Compte-Rendu - 2019 05 16 seance du 16 mai 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - 2019 09 05 seance du 05 septembre 2019

Compte-Rendu - 2019 12 05 seance du 5 decembre 2019

Compte-Rendu - 2019 10 31 seance du 31 octobre 2019

Compte-Rendu - 2017 05 18 seance du 18 mai 2017

Compte-Rendu - 2021 05 27 seance du 27 mai 2021

Compte-Rendu - 2019 02 07 seance du 07 fevrier 2019

Compte-Rendu - 2020 05 28 seance du 28 mai 2020

Compte-Rendu - 2019 07 11 seance du 11 juillet 2019

Compte-Rendu - 2019 02 28 seance du 28 fevrier 2019

Compte-Rendu - 2017 10 05 seance du 5 octobre 2017

Compte-Rendu - 2019 05 16 seance du 16 mai 2019 Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Courtillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 05 16 seance du 16 mai 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du 16 mai 2019

Membres en exercice : 15

Présents : 14

Votants: 14

Représentés: 0

Pour:

Contre:

Abstentions:

Date de la convocation: 11/05/2019

L'an deux mille dix-neuf et le seize mai à 20 heures 30, l'assemblée

régulièrement convoquée, s’est réunie à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique LEROY, maire

Présents : Xavier BRUNET, Corinne COTTEREAU, Serge DELOMMEAU, Philippe FERREIRA REBELO, Noël FOUILLEUL, Christiane GUILLO,

Dominique LEROY, Stéphanie MAROT, Joël MONNIER, Isabelle PESLIER, Danièle REIZO, Catherine ROINARD, Joël ROUGÉ, Yoann THÉAU

Excusés:

Représentés:

Absents: Vincent BARTHS

Secrétaire de séance: Stéphanie MAROT

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal de la séance du 11 Avril 2019

- Convention d'occupation avec le Conseil Départemental (Fibre Optique)

- Avenant travaux Charpente Bardages Couvertures Salle Multi Activité

- Transfert de la compétence Assainissement des eaux usées à la CDC et approbation des statuts modifiés - Transfert de la compétence Eau à la CDC et approbation des statuts modifiés - Etude devis fournitures et agencement matériel et mobilier de Cuisine

- Permanences - Tour de Garde élections européennes

- Divers

Délibérations du conseil:

30_2019 : CONVENTION D'OCCUPATION AVEC SARTHE NUMERIQUE - CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire pour le Très Haut Débit, les Communautés de Communes adhérentes sont associées au programme de déploiement.

Afin de déployer le Réseau d'Initiative Publique Très Haut Débit de la Sarthe, SARTHE NUMERIQUE doit construire un Point de Mutualisation (PM) dans la commune de COURTILLERS, allée de la Giraudière et cadastré n°40, section AB.

Afin que soient précisés les droits et obligations des parties aux présentes, une convention d'occupation est conclue à compter de ce jour et pour une période correspondant à celle de la durée d'exploitation de l'ouvrage, soit 99 ans, avec tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à signer la convention d'occupation d'un Point de Mutualisation (PM) avec Sarthe Numérique.

31_2019 : AVENANT LOT 2 - Travaux charpente et ossature bardages Bois, Couvertures Bacs Salle Multi-activités

M. le Maire rappelle à ses collègues que dans le cadre de la construction de la salle multi-activités, le lot 2 (Charpente bois, ossatures bardages bois et couvertures bacs) avait été attribué à l'Entreprise COURCELLE de BONCHAMP (53960) pour un montant TTC de 149 795,87 €.

Suite aux travaux non réalisés (structure en poutre IPE pour support du groupe de compensation d'air), il informe les élus que ces travaux engendrent une moins-value dont le montant du devis s'élève à 746,83 € TTC.

Apres en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte le devis en question et autorise M. le Maire à signer l'avenant correspondant portant le montant du marché à 149 049,03 € TTC.

32_2019 : AVENANT LOT 3 - Travaux d'étanchéités Salle Multi-activités M. le Maire rappelle à ses collègues que dans le cadre de la construction de la salle multi-activités, le lot 3 (Etanchéité) avait été attribué à l'Entreprise CLIMELEC de TRANGE (72650) pour un montant TTC de 72 844,52 €.Suite aux modifications demandées sur la fourniture et pose d'une isolation 150mm sur relevés, il informe les Élus que ces travaux engendrent une plus-value dont le montant du devis s'élève à 551,50 € TTC.

Apres en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte le devis en question et autorise M. le Maire à signer l'avenant correspondant portant le montant du marché à 73 396,02 TTC.

33_2019 : TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SABLE/SARTHE ET APPROBATION DES STATUTS MODIFIES

M. Le Maire rappelle que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » vers les communautés de communes à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 sauf intervention d’une minorité de blocage dans les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018.

Il précise que le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de commune induit le transfert de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif (de compétence communautaire depuis plusieurs années).

Il ajoute que la « gestion des eaux pluviales urbaines » a en revanche été dissociée de la compétence « assainissement » par la Loi précitée du 3 août 2018 ; son transfert ayant de ce fait été rendu facultatif.

Il indique que par une délibération [n° CdC-040-2019] du 2 avril 2019, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article

L.2224-8 du CGCT » à compter du 1er janvier 2020. L’opportunité d’un transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’a en revanche pas été relevée par le conseil communautaire.

M. Le Maire présente les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ainsi modifiés.

Pour la parfaite information du conseil municipal, il ajoute que par effet du transfert de compétence, la Communauté de communes est substituée de plein droit pour la compétence « assainissement des eaux usées »

qu’elle vient à exercer au 1er janvier 2020 au syndicat intercommunal d’assainissement La Bouverie inclus en

totalité dans son périmètre. Il sera dissous à compter du 1er janvier 2020 après vote de son compte administratif de clôture dans les conditions prévues aux articles L.5214-21 et L.5212-33 du CGCT. Il précise que l’ensemble des biens, actif, passif, droit et obligations du Syndicat et le cas échéant le personnel y étant associé sera transféré à la Communauté de communes à compter de cette date.

Il précise que, sans que cela ne soit requis s’agissant d’un transfert obligatoire, le transfert sera effectif par application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-5 du CGCT via l’intervention des délibérations concordantes des communes membres (majorité qualifiée), en tout état de cause, réputées émettre un avis favorable si elles ne se sont pas prononcées dans un délai de trois mois à compter de la notification aux maires de chaque commune de la délibération du conseil communautaire et après approbation de statuts modifiés par le Préfet.

Ceci étant exposé, il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le transfert à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe de la compétence prise à titre obligatoire "assainissement des eaux

usées dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT" au 1er janvier 2020 comprenant, en plus de la gestion de l’assainissement non collectif, la gestion de l'assainissement collectif et d’approuver, en conséquence, les statuts modifiés de la Communauté de communes de Sablé sur Sarthe.

Visant la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » modifiée, du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, L.5214-21, et des arrêtés inter-préfectoraux successifs portant, notamment, création de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et approbation de ses statuts, il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver le transfert à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe de la compétence

"assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT" à compter du 1er janvier 2020 comprenant, en plus de la gestion de l’assainissement non collectif, la gestion de l'assainissement collectif,

 d’indiquer qu’en l’état actuel, il n’apparait effectivement pas opportun de procéder au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,

 d’approuver les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe modifiés en conséquence,  d’indiquer que les statuts modifiés seront annexés à la présente délibération, de prendre acte que le transfert de compétence à la Communauté de communes de Sablé/Sarthe entrainera substitution de cette dernière au syndicat intercommunal d'assainissement la Bouverie qui sera dissous à compter du 1er janvier 2020.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité émet un avis favorable.

34_2019 : TRANSFERT DE COMPETENCE EAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SABLE/SARTHE ET APPROBATION DES STATUTS MODIFIES

M. Le Maire rappelle que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit le transfert de la compétence « eau » vers les Communautés de communes

à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 sauf intervention d’une minorité de blocage dans les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018.

Il indique que par une délibération [n° CdC-041-2019] du 2 avril 2019, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence "eau" à compter du 1er janvier 2020.

M. Le Maire présente les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ainsi modifiés.

Pour la parfaite information du Conseil Municipal, il ajoute que par effet du transfert de compétence, la Communauté de communes se substituera automatiquement aux communes membres des syndicats

intercommunaux d’alimentation en eau potable de L’Aulnay la Touche et de Sarthe et Loir à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, la Communauté de communes se substituera à la commune de COURTILLERS actuellement membre du SIAEP Sarthe et Loir.

M. Le Maire précise que cette représentation-substitution de la Communauté de communes entrainera automatiquement transformation desdits syndicats intercommunaux en syndicats mixtes. Une démarche conjointe avec les autres membres de ces deux syndicats doit être initiée afin de procéder à ces changements institutionnels et statutaires.

S’agissant de la commune de Bouessay, il/elle ajoute que la Communauté de communes est appelée à se substituer à la commune dans le cadre de la convention d’entente intercommunale pour la réalisation du service public de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Bouessay par la Communauté de communes du pays de Meslay-Grez.

Il précise que, sans que cela ne soit requis s’agissant d’un transfert obligatoire, le transfert sera effectif par application des dispositions des articles L5211-17 et L5211-5 du CGCT via l’intervention des délibérations concordantes des communes membres (majorité qualifiée), en tout état de cause, réputées émettre un avis favorable si elles ne se sont pas prononcées dans un délai de trois mois à compter de la notification aux maires de chaque commune de la délibération du conseil communautaire et après approbation de statuts modifiés par le Préfet.

Ceci étant exposé, il demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver le transfert à la

Communauté de communes de Sablé/Sarthe de la compétence prise à titre obligatoire "eau" au 1er janvier 2020 et d’approuver, en conséquence, les statuts modifiés de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

Visant la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » modifiée, du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16, L.5214-21, et des arrêtés inter-préfectoraux successifs portant, notamment, création de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et approbation de ses statuts, il est proposé au conseil municipal :

 d’approuver le transfert à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe de la compétence "eau" à

compter du 1er janvier 2020,

 d’approuver les statuts de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe modifiés en conséquence,  d’indiquer que les statuts modifiés seront annexés à la présente délibération,  de prendre acte que le transfert de compétence à la Communauté de communes de Sablé/Sarthe entrainera

représentation-substitution de cette dernière au sein du SIAEP Sarthe et Loir à compter du 1er janvier 2020, ce dernier étant par ailleurs appelé à se transformer en syndicat mixte à cette même date.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable.