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Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210510 point5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Numéro DL210407-LMO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Institutions et vie politique - Intercommunalité
Objet Pacte de gouvernance de l'Eurométropole de Strasbourg Illkirch-Graffenstaden
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 10 mai 2021
à l'Tlliade
L'an deux mil vingt et un le dix mai à 18 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon; HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART Andié, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS'Dôminique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLT' Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuëel; MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Marie COMBET-ZILL ayant donné procuration à Monsieur Thibaud PHILIPPS - Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Madame Sylvie SEIGNEUR
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : pe 35
Date de convocation et affichage : 77?" 4 mai 2021
Date de publication délibération : "#7 12 mai 2021
Date de transmission au Contrôle de L'égälité : 12 mai 2021 Numéro DL210407- LMO1
Matière _‘5.7.Institutions et vie politique - Intercommunalité 1/1
V. PACTE DE GOUVERNANCE DE L'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Les nouvelles dispositions de l'article L5211- 11-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 27 décembre 2020 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, précisent qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le: président de l'intercommunalité inscrit à l'ordre du jour du conseil un débat et une délibération:sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Ce document cadre doit permettre de définir les relations entre l'intercommunalité et ses communes membres.
Dans sa séance du 20 novembre 2020, le conseil de l’Eurométropole a décidé de l'élaboration d’un pacte de gouvernance qui sera soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres.
Un groupe de travail regroupant les Maires des communes de l’Eurométropole ainsi que les Présidents de groupe du conseil de l'Eurométropole a été réuni le 12 janvier 2021 et le 2 févier 2021. Le document cadre joint est le résultat des réflexions menées par ce groupe
de travail.
L'article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales précis que les conseils municipaux des communes membres peuvent rendre un avis sur le projet de pacte dans un délai de deux mois après la transmission de celui-ci aux communes.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-11-2, Vu la délibération du conseil de l'Eurométropole du 20 novembre 2020, Vu le projet de pacte de gouvernance intitulé « Document cadre pour les relations entre l’Eurométropole de Strasbourg et sesicormunes »,
Il est proposé au Conseil Munici
- d'approuver le projet de pacte: de-gouvernance de l'Eurométropole de
Strasbourg
-__ d'autoriser le Maire ou son-sa représentante à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRÜH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY: Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuël/”MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEUŸ Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Doit .
‘ Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS