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Séance - seance 09 04 2018 06 suppression de lAexoneration de 2 ans TF
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 09 04 2018 06 suppression de lAexoneration de 2 ans TF)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
FA
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 20
Contre : 6 (PS/PC)
Abstentions : 3
(ND, MAT, UDP)
Objet :
Suppression de
l'exonération de 2
ans de la taxe
foncière sur les
propriétés bâties
pour les
constructions
nouvelles,
reconstruction et
additions de
construction
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CGONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU C9 AVRIL 2018
DELIBERATION N° 6
L'an deux mil dix-huit, le neuf avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 30 mars 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, C. ORDONNES, M. EVENE, MA THEBAUD, JD BONNOME, S. PUYO, M.
LORDON, G. ELGART, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, N. DAUGA, J. DARRIGADE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. LOUSTALET, C. MARTIN, F. MARTINEZ,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), P. ACEDO (pouvoir à L.DARRIBEROUGE), Guy MOSCHETTI (pouvoir
à J. BONNOME), Aude LECHEVALLIER (pouvoir à C. DUFOUR), JM BAGNERES
PEDEBOSCQ (pouvoir à A. VALOT), MJ ESPIAUBE (pouvoir à J. DUBOURDIEU)
Secrétaire de séance : L. DARRIBEROUGE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles de
leur achèvement.
Depuis 1992, l'exonération de la part de la taxe foncière perçue au profit des
Communes n’est plus compensée par l'Etat.
La Commune peut décider par délibération, pour la part qui lui revient, de
supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d'habitation.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année
suivante.
Il est précisé que la présente délibération ne s'applique pas aux immeubles qui
sont financés au moyen de prêts aidés par l'Etat prévus aux articles L.301-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à
l’article R. 331-63 du Code précité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1383-5.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
- décide de supprimer, pour la part réservée à la Commune, l'exonération de
deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et
conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les locaux
à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par
l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de
l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331.63 du Code précité.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 10 avril 2018
Le Maire,
Francis GONZALEZ
| \
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 1124/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 11/04/2018