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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 decembre 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 10 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Ce Séance du Conseil Municipal
KP Time Endate du 10 décembre 2023 #; © Che d'esse®
PROCÈS-VERBAL Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert, salle du Jumelage, à Aïxe-sur-Vienne, selon convocation en date du 04 décembre 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON,
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.
Représentés : Monsieur Guy MARISSAL par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Christiane GADAUD.
QUORUM : 21 (atteint)
Monsieur René ARNAUD « Avant que ne débute la séance du Conseil Municipal nous allons avoir une présentation du bilan d'activités des Comités de quartiers pour l'année 2025. Elle va être effectuée par Madame Albina DESPROGES qui est Vice-Présidente du Conseil de quartiers, en l'absence de Monsieur Gérard BRIOT qui s'excuse de ne pas pouvoir être là ce soir. Nous vous laissons la parole et nous pourrons avoir à l'issue de votre présentation un temps d'échange et de prise de parole, si vous le souhaitez. »
Madame Albina DESPROGES « Bonsoir à tous. Concernant l'actualité des Comités de quartier, il y a eu une démission d'un membre et un nouveau contact à été pris pour le quartier de Prévert. Plusieurs actions notables ont été menées telle qu'une randonnée pédagogique, le jardin communautaire qui est au Grand Rieux. Il y à également eu un repas de quartier qui a réuni une quarantaine de personnes dans le quartier des Etangs, la préparation d'un vide-greniers qui malheureusement à dû être reporté à l'année prochaine dans le quartier des Puys et une fête des voisins sur le quartier de Vienne-Côteaux. Il a été mis en place un nouveau suivi des fiches qui est à la fois plus simple et plus harmonisé. C'est un tableau de suivi unique qui permet d'avoir des fiches par quartier et permet un suivi statistique. Il reprend les différentes fiches mais surtout avec un récapitulatif. Les fiches antérieures à 2024 ne sont pas comptabilisées maïs elles peuvent toujours être suivies. À ce jour, 100 % des fiches ont été examinées, 25 % sont en cours de traîitement, 75 % sont closes et 62 % des fiches analysées ont reçues un traitement favorable. Pour le bilan 2025, il y a eu des actions inter quartiers, il y a eu un groupe de travail sur l'aménagement du rond-point de Carcagnolle, une action solidaire suite à l'ouragan qui à eu lieu à Mayotte, la journée citoyenne du 24 mai, la soirée des nouveaux arrivants, une participation au tournoi de belote du Téléthon et la livraison des colis des ainés à venir. Pour 2026, les actions prévues pour le moment sont un repas des voisins, plusieurs randonnées, toujours le jardin communautaire, un vide-greniers et une fête de quartier. Les actions inter-quartiers prévues sont la journée citoyenne le 30 mai prochain, seul week-end sans pont ni jour férié, le thème n'a pas encore été défini. Il y a également une opération de ramassage de déchets de prévue, la visite du centre de traîtement des déchets su SYDED, la soirée des nouveaux arrivants, le tournoi de belote du Téléthon et normalement la livraison des colis des aînés. »
Monsieur René ARNAUD « Pour le centre de tri, il avait été demandé le minibus. J'ai fait une pré-réservation et il faudra que vous confirmiez cela auprès de Madame Odile PERRIER. Normalement il est disponible le 27 février, » Madame Albina DESPROGES « Il sera également à prévoir une nouvelle élection au sein des membres titulaires des Comités de quartiers puisque la Présidence de Gérard BRIOT prendra fin automatiquement à l'issue du scrutin municipal de mars 2026. Je vous remercie de votre attention. »
Monsieur Jean DU BOUCHERON « C'est synthétique »
Monsieur René ARNAUD « C'est concis maïs c'est une activité dense. Il y a de nombreux élus qui participent aux Comités de quartiers et qui ont déjà l'information maïs c'est bien que tout le monde puisse l'avoir. » Madame Martine POTTIER « Je me suis posée une question par rapport aux premières slides qui sont passées, sur le nombre de remontées et de données traitées. En effet on voit sur une partie droïte du tableau, avis favorable ou avis défavorable, et après cela un certain nombre de fiches traitées et je me demandais comment cela s'inscrivait entre le favorable et le défavorable. Est-ce que les fiches traïtées sont celles qui ont effectivement un avis favorable auquel cas comme la proportion est de 62%, voilà est-ce qu'il est possible d'avoir quelques précisions par rapport à cela ? » Madame Albina DESPROGES «Les réponses favorables sont les fiches qui ont été suivies d'une action particulière. »
Madame Martine POTTIER « Le tableau de gauche reprend les 62 % pour lesquelles il y a eu un avis favorable. » Monsieur René ARNAUD « Parmi celles qui sont closes, nous avons celles qui ont été traitées avec avis favorable et les autres .… »
Madame Monique LE GOFF « Ce sont des fiches qui ont soit été réalisées totalement, partiellement ou pour
lesquelles des solutions ont été trouvées. Il y en a quelques-unes qui ont été closes parce qu'il y a eu des avis défavorables de la commission de Sécurité ou pour d'autres raisons. Maïs si elles sont closes c'est qu'il y a eu un traitement complet qui a été fait. »
Monsieur René ARNAUD « Défavorable, ce n'est pas un jugement par rapport à la demande, c'est la réponse qui ne va pas dans le sens de la demande. »
Monsieur Jean DU BOUCHERON « Il y a beaucoup d'opérations et c'est bien parce qu'en plus de cela il y a de bonnes interactions avec les actions de la Mairie et je trouve cela très, très bien. La question que je voulais vous poser c'est est ce que vous avez l'impression que le nombre de personnes au contact des Comités de quartier est en évolution ? Est-ce que de plus en plus de gens savent qu'ils ont un Comité de quartier, un contact, etc. » Madame Albina DESPROGES « Oui, le nombre de membres des Comités de quartier reste sensiblement similaire, néanmoins les gens sont de plus en plus au courant de l'existence des Comités de quartier et qu'ils peuvent nous solliciter pour faire remonter des demandes auprès de la Mairie et participer aux animations. »
Monsieur René ARNAUD « Il est vrai qu'une action comme la journée citoyenne draïîne beaucoup de monde et c'est une occasion de communiquer et de se faire connaître. »
Madame Monique LE GOFF « Egalement lorsqu'il y a les fêtes de quartier, fêtes des voisins, les Comités de quartier sont présents et cela permet un lien, une proximité avec les aixoïs des zones concernées. »
Madame Albina DESPROGES « Qui, les gens sont de plus en plus au courant de l'existence des comités de quartier et se saisissent de cette possibilité. »
Monsieur René ARNAUD « Bien est-ce que c'est clair pour tout le monde ? Nous allons vous remercier et à travers vous l'ensemble des personnes qui s'impliquent au sein des Conseils de quartier. Nous avions fait en sorte que les Comités de quartier se renouvellent indépendamment des élections municipales donc les gens en place restent dans leur Comité de quartier encore après les Municipales. Il n'y a que Gérard BRIOT qui a souhaïté mettre fin à son mandat quoiqu'il arrive, il l'a dit clairement en Conseil de quartiers. Donc les gens en place éliront un nouveau Président ou une nouvelle Présidente à ce moment-là. »
Monsieur René ARNAUD demande aux membres du Conseil Municipal si quelqu'un s'oppose au choix de Madame Aurélie CLAVEAU comme secrétaire de séance.
Aucune remarque n'étant formulée Madame Aurélie CLAVEAU procède à l'appel des membres du Conseil Municipal.
Monsieur René ARNAUD demande à l'Assemblée si des remarques ou des compléments sont à formuler sur le procès-verbal de La séance du 18 septembre 2025.
Aucune remarque n'étant formulée, Le compte-rendu est approuvé.
M Information du Maire aux membres du Conseil Municipal sur les Arrêtés permanents ayant fait l'objet d'un visa par Les services de La Préfecture en 2025
& Par arrêté en date du 16 janvier 2025 - n°1/2025 - Stationnement taxi - société TAXI TE Article 1 :
La société TAXI TESC enregistrée sous le numéro 948 357 678 R.C.S. Limoges est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur La voie publique de la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Cette autorisation de stationnement porte Le numéro 4.
Article 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Véhicule de La marque MERCEDES BENZ, modèle B 200 D, dont Le numéro d'immatriculation est GC-876-TW.
Article 3 :
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 4 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de La commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.
Par arrêté en date du 21 janvier 2025 - n°2/2025 - Remplacement d’un membre du Centre Communal
d'Action Sociale d'Aixe-sur-Vienne
Article unique:
Est nommé membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S., en qualité de représentant des associations œuvrant dans Le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion :
Monsieur Thierry LHERITIER
V Par arrêté en date du 10 février 2025 — n°4/2025 - Mandataire régie de recettes de la piscine Article premier :
Madame Flora CANGUILHEM, née le 17 mars 2003 à TOULOUSE, résidant 6 allée Jean Claude Savary à AIXE SUR VIENNE est nommée mandataire de la régie de recettes de la piscine municipale du 22 février au 31 décembre 2025 avec pour mission d'appliquer exclusivement Les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 :
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
- Il doit Les encaisser selon Les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3 :
Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics.
Article 1°: La composition du Comité Social Territorial de La Commune d’Aixe-sur-Vienne s'établit comme suit :
REPRESENTANTS DE LA COLEECTIVITE : REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Titulaires : Titulaires :
- M. René ARNAUD - M. Patrick PRECIGOUT
- M. Patrice POT - M. Anthony DUMAS
- Mme Monique LE GOFF - M. Jean-Michel PEYMIRAT - Mme Dominique DELAGE - Mme Isabelle CHATEAU - Mme Martine POTTIER - M. Stéphane MONSBROT Suppléants : Suppléants :
- M. Claude MONTIBUS - Mme Maura TROLIO
- Mme Florence LE BEC - M. Jean-Christophe DAGENS - Mme Marie-Annick D'ARDAILLON - M. Bertrand THIRION
- Mme Christelle THORE - Mme Christelle MOUNET - M. Cyrille PARRE - Mme Gladys DEMISSY
& Par arrêté en date du 14 mars 2025 - n°6bis/2025 - Désignation de référents dans le cadre de l’apostille et de la légalisation des actes publics
Article 1 :
"Monsieur Claude MONTIBUS, 1° Adjoïnt au Maire de La Commune d’AIXE SUR VIENNE “Monsieur Philippe FOSSE, Rédacteur Territorial Principal 1°° classe,
" Madame VILLENEUVE Julie, Adjoint Administratif territorial principal 2°" classe
sont délégués, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l'effet d'alimenter la base de signature du portail sécurisé mis en place par Le Conseil Supérieur du Notariat créé dans le cadre du décret 2021-1205 du 17/09/2021.
Article 2 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°6-2025 en date du 28 février 2025 4 Par arrêté en date du 14 mars 2025 - n°7bis/2025 - Autorisation de poursuite d'exploitation du magasin « WELDOM »
Article 1 : |
Monsieur Xavier, PORTAL, Directeur du magasin WELDOM sis ZAC de Grand Rieux Rue de Cognac 87700 AIXE SUR VIENNE est autorisé à poursuivre l'exploitation de cet établissement.
Article 2 :
L'exécution des travaux et des prescriptions émis par La Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée Lors de La prochaine visite périodique de La Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement. L'équipement est classé type M 3ème catégorie.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°7/2025 du 12/03/2025.
Article 4 :
L'exploitant est tenu de maintenir Le dit équipement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
& Par arrêté en date du 04 avril 2025 - n°8/2025 - Limitation à 50km/h des véhicules circulant route de Leymarie
Article 1 :
Route de Leymarie, de son intersection avec l'allée de Jabalie jusqu'en limite de Commune avec Beynac La circulation des véhicules sera limitée à 50 km/h.
Article 2 :
Les prescriptions énoncées dans l'arrêté feront l'objet d'une signalisation conforme aux dispositions de u l'instruction sur la signalisation routière et donneront lieu à l'application de panneaux conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements applicables en la matière.
Par arrêté en date du 16 mai 2025 - n°10/2025 - Mandataire suppléant de La régie de recettes Produits
divers
Article unique :
ILest mis fin aux fonctions de Madame GUILLOUT Marilyne, née le 27 mai 1962 à SCEAU SAINT ANGEL en qualité de mandataire suppléant du régisseur des produits divers, à compter du 1° janvier 2025.
& Par arrêté en date du 16 mai 2025 - n°11/2025 - Mandataire suppléant « encaissement de produits divers et locations de salles municipales »
Article unique :
L'article 2 de l'arrêté 3/2022 en date du 11 mai 2022 est ainsi modifié :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame MOUNET Christelle sera remplacée par Madame HAREAU Sandrine, mandataire suppléante.
Les autres articles demeurent inchangés.
& Par arrêté en date du 26 mai 2025 -— n°12/2025 - Retraït d’un certificat opérationnel
Article unique :
Le certificat d'urbanisme 08700124D9373 est retiré. & Par arrêté en date du 10 juin 2025 - n°13/2025 - Autorisation de poursuite d’exploïtation APAJH 87
Article 1 :
L'exploitation de l'extension de La Maison d'Accueil spécialisé de l'APAJH 87 sise, 7, avenue François MITTERRAND est autorisé suite à La visite de sécurité réalisée Le 21 maï 2025.
Article 2 :
L'exécution des travaux et des prescriptions émis par la Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée Lors de La prochaine visite périodique de La Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement. L'équipement est classé type J 4ème catégorie.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maîs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. ILen sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
$& Par arrêté en date du 23 juin 2025 - n°14/2025 - Zones de rencontre Article 1 :
DELIMITATION
Il est instauré huit zones appelées « zone de rencontre » et situées
> Place Jean-Marcel Boulesteix
> Rue Maurice Ravel
> Esplanade Alexandre Pichenaud
> rue Georges-Emmanuel Clancier
> Résidence Pompadour
— Rue Jean Boulet
> Rue des Deux Ponts
> Promenade des Grèves
Article 2 :
Ces zones sont affectées à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivant édictés au code de La route :
- Les piétons sont autorisés à circuler sur La chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur Les véhicules
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h
- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l'article R417-10 du code de la route, l'arrêt ou Le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre
- Conformément à l'article R417-10 du code de la route, dans la zone de rencontre, lorsque Le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et La mise en fourrière seront prescrites dans Les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code
Article 3 :
La circulation de tous les véhicules dans Les voies constituant la « zone de rencontre » telle qu'édictée à l'article 1 du présent arrêté s'effectue en sens unique.
Article 4 :
La circulation est interdite sur l'ensemble de La voie constituant la « zone de rencontre » telle que définie dans l'article 1 du présent arrêté sauf dérogation municipale à tous Les véhicules dont : - Le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3.5 T, - La hauteur dépasse 2.50 mètres
La présente disposition ne s'applique pas aux véhicules de : - Service de sécurité, secours et incendie
- Services techniques municipaux de La Ville
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront obligatoirement Les voies périphériques.
Article 5 :
La signalisation verticale et horizontale sera conforme à l'instruction ministérielle relative à la signalisation routière. À cet effet des panneaux réglementaires seront mis en place par les services techniques municipaux.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°26/2024 en date du 20 décembre 2024.
& Par arrêté en date du 24 juin 2025 - n°15/2025 - Implantation panneaux STOP Article 1 :
Aux intersections désignées à l'article 2 ci-dessous, il sera fait application de l'article R 415-6 du Code de la Route.
Cette intersection sera indiquée par une signalisation spéciale où :
« TOUT CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE SECONDAIRE DEVRA MARQUER UN TEMPS D'ARRÊT À LA LIMITE DE LA CHAUSSÉE ABORDÉE ET CÉDER LE PASSAGE AUX VÉHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE VOIE ET NE SY ENGAGER QU'APRÈS S'ÊTRE ASSURÉ QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ».
Article 2 :
Désignation des intersections :
Voies à protéger: route de Puy Némard - voie menant à Puy De Mont
Voie secondaire : route de Puy de Mont
Voie à protéger : route de Pompadour
Voie secondaire : rue de Chantilly
Voie à protéger : route de Pompadour
Voie secondaire : résidence Pompadour
Voie à protéger : route de Puy Némard
Voie secondaire : impasse de l'Estre
Voie à protéger : route de Puy Némard
Voie secondaire : allée Belle Limousine
Voie à protéger : route de Puy Némard
Voie secondaire : allée de Puy Némard
Voies à protéger : route de Bellevue et route des Grandes Vignes
Voies secondaires : route de Puy de Mont et route de Pompadour
Voie à protéger : rue de Bellevue
Voie secondaire : route de Rignac
Voie à protéger : rue de Bellevue
Voie secondaire : route de Puy de Rignac Voie à protéger :
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Voie secondaire
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Voie secondaire :
Voie à protéger :
Voie secondaire
rue de Bellevue
chemin de l'Age
rue de Bellevue
rue du Général Durand
rue de Bellevue
rue des Vias
route de Losmonerie
route de Pompadour
allée René Voisin
rue Brigitte Guitard
allée René Voisin
rue Marthe Frugier
rue des Roses
parking LIDL
impasse François Villon
rue Charles Péguy
impasse Jean-Baptiste Charcot
rue du Moulin de l'Or
rue Jules Dumont d’Urville
impasse Jean-Baptiste Charcot
rue d'Arliquet
rue Francis Jammes
résidence d'Artiquet
Allée Gorges Guingouin
résidence d’Arliquet
rue d’Arliquet
rue Outre-Vienne
rue des Vias
allée de La Guérinière
rue du Puy Panard
rue du Barry
rue de La Nèple
rue Jeanne d’Albret
: sortie parking Imerys Tableware
rue des Fossés
rue Jean-Baptiste Nanot
rue Gambetta
rue des Grangettes
rue Gambetta
: rue des Fossés Voie à protéger : place Aymard Fayard
Voie secondaire : rue Saboterie
Voie à protéger : Promenade des Grèves
Voie secondaire : parking maison des associations
Voie à protéger : promenade des Grèves
Voie secondaire : rue Jean-Claude Papon (sens descendant)
Voie à protéger : rue Jean-Claude Papon
Voie secondaire : avenue des Villas
Voie à protéger : avenue Mendès France
Voie secondaire : avenue des Villas
Voie à protéger : avenue des Villas
Voie secondaire : rue Georges Emmanuel Clancier
Voie à protéger : rue du Moulin de Tarn
Voie secondaire : avenue des Villas
Voie à protéger : avenue François Mitterrand
Voie secondaire : rue des Grangettes
Voie à protéger : avenue François Mitterrand
Voie secondaire : parking résidence des Grangettes
Voie à protéger : rue des Grangettes
Voie secondaire : sortie parking Collège
Voie à protéger : avenue François Mitterrand
Voie secondaire : parking Maison d'Accueil Spécialisée
Voie à protéger : avenue François Mitterrand
Voie secondaire : rue Maurice Ravel
Voie à protéger : avenue François Mitterrand
Voie secondaire : rue des Rochilles
Voie à protéger : rue Erasme
Voie secondaire : parking Pôle Sportif
Voie à protéger : avenue du 19 mars 1962
Voie secondaire : Rue Alphonse Daudet
Voie à protéger : rue de Fénérolles
Voie secondaire : rue Jacques Yves Cousteau
Voie à protéger : rue de Fénéroiles
Voie secondaire : rue Haroun Tazieff
Voie à protéger : rue de Fénérolles
Voie secondaire : rue de Bel Air
Voie à protége : rue de Fénérolles
Voie secondaire : rue de La Pouge Voie à protéger : allée du Haut Boïs
Voie secondaire : rue Jean Boulet
Voie à protéger : rue du Moulin Cheyroux
Voie secondaire : parking Ancienne Manufacture Royal
Voie à protéger : rue du Moulin Cheyroux
Voie secondaire : ZA du Moulin Cheyroux
Article 3 :
Les services techniques municipaux de la Ville d'Aixe-sur-Vienne prendront toutes Les dispositions nécessaires pour l'implantation des panneaux réglementaires.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°9/2025 en date du 04 avril 2025.
& Par arrêté en date du 17 juillet 2025 - n°16/2025 - Nomination des membres du Centre Communal
d'Action sociale
Est nommé membre du Conseil d'Administration du C.C.A.S., en qualité de représentant de l'Union Départementale des Affaires Familiales :
e Monsieur Jean DANIEL
& Par arrêté en date du 17 juillet 2025 — n°17/2025 - Remplacement d’un membre du Centre Communal
d'Action Sociale d'Aixe-sur-Vienne
Article unique:
Article 1:
Les membres nommés au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action sociale d'Aixe-sur-Vienne sont
désignés ainsi qu'il suit :
e M. Jean DANIEL
o Union Départementale des Affaires Familiales
e Mme Ginette BUISSON
o Fédération Nationale des Accidentés et des Travailleurs Handicapés
° Mme Christine TREILLARD
o Club de Loïsirs Aixoïs
e M. Thierry LHERITIER
o Secours Populaire
e Mme Raymonde BAUWIN RICHE
o Secours Catholique
e Mme Caroline CHERBEIX
o Représentant des personnes handicapées
Article 2:
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°3/2025 en date du 21 janvier 2025
& Par arrêté en date du 28 juillet 2025 — n°18/2025 - Fin régie de recettes du camping municipal
Article premier :
La régie de recettes instituée pour Le camping municipal d'AIXE SUR VIENNE est clôturée à compter du 1° mai 2025.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de La présente décision.
10 & Par arrêté en date du 27 août 2025 - n°19/2025 - Arrêté instaurant des dispositions relatives au
traitement des déchets spécifiques issus du tabac sur la voie publique et les espaces publics par les structures disposant d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Article 1 :
Les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R. 3512-2 du Code de la santé publique et bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l'espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté.
Ils devront inviter Le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à La disposition de la clientèle et vidés régulièrement.
Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans Les exutoires appropriés. IL est formellement interdit de jeter ces mêmes. déchets dans Le réseau d'assainissement, notamment Les bouches d'égouts et avaloirs.
Article 2 :
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation de l'interdiction prévue à l'article 1 est réprimée d'une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur Le site internet de la ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de La Préfecture, conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le maire, l'agent de surveillance de la voie publique, ainsi que la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°22-2024 en date du 05 novembre 2024.
& Par arrêté en date du 29 août 2025 - n°21/2025 - Stationnement de Taxis - société TAXI DU PAYS
D'ATXE
Article 1 :
La société TAXI DU PAYS D'AIXE enregistrée sous le numéro 900 213 034 R.C.S. Limoges est autorisée à faire stationner un véhicule taxi sur La voie publique de La commune d’Aixe-sur-Vienne.
Cette autorisation de stationnement porte Le numéro 2.
Article 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est Le suivant : Véhicule de La marque SKODA modèle Octavia, dont Le numéro d'immatriculation est GX-964-HK.
Article 3 :
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 4 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, Lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective où continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de La réglementation applicable à La profession.
Article 5 :
Monsieur Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement.
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°20/2025.
11 & Par arrêté en date du 04 septembre 2025 - n°22/2025 - Stationnement de Taxis - société SAS ALEX TAXIS
Article 1 :
La société SAS ALEX TAXIS enregistrée sous le numéro R.C.S. 799 555 206 dont le représentant légal de l'entreprise est Monsieur Alexandre BOYER, est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur La voie publique de la commune d’Aixe-sur-Vienne.
Cette autorisation de stationnement porte Le numéro 1.
Article 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est Le suivant : Véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle TOURAN, dont Le numéro d'immatriculation est GT-068-JB.
Article 3 :
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 4 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de La commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploïtée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de La réglementation applicable à La profession.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement.
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°17/2018.
& Par arrêté en date du 04 septembre 2025 - n°23/2025 - Stationnement de Taxis - société SAS ALEX TAXIS
Article 1 :
La société SAS ALEX TAXIS enregistrée sous le numéro R.C.S. 799 555 206 dont le représentant légal de l'entreprise est Monsieur Alexandre BOYER, est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur La voie publique de la commune d’Aixe-sur-Vienne.
Cette autorisation de stationnement porte Le numéro 3.
Article 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de La marque VOLKSWAGEN, modèle TOURAN, dont Le numéro d'immatriculation est GT-056-JB.
Article 3 :
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meïlleurs délais à l'autorité municipale.
Article 4 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de La commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à La profession.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement.
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°3/2020.
12 & Par arrêté en date du 04 septembre 2025 - n°24/2025 - Stationnement de Taxis - société SAS ALEX TAXIS
Article 1 :
La société SAS ALEX TAXIS enregistrée sous le numéro R.C.S. 799 555 206 dont le représentant légal de l'entreprise est Monsieur Alexandre BOYER, est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur La voie publique de la commune d’Aixe-sur-Vienne.
Cette autorisation de stationnement porte Le numéro 5.
Article 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est Le suivant : Véhicule de La marque VOLKSWAGEN, modèle PASSAT, dont Le numéro d'immatriculation est GR-148-DX.
Article 3 :
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans Les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 4 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de La commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de La réglementation applicable à La profession.
Article 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement.
Article 6 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°6/2023.
4 Par arrêté en date du 17 septembre 2025 — n°25/2025 - Mandataire régie de recettes du Tiers Lieu l'iD
Article premier :
Madame Oceane COLOMBIER, née le 30 aout 1996 à Talence, résidant 258 rue François Chénieux à Limoges, est nommée mandataire de la régie de recettes du Tiers Lieu l'iD, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 :
Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Il doit Les encaisser selon Les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de La régie.
Article 3 :
Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Par arrêté en date du 17 septembre 2025 - n°26/2025 - Fin de fonctions de mandataire régie de recettes du Tiers Lieu l'iD
Article premier :
A compter du 17 septembre 2025, il est mis fin aux fonctions de mandataire de la régie de recettes du Tiers Lieu l'Id, de Madame PALEIRAC Laura, née Le 30 aout 1985 à CARCASSONNE.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire d'AIXE SUR VIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de La présente décision.
13 & Par arrêté en date du 17 septembre 2025 - n°27/2025 - Autorisation de poursuite d'exploïîtation du
magasin « La boîte à grenier »
Article 1 :
La poursuite d'exploitation du magasin « La boîte à grenier », 9, rue des Roses 87700 AIXE SUR VIENNE est autorisée suite à la visite de La commission de sécurité réalisée Le 9 septembre 2025.
Article 2 :
L'exécution des travaux et des prescriptions émis par la Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée lors de La prochaine visite périodique de La Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement. L'équipement est classé type M 4ème catégorie.
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir le dit équipement en conformité avec Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. ILen sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Vienne.
& Par arrêté en date du 24 septembre 2025 - n°28/2025 - Extension des périmètres d'interdiction de fumer
Article 1 :
L'interdiction de fumer et de vapoter autour des accès publics des écoles, collèges publics et privés de la Commune est applicable dans une zone élargie à :
" L'esplanade Alexandre Pichenaud : Le cheminement piéton allant de l'accès principal de l'école élémentaire Robert DOISNEAU jusqu'à l'intersection avec la rue Georges Emmanuel CLANCIER. "La rue Georges Emmanuel CLANCIER : le cheminement piéton allant du parking Clancier jusqu'au périmètre bordant l'entrée principale de l'école maternelle.
“ Entrée périscolaire de l'école élémentaire Robert DOISNEAU : Les abords sur une distance de 10m de toute la façade.
L'interdiction de fumer et de vapoter autour des accès des établissements destinés à l'accueil, à La formation ou à l'hébergement des mineurs de La Commune est applicable dans une zone comprise dans un rayon de 10 mètres.
L'interdiction de fumer et de vapoter autour des accès publics des bibliothèques et des équipements sportifs de La Commune est applicable dans une zone élargie à :
“Piscine municipale : Le cheminement piéton menant à l'entrée principale de la piscine municipale à partir du parking PMR
" Complexe sportif des Grangettes : Les abords sur une distance de 10m des équipements extérieurs (terrains de tennis, terrains de pétanque, skate park) ainsi que le parking situé entre La halle Sports et loisirs et Le
skate park.
= Gymnase Sylvain CHAZELAS : Les abords sur une distance de 10m de toute la façade principale
Un plan est joint au présent arrêté afin de mieux appréhender Le périmètre complémentaire d'interdiction instauré.
Article 2 :
Des panneaux de signalisation conformes à la réglementation en vigueur seront installés aux entrées et aux emplacements stratégiques des espaces concernés pour informer Le public de cette interdiction.
14 Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues en cas de non-respect d'un arrêté du maire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et/ou publié sur Le site internet de La commune. Il entrera en vigueur à compter du 25 septembre 2025.
& Par arrêté en date du 04 septembre 2025 - n°30/2025 - Autorisation de poursuite d'exploitation du collège JBC COROT
Article 1 :
Monsieur Le Principal du Collège JBC COROT est autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissement sis rue des Grangettes à AIXE SUR VIENNE.
Article 2 :
L'exécution des travaux et des prescriptions émises par La Commission de Sécurité dans cet établissement sera constatée Lors de La prochaine visite périodique de La Commission de Sécurité de l'arrondissement de Limoges fixée conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement de sécurité dans cet établissement. L'équipement est classé comme suit :
Bâtiments A, B et C Type R -N 2ème catégorie
Bâtiments vestiaires/ EPS Type X 5ème catégorie
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir le dit équipement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux, ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°29/2025 en date du 20 octobre 2025.
Par arrêté en da 03 novembre 2025 - n°31/2025 - Limites agglomération
ARTICLE 1 :
Les limites de l'agglomération de La Commune d’AIXE-SUR-VIENNE, au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur :
+ Route Nationale n° 21, route de Limoges, en limite de Commune,
+ Route Départementale n° 20, avenue Jean Rebier au niveau du n°34
+ Rue de Bellevue, au droit du n°19
+ Rue Marcel Bourset, au droit du n°38
+ Rue de la Caraque, au droit du n°67
+ Rue du Portail, au droit du n°22
+ Rue de la Nèple, au droit du n°23
+ Allée du Colombier, au droit du n°1
+ Rue du Moulin de Fert, au droît du n°8
+ Route du Mas Neuf, au droît du n°1
+ Avenue des Cars, au droit du n°18
+ Rue de Fénérolles, au niveau de son intersection avec l'Allée du Haut Bois + Route Départementale n° 20, au niveau du rond-point RD20/RD2000
+ Route Départementale n° 2000, au niveau du rond-point RD20/RD2000
+ Avenue de Bordeaux, au droit du n°7
+ Route Départementale n° 10, rue de Cognac, 150m avant Le rond-point de RD2000 + Rue de Beauchabrol, au droît du n°12
+ Place Saïnt-Jacques, au droit du n°2
+ Route de Fargeas au droit du n°3
15 ARTICLE 2 :;
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5°" partie - signalisation d'indication - sera mise en place à La charge de la commune.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par l'article 1% du présent arrêté prendront effet Le jour de La mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
En conséquence, et en application de l'article R.413-3, 1® alinéa du Code de la Route, à l'intérieur de l'agglomération ainsi délimitée, La vitesse maximale autorisée des véhicules à moteur est fixée, sauf dispositions contraires matérialisées sur place par un nouveau panneau règlementaire, à 50 km/h.
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites d'AIXE-SUR-VIENNE sont abrogées.
Monsieur René ARNAUD « Est-ce qu'il y a des questions sur ces arrêtés ? »
Monsieur Cyrille PARRE « J'ai vu qu'il y avait beaucoup d'interdictions par rapport à des autorisations de stationnement. La question que je me posais était par rapport aux stationnements de poids-lourds sur le parking du pôle sportif qui sont de l'ordre de 4 ou 5 sur les week-ends. »
Monsieur René ARNAUD « Les poids-lourds sont tolérés. »
Monsieur Cyrille PARRE « I! n'y a pas de redevance ? »
Monsieur René ARNAUD « Non, nous n'avons pas instauré ce type de redevance pour l'instant. Dans la mesure où les poids-lourds qui stationnent ici correspondent à des chauffeurs qui habitent dans le secteur. Ils garent leur
camion le vendredi soir et ils repartent le lundi matin, Nous en avons d'autres qui stationnent à Arliquet, parfois à la gare. J'avais essayé de leur demander de stationner leur camion dans la zone du Moulin Cheyroux, vers le pôle nature limousin, maïs ils ne voulaient pas que leur camion soit si isolé. C'est une sécurité pour eux que leur poids- lourd soit dans cette zone. Les autocars de la régie sont plutôt sur le parking d'Arliquet. À une époque ils stationnaïent sur le parking de la gare, cela avait été une demande de la Régie et nous avions donné une autorisation. Au moment des travaux sur la voie ferrée entre Aïxe-sur-Vienne et Limoges, nous leurs avions demandé de changer et depuis ils sont là-bas. Pour ce qui est du parking du centre sportif, lorsqu'il y a des manifestations importantes nous contactons les chauffeurs afin qu'ils libèrent le parking. Maintenant il n'y a plus de vide-greniers qui se déroulent plutôt place René Gillet qui est plus adaptée. Cela répond à votre question ? »
& Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés en procédure adaptée supérieurs ou égaux à 4 000 euros HT signés par Le Maire depuis le Conseil Municipal en date du 18 septembre 2025 (Délibération n°2020/30)
BUDGET PRINCIPAL
ADGE DIV ADM GENER Divers 4 656,42 €
24/10/2025 | E2025000704 HONORAIRES AUDIT 020 62268 DALKIA 4 656,42 € INSTALLATION VIDEO
PROTECTION DE LA COMMUNE
AMURBVOIR | AMENAGEMENTS URBAINS
VOIRIE 95 688,00 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
12/11/2025 | E2025000712 REFECTION DE VOIRIE- ROUTE DE | 845 2315 EIFFAGE RO 95 688,00 € FARGEAS- ROUTE LA GAUBERTIE
- ROUTE LA BOUCHIE
2025V088
16 BATGEGEND | BATIMENTS GENERAUX
GENDARMERIE 50 971,52 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TIC
27/10/2025 | E2025000708 RENOVATION TOITURE BATIMENT | 020 2313 KAORI 50 971,52 €
PPAL GENDARMERIE
BATSCORES | BAT SCOL. PERI-SCOL.
T RESTAURANT SCO 26 916,00 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
10/09/2025 | E2025000603 ACQUISITION 2 SAUTEUSES ET 1 | 281 215741 EQUIPFROID 26 916,00 € GRILLE EGOUTTAGE POUR LE
RESTAURANT
CTM BAT CTM Gest° Technique
Patrimoine 4 462,44 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
19/09/2025 | E2025000618 FRE PRODUITS TRAITEMENT DE L | 323 60631 H2E 4 462,44 € EAU PISCINE
EQSPLOISTA | EQUIP SPORTIF LOISIR
STADE 36 004,76 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
01/12/2025 | E2025000792 FRE ET POSE PREPA CHAUFFAGE | 322 2158 SPIE 36 004,76 € ECS VESTIAIRES FOOT
Monsieur René ARNAUD « La chaudière des vestiaires est tombée en panne maïs la commande est faite. Maintenant il faut le temps que la société puisse intervenir. »
RN21
EQTECHCTM | EQUIP TECHNIQUES
CENTRE TECH MUNICIPAL 33 559,56 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TIC
28/10/2025 | E2025000710 ACQ FOURGON MASTER SERV 020 21828 FAURIE 33 559,56 €
VOIRIE PROPRETE URBAINE
EQURBDIV | EQUIP URBAINS RESEAUX
DIVERS 17 250,00 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
17/11/2025 | E2025000792 MOE REHABILITATION AQUEDUC | 734 2315 ARCADE 17 250,00 €
Monsieur René ARNAUD « C'est au niveau de la route de Cognac, dans le cadre de la renaturation du ruisseau de Chamborët où nous avons constaté des désordres qui n'avaient pas été repérés jusqu'à présent. »
& Information du Maïre aux membres du Conseil Municipal
des activités de La Communauté de Communes du Val de Vienne
Les Conseils municipaux des Communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par Le Maire d'un rapport annuel, qui doit être adressé avec le compte administratif par Le président de l'établissement aux maires concernés avant le 30 septembre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article précise que cette communication est faite en séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués de La commune qui siègent au sein de l'organe délibérant d’un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d’une communauté urbaine.
Rien n'interdit au Maire, en tant que Président de la séance, d'ouvrir un débat à cette occasion en donnant la parole à des Conseillers municipaux. La présence du Président de L'EPCI n'est pas requise par la loi lors de cette séance. Toutefois, son audition par le conseil municipal peut être organisée, en application de l’article L. 5211-39, soit à La demande du président, soit à la demande du conseil municipal.
17 Le rapport d'Activités 2024 et le Compte Financier Unique 2024 de La Communauté de Communes du Val de Vienne sont joints à la présente note synthèse.
Monsieur René ARNAUD « Je n'avais pas vu de sujet au niveau de la Communauté de Communes du Val de Vienne qui nécessitait la présence du Président donc je ne l'ai pas sollicité. Si tel était le cas il serait toujours temps de le solliciter pour un prochain Conseil Municipal si certains d'entre vous le souhaitent. Si les Conseillers ici présents et qui sont aussi Conseillers communautaires souhaitent intervenir et donner des éléments, sinon le rapport me semble suffisamment clair. Est-ce que vous souhaitez que nous évoquions certains sujets liés à la Communauté de Communes du Val de Vienne ? Donc l'information est faite, les documents ont été transmis et effectivement il était prévu que les décisions soient évoquées ensuite »
AFFAIRES FINANCIERES
æ Budget Commune - Décision modificative n°3
Monsieur Jean du BOUCHERON « Comme d'habitude à cette époque de l'année ce sont des décisions d'ajustement liées soit à des opérations spécifiques comme la première délibération ou pour ajuster ce qui avait été prévu lors de l'élaboration du budget au réel de l'année, donc nous sommes à la fin de l’année pour les délibérations suivantes. »
Monsieur Jean du BOUCHERON rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder en cours d'année, après le vote du budget, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires imitiales, tout en respectant l'équilibre du budget.
Des ajustements de crédits sont nécessaires :
> sur Le 66 - Charges financières. Il s’agit de prendre en compte les frais de dossier de l'emprunt contracté auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin.
> sur Le 014 - Atténuation de produits. Il s'agit de prendre en compte le remboursement intervenu en début d'année du trop-perçu de recette fiscale de La Taxe d’Habitation sur Les logements vacants.
Monsieur Jean du BOUCHERON « La première c'est juste des frais de dossier, je vous rappelle que nous avons contracté un emprunt de 400 000 euros qui a été voté au budget. Pour la deuxième, il s'agit d'un trop perçu, en lien avec les recours d'habitants ayant indiqué que leur logement n'était pas vacant. »
La présente décision modificative propose d'opérer des virements de crédits comme suit :
FONCTIONNEMENT
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 66 - Charges financières
6688 - Autres charges + 400 € (fonction 01)
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 65 - Autres Charges de gestion
courante - 400 €
65315 - Formation
(fonction 031)
18 FONCTIONNEMENT
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
014 - Atténuation de produits
7392221 — Fonds de péréquation des + 12 500 € ressources communales et intercommunales
(fonction 01)
Désignation Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 73 - Impôts et taxes
73123 - Taxe communale additionnelle aux
droits de mutation 12 500 € (fonction 01)
IL est proposé à l'Assemblée d'approuver la décision modificative n°3, Budget Commune, telle que définie dans les tableaux ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte la décision modificative n°3, Budget Commune, telle que définie dans les tableaux ci-dessus.
Monsieur René ARNAUD « Nous pouvons juste préciser que quand nous avons un recours d'un contribuable, nous vérifions systématiquement l'état du logement. »
Vote : 26 pour.
æ Budget Annexe CCAS - Versement d'une subvention
Monsieur Jean du BOUCHERON expose que le budget primitif 2025 du CCAS, indiquait un montant de subvention d'équilibre de 58 340,40 €.
Il convient d'ajuster ce montant en fonction du résultat de La section de fonctionnement (dépenses et recettes) du CCAS et d'autoriser Le versement de cette subvention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Le versement d’une subvention de 58 000 € au profit du budget annexe du Centre Communal d'Action Sociale.
Vote : 26 pour.
Monsieur René ARNAUD « Nous pouvons peut-être remarquer que c'est assez conforme aux prévisions. » Monsieur Jean du BOUCHERON « Oui c'est tout aussi conforme pour la délibération suivante. »
æ Budget Annexe Restaurant Scolaire — Versement d'une subvention
Monsieur Jean du BOUCHERON expose que le budget primitif 2025 du Restaurant Scolaire, indiquait un montant de subvention d'équilibre de 205 173,12 €.
Il convient d'autoriser Le versement de cette subvention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Le versement d'une subvention de 200 000 € au profit du budget annexe du Restaurant Scolaire.
Vote : 26 pour.
19 æ_ Budget Commune — Autorisation d'engagement, liquidation et __mandatement des dépenses d'investissement
Monsieur Jean du BOUCHERON « Je vous rappelle que cette délibération comme les suivantes sur les budgets annexes a pour but le fonctionnement de la Collectivité tant que le budget de l'année prochaine n'est pas voté. Il s'agit donc d'autoriser un prolongement de trois mois de ce fonctionnement puisque le budget sera voté à l'issue du premier trimestre. »
Monsieur René ARNAUD « C'est même quatre mois du fait des élections. L'équipe en place votera fin avril. »
Monsieur Jean du BOUCHERON rappelle que selon l'Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. . Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser inscrits au budget N - 1, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture d'autorisation de programme ».
IL est demandé à l'Assemblée d'autoriser l'engagement, La liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
© jusqu'à l'adoption du budget 2026, autorise Monsieur le Maireà engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans La limite du % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de La dette, aux opérations d'ordre et aux restes à réaliser inscrits au budget 2025. {Toutes les dépenses s'entendent au code fonction 020)
Affectation Libellé | Programmation BP | RAR Ouverture crédits do | 2025+DM | | 20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 | Frais d'études | 89 218,00 € | 49 374,00 € | 12 000,00 € | 2033 | Frais insertion | /| /| _ | 2051 | Concessions et droits similaires | 21 276,00 € | 5 504,40 € | 3 403,90 € | | TOTAL CHAPITRE 20 | 116 494,00 €| 54878,40€| 15 403,90 € | 204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES
20415341| Biens mobiliers, matériels et | 2 000,00 € / / | études | | __ | | 20415342 | Bâtiments, installations 37 000,00 € | _ Œ 9 750,00 € | || TOTAL CHAPITRE 204 39 000,00 €| / 9 750,00 € | 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
2111 | Terrains nus 317 676,00€. 289 876,00 € | 50 000,00 € 2121 | Plantations d'arbres et / /
| d’arbustes | | | 2128 | Autres 4 300,00 € /£ € | agencements/aménagements | | 21311 | Bâtiments administratifs 5 717,88 € | 5 717,88 € | €! 21312| Bâtiments scolaires 105 517,10 € | 1 687,10 € | €| 21314 | Bâtiments culturels et sportifs 138 456,16 € | 19 856,16 € €| 21316| Equipements du cimetière 11 904,00 €| 11 904,00 904,00 € | € | 21318 | Autres bâtimentspublics 269 520,73€| 50 68,78€) 100 000,00 € 2152 | Installations de voirie 251 081,01 €| _3218101€| 100 000,00 € 21321 | {Immeubles de rapport 1 000,00 € | /| € 215731 | Matériel roulant 216 000,00 € | fl € 21534 | Réseaux d'électrification 167 363,33 € | 50 263,33 € 36 488,70 € _21538 | Autres réseaux 56 684,65 € | 4 184,65 € | 50 000,00 € | 215741 | Installations, matériel. 39 642,56€| 1642,56€| €| 2158 | Autres installations, matériels. 164 223,21€| 11837,27€| 20 000,00 € | 21828 | Autres matériels de transport / _ / €
20 21831 | Matériel informatique scolaire
2312
2313 2315 |
| TOTAL CHAPITRE 23
21848 |
2185|
| 2188]
TOTAL CHAPITRE 21
Terrains
| 21838| Autre matériel informatique |
| 21841 | Matériel de bureau et mobilier
scolaire .
Autres matériels de bureau et
mobiliers :
Matériel de téléphonie
Autres
Constructions
Installations, matériel et
outillage technique
17 690,00 € |
7 500,00 €
7 770,00 €
2 921,20 €
40 243,34 € |
L 1 826 411,23 € |
23 — IMMOBILISATIONS EN COURS
1 377 850,20 €
_| 1962113,15€) 379 822,76€|
1 200,00 €!
584 262,95 € |
1 —— €
/! € / €
— + €
1 € 647,70 € | ___ 30000,00€|
480 456,44 €| 336 488,70 €|
AT € 89 211,55 € 95 572,60€ |
290 611,21 € 300 000,00 €
395 572,60 €
les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 Lors de son adoption.
Vote : 26 pour.
æ Budget An Res
dépenses d'investissement
Monsieur Jean du BOUCHERON rappelle que selon l'Article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. « … Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser inscrits au budget N — 1, .. ».
IL est demandé à l’Assemblée d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026.
rant_ Scolaire - Autorisation 'enga ment, liquidation et man ement
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré jusqu’à l'adoption du budget 2026, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d'investissement dans la limite du % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, aux opérations d'ordre et aux restes à réaliser inscrits au budget 2025
Affectation Libellé Programmation RAR Ouverture crédits BP 2025 + DM
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLE
2031 | Frais d'études / 1 477,00 € € 2051 | Concessions et droits similaires / / €
TOTAL CHAPITRE 20 / 1 477,00 € / 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21312 | Bâtiments scolaires 9 494,16 € Î 215741 | Installations, matériel et outillage 34 521,26 € 125,76 € € des cantines scolaires
2158 | Autres installations, matériel et / / € outillages techniques
21841 | Matériel de bureau et mobilier 3 657,85 €€ / € scolaire
TOTAL CHAPITRE 21 47 673,27 € 125,76 € 11 886,88 €
les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption.
Vote : 26 pour.
21 æ Tarifs municipaux pour l'année 2026
Monsieur Jean du BOUCHERON « Vous avez en annexe le document qui reprend les différents tarifs qui sont votés tous les ans à la même époque. Ils ont été examinés en commission Finances. Je ne sais pas s'il y a des questions sur ces tarifs ? »
Monsieur René ARNAUD « S'il y a effectivement des questions pour les gens qui n'étaient pas en commission Finances c'est le moment. Cela veut dire que vous avez toutes les informations nécessaires. Je veux juste préciser que nous avons essayé d'opérer des augmentations raisonnables liées à l'inflation. » Monsieur Jean du BOUCHERON « Ou plutôt tendance à atténuer un peu l'inflation des coûts. Le but de ces augmentations est d'éviter que ne se creuse une marche entre la réalité et les tarifs qu'il faudrait un jour où l'autre rattraper et qui serait beaucoup plus douloureuse que s'il n'y avait pas cette progressivité au fil des ans.
Monsieur Jean du BOUCHERON demande au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs municipaux comme suit (tableau ci-dessous).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré fixe à compter du 1° janvier 2026 les tarifs municipaux tel qu'ils sont indiqués ci-dessous.
CIMETIÈRE :
Travaux de fossoyage : TARIF HORS TAXES
& Creusement et comblement d'une fosse double 323,66 € %& Creusement et comblement d'une fosse simple 196,54 € & Ouverture et fermeture d'un caveau avec tampon 167,13 € & Ouverture et fermeture d'un caveau avec dalle 248,32 € % Ouverture par descellement de marche 179,44 € $& Inhumation (en fosse ou caveau) 122,38 € & Exhumation 122,38 € & Réduction de corps 101,16 € & Dépôt d'urne dans une case où un caveau 71,85 € & Dépôt d'urne dans cavurne 130,61 € & Scellement d’urne sur caveau 146,88 € Pompage/nettoyage caveau avant inhumation (forfait) 35,00 €
TARIF exonéré de TVA
% Location d'un caveau communal (par jour), limité à 6 mois 1,20 € % Concession 3 m2 510,00 € & Concession 6 m2? 1 020,00 € & Concession cinéraire prix unitaire (2 urnes par case) 850,00 € durée de la concession 30 ans
& Cavurne 1 500,00 € durée de la concession 30 ans
& Consommation d'eau pour la construction ou le nettoyage de 20,00 € sépultures par des Entreprises
Taxe forfaitaire par caveau
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC :
& Stationnement taxis pour l'emplacement (redevance annuelle) 55,00 €
VENTE DE TERRE VEGETALE Le m3 :
Aixois Non Aixois
2,35 € le m3 non livré 4,70 € le m3 non livré
22 PHOTOCOPIE :
& Tarif photocopie A4
& Tarif photocopie A3
PISCINE :
Entrée (durant ouverture au Public)
& Gratuité enfant - 5 ans
& Entrée enfant + 5 ans - étudiant
& Abonnement 5 entrées enfant + 5 ans- étudiant
(durée de validité de l'abonnement : un an)
& Abonnement 10 entrées enfant + 5 ans - étudiant
(y compris gym.volontaire)
(durée de validité de l'abonnement : un an)
& Entrée adulte
& Abonnement 5 entrées adultes
(durée de validité de l'abonnement : un an)
& Abonnement 10 entrées adulte
(durée de validité de l'abonnement : un an)
& Entrée des Ecoles Elémentaires et Maternelles :
æ de la Communauté de Communes
æ hors de La Communauté de Communes
& Entrée Associations et groupes (à partir de 10)
& Entrée Comités d'entreprises (à partir de 10)
& Pass Piscine (par personne pour 40 entrées/an) ge ee
{ $ Leçon de natation, La Leçon
& Séance d'aquagym
entrée & Séance d'aquaboxing
en sus & Enseignement de la natation scolaire - tarif groupe
& Test Brevet Aptitude à La Natation
& Séance Age en mouvement / DIABLIM / Sport Santé
0,30 €
0,50 €
3,70 €
16,00 €
30,00 €
5,40 €
24,00 €
44,00 €
3,70 €
4,30 €
4,80 €
4,80 €
5,50 €
7,50 €
4,90 €
4,90 €
32,00 €
4,30 €
Sans supplément
23 | LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET DE MATERIEL il
Gratuité totale pour toutes Les réunions et Assemblées Générales des associations aixoises (au même titre que les activités régulières) à l'exception des manifestations.
SALLE YVES MONTAND
Caution : 200.00 €
Tarif/jour
Associations aixoises 65,00 € Associations non aixoises 130,00 € Entreprises 195,00 €
Tarif unique par bureau (forfait/jour)
|Bureau - salle Yves Montand 15,00 €
CENTRE JACQUES PREVERT
Caution : 350.00 €
ORGANISATION DE MANIFESTATION
LOCATION PRRTRe COPFOREL ESS ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS NON ENTREPRISES AIXOISES AIXOISES
Cafétéria 32,00 € 64,00 € 96,00 €
Salle vidéo (matériel audio/vidéo inclus) 45,00 € 90,00 € 135,00 €
Grande salle 145,00 € 290,00 435,00 €
Supplément Cuisine 59,00 € 118,00 € 177,00 €
Ensemble du Centre 290,00 € 580,00 € 870,00 €
Forfait technique* redevable également 80,00 € 160,00 € 160,00 £ pour les mises à disposition gratuites
Forfait vaisselle 42,00 € 84,00 € 84,00 €
Forfait journée supplémentaire 110,00 € 220,00 € 330,00 € « Ensemble » par jour par jour par jour *lumière, son, montage estrade…
TIERS LIEU L'iD
Caution : 400,00 €
Tarif 42 journée Tarif journée Forfait technicien
Associations 53,00 € 106,00 € 80,00 €
Entreprises 106,00 € 212,00 € 160,00 €
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Caution : 50,00 €
24 Associations gratuit
Associations non Aixoises forfait 35,00 €
Particuliers * forfait 35,00 €
* non livré
| SPECTACLES CENTRE CULTUREL JACQUES PREVERT |
& Spectacles tout public (théâtre, concert, etc...)
æ Plein tarif 11,00 € æ Tarif réduit (collégiens, étudiants, demandeurs d'emploi et abonnés) 7,00 € & Scolaires (6-12 ans) 3,50 € gratuit æ Enfants (- 6 ans) sauf pour Les spectacles jeune public
& Spectacles jeune public :
æ Enfants - 12 ans 2,20 € æ Adultes accompagnateurs 5,00 €
& Conférence 7,00 €
& Exposition 4,00 €
$ Cinéma 2,00 €
& Carte d'abonnement (nominative et valable 1 an) 10,00 €
& Pass Prévert (CCAS - forfait 8 entrées nominatif) 5,50 €
INTERVENTIONS DES SERVICES MUNICIPAUX
MATERIEL : TARIF HORAIRE
& Mini pelle KUBOTA (chauffeur en supplément) 25,00 €
& Fourgon (chauffeur en supplément) 13,90 €
& Véhicule type fourgonnette (chauffeur en supplément) 10,80 €
& Tondeuse auto portée {chauffeur en supplément) 53,80 €
& Tracteur REFORM (chauffeur en supplément) 29,20 €
& Nacelle élévatrice (chauffeur en supplément) 22,00 €
& Camion benne (chauffeur en supplément) 22,00 €
& Tracteur/épareuse (chauffeur en supplément) 59,40 €
25 & Pelle à pneus MECALAC (chauffeur en supplément)
MAIN D'OEUVRE : TARIF HORATRE
& Technicien
& Agent de Maîtrise
& Adjoint Technique
MAIN D'OEUVRE : FORFAIT
& Agent d'astreinte
VENTE DE REPAS AU CCAS
Repas vendu au CCAS dans le cadre du service de portage de repas à domicile
ADMINISTRATION GENERALE
Edition d'étiquettes autocollantes à partir des listes électorales
(toute centaine commencée sera facturée)
Transmission fichier sous format dématérialisé
(fourniture d'un support par le demandeur)
SANITAIRE PUBLIC
Tarif
DROITS DE VOIRIE
Occupation du Domaine public dans le cadre de travaux
Echafaudage (le ml/jour)
Stockage matériel/matériaux (le m2/jour)
Dépôt d'une benne (forfait/jour)
Dépôt cabane de chantier (forfait/jour)
Neutralisation place de stationnement (hors
déménagements)
40,50 €
33,00 €
30,50 €
24,50 €
50,00 €
TARIF HORS TAXES
1,06 €
TARIF Exonéré de TVA
2,50 €
pour 100
gratuit
0,50 €
1,00 €
1,00 €
10,00 € Le 1° jour
et 7,00 £€/jour Les jours suivants
10,00 € Le 1° jour
et 7,00 €/jour Les jours suivants
3,00 €/place/jour
* Les travaux effectués pour le compte de La Commune d’Aixe-sur-Vienne ne sont pas assujettis à redevance
26 Occupation du Domaine public pour terrasses de plein air
Le mètre carré par an
Occupation du domaine public pour cirques et/ou théâtres
Forfait/jour
Occupation du domaine public à vocation commerciale
Pré-enseigne mobile (chevalet, oriflamme, .….)
Nombre limité à 2 (unité/an)
Etalage (m2/an)
Appareil au sol (distributeur, rôtissoire, glacière, vitrine
réfrigérée, ..…) (m2/an)
FOIRES ET MARCHÉS
TARIFS MARCHÉS
6m ( minimum facturation)
Le ml supplémentaire
TARIFS FOIRES OU EN DEHORS JOURS DE MARCHÉ
6 ml (minimum facturation)
Le ml supplémentaire
Camion outillage (forfait)
Camion « Food Truck » (forfait 15 € + 3€ branchement électrique)
Branchement électrique (forfait)
Branchement eau (forfait)
Vote : 26 pour.
æ Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2027 Monsieur Serge MEYER rappelle que La Taxe Locale sur La Publicité Extérieure (TLPE) s'applique sans exception à
tous Les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de La Commune. On distingue trois catégories de supports (L.2333-7) : les dispositifs publicitaires, Les pré-enseignes et les enseignes.
Monsieur Serge MEYER « Vous avez deux tableaux, un premier qui rappelle les tarifs appliqués aujourd'hui en
20,00 €
20,00 €
100,00 €
20,00 €
20,00 €
TARIF HORS TAXES
5,25 €
0,95 €
5,50 €
0,95 €
85,00 €
18,00 €
3,00 €
1,50 €
fonction des surfaces et un second qui est la proposition de tarifs applicables à compter de 2027. »
L'article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe Les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de La pénultième année.
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour La détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2026.
Ainsi, Les tarifs maximaux applicables en 2026 pour notre strate de collectivité sont Les suivants :
27 Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaire et pré
Enseigne pré enseignes enseignes (Supports (Supports non numériques) numériques)
Superficie
Superficie supérieure à Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure ou 12 met supérieure à inférieure ou | supérieure à | inférieure ou supérieure à égale à 12 m2 | inférieure ou 50 m2 égale à 50 m2 50 m° égale à 50 m2? 50 m? égale à 50 m2?
37,70 € 75,60 € 37,80€ 56,70 € 113,30 € 15,29 € Tarif de base | Tarif de base 18,20 € Tarif de base | Tarif de base | Tarif de base Tarif de base Tarif de base
x2 X4 x2 x3 x6
La Commune d'Aixe-sur-Vienne a institué La Taxe sur la Publicité Extérieure par délibération en date du 15 juin 2022 et Les tarifs applicables sont indiqués ci-dessous :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaire et pré
Enseigne pré enseignes enseignes (Supports (Supports non numériques) numériques)
Superficie
Superficie supérieure à Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure ou 12met supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à égale à 12 m2 | inférieure ou 50 m? égale à 50 m2 50 m2 égale à 50 m2? 50 m2 égale à 50 m2
12.91 € 25,81 € 51,62 € 12,91 € 25,81 € 38,72 € 17,84 € ee. Tarif de base | Tarif de base LL Tarif de base | Tarif de base | Tarif de base Tarif de base Tarif de base
x2 X4 x2 Xx3 x6
Une fois La taxe instituée, Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - Une nouvelle délibération doit être prise avant Le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant Le 1° juillet 2026 pour une application au 1° janvier 2027),
- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m2 d'un support, soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve les nouveaux tarifs pour la taxe locale sur La publicité extérieure à compter du 1° janvier 2027 tels que définis ci-dessous, exonère Les enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7m2, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce et autorise Monsieur Le Maire à appliquer ces tarifs à partir du 1* janvier 2027 et à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaire et pré
Enseigne pré enseignes enseignes (Supports (Supports non numériques) numériques)
Superficie
Superficie supérieure à Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure ou 12met supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à égale à 12 m2 | inférieure ou 50 m2? égale à 50 m2 50 m? égale à 50 m2 50 m2 égale à 50 m2
26,60 € 53,20 € 26,60 € 39,90 € 79,80 € 13,30 € Tarif de base | Tarif de base 20 € Tarif de base | Tarif de base | Tarif de base Tarif de base Tarif de base
x2 x4 x2 x3 x6
Monsieur René ARNAUD « Cela représente une augmentation de 3%. Est-ce que c'est clair pour tout le monde ? Les tarifs ne changeront pas et là nous anticipons pour 2027. En effet l'équipe qui va arriver en 2026 pourrait
28 éventuellement louper cette augmentation avant le 1° juillet parce qu'entre le mois de mars et le mois de juillet il y aura plein de chose à faire. Par contre si l'équipe qui arrive n'est plus d'accord elle pourra toujours modifier ces tarifs avant le 1* juillet. »
Vote : 26 pour.
æ Concours « Maisons et Fermes Fleuries » - Récompenses
Madame Béatrice BOTHIER rappelle que les lauréats du concours « Maisons et Fermes Fleuries », édition 2025, se voient récompensés de bons d'achats chez différents commerçants de La Commune.
Les bons d'achats offerts sont pris en charge par le budget principal de La Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à délivrer aux lauréats du concours « Maisons et Fermes Fleuries » des bons d'achats à utiliser chez différents commerçants de La Commune et précise que ces bons d'achats seront pris en charge par Le budget principal de La Commune.
Monsieur René ARNAUD « Vous avez le palmarès en annexe et si je ne me trompe pas il y a le nom des
commerçants chez qui ces bons sont valables. Il me semble que tous les ans ils sont majoritairement utilisés. Je
peux préciser que la remise des prix a lieu demain soir à 18h00 au centre Jacques Prévert. Tous les élus sont évidemment invités tout comme les récipiendaires. »
L PALMARES AIXE FLEURIE 2025
27 bons d'achats seront offerts pour la remise des prix d’Aixe Fleurie pour un montant global de 630 £ répartis de La façon suivante :
CATEGORIE 1 : « Maïson avec jardin visib
Nom du participant Adresse
à rue »
Montant du chèque cadeau
DESLANDES Michelle 10, rue Alphonse Daudet 30 € CLAVEAU Ginette 50, route de Bordeaux 20 € GRANET Chantal 20, route de Leymarie 20 € MAUDET Christiane 1, rue des Loriots 20 € MONTELUS Ginette 5, rue Guynemer 20 € PATELOU Gilberte 11, impasse Honoré de Balzac 20 € PAULIAT Maggy 28, avenue Pasteur 20 € PUYRAUD Gérard 4, rue Auguste Renoïr 20 € TOURNIER Jean-Baptiste 17, Chez Caïllaud 20 €
CATEGORIE 2 : « Décor floral insta é sur la voie publique »
Nom du participant Adresse Montant du chèque cadeau REBEIX Yvette 12, rue de l'Abreuvoir 30 € COUDERT Annick 10, rue de l'Abreuvoir 30 €
CATEGOR : « Balcon ou Terrasse fleuris »
Nom du participant Adresse Montant du chèque cadeau PUYRAUD Gérard 4, rue Auguste Renoïr 30€ CARREAUD Elisabeth 4, avenue François Mitterrand 20 € CLAVEAU Ginette 50, route de Bordeaux 20 € MAUDET Christiane 1, rue des Loriots 20 € PATELOU Gilberte 11, impasse Honoré de Balzac 20 € TOURNIER Jean-Baptiste 17, Chez Caïllaud 20 €
CATEGOR : « Fenêtres ou fleuris »
Nom du participant Adresse Montant du chèque cadeau CARREAUD Elisabeth 4, avenue François Mitterrand 30 € MONTELUS Ginette 5, rue Guynemer 20 €
29 CATEGORIE 6 : « Hôtel Restaurant-Café-Commerces »
Nom du participant Adresse Montant du chèque cadeau JOUANDEAU Isabelle Le p'tit bistrot 30 € Le Temps de Vivre Place Aymard Fayard 20 €
CATEGORIE 7 : « Parc Fleuri »
Nom du participant Adresse Montant du chèque cadeau PAULIAT Maggy 28, avenue Pasteur 30 €
CATEGORIE 9 : « Jardin particulier et cour intérieure »
Nom du participant Adresse Montant du chèque cadeau MONTELUS Ginette 5, rue Guynemer 30 € DESLANDES Michelle 10, rue Alphonse Daudet 20 €
CATEGORIE 10 : « Potager visible de la rue »
Nom du participant Adresse Montant du chèque cadeau COTTAZ Yolande 10, avenue Saint Amand 30 € BRUNET Jean-René 36 bis, rue Jeanne d'Albret 20 € COUDERT Annick 10, rue de l’Abreuvoir 20 €
A valoir pour l'achat de plants ou graines de fieurs, plantes, cache-pots, vases, fleurs chez Les commerçants de La Commune
Vote : 26 pour.
æ Demande de subvention —- Aménagement de la cour de l'école Robert Doisneau Rapporteur: Madame Aurélie CLAVEAU
Dans Le cadre de son programme d'investissement, La commune d'Aixe-sur-Vienne souhaite engager des travaux d'aménagement de la cour de l'école Robert DOISNEAU.
La cour de l'école élémentaire Robert DOISNEAU est divisée en deux espaces et présente une superficie de 1 780 m2 + 1 160 m2. Elle accueille 260 élèves (temps scolaire et temps périscolaire) et les enfants du pôle jeunesse communautaire durant La pause méridienne lors des vacances scolaires.
La cour de l'école élémentaire Robert DOISNEAU est actuellement majoritairement revêtue avec un enrobé vétuste voire fortement dégradé ; une dizaine d'arbres sont également présents.
Cette configuration entraîne plusieurs difficultés : imperméabilisation totale des sols, accentuation du ruissellement des eaux de pluie, phénomène d'ilot de chaleur et absence d'espaces adaptés aux besoins sociaux et éducatifs des enfants. Les élèves disposent de peu de zones ombragées ou propices à la détente et aux interactions.
Le projet vise à transformer cette cour en espace écologique, inclusif et convivial, combinant bien-être des élèves et respect de l'environnement.
Objectifs du projet
e Volet écologique :
o Réduire l'imperméabilisation des sols grâce à des surfaces perméables et des zones végétalisées, favorisant l'infiltration des eaux de pluie.
© Planter des arbres et arbustes pour créer des zones ombragées, atténuer Le phénomène d'ilot de chaleur et améliorer le confort thermique.
© Développer la biodiversité locale en introduisant des végétaux adaptés au climat et favorables aux insectes pollinisateurs.
30 Volet social et inclusif :
o Aménager des espaces de jeux accessibles à tous, y compris aux enfants à mobilité réduite, pour
favoriser l'inclusion et La participation de tous.
o Créer des espaces conviviaux pour encourager la socialisation, la détente et les interactions entre élèves de tous âges.
o Renforcer le sentiment d'appartenance à l'école et La cohésion scolaire en impliquant Les élèves dans Le projet et en tenant compte de leurs besoins.
La conception du projet a été menée en concertation avec l'ensemble de la communauté scolaire : Ateliers et échanges avec les élèves pour recueillir Leurs idées et besoins spécifiques.
Réunions avec Le personnel éducatif afin d'adapter les aménagements aux contraintes pédagogiques et de sécurité. (Communauté éducative et équipes périscolaires)
Implication des représentants de parents d'élèves à travers des réunions participatives pour valider les choix et favoriser l'adhésion de la communauté.
Cette concertation a permis de définir des aménagements réalistes, adaptés et partagés, garantissant que le projet répond à la fois aux enjeux environnementaux et aux besoins sociaux des élèves.
Impact attendu
Environnemental : meilleure gestion des eaux pluviales, réduction des surfaces imperméabilisées, rafraîchissement naturel de La cour et développement de la biodiversité.
Social et éducatif : amélioration du bien-être et de la santé des élèves, renforcement des interactions
sociales et promotion de comportements respectueux de l'environnement.
Inclusif : participation équitable de tous les enfants, favorisant l'intégration et l'épanouissement de
chacun.
Communautaire : mobilisation et implication de l’ensemble de la communauté scolaire et périscolaire dans un projet durable et partagé.
Ce projet d'aménagement constitue une démarche intégrée et durable, combinant écologie, inclusion et socialisation. Il transforme la cour de l'école en un lieu pédagogique, convivial et respectueux de l'environnement, tout en impliquant activement la communauté scolaire et périscolaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve le projet d'aménagement de la cour de l'école élémentaire Robert DOISNEAU et approuve le Plan de financement tel que proposé ci-dessous.
Opération Financement
Maîtrise d'œuvre + divers _: 29 281,00 € | Etat au titre de La DETR ou | 124 080,00 € du Fonds vert (30%)
Travaux
366 004,00 € | Département au titre des | 41 360,00 €
Aléas CTD (10%)
18 300,00 €
Commune (60%) | 248 160,00 €
TOTAL HT arrondi à : 413 600,00 € | TOTAL HT ; 413 600,00 €
31 autorise Monsieur Le Maire à solliciter l'ensemble des aides mobilisables au titre du présent projet
Monsieur René ARNAUD « Juste pour dire que les chiffres et les pourcentages évoqués sont ceux que nous espérons mais cela ne suppose en rien que ces subventions seront à cette hauteur-là. Donc voilà sur le plan de financement, est-ce qu'il y a des questions sur ce projet ? »
Monsieur Cyrille PARRE « Oui. J'ai découvert le projet, merci Monsieur le Maire de m'avoir invité à le faire. Il y a
plusieurs choses qui me viennent. Sur la perméabilité des sols, vous m'avez dit que le revêtement était déjà choisi, c'était du béton ou du ciment, il y avait 2 choses vous m'aviez dit
Monsieur René ARNAUD « Il y a plusieurs possibilités. Sous les préaux c'est de l'enrobé classique et ailleurs, les parties en dur ce serait de l'enrobé clair. Il y a d'autres matériaux possibles … Là nous n'en sommes pas encore au choix concret. Il y aurait aussi la possibilité d'avoir des enrobés drainants qui permettent à l'eau de s'infiltrer sauf que ces enrobés sont plus chers. Dans le temps la durabilité n'est pas si évidente que cela si nous mettons de la végétation, s'il y a des feuilles etc. Après nous avions sûrement évoqué la notion de béton maïs nous avons laïssé tomber le béton désactivé. Donc ce que vous avez vu qui est en partie clair c'était théoriquement de l'enrobé mais pas de l'enrobé noir pour des problématiques de réverbération et afin d'éviter de créer des îlots de chaleur. L'idée c'était d'en mettre le moins possible. Pour l'instant nous ne savons pas la surface car nous n'avons pas le retour du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Pourquoi le SDIS, c'est pour qu'il puisse avoir un accès dans la grande cour avec la grande échelle car de l'autre côté, côté école de musique il n'y a pas d'accès. Par ailleurs, le choix a été fait de revêtir les terrains de sport en stabilisé sablé. » Madame Aurélie CLAVEAU « Choïsi et plébiscité à la fois par les enseignants et les représentants des parents d'élèves parce que ces terrains doivent permettre de jouer à d'autres jeux et pas uniquement à des sports collectifs avec des ballons. »
Monsieur Cyrille PARRE « Cela veut dire qu'il y à perméabilisation juste sur ces terrains mais que le reste est imperméable. »
Madame Aurélie CLAVEAU « Autour des arbres également cela sera travaillé. » Monsieur René ARNAUD « La problématique qu'évoquait l'architecte paysagiste sur l'enrobé drainant c'est que cela peut être de l'affichage. En effet si ce qui s'infiltre part après dans le réseau d'eau pluviale parce que nous avons mis des drains, autant l‘envoyer directement dans le réseau d'eau pluviale. Cela pourra aussi, si j'ai bien compris, se voir quand nous serons sur la partie terrassement, voir ce qu'il y a vraiment dessous ou faire une étude de sol avant pour voir si cela vaut de coup. »
Monsieur Cyrille PARRE « Ma question était justement par rapport à cela. Il vaudrait peut-être mieux commencer par une étude de sol non ? pour pouvoir avoir un chemin, d'éventuellement de récupération d'eau. » Monsieur René ARNAUD « À un moment donné, je pense qu'il y aura ce travail là qui se fera. » Monsieur Cyrille PARRE « Le coût va forcément changer. »
Monsieur René ARNAUD « Si le dessous de la cour est à peu près comme le dessous de la partie qui est maintenant le parking de l'esplanade Alexandre Pichenaud c'est sûr que ce n'est pas très perméable puisque là nous avions pu l'observer. Si tel était le cas, ce n'est pas la peine, d'après l'architecte paysagiste et je comprends son raisonnement, d'aller sur de l'enrobé drainant parce que nous allons drainer en surface et dessous nous allons envoyer dans les tuyaux. La partie absorption, comme l'évoquait Madame CLAVEAU, se fera autour des arbres puisque là nous aurons, la plupart du temps, des copeaux, et au niveau des parterres végétalisés. » Madame Aurélie CLAVEAU « Oui des zones qui sont identifiées ou pourront être positionnés des jeux où les élèves pourront s'asseoir également. Mais effectivement il y avait les contraintes sécuritaires d'accès qu'il faut absolument conserver.
Monsieur René ARNAUD « Maïs qui, à mon avis, risquent de pouvoir être diminuées maïs pour l'instant nous ne savons pas. »
Madame Aurélie CLAVEAU « Si on additionne les surfaces des deux cours cela fait une grande superficie mais c'était aussi un souhait des enseignants que de garder ces deux zones distinctes équipées de façon presque similaire par rapport à l'occupation et aux âges des enfants.
Monsieur René ARNAUD « Par contre nous avons une désimperméabilisation plus efficace dans la petite cour parce que nous n'avons pas ces contraintes de passage de véhicules. Il y a une deuxième contrainte qui n'a pas été évoquée c'est que nous avons un bac à graisses conséquent au niveau du restaurant scolaire et là aussi le véhicule de vidange doit pouvoir y accéder. Voilà par rapport au fait que nous restons sur une bonne partie en enrobé. Cela répond à votre question Monsieur PARRE ? »
Monsieur Cyrille PARRE « Oui, merci. »
Madame Aurélie CLAVEAU « Peut-être juste pour souligner le travail de l'architecte paysagiste bien sûr, maïs des enfants aussi qui ont vraiment pris parti à ce projet et qui lors des différentes réunions ont été force de proposition et de véritables architectes paysagers en devenir et la communauté éducative, les enseignants et les parents d'élèves également. »
32 Monsieur René ARNAUD « J'aurais dit architectes en herbe. D'autres demandes d'informations sur ce projet ? Là nous en sommes à la partie demande de financement qu'il faut déposer avant le 31 décembre. Vous avez vu Fonds vert et DETR qui ne sont pas cumulables donc c'est un « ou » qu'en logique on appelle « ou » exclusif c'est soit l'un soit l’autre. La Préfecture nous a engagé à déposer deux dossiers et en fonction des demandes, la Préfecture choïsira entre la DETR et le Fonds vert pour nous attribuer éventuellement des aides. C'est ce que j'ai cru comprendre des échanges avec le Secrétaire Général. »
Vote : 26 pour.
Monsieur Jean du BOUCHERON « Juste pour information, il s'agit d'une association pour laquelle nous avions déjà accordé une première garantie mais qui n'avait pas été utilisée. Nous la remettons à jour d'une certaine manière pour un autre projet.
Monsieur René ARNAUD « c'est le même projet mais il s'agit d'un surcoût. »
Monsieur Jean du BOUCHERON expose que par courrier l'association Espace Familial 87 a sollicité la Commune d’Aixe-sur-Vienne afin que cette dernière accorde sa garantie à hauteur de 50%, au prêt souscrit auprès de La Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, d'un montant global de 290 000 € dans le cadre de la création d'un lieu de vie situé 18 avenue Jean Rebier à Aixe-sur-Vienne.
« Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les Collectivités locales ont la possibilité d'intervenir en garantissant les emprunts d'un tiers. Si les garanties financières aux emprunts contractés par des personnes de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière, celles accordées à des personnes de droit privé sont réglementées par les dispositions des articles L.2252-1, L.3231-4 et L.4253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de protéger les finances des Collectivités contre les risques liés à l'exécution de tels engagements, le législateur a prévu des règles prudentielles qui encadrent l'exercice de cette compétence. A noter par ailleurs que l'ensemble du dispositif prudentiel n'est pas applicable aux garanties d'emprunts accordées par les Collectivités locales au profit de personnes privées pour des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat, ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés ou encore pour des projets réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés mixtes.
Les sommes exigibles liées à la mise en jeu d'une garantie d'emprunt accordée par une Collectivité Territoriale doivent s'analyser pour cette Collectivité comme une dépense obligatoire au sens de l'article L.1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut faire l'objet d'une inscription et d'un mandatement d'office par le préfet.
Enfin, la décision prise par l'organe délibérant doit préciser le nom de l'établissement prêteur, les caractéristiques des emprunts garantis (montant, durée, taux d'intérêt, modalités de remboursement) ainsi que l'objet de l'opération financée par les emprunts ».
Considérant que l'association Espace Familial 87 dispose à ce jour des éléments nécessaires permettant à la Collectivité de délibérer de manière définitive, il est proposé à l’Assemblée d'adopter une décision visant à accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 290 000 € à souscrire auprès de La Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 290 000 € à souscrire de par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt ci-après annexé.
Description
Prêteur : Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin Type de prêt : PCM taux fixe linéaire
Capital emprunté : 290 000 €
Durée remboursement : 25 ans
Type de taux : Taux fixe
33 Taux d'intérêt : 4,13 %
Périodicité des échéances : Mensuelles
amortissement : Echéances constantes
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer tout document s'y rapportant et dit que cette délibération abroge et remplace la délibération n°2024/75 en date du 03 juillet 2024.
Monsieur René ARNAUD « Quand je vois le taux je me dis que notre emprunt de 400 000 € n'est pas mal. Après nous
sommes sur une association et non pas sur une Collectivité. »
Vote : 26 pour.
æ Association des Jeunes Agriculteurs des cantons de Nexon / Aixe-sur-Vienne - Attribution d'une subvention exceptionnelle
Madame Christiane GADAUD expose que par courrier en date du 18 novembre 2025, l'Association des Jeunes Agriculteurs des cantons de Nexon/Aïixe-sur-Vienne a sollicité la Collectivité afin de pouvoir bénéficier de l'attribution d'une subvention dans le cadre du défilé de tracteurs illuminés qu'elle organise en fin d'année.
Les défilés de tracteurs illuminés sont devenus une animation incontournable des fêtes de fin d'année dans toute la France. Ils sont organisés par le syndicat des Jeunes Agriculteurs, qui profite de ces mobilisations populaires et appréciées pour se mobiliser et faire passer ses messages.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve Le versement d'une subvention exceptionnelle de 100 € à l'Association des jeunes Agriculteurs des cantons de Nexon/Aixe-sur-Vienne, dans le cadre de l'organisation du défilé de tracteurs lumineux.
Monsieur René ARNAUD « Ce défilé aura lieu quoiqu'il arrive, que nous votions la subvention ou pas le dimanche 14 décembre prochain. Ils partiront de Séreilhac et traverseront Aixe-sur-Vienne en montant l'avenue Saint- Amand, en passant par le lotissement d'Arliquet, en remontant par la rue d'Arliquet pour redescendre par l'avenue Saint-Amand et prendre l'avenue du Général de Gaulle pour repartir en direction du marché de Beynac qui est leur point d'arrivée. »
Monsieur Claude MONTIBUS « Ils partent de Séreilhac vers 18h. »
Madame Céline BENOS « Est-ce qu'il sera possible de relayer l'information ? » Monsieur René ARNAUD « Je pense que c'est fait maïs je ne peux pas vous le confirmer. J'ai demandé au service Communication. »
Madame Céline BENOS « Merci »
Monsieur René ARNAUD « Cela fait plusieurs années qu'ils font ce défilé. Jusqu'à présent ils n'avaient pas pensé à nous informer pour relayer cet évènement. Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce versement de subvention qui est fort modeste ? »
Vote : 26 pour.
Monsieur René ARNAUD « C'est uniquement pour les aider à renouveler les guirlandes, etc. sachant que c'est un défilé très pacifique et très joli. »
æ Admission en créance éteinte
Monsieur Jean du BOUCHERON « En résumé pour expliquer ce texte technique, il s'agit d'admettre, quand on est au bout de tous les recours possibles, un certain nombre de créances que nous n'arrivons pas à recouvrer. »
Monsieur Jean du BOUCHERON rappelle que selon l'Article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « … les comptables qui n'ont pu recouvrer les recettes dont ils étaient chargés, mais qui établissent que le défaut de recouvrement résulte de causes indépendantes de leur diligence, peuvent obtenir que ces recettes soient admises, par décision administrative, en non-valeur. Il est à noter que les délibérations des Conseils Municipaux prononçant l'admission en non-valeur de titres de recettes sont de simples mesures d'ordre budgétaire et comptable qui ne peuvent influer sur la responsabilité encourue par le receveur municipal devant la juridiction financière. En sens inverse, le refus du Conseil Municipal d'admettre en non-valeur ne peut empêcher le juge des comptes de libérer le comptable dont les diligences ont été suffisantes ».
34 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré prononce l'admission en non-valeur des titres de recette portés ci- dessous pour un montant global de 307,00 €
Budget Restaurant Scolaire
Titres 2024
93-128
Titres 2025
95-128
97-129
98-129
99-125
64-124
65-123
66-124
(Il s'agit du non règlement de cantine)
Vote : 26 pour.
PERSONNEL
æ Personnel communal - Détermination du mode de participation au risque « Santé » et du montant de la
participation
Monsieur René ARNAUD « C'est un peu technique maïs nous avions déjà évoqué la même chose pour la Prévoyance. Si vous avez des questions Madame HAREAU sera là pour y répondre. »
Monsieur René ARNAUD expose que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans La limite des dépenses engagées par l'agent.
Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, Les employeurs publics ont Le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 87 :
Monsieur René ARNAUD « Nous l'avions déjà évoqué ici puisque j'avais sollicité votre accord pour nous engager dans cette voie. »
- Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.
Le CDG 87 a donc lancé Le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, Le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
35 IL est précisé que Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir Le montant de participation financière accordée aux agents qui choïisiraient d'adhérer au contrat proposé par La MNT en application de la convention de participation signée avec Le CDG 87. L'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire; que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie maïs que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.
Il est rappelé que par délibération n°2023/139 en date du 12 décembre 2023, la collectivité avait mis en place une participation d'un montant de 25€ /agent/mois, via la labellisation.
Monsieur René ARNAUD « C'était avant que nous ayons obligation de participation. »
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de définir un montant de participation employeur au risque Santé de 25 € /agent/mois.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par Le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 87 et La MNT, avec effet au 1° janvier 2026.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 25 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de La convention de participation du CDG 87.
Article 3 : La collectivité participe financièrement auprès de l'agent (la mention doit figurer sur Le bulletin de salaire). Les cotisations seront précomptées par l'employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire.
Article 4 : d'autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de La présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec Le CDG 87 et La MNT.
Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Monsieur René ARNAUD « Ÿ-a-t-il des questions ? Cela a été débattu longuement en CST. C'est quelque chose qui a été travaillé en amont avec les représentants du personnel. C'est un choix parmi les différentes possibilités qui correspond au choix du personnel. »
Vote : 26 pour.
æ Mise en œuvre du dispositif de l'horaire variable au sein des services de la Mairie Monsieur René ARNAUD rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 03 juillet 2025 à suivi l'avis favorable du Comité Social Territorial émis Le 17 juin 2025 et il a adopté à l'unanimité le lancement d'une expérimentation sur la mise en œuvre du dispositif de l'horaire variable à compter du 1° septembre 2025 pour les services travaillant au sein du bâtiment Mairie.
Cette phase d'expérimentation (allant du 1° septembre au 31 décembre 2025) arrivant à son terme, il convient de s'interroger sur sa pérennisation.
Deux réunions ont été organisées avec l'ensemble des agents concernés, afin d'identifier d'éventuelles difficultés notamment pour la gestion informatique de l'outil de gestion, leurs sentiments sur ce nouveau dispositif et également si Le fonctionnement actuel leur paraissait satisfaisant.
36 BILAN
Pour les Agents :
Ils apprécient la flexibilité, La liberté dans leurs organisations individuelles, La faculté de réduire leur temps de travail quotidien sans avoir à demander l'autorisation.
Des adaptations sont toutefois sollicitées :
—> Une durée de pause méridienne étendue jusqu'à 14h00 (au lieu de 13h30)
— Une durée de présence minimale quotidienne réduite à 4h30 (au lieu de 5h00)
— Un report annuel des crédits/débits d'heures (et non mensuel) avec remise à zéro chaque début d'année.
Monsieur René ARNAUD « Bien évidemment ils peuvent ne travailler que 4h30 pendant une journée pour une raison particulière maïs au bout du bout il faut qu'ils fassent leurs heures. Donc c'est à eux de gérer.
Pour la Direction :
La continuité et la qualité du service public sont assurées et cette nouvelle organisation ne nuit pas au collectif de travail. Les Agents sont responsables et fournissent chaque fin de mois un tableau récapitulatif des heures effectuées.
ILest donc proposé à l'Assemblée de pérenniser ce dispositif à compter du 1° janvier 2026, avec prise en compte des demandes formulées par les Agents (document joint).
Vu L'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de La mise en œuvre du dispositif de l'horaire variable au sein des services Mairie et précise que les modalités d'organisation du dispositif font l'objet d'une annexe au rêglement intérieur de La Collectivité (annexe n°11).
Vote : 26 pour.
æ Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur René ARNAUD expose que l'indemnité de maniement de fonds est La nouvelle dénomination de l'indemnité de responsabilité des régisseurs adoptée dans Le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) du 1 er janvier 2023 (art. R. 1617-5-2 du CGCT modifié par art. 12 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 précité).
Pour rappel, l'indemnité de responsabilité des régisseurs n'était pas cumulable avec le RIFSEEP (circulaire ministère de l'Education nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 5 novembre 2015, FAQ DGCL : mise en œuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP, 3 octobre 2019).
Or un arrêté du 21 janvier 2025 est venu compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec Le RIFSEEP (modification de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat). Et il est désormais possible de cumuler l'indemnité de maniement de fonds avec Le RIFSEEP.
Conformément aux principes régissant Le régime indemnitaire, Le versement de l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires suppléants est facultatif et son taux est fixé par délibération de la collectivité, en fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte d'instituer l'indemnité de maniements de fonds des régisseurs titulaires et décide de fixer Les montants de l'indemnité suivants :
Montant maximum de l'avance ou montant moyen Montant de l'indemnité annuelle des recettes encaissées mensuellement
De 0 à 3000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € 160 €
37 Monsieur René ARNAUD « Une régie qui a des mouvements de fonds conséquents c'est par exemple la piscine
mais il y a d'autres régies qui sont plus anecdotiques comme la bibliothèque quand il y à une vente de livres à 1 ou 2 euros en fin d'année. »
Apec
cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans La collectivité territoriale ou établissement public exerçant Les missions permettant le versement de cette prime.
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Monsieur René ARNAUD « La fonction de Régisseur impose beaucoup de rigueur et aussi une responsabilité sur les deniers personnels. C'est important de valoriser un peu, modestement vu les tarifs, cette fonction. »
Vote : 26 pour.
æ Suppression de postes
Monsieur René ARNAUD rappelle que conformément à l'article L 542-3 du Code Général de la Fonction Publique : « Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du Comité Social Territorial recueilli sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ». Ce rapport détaille les motifs de la suppression et les conséquences sur l'organisation de la collectivité. La décision de suppression doit nécessairement faire l'objet d'une délibération : l'organe délibérant seul compétent pour créer Les emplois l'est également pour Les supprimer.
Monsieur René ARNAUD « Si ces postes sont supprimés c'est qu'il y avait eu création de nouveaux postes et que nous ne pouvons pas tout faire dans la même délibération. »
Eléments justifiant la suppression des postes présentés :
Pôle Technique - Service Entretien des Bâtiments
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet : Il s’agit d'un avancement de grade. Poste d’Adjoint Technique Principal de 1*° classe à temps non complet créé par délibération n°2025/48 en
date du 07 avril 2025.
Pôle Administratif - Service CCAS
- 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2°"° classe à temps complet: IL s’agit d'un avancement de grade. Poste d'’Adjoint Administratif Principal de 1% classe à temps complet créé par délibération n°2025/51 en date du 07 avril 2025.
Pôle Culture et Loisirs - Service Ecole de Musique
1 poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe à temps complet: IL s'agit d'un
départ à la retraite.
Pôle Education - Service Affaires scolaires
- 1 poste d’Agent de Maîtrise à temps complet: IL s'agit d'un avancement de grade. Poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet créé par délibération n°2025/49 en date du 07 avril 2025. - 1 poste d'Adjoint Technique à temps complet : IL s'agit d'une nomination après réussite à concours. Poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles, Principal de 2°" classe créé par délibération n°2025/52 en date du 07 avril 2025.
Pôle Technique - Service Voirie - Propreté urbaïne - Ateliers
- 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 2?" classe à temps complet : IL s’agit d'un avancement de grade. Poste d’Adjoint Technique Principal de 1°° classe à temps complet créé par délibération n°2025/50 en date
du 07 avril 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide la suppression des postes suivants :
38 Pôle Technique - Service 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2è"% classe à temps non complet Entretien des Bâtiments
Pôle Administratif - Service | 1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2è"° classe à temps complet CCAS
Pôle Culture et Loisirs - 1 poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe à Service Ecole de Musique temps complet
Pôle Education - Service | 1 poste d'Agent de Maîtrise à temps complet Affaires scolaires 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet
Pôle Technique - Service | 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe à temps complet Voirie — Propreté urbaïne -
Ateliers
Vote : 26 pour.
æ Elections municipales - Recrutement et rémunération d'agents contractuels pour La mise sous plis et le
colisage de la propagande électorale
Monsieur René ARNAUD expose que par convention en date du 23 octobre 2025, entre l'Etat, représenté par Monsieur Le Préfet de la Haute-Vienne, et la Collectivité, représentée par le Maire, il a été convenu que La commune réalisera Les prestations de colisage et de mise sous pli de La propagande électorale à l'occasion des élections municipales de 2026.
Monsieur René ARNAUD « Sauf erreur de ma part je n'avais pas trop le choix donc nous avons quand même signé avec Monsieur le Préfet. »
Pour chaque date de vote, soit les dimanches 15 mars et 22 mars 2026, il faut prévoir l'organisation des opérations de mise sous pli et de colisage.
Pour cela, il est nécessaire de recruter des agents contractuels, cinq contractuels au maximum pour la préparation de chaque scrutin.
La rémunération individuelle brute de chaque agent contractuel recruté sera calculée de La manière suivante : Nombre d'heures de travail x SMIC horaire brut majoré de 10 % pour les congés payés. Pour ces rémunérations il conviendra d’acquitter les charges patronales habituelles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise le recrutement et La rémunération de cinq Agents contractuels pour la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale dans le cadre des élections municipales de 2026.
Monsieur René ARNAUD « Le nombre de 5 c'est nous qui l'avons choisi en fonction de la charge de travail. C'est la deuxième fois que cela a lieu. Il y avait eu la même chose pour les élections municipales de 2020 où 5 Agents avaient suffi pour réaliser cette opération. »
Madame Florence LE BEC « La mission est prévue sur combien de temps ? » Monsieur René ARNAUD « Le temps nécessaire »
Madame Florence LE BEC « Pour chaque tour ? »
Madame Dominique DELAGE « Quelques heures à chaque fois. »
Madame Florence LE BEC « Autre précision, nous parlons du SMIC horaire majoré de 10% pour les congés payés, comme c'est un contrat à durée déterminée, les personnes n'ont pas de précarité ? » Madame Dominique DELAGE « Non, pas dans ce cadre là. »
39 Monsieur René ARNAUD « Moi j'ai une question, est-ce que c'est remboursé par la Préfecture ? » Madame Dominique DELAGE « Nous avons un dédommagement mais qui n'est pas à la hauteur de la dépense. »
Vote : 26 pour.
Monsieur René ARNAUD « Nous ferons la publicité nécessaire sur ce recrutement puisque la délibération est adoptée. »
URBANISME
æ Déviation de La Route Départementale RD 20 à Aixe-sur-Vienne - Transfert de domanialités Monsieur Claude MONTIBUS expose que par courrier en date du 18 février 2025, les services du département de La Haute-Vienne sollicitaient La Collectivité afin de régler les questions de domanialités et de gestion afférentes à la création de la déviation de La RD20.
Les classements et déclassements de voirie ont été soumis à l'enquête publique conjointement à la déclaration d'utilité publique du 14 octobre au 4 novembre 2019 et ne nécessitent donc pas d'enquête publique supplémentaire. Par ailleurs, les mutations domaniales entre Les collectivités publiques ne sont pas soumises à enquête publique (article L.318-1 du code de l'urbanisme)
Ainsi et dans Le prolongement des échanges intervenus entre les services du département et La commune d'Aixe- sur-Vienne, il est proposé à l'Assemblée :
Le transfert, dans Le domaine communal de :
" La RD20 dans son ancien tracé entre le carrefour de Lageaud et le centre-ville d’Aixe-sur-Vienne (jusqu'à La RN21), étant précisé que ce transfert interviendra à l'issue de travaux de remise en état effectués par le département tels que précisé par courrier en date du 2 octobre 2025
“ La voie d'accès aux trois habitations sises allée des Cars et La raquette de retournement " Les portions modifiées de la VC 4 dite de Fénerolles
" La raquette de retournement de Lageaud
Le maintien de l'écran acoustique implanté sur Le domaine public communal et intercommunal dans Le patrimoine départemental, étant précisé que la surveillance et l'entretien de cet équipement seront à la charge du département
Le déclassement de la portion de la voie de Lageaud côté voie nouvelle dans le domaine privé. Cf, plans joints à la présente délibération
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- approuve:
o le transfert, dans le domaine communal de :
"de La RD20 dans son ancien tracé entre le carrefour de Lageaud et Le centre-ville d'Aixe-sur-Vienne (jusqu'à La RN21), étant précisé que ce transfert interviendra à l'issue de travaux de remise en état effectués par Le département tels que précisé par courrier en date du 2 octobre 2025 ” de la voie d'accès aux trois habitations sises allée des Cars et La raquette de retournement = des portions modifiées de La VC 4 dite de Fénerolles
= de {a raquette de retournement de Lageaud
o le maintien de l'écran acoustique implanté sur Le domaine public communal et intercommunal dans le patrimoine départemental, étant précisé que la surveillance et l'entretien de cet équipement seront à La charge du département
o le déclassement de la portion de la voie de Lageaud côté voie nouvelle dans le domaine privé
- charge Monsieur Le Maire d'effectuer Les formalités administratives.
40 Monsieur René ARNAUD « Est-ce que les plans sont clairs pour tout le monde ? En gros, cela à été dit, depuis la RN21 jusqu'à la déviation, l'ancienne Départementale 20 va passer dans le domaine public communal. Ce que nous pouvons préciser c'est qu'il y a quelques travaux à réaliser. L'idée c'est que ce soit plutôt le Département qui réalise les travaux avant cette rétrocession. Après il y a une ancienne partie de voie devant chez moï entre autres mais il y a d'autres habitations qui va passer dans le domaine communal, ainsi que des petits ajustements. » Monsieur Claude MONTIBUS « Oui la raquette de Lageaud par exemple. »
Monsieur René ARNAUD « Oui effectivement car il n'y a plus possibilité de traverser sur la partie privée donc nous avons demandé à ce qu'il y ait une raquette de retournement. L'écran acoustique est implanté à cheval sur le domaine communal et intercommunal au niveau de l'aire d'accueil des gens du voyage et c'est bien que le Département le prenne à sa charge. »
Vote : 26 pour.
æ (Cession de parcelles de terrain non bâtie relevant du domaine privé de la commune située avenue
Pasteur à Aixe-sur-Vienne
Monsieur Claude MONTIBUS rappelle à l'Assemblée que par délibérations N°2025/77, N° 2025/78 et N° 2025/79 en date du 03 juillet 2025 Le Conseil Municipal, à l'unanimité autorisait La cession de :
=" La parcelle cadastrée section AV n°331 d'une superficie de 100 m2 au prix de 15,00 €/m? au profit de La SCI
JEANJU
= La parcelle cadastrée section AV n°332 d'une superficie de 261 m2 au prix de 15,00 €/m2 au profit de la SCI
TONY CHARLY
= La parcelle cadastrée section AV n°334 d’une superficie de 83 m2 au prix de 15,00 €/m? au profit de
Monsieur Jen Noël BEYRAND
Etant considéré que l'objet des transactions effectuées en deçà de la valeur vénale établie par le service France DOMAINES n'était pas de nature à réaliser une plus-value financière.
Dans le cadre du contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Les services de la Préfecture ont informé La Collectivité, par courrier en date du 31 juillet 2025, que la jurisprudence exigeaïit que les cessions de biens à un prix inferieur à La valeur vénale soient justifiées par des motifs d'intérêt général et qu'elles comportent des contreparties suffisantes (CAA de NANTES, 2" chambre, 20/04/2021, 20NT03049).
Compte tenu des éléments précités et des justifications insuffisantes, il a été demandé à la Collectivité de bien vouloir inviter le Conseil municipal à retirer Les actes en cause.
Compte tenu de ces éléments et suite à de nouvelles démarches effectuées auprès des futurs acquéreurs, il est proposé à l’Assemblée une cession au prix de 22,50 €/m?; montant qui a retenu l'approbation de Monsieur Le Secrétaire Général de La Préfecture.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise La cession de La parcelle cadastrée section AV n°331 d'une superficie de 100 m2 située avenue Pasteur au prix de 22,50 €/m?2 au profit de La SCI JEANJU, autorise La cession de La parcelle cadastrée section AV n°332 d'une superficie de 261 m? située avenue Pasteur au prix de 22,50 €/m2 au profit de La SCI TONY CHARLY, autorise la cession de la parcelle cadastrée section AV n°334 d'une superficie de 83 m2 située avenue Pasteur au prix de 22,50 €/m? au profit de Monsieur Jean Noël BEYRAND, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations, précise que l'ensemble des frais inhérents à ces opérations restent à la charge des demandeurs et précise que ces délibérations abrogent et remplacent les délibérations prises lors du Conseil Municipal du 03 juillet 2025.
Monsieur René ARNAUD « Je vous avais proposé 15 euros du mètre carré ce qui était supérieur à notre prix d'achat, frais de notaire compris, qui était autour de 13 euros. La valeur des Domaines étant de 30 euros, nous avons discuté avec le Secrétaire Général de la Préfecture. Il a bien compris que c'était ennuyeux de faire un profit
41 aussi conséquent pour cette revente. Nous avons donc pris la moyenne entre 15 euros et 30 euros d'où les 22,50 euros. Voilà l'explication qui va convenir malgré tout aux acquéreurs. »
Vote : 26 pour.
MARCHÉS PUBLICS
æ Marché de fourniture de denrées alimentaires — Attribution
Madame Monique LE GOFF expose que La Commune d'Aixe-sur-Vienne a lancé une consultation Le 09 juillet 2025 suivant La procédure d'appel d'offres ouvert européen, pour la fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale du restaurant scolaire.
IL s'agit d’un accord cadre s'exécutant au fur et à mesure par l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions prévues aux articles R2362-2 et R2162-13 à R2162-14 du Code de la Commande Publique. La date limite de remise des plis a été fixée au 12 septembre 2025 à 12h00. — 27 plis ont été reçus dans les délais impartis
— 27 offres ont été analysées.
Au vu des résultats d'analyse et conformément à La décision de La Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie Le 25 novembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir avec Les entreprises dont les offres ont été jugées comme étant économiquement les plus avantageuses par application des critères de La consultation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur Le Maire à signer Les marchés à intervenir à compter du 1° janvier 2026.
ANNEE 2026 ANNEE 2027 ANNEE 2028
Entreprises Montant Montant Montant Montant Montant Montant
LOTS titulaires minimum maximum minimum maximum minimum maximum
annuel HT annuel HT | annuel HT annuel HT | annuel HT | annuel HT
01 | Produits
surgelés
compris SYSCO - 76 20 000,00 € | 40 000,00 € | 20 000,00 € | 40 000,00 € | 20 000,00 € | 40 000,00 €
produits 201 HT HT HT HT HT HT
surgelés
biologiques
02 | Viande de porc SOCOPA . 3 000,00 € | 10 000,00 € | 3 000,00 € | 10 000,00 € | 3 000,00 € | 10 000,00 €
fraîche label VIANDES -
HT HT HT HT HT HT rouge 03 430
03 | Volailles
. PRO À PRO
fraîches compris 15 000,00 € | 30 000,00 € | 15 000,00 € | 30 000,00 € | 15 000,00 € | 30 000,00 € . DISTRIBUTION
produits HT HT HT HT AT HT 82 006 EGALIM
04 | Viandes de
SOCOPA
bœuf et de VIANDES 10 000,00 € | 35 000,00 € | 10 000,00 € | 35 000,00 € | 10 000,00 € | 35 000,00 €
veau fraîches HT HT HT HT HT HT 03 430
label rouge
42 05 Charcuteries et GUILMOT- . 8 000,00 € | 25 000,00 € | 8 000,00 € | 25 000,00 € | 8 000,00 € | 25 000,00 €
produits GAUDAIS -
. HT HT HT HT HT HT traiteurs 87 270
06 | Poissons frais POMONA TERRE | 10 000,00 € | 30 000,00 € | 10 000,00 € | 30 000,00 € | 10 000,00 € | 30 000,00 €
et dérivés AZUR - 87 000 HT HT HT HT HT HT
07 | Fruits et
légumes frais FORNEL FRERES . 10 000,00 € | 35 000,00 € | 10 000,00 € | 35 000,00 € | 10 000,00 € | 35 000,00 €
compris - d HT HT HT HT HT HT
produits 16 300
EGALIM
08 | Fruits et
: . POMONA TERRE | 15 000,00 € | 45 000,00 € | 15 000,00 € | 45 000,00 € | 15 000,00 € | 45 000,00 € légumes frais
D. AZUR - 87 000 HT HT HT HT HT HT biologiques
09 oi PRO À PRO
Produits laitiers 18 000,00 € | 45 000,00 € | 18 000,00 € | 45 000,00 € | 18 000,00 € | 45 000,00 € . DISTRIBUTION
et ovoproduits HT HT HT HT HT HT — 82 006
10 | Produits laitiers GUILMOT- . 10 000,00 € | 40 000,00 € | 10 000,00 € | 40 000,00 € | 10 000,00 € | 40 000,00 €
et ovoproduits GAUDAIS -
Li, KT HT HT HT HT HT biologiques 87 270
11 | Epicerie et
produits secs POMONA . 15 000,00 € | 65 000,00 € | 15 000,00 € | 65 000,00 € | 15 000,00 € | 65 000,00 €
compris EPISAVEURS -
| HT HT HT HT HT HT produits 31 621
biologiques
Madame Monique LE GOFF « Ce tableau vous indique les entreprises attributaires ainsi que les montants minimum et maximum pour les années 2026, 2027 et 2028 puisqu'il s'agit d'un marché sur 3 années et heureusement parce que le travail d'analyse de cet appel d'offres est conséquent. Nous espérons que les bénéficiaires de la cuisine centrale seront satisfaits des entreprises attributaires de ces marchés. »
Monsieur Jean DU BOUCHERON « Nous pouvons signaler la rigueur de la démarche appliquée pour l'appel d'offres qui était vraiment de grande qualité. »
Monsieur René ARNAUD « Entre le service Marchés publics, le service Restauration scolaire et le service Développement durable. »
Madame Dominique DELAGE « Pour la première fois, la Collectivité a été retenue à un appel à projet au niveau de la Région Nouvelle Aquitaine. Deux Agents de la Collectivité, la responsable du Pôle Marchés et notre Conseiller en développement durable ont participé à un groupe de travail à l'échelle de la Région pour élaborer tout ce qui concerne les clauses développement durable de ce type de marché. »
Monsieur René ARNAUD « Nous sommes tout à fait dans les clous par rapport à la loi EGALIM en termes de pourcentage. »
Vote : 26 pour.
43 AFFAIRES DIVERSES
æ Dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés des commerces de détail — Liste des dimanches 2026
Monsieur René ARNAUD rappelle que conformément aux nouvelles dispositions issues de La Loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire d'Aixe-sur-Vienne a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite de douze dimanches par an et par branche commerciale après consultation des partenaires sociaux. La loi impose désormais l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l'année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise conforme à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la Commune est membre.
Pour l'année 2026, il est proposé d'accorder aux commerces de détails (magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, de vente de prêt à porter, de matériels électroménagers), horlogers/bijoutiers, jardineries, magasins de bricolage et librairies implantés à Aixe-sur-Vienne, Le principe de cinq dérogations annuelles aux rêgles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement Les dimanches 31 mai, 06 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre.
Il s'agit de répondre à une demande formulée par plusieurs commerçants.
Monsieur René ARNAUD « Le dimanche 31 mai correspond au jour de la fête des mères. Nous avons consulté un
certain nombre d'organismes, des syndicats entre autres, et nous avons eu diverses réponses dont des défavorables, le MEDEF n'était pas joignable, CPME favorable, CFE-CGC pas de réponse, CFTC pas joïgnable, CFDT défavorable, FO défavorable, CGT pas de réponse.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable à la liste des cinq dimanches proposée
Monsieur René ARNAUD « Cela a été vu avec nos commerçants locaux. Dans les faits, il n'y a pas beaucoup de commerçants qui l'utilisent. »
Madame Christiane GADAUD « Je voudrais poser une question. En fait la dérogation puis l'autorisation de la Commune, elle est demandée pour les commerçants qui ont des employés. Sinon à titre personnel, ils peuvent ouvrir quand ils veulent, »
Monsieur René ARNAUD « Bien sûr, effectivement. C'est l'éternel débat sur les boulangers artisanaux ou autres. »
Vote : 26 pour.
æ Convention de mise à disposition de locaux — Pôle Nature Limousin - Renouvellement Madame Catherine FEVRIER rappelle que par délibération n°2021/44 en date du 06 avril 2021, La Commune d'Aixe- sur-Vienne actait la mise à disposition de deux parcelles de terrain bâti sises Zone Artisanale du Moulin Cheyroux, cadastrées section BC n°351 et BC n°263, d’une contenance de 2 069 m2 sur lesquelles est construit un bâtiment à usage de bureaux d'une superficie de 300 m2 auprès de cinq associations régionales d'étude et de protection de la nature.
En cohérence avec la politique communale menée en faveur du développement durable et sur la base d'un loyer modéré, la mise à disposition de ce bâtiment était complétée par un engagement des associations à mener sur Le territoire en partenariat avec La Collectivité :
- des temps d'animation auprès du Grand Public (bibliothèque Simone Veil, ….) - un accompagnement pour la réalisation, sur certains espaces communaux, d'aménagements en faveur de la biodiversité.
Cette convention arrivant à échéance il convient de procéder à son renouvellement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Représentant légal du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL), Monsieur le Délégué Territorial de La Ligue de la Protection des Oiseaux (LPO) Délégation Territoriale Limousin, Monsieur le Président de la Société Limousine
44 d'Odonatologie (SLO), Madame la Présidente de l'Association Société Limousine d'Etude des Mollusques (SLEM) et Monsieur Le Président de l'Association Tour d'Images, la nouvelle convention de mise à disposition de locaux, situés Zone Artisanale du Moulin Cheyroux 87700 Aixe-sur-Vienne
Monsieur René ARNAUD « Il était question d'un loyer modéré c'est même un loyer très modeste pour favoriser la présence sur notre territoire de ces associations pour lesquelles nous avons un retour comme cela à été évoqué dans le texte. »
Vote : 26 pour.
(S.E.S.S.A.D)
Madame Aurélie CLAVEAU expose que par courrier en date du 15 septembre 2025, le SESSAD 87 a sollicité La Collectivité afin de pouvoir bénéficier à titre gratuit, de La mise à disposition d'un bureau chaque lundi en période scolaire de 9h30 à 10h30 afin de prendre en soin un jeune scolarisé à Saint Laurent sur Gorre.
Les SESSAD, Service d'éducation spéciale et de soins à domicile ont été mis en place par le décret n°89-798 du 27 octobre 1989. Ils offrent un soutien et une assistance aux familles en accompagnant les enfants et les adolescents atteints de déficiences intellectuelles, motrices ou auditives et en favorisant leur inclusion scolaire et leur autonomie.
Aussi dans Le cadre de sa politique menée en faveur de l'inclusion du handicap, qui représente un enjeu majeur sociétal, il est proposé à l'Assemblée d'accéder favorablement à cette demande et de mettre à disposition un des bureaux situés au 1° étage de La salle Yves Montand.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer avec Monsieur Le Directeur du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) la convention de mise à disposition de locaux municipaux telle que jointe en annexe.
Madame Aurélie CLAVEAU « Nous pouvons peut être précisé que là nous parlons d'un jeune scolarisé à Saint- Laurent-sur-Gorre maïs le S.E.S.S.A.D de Saint-Laurent-sur-Gorre est une entité sur laquelle nous pouvons nous
appuyer, nous Collectivité d‘Aixe-sur-Vienne, pour l'accompagnement des enfants notamment porteurs de handicap. Il nous paraît donc bien évidemment normal de pouvoir aider autant que possible ces dispositifs. » Monsieur Cyrille PARRE « L'enfant qui est sur Saint-Laurent-sur-Gorre, normalement ce n'est pas à Aixe-sur- Vienne, »
Madame Aurélie CLAVEAU « Le rêve serait qu'effectivement des S.E.S.S.A.D soient présents dans toutes les Communes maïs cela ça n'existe pas Monsieur PARRE. C'est vraiment une entité à part entière. Il y en a un à Limoges, le plus proche doit être à Nexon, je ne les ai pas tous en tête. Ils sont sollicités au niveau de la
Commune, soit pour conseil soit pour accompagner des enfants scolarisés à Aixe-sur-Vienne et ils n'ont pas de bureau à disposition qui leurs sont alloués. »
Vote : 26 pour.
æ Bibliothèque Simone VEIL - Conventions de partenariat
Madame Marie-Annick D'ARDAILLON expose qu'officiellement, les bibliothèques publiques identifient une douzaine de missions-clés, réparties autour de quatre axes principaux : l'éducation, la culture, l'information et l’alphabétisation. Ces missions visent à réduire l'ignorance, à combler les écarts sociaux et à offrir des services gratuits et inclusifs, sans discrimination d'âge, de sexe, de religion ou de statut social.
C'est ainsi que les bibliothèques publiques ne sont plus seulement des lieux d'emprunt de livres. Elles sont des créatrices de communautés, adaptant leurs services aux besoins réels des usagers, tout en contribuant à améliorer leur qualité de vie. Leurs rôles social, éducatif et culturel en font des institutions incontournables dans la vie communautaire, surtout dans un contexte où l'isolement social reste un défi majeur.
Leurs missions multidimensionnelles les amènent à recevoir de nombreuses sollicitations pour mettre en place des partenariats avec d'autres structures municipales comme les centres de Loisirs par exemple maïs aussi avec des établissements extérieurs comme les écoles, les crèches, les maisons de retraite, les autres établissements culturels, les associations locales ou encore d'autres partenaires.
45 À cela plusieurs raisons :
Les compétences des personnels des bibliothèques dans de nombreux domaines
Les ressources qui sont disponibles dans Les bibliothèques en termes de collections mais aussi de matériels
Les locaux des bibliothèques qui permettent d'accueillir de nombreuses personnes dans de bonnes conditions et qui sont largement ouverts au public
Les publics variés qui fréquentent Les bibliothèques
La bibliothèque municipale Simone VEIL développe depuis plusieurs années de nombreux partenariats et elle souhaite poursuivre l'élargissement de son offre culturelle. C'est pourquoi il est proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur Le Maire à signer :
— Le renouvellement de la convention de partenariat avec Le Pôle Nature Limousin (animations en lien avec
leur domaine d'intervention et prêts d'ouvrages)
La convention de mise à disposition des locaux avec Madame Kate CHALK afin d'animer des ateliers d'anglais ludiques à titre gratuit
La convention de mise à disposition des locaux avec Madame Isabelle BOISSET afin d'animer des ateliers d'écriture à titre gratuit
La convention de mise à disposition des Locaux avec l'association Pause Lecture afin de proposer des clubs de lecture.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur Le Maire à signer avec :
= Monsieur le Représentant légal du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) " Monsieur le Délégué Territorial de la Ligue de la Protection des Oiseaux (LPO) Délégation Territoriale Limousin
= Monsieur le Président de La Société Limousine d'Odonatologie (SLO)
“ Madame la Présidente de l'Association Société Limousine d'Etude des Mollusques (SLEM) “ Monsieur le Président de l'Association Tour d'Images
la convention de partenariat telle que jointe en annexe.
« Madame Kate CHALK, intervenante dans le cadre d'ateliers d'anglais ludiques, la convention de mise à disposition de locaux telle que joïînte en annexe
“ Madame Isabelle BOISSET, intervenante dans Le cadre d'ateliers d'écriture, La convention de mise à
disposition de locaux telle que joïînte en annexe.
“ Madame Delphine DOIZON, Présidente de l'association Pause Lecture, la convention de mise à
disposition de locaux telle que jointe en annexe.
Monsieur René ARNAUD « Ce n'est pas noté explicitement maïs les ateliers d'anglais sont ludiques mais aussi gratuits. Nous n'autoriserions pas quelqu'un à venir organiser des ateliers à titre payant dans la bibliothèque. Je pense que cela a été évoqué en commission Culture. »
Vote : 26 pour.
Monsieur Patrice POT expose que la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié Le nombre d'habitants au-delà duquel Les communes sont dans l'obligation de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Ces conseils doivent désormais être créés dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Présidé par Le Maire, le CLSPD constitue le cadre de concertation privilégié sur les priorités de lutte contre l'insécurité et La prévention de la délinquance.
46 Le CLSPD favorise l'échange d'informations entre Les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de La sécurité et de la tranquillité publique. Il assure l'animation et Le suivi du contrat local de sécurité lorsque le Maire et le Préfet, après consultation du Procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de La commune justifiait sa conclusion. Il est consulté sur La définition, La mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de La contractualisation entre l'Etat et Les collectivités territoriales en matière de politique de La ville.
IL est composé du Préfet et du Procureur de La République, ou de leurs représentants, du Président du Conseil Départemental ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet, du Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne, de représentants d'associations, d'établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques. Sa composition est fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure.
C'est dans ce contexte, et afin de répondre à cette nouvelle obligation, qu'une rencontre avec les services de La Préfecture est intervenue Le 28 mai dernier.
Il s'agissait de préciser la démarche, le calendrier et d'avoir connaissance des préalables à la mise en place de cette nouvelle instance.
La création d’un CLSPD s'appuie sur la réalisation d'un diagnostic local de sécurité par les services de La gendarmerie et sur la définition des orientations à prendre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la création du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la Commune d’AIXE-SUR-VIENNE et autorise Monsieur le Maire à conduire cette instance et à signer tous Les documents liés à son fonctionnement.
Monsieur Patrice POT « Là nous l'installons officiellement. Il conviendra plus tard d'en définir le contour et notamment le nombre et la qualité des participants pour mettre en œuvre un programme d'actions au regard du diagnostic de sécurité fait sur la Commune. Pour ne rien cacher, il y a deux points majeurs qui ont été soulevés en termes de délinquance sur la Commune, ce sont les délits d’appropriation, notamment les cambriolages, et les violences en général incluant les violences intrafamiliales. C'est sur ces deux points qu'il faudra travailler et définir un projet d'actions. »
Vote : 26 pour.
s
Monsieur Serge MEYER rappelle que la commune d'Aixe-sur-Vienne est propriétaire d'une licence de débit de boissons de IV catégorie. Cette licence n'est actuellement pas exploitée par La collectivité.
Monsieur Julien DELURET exploitant Le restaurant Maison Deluret, situé 3 avenue Pasteur à Aîxe-sur-Vienne, a sollicité la commune afin de disposer de cette licence pour pouvoir proposer à sa clientèle La vente de boissons relevant de la catégorie concernée. La licence permettrait au restaurateur d'étendre son activité et contribueraît à soutenir Le dynamisme économique et touristique local.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique (articles L.3331-1 et suivants), une collectivité peut attribuer sa licence en La louant à un exploitant situé sur son territoire à condition de respecter :
e le maintien de la licence dans le périmètre communal,
e l'absence de transfert ou de sous-location par Le bénéficiaire,
e Le respect par Le locataire de l'ensemble des obligations réglementaires liées aux débits de boissons.
La location donne lieu au versement d’une redevance dont Le montant est librement fixé par Le Conseil municipal.
Intérêt pour la commune
La mise à disposition de la licence présente plusieurs avantages :
47 e Valorisation d'un bien communal actuellement non utilisé ;
e Maintien ou développement de l'activité économique sur La commune
e Renforcement de l'attractivité du commerce local, notamment en termes de restauration
e Recette annuelle pour Le budget communal sous forme de redevance.
La location de la licence de débit de boissons communale permet d’allier soutien économique local, valorisation du patrimoine communal et respect du cadre réglementaire. La mesure proposée apparaît donc opportune et équilibrée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- décide
= d'approuver La mise à disposition de la licence de débit de boissons de catégorie IV appartenant à la commune au profit de Monsieur Julien DELURET, exploitant le restaurant Maison Deluret
“d'autoriser Monsieur le Maire à signer Le contrat de location correspondant, ainsi que tout acte ou document nécessaire à La mise en œuvre de la présente délibération;
- précise :
e Que la licence demeure la propriété exclusive de La Commune ;
e Que la licence ne pourra faire l'objet d'aucun transfert, déplacement ou sous-location ;
e Que Monsieur Julien DELURET s'engage à respecter La réglementation applicable aux débits de boissons, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention de l'alcoolisme :
e Qu'en cas de cessation d'activité, la licence devra être restituée immédiatement à La Commune.
Monsieur René ARNAUD « Vous avez la convention en annexe. Ÿ-a-t-il des questions ou des remarques ? » Madame Martine POTTIER « Nous nous posions la question, maïs j'ai peut-être zappé si c'est en annexe, du montant de la location. »
Monsieur René ARNAUD « Il est effectivement dans l'article 4 de la convention à savoir la mise à disposition de la licence est consentie moyennant paiement d'une redevance de 50 € par mois à verser chaque année. Donc 600 € par an. Les 6 premiers mois sont exonérés de cette redevance puisque Monsieur DELURET aura besoin de la formation nécessaire à l'exploitation d'une licence IV. Donc nous n'allons pas le faire payer le temps qu'il effectue cette formation. Cette licence, la Commune l'avait achetée lorsque Les 2 Ponts ont fermé. Nous l'avions achetée 5 000 € à Monsieur David VIGNAUD et son épouse. C'était pour ne pas la laïsser partir parce qu'une fois qu'elle est partie de la Commune … Je pense que si nous devions la revendre nous la revendrions nettement plus maïs pas forcément sur la Commune. Il y a d'autres restaurants qui ont ouvert maïs nous n'avons pas eu d'autres demandes. »
Vote : 26 pour.
Monsieur René ARNAUD « L'ordre du jour sous forme de délibérations est terminé maïs si nous remontons au début de la note de synthèse nous avons un VI-Questions diverses. Je souhaitais que nous évoquions le Projet d'effacement du seuil du Moulin de Tarn sur la Vienne. Moulin de Tarn et Moulin Géry d'ailleurs puisque ce sont deux seuils qui sont en forme de V, Moulin de Tarn c'est rive gauche et Moulin Géry c'est rive droite. C'est un arrêté préfectoral n°F1099 du 23 octobre 2025. Cet arrêté vous l'avez eu en pièce annexe. Vous avez eu aussi le dossier qu'a déposé Monsieur COGET sur le projet d'effacement de ce seuil. C'est un dossier de déclaration au titre des article L.214-1 à 6 du Code de l'Environnement qui date du 23 juillet 2024. Je vais essayer de vous faire un historique le plus bref possible et après vous pourrez poser toutes les questions que vous voudrez si je ne suis pas clair. Ensuite nous pourrons débattre par rapport à cet arrêté qui nous semble poser quelques problèmes que je vais essayer d'évoquer.
48 En 2017, Monsieur COGET, propriétaire des seuils du Moulin de la Mie et du Moulin de Vienne a réhaussé ses deux seuils de 20 centimètres. La loi impose ou le schéma d'aménagement du bassin de la Vienne imposait à l'époque que si on réhaussait un seuil de 20 centimètres on devait avoir une mesure compensatoire qui était de diminuer une hauteur de seuil du double c'est à dire de 40 centimètres. [La législation a légèrement évolué, maintenant c'est un pour un et non pas deux pour un. C'est-à-dire que si on réhausse de 50 centimètres comme c'est prévu il faut abaisser de 50 centimètres]. Monsieur COGET avait indiqué à la Direction Départementale des Territoires (DDT) qu'il souhaitait effacer le seuil de Romanet qui se trouve au niveau du pont SNCF vers l'entrée de Limoges en mesure compensatoire pour la réhausse. Je ne sais pas comment cela s'est passé, toujours est-il que Monsieur COGET n'avait pas bien ficelé son dossier puisqu'à un moment donné le propriétaire du seuil de Romanet a refusé l'effacement. Donc il se trouve que depuis 2017, Monsieur COGET n'avait pas mis en place de mesure compensatoire.
Il a maintenant un projet de réhausse de 50 centimètres, ce qui ferait 70 centimètres en tout, à termes si ce projet se réalisait, La DDT lui à dit qu'avant de penser à rehausser de 50 centimètres il fallait penser à la mesure compensatoire qui n'avait jamais été mise en œuvre. Ce qui me surprend c'est que la DDT ait autorisé à l'époque la réhausse alors que la mesure compensatoïre n'avait pas été effectuée. Logiquement il y a une chronologie. On applique la mesure compensatoire avant de faire la réhausse pour que cela soit cohérent. Maintenant Monsieur COGET souhaite effacer les deux seuils qui font une hauteur de 1,40 mêtres. Pour cela il avait transmis un projet qui n'était pas complet au début, il manquait des annexes que nous avons eues après. Il avait déposé une déclaration préalable que j'avais refusée au motif qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour juger de l'opportunité du projet. Il est obligé de déposer une déclaration préalable parce que nous sommes dans une zone protégée au titre du patrimoine et que l'Architecte des Bâtiments de France a son mot à dire. L'ABF avait d'ailleurs donné un avis favorable alors que moï je n'avais pas donné suite. Entre-temps j'avais eu des échanges avec le Directeur de la DDT et j'avais eu transmission d'éléments nouveaux. Je vous fais grâce du nombre de réunions avec les services de la DDT. J'avais donné un certain nombre d'arguments sur les éléments négatifs que je voyais à cet effacement que je vais développer tout à l'heure. Je n'avais jamais eu l'occasion d'échanger avec le Préfet. L'arrêté est arrivé le 23 octobre, et il y a donc 2 mois pour le contester, donc nous sommes dans les temps. Les modes de contestation peuvent être directement devant le tribunal administratif ou la notion de recours gracieux qui est un courrier demandant au Préfet de revoir sa position. L'autre hypothèse c'est de dire que nous faisons avec l'arrêté.
Je souhaitais donc que nous ayons ce débat ce soir et souhaitais évoquer les inconvénients que je vois, moi, à cet effacement. La première conséquence est l'aspect esthétique parce que dans le premier projet qui nous avait été transmis, on nous parlait d'une baïsse de 50 centimètres du niveau d'eau au niveau du camping. Cela me semblait conséquent mais je ne mesuraïis pas exactement ce que cela voulait dire. Dans les documents complémentaires que nous avons eus, nous avons des schémas qui permettent de voir qu'une baisse de 50 centimètres cela veut dire au niveau du camping, côté rive gauche, le retrait de la Vienne d'une dizaine de mètres voire même un peu plus bas de 18 mètres. Le terme technique est la zone exondée qui ne sera donc plus sous l'eau dans la période d'étiage. Bien évidemment quand on est en plein hiver la rivière continuera à être à peu près au même niveau, sans doute un peu plus bas. C'est un peu ennuyeux parce que ces bords de Vienne nous les avons aménagés en termes de cheminement et que la vue de la Vienne depuis le pont ou depuis le camping est une image de notre Commune. Il y aurait donc vraisemblablement des conséquences sur le camping en termes de fréquentation. En effet, l'été dernier j'ai vu des camping-cars stationner sur la partie le long de la Vienne avec des gens qui pêchaïent directement depuis l'auvent de leur camping-cars et qui étaient très heureux de cette situation. Là, il faudra qu'ils descendent et qu'ils aillent à une dizaine de mêtres plus loin.
Il y a une autre conséquence qui concerne la pratique du canoë. Depuis deux ans le départ du canoë du Bol d'eau s'effectue à cet endroit. Il faut imaginer que les belles photos que nous avons pu voir à cette occasion ne seront plus tout à fait les mêmes puisqu'il faudra aller chercher la Vienne beaucoup plus loin. C'est d'autant plus ennuyeux que nous avons fait un investissement non négligeable sur la base de canoë, d'ailleurs financé en bonne partie par l'Etat.
Autre conséquence, je l'évoquais tout à l'heure, sur la pratique de la pêche puisque nous avons sur la rive droite, un parcours de pêche qui est reconnu au niveau départemental par la fédération, sauf erreur de ma part. Un ponton pour personnes à mobilité réduite a été réalisé et l'été il sera à une dizaine de mêtres de la Vienne. Pour être tout à fait honnête, il est prévu que ce ponton puisse être reconstruit ailleurs, le « ailleurs » étant très vague et n'étant pas encore précisé maïs il y aurait un engagement à reconstruire un ponton PMR. Autre conséquence c'est que nous avons côté camping, un mur qui a les pieds dans l'eau. Le bureau d'études que nous avons missionné pour les ouvrages d'art nous a alerté sur le fait qu'un ouvrage d'art « habitué » à être dans l'eau peut en séchant se fragiliser. Rive droite la ripisylve, pour utiliser le terme technique c'est-à-dire la végétation des bords de rivière, a été plantée en tenant compte du fait qu'elle avait elle-aussi les pieds dans l'eau et la structuration des berges de la rive droite était de cette nature-là. Nous pouvons aussi imaginer des
49 conséquences sur les propriétés des riverains qui sont en aval et ont un accès direct sur les bords de Vienne. Elles vont se retrouver avec un certain nombre de mètres dégagés et éventuellement des passages de personnes alors
Voilà quelques éléments, on peut en trouver d'autres et certains en évoqueront peut-être d'autres. Tout cela avait
été évoqué à plusieurs reprises avec le Directeur de la DDT. La motivation qu'on nous oppose c'est le rétablissement de la continuité écologique. Il est plus naturel, et cela je veux bien l'entendre, que la rivière soit dans son lit normal plutôt que d'avoir des obstacles. Les obstacles en question n'étaient pas les pires que l'on puisse trouver puisque dans le document il est bien dit que les sédiments en amont de l'obstacle sont négligeables et qu'il ny aurait même pas lieu de les curer si le seuil était détruit. Donc d'accord pour la continuité écologique, cela peut être un argument sauf que le problème va être déplacé puisque le seuil qui était là n'y sera plus donc la rivière va couler beaucoup plus naturellement maïs en aval on va rehausser de 50 centimètres. On nous explique aussi que quand on a un miroir d'eau sur une rivière il y a plus d'évaporation qu'avec de l'eau vive. Je veux bien le comprendre maïs le miroir d'eau que nous n'aurons plus là il va être augmenté au niveau du Moulin de la Mie. Il y a tout et son contraire dans les arguments. Je ne vais pas en dire plus, je vais laisser ceux qui les souhaïtent s'exprimer et puis après je vous demanderai votre avis. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer ? » Monsieur Xavier ABBADIE « Tout d’abord je vous remercie de me laisser la parole Monsieur le Maire. Je vais vous faire part de mon analyse personnelle. D'abord je vais certainement reprendre des éléments que vous avez donnés. Le rappel du projet c'est effectivement l'arasement du seuil du Moulin de Tarn, c'est également la réhausse du seuil situé en aval immédiat de 50 centimètres en plus des 20 centimètres déjà réalisés. Ce projet est présenté comme participant à l'atteinte du bon état écologique de la masse d'eau du Palais sur Vienne à Saint-Junien à l'horizon 2027, conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne. L'objectif du porteur de projet c'est d'augmenter la production hydroélectrique. L'avancement du projet, aujourd'hui l'arrêté préfectoral, comme vous l'avez dit, est signé depuis le 23 octobre 2025, publié sur le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Le délai de recours gracieux ou hiérarchique est possible jusqu'au 22 décembre 2025, à défaut le projet sera considéré comme accepté par chacun d'entre nous. Mon avis sur le fonds du projet, le linéaire concerné par l'opération ne s'inscrit pas dans une stratégie d'ensemble, Je rappelle que l'ensemble c'est le Palais sur Vienne jusqu'à Saint-Junien, puisque plusieurs ouvrages voisins ont récemment fait l’objet de confortement ou remise en état compatible avec la continuité écologique et le développement de la micro-électricité. Je pense notamment à Saint-Gérald, le Caillaud, Val d'Enraud, Condat, etc. Si l'effacement d'un seuil peut contribuer à la continuité écologique, le réhaussement simultané du seuil aval constitue au contraire une augmentation de la hauteur de chute susceptible de modifier localement la morphologie du lit, d'altérer les conditions de franchissement piscicole. Concernant les impacts économiques, patrimoniaux et paysagers, le seuil du Moulin de Tarn et son environnement immédiat constituent un élément structurant du patrimoine local auquel les aïxoïis sont très attachés. Le projet altère la physionomie du site, il suffit de regarder l'impact sur le retrait du miroir d'eau, entre moins 6 et moins 13 mêtres au niveau du camping, moins 18 mêtres un peu plus bas. Il porte atteinte à son attractivité touristique, notamment pour le camping situé à proximité ainsi que la nouvelle base nautique récemment inaugurée. Il porte atteinte au patrimoine hydraulique aïixoïs, potentiellement exploitable dans le cadre de la transition énergétique. Je dois dire que les patrimoines que je viens de citer que ce soit Saint-Gérald, le Caïllaud, etc. étaient encore, il y a moins de 20 ans, des sites abandonnés. Ils ont pu être remis en état et participent activement à la transition énergétique et j'en suis vraiment satisfait. Le projet porte atteinte aux pêcheurs en transit et aixois en période estivale notamment. Je souhaiterais noter au passage l'absence d'avis de la fédération de pêche dans l'arrêté préfectoral qui est au demeurant favorable mais qui va à l'encontre des résultats de la pétition portée par les pêcheurs aixois qui avait rassemblé un nombre conséquent d'avis contre. Voilà pourquoi il n'y a pas d'avis je pense. Le projet va laisser apparaître des rejets d'eau parasite et mal odorants en période d'étiage. Il y a toujours des écoulements parasites, ce n'est pas bien maïs il y en aura toujours. Enfin il n'apporte pas le bénéfice démontré d'intérêt général. Cela pose également question sur les points suivants :
- l'accès est facilité pour les promeneurs au bas des terrains,
- la remise en question du projet de développement du tourisme et du projet d'adhésion au réseau camping-car park à côté du camping. Nous avons évoqué avec les gens de camping-car park la proximité de la Vienne et là je ne vois pas comment nous pouvons soutenir le projet,
- l'absence du miroir d'eau sur la Vienne lors du feu d'artifice du 14 juillet, pour des raisons de sécurité si on enlève 10 mêtres ou 18 mètres j'ai du mal à voir comment les choses vont se passer, - le devenir des berges végétalisées rive droite,
- l'information du public, aucune information, consultation ou débat en Conseil Municipal n'a été organisé en amont de la décision alors même que les travaux présentent un impact significatif sur le paysage aixois dont les principaux effets sont visibles dès le pont de la nationale 21. Pourtant la jurisprudence constante du Conseil d'Etat impose la participation du public pour toute décision susceptible d'affecter l'environnement. Ce défaut de participation constitue une irrégularité substantielle portant atteinte au principe de participation
50 du public (article L.110-1 II 5° du Code de l'Environnement), aux orientations du SDAGE Loire Bretagne. Ces orientations du SDAGE prévoient des informations du public et à l’exigence de transparence dans l'élaboration de décisions administratives.
En conclusion, les avantages apparaissent essentiellement privés au détriment du paysage aïxois et de son patrimoine hydraulique. L'absence de consultation ou de débat public sur un tel sujet en amont de la décision ainsi que les conséquences me semble justifier pleinement un recours gracieux, je vous rejoins Monsieur le Maire. La demande principale serait le retrait de l'arrêté préfectoral du 23 octobre avec en demande subsidiaire la suspension de son exécution dans l'attente d’une information et participation du public conformément au Code de l'Environnement, d'un réexamen concerté associant les riverains et les instances représentatives. Je vous remercie pour votre écoute. »
Madame Martine POTTIER « Oui nous avons une intervention qui va dans le même sens même si elle est moins
exhaustive que la vôtre Monsieur ABBADIE. Quelques mots sur les documents que vous nous avez soumis et qui nous annoncent l'arasement du seuil du Moulin de Tarn et du Moulin Géry. Dans l'absolu, on ne pourrait que se réjouir de l'augmentation de la puissance hydroélectrique, car c'est une énergie renouvelable celle qui occasionne globalement le moins de dégâts collatéraux ou effets secondaires. Néanmoins, in fine, la privatisation des bénéfices générés par la collecte de cette énergie sur le bien commun qu'est la Vienne, est en opposition avec la vision de partage et de mutualisation qu'on aurait pu envisager, peut-être par exemple dans le cadre d'une régie locale. Par ailleurs nous ne savons pas si les associations de pêcheurs ont été consultées, ni comment ont été pris en compte la modification des niveaux d'étiage, notamment l'été vers les Grèves et en tout cas pour la pratique du canoë kayak. Pour ces raisons, nous regrettons cette modalité de décision définitive prise par l'arrêté du Préfet, qui prive les habitants de la proximité de la prise en compte de leur point de vue et de leur décision au profit du privé. »
Monsieur Xavier ABBADIE « Pour compléter ce que nous venons de dire, je rappelle que c'est une décision qui à mon avis est grave dans le sens où on peut supprimer un seuil par contre on ne le reconstruira jamais. Les arguments qui peuvent dire, il n'est plus utile aujourd'hui donc on peut le démonter, si on avait entendu cela il y a 20 ans, il ny aurait plus de seuils. Aujourd'hui ils sont tous remis en état. Donc voilà ce qui me gêne. Je dis bien la décision est irréversible. »
Monsieur Jean DU BOUCHERON « Je vais complètement dans le même sens que nos collègues. C'est la Vienne des aixois qui serait complètement défigurée. Que ce soit pour des raisons d'ordre esthétique, d'intérêts économiques, de vertus associées à la production d‘hydroélectricité, je trouve qu'il y a toutes les raisons de faire ce recours. À mon avis nous sommes sur un malentendu. Le Préfet a dû croire que les informations, qu'il avait données, valaient acceptation. Je veux croire que c'est ça le malentendu mais en tout cas je pense que le recours serait tout à fait justifié. »
Monsieur René ARNAUD « Bien il n'y a pas de vote c'était juste une discussion. » Monsieur Xavier ABBADIE « Excusez-moi je voulais juste dire en complément que le dossier initial ne comporte pas le rétrécissement de la Vienne. C'est vrai que nous l'avons évoqué mais des avis ont été émis sans savoir cet impact directement sur la Vienne. C'est un élément qui est arrivé après que les avis soient donnés. » Monsieur François VENEL « Ce que je ne comprends pas c'est que c'est un projet privé. Qu'est-ce que la Préfecture, la Mairie … C'est un projet privé en plus sur un élément public de nature, il n'y a pas photo. La Vienne c'est public. Qu'est- ce qu'un type vient faire pour rétrécir, élargir .… moi je ne comprends pas. » Monsieur René ARNAUD « Effectivement, c'est un projet privé, comme l'a dit Madame POTTIER, qui s'inscrit dans la production d'énergie renouvelable. Donc il y a une législation sur ce sujet. Ce que Monsieur COGET n'avait pas fait en 2017 avec le seuil de Romanet il l'a fait ici. C'est à dire que dans son dossier il avait des courriers d'acceptation des propriétaires des seuils pour les lui céder. Ces seuils, si on regarde la législation, je ne suis pas là pour défendre je vous donne tous les éléments pour être objectif, ces seuils ne sont pas en théorie aux normes. C'est-à- dire ce que nous avons fait avec le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV) sur le seuil du Moulin Séguy, en amont de la base nautique, ce sont des aménagements qui auraient dû être faits sur les seuils en question. C'est-à-dire une passe à poissons et une vanne de vidange et vraisemblablement aussi sur la Vienne une passe à canoë puisque le classement de la Vienne est différent de celui de l'Aixette. Les propriétaires ont dit « s'il y a tout cela à réaliser nous vous laissons les seuils et vous vous débrouillez avec ». Ce projet est un projet de compensation et c'est là où l'état intervient. La Commune intervient parce qu'il y a nécessité d'une déclaration préalable. S'il n'y avait pas cette nécessité de déclaration préalable le seuil aurait déjà, à mon avis, était effacé avant que l'arrêté ne soit pris. J'ai cru comprendre au travers des discussions que du fait qu'il y a eu une réponse négative de ma part sur la déclaration préalable, il a demandé à ce qu'il y aît cet arrêté, qui n'était peut-être pas si indispensable que cela au départ. Si l'arrêté n'était pas abrogé, je ne sais pas le terme technique, la demande de déclaration préalable devrait toujours être refaite quoiqu'il arrive. Il reste donc un deuxième acte possible dans l'affaire. Nous avons quand même consulté un Conseil juridique sachant que ne pas aller vers le recours gracieux fragiliserait une réponse négative sur une deuxième déclaration préalable. L'idée c'est de sécuriser cela. En dernier recours la déclaration préalable, ce sera le Maire qui sera là le moment venu qui signera accord ou désaccord.
51 Donc effectivement c'est un privé maïs qui intervient sur la production d'énergie renouvelable qui est financée par l'Etat. Je pense que l'analyse de Madame POTTIER est pertinente, c'est le compromis entre cette production et les effets négatifs que cela peut avoir sur la Vienne, en amont. »
Monsieur François VENEL « Cela va faire bizarre si cela se passe quand on va passer le pont. » Monsieur René ARNAUD « Oui c'est l'impact le plus prégnant. Il semblerait donc qu'il y ait un accord pour que je dépose un recours gracieux, personne n'a un avis contraire ? Donc nous n'allons pas parler de vote. Je souhaitais que nous soyons tous sur la même longueur d'onde parce que c'est quelque chose qui est vraiment fondamental. »
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
Monsieur René ARNAUD « Je voudrais juste vous donner une information avant que quelqu'un veuille intervenir. Suite à l'incendie qui a eu lieu avenue Pasteur, je voulais vous donner quelques éléments. Je voudrais d'abord remercier officiellement Madame POTTIER, cela à été fait dans un autre contexte, pour nous avoir aidé à accueillir une famille la nuit de l'incendie. Le lendemain nous avons pu mettre 2 mobil-homes à disposition, un pour cette famille et un pour la famille voisine de l'habitation l'incendiée que les pompiers n'avaient pas autorisée à réintégrer son logement. Depuis, les experts sont passés et la famille du n°66 a pu réintégrer son logement et donc libérer le mobile-home. L'autre famille est toujours à la recherche d'un logement. Ils ont des pistes. Nous avons travaillé avec l'ODHAC qui a besoin de documents maïs ils ont été détruits dans l'incendie. Nous sommes sur des moments relativement épiques effectivement et quand on subit cela … Ils sont toujours hébergés dans le mobile-home. Nous continuons à creuser la piste de l'ODHAC pour voir s'il ne peut pas y avoir mise à disposition malgré tout d'un logement dans un cas d'urgence. La problématique des mobil-homes c'est qu'ils ne sont pas hors gel. Nous avons la chance d'avoir une température clémente pour l'instant. J'ai vu cet après-midi une dame qui habite le quartier qui m'a dit qu'elle avait en tant que voisine récupéré un certain nombre de vêtements et qu'ils ne manquaient de rien. J'avais déjà cette information et c'est pour cela que nous n'avons pas fait d'appel aux dons en urgence. Elle m'a dit également qu'ils avaient récupéré des meubles pour un éventuel relogement. Normalement il ny à pas de besoins particuliers. Nous referons le point avec la famille en question lorsqu'ils auront un logement. »
Monsieur Patrice POT « Je voulais rajouter que j'ai participé ce matin à une commission Sécurité à la Boîte à Grenier et le directeur de la Boîte à Grenier a aidé cette famille en détresse en fournissant des vêtements et du matériel. »
Monsieur René ARNAUD « La dame que j'ai vue m'a donné la liste d'un certain nombre de commerçants … » Monsieur Patrice POT « Exactement, il y a une solidarité qui s'est mise en place autour de ce drame. Encore merci à Madame POTTIER vous êtes presque une terre d'accueil en ce domaine. »
Madame Martine POTTIER « Un autre thème, j'ai un droit de réponse que je voulais prendre à la fin de ce Conseil municipal.
Chers collègues,
Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de cette communication, que j'ai également faîte au sein du CCAS, suite à l'émission de propos erronés lors du dernier conseil municipal, de mon point de vue. 1* point ; Le 5 juin, l'Association Arches à organisé un apéro-citoyen sur le thème « Santé solidarités ». Il y aurait été dit que le projet du pôle solidarité aurait été décrit comme étant négatif. Dans les faits, l'intervenante du Secours populaire a pourtant loué la réalisation du pôle social et le travail réalisé par les équipes administratives et techniques de la Collectivité, du point de vue de son association. Plus tard dans les échanges, là difficulté pour
tard, un entrefilet passe dans le Populaire du Centre: Il ne dit pas autre chose que ce que je vous présente et n'est en aucun cas dépréciant pour le pôle social ni dévalorisant pour notre ville, de mon point de vue. En 2nd point, j'ai été mise en cause lors de ce même conseil municipal, car si je comprends bien, j'aurai mené des actions au nom du CCAS (lesquelles?) Les seules actions que je mêne au nom du CCAS consistent en la distribution d'une douzaine de colis de Noël à nos aînés, chaque mois de décembre. Je ne m'en connais pas d'autre. Après avoir précisé ma position dans le cadre du CCAS, j'exerce donc mon droit de réponse dans ce conseil municipal, puisque c'est dans cette instance qu'ont été tenus les propos auxquels je contreviens. Je vous remercie de votre attention. »
Monsieur René ARNAUD « Juste sur l'article, concernant ce que j'ai dit, c'est que ce qu'il ressortait de l'article, je n'étais pas à la réunion je vous fais confiance sur ce qui à été dit à la réunion, il est dit que la personne en
52 question bénévole au Secours populaire a alerté sur la hausse constante du nombre de bénéficiaires, ça c'est un fait, et sur les difficultés logistiques liées à l'implantation excentrée du local d'accueil. C'est-à-dire que la seule chose qui ressort, alors c'est peut-être un problème de journaliste, c'est l'aspect négatif. Donc je suis très satisfait d'apprendre qu'elle a évoqué ces points-là lors de la réunion et je vous remercie d'apporter ces précisions. Après, je me suis peut-être mal exprimé, je n'ai pas dit que vous aviez mené des actions au nom du CCAS, il semblerait que les gens que vous aviez sollicité aient compris que vous vous présentiez en tant que membre du CCAS. Ils ont sans doute mal compris. Donc je prends acte de votre droit de réponse Madame POTTIER, qui a été également transmis aux membres du CCAS.
Autre prise de parole ? Bien nous allons clôturer de ce Conseil municipal et je vais vous souhaiter de belles fêtes de fin d'année et de prendre un peu de temps agréable en famille si c'est possible. Nous nous reverrons pour le Conseil municipal sur le débat d'orientations budgétaires qui aura lieu vraisemblablement en mars sauf s'il y avait des délibérations importantes à prendre auparavant. »
Le Maire La Secrétaire de.séance
LR = wi{ Monsieur René ARNAUD Madame Aurélie CLAVEAU
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