques de la Région Nouvelle Aquitaine Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 15 | 44
Délibération n°181-2019
Développement économique
Tourisme
Partenariat société Weedigital
SAS
Solution de création de sites
web WEEBNB pour les
hébergeurs
Modification des tarifs
2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
- le règlement d’intervention des aides communautaires aux
entreprises dans le respect des objectifs régionaux du
SRDEII
La convention pourra être modifiée par voie d’avenant, si
nécessaire.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’APPROUVER la convention proposée ci-joint en annexe,
D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à la
convention de mise en œuvre du SRDEII
Vu le code du Tourisme
Vu les statuts de la Communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas dans le cadre de ses compétences
obligatoires en matière de promotion du tourisme.
Vu la délibération 064-2018 du 21/06/2018,
Considérant que ce projet répond au besoin de
professionnalisation des acteurs du tourisme, axe fort de la
politique régionale et départementale.
Considérant la révision de la politique tarifaire de 96€ en 2019
à 86.40 € TTC pour 2020.
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas dans le cadre de sa compétence « Promotion du
tourisme » a pour objectif d’améliorer la visibilité de l’offre du
territoire mais également d’accompagner au mieux la transition
numérique des professionnels. 77% des français partis en 2016
ont préparé leur voyage par internet (baromètre OPODO 2016).
Il est donc nécessaire pour capter les clientèles, que les
hébergements de tourisme soient présents sur internet.
Dans le cadre d’un partenariat initié entre la MONA (centre
régional de ressources sur le Tourisme) et la société Weedigital
SAS, il est proposé aux collectivités et offices de tourisme
d’offrir une solution internet aux propriétaires de locations de
vacances et chambres d’hôtes par la création de leur propre site
internet professionnel, clé en main, couplé avec l’offre
touristique, les recommandations et l’agenda des animations
du Confluent et Coteaux de Prayssas. Ce site syndiqué à Sirtaqui
peut être complété par le prestataire. Il dispose également d’un
calendrier de disponibilité qui intègre les réservations qui
pourraient être effectuées sur d’autres sites de réservation
(airbnb, abritel…). La prestation proposée intègre
l’hébergement du site internet, l’achat du nom de domaine,
l’assistance technique effectuée directement par la société
Weedigital SAS, la brochure PDF de la location qui peut être
éditée à partir du site internet, l’accès à l’interface
d’administration.
Par la délibération du 21 juin 2018 la Communauté de
communes a adhéré à ce service pour 2019 profitant ainsi à une
quinzaine d’hébergeurs. Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 16 | 44
Délibération n°182-2019
Ordures Ménagères
Désignation des membres du
SMICTOM LGB
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Initialement prévus au tarif de 96 € TTC, les prix d’adhésion ont
été revu et seront facturés à 86.40 € TTC pour 2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’ADOPTER la nouvelle proposition tarifaire de la société
Weebnb à compter du 01/01/2020,
D’AUTORISER le Président à signer les documents afférents à la
modification tarifaire.
Vu la délibération n°2019-12 du 08/07/2019 du SMICTOM LGB
adoptant la modification de ses statuts, comportant
notamment la réduction du nombre de délégués au SMICTOM
LGB,
Vu la délibération n°DE-105-2019 du 10 juillet 2019 de la
Communauté de communes Albret Communauté approuvant la
modification des statuts du SMICTOM LGB,
Vu la délibération n°120-2019 du 25 septembre 2019 de la
Communauté de communes du Confluent et des coteaux de
Prayssas approuvant la modification des statuts du SMICTOM
LGB,
Vu la proposition de la commission Ordures Ménagères du 25
novembre 2019 de désigner les 12 membres au SMICTOM LGB,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DESIGNE les membres au SMICTOM LGB suivants :
Secteurs Membres Titulaires Membres Suppléants
SECTEUR 1
Michel MASSET Alain MAILLE
Christian LAFOUGERE Sylvestre CAZENOVE
SECTEUR 2
Daniel GUIHARD Bernard Couret
Jean-François SAUVAUD Michel PEDURAND
François COLLADO Fabienne DE MACEDO
Patrick JEANNEY Nicole MOSHION
SECTEUR 3
Jacques DUMAIS Christine BIELLE
Jean-François VALAY Alain MOULUCOU
Mireille PROVENT Jean-Pierre CAUSERO
SECTEUR 4
Jean-Marc LLORCA Pascal MILOLAJEZYK
Philippe LAGARDE Sophie CASSAGNE
Aldo RUGGIERI Robert BETTI
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 17 | 44
Délibération n°183-2019
Protection et mise en valeur
de l’environnement
Transition énergétique - TEPOS
Signature d’un protocole
d’accord avec la SEM
AVERGIES dans le cadre du
projet photovoltaïque sur le
centre d’enfouissement de
Nicole
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte, renforçant le rôle et les
responsabilités des EPCI en tant que coordinateurs et
animateurs de la transition énergétique sur leur territoire,
Vu l’article de cette même loi n°2015-992 du 17/08/2015
permettant aux collectivités locales de « participer au capital
d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée
dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables
par des installations situées sur leur territoire ou sur des
territoires situés à proximité et participant à
l'approvisionnement énergétique de leur territoire »,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus
précisément le chapitre 2, paragraphe 2.2.1 relatif à la
transition énergétique, de l’annexe définissant l’intérêt
communautaire,
Vu la délibération n°126-2017 en date du 14 septembre 2017
du Conseil communautaire validant le dossier de candidature
Territoire à Energie Positive (TEPOS) auprès de l’ADEME et de la
Région,
Vu la stratégie TEPOS, son axe visant à développer les énergies
renouvelables, et notamment les énergies renouvelables
citoyennes,
Considérant le projet porté par la SEM AVERGIES d’installation
photovoltaïque sur le centre d’enfouissement de Nicole, dans
la perspective de l’arrêt de l’activité de ce dernier,
Considérant la pertinence d’une production photovoltaïque sur
un site dégradé, ne consommant ni espaces agricoles ni espaces
naturels,
Considérant la proposition de la SEM AVERGIES, formalisée au
sein du protocole d’accord joint à la présente délibération,
d’ouvrir le capital de la société de projet portant le projet
photovoltaïque sur l’ISDND de Nicole, à la Communauté de
communes d’une part, et aux citoyens d’autres part,
Considérant que cette proposition permet à la Communauté de
communes de remplir ses engagements, formulés auprès de
l’ADEME et de la Région dans le cadre de TEPOS, en matière de
développement des énergies renouvelables citoyenne,
Considérant que la prise de part de la Communauté de
communes est possible mais non obligatoire (article 2 « la
signature du protocole d’accord ne vaut pas engagement de la
collectivité »), limitée à 10% du total des parts sociales (soit 70
000 € maximum), et que le montant définitif de la participation
de la Communauté de communes fera l’objet d’une nouvelle
délibération,
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement de
l’Espace du 21 novembre 2019,
Considérant le projet de protocole présenté,
Ouï l’exposé de M. Jacques Dumais, conseiller communautaire
délégué en charge du dossier TEPOS;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 18 | 44
Délibération n°184-2019
Protection et mise en valeur
de l’environnement
Transition énergétique - TEPOS
Prises de parts dans la Société
Coopérative d’Intérêt Collectif
– Société par Actions
Simplifiées (SCIC-SAS) Energies
citoyennes 47
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
DE VALIDER le projet de protocole d’accord,
D’AUTORISER le Président à signer le protocole d’accord et tout
document afférent au projet
Vu la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte, renforçant le rôle et les
responsabilités des EPCI en tant que coordinateurs et
animateurs de la transition énergétique sur leur territoire,
Vu l’article de cette même loi n°2015-992 du 17/08/2015
permettant aux collectivités locales de « participer au capital
d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée
dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables
par des installations situées sur leur territoire ou sur des
territoires situés à proximité et participant à
l'approvisionnement énergétique de leur territoire »,
Vu l’article L227-1 du Code du commerce, qui pose le principe
de responsabilité limitée des associés de SAS, qui signifie
notamment l’impossibilité pour les associés ou actionnaires de
SAS de perdre plus que le montant de leurs apports en capital,
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus
précisément le chapitre 2, paragraphe 2.2.1 relatif à la
transition énergétique, de l’annexe définissant l’intérêt
communautaire, qui précise que « La Communauté de
communes peut prendre des parts dans les sociétés créées à
des fins de transition énergétique (SEM, SAS), tel que défini à
l’article 109 de la Loi de Transition énergétique pour la
croissance verte »
Vu la délibération n°126-2017 en date du 14 septembre 2017
du Conseil communautaire validant le dossier de candidature
Territoire à Energie Positive (TEPOS) auprès de l’ADEME et de la
Région,
Vu la stratégie TEPOS, son axe visant à développer les énergies
renouvelables, et notamment les énergies renouvelables
citoyennes,
Vu les objectifs fixés par le Conseil Régional à la Communauté
de communes, conditionnant le versement de la subvention
régionale, et portant notamment sur le soutien aux démarches
citoyennes locales,
Considérant les crédits inscrits au BP 2019 qui prévoient une
ligne de 5000 € dédiée à la participation dans une société
citoyenne,
Considérant l’existence de la Société Coopérative d’Intérêt
Collectif – Société par Actions Simplifiées (SCIC-SAS) Energies
citoyennes 47 et leur volonté de développer les énergies
renouvelables, notamment le solaire photovoltaïque sur
bâtiment, en Lot-et-Garonne,
Considérant leur volonté de développer des projets notamment
sur le territoire de la Communauté de communes (projets en
réflexion à ce jour à Lusignan-Petit et Port-Sainte-Marie),
Considérant les statuts de la SCIC-SAS joints en annexe et
notamment : Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 19 | 44
Information n°2
Politique du logement et du
cadre de vie
Communication des décisions
du Président
Attribution aide
complémentaire OPAH et
➢ l’article 3, qui précise que les activités de la SCIC sont « la
production et la vente d’énergies renouvelables portées
par les citoyens, des actions d’information et de
sensibilisation à la sobriété énergétique et à l’efficacité
énergétique, ainsi que la lutte contre la précarité
énergétique, sur le territoire du Lot-et-Garonne ;
➢ l’article 9.1 qui fixe à 50 € la valeur de la part sociale ;
➢ l’article 9.2, par lequel « la responsabilité de chaque
associé est limitée à la valeur des parts qu’il a souscrite ou
acquises » ;
➢ l’article 9.4 qui permet à chaque associé de se retirer de la
société, « sous réserve d’une ancienneté de 3 ans » ;
➢ l’article 10.2 qui définit 6 catégories d’associés et prévoit
pour la catégorie 5 « acteurs publics territoriaux » un
minimum de parts souscrites variables selon la taille de la
collectivité, fixée à 10 parts pour un collectivité comprise
entre 10 001 et 30 000 habitants (soit un minimum de 500
€ d’engagement) ;
➢ l’article 17, qui prévoit, en complément du principe des
SCIC un associé = 1 voix, la mise en place de collèges qui
pondèrent le résultat des votes en fonction de l’effectif ou
de l’engagement des coopérateurs, et octroie au collègue
C « acteurs publics territoriaux » un droit de vote à 15%.
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement et
TEPOS du 21 novembre 2019 concernant une prise de parts à
hauteur de 2 000 €, soit 40 parts[A1],
Ouï l’exposé de M. Jacques Dumais, conseiller communautaire
délégué en charge du dossier TEPOS;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
VALIDE la prise de parts au sein de la SCIC-SAS Energies
Citoyennes 47, à hauteur de 2 000 €,
AUTORISE le Président à signer le courrier de candidature
adressé au conseil coopératif, et en cas d’accord de ce dernier,
à signer le bulletin de souscription de parts sociales et tout
document afférent au projet,
DESIGNE Jacques DUMAIS comme représentant de la
Communauté de communes à l’Assemblée Générale de la SCIC,
et Michel PEDURAND comme suppléant de ce dernier,
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil
communautaire les arrêtés pris portant attribution d’une aide
complémentaire dans le cadre de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la
Communauté de communes,
Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le
projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent
et Coteaux de Prayssas ; Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 20 | 44
Opération de ravalement
obligatoire des façades
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août
2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation
Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative
aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce
dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les
participations prévues par le régime d’intervention de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au
budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation
de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant les demandes reçues ;
Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;
Considérant les avis rendus par les services instructeurs de
l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant les avis favorables de la commission Aménagement
de l’Espace en date du 21 novembre 2019 ;
________________________________
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil
communautaire les arrêtés pris portant attribution d’une aide
dans le cadre de l’opération de ravalement obligatoire des
façades :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la
Communauté de communes,
Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le
régime d’intervention de l’opération de ravalement obligatoire
des façades,
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens,
Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède,
Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais,
Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais,
Saint Laurent et Saint-Sardos demandant leur inscription sur la
liste des communes ayant rendu le ravalement de façade
obligatoire,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-
11-004 portant inscription des dites communes sur la liste des
communes autorisées à imposer le ravalement des façades des
immeubles,
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres
obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune, Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 21 | 44
Délibération n°185-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune d’Aiguillon à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative
aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce
dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les
participations prévues par le régime d’intervention de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au
budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation
de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant les demandes reçues ;
Considérant les dossiers transmis par SOLIHA ;
Considérant les avis rendus par les services instructeurs de la
Communauté de communes ;
Considérant les avis favorables de la commission Aménagement
de l’Espace en date du 21 novembre 2019 ;
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune d’Aiguillon,
antérieurement compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble
des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du
pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie d’intérêt
communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police de la
circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune
d’Aiguillon à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts. Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 22 | 44
Délibération n°186-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Cours à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune d’Aiguillon et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune d’Aiguillon approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de Cours,
antérieurement compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de Cours
à la Communauté de communes, afin de justifier l’intervention
de la communauté de communes sur les voiries listées en
annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Cours et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 23 | 44
Délibération n°187-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Madaillan à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Cours approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de
Madaillan, antérieurement compétente, et la Communauté de
communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de
Madaillan à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Madaillan et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Madaillan approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 24 | 44
Délibération n°188-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Monheurt à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°189-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de
Monheurt, antérieurement compétente, et la Communauté de
communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de
Monheurt à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Monheurt et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Monheurt approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès- Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 25 | 44
la commune de Nicole à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°190-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Port Sainte
Marie à la Communauté de
communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
verbal établi contradictoirement entre la commune de Nicole,
antérieurement compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de Nicole
à la Communauté de communes, afin de justifier l’intervention
de la communauté de communes sur les voiries listées en
annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Nicole et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Nicole approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de Port
Sainte Marie, antérieurement compétente, et la Communauté
de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 26 | 44
Délibération n°191-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Saint Léger à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de Port
Sainte Marie à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Port Sainte Marie et de le
soumettre à décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Port-Sainte-Marie
approuvant le contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de Saint
Léger, antérieurement compétente, et la Communauté de
communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de Saint
Léger à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal. Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 27 | 44
Délibération n°192-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Saint-Sardos à
la Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Saint Léger et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Saint Léger approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de Saint
Sardos, antérieurement compétente, et la Communauté de
communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de Saint
Sardos à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 28 | 44
Délibération n°193-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Sembas à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Saint-Sardos et de le soumettre
à décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Saint-Sardos approuvant
le contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de Sembas,
antérieurement compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de
Sembas à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0.Voix contre - 0. Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Sembas et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Sembas approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération. Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 29 | 44
Délibération n°194-2019
Voirie
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par
la commune de Frégimont à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°195-2019
Action Sociale
Relais Assistantes Maternelles
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt communautaire
» recouvre la création, l’entretien et l’aménagement de voiries
d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux premiers
alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la mise à disposition
des biens en cas de transfert de compétences, la mise à
disposition de ces voiries doit être constatée par un procès-
verbal établi contradictoirement entre la commune de
Frégimont, antérieurement compétente, et la Communauté de
communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de police
de la circulation et de stationnement incombant au Maire de la
commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire par la commune de
Frégimont à la Communauté de communes, afin de justifier
l’intervention de la communauté de communes sur les voiries
listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions Techniques
en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition
des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en annexe,
De le notifier à la commune de Frégimont et de le soumettre à
décision de son Conseil municipal
D’autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Frégimont approuvant le
contenu de celui-ci.
D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à
la présente délibération.
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
Vu la délibération n°179/2017 du 30 novembre 2017 émettant
un avis favorable à l’installation du RAM sur la commune de
Prayssas et à maintenir cette activité sur une période de 10 ans,
Vu le projet de convention avec la Commune de Prayssas qui
fixe : Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 30 | 44
Convention de mise à
disposition des locaux par la
commune de Prayssas
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°196-2019
Soutien aux associations
Location véhicules pour mise à
disposition d’associations
locales
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
• les conditions de mise à disposition d’un local de 70 m² et
d’un espace vert privatif de 300 m2, permettant au RAM
d’organiser des matinées d’éveil et de tenir des
permanences administratives
• le montant des indemnités et charges à 6000 € pour
l’année 2020 comprenant :
- un loyer annuel de 3000 €
- une indemnité d’entretien (produits, personnel à
raison de deux heures par semaine) de 1900 €
- les charges (électricité, eau, chauffage fioul)
estimées à 1100 €
Considérant l’usage exclusif des locaux loués à l’activité du
Relais Assistantes Maternelles,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à
intervenir avec la Commune de Prayssas, conclue du 1er janvier
2020 au 31 décembre 2029, pour la mise à disposition d’un local
communal permettant l’organisation des activités du Relais
Assistantes Maternelles.
Monsieur le Président informe l’assemblée d’un projet de
location de véhicules 9 places à mettre à disposition
d’associations locales ou autres.
Considérant l’engagement de la Communauté de communes
dans le programme TEPOS et notamment sa volonté de
développer une mobilité plus durable,
Considérant l’intérêt du covoiturage pour réduire les émissions
de gaz à effet de serre liées à l’usage des voitures individuelles,
Considérant l’étude de faisabilité en cours pour la mise en place
d’une navette desservant le pôle d’activité de la Confluence, et
l’intérêt d’un multi-usages du ou des véhicules en dehors des
heures d’embauche et de débauche,
Considérant la nécessité d’attendre les conclusions de l’étude
globale Mobilités durables prévue en 2020 et destinée à définir
la stratégie de mobilité durable à moyen et long terme sur le
territoire, pour programmer un achat de véhicules,
Considérant dès lors l’intérêt d’une première location sur 12
mois, pour expérimenter un nouveau service en réponse à des
besoins déjà exprimés sur le territoire,
Considérant la nécessité de recenser finement les besoins des
différentes associations : sportives et autres,
Considérant la nécessité de lister les conditions de prêt des
véhicules en précisant les types d’associations concernées, les
sorties concernées (compétition ou autres), les distances
limitatives ou pas, etc…, Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 31 | 44
Délibération n°197-2019
Soutien association
Attribution subvention
Trophée des Sprinters
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°198-2019
Soutien association
Soutien compétition
Défi 47
19 Avril 2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Considérant le besoin d’étudier les modalités de prêt de
véhicules aux associations locales ou autres, pour tenir compte
notamment de : la gestion des plannings de réservation des
véhicules, les états des lieux….
La commission Action Sociale aura la charge de définir les
conditions et modalités pratiques de prêt des véhicules,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par
40 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
VALIDE le principe de location de véhicules pour mise à
disposition d’associations locales,
PROPOSE de solliciter différents prestataires pour obtenir des
propositions chiffrées de location de véhicules 9 places,
DIT que la convention de prêt de véhicules aux associations
locales sera validée lors d’un prochain conseil communautaire.
DIT que les crédits seront prévus au BP 2020
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Considérant la demande de subvention du Comité
Départemental 47 de Cyclisme pour la manifestation sportive
au vélodrome de Berbèze : « Trophée des Sprinters – Souvenir
André Maron » qui s’est déroulé le 5 octobre dernier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DECIDE d’attribuer une subvention de 1500 € au Comité
Départemental 47 de Cyclisme pour l’organisation du
« Trophée des sprinters » en octobre 2019
Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Comité de
Lot-et-Garonne de Cyclisme FFC a sollicité la Communauté de
Communes en vue d’organiser sur son territoire le « DEFI 47 »
épreuve cyclosportive liant compétition et tourisme.
Cette manifestation qui pourrait accueillir cyclotouristes
débutants ou confirmés serait organisée le dimanche 19 avril
2020 permettant aux participants de découvrir les paysages du
territoire.
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°138-2018 du 15/11/2018 soutenant cette
action sur son territoire dans la mesure où une commune
membre accepterait d’accueillir cette manifestation.
Vu la demande de subvention du Comité Départemental 47 de
Cyclisme,
Ouï l’exposé de M. Alain Merly qui informe l’assemblée que la
commune de Prayssas serait candidate pour accueillir le « DEFI
47 » en 2020, Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 32 | 44
Délibération n°199-2019
Finances
Maison de Santé de Port-
Sainte-Marie - Avenant bail
Association Partenaires Santé
Développement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Ouï l’exposé de M. Pierre Lapeyre, conseiller communautaire
délégué en charge des animations,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour - 0 Voix contre – 0 Abstention
DECIDE de soutenir cette compétition qui se déroulera le 19
avril 2020 sur son territoire dans la mesure où une commune
membre acceptera d’accueillir cette manifestation,
conformément aux dispositions prévues dans la convention ci-
joint,
DECIDE d’attribuer une subvention de 4000 €, à la condition
qu’une commune membre accueille cette compétition,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les
pièces concernant la présente délibération
DIT que les crédits seront prévus au BP 2020.
Vu la délibération n°093-2017 du 1er juin 2017 approuvant les
baux avec le SSIAD, le cabinet infirmier indépendant, Partenaire
Santé Développement et la SISA,
Vu la délibération n°093-2017 du 01/06/17 précisant que
l’entretien des surfaces de la maison de santé de Port-Sainte-
Marie sera réparti au prorata des surfaces, à savoir :
- 85 m2 pour la communauté de communes
- 381 m2 pour les autres occupants
Vu le courrier de l’association Partenaires Santé
Développement, locataire de la Maison de Santé de Port-
Sainte-Marie, sollicitant un avenant au bail concernant la
surface totale facturée (lettre recommandée reçue le
30/08/19),
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une rencontre a
eu lieu avec les membres de l’association afin de revoir leur
demande.
Il a été convenu de faire rédiger un avenant par un notaire afin
de modifier la superficie louée en la réduisant de 3.76 m2 pour
ne pas prendre en compte le sas et le sanitaire PMR (pour
partie) ; et de procéder au remboursement des sommes
perçues à tort depuis le 1er juillet 2017.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve les dispositions énoncées dans le projet d’avenant de
bail,
Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant au bail avec le
locataire Partenaires Santé Développement
Autorise Monsieur le Président à rembourser les montant de
loyer et charges trop perçus depuis le 1er juillet 2017
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 33 | 44
Délibération n°200-2019
Finances
Maison de Santé de Port-
Sainte-Marie – Avenant bail
Association ADMR SSIAD Les
Deux Vallées
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°201-2019
Finances
Fonds de concours
Commune d’Aiguillon
Bâtiment La Comédie
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu la délibération n°093-2017 du 1er juin 2017 approuvant les
baux avec le SSIAD, le cabinet infirmier indépendant, Partenaire
Santé Développement et la SISA,
Vu la délibération n°093-2017 du 01/06/17 précisant que
l’entretien des surfaces de la maison de santé de Port-Sainte-
Marie sera réparti au prorata des surfaces, à savoir :
- 85 m2 pour la communauté de communes
- 381 m2 pour les autres occupants
Vu le courrier de l’association ADMR SSIAD Les Deux Vallées,
locataire de la Maison de Santé de Port-Sainte-Marie, sollicitant
un avenant au bail concernant la surface totale facturée (lettre
recommandée reçue le 30/08/19),
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une rencontre a
eu lieu avec les membres de l’association afin de revoir leur
demande.
Il a été convenu de faire rédiger un avenant par un notaire afin
de modifier la superficie louée en la réduisant de 3.76 m2 pour
ne pas prendre en compte le sas et le sanitaire PMR (pour
partie) ; et d procéder au remboursement des sommes perçues
à tort depuis le 1er juillet 2017.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Approuve les dispositions énoncées dans le projet d’avenant de
bail,
Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant au bail avec le
locataire ADMR SSIAD Les Deux Vallées,
Autorise Monsieur le Président à rembourser les montant de
loyer et charges trop perçus depuis le 1er juillet 2017.
Vu l’article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités
Territoriales, autorisant la pratique du fonds de concours
constituant une dérogation au principe de spécialité d’un
établissement public de coopération intercommunale,
Cet article prévoit qu’: « Afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Vu la délibération n°121-2017 du 14 septembre 2017 adoptant
le principe de création d’un nouveau siège, acceptant la
proposition de la commune d’Aiguillon de mise à disposition du
bâtiment de La Comédie, Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 34 | 44
Délibération n°202-2019
Finances
Fonds de concours 2019
Infrastructures scolaires
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Considérant le plan de financement des travaux
d’aménagement du bâtiment La Comédie,
Considérant que les travaux de la commune d’Aiguillon devront
remplir les conditions d’éligibilité du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé
n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions,
par la commune d’Aiguillon, conformément au plan de
financement joint à la demande,
Considérant que le fonds de concours pourra être versé en
plusieurs fois sur demande de la commune et sur présentation
de justificatifs concernant l’avancée des travaux ; le versement
du solde interviendra sur présentation du bilan définitif de fin
de réalisation des travaux,
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour– 1 Voix Contre (Sylvestre CAZENOVE) – 0
Abstention
Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune
d’Aiguillon en vue de participer au financement des travaux
relatifs à l’aménagement du bâtiment de la Comédie de la
commune d’Aiguillon, futur siège de la communauté de
communes, à hauteur de 542 000 euros, dans la limite prévue
par l’article L5214-16-V du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Autorise Monsieur le Président à signer tous documents s’y
référent,
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2019
opération n°66.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L 5214-16 V permettant à une communauté de
communes d’attribuer un fonds de concours pour contribuer au
financement d’un équipement qu’il s’agisse de dépenses
d’investissement ou de fonctionnement afférentes à cet
équipement,
Considérant les crédits inscrits au BP 2019 de la Communauté
de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, à
l’article 657341 « subventions de fonctionnement aux
communes membres du GFP »
Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur
à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses
supportées par la collectivité bénéficiaire,
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et
des communes bénéficiaires doivent être adoptées à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux, Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 35 | 44
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DECIDE d’attribuer, pour l’exercice 2019, un Fonds de Concours
destiné à contribuer au financement des infrastructures
scolaires, dans les conditions suivantes :
Commune Groupe scolaire concerné
Montant
dépenses
annuelles de
fonctionnement
de la commune
Montant Fonds
de concours %
Aiguillon
Ecoles Maternelle et
Primaire
Cantine/Garderies
696.825 € 28.080 € 4 %
Bazens
Ecoles Maternelle et
Primaire
Cantine/Garderies
79.600 € 2.580 € 3 %
Bourran
Ecole Maternelle et
primaire
Cantine/Garderies
74.529 € 2.340 € 3 %
Clermont-
Dessous
Ecoles Maternelle et
Primaire
Cantine/Garderies
125.380 € 5.040 € 4 %
Damazan
Ecoles Maternelle et
Primaire
Cantine/Garderies
275.955 € 10.860 € 4 %
Frégimont Ecole Primaire Cantine 40.038 € 1.200 € 3 %
Galapian Ecole Primaire Cantine 43.079 € 1.140 € 3 %
Granges/
Lot
Ecole Primaire
Cantine/Garderies 40.733 € 900 € 2 %
Lagarrigue Ecole Primaire Cantine 48.756 € 2.580 € 5 %
Lacépède Ecole Primaire Cantine/Garderie 46.028 € 1.260 € 3 %
Laugnac
Ecole Maternelle et
Primaire
Cantine/Garderies
60.835 € 4.380 € 7 %
Lusignan-
Petit
Ecole Primaire
Cantine/Garderies 49.299 € 1.440 € 3 %
Madaillan
Ecole Primaire et
Maternelle
Cantine/Garderies
44.556 € 2.880 € 6 %
Monheurt
Ecoles Maternelle et
Primaire,
cantine/garderie
59.378 € 4.140 € 7 %
Montpezat
Ecole Primaire et
Maternelle
Cantine/Garderies
58.230 € 2.400 € 4 %
Port-Ste-
Marie
Ecoles Maternelle et
Primaire, Cantine
Garderie
301.509 € 12.060 € 4 %
Prayssas
Ecoles Primaire et
Maternelle
Cantine/Garderies
91.041 € 5.280 € 6 %
Puch
d’Agenais
Ecoles Maternelle et
Primaire
Cantine/Garderies
68.395 € 3.600 € 5 % Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 36 | 44
Délibération n°203
Finances
Fonds de concours 2019
Infrastructures sportives
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment l’article L.5214-16 V permettant à une
communauté de communes d’attribuer un fonds de concours
pour contribuer au financement d’un équipement qu’il s’agisse
de dépenses d’investissement ou de fonctionnement
afférentes à cet équipement,
Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours
« installations sportives » au profit des communes membres de
la communauté de communes pour la période 2018/2020
adopté par délibération n°074-2018 du 21 juin 2018
Considérant que les crédits sont inscrits au BP 2019 de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas, à l’article 657341 « subventions de fonctionnement
aux communes membres du GFP »
Considérant que le fonds de concours ne doit pas être supérieur
à 50 % (hors taxes et hors subventions) des dépenses
supportées par la collectivité bénéficiaire,
Considérant que des délibérations concordantes de l’EPCI et
des communes bénéficiaires doivent être adoptées à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances en date
du 02/12/2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix Pour, 0 Voix contre - 1 Abstention (Nicole Moschion)
DECIDE d’attribuer, pour l’exercice 2019, un Fonds de Concours
destiné à contribuer aux charges de fonctionnement des
infrastructures sportives, dans les conditions suivantes :
St-Laurent Ecole Primaire 64.800 € 1.920 € 3 %
St-Salvy Ecole Maternelle cantine 53.944 € 960 € 2 %
St-Sardos Ecole Primaire Cantine/Garderies 34.248 € 1.380 € 4 %
TOTAL 96.420 €
Commune Equipements concernés
Dépenses de
fonctionne-
ment
2018
Fonds de
concours
2019
%
Aiguillon
Espaces sportifs Louis
Jamet et Marcel Durant
Ecole de Danse
118.833 € 28.021 € 25 %
Bourran Terrain de Tennis 551 € 250 € 45 % Clermont-
Dessous Terrain de Tennis 795 € 250 € 31 %
Damazan Stade, Tennis, Dojo, salle multisports 59.901 € 22.292 € 37 %
Frégimont Terrain de Tennis 720 € 250 € 35 %
Galapian Terrain de Tennis et annexe 250 € _ %
Granges
s/Lot
Terrain de Tennis et
salle de sport 6.788 € 2.283 € 34 %
Lagarrigue Salle de Basket 10.410 € 2.130 € 20 %
Laugnac Stade de foot 23.439 € 6.518 € 28 % Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 37 | 44
Délibération n°204-2019
Finances
Fonds de concours :
Communes membres du
Syndicat des Deux Rives
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°205-2019
Finances
Budget Principal M14
Décision Modificative n°4
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.5214-16 V permettant à une communauté de
communes d’attribuer un fonds de concours pour contribuer au
financement d’un équipement qu’il s’agisse de dépenses
d’investissement ou de fonctionnement afférentes à cet
équipement,
Considérant que le montant total des fonds de concours ne
peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours,
Considérant que le fonds de concours doit avoir donné lieu à
délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux
concernés,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 02/12/19
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour - 0 Voix contre -0 Abstention
DECIDE du versement d’un fonds de concours pour l’exercice
2019 aux quatre communes membres du Syndicat des Deux
Rives comme suit :
-Commune de Bazens : 7 644.00 €
-Commune de Clermont-Dessous : 12 306.00 €
-Commune de Port-Sainte-Marie : 27 734.00 €
-Commune de Saint-Laurent : 7 378.00 €
Total : 55 062.00 €
Dit que les crédits sont prévus au BP 2019.
Départ de M. Jean-François Sauvaud (pouvoir de M. Gabriel
Lasserre) à 19h20
Monsieur Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de
prévoir une Décision Modificative n°4 considérant :
-L’obligation de finaliser les travaux au vélodrome de Betbèze
afin de respecter la réglementation relative à l’accessibilité de
cet espace public.
-La nécessité de prévoir les crédits pour procéder à l’annulation
des titres concernant les participations 2017 émis à l’encontre
des communes pour financer les PLU communaux
Monheurt Stade et salle des sports 13.294 € 3.972 € 30 %
Nicole Stade municipal 3.873 € 432 € 11 % Port-Ste-
Marie
Salle de Judo, Tennis
et Halle de Sport 21.406 € 4.772 € 22 %
Prayssas Salle de sport 12.026 € 5.182 € 43 % Puch
d’Agenais Terrain de Tennis 1.118 € 500 € 45 %
Razimet Terrain de Tennis 250 € _ %
TOTAL 77 352 € Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 38 | 44
Délibération n°206-2019
Finances
Budget Annexe M4
Prestations de service voirie
Décision Modificative n°1
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°207-2019
Finances
Budget Principal M14
Autorisation d’engagement
DEPENSES – Section d’Investissement
Article 202 -820 – Documents d’urbanisme - 1 610 €
Opération 60 - Article 21715 – Terrain bâti mis à
disposition + 1 610 €
DEPENSES – Section de Fonctionnement
Article 673 -01 – Titres annulés (sur exercices
antérieurs) + 11 2547€
O22 – 01 - Dépenses imprévues - 11 2547€
Vu l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE
38 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
De modifier le Budget Principal M14 par la décision modificative
n°4
Monsieur le Président informe l’assemblée de la nécessité de
procéder à une décision modificative du budget annexe
Prestations de services voirie.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de
bien vouloir délibérer.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Autorise le Président à modifier le budget annexe Prestations
de services 2019 par décision modificative n°1 comme ci-
dessous :
Section de Fonctionnement DEPENSES RECETTES
c/6218 – Autre personnel
extérieur + 26 988.00 €
c/658 – Charges diverses de
gestion courante + 6 747.90 €
c/706 – Prestations de services + 33 735.90 €
TOTAL + 33 735.90 € + 33 735.90 €
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que
jusqu’à la date du vote du budget, une autorisation de
l’assemblée délibérante est nécessaire pour permettre à la
collectivité d’engager, liquider, mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, comme ci-dessous : Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 39 | 44
de 25% des crédits
d’investissement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°208-2019
Finances
Dotation de solidarité
Secteur 4
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Chapitres Libellés BP 2019 25 %
10 Dotations, fonds divers 25 000.00 € 6 250.00 €
20 Immobilisations incorporelles 493 699.00 € 123 424.00 €
204 Subventions d'équipement versées 985 614.00 € 246 403.50 €
21 Immobilisations corporelles 761 174.00 € 190 293.50 €
23 Immobilisations en cours 1 652 136.00 € 413 034.00 €
Total 3 917 623.00 € 979 405.00 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de
bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide de retenir les crédits pour les montants et affectations
figurant au tableau ci-dessus,
Décide d’autoriser en conséquence le Président à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits inscrits au budget principal de la
Communauté de communes au titre de l’exercice 2019.
Monsieur le Président rappelle qu’il avait été décidé de
respecter les engagements financiers antérieurs au 31/12/2016
notamment en matière de reversement de fiscalité.
A ce titre il est proposé de verser une dotation de solidarité à
certaines communes du secteur 4 membres de l’ancienne
Communauté de communes du canton de Prayssas pour un
montant total de 47 312 €. Monsieur le Président précise que
cette dotation de solidarité sera versée pour la dernière fois en
2019.
Vu l‘avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Monsieur le Président propose donc de verser cette dotation
de solidarité communautaire,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE du versement d’une dotation de solidarité
communautaire en 2019 pour les communes listées ci-
dessous :
- Commune de Granges-sur-lot : 848.00 €
- Commune de Lacépède : 3 527.00 €
- Commune de Laugnac : 17 090.00 €
- Commune de Prayssas : 25 847.00 €
Total : 47 312.00 €
Dit que les crédits sont prévus au BP 2019 Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 40 | 44
Délibération n°209-2019
Finances
Compensation annuelle de
fiscalité faisant suite à la fusion
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Délibération n°210-2019
Ressources Humaines
Détermination des ratios
« promus-promouvables »
pour les avancements de grade
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Monsieur le Président rappelle que la fusion des 2 EPCI a
nécessité une harmonisation des taux de fiscalité. Pour cela un
taux moyen pondéré a été calculé par la DGFIP, à partir duquel
les communes avaient la possibilité d’ajuster leur fiscalité afin
de viser la neutralité fiscale pour les administrés.
Vu la délibération n°192-2017 du 21/12/2017, décidant du
versement d’une dotation de compensation annuelle de la
fiscalité aux communes ayant vu leur fiscalité diminuer du fait
de cet ajustement :
- Commune de Bourran : 394.00 €
- Commune de Cours : 1 471.00 €
- Commune de Galapian : 56.00 €
- Commune de Granges-sur-lot : 4 757.00 €
- Commune de Lusignan-Petit : 2 437.00 €
- Commune de Prayssas : 9 626.00 €
- Commune de Razimet : 413.00 €
Total : 19 154.00 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances du
02/12/2019,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
37 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (José Armand)
DECIDE du versement d’une dotation de compensation de la
fiscalité en 2019 aux communes comme ci-dessus pour un
montant total de 19 154 €.
Dit que les crédits sont prévus au BP 2019.
Monsieur le Président informe l’assemblée que de nouvelles
dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007,
d’application immédiate (2ème alinéa de l’article 49 de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).
Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer
après avis du Comité Technique, pour tout avancement de
grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être
promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-
promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de
l’avancement de grade.
Vu l’avis rendu par le Comité Technique en date du 19/09/2019
et du 04/10/2019,
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- De fixer le ou les ratios d’avancement de grade pour
l’établissement, comme suit : Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 41 | 44
Délibération n°211-2019
Ressources Humaines
Convention de partenariat
avec le CDG47 « Retraites
CNRACL »2020-2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
Motion n°2-2019
AdCF
Si le taux est inférieur à 100%, l’arrondi se fait à l’entier
supérieur pour les fractions supérieures à 0,5.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
38 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE d’adopter le tableau ci-dessus des ratios « promus-
promouvables » pour les avancements de grade, à compter du
4 décembre 2019.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2019.
Monsieur le Président informe l’assemblée que la convention
partenariat « Retraites CNRACL » proposée par le Centre de
Gestion de Lot-et-Garonne arrive à échéance le 31 décembre
2019.
Pour mémoire les prestations proposées consistent en :
- Une mission d’information et de formation multi-fonds
au profit des collectivités affiliées et établissements et de
leurs agents
- Une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la
Caisse des Dépôts et Consignations en tant que
gestionnaire de la CNRACL
La participation de l’établissement au titre de ces prestations
s’élève à 1475.00€/an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
38 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE d’adhérer au « Service Partenariat Retraite » proposé
par le CDG 47
AUTORISE le Président à signer la convention ci-joint de
partenariat avec le CDG47 « Retraites CNRACL » 2020-2022.
Départ de M. Sylvestre CAZENOVE à 19h30.
Monsieur le Président souhaite proposer une motion à
l’assemblée pour donner suite au courrier de l'AdCF du 07
novembre 2019 :
Grade d’origine Grade d’avancement Taux
(en %)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
Principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Principal de 1ère classe
100 %
FILIERE TECHNIQUE
Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal 100 %
Adjoint Technique Principal
de 2ème classe
Adjoint Technique Principal
de 1ère classe
70 %
Adjoint technique Adjoint Technique Principal
de 2ème classe
40 % Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 42 | 44
« Intercommunalité : le temps
de la stabilité est venu »
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 11.12.2019
Publication : 11.12.2019
« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi
Engagement et proximité et qu’est annoncé pour 2020 un texte
de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration
et la différenciation, les intercommunalités de France en
appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller
à la stabilité de notre organisation territoriale.
A l’issue d’une décennie de réformes engagées après la suite du
rapport du comité Balladur, les intercommunalités soulignent
les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes
pour réformer la carte intercommunale, adapter les
compétences aux fusions ou aux changements de catégories
juridiques (communautés de communes, communautés
d’agglomération, communautés urbaines, métropoles,
établissements publics territoriaux du Grand Paris) et faire face
à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).
Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de
surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint,
marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’État
aux communes et intercommunalités.
Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont
rappelé durant leur 30ème convention nationale, organisée à
Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité.
Elles ont également rappelé l’engagement du Président de la
République en ce sens lors de la première Conférence nationale
des Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat.
Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions
du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter
l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent également aux
dispositions relatives aux « pactes de gouvernance », qui seront
encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions
enrichies et améliorées par le Sénat.
En revanche, les intercommunalités de France demandent aux
parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences
confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats
nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient
rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les
principes juridiques issus de vingt années de réformes
législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.
Les intercommunalités de France demandent également de
veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des
prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance
active des projets de territoire et une réforme majeure de la
fiscalité locale.
Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements
de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule
initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes
intéressées.
Les intercommunalités de France attirent l’attention des
parlementaires et du gouvernement sur les incidences très
lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des
assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 43 | 44
Questions diverses
équipes administratives, sur les documents de planification et
les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services
publics…
A quelques mois des élections municipales et intercommunales,
les intercommunalités de France souhaitent que les futurs
candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une
information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle
s’inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent
que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent
l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation
territoriale auprès de nos concitoyens. »
Le Conseil de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas
ADOPTE la motion proposée à l’issue de la 30ème convention
nationale des intercommunalités de France
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une étude
financière et fiscale va débuter, conformément aux prévisions
budgétaires 2019. Elle permettra de disposer de projections si
passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), de disposer
également de projections sur les ressources de
l’intercommunalité et de ses communes membres, permettant
de revisiter le système de péréquation. Un volet optionnel
prévoit un accompagnement des communes sur la révision des
bases. Le rendu définitif aura lieu après les élections municipales.
Monsieur Michel PEDURAND demande si une communication
papier de la Communauté de communes est prévue, précisant
que la communauté de communes dispose aujourd’hui d’une
vision bien faible, notamment auprès des administrés ne
disposant pas d’internet.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 04 décembre 2019 44 | 44
Délibération n°172-2019
Délibération n°173-2019
Délibération n°174-2019
Délibération n°175-2019
Délibération n°176-2019
Délibération n°177-2019
Délibération n°178-2019
Délibération n°179-2019
Délibération n°180-2019
Délibération n°181-2019
Délibération n°182-2019
Délibération n°183-2019
Délibération n°184-2019
Délibération n°185-2019
Délibération n°186-2019
Délibération n°187-2019
Délibération n°188-2019
Délibération n°189-2019
Délibération n°190-2019
Délibération n°191-2019
Délibération n°192-2019
Délibération n°193-2019
Délibération n°194-2019
Délibération n°195-2019
Délibération n°196-2019
Délibération n°197-2019
Délibération n°198-2019
Délibération n°199-2019
Délibération n°200-2019
Délibération n°201-2019
Délibération n°202-2019
Délibération n°203-2019
Délibération n°204-2019
Délibération n°205-2019
Délibération n°206-2019
Délibération n°207-2019
Délibération n°208-2019
Délibération n°209-2019
Délibération n°210-2019
Délibération n°211-2019
Information n°1
Information n°2
Information n°3
Motion n°2-2019