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Conseil Municipal - CM 20210510 point6
Conseil Municipal - CM 20210510 point1
Document publié le Samedi 20 mars 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210510 point1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du samedi 20 mars 2021 à l’Illiade
L'an deux mil vingt et un le vingt mars à 9 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Monsieur Philippe HAAS ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS - Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER - Madame Davina DABYSING ayant donné procuration à Madame Lisa GALLER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLÉ
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 12 mars 2021
Date de publication délibération : 23 mars 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 23 mars 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 20 MARS 2021 A 9H00 A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2021
II - Remplacement d’une adjointe démissionnaire
III - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2021
2. Subventions d’équipement – exercice 2021
3. Bons d’achat commerces locaux
4. Cession d’un camion polybenne Renault Iveco 19T
5. Rénovation et extension de l’école de la Plaine
6. Création d’un hôtel de police municipal
7. Vote des taux 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
8. Contrat de concession pour la création et l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière – approbation du choix du concessionnaire
9. Lancement d’un concours pour la construction d’un hall des sports
IV - Environnement et urbanisme
1. Mise à jour de la convention du 20 novembre 2015 relative à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols
V - Patrimoine communal
1. Cession de bail rural au profit du conjoint
VI - Personnel
1. Rémunération des vacations pour les animations « sport-vacances »
VII - Enfance – jeunesse – sport
1. Actualisation du périmètre de la carte scolaire d’Illkirch-Graffenstaden suite à la création de deux nouvelles rues
2. Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements petite enfance
VIII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 janvier 2021
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 février 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2020
Le procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2021 est approuvé à l'unanimité.
II. REMPLACEMENT D’UNE ADJOINTE DEMISSIONNAIRE
M. Antoine FRIDLI est secrétaire
MM. Luc PFISTER et Jean-Louis KIRCHER sont assesseurs.
Numéro DL210301-JNC01
Matière Institutions et vie politique - Election exécutif
En vertu des dispositions de l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission de Madame Marie RINKEL de ses fonctions d’adjointe au Maire est devenue effective le 12 février 2021.
Selon les dispositions combinées des articles L2122-7 et L2122-7-2 du même Code, en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, étant rappelé l’apport suivant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
Le Conseil Municipal :
- procède au remplacement de Madame Marie RINKEL, démissionnaire de ses fonctions d’adjointe au Maire, par l’élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, d’une nouvelle adjointe au Maire,
- confirme que l’élue municipale désignée occupera, dans l’ordre du tableau du conseil municipal, le même rang que l’élue qui occupait précédemment ce poste, c’est-à-dire celui de 8ème adjointe au Maire.
Candidature exprimée de Madame Marie COMBET-ZILL.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins : 35
A déduire, bulletins blancs : 10
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Madame Marie COMBET-ZILL a obtenu 25 (vingt-cinq) suffrages.
Madame Marie COMBET-ZILL ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 8ème adjointe au Maire et est immédiatement installée. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2021
Numéro DL210224-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTION POUR LA PETITE ENFANCE - VIE EDUCATIVE
ASSOCIATION L’ILL AUX ENFANTS
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour la gestion de la crèche parentale par l'association L'Ill aux Enfants dans le cadre de la convention financière 2021.
Observation : Cette subvention sera payée par acomptes provisionnels. Le règlement du solde positif ou négatif interviendra en fin d’exercice, après approbation du compte d’exploitation.
Montant proposé : 53 000 euros
Imputation : LC N° 284 / 6574 – 64 – CPAR – ENFANCE – 65
2) SUBVENTION POUR LA JEUNESSE
LE MIGOU
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’ensemble des actions « cadets-tes de la prévention » d’Illkirch-Graffenstaden et « Mardi de l’Egalité ». Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
3) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
APF - Délégation Bas-Rhinoise (Association des Paralysés de France) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement Montant proposé : 500 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU – 65
SOS AIDE AUX HABITANTS
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour l’action « Aide aux victimes – Accès individuel au droit – Médiations pénales et gestion des conflits. Prise en charge « auteurs et victimes » auprès des habitants de la commune ». Montant proposé : 2 510 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
CRIG (CLUB DE RUGBY D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour les actions de développement et de pratique du rugby en lien avec Génération 2024 – Cycle 3 ainsi que pour les actions destinées à favoriser la pratique sportive féminine. Montant proposé : 1 500 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour la pérennisation de l’équipe 1 au niveau National : 30 000 euros
Montant proposé : 50 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2021
HAIG (Handball Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 14 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Monsieur Arnaud DESCHAMPS ne prend pas part au vote.
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 90 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le maintien du centre de formation et son développement : 10 000 euros
Montant proposé : 100 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2021 Monsieur Luc PFISTER ne prend pas part au vote.
SOIG – section GYMNASTIQUE (Société Omnisport d’Illkirch- Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 12 660 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
5) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 5 500 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65
Messieurs Arnaud DESCHAMPS et Hervé FRUH ne prennent pas part au vote. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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MISTRAL EST
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action Breaking AT JO 2024.
Montant proposé : 3 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65
6) SUBVENTIONS AU TITRE DU PERSONNEL
GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE/CNAS
Montant proposé : 70 000 euros
Imputation : LC N° 725 / 6574 – 020 – RH - 65
AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Montant proposé : 55 400 euros
Imputation : LC N° 725 / 6574 – 020 – RH - 65
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-
MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI
Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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CONVENTION FINANCIÈRE
POUR L’ANNÉE 2021
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par Madame Elisabeth DREYFUS, Adjointe au Maire chargée de l’éducation et de la petite enfance, ci-dessous désignée par “ la Ville ”
et l’association dénommée
Association « L’ILL AUX ENFANTS » représentée par sa présidente Monsieur Jean- Renaud GOUJON, 8 rue des Iris à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, ci-dessous désignée par l’association L’Ill aux enfants.
Vu les articles L.1611-4 et L.2121 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la convention de partenariat signée entre la ville et l’association le 24 septembre 2001,
Vu la délibération du 20 mars 2021,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à l’association L’Ill aux enfants pour la crèche parentale sise 8 rue des Iris à Illkirch-Graffenstaden.
Elle vise exclusivement les subventions votées par le conseil municipal dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021.
Article 2 - Obligation des parties
Le budget total nécessaire à la réalisation du projet de fonctionnement général de l’association s’élève à 251 607 euros. La subvention de la Ville, projetée à 53 000 euros, se définit par le versement d’une aide financière établie sur la base de 1,37 euros par heure/enfant illkirchois facturée. Elle s’ajoute et ne peut en aucun cas se substituer aux aides financières obtenues par l’association dans le cadre de son fonctionnement courant. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’association s’engage à utiliser le montant versé pour la réalisation de son projet de fonctionnement général.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant prévu pour le fonctionnement sera versé sur le compte de l’association sous forme d’acomptes provisionnels, au nombre maximum de 2, sur demande de versement par courrier de l’association, suivis d’un solde versé sur la présentation du compte de gestion et après approbation de celui-ci par la commune.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2 ;
- à fournir au plus tard pour le 30 avril 2022
le rapport d’activité de l’année écoulée, présentant notamment le nombre de familles illkirchoises accueillies au sein de la structure et le détail des heures qui leur sont facturées ;
le compte de bilan et le compte de résultat 2021 de l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires aux comptes ;
l’état annuel de l’occupation des places
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 - Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 4 ;
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association :
- en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 1.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée de l’exercice budgétaire 2021, sauf en cas de résiliation anticipée.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le
CONVENTION FINANCIÈRE
POUR L’ANNÉE 2021
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désigné par “ la Ville ”
et l’association dénommée :
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, route du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Guy MASSALOUX, Président, ci-dessous désignée par « l’association »
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’Association
L’Adjointe au Maire chargée de l’éducation et de
la petite enfance,
Elisabeth DREYFUS
Le Président,
Jean-Renaud GOUJON Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2021,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subventions par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à la Football Association Illkirch-Graffenstaden (FAIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2021, s’engage à verser à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros, au titre de la saison sportive 2020/2021,
- une subvention exceptionnelle de 30 000 euros pour la pérennisation de l’équipe 1 au niveau National.
L’association s’engage à affecter ces subventions à l’usage exclusif des objets indiqués, à savoir : pour son fonctionnement général, pour les formations, pour les déplacements et pour les dépenses occasionnées pour le maintien en N3 et la structuration du club.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement des subventions, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition fait par la commune
- à fournir:
le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale,
le rapport d’activité de l’année écoulée
les comptes de bilan et de résultat 2020 de l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires
aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l’association.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Guy MASSALOUX
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION FINANCIÈRE
POUR L’ANNÉE 2021
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désignée par “ la Ville ”
et l’association dénommée :
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège 7 rue de la Poste à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Stéphane WEBER, Président, ci- dessous désignée par “ l’association ”
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2021
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à l’association Strasbourg Illkirch-Graffenstaden (SIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2021 versera à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 90 000 euros, au titre de la saison sportive 2020/2021,
- une subvention exceptionnelle de 10 000 euros pour le maintien du centre de formation féminin et son développement.
L’association s’engage à utiliser le montant versé pour son fonctionnement général, pour le fonctionnement du centre de formation féminin et pour les activités de l’équipe SF1, NF3 et U18. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procèdera au versement de la subvention de 100 000 euros à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition fait par la commune
- à fournir:
le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale,
le rapport d’activité de l’année écoulée
les comptes de bilan et de résultat 2020 de l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires
aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l’association.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Stéphane WEBER
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le
CONVENTION FINANCIÈRE
POUR L’ANNÉE 2021
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, ci-dessous désignée par « la Ville »
et l’association dénommée
Groupement d’Action Sociale, représentée par son Président, Monsieur Vincent FELDER, 1 rue de la Gare à 67141 BARR, ci-dessous, désignée par l’association GAS,
Vu la loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Vu la délibération du 20 mars 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au Groupement d’Action Sociale.
Elle vise exclusivement les subventions votées par le Conseil Municipal dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021.
Article 2 - Obligation des parties
En contrepartie de la subvention qui correspond aux cotisations GAS et CNAS versée par la Ville pour les agents actifs directement au GAS, les agents bénéficient des différentes aides, prêts, avantages et réductions, au titre de l’Action Sociale prévue par ces organismes.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant de la subvention sera versé sur le compte de l’association.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention concerne l’année 2021.
Article 5 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire Le Président
Thibaud PHILIPPS Vincent FELDER
Fait à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION FINANCIÈRE
POUR L’ANNÉE 2021
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, ci-dessous désignée par « la Ville »
et l’association dénommée
Amicale du Personnel Municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par sa Présidente, Madame Karin HAHN, 181 route de Lyon à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, ci-dessous, désignée par l’association Amicale du Personnel,
Vu la loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du 20 mars 2021.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à l’Amicale du Personnel.
Elle vise exclusivement les subventions votées par le Conseil Municipal dans le cadre de l’exercice budgétaire 2021.
Article 2 - Obligation des parties
En contrepartie de la subvention, l’Amicale assure pour le personnel actif et les retraités :
- le règlement des cotisations au GAS / CNAS pour les agents retraités et leurs ayants droit
- l’organisation de diverses manifestations pour la Ville et notamment : la traditionnelle fête du personnel
la fête de Noël des enfants du personnel
la fête de Noël des retraités Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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- l’achat des chèques ou cartes cadeaux, des médailles, des bouquets, des colis distribués dans le cadre des fêtes précitées
- le soutien des équipes sportives (foot, corrida...)
- le règlement des frais de SACEM et d’orchestre pour le bal du 14 juillet dont l’organisation est confiée à l’Amicale
- l’organisation pour le compte des membres des sorties (bowling, Europa Park, ski, soirée « revue scoute »…) et des voyages.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant de la subvention sera versé sur le compte de l’association.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention concerne l’année 2021.
Article 5 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire La Présidente
Thibaud PHILIPPS Karin HAHN
Fait à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT – EXERCICE 2021
Numéro DL210224-AF02
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
PAROISSE CATHOLIQUE SAINT SYMPHORIEN
Objet de la demande : subvention d’investissement pour des travaux de mise aux normes de l’éclairage et la création d’un sas de sécurité au bas du clocher nord, conformément au rapport de la Sous-Commission Départementale de la sécurité contre les risques d’incendie pour un montant total de 55 174 euros Montant proposé : Montant maximum 25 % soit 13 793,50 euros Imputation : LC N°5427 / 20421 – 324 – DGS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériels divers pour courts de tennis (poubelles, filets, chaises, bancs …) 25 % de 4 496 euros.
Montant proposé : 1 124 euros
Imputation: LC N°5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-
MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI
Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3. BONS D’ACHAT COMMERCES LOCAUX
Numéro DL210304-JNC01
Matière Finances locales - Divers
Par une délibération en date du 5 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de partenariat et une convention financière avec la SAS Keetiz afin de mettre en œuvre une opération de soutien au commerce local.
Par une délibération en date du 19 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un avenant à la convention de partenariat afin notamment de proroger les délais d’acquisition et d’utilisation des bons d’achat subventionnés.
En raison de la poursuite du contexte pandémique et du maintien de la fermeture de nombreuses activités, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite d’une part étendre le dispositif de bons d’achat aidés en faveur des commerçants aux agents municipaux ne résidant sur le ban communal et d’autre part le proroger pour tous ses bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année 2021 afin de maximiser l’impact de cette opération sur la relance économique des bénéficiaires.
Dans cet objectif, il est proposé, dans le cadre d’un avenant n° 2 à la convention de partenariat, d’apporter les modifications suivantes à l’article I.3 et à l’annexe 1 de la convention :
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AVENANT :
L’article I.3 – DUREE DU MARCHE est remplacé comme suit :
Le contrat est souscrit jusqu’au terme de l’opération tel que fixé dans l’annexe 1.
Le paragraphe CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION figurant à l’annexe 1 est remplacé comme suit :
En référence à l’Article II.2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION Il est convenu des paramètres et conditions suivantes de l’opération.
Liste des Bons d’Achat Aidés émis :
• Bon d’achat aidé payé : 5 € - Valeur faciale : 10 € soit une subvention de : 5 € • Bon d’achat aidé payé : 15 € - Valeur faciale : 30 € soit une subvention de : 15 € • Bon d’achat aidé payé : 25 € - Valeur faciale : 50 € soit une subvention de : 25 € • Bon d’achat aidé payé : 40 € - Valeur faciale : 80 € soit une subvention de : 40 € • Montant maximum d’achat dans la boutique de vente en ligne : 160 € • Date de mise en ligne des Bons d’Achat Aidés : 11 décembre 2020 • Date de fin de vente en ligne des Bons d’Achat Aidés : 31 décembre 2021 • Date de validité des Bons d’Achat Aidés : 31 janvier 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Cette date figure sur le Bon d’Achat avec la mention « Date de validité ». Passée cette date limite, le bon est considéré comme périmé et ne peut plus être utilisé.
Il est précisé que toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 de prorogation à la convention de partenariat avec la SAS Keetiz pour la redynamisation commerciale,
- de permettre à tous les agents municipaux de bénéficier de ce dispositif de bons d’achat aidés en faveur des commerces locaux.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-
MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI
Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
CONVENTION DE PARTENARIAT
Opération de redynamisation commerciale
Dispositif de Bons d’Achat Aidés partiellement subventionnés
AVENANT N° 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
KEETIZ SAS, au capital de 16 835 €, immatriculée sous le numéro suivant : RCS Montpellier 808 832 075 dont le siège social est sis à l'adresse suivante : 621 rue Georges Méliès – 34 000 Montpellier
dénommé Le Prestataire, d'une part,
et
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son Maire, Monsieur THIBAUD PHILIPPS, ordonnateur du marché dûment habilité à signer la présente par une délibération du 20 mars 2021, immatriculée sous le numéro de SIREN : 216 702 183 et APE : 8411Z dont le siège social est sis à l'adresse suivante :
181 route de Lyon BP 50013 - 67 400 Illkirch-Graffenstaden
dénommé Le Contractant, d'autre part, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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PREAMBULE
En raison de la poursuite du contexte pandémique et du maintien de la fermeture de nombreuses activités, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a souhaité proroger son dispositif de bons d’achat aidés en faveur des commerçants jusqu’à la fin de l’année 2021 afin de maximiser l’impact de cette opération sur la relance économique des bénéficiaires.
Dans cet objectif, il est proposé d’apporter des modifications à l’article I.3 et à l’annexe 1 de la convention.
ARTICLE 1er : OBJET DE L’AVENANT :
L’article I.3 – DUREE DU MARCHE est remplacé comme suit :
Le contrat est souscrit jusqu’au terme de l’opération tel que fixé dans l’annexe 1.
Le paragraphe CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION figurant à l’annexe 1 est remplacé comme suit :
En référence à l’Article II.2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION Il est convenu des paramètres et conditions suivantes de l’opération.
Liste des Bons d’Achat Aidés émis :
• Bon d’achat aidé payé : 5 € - Valeur faciale : 10 € soit une subvention de : 5 € • Bon d’achat aidé payé : 15 € - Valeur faciale : 30 € soit une subvention de : 15 € • Bon d’achat aidé payé : 25 € - Valeur faciale : 50 € soit une subvention de : 25 € • Bon d’achat aidé payé : 40 € - Valeur faciale : 80 € soit une subvention de : 40 € • Montant maximum d’achat dans la boutique de vente en ligne (Capping Achat) : 160 € • Date de mise en ligne des Bons d’Achat Aidés : 11 décembre 2020 • Date de fin de vente en ligne des Bons d’Achat Aidés : 31 décembre 2021 • Date de validité des Bons d’Achat Aidés : 31 janvier 2022
Cette date figure sur le Bon d’Achat avec la mention « Date de validité ». Passée cette date limite, le bon est considéré comme périmé et ne peut plus être utilisé.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS :
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Le présent accord est établi en deux (2) exemplaires. Chaque partie se verra remettre un exemplaire original.
Fait à Montpellier, le
Pour le Prestataire
Jean-Christophe RUSSIER, CEO
Signature précédée de la mention
"Bon pour accord" + Cachet
Pour le Contractant
Thibaud PHILIPPS, Maire
Signature précédée de la mention
"Bon pour accord" + Cachet Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. CESSION D’UN CAMION POLYBENNE RENAULT IVECO 19T
Numéro DL210225-KH01
Matière Domaine - Patrimoine - Aliénations
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite céder le bien décrit ci-dessous :
- Camion polybenne RENAULT IVECO 19 tonnes immatriculé BG- 666-RW
Ce camion a été mis en circulation le 5 février 2003 et affiche 112 105 kilomètres au compteur. Ledit matériel a fait l’objet d’une publicité sur le site « Webenchères ». Les enchères ont été remportées par Monsieur LARUE Sébastien, gérant de la société LOCACBA sise ZA DU BOIS DECHIZE – 71 500 BRANGES pour un montant de 18 857 euros.
Il est vendu en l’état et sans garanties.
A noter que le véhicule présente une valeur nette comptable à zéro au jour de la vente.
L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisent Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, à décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros pendant la durée de son mandat.
Au-delà de ce montant, les cessions de biens mobiliers doivent être autorisées par délibération du Conseil Municipal.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la cession du bien décrit ci-dessus, à savoir un camion polybenne RENAULT IVECO 19 tonnes à la société LOCACBA sise ZA DU BOIS DECHIZE 71 500 BRANGES, représentée par Monsieur LARUE Sébastien pour un montant de 18 857 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. RÉNOVATION ET EXTENSION DE L’ÉCOLE DE LA PLAINE
Numéro DL210303-JNC01
Matière Finances locales - Divers
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite procéder à la rénovation énergétique de
l’école maternelle de la Plaine, bâtiment figurant parmi les plus énergivores du patrimoine municipal.
Par ailleurs, la pression démographique croissante sur ce secteur nécessite de prendre en compte l’augmentation des effectifs de l’établissement, avec la création de deux salles de classe supplémentaires.
Il est également souhaité, dans le cadre de ce projet de rénovation, de proposer aux élèves de l’école maternelle la possibilité d’accéder à un espace de restauration sur place. Ainsi, les très jeunes enfants fréquentant la restauration scolaire n’auront plus à se déplacer jusqu’au site de la Hollau, distant de 600 mètres par un itinéraire non sécurisé, commun avec l’école élémentaire des Vergers qui accueille environ 130 enfants chaque jour. L’objectif d’une telle opération est de garantir aux élèves un temps périscolaire de qualité et de favoriser une prise de repas dans le calme pour un retour serein à l’école.
A cette fin, il a été imaginé de réaliser une extension, d’une surface approximative de 180 m², sous forme d’une construction modulaire durable, qui présente en outre l’avantage de pouvoir être mis en œuvre durant les vacances d’été 2022, c’est-à-dire sans impact sur le fonctionnement de l’école maternelle.
L’opération globale, estimée à un coût total de 634 500 € HT, sera donc achevée pour la rentrée scolaire de septembre 2022.
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Frais d’études 69 500 € Etat DSIL 250 000 €
Rénovation bâtiment
existant 150 000 €
Fonds
propres 384 500 €
Extension modulaire 375 000 €
VRD 40 000 €
Total 634 500 € Total 634 500 €
Explication de vote de Séverine MAGDELAINE pour le groupe Illkirch- Graffenstaden, c’est ma nature : « Nous sommes favorables à la rénovation thermique de cette école ainsi qu’à la création d’une salle de restauration scolaire sur le site mais nous sommes contre l’extension de deux classes pour laquelle nous demandons des éléments complémentaires donc nous nous abstiendrons sur cette délibération. » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le lancement du projet de rénovation et d’extension de l’école maternelle de la Plaine dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ;
- d’autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions et tous les partenariats utiles à la réalisation de ce projet, en particulier la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER
Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie,
FRIDLI Antoine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud
6. CRÉATION D’UN HÔTEL DE POLICE MUNICIPAL
Numéro DL210305-JNC01
Matière Finances locales - Divers
Le service de la police municipale, qui compte 7 agents depuis le 1er janvier 2021, verra son effectif porté à 9 dans le courant du premier semestre 2021, avec l’objectif d’atteindre 12 policiers à l’horizon 2024.
Ce doublement des effectifs correspond à un engagement fort de la nouvelle gouvernance visant à obtenir une amélioration de la tranquillité publique et un renfort de la co-construction du continuum de sécurité en lien avec la police nationale.
Si le cadre des missions confiées aux agents devrait évoluer pour atteindre ces objectifs, il apparaît déjà que cet accroissement des moyens humains devra impérativement s’accompagner d’une réflexion sur l’adaptation de l’organisation du service afin de répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens et de garantir l’exercice des pouvoirs de police du Maire dans des conditions optimales. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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De nouveaux moyens seront alloués aux agents, avec en premier lieu le transfert des locaux vers le bâtiment situé 1 place de la Mairie, en cours d’acquisition par la Ville, qui permettra, après travaux, d’accueillir l’intégralité du service et surtout d’offrir un accès direct aux usagers, notamment en dehors des heures d’ouverture de l’hôtel de ville.
La réhabilitation de cette ancienne maison individuelle, d’environ 170 m², consistera notamment en une mise aux normes au regard de la réglementation en vigueur sur les ERP, tant sur le plan de l’accessibilité que sur celui de la conformité électrique. En complément, une rénovation énergétique complète du bâti sera réalisée afin que celui-ci respecte les nouvelles exigences thermiques.
Cette opération, estimée à un coût total de 426 000 € HT, sera achevée au printemps 2022 pour une ouverture du service au public en juin 2022.
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Frais d’études 30 000 € Etat DSIL 185 000 €
Frais d’acquisition 216 000 € Fonds propres 241 000 €
Travaux bâtiment 150 000 €
VRD (rampe et places
PMR) 30 000 €
Total 426 000 € Total 426 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le lancement du projet de création d’un hôtel de police municipal dans les conditions ci-dessus évoquées ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ;
- d’autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions et tous les partenariats utiles à la réalisation de ce projet, en particulier la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à la majorité, la présente délibération.
Pour : 26 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-
MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI
Antoine, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Contre : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
7. VOTE DES TAUX 2021 DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES
Numéro DL210217-KK01
Matière Finances locales - Fiscalité
Conformément aux articles 1639 B sexies du Code Général des Impôts et 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, l’assemblée délibérante fixe chaque année les taux d’imposition de la fiscalité directe locale.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit dans son article 5 le dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) pour 80 % des foyers fiscaux et ceci de façon progressive à hauteur de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 poursuit la réforme de suppression de la TH sur les résidences principales, y compris pour les 20 % des foyers fiscaux restants. Ce dégrèvement sera de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.
A partir de 2021, le produit de la TH des foyers restants sera affecté directement à l’Etat. Cette disparition du produit fiscal sera compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire.
Pour les communes, le montant de TFPB départementale transféré en compensation n’est pas automatiquement égal au montant de TH perdu. Afin de neutraliser ces écarts, un coefficient correcteur a été mis en place. Ce coefficient, calculé par les services de l’État en 2021, sera fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Son application aura pour conséquence une minoration pour les communes surcompensées et une augmentation de recette de TH pour les communes sous-compensées.
A noter que cette réforme de suppression de la TH ne concerne pas les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui continueront d’être taxés en 2021 et 2022 au titre de la TH puis, à partir de 2023, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 lors du Conseil Municipal du 7 mars 2019, soit 17,03 %.
Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire, pour 2021, les taux communaux votés au titre de l’année 2020 lors du Conseil Municipal du 13 février 2020, soit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,91 %,
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le taux de référence 2021 de la TFPB communal correspondra à la somme du taux communal (14,91 %) et du taux départemental 2020 (13,17 %) soit 28,08 %.
Les produits issus des impôts directs locaux pour 2020 se sont élevés à 13 835 533 €. Le budget primitif 2021 affiche une enveloppe de 13 934 000 €, correspondant à une évolution prévisionnelle des bases de + 0,7 %. Ce poste pourra être ajusté après transmission par les services fiscaux, des bases d’impositions directes locales 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal suite à ces informations :
- de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (taux communal 2020 de 14,91 % + taux départemental 2020 de 13,17 %) soit 28,08 % ;
- de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et de les porter à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,08 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud
8. CONTRAT DE CONCESSION POUR LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION D’UN PARC SOLAIRE LACUSTRE SUR L’ANCIENNE BALLASTIÈRE - APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Numéro DL210226-SS01
Matière Commande publique – Autres types de contrats
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.1411-1 et suivants ainsi que les articles R.1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique pour sa partie relative aux contrats de
concession, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
28/72
Vu la délibération DL181127-MH01 en date du 13 décembre 2018 du Conseil
municipal portant sur le lancement d’une concession de services pour la
création et l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière,
L’exécutif expose à l’assemblée délibérante :
Que conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à la fin de la procédure de concession pour la création et
l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière d’Illkirch-
Graffenstaden, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée
délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui
exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ;
Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de
la Commission concession présentant notamment la liste des entreprises
admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi
que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du
contrat ;
Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise AKUO
SOLAR ayant présenté la meilleure offre au regard des critères de choix
exprimés dans le règlement de la consultation (les raisons de ce choix sont
exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente). Dans les
conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer
la qualité et l’exécution des prestations ;
Que le contrat a pour objet la gestion la création et l’exploitation d’un
parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière d’Illkirch-Graffenstaden et
présente les caractéristiques suivantes :
- Durée : 30 ans à compter de l’exécution du service
- Début de l’exécution du contrat : à compter de sa notification au
concessionnaire après signature et accomplissement des formalités de
publicité.
Principales obligations du concessionnaire :
- Le Concessionnaire gère à ses frais, risques et périls, la création et
l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière d’Illkirch-
Graffenstaden.
- Le Concessionnaire est autorisé à percevoir directement des recettes
d’exploitation composées comme suit : recettes liées à la vente de
l’électricité produite, recettes liées au complément de rémunération (EDF
Obligation d’Achat), et recettes liées au marché de capacité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
29/72
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.1411-5,
VU le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix de l’entreprise AKUO SOLAR en tant que
concessionnaire pour la création et l’exploitation d’un parc solaire
lacustre sur l’ancienne ballastière d’Illkirch-Graffenstaden,
- d’approuver les termes du contrat de concession et ses annexes,
- d’autoriser le Maire à signer le contrat de concession avec la société
de projet dédiée constituée par AKUO SOLAR pour la réalisation du
projet.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-
MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI
Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
9. LANCEMENT D’UN CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D’UN HALL DES SPORTS
Numéro DL210303-SS03
Matière Commande publique – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre
Par délibération en date du 10 septembre 2020, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de construction d’un hall des sports
Le futur bâtiment devrait voir le jour sur un terrain de propriété communale d’une superficie approximative de 20 000 m², situé à l’angle de la rue de la Ceinture et de la rue des Vignes, dans le prolongement des équipements de la FAIG.
Les travaux, qui intégreront également la reconstruction d’un demi‐terrain permettant la pratique du rugby, sont estimés à un coût total de 10 000 000 € HT.
Afin de mener à bien cet ambitieux projet, il est proposé, sur le fondement des articles L2125-1 2° et R2162-15 et suivants du Code de la commande publique, de recourir à une procédure de mise en concurrence par voie de concours restreint pour désigner le maître d’œuvre. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
30/72
En application des articles L1411-5 et L1414-2 du Code général des collectivités territoriales, et conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden, au regard de la spécificité du projet, souhaite constituer une commission d’appel d’offres ad hoc pour le jury de concours de l’opération de construction de hall des sports.
Il appartient au Maire de désigner le Président de cette commission d’appel d’offres, lequel sera lui-même le Président du jury de concours.
Il appartient aux membres du Conseil municipal de désigner parmi eux les membres élus, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, qui feront partie de la commission d’appel d’offres ad hoc.
Le jury de maîtrise d’œuvre sera également constitué de 3 personnalités qualifiées dans l’objet du concours. Il est proposé en conséquence de leur accorder, au titre de leur participation, une indemnité forfaitaire pour une vacation à la demi-journée s’élevant à 310 euros (s’entendant toutes taxes comprises pour la demi-journée dans la mesure où la Ville n’est pas assujettie à TVA contrairement aux intervenants).
A cette indemnité, s’ajoutent les éventuels frais de déplacement qui seraient remboursés sur la base du barème des impôts.
Le nombre maximal d’équipes autorisées à concourir est fixé à trois.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article R2162-20 du Code de la commande publique, une prime sera allouée aux participants qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours. En vertu de l’article R2172-4 du Code précité, le montant de cette prime sera égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %.
En conséquence, chaque candidat ayant remis des prestations complètes et conformes à celles demandées dans le règlement du concours recevra une prime d’un montant de 40 000 € H.T. au titre de l’indemnité de concours.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet de lancement d’une opération de construction d’un hall des sports,
- De procéder à une mise en concurrence, par voie de concours restreint en application des articles R2162-15 et suivants du Code de la commande publique pour le choix du maître d’œuvre et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché en découlant, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
31/72
- De désigner parmi eux les membres élus, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, qui feront partie de la commission d’appel d’offres ad hoc constituant le jury de concours.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Sandra DIDELOT Lisa GALLER
Luc PFISTER Dominique MASSÉ-GRIESS
Hervé FRUH Pascale GENDRAULT
Arnaud DESCHAMPS Philippe HAAS
Yvon RICHARD Emmanuel BACHMANN
- D’approuver le versement d’une indemnité, par jury, au profit des trois personnes qualifiées qui seront ultérieurement désignées par arrêté, au titre de leur participation aux deux jurys de maîtrise d’œuvre, étant précisé qu’à cette indemnité s’ajoutent les éventuels frais de déplacement qui seraient remboursés sur la base du barème des impôts.
- De verser à chaque concurrent ayant remis des prestations conformes une prime de 40 000 € H.T. concernant l’indemnité de concours sur esquisse plus.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer et à signer les autorisations de construire nécessaires à la mise en œuvre du projet.
- De solliciter toutes les subventions pour ces travaux et notamment celles auprès de la Région, de l’Agence de la Transition Écologique et de la collectivité européenne d’Alsace (CeA).
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
32/72
IV. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. MISE À JOUR DE LA CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 2015 RELATIVE À L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS
Numéro DL210303-VT01
Matière Urbanisme - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
L’Eurométropole de Strasbourg est liée à 32 communes par une convention datant du 20 novembre 2015, sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols pour la mise à leur disposition de ses services.
La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l’aménagement du numérique) du 23 novembre 2018, impose à toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Cette obligation réglementaire de procéder à la dématérialisation complète des demandes d’autorisations du droit des sols, de leur dépôt à leur archivage, entraîne l’obligation d’actualiser la convention applicable.
Elle est également l’occasion de procéder à une mise à jour de la convention pour tenir compte des évolutions de la réglementation en matière d’urbanisme, des nouveaux besoins et d’apporter des précisions quant aux droits et obligations de chaque partie.
Le fondement de cette convention réside dans les dispositions des articles R.423-14 et R.423-15 du code de l’urbanisme et de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Elle a pour conséquence de résilier la convention du 20 novembre 2015 et de rendre applicable la nouvelle convention jointe en annexe à la présente délibération.
La nouvelle convention mise à jour reprend, d’une manière générale, les caractéristiques principales de la convention précédente et rappelle le principe de la gratuité délibéré le 23 mars 1984 puis le 20 novembre 2015.
Elle est le fruit d’une réflexion partagée entre les services Police du bâtiment, Informatique, Archives, Intercommunalité. Elle a également été présentée et débattue lors de la réunion des Directeurs généraux des services des 33 communes qui s’est tenue le 21 janvier 2021. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
33/72
Son objet porte sur les points suivants :
l’ajout de la dématérialisation (articles 1bis et 9)
l’actualisation et la clarification du rôle respectif de chaque commune et de l’Eurométropole de Strasbourg dans la gestion des dossiers de demande d’autorisation du droit des sols, liées à la dématérialisation (articles 2 et 3) ;
l’apport de précisions sur la mission de contrôle que l’Eurométropole de Strasbourg assurera pour le compte de chaque commune signataire. En effet, ce point restait très imprécis dans la convention de 2015 (article 3) ;
l’apport de précisions quant au rôle de l’Eurométropole de Strasbourg et de chaque commune au titre des recours contre les autorisations de droits des sols et des procédures de constat d’infractions (articles 4 et 6) ;
l’établissement d’autres modalités d’archivage des dossiers traités (article 5).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. -
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY
Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy CONVENTION
RELATIVE À L’INSTRUCTION
DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
Entre
La commune d'Illkirch-Graffenstaden
représentée par son Maire en exercice, M. Thibaud PHILIPPS
agissant en vertu d’une délibération de son Conseil municipal en date du
et
L’Eurométropole de Strasbourg
représentée par sa Présidente en exercice, Mme Pia IMBS
en vertu d’une délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 24 mars
2021.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L.422-1 à l’article L.422-8, ainsi que de
l’article R.423-15 à l’article R.423-48 ;
Vu la précédente convention du 20 novembre 2015 par laquelle la Communauté Urbaine de Strasbourg mettait à disposition des communes-membres qui le souhaitaient, ses compétences,
moyens et services en matière de gestion des demandes d’autorisations du droit des sols ;
Préambule
La présente convention a pour objet de modifier et compléter la précédente convention du
20 novembre 2015, qui est donc résiliée. La dématérialisation modifie l’offre de service et les
responsabilités des deux parties prenantes de la convention.
Article 1 : objet et champs d’application
En application de l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales applicable
aux métropoles en vertu de l’article L.5217-7-1 du même code et des articles R.423-14 et R.423- 15 du code de l’urbanisme, la commune d'Ilikirch-Graffenstaden charge l’Eurométropole de Strasbourg, qui accepte, d’instruire (de l’accompagnement d’un avant-projet au contrôle de chantier}, au nom et pour le compte de ladite commune, les demandes ADS prévues par le code de l’urbanisme suivantes :
- Certificat d'urbanisme de projet (type b) ;
- Déclaration préalable :
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
34/72 - Permis de construire ;
- Permis de démolir ;
- Permis d'aménager.
Sont exceptées les demandes d’autorisation relevant de la compétence d’une autre autorité.
Les certificats d'urbanisme de type a (dits informatifs) sont instruits et délivrés par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
La mission d'instruction ainsi confiée à l'Eurométropole de Strasbourg, et plus précisément à son service de la Police du bâtiment, porte sur l’intégralité des actes y afférents, tels qu’ils sont définis par la réglementation d'urbanisme.
La mission inclut les actes de récolement obligatoires prévus par le code de l’urbanisme, le contrôle de la conformité des travaux par rapport aux autorisations délivrées et, de manière générale, la vérification du respect des dispositions d'urbanisme applicables. Dans cette optique, l’Eurométropole de Strasbourg n’interviendra qu’en vue de la mise en
œuvre effective de la procédure adéquate prévue par la réglementation pour assurer la conformité ou sanctionner la non-conformité des faits par rapport à la règle de droit.
L’Eurométropole de Strasbourg apporte une aide technique et d’urbanisme négocié à la commune d'Illkirch-Graffenstaden, notamment dans l’instruction des avant-projets par l’architecte-conseil et l’instructeur du service de la Police du bâtiment en charge de ladite commune.
La mission inclut également une assistance juridique pour la gestion des recours gracieux par le service de la Police du bâtiment et pour les contentieux par le service juridique de l’Eurométropole de Strasbourg.
Le maire reste le seul compétent pour prendre les décisions et celles-ci engagent la
responsabilité de la commune.
Article Ibis: Champs d’application de la téléprocédure, du Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) et de la dématérialisation des missions de la Police du bâtiment, en lien avec les systèmes
d’informations de l’Etat.
La loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1% janvier
2022.
Le Code des Relations entre le Public et l’ Administration (CRPA art L.112-8 et suivant) donne le droit à toute personne de saisir par voie électronique les services de l’État et les collectivités
au 1° janvier 2022.
Les usagers conservent le droit de déposer un dossier papier.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
35/72 PLAT’AU (PLATeforme des Autorisations d'Urbanisme) est la plateforme d’échanges et de partages à laquelle doivent se connecter tous les systèmes d’informations des collectivités locales et des services de l’Etat.
En application de l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, cette téléprocédure est mutualisée au travers de l’Eurométropole de Strasbourg et plus précisément du service de la Police du bâtiment en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À l'échelle du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, il a été fait le choix d'inclure l’ensemble des communes dans cette téléprocédure - hormis la commune de Schiltigheim qui n’a pas déléguée l’instruction des ADS à l’Eurométropole de Strasbourg-, y compris celles comptant moins de 3 500 habitants.
Le logiciel métier Droits de Cités (DDC) est ainsi mis à disposition de la commune d'Illkirch- Graffenstaden gratuitement par l’Eurométropole de Strasbourg, qui en assure la maintenance et les mises à jour. L’Eurométropole de Strasbourg à travers son service de la Police du bâtiment et son service Informatique, assure l’assistance fonctionnelle et informatique auprès de la
commune d'Illkirch-Graffenstaden concernant le logiciel DDC et le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAUY).
À terme, lorsque l’Eurométropole de Strasbourg pourra proposer à la commune d'Illkirch- Graffenstaden une convention d’hébergement et/ou de mutualisation de son système d’information dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, d’autres services facturables pourront lui être proposés en complément de la mise à disposition du logiciel DDC et du GNAU.
Le GNAU est mis à disposition des usagers afin de respecter la Saisine par voie électronique (SVE) et la loi ELAN.
Le GNAU est mis à la disposition de la commune d'Iilkirch-Graffenstaden pour dématérialiser les dossiers déposés au format papier par les usagers.
La commune doit référencer ls GNAU comme seul moyen de SVE pour les téléprocédures des demandes ADS. (L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration).
L’'Eurométropole de Strasbourg à travers son service Informatique assure l’assistance informatique auprès de la commune d'Illkirch-Graffenstaden concernant le logiciel DDC et le GNAU. De son côté, le service de la Police du bâtiment assure les formations, l’assistance fonctionnelle auprès de la commune d'Illkirch-Graffenstaden concernant le logiciel DDC et le GNAU.
Article 2 : Définition opérationnelle des missions du Maire
Le Maire compétent en matière de gestion des demandes ADS conserve l’obligation d'exécuter les tâches liées à l’enregistrement des dossiers, aux affichages à la gestion des transmissions et des flux, l’archivage ainsi qu’à l’accueil et l’information du public en mairie, notamment en ce qui concerne la consultation des dossiers.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
36/72 La possibilité pour tout pétitionnaire de déposer un dossier en format papier reste ouverte. Il convient donc de distinguer les obligations de la commune en cas de réception d’un dossier papier et en cas de réception d’un dossier entièrement dématérialisé (format numérique).
Ainsi, il lui incombera :
Lors de la phase avant-projet, accueil et accompagnement du pétitionnaire
Dossier sous format papier Dossier sous format numérique
assurer l’accueil et l’information du public en mairie
Enregistrer l’avant-projet Accuser réception de l’avant-projet Lui affecter un numéro Télétransmettre au service de la Police du Accuser réception du dossier bâtiment
Numériser dans le plus strict respect des
consignes édictées les pièces du dossier et les
rattacher au logiciel DDC/GNAU
Vérifier la qualité et l'exhaustivité de la
numérisation réalisée |
Télétransmettre sous 1 semaine le dossier au
service de la Police du bâtiment
Faire les consultations nécessaires
Lors de la phase de dépôt d’une demande ADS (y compris CUa):
Dossier sous format papier Dossier sous format numérique
Enregistrer la demande
Lui affecter un numéro d’enregistrement
conformément aux textes en vigueur
Générer un accusé de réception de la demande | De générer un accusé de réception via le ADS et le transmettre au pétitionnaire logiciel DDC
Assurer l’affichage règlementaire en mairie du dépôt de la demande et renseigner cette date dans DDC
Exercer un contrôle de la complétude du dossier (formulaire, DENCI, pièces du dossier)
Numériser dans le plus strict respect des | Procéder à la vérification de la saisie consignes édictées les pièces du dossier et les | automatique des informations contenues
rattacher au logiciel DDC : dans les dossiers déposés sur le GNAU. Vérifier la qualité et l’exhaustivité de la | | numérisation réalisée Valider la demande pour qu’elle soit
Procéder à son dépôt sur le GNAU et sa | enregistrée dans le logiciel DDC validation pour que la demande soit enregistrée
dans le logiciel DDC.
Assurer l'archivage ou la destruction de
l’ensemble des exemplaires réceptionnés en
version papier dans le respect des procédures
et de la réglementation applicables en la
matière.
Procéder, dans un délai maximal de 8 jours à compter du dépôt en ligne, à la transmission du dossier au service de la Police du bâtiment (sauf CUa)
Informer le service de la Police du bâtiment (sauf CUa)
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
37/72 Au plus tard dans la semaine qui suit le dépôt, transmettre au service de la Police du bâtiment l'avis du maire, dûment motivé s'il comprend des prescriptions ou s’il s’avère défavorable, ainsi que toute information nécessaire à l’instruction. (sauf CUa)
Notifier, sans délai, au pétitionnaire, sur proposition du service de la Police du bâtiment, la liste des pièces manquantes et/ou la majoration des délais d’instruction, avant la fin du 1° mois et fournir au service une copie de la demande signée par le maire (ou son délégué) et datée, avec l’accusé de réception (sauf CUa)
En cas de non-complétude du dossier dans les délais impartis, transmettre sans délai le rejet au pétitionnaire
Lors de la phase d’instruction de la demande ADS (hors CUa) :
Dossier sous format papier Dossier sous format numérique
En cas d'ajout ou de substitution de pièces
papier, en accuser réception, les numériser, les
nommer, vérifier la qualité et l’exhaustivité de
la numérisation, les rattacher au GNAU et les
transmettre sans délai au service de la Police
du bâtiment
Assurer l’archivage ou la destruction de
Fensemble des exemplaires réceptionnés en
version papier dans le respect des procédures
et de la réglementation applicables en la
matière.
En cas d’ajout ou de substitution de pièces,
en accuser réception, et les valider pour
qu’elles soient enregistrées dans le logiciel
DDC
Transmettre via ie GNAU à PLAT'AU le dossier aux consultations extérieures qui lui incombent (Architecte des Bâtiments de France, Sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité..…) et dans Les délais règlementaires.
Transmettre au service de la Police du bâtiment les avis reçus.
Adresser via le GNAU à PLAT'AU au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial dans les conditions et délais requis par la réglementation
Lors de la phase de décision :
Dossier sous format papier Dossier sous format numérique
Signer électroniquement la décision dans les meilleurs délais
Notifier au pétitionnaire la décision proposée
par le service avant la fin du délai
d'instruction et d’informer le service de la
Police du bâtiment de cette transmission en lui
en adressant une copie; et cas de décision
tacite en informer sans délai le service de la
Police du bâtiment
Notifier via le logiciel DDC/GNAU au
pétitionnaire la décision proposée par le
service de la Police du bâtiment avant la fin
du délai d’instruction et d’informer le
service de la Police du bâtiment de cette
transmission en lui en adressant une copie ;
et en cas de décision tacite en informer sans
délai le service de la Police du bâtiment.
compter de la signature
Notifier la décision au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à
Assurer l'affichage réglementaire de la décision en mairie sous 8 jours
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
38/72 Transmettre via le GNAU à PLAT’AU au service compétent de l’Etat, les documents
nécessaires à la liquidation de la taxe d'aménagement et à la DREAL les informations destinées à établir les statistiques de l’État en matière de logements
Dans le cas de recours :
Le GNAU ne permet pas la dépose de recours sous format numérique. Tous les recours seront donc déposés sous format papier. Il incombera donc à la commune de :
- dater le recours, l'enregistrer sur le logiciel DDC, de rattacher la totalité des pièces et d'informer, sans délai, le service de la Police du bâtiment du dépôt du recours ; - transmettre le recours, sans délai, au service de la Police du bâtiment ; - notifier les réponses au requérant dans le délai règlementaire ;
- transmettre au service de la Police du bâtiment une copie de la réponse signée, datée et avec l’accusé de réception et de rattacher celle-ci au logiciel DDC ;
- _ archiver les pièces papier liées au recours jusqu’à extinction des délais de conservation applicables en la matière.
Lors de la phase de contrôle de chantier :
Dossier sous format papier Dossier sous format numérique
Numériser dans le plus strict respect des
consignes édictées, rattacher au logiciel DDC,
contrôler la qualité et l’exhaustivité de la
numérisation et transmettre la Déclaration
d’ouverture de chantier (DOC) au service de la
Police du bâtiment pour contrôle de chantier et
récolement dans un délai maximal d’une
semaine à compter de la date de réception en
Mairie
Valider la Déclaration d'ouverture de
chantier (DOC) sans délai et informer le
service de la Police du bâtiment pour
contrôle de chantier et récolement
Numériser dans le plus strict respect des
consignes édictées, et rattacher au logiciel
DDC, contrôler la qualité et l'exhaustivité de
la numérisation puis transmettre sans délai la
Déclaration d'achèvement et d’attestation de
conformité des travaux (DAACT) au service
de la Police du bâtiment pour contrôle de la
conformité des travaux et aménagements dans
un délai maximal d’une semaine à compter de
la date de réception en Mairie
Valider sans délai la Déclaration
d’achèvement et d’attestation de conformité
des travaux (DAACT) et informer le service
de la Police du bâtiment pour contrôle de la
conformité des travaux et aménagements.
service de la Police du bâtiment
Transmettre au pétitionnaire l’attestation de non-opposition à la conformité, proposée par le
En cas d’incapacité du service de la Police du bâtiment à réaliser le contrôle afférant à une attestation de non contestation, celle-ci est tacite. Le Maire peut établir une conformité tacite, sur demande du pétitionnaire et à l’issu du délai réglementaire.
En cas de procès-verbal constatant l'infraction le transmettre sans délai au Procureur de la République avec copie au Préfet et au service de la Police du bâtiment.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
39/72 Une demande d'intervention doit se faire obligatoirement par écrit et doit être motivée par la mairie. Toute demande orale de contrôle sera automatiquement considérée comme sans suite.
Lorsqu'un projet nécessitera la mise en œuvre préalable d'une procédure de participation du public (enquête publique, participation par voie électronique), celle-ci sera diligentée et pilotée par la commune elle-même.
Pour les demandes d’autorisation relevant de la compétence de l’État, celles-ci doivent être transmises directement par le maire de la commune à la DDT, le service de la Police du bâtiment n’intervenant pas pour ce type d’actes.
Article 3 : Missions du service de la Police du bâtiment
L'Eurométropole de Strasbourg par le biais du service de la Police du bâtiment assure l'instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité à la préparation de la
décision, puis le contrôle du chantier.
La responsabilité du service de la Police du bâtiment porte sur :
Lors de la phase de pré-instruction, avant-projet :
- Apporter un accompagnement du pétitionnaire ;
- Apporter un conseil architectural et urbain pour l’amélioration de Ia qualité du projet ; -__ Apporter une proposition de réponse formalisée soumise à la signature du Maire (ou de son représentant délégué) concernant l’avant-projet déposé.
Lors de la phase de dépôt de la demande :
- Vérifier exhaustivement la complétude du dossier (contenu et qualité), après les
premières vérifications sommaires effectuées en mairie ;
- Déterminer les majorations éventuelles de délai conformément au code de l’urbanisme ;
- Identifier les consultations, qu’elles soient obligatoires selon le code de l’urbanisme ou
non ;
- Transmettre au Maire la proposition de notification de la majoration éventuelle de délais
avant la fin de la 3°" semaine ;
- Transmettre au Maire la proposition de notification éventuelle de demande des pièces
complémentaires manquantes avant la fin de la 3°" semaine ;
Lors de l’instruction :
- Réaliser les consultations prévues par le code de l’urbanisme et les consultations facultatives ; en réaliser la synthèse ;
- Examiner les règles et orientations applicables à l’unité foncière ;
- Procéder à l’examen technique et administratif du projet ;
- Prendre en compte l’avis formulé par le Maire ;
- Conseiller le pétitionnaire sur son projet, tout en informant le Maire ; - Informer le Maire de tout élément de nature à entraîner un refus ;
- Préparer une proposition de décision et la transmettre au plus tard I semaine avant la fin du délai d’instruction ;
- _ Préparation le cas échéant, de l'attestation d’autorisation tacite ;
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40/72 - Rédiger toute autre proposition de courrier nécessaire à l'instruction de la demande ADS.
Lors du contrôle-récolement :
DAACT
En fonction de l’autorisation, toutes les DAACT ne sont pas automatiquement contrôlées. Par exemple, les déclarations préalables sans enjeu particulier ne sont pas systématiquement contrôlées par un contrôleur du service de la Police du bâtiment.
Les autres DAACT font l’objet d’un contrôle dans le délai règlementaire de 3 ou 5 mois en fonction du dossier.
En cas d’impossibilité de contrôler certains éléments, la décision de non contestation de
conformité en fera état.
En l’absence de demande de DAACT et concernant les dossiers faisant l’objet d’un contrôle systématique (voir ci-après), « l’habitabilité » est renseignée dans le logiciel DDC à la date du dernier contrôle. Ce contrôle et ce constat d’habitabilité permettront de produire des données à SITADEL et d’attester de la conformité d’une construction à une date donnée, qui pourra servir également pour répondre à des demandes de DAACT tardives.
Les éléments contrôlés par le service de la Police du bâtiment
Les contrôleurs assermentés du service de la Police du bâtiment vérifient si la construction, les
installations et les aménagements sont conformes à l’autorisation délivrée (hors cas des travaux illicites).
Les principaux éléments contrôlés sont les suivants :
L’implantation de la construction (par rapport aux limites de propriété) ;
Ses dimensions ;
Les hauteurs ;
La hauteur du vide sanitaire/ cave :
L'aspect extérieur (nombre et dimension des ouvertures, des menuiseries, matériaux utilisés si prescriptions ABF) ;
e La toiture (pente, type de tuiles si prescriptions ABF, implantation panneaux photovoltaïques):
L'ajout ou le retrait d'éléments par rapport au plan de masse :
L'’implantation et dimensions des constructions annexes (local poubelles, abri vélo, abri de
jardin, piscine ...) ;
Le nombre d’accès à la parcelle ;
Le nombre de place(s) de stationnement ;
Les clôtures, notamment la hauteur et l’aspect (ex : à claire-voie) :
Le respect du pourcentage d'espaces vert ou en pleine terre ;
Les aménagements paysagers et les plantations (nombre d’arbre planté ou supprimé).
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41/72 Les différents types de contrôles :
Il n’est pas possible, de contrôler l’ensemble des autorisations d’urbanisme de la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Les contrôles sont ainsi classés hiérarchiquement selon l’importance du contrôle à effectuer en :
e contrôles systématiques (obligatoires) ;
e contrôles non systématiques ;
e contrôles aléatoires ;
e non contrôlés.
Les contrôles systématiques
En cours de chantiers et à l’achèvement de ceux-ci, sont contrôlés de matière systématique :
Les PC valant division ;
Les PC présentant un enjeu au regard du Plan de prévention des risques ;
Les PC d’un immeuble de logements collectifs :
Les PC valant autorisation au titre des établissements recevant du public (PC ERP) ;
Les PC présentant un enjeu au regard des prescriptions de ABF ;
Les DP présentant un enjeu au regard du Plan de prévention des risques ;
Les DP présentant un enjeu au regard des prescriptions de l’ABF.
Les contrôles non systématiques
Ne sont pas contrôlés de manière systématique les travaux suivants :
Les abris de jardin ;
Les carports ;
La création de surface de plancher inférieure à 20 m° ;
Les pergolas ;
Les ravalements et modifications de façade (ex : menuiseries, porte, portes de garages) ; Les travaux de couverture (ex : réfection de toitures, châssis de toit, lucarnes, panneaux photovoltaïques, cheminées) ;
Les clôtures (remplacement et modifications de clôture, portails, portillons) ; La création de place de stationnement ;
les piscines ;
Les changements de destination.
Cette liste n’est pas exhaustive et le contrôle de ces travaux est laissé à la libre appréciation du contrôleur en fonction des enjeux de chaque dossier, de son expérience et de son expertise.
Les contrôles aléatoires
En cas de refus d’autorisation, deux passages aléatoires seront effectués pour s’assurer de l’absence de travaux.
Le contrôleur peut effectuer des contrôles aléatoires dans le cadre des contrôles dits classiques ou des passages en mairie.
Les dossiers non contrôlés
L’instructeur du service de la Police du bâtiment décide, au vu des enjeux de chaque dossier si celui-ci peut faire l’objet d’un archivage immédiat, sans faire l’objet d’un contrôle. En cas de délivrance d’une ADS avec lettre de décharge du service de la Police du bâtiment à la mairie et si les enjeux quant à la pertinence des non conformités autorisées ne sont pas partagés par le service de la Police du bâtiment, l’ensemble du dossier ne sera pas contrôlé.
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42/72 En cas de non-conformité de l’instruction dûment motivée par la commune d'Illkirch- Graffenstaden et dont les enjeux sont partagés par Le service de la Police du bâtiment, le dossier sera contrôlé.
La périodicité des contrôles :
Pour les permis de construire : le 1° contrôle est effectué au maximum 6 mois après la signature de l’arrêté, puis le contrôleur du service de la Police du bâtiment effectue un passage tous les 3 mois pour suivre l’avancée du chantier. Si au 1° contrôle, la construction n’a pas débuté, le prochain contrôle sera effectué 3 mois plus tard.
Pour les Déclarations préalables : le 1% contrôle est effectué au maximum 4 mois après la signature de l’arrêté ou de l’attestation de non-opposition, puis le contrôleur du service de la Police du bâtiment effectue un passage tous les 3 mois.
Pour les permis de démolir : le 1 contrôle est effectué au maximum 4 mois après la signature de l’arrêté puis le contrôleur du service de la Police du bâtiment effectue un passage tous les 3
mois.
En cas de réception d’une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) avant les échéances de premiers contrôles, un contrôle sera effectué dans le mois suivant la réception de la DOC par le service de la Police du bâtiment.
La saisie par le Maire d’une demande d’intervention d’un contrôleur du service de la
Police du bâtiment
Une demande d’intervention doit se faire obligatoirement par écrit et doit être motivée par le Maire. Toute demande orale de contrôle sera automatiquement considérée comme sans suite. Les dénonciations anonymes ne font pas l’objet d’un contrôle.
En cas de demande, un contrôle sera effectué dans les 15 jours maximum suivants la demande
et le rapport sera adressé à la mairie dans un délai d’un mois maximum.
Article 4 : Modalités de recours
En cas de recours gracieux ou contentieux contre lesdits arrêtés ou attestations, et sauf le cas où l’arrêté autorisant ou refusant (y compris un accord tacite ou par non notification) a été pris par le Maire en contrariété avec les préconisations du service de la Police du bâtiment de l’Eurométropole de Strasbourg, cette dernière s’engage à fournir à la commune d'Illkirch- Graffenstaden, à sa demande, l’assistance juridique nécessaire à la défense du recours lorsque les décisions ont été prises conformément aux propositions du service de la Police du bâtiment.
Il incombera à la commune d'IlIkirch-Graffenstaden de transmettre sans délai tous recours gracieux ou contentieux à l’Eurométropole de Strasbourg afin de permettre l’instruction des requêtes de manière satisfaisante dans le délai de deux mois prévu par les textes.
Les honoraires d’avocat, les frais irrépétibles et de procédure demeurent à la charge de la commune. Les indemnités qui pourraient être prononcées par un tribunal dans le cadre d’un recours contentieux sont également à la charge de la commune, sans préjudice d’une éventuelle
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43/72 action récursoire contre l'Eurométropole de Strasbourg en cas de faute démontrée de celle-ci dans la procédure d’instruction.
Le service de la Police du bâtiment n’intervient que pour le traitement des recours gracieux. Les recours contentieux sont traités par le Service Juridique de l’Eurométropole de Strasbourg.
Enfin, lorsque le Maire décide de faire dresser procès-verbal d’une infraction constatée par un
contrôleur du service de la Police du bâtiment de l’Eurométropole de Strasbourg commissionné par lui à cet effet, il agit au nom de l’État.
L'Eurométropole de Strasbourg pourra apporter son assistance juridique dans la rédaction d'éventuels courriers préalables à la rédaction du procès-verbal, mais ne peut en aucun cas se substituer à la commune dans le déroulement de la procédure, ni représenter celle-ci devant la juridiction pénale.
Article 5 : Archivage et gestion du cycle de vie des dossiers et données papier
et électroniques
Gestion du cycle de vie des autorisations et actes relatifs au droit des sols propres à la commune
1- Responsabilité et contrôle
En application du code du Patrimoine, la commune d'IlIkirch-Graffenstaden a la responsabilité d’assurer elle-même l'archivage de sa collection de données et documents se rapportant aux autorisations et actes relatifs au droit des sols. Elle veillera à appliquer l’ensemble des spécifications, délais, sorts finaux légaux et réglementaires du cycle de vie tant des données que des documents papier.
2- Gestion du cycle de vie des données numériques
Les données sont stockées dans le logiciel DDC durant leurs durées d’utilisation courante et intermédiaire. À leur issue, elles sont transférées à la commune d'Illkirch-Graffenstaden qui sera tenue d’en assurer l’archivage électronique dans un Système d’archivage électronique (SAE).
Une purge légale et réglementaire des données pourra donc être effectuée dans le logiciel DDC.
3- Gestion du cycle de vie des dossiers papier
Les dossiers papier qui auront été numérisés sont stockés puis archivés ou détruits par la commune physiquement en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Gestion du cycle de vie des dossiers d’instruction des dossiers d’autorisations et actes relatifs au droit des sols
Préambule : Les données et de dossiers d’instruction produits et conservés par les services de l’'Eurométropole ne se substituent pas à ceux de la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Les services de l’Eurométropole ne peuvent donc pas assurer un archivage centralisé en lieu et place de la commune.
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44/72 1- Responsabilité et contrôle
En application du code du Patrimoine, l’Eurométropole de Strasbourg a la responsabilité d’archiver sa collection de données se rapportant à l’instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols. L'ensemble des spécifications, délais, sorts finaux du cycle de vie des données est fixé dans un référentiel de conservation visé et validé par le représentant du Préfet et fera l’objet d’une révision périodique.
2- Gestion du cycle de vie des données numériques
Les données sont stockées dans le logiciel DDC durant la durée d’utilisation courante et une partie de sa durée d’utilisation intermédiaire. Elles font l’objet d’un transfert dans le Système d’archivage électronique (SAE) du service des Archives de la Ville et de l’Eurométropole qui : e assure leur conservation jusqu’au terme de la durée de conservation puis veille à leur destruction réglementaire en l’absence de valeur patrimoniale avérée ;
e gère leur accessibilité aux demandeurs en étroite collaboration avec le service de la Police du bâtiment.
Une purge légale et réglementaire des données pourra donc être effectuée dans le logiciel DDC.
L'ensemble des spécifications, délais, sorts finaux du cycle de vie tant des données que des documents papier est fixé dans un référentiel de conservation visé et validé par le représentant du Préfet et fera l’objet d’une révision périodique.
3- Gestion du cycle de vie des dossiers papier
Elle est sans objet : l’instruction étant — par définition — dématérialisée.
Article 6 : Constations des infractions pénales et police de l’urbanisme
Les contrôleurs du service de la Police du bâtiment sont des agents assermentés et commissionnés pour assurer un droit de visite, dresser les procès-verbaux constatant l'infraction, que le maire transmettra sans délais au Procureur de la République avec copie au Préfet.
La commune d'Illkirch-Graffenstaden devra informer sans délai le service de la Police du bâtiment des suites données aux différentes procédures de constats d’infraction, notamment de la transmission des procès-verbaux au Procureur de la République.
Suite à une demande écrite du maire, le service de la Police du bâtiment peut préparer des arrêtés interruptifs de travaux soumis à la signature du maire.
Article 7 : Modalités particulières
Sur demande écrite du maire de la commune ou de l’un de ses représentants, l’Eurométropole
de Strasbourg fournira également à celle-ci l’assistance technique et administrative nécessaire à la mise en œuvre de la procédure applicable aux immeubles menaçant ruine. La commune fournira, à l’appui de sa demande, tout document nécessaire (comme des photographies) pour
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45/72 permettre à l’Eurométropole de Strasbourg d’apprécier la situation de l’immeuble concerné, la
réalité et le bien-fondé de la demande.
En matière d’enseignes et d’affichages publicitaires, ainsi que de changement d’usage des locaux d’habitation le service de la Police du bâtiment assure, sur demande, un accompagnement et une expertise en la matière.
Article 8 : Dispositions financières:
Le concours apporté par l’Eurométropole de Strasbourg est réalisé à titre gratuit. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût de l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol donnerait lieu à remboursement de la part de l’État ou de toute autre procédure de subvention, la commune s’engage à reverser à l’Eurométropole de Strasbourg les sommes correspondantes dans des conditions qui seront définies par avenant à la présente convention.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre des différentes phases de traitement des dossiers papier et numérique, les Parties à la présente convention sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de veiller au respect de la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL) modifiée.
Article 10 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de
résiliation
La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prendra effet à compter du 1° maï 2021. oo
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de six mois.
Strasbourg, le
Pour l’Eurométropole de Strasbourg, Pour la commune d'Illkirch-Graffenstaden,
La Présidente Le Maire,
Pia IMBS Thibaud PHILIPPS
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46/72 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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47/72
V. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CESSION DE BAIL RURAL AU PROFIT DU CONJOINT
Numéro DL210122-VS01
Matière Domaine - Patrimoine - Locations
Par acte en date du 20 décembre 2000, modifié par avenant du 17 avril 2016, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a conclu un bail rural au profit de Monsieur Maurice SCHMITT, portant sur les parcelles appartenant à la ville, situées sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden, et cadastrées de la manière suivante :
N°
Section N° Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface louée
(en ares) Nature cadastrale
58 37 Hertenmatten 15,52 Terres 58 38 Hertenmatten 7,75 Terres 58 39 Hertenmatten 7,74 Terres 58 309 Hertenmatten 3,14 Terres 58 315 Hertenmatten 3,81 Terres 59 126 Hertenmatten 20,95 Terres 62 18 Weichenmatten 29,77 Terres 62 40 Weichenmatten 8,01 Prés 65 70 Weichenmatten 0,97 Terres 65 71 Weichenmatten 13,53 Terres
TOTAL 111,19
Conformément aux dispositions applicables en la matière et issues du Code rural et de la pêche maritime et notamment de son article L.411-35, le preneur, à savoir, Monsieur Maurice SCHMITT, a sollicité la commune en vue de la cession du bail désigné ci-avant au profit de sa conjointe, Madame Nicole SCHMITT.
En effet, selon les dispositions de l’article susvisé, « […] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur […] », au profit notamment du conjoint. « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ».
La cession du bail rural prendra effet à compter 1er janvier 2021. De ce fait, Madame Nicole SCHMITT, nouvel exploitant, sera alors substituée dans l’intégralité des droits et obligations de l’exploitant sortant.
Par ailleurs Monsieur Maurice SCHMITT bénéficie d’un bail rural non écrit pour les parcelles, appartenant à la Ville, situées sur le ban communal, et cadastrées de la manière suivante :
N°
Section
N°
Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface
louée
(en
ares)
Nature
cadastrale
62 65 Weichenmatten 6 Terres TOTAL 6 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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48/72
Il est précisé que Monsieur Maurice SCHMITT s’est régulièrement acquitté du loyer relatif à la location de cette parcelle. Il est proposé, afin de clarifier cette situation, en accord avec l’exploitant sortant et le nouveau preneur, d’intégrer cette parcelle dans le cadre de la cession de bail.
Madame Nicole SCHMITT précise être en mesure d’exercer l’activité d’exploitant agricole conformément à l’ensemble des dispositions applicables, issues, notamment du Code rural et de la pêche maritime. Elle déclare notamment, en conformité avec les articles L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, que la cession de bail ne contrevient pas à la règlementation relative au contrôle des structures agricoles, le défaut de conformité avec cette règlementation entrainant la nullité du bail.
Les droits de la Ville, bailleur, ne sont pas modifiés.
Considérant la cessation d’activité de Monsieur Maurice SCHMITT et sa demande de cession de bail conclu avec la commune au profit de son conjoint,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.411-35,
VU le bail rural du 20 décembre 2000, modifié par avenant du 17 avril 2016,
VU les plans présentés à simple fin de localisation des biens concernés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession des baux ruraux, notamment celui du 20 décembre 2000, modifié par avenant du 17 avril 2016, conclus avec Monsieur Maurice SCHMITT au profit de son conjoint, Madame Nicole SCHMITT, selon les conditions essentielles décrites ci avant,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce permettant la cession décrite ci-avant avec Madame Nicole SCHMITT, et plus globalement, l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 32 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY
Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CESSION DE BAIL RURAL
AU PROFIT DU CONJOINT
Entre les soussignés :
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, propriétaire, avec siège 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex,
représentée par Monsieur Philippe HAAS, Maire-Adjoint à l’urbanisme et aux affaires patrimoniales, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté municipal en date du 4 juillet 2020 (ANNEXE 1), agissant au nom et pour le compte de la
commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, dont un extrait conforme demeure joint (ANNEXE 2)
portant dans cet acte la dénomination de « BAILLEUR »,
d’une part,
Monsieur Maurice SCHMITT, né le 04 janvier 1957 à Illkirch-Graffenstaden,
demeurant 64 rue de la 1ère division blindée à 67114 ESCHAU,
exploitant sortant,
d’autre part,
Et Madame Nicole SCHMITT née SPRAUEL, née le 15 février 1963 à Erstein, demeurant 64 rue de la 1ère division blindée à 67114 ESCHAU,
nouvel exploitant,
PREAMBULE
Par acte en date du 20 décembre 2000 (ANNEXE 3), modifié par avenant du 17 avril 2016 (ANNEXE 4), la commune a conclu un bail rural avec Monsieur Maurice SCHMITT.
Dans le cadre de l’article L. 411-35 du Code rural et la pêche maritime ainsi que
dudit contrat et considérant sa cessation d’activité à venir, Monsieur Maurice SCHMITT a sollicité le BAILLEUR en vue de la cession du bail désigné ci-avant au
profit de Madame Nicole SCHMITT, son épouse.
En outre, Monsieur Maurice SCHMITT bénéficié également d’un bail rural non écrit relatif à un terrain appartenant à la Ville, d’une contenance totale d’environ 6 ares
qui sera désigné ci-dessous. Ce bail fera également l’objet du présent acte.
Il est précisé que Monsieur Maurice SCHMITT s’est acquitté régulièrement du loyer relatif à la location de cette parcelle.
OBJET
Le BAILLEUR autorise, conformément à l’article L. 411-35 du Code rural et de la
pêche maritime, la cession des baux ruraux décrits ci-avant et conclus entre le BAILLEUR et Monsieur Maurice SCHMITT au profit de son épouse et nouvel exploitant, Madame Nicole SCHMITT. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DESIGNATION
La cession des baux ruraux susvisés porte ainsi sur les parcelles désignées ci-après, propriété du BAILLEUR.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), les parcelles, objets du
bail rural du 20 décembre 2000, modifié par avenant du 17 avril 2016, cadastrées de la manière suivante :
N°
Section
N°
Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface louée
(en ares)
Nature
cadastrale
58 37 Hertenmatten 15,52 Terres 58 38 Hertenmatten 7,75 Terres 58 39 Hertenmatten 7,74 Terres 58 309 Hertenmatten 3,14 Terres 58 315 Hertenmatten 3,81 Terres 59 126 Hertenmatten 20,95 Terres 62 18 Weichenmatten 29,77 Terres 62 40 Weichenmatten 8,01 Prés
65 70 Weichenmatten 0,97 Terres 65 71 Weichenmatten 13,53 Terres TOTAL 111,19
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), la parcelle, objet du bail rural non écrit, cadastrée de la manière suivante :
N°
Section
N°
Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface
louée
(en ares)
Nature
cadastrale
62 65 Weichenmatten 6 Terres TOTAL 6
Il est précisé que la parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 65 n° 71 n’est louée que pour partie à l’exploitant sortant et ne sera, en conséquence, louée
que pour partie au nouvel exploitant.
Il est rappelé que les parcelles cadastrées, à Illkirch-Graffenstaden, en section 59 n° 30 et 31 ont été cédées en 2008 par la commune qui n’en est plus propriétaire,
en accord avec l’exploitant sortant. Elles ne font donc depuis plus l’objet du bail présentement cédé au nouvel exploitant.
De même, il est rappelé que la parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 51 n°10 a fait l’objet d’un remembrement parcellaire par une modification
des limites du ban communal et a été exclue du bail présentement cédé, en accord avec l’exploitant sortant.
PRISE D’EFFET
La présente cession prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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De ce fait, Madame Nicole SCHMITT, nouvel exploitant, sera, à compter de cette date, substituée dans l’intégralité des droits et obligations de Monsieur Maurice
SCHMITT, exploitant sortant, issus des baux sus énoncés pour le reste de leur durée, soit jusqu’au 10 novembre 2027. Cette substitution ne donne lieu à aucune indemnité de ce chef.
LOYER
Les parties rappellent que les montants des loyers, pour l’exercice du 11 novembre 2019 au 10 novembre 2020, relatifs à la location des terrains désignés ci-dessus, sont les suivants (ANNEXE 5) :
N° Section N° Parcelle Lieudit/Adresse cadastrale
Surface
louée
(en ares)
Nature
cadastrale
Montant
fermage
2019-2020
58 37 Hertenmatten 15,52 Terres 15,82 58 38 Hertenmatten 7,75 Terres 7,89 58 39 Hertenmatten 7,74 Terres 7,89 58 309 Hertenmatten 3,14 Terres 3,19 58 315 Hertenmatten 3,81 Terres 3,88 59 126 Hertenmatten 20,95 Terres 21,34 62 18 Weichenmatten 29,77 Terres 30,33 62 40 Weichenmatten 8,01 Prés 8,15 62 65 Weichenmatten 6 Terres 6,11 65 70 Weichenmatten 0,97 Terres 0,98 65 71 Weichenmatten 13,53 Terres 13,78 TOTAL 117,19 119,36
Il est précisé que le fermage 2020-2021 sera réglé au pro rata temporis par
Monsieur Maurice SCHMITT, exploitant sortant, du 11 novembre 2020 au 31 décembre 2020 ; puis par Madame Nicole SCHMITT, nouvel exploitant, du
1er janvier 2021 au 10 novembre 2021.
Les années suivantes le montant du fermage sera intégralement supporté par Madame Nicole SCHMITT, nouvel exploitant.
CONTROLE DES STRUCTURES
Madame Nicole SCHMITT, nouvel exploitant, déclare être parfaitement en mesure
d’exercer l’activité d’exploitant agricole, conformément à l’ensemble de la réglementation applicable issue, notamment, du Code rural et de la pêche maritime.
Elle déclare notamment, en conformité avec l’article L. 331-1 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime, que la présente convention ne contrevient pas à la réglementation relative au contrôle des structures agricoles. Le défaut de conformité avec la règlementation visée ci-dessus entraine la nullité du bail.
MAINTIENT DES DISPOSITIONS DU BAIL
L’ensemble des autres dispositions des baux ruraux, et notamment celles du bail
rural du 20 décembre 2000, modifié par l’avenant du 17 avril 2016, autrement dit celles qui ne sont pas expressément modifiées ou contraintes à la présente
convention, demeurent inchangées et pleinement applicables. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le nouvel exploitant déclare être parfaitement informé de l’ensemble des dispositions des baux, notamment relatives aux loyers (fermage), aux droits, taxes
et cotisations afférentes aux biens loués et incombant à l’exploitant. Il dispense l’exploitant sortant ou cédant de rappeler ici les charges et conditions desdits baux, le cédant lui ayant en outre délivré une copie conforme de celui-ci en vue des
présentes.
Il déclare également parfaitement connaitre les terrains désignés précédemment notamment pour les avoirs visités en vue des présentes et renonce de ce fait à
l’établissement d’un état des lieux. Lesdits terrains sont ainsi loués dans l’état où ceux-ci se trouvent actuellement et sans qu’aucune garantie ne soit donnée pour les
surfaces indiquées ci-dessus.
Le cédant, ou exploitant sortant, déclare avoir régulièrement exécuté les charges et
conditions des baux depuis leur conclusion et être à jour du paiement des fermages exigibles et de toutes sommes dues en vertu des baux cédés.
CHARGES – SERVITUDES – ETAT DES RISQUES
Le cas échéant, l’exploitant devra respecter l’ensemble des prescriptions qui peuvent
découler des charges, servitudes ou de l’état des risques et pollutions. Il en fera son affaire personnelle sans recours d’aucune sorte contre la Ville sur de tels
fondements.
Le PRENEUR n’aura aucun recours contre la Ville pour quelque cause que ce soit notamment en raison : de l’état naturel du sol ou du sous-sol ; de la désignation des locaux et notamment leurs contenances et surfaces que la Ville ne saurait
garantir, peu important la différence qui pourrait exister entre les surfaces réelles et celles sus indiquées, en plus ou moins, devant faire le profit ou la perte du
PRENEUR.
Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes, occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever les immeubles loués et profitera en retour de celles actives le tout, s’il en existe, à ses risques et périls et sans recours contre la Ville.
La Ville déclare, après consultation du Livre Foncier, qu’à sa connaissance, il n’existe aucune servitude ou charge autre que celles résultant, le cas échéant de la situation naturelle des lieux, de la loi ou des règlements d’urbanisme.
A toutes fins utiles, un état des risques actualisé, établi le XXXXX est annexé à la
présente convention (ANNEXE 6).
Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles, pour ce qui concerne les présentes, que la commune sur laquelle sont situées les biens loués
est concernée par un plan de prévention des risques inondations prescrit le 20 avril 2018 : PPRI de l’EMS révisant le PERI. La consultation des planches A-18 et B-18 annexée à l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 susvisé montre que les terrains
objets du présent acte don exposés aux risques suivants : remontée de nappe débordante et remontée de nappe non débordante. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance et obtenu tous les éléments y relatifs du Règlement du Plan de prévention des risques d’inondations de l’Eurométropole
de Strasbourg du 20 avril 2018 et être parfaitement informé des prescriptions établies par celui-ci. Il en fera son affaire personnelle sans aucun recours d’aucune sorte contre la Ville sur de tels fondements.
FRAIS - FORMALITES
Tous les frais pouvant résulter du présent acte, y compris le coût des éventuelles copies exécutoires qui pourraient être sollicités par les parties, seront supportés par le nouvel exploitant qui s’y oblige.
Si l’une des parties requiert ultérieurement l’enregistrement du présent acte, les
frais y relatifs seront également et en intégralité supportés par le nouvel exploitant.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures ou sièges respectifs.
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du présent acte.
Documents annexés : 8
1 Arrêté municipal de délégation de compétence et de signature du 4 juillet 2020
2 Délibération du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden en séance du XXXXXX
3 Bail rural du 20 décembre 2000
4 Avenant du 17 avril 2016
5 Etat des fermages 2019-2020
6 Etat des risques naturels, miniers et technologiques établi le XX/XX/XX 7 Fiche communale d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques
8 Liste des reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles pour la commune
Fait en deux exemplaires sur 7 pages,
Pour Monsieur Maurice SCHMITT, le
A son domicile tel qu’indiqué en tête de la présente convention
Pour Madame Nicole SCHMITT, le
A son domicile tel qu’indiqué en tête de la présente convention Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden, Monsieur Philippe HAAS, Maire-Adjoint, le
A l’hôtel de ville d’Illkirch-Graffenstaden
Et après lecture faite et approbation, les parties ont signé comme suit :
Monsieur Maurice SCHMITT
Exploitant sortant
Madame Nicole SCHMITT
Nouvel exploitant
Pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden
Monsieur Philippe HAAS
Maire-Adjoint
VI. PERSONNEL
1. RÉMUNÉRATION DES VACATIONS POUR LES ANIMATIONS « SPORT-VACANCES »
Numéro DL210224-CI01
Matière Fonction publique - Personnel contractuels
Depuis 1999, la Ville propose aux jeunes âgés de 12 à 18 ans des stages « sports-vacances » durant les vacances scolaires d’été.
L’encadrement est assuré par le biais de vacations réalisées par des éducateurs sportifs diplômés, responsables d’équipe ou en position d’animation, et par des animateurs titulaires du BAFA ou équivalent.
La Direction des Sports et de la Vie Associative propose aujourd’hui de revoir le montant des rémunérations fixées par la délibération du 09 février 2004, au vu de l’évolution du SMIC depuis cette date.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De fixer la rémunération horaire des agents d’encadrement vacataires de la manière suivante :
- SMIC + 50 % (brut salarial) + congés payés pour les éducateurs assurant la direction, titulaires du BAFD ou équivalent ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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- SMIC + 30 % (brut salarial) + congés payés pour les éducateurs sportifs diplômés ;
- SMIC horaire + congés payés pour les animateurs titulaires du BAFA ou équivalent ;
- De prévoir la dépense au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
VII. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. ACTUALISATION DU PÉRIMÈTRE DE LA CARTE SCOLAIRE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN SUITE À LA CRÉATION DE DEUX NOUVELLES RUES
Numéro DL210301-PG01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Enseignement
Vu les articles L131-5 et L212-7 du Code de l’Education ;
Vu l’article L2120-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 27 novembre 2014 portant modification des périmètres scolaires ;
La commune a la responsabilité de fixer le périmètre scolaire sur le territoire qui lui est propre.
Les évolutions démographiques comme les projets urbains nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers de la carte scolaire, afin de garantir de bonnes conditions d’accueil aux enfants en veillant à l’adéquation entre les effectifs et la capacité d’accueil des locaux scolaires.
Dans le cadre du projet urbain « Les Prairies du Canal », un nouveau quartier se déploie sur le ban communal. Deux nouvelles rues, l’esplanade Solange Fernex et la rue Eugénie Brazier, ont été créées et nécessitent un rattachement à la carte scolaire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Considérant la localisation du projet immobilier et les capacités d’accueil au sein du groupe scolaire Lixenbuhl, il est proposé de rattacher les rues susmentionnées au périmètre de ce groupe scolaire.
Ces modifications sont effectives sans délai afin de faciliter la scolarisation des enfants nouvellement arrivés sur la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le rattachement des rues suivantes au groupe scolaire « Lixenbuhl » :
- rue Eugénie Brazier
- esplanade Solange Fernex ;
- de procéder à l’actualisation de la carte scolaire en conséquence.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
2. AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS PETITE ENFANCE
Numéro DL210308-PG01
Matière Commande publique - Délégations de service public
Vu l’article 54 du contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de la petite enfance ;
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19 et son article 6-5 ;
Considérant la fermeture des accueils de la petite enfance sur la période de confinement du 16 mars au 11 mai ;
Considérant l’aide financière exceptionnelle allouée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin aux gestionnaires d’équipements petite enfance ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Considérant enfin que la facturation des accueils familiaux s’effectue au réel ;
les modalités financières contractuelles régissant les rapports entre l’association gestionnaire Léo Lagrange et la Ville d’Illkirch-Graffenstaden pour les accueils collectifs sur la période susmentionnée sont modifiées.
Afin de convenir d’une nouvelle facturation, il a été tenu compte des charges fixes et des frais de personnel supportés par le gestionnaire dans le cadre de l’activité déléguée, desquels ont été déduits, pour chacune des structures collectives concernées, les aides exceptionnelles obtenues ainsi que la participation financière de la Ville fixée par contrat.
L’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public petite enfance, dérogeant aux modalités financières fixées au contrat conformément aux termes de l’ordonnance précitée, justifie sur cette base l’émission de trois avoirs au profit de la Ville pour cette période, d’un montant respectif de 35 258,60 € pour la crèche des Vignes, 31 827,63 € pour le multi-accueil de l’Ill et 19 176,49 € pour la halte-garderie La Maisonelle.
Il est admis que cet avenant n’est valable que pour la période citée et ne saurait servir de base de calcul en cas de nouvelle fermeture des équipements de la petite enfance.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de Délégation de service public intégrant, pour la période de fermeture des accueils de la petite enfance du 16 mars au 11 mai, l’émission de trois avoirs au profit de la Ville d’un montant respectif de 35 258,60 € pour la crèche des Vignes, 31 827,63 € pour le multi-accueil de l’Ill et 19 176,49 € pour la halte-garderie La Maisonelle.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy [lkirch-Graffenstaden
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC RELATIF A LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LA
PETITE ENFANCE DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Entre les soussignés :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son Maire, Monsieur Thibaud PHILIPPS, dûment habilité par une délibération en date du 20 mars 2021, ci-après désignée par « la Ville »,
d'une part,
et
La Fédération Léo Lagrange Centre Est, représentée par Monsieur Hervé CRAUSTE, Président, domiciliée 2 rue Maurice Moissonnier 69517 Vaulx-en-Velin Cedex, ci- après désignée par : « l’association »
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden a confié à l’association Léo Lagrange Centre Est une Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de cinq structures et services de la petite enfance pour un total de 325 places. La DSP est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2017, soit jusqu’au 31 août 2022.
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, et conformément à l’arrêté du 14 mars 2020 et du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, l’association a interrompu provisoirement l’exécution de ses prestations prévues par contrat avec la Ville à compter du 16 mars.
Toutefois, quelques jours plus tard, les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) départementaux ont fait appel à l’association afin d’accueillir les enfants du personnel dédié à la gestion de cette crise sanitaire au multi-accueil de l’Ill. Les autres structures collectives du contrat cité en objet ont-elles été fermées jusqu’à la reprise d’activité, le 11 mai 2020.
Compte-tenu de cette situation exceptionnelle, les Parties se sont rapprochées dans le but de réajuster conjointement les modalités d’exécution du contrat depuis cette date, et d’y apporter les modifications nécessaires en vue de la reprise du service dans des conditions d’exploitation normales. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Article 1 – Objet de l’avenant
Les Parties ont entendu adapter le marché initial à la situation exceptionnelle causée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences.
Pour ce faire, les Parties sont convenues de définir conjointement et de manière concertée, les modalités relatives :
au bilan financier de l’exécution du contrat sur cette période comme le prévoit l’article 6-5 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ;
aux modifications du contrat actuellement en vigueur, en vue de l’adapter au contexte de sortie de crise et aux nouvelles conditions d’exploitation du service.
Article 2 – Dispositions financières relatives à la période comprise entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020
Au titre de la période comprise entre le 16 mars et le 11 mai 2020, suite à la suspension de l’exécution du contrat à compter du 16 mars 2020, l’ensemble du service n’a pu être rendu mais l’association a, sur cette période, assuré la continuité du contrat ainsi que la mise en œuvre d’un accueil d’urgence à destination des personnes prioritaires. Sur cette période, l’association a supporté les charges fixes liées à l’organisation de la gestion et l’animation du multi-accueil. En outre, elle a perçu les aides exceptionnelles de la Caisse d’Allocations Familiales au titre des places fermées ainsi qu’au titre de l’accueil prioritaire.
À ce titre, et pour la période incluant les mois de mars, avril et mai 2020, le montant de la participation de la Ville sera ramenée à :
- pour la crèche des Vignes à 32 313,25 euros T.T.C.
- pour la crèche de l’Ill à 35 000,37 euros T.T.C.
- pour la Maisonnelle à 21 177,17 euros T.T.C.
Compte tenu des facturations déjà établies, et selon des modalités de calcul intégrant les parts de charges fixes et les charges de personnel desquelles ont été déduites les aides exceptionnelles perçues, l’association émettra trois avoirs au profit de la Ville, respectivement de :
- 35 258,60 euros TTC pour la crèche des Vignes
- 31 827,63 euros T.T.C. pour le multi-accueil de l’Ill
- 19 176,49 euros T.T.C. pour la Maisonnelle.
Article 3 - Clause de revoyure
Les adaptations et modifications du contrat initial ayant été rendues nécessaires en raison des effets immédiats de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les Parties ne sont, à la date de signature des présentes, pas en mesure d’en mesurer exactement les conséquences sur la durée d’exécution restante du contrat.
C’est la raison pour laquelle les Parties conviennent de rediscuter des hypothèses prévisionnelles sur la base desquelles les adaptations et modifications du contrat initial résultant de l’article 2 ont été définies.
Pour ce faire, les Parties se rencontreront au plus tard le 31 mai 2021 sur la base du bilan financier 2020 afin de discuter de l’évolution des impacts de la crise sanitaire sur le contrat, en vue d’envisager, le cas échéant, et dans les limites légales, une modification des dispositions du contrat initial tel que modifié par le présent avenant. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 4 - Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.
Article 5 - Périmètre de l’avenant
Toutes les dispositions non modifiées du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait en un exemplaire original,
A Illkirch-Graffenstaden, le (voir date de la signature électronique)
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, Pour l’Association Léo Lagrange Centre Est,
Le Maire Le Président
Thibaud PHILIPPS Hervé CRAUSTE
VIII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL210304-LM01
Matière Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
- Paiement d’une redevance forfaitaire pour toute nouvelle domiciliation au Pôle Associatif. Pour 2021, son montant est de 36,85 euros. Cette redevance forfaitaire symbolique, indexée sur l’indice INSEE de consommation hors tabacs, sera due uniquement la première année par l’association nouvellement domiciliée au Pôle Associatif. En cas de perte du badge d’accès ou de la clé du casier courrier, la somme de 15 euros sera due (décision DM210316-AF01).
- Tarifs et redevance 2021 des gymnases et des stades (décision
DM210125-LS) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Les tarifs et redevances des équipements sportifs sont indexés sur l’indice INSEE de référence des loyers.
Les associations sportives locales : 36,85 € de redevance annuelle.
Les associations non illkirchoises, ligues, comités et assimilés :
58,86 € / heure la salle bleue ou la salle de gymnastique du complexe sportif Lixenbuhl ;
42,17 €/ heure la salle verte ou le dojo du complexe sportif Lixenbuhl ;
23,52 €/ heure les autres salles de sport ou de danse et les stades ;
5,13 € / heure la salle de réunion du complexe sportif Lixenbuhl.
Ces tarifs seront doublés pour les sociétés commerciales.
- Tarifs 2021 des droits de participation aux stages « Sports-Vacances » (décision DM210203-AF01)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2002 fixant les droits de participation aux stages « Sport-Vacances » modulés selon le quotient familial
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010 indexant les tarifs sur l’indice des prix à la consommation
La revalorisation des tarifs de participation aux stages « Sport-Vacances » s’établit à compter du 1er janvier 2021 conformément aux tableaux ci- dessous :
Pour les semaines de 5 jours ouvrés :
Tarifs 2021 Tranches tarifaires / QF
T0 87,10 euros T0 : non illkirchois
T1 58,10 euros T1 : revenus supérieurs à 15 045 euros/part
T2 48,60 euros T2 : entre 15 045 et 10 027 euros/part
T3 37,60 euros T3 : entre 10 026 et 1 039 euros/part
T4 27,10 euros T4 : revenus inférieurs à 1 039 euros
Pour les semaines de 4 jours ouvrés :
Tarifs 2021 Tranches tarifaires / QF
T0 69,70 euros T0 : non illkirchois
T1 46,50 euros T1 : revenus supérieurs à 15 045 euros/part
T2 38,90 euros T2 : entre 15 045 et 10 027 euros/part
T3 30,10 euros T3 : entre 10 026 et 1 039 euros/part
T4 21,60 euros T4 : revenus inférieurs à 1 039 euros Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Pour les semaines de 3 jours ouvrés :
Tarifs 2021 Tranches tarifaires / QF
T0 52,30 euros T0 : non illkirchois
T1 34,80 euros T1 : revenus supérieurs à 15 045 euros/part
T2 29,20 euros T2 : entre 15 045 et 10 027 euros/part
T3 22,50 euros T3 : entre 10 026 et 1 039 euros/part
T4 16,20 euros T4 : revenus inférieurs à 1 039 euros
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018) divisé par le nombre de parts pour les usagers résidant sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden. Afin de prendre en compte les situations particulières (régime spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d’informations relatifs à la situation financière des usagers (au-delà du seul avis d’imposition) avant l’application de tarifs modulés.
- Vente démonte pneus RAVG840 (décision DM210201-LDT)
- Vente benne hippomobile (décision DM210215-LDT)
- Vente harnais pour cheval (décision DM210215-LDT01)
- Vente ordinateur HP Probook à l’association du Foyer protestant
Graffenstaden (décision DM210218-LDT)
- Approbation et signature de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition du 15 juillet 2014, telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 21 mars 2017, conclue avec la société civile immobilière CHRIS 67, par laquelle la Ville a mis à disposition de cette dernière une emprise d’environ 7 centiares issue de la parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 57 n° 101/23, route du Fort Uhrich.
Ledit avenant a pour objet d’exonérer de loyer ou de redevance la société civile immobilière CHRIS 67 pour la période du 16 mars 2020 au 1er juin 2020, inclus, compte tenu des conséquences pour l’activité de l’occupant des mesures liées à la période d’urgence sanitaire.
(décision DM210202-VS01)
- Acceptation d’un don d'un montant de 3 000 € versé à la Ville par le Rotary- Club Illkirch Innovation dans le cadre du dispositif de soutien aux étudiants en situation de précarité (décision DM210302-LM01).
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 30 janvier 2021 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
Marchés de travaux pour la construction de l'école élémentaire passive LIBERMANN à Illkirch-Graffenstaden
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
7 Crépi - Isolation Extérieure DECOPEINT (20M056) 214 687,00 € 9 février 2021
9 Brises Soleil Orientables OFB (20M058) 80 587,00 € 9 février 2021
11 Portes intérieures Bois STUTZMANN (20M060) 165 493,97 € 9 février 2021
17 Carrelage Faïence SCE CARRELAGE (20M066) 57 409,30 € 9 février 2021
18 Revêtements de sols souples HERGA (20M067) 139 812,55 € 9 février 2021
19 Serrurerie - Métallerie EB SERRURERIE (20M068) 167 239,65 € 9 février 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché complémentaire pour la
mise en place d'équipements
ludiques et sportifs à Illkirch-
Graffenstaden
lot unique VIVAPARC (21M017) 68 004,35 € 26 février 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Contrat de Maintenance LOGICIELS PATRIMOINE
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant N° 1 lot unique AS-TECH SOLUTIONS (18M094) 18 873,00 € 3 281,20 € 26 janvier 2021
Contrats d'Assurances
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant N° 002 lot 4 : Assurance Automobile SMACL (19M076) 20 814,90 € 49,79 € 16 février 2021
Marchés d'assurances pour la construction de l'école
élémentaire passive Libermann
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
01 Dommages ouvrage SMA BTP (20M077) 32 199,80 € 29 janvier 2021
02 Tous Risques Chantier PILLIOT (20M078) 7 869,76 € 29 janvier 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Recensement des dispositifs
publicitaires, enseignes et pré-
enseignes de la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden
lot unique GO PUB (20M125) 4 250,00 € 23 février 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2021
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Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Contrat GRAMWEB et Assistance lot unique LIGER (21M018) 360,00 € 23 février 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Abonnement et Maintenance des
Flux PES MARCHE avec la
Trésorerie
lot unique DOCAPOSTE (21M019) 301,87 € 25 février 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Support et Maintenance pour
ASTRE-RH et FORMASOFT lot unique INETUM SOFTWARE
(21M020) 16 002,00 € 25 février 2021
MARCHES DE FOURNITURES
Intitulé Lots Titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre relatif à la
fourniture de bureau et
informatique pour la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
lot unique SM BUREAU (20M117)
Mini : 5 000,00
14 janvier 2021
Maxi : 15 500,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Fourniture et services pour la construction de l'école
élémentaire passive LIBERMANN à Illkirch-Graffenstaden
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
21 Echafaudages FREGONESE (20M070) 34 398,90 € 21 janvier 2021
Intitulé Lots Titulaires Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'Accord-cadre multi-
attributaire relatif à la fourniture
de produits électriques et pièces
accessoires pour le bâtiment et
pour l'éclairage de la Ville
d'Illkirch-Graffenstaden
LOT 01 Courants forts YESS (21M007)
mini 3 000,00 €
451,25 € 28 janvier 2021
maxi 15 000,00 €
LOT 01 Courants forts YESS (21M007)
mini 3 000,00 €
148,28 € 1 février 2021
maxi 15 000,00 €
LOT 01 Courants forts YESS (21M007)
mini 3 000,00 €
396,97 € 4 février 2021
maxi 15 000,00 €
LOT 01 Courants forts YESS (21M007)
mini 3 000,00 €
896,96 € 9 février 2021
maxi 15 000,00 €
LOT 02 Courants faibles YESS (21M004)
mini 3 000,00 €
216,58 € 25 janvier 2021
maxi 8 000,00 €
LOT 02 Courants faibles LEISSNER (21M002)
mini 3 000,00 €
105,76 € 8 février 2021
maxi 8 000,00 €
LOT 04 Eclairage YESS (21M013)
mini 7 000,00 €
4 785,84 € 27 janvier 2021
maxi 20 000,00 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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LOT 04 Eclairage SIEHR (21M012) mini 7 000,00 € 645,00 € 4 février 2021 maxi 20 000,00 €
LOT 04 Eclairage SIEHR (21M012) mini 7 000,00 € 4 960,48 € 22 février 2021 maxi 20 000,00 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONTRATS D’ASSURANCE - INDEMNITÉS DE SINISTRES – ANNEE 2020
Dommages aux biens
DATE
SINISTRE NATURE SITE CONCERNE DOMMAGES INDEMNISATION
COÛT RESTANT
A CHARGE DE LA
VILLE
Contrat SMACL jusqu'au 31.12.2019
23-mars-19
Choc
véhicule Cours de l'iliade
Borne
électrique 500,00 € 0,00 €
31-déc.-19
Choc
véhicule Cours de l'iliade
Borne
électrique 500,00 € 0,00 €
Contrat GROUPAMA depuis le 01.01.2020
10-févr-20 Vandalisme EM Nord Façade 1 726,80 € 2 359,20 €
15-juil.-20
Choc
véhicule Hotel de ville
Poteau de
commande 3 078,02 € 2 415,60 €
TOTAL 2020 5 804,82 € 4 774,80 €
Concernant les sinistres des 2018 ; 3 sinistres sont toujours en cours pour une indemnisation complète suite à recours ou récupération de la vétusté
Concernant les sinistres 2019 ; aboutissement des recours des sinistres présentés partiellement indemnisés l'année passée
Concernant les sinistres de 2020, 9 sinistres se sont produits
1 sinistre classé sans suite, pris en charge par un autre assureur
2 sinistres partiellement remboursés (reste la franchise et/ou la vétusté à récupérer)
Restent 6 sinistres en cours d'instruction Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Flotte automobile
DATE
SINISTRE VEHICULE NATURE DOMMAGE INDEMNISATION
COÛT RESTANT
A LA CHARGE DE
LA VILLE
8-janv.-20 BG-824-AT
Choc avec corps
fixe Carrosserie 2 979,76 € 250,00 €
2-mai-20 AB-560-EZ Choc avec vélo Rétro véhicule 250,54 € - €
25-juin-20 AK-591-LA Incendie Véhicule épave 3 022,87 € 606,20 €
25-juin-20 215 BAX 67 Incendie Véhicule épave 5 500,00 € - €
22-août-
20 AB-560-EZ Bris de glace Vitrage 742,36 € - €
23-nov.-
20 ER-383-ST
Choc avec corps
fixe Carrosserie 3 409,84 € 250,00 €
TOTAL 15 905,37 € 1 106,20 €
Concernant les sinistres de 2019 , un est toujours en cours d'instruction pour un complément de remboursement
Concernant les sinistres de 2020, 10 sinistres se sont produits dont 7 sont clos :
3 sinistres avec remboursement à la ville
* 3 sinistres avec règlement direct au garage dont 2 avec franchise restant à charge de la ville
1 sinistre classé sans suite, pris en charge par un autre assureur
Restent 3 sinistres en cours d'instruction
Protection juridique : néant. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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IX. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 janvier 2021
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 janvier 2021 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 février 2021
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 février 2021 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 12h00.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2021
II - Remplacement d’une adjointe démissionnaire
III - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2021
2. Subventions d’équipement – exercice 2021
3. Bons d’achat commerces locaux
4. Cession d’un camion polybenne Renault Iveco 19T
5. Rénovation et extension de l’école de la Plaine
6. Création d’un hôtel de police municipal
7. Vote des taux 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
8. Contrat de concession pour la création et l’exploitation d’un parc solaire lacustre sur l’ancienne ballastière – approbation du choix du concessionnaire
9. Lancement d’un concours pour la construction d’un hall des sports
IV - Environnement et urbanisme
1. Mise à jour de la convention du 20 novembre 2015 relative à l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols
V - Patrimoine communal
1. Cession de bail rural au profit du conjoint
VI - Personnel
1. Rémunération des vacations pour les animations « sport-vacances » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII - Enfance – jeunesse – sport
1. Actualisation du périmètre de la carte scolaire d’Illkirch-Graffenstaden suite à la création de deux nouvelles rues
2. Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements petite enfance
VIII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 janvier 2021
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 février 2021
EMARGEMENTS
Nom Signature
ou raison de l'empêchement
PHILIPPS Thibaud
SAIDANI Lamjad
SEIGNEUR Sylvie
SCHEUER Serge
DREYFUS Elisabeth
KOUJIL Ahmed
HERR Isabelle
RICHARD Yvon
COMBET-ZILL Marie
GALLER Lisa
PFISTER Luc
KIRCHER Jean-Louis Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FRUH Hervé
STEINHART André
KIEHL Fabrice
HEIM Valérie
BONN-MEYER Catherine
MASSE-GRIESS Dominique
HERBEAULT Cédric
RINKEL Marie
FRIDLI Antoine
FROEHLY Claude
CASTELLON Martine
LELEU Bénédicte
BACHMANN Emmanuel
MAGDELAINE Séverine
DESCHAMPS Arnaud
GENDRAULT Pascale
LEVY Thomas
RIMLINGER Barbara
BEAUJEUX Rémy