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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ce Séance du Conseil Municipal
PS one En date du 18 septembre 2023 Pr; à Che d'esse®
PROCÈS-VERBAL Le Conseil Municipal s’est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert, salle du Jumelage, à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 12 septembre 2025, sous La présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Marie- Christine BONNETAUD étant secrétaire de séance.
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Amanda SABOURDY, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OEID, Madame Valérie MASSALOUX.
Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Madame Marie-Claire SELLAS, Madame Christiane GADAUD par Madame Valérie MASSALOUX, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Patrick BENAYOUN par Madame Catherine FEVRIER, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Patrice POT, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Xavier ABBADIE.
QUORUM :_18 (atteint)
Monsieur René ARNAUD souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et leur demande si quelqu'un s'oppose au choix de Madame Marie-Christine BONNETAUD comme secrétaire de séance.
Aucune remarque n'étant formulée Madame Marie-Christine BONNETAUD procède à l'appel des membres du Conseil Municipal.
Monsieur René ARNAUD demande à l'Assemblée si des remarques ou des compléments sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025.
Aucune remarque n'étant formulée, Le compte-rendu est approuvé.
Monsieur René ARNAUD « Dans un premier temps je dois vous demander si vous acceptez de traiter l'affaire qui est rajoutée à l’ordre du jour. Nous manquions d'informations de la part du SYDED au moment de l'envoi de la note de synthèse et c'est pour cela que nous ne l'avions pas inscrite à l'ordre du jour. Entre temps Madame DELAGE à pu contacter le SYDED et ce groupement de commandes nous semble intéressant. Ce n'est pas une délibération qui nécessite une grosse préparation et c'est la raison pour laquelle je me permets de vous la soumettre. Personne n'est contre ? ».
LISTE DES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE SUPERIEURS OU EGAUX A 4 000 EUROS HT Signés par Le Maire depuis Le Conseil Municipal en date du 03 juillet 2025
Délégation de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (Délibération n°2019/30)
BUDGET PRINCIPAL
AMURBESV | AMENAGEMENTS URBAINS
ESPACES VERTS 36 689,40 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
21/07/2025 | E2025000480 AMENAGEMENT SEUIL DU 511 20415342 SABV 36 689,40 €
MOULIN SEGUY
Monsieur René ARNAUD « Nous payons le SABV qui a mandaté des entreprises. »
BATGEMAIR | BATIMENTS GENERAUX
MAIRIE 5 889,60 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
02/07/2025 | E2025000455 INSTALLATION NOUVELLE 020 2158 SECUR TECH 5 889,60 €
CENTRALE ALARME ANTI-
INTRUSION MAIRIE BATSCORES | BAT SCOL. PERI-SCOL.
T RESTO SCO 26 916,00 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
10/09/2025 | E2025000603 ACQUSITION DE DEUX 281 215741 EQUIPFROID 26 916,00 € SAUTEUSES POUR LA CUISINE
CENTRALE
BATSCOMAT | BAT SCOL. PERI-SCOL.
ECOLE MAT 11 625,48 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
30/06/2025 | E2025000452 MATERIEL POUR REMPLACEMENT | 211 21312 SCT LIMOGE 11 625,48 € LUMINAIRES PAR DES LEDS
ECOLE MATERNELLE - TRANCHE 1
EQCULTPRE | EQUIP CULTURELS
V CENTRE CULTUREL
PREVERT 6 028,80 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
02/07/2025 | E2025000454 INSTALLATION NOUVELLE 317 2158 SECUR TECH 6 028,80 € CENTRALE ALARME ANTI-
INTRUSION C.CULTUREL
EQSPLOISTA | EQUIP SPORTIF LOISIR
STADES 6 666,62 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
24/07/2025 | E2025000484 ACQ PAIRE BUTS FOOT STADE 322 2188 SPORT NATU 6 666,62 €
EQTECHCTM | EQUIP TECHNIQUES
CENTRE TECH MUNICIPAL 224 933,40 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TIC
23/06/2025 | E2025000428 ACQUISITION EPAREUSE ET 020 215731 UGAP 220 035,02 €
EXTENSION DE GARANTIE DE 3
ANS
23/06/2025 | E2025000429 ACQUISITION BACHE À ENROBES | 020 2158 BERNIS TRU 4 898,38 € SERVICE VOIRIE- PROPRETE
URBAINE
EQURBSIG | EQUIP URBAINS
SIGNALISATION 11 527,50 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TIC
02/07/2025 | E2025000456 PROGRAMME MARQUAGE AU SOL | 847 2152 SIGNALISAT 11 527,50 € 2025
ESPACE PUBLICS Espaces
ESPU ESV | Verts 13 200,00 €
Date Numéro Libellé écriture Imputation Tiers Montant TTC
03/07/2025 | E2025000459 ETUDE RELATIVE A LA MISE EN 511 62268 FREDON NOU 13 200,00 € PLACE DE LA GESTION
DIFFERENCIEE DES EV CNAUX
Monsieur René ARNAUD « Est-ce qu'il y a des questions sur ces marchés ? » æ Modification de La délégation du Conseil Municipal au Maire
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les termes de La délibération en vigueur octroyant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire de La Commune d'Aixe-sur-Vienne nécessitent d'être clarifiés.
En effet, l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vigueur depuis le 23 février 2022, précise que les délégations consenties en matière financière et budgétaire et notamment la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget prennent fin dès l'ouverture de La campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ».
ILest donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver cette modification.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes et relevant des matières énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
" En matière d'administration des services communaux
- d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
- de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - de prononcer la délivrance et La reprise des concessions dans les cimetières
" En matière financière et budgétaire
- d'accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - de procéder, pendant toute la durée de son mandat, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
"à court, moyen ou long terme
= avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou
d'intérêts
“au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable),
à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en
cette matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : “ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec
faculté de remboursement et/ou de consolidation par
mise en place de tranches d'amortissement
= la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le
taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt
"la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
" (a faculté de modifier la périodicité et le profil de
remboursement.
Le Maire pourra à son initiative exercer Les options prévues par Le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans Le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. - cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
" En matière de marchés public
de prendre toute décision concernant «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement »
= des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 382 000,00 € HT aïnsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit Le montant de ces derniers, lorsque les crédits sont inscrits au budget = des marchés et accords-cadres de fournitures d'un montant inférieur à 215 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soît le montant de ces derniers, lorsque les crédits sont inscrits au budget
= des marchés et accords-cadres de services d'un montant inférieur à 215 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soït le montant de ces derniers, lorsque les crédits sont inscrits au budget
- Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir
& A partir et au-dessus de ces seuils, la Signature des marchés de la Collectivité continuera à être soumise au cas par cas à l'autorisation de l’Assemblée Délibérante.
" En matière de contrats
- de décider de La conclusion et de la révision de certains contrats de location pour une durée n'excédant pas 12 ans
- de passer Les contrats d'assurance
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600,00 €.
" En matière d'urbanisme
- de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de La
Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
- d'exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code.
- de fixer Les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.
s En matière d'enseignement public
- de décider de La création de classes dans les établissements d'enseignement
" En matière d'action en justice et de règlement de certaines conséquences dommage - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
-__d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, excepté les actions pénales.
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, excepté les accidents entraînant des dommages corporels.
conformément à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l'objet de l'intervention du 1* Adjoint, Monsieur Claude MONTIBUS en cas d'empêchement du Maire.
Monsieur René ARNAUD « Donc la seule chose qui change c'est, en matière financière et budgétaire, la fin de la délégation à compter de l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal donc depuis le 1° septembre. Vous aurez donc à valider ou non un emprunt tout à l'heure, qui était prévu au budget et que je ne peux pas signer par délégation et c'est tout à fait normal. Est-ce que c'est clair pour tout le monde ?
Vote : 27 pour. AFFAIRES FINANCIERES
æ Tarifs municipaux - Camping saison estivale 2026
Monsieur Claude MONTIBUS expose qu'au cours de la saïison estivale 2025, Les exploitants de l'équipement ont soumis à la Collectivité des propositions visant à accroître les services offerts au camping Après étude de ces propositions, il est suggéré de mettre en place une nouvelle prestation à savoir La mise à disposition d'un sèche-linge.
De nouveaux tarifs sont donc soumis à l'Assemblée, avec l'évolution de la grille tarifaire existante.
IL est proposé à l'Assemblée d'adopter pour la prochaine saison estivale 2026, les tarifs ainsi qu'il est précisé ci-
dessous.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré fixe à compter du 1° janvier 2026, Les tarifs du camping municipal tels qu'indiqués ci-dessous.
PRESTATIONS TARIFS 2025 TARIFS 2026 Forfait emplacement 1 personne sans véhicule 10,00 €
Forfait emplacement 1 personne avec véhicule 12,30 € 12,60 €
Forfait emplacement 2 personnes sans véhicule 15,00 €
Forfait emplacement 2 personnes avec véhicule 18,60 € 19,00 €
Electricité 4,30 € 4,40 €
Adulte supplémentaire 6,10 € 6,20 €
Enfant (jusqu'à 10 ans) 2,90 € 3,00 €
Voiture supplémentaire 6,40 € 6,50 €
Réductions
Groupe de camping-caristes (à partir de 5 camping-cars) 5 % sur la deuxième semaine de séjour 7 % 7 % sur la troisième semaine de séjour 12% 12% sur la quatrième semaine de séjour 17 % 17 %
Location de tente (par jour et par personne) 8,10 € 8,30 €
Location tente type « INDIANA »
nuitée : 28,40 € 28,90 €
semaine : 158,90 € 162,00 €
Location tente type « MARQUISE »
nuitée : 42,50 € 43,40 €
semaine : 238,40 € 243,00 €
Laverie
utilisation machine à laver 3,00 € 4,00 € utilisation sèche-linge 4,00 € Bloc de glace
mise en dépôt gratuit Gratuit bouteille « glaçon » 2,50 €/unité 2,60 €/uniîté Prêt adaptateur électrique (caution) 20,00 € 20,00 € Prêt mini kit vaisselle Animaux (tenus en laisse) Gratuit Gratuit
Vidange camping-car (pour les personnes extérieures au camping) 7,50 € 7,70 €
Glace à rafraîchir 3,30 € 3,40 €
Boissons 2,80 € 2,90 €
Bouteille d'eau (50 cl) 1,20 € 1,30 €
Baguette 1,20 € 1,20
Croissant et Pain au chocolat 1,40 € 1,40
Mobil-home Arthonnet (4 couchages)
1 chambre 1 lit 140 et 1 chambre 2lits 80
1 semaîne (7 nuits) juillet et août 497,00 € 507,00 €
1 semaine mai, juin, septembre 291,00 € 298,00 €
1 week-end (3 nuits) juillet et août 251,00 € 257,00 €
1 week-end (2 nuits) maï, juin, septembre 138,00 € 141,00 €
Nuït supplémentaire 70,00 € 71,50 €
caution 168,00 € 170,00 €
Mobil-home Aurence (4 couchages)
1 chambre 2 lits 90 et 1 chambre 2 lits 80
1 semaine (7 nuits) juillet et août 497,00 € 507,00 €
1 semaine mai, juin, septembre 291,00 € 298,00 €
1 week-end (3 nuits) juillet et août 251,00 € 257,00 €
1 week-end (2 nuïts) maï, juin, septembre 138,00 € 141,00 €
Nuit supplémentaire 70,00 € 71,50 €
caution 168,00 € 170,00 €
Mobil-home Aixette (6 à 8 couchages)
3 chambres
1 semaine (7 nuits) juillet et août 540,00 € 551,00 €
1 semaine mai, juin, septembre 335,00 € 342,00 €
1 week-end (3 nuits) juillet et août 288,00 € 295,00 €
1 week-end (2 nuits) mai, juin, septembre 186,00 € 190,00 €
Nuit supplémentaire 84,00 € 86,00 €
caution 168,00 € 170,00 €
Tarifs TTC, taxe de séjour non incluse.
Monsieur René ARNAUD « Ce que nous pouvons préciser c'est que nous avons créé un tarif « emplacement
personne sans véhicule » pour l'accueil de pèlerins entre autres, les exploitants de l'équipement trouvaient que le tarif était un peu élevé donc nous avons tenu compte de leur remarque. »
Monsieur Claude MONTIBUS « Ce que nous pouvons dire c'est qu’au niveau de 2025 l'année s'est bien passée contrairement à ce que nous pourrions entendre de part et d'autre. Le tourisme a eu des difficultés mais pour nous cela a bien fonctionné pour atteindre aujourd’hui, à l'heure où je vous parle, un chiffre d'affaire de 118 166,63 euros. C'est le meilleur chiffre que nous ayons fait depuis 2014. »
Monsieur René ARNAUD « Je voudrais juste préciser que nous sommes autour d'une augmentation de 2% des tarifs par rapport à l'année dernière. »
Monsieur Claude MONTIBUS « Il y a eu une bonne fréquentation et les gestionnaires sont attentifs au clients. »
Monsieur René ARNAUD « Est-ce qu'il y a des questions ? »
Vote : 27 pour.
æ Jarifs municipaux - Additif
Monsieur Jean du BOUCHERON propose à l'Assemblée d'identifier un nouveau tarif de location de salles municipales pour Les bureaux qui se situent à l'étage de la salle Yves Montand. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte Le tarif municipal tel qu'il est indiqué en annexe.
Tarif unique par bureau (forfait/jour)
| Bureau - salle Yves Montand 15,00 €
Monsieur René ARNAUD « Nous avons de plus en plus de demandes d'organismes, la dernière en date était la fédération du bâtiment, depuis qu'il n'y a plus de camions pour les visites médicales. Avant nous les autorisions bien évidemment à stationner à côté de la Mairie. Maintenant ils demandent des locaux et nous nous sommes dits qu'une somme modique de 15 euros pourrait être demandée puisque nous ne sommes plus sur de la gestion d'associations locales. Il est toujours possible de l'attribuer gratuitement à des associations, à Limousin Sport Santé aussi puisque nous avons une convention avec eux par exemple. Si c'est la médecine du travail pour notre personnel bien évidemment cela sera gratuit. Pour les organismes extérieurs nous aurons donc un tarif qui ne me semble pas délirant. Ÿ-a-t-il des questions ? Est-ce clair pour tout le monde ? »
Vote : 27 pour.
æ Constitution de provisions pour créances douteuses - Budget Commune Monsieur Jean du BOUCHERON « Comme vous le verrez à la lecture de la délibération, nous sommes obligés de décider d'un taux en ce qui concerne des provisions à constituer pour créances douteuses et il est dit que ce taux doit être au minimum de 15%. Vous verrez que la délibération le fixe au minimum considérant que nous n'avons pas de masse de créances douteuses qui seraient problématique et qui appelleraït un ratio supérieur. »
Monsieur Jean du BOUCHERON expose que l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre Les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le taux appliqué est du ressort de la Collectivité et il ne peut être inférieur à 15%. Après analyse, l'état de provisionnement des dites créances s'élève à 4 347,54 €.
Monsieur Jean du BOUCHERON « Petite remarque quand même, c'est de plus de 2 ans donc cette somme-là ne correspond pas à 2 ans, c'est 2 ans et plus. »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de constituer une provision pour créances douteuses, à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans en 2025, pour 650 £, dit que Les crédits seront prévus au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ».
Vote : 27 pour.
æ Budget Commune - Décision Modificative n°2
Monsieur Jean du BOUCHERON expose que Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des recettes nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif.
Concernant cette décision modificative :
> Il s’agit de permettre l'annulation d'un titre émis à tort à la SCI du Sablard (n°171/2024) domiciliée 54 avenue du Sablard à Limoges, le titre devant être émis à La SCI du Sablard domiciliée 50 avenue du Sablard à Limoges.
FONCTIONNEMENT
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 67 - Charges spécifiques
673 - Titres annulés sur exercice antérieur + 3 600,00 €
{fonction 01) Désignation Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 013 - Atténuation de charges
6419 - Remboursement sur rémunération du + 3 600,00 € personnel
(fonction 020)
3 IL s'agit de provisionner le Chapitre 68 dotations aux provisions et dépréciation afin de permettre La constitution d'une provision pour créances douteuses en application de l'instruction budgétaire et comptable M57
FONCTIONNEMENT
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et
dépréciations
6817 - Dotations aux provisions pour + 650,00 € dépréciation des actifs circulants
(fonction 020)
C
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
Chapitre 011 - Charges à caractère général
60632 - Fournitures de petit équipement - 650,00 €
(fonction 020)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte la décision modificative n°2, Budget Commune, telle que définie dans Les tableaux ci-dessus.
Vote : 29 pour.
æ Budget Commune - Emprunt 2025
Monsieur Jean du BOUCHERON « En guise d'introduction de la délibération, si vous reprenez les éléments du budget, il avait été prévu un emprunt à hauteur de 400 000,00 euros. C'était, à la fois, un choix pour financer les investissements qui sont prévus et pour préserver le fonds de roulement de la Collectivité. Les éléments réels de l'activité de la Mairie, les frais, les dépenses, les recettes s'avèrent sur certains postes favorables, sur certains autres postes défavorables et cela se compense. En fait nous sommes bien dans la situation globale budgétaire prévue. Pour cette raïson-là, il se confirme qu'il est nécessaire de contracter cet emprunt de 400 000,00 euros. C'est pour cela que vous avez cette délibération sachant que ce qui vous est présenté là est le résultat de la consultation d’un certain nombre d'organismes bancaires. Les différentes offres ont été étudiées et c'est la plus favorable qui a été choisie. Petite précision aussi, vous verrez que le taux d'intérêt est mentionné « taux indexé livret À + 0,89%, soit un taux indicatif de 2,59% ». Pour ceux qui seraient un peu inquiets de ce taux, puisque c'est un taux variable, le taux variable en question est indexé sur le livret À, dont les variations sont extrêmement progressives et annoncées à l'avance. Nous savons tous qu'une évolution du taux du livret À fait l'objet, avant d'être décidé, de discussions interminables et nous avons la possibilité de passer, sans frais, sur un taux fixe chaque trimestre. Cela veut dire que nous avons toute latitude pour sécuriser le taux de cet emprunt et venir sur un taux fixe, sans frais, si la conjoncture change et que le taux du livret À se met à évoluer en emmenant ce taux d'intérêt vers des taux très défavorables. C'est donc pour cela que nous avons fait ce choix. Y-a-t-il des questions avant que nous lisions la délibération ?
Monsieur Michaël RUIZ-OLID « C'est juste une question maïs la commission de 10% du montant emprunté, c'est sur la globalité ou sur le reste ? »
Monsieur René ARNAUD « C'est sur les 400 000,00 euros. Nous avions des offres où il n'y avait pas de commission mais nous avions des taux moins intéressants. Après, ce que disait Monsieur DU BOUCHERON, si nous passons au taux fixe, nous n'aurons pas d'autre commission. »
Monsieur Jean du BOUCHERON « Et si le livret À baisse, ça baïsse. » Monsieur René ARNAUD « À 1,7 % il n'est pas très haut. Juste pour information, le prêt de 500 000,00 euros, que nous avions contracté précédemment, était de 2,81 %, donc nous sommes en dessous de ce montant-là. C'est le taux le plus intéressant que nous ayons trouvé maïs il suppose effectivement de passer sur un taux variable Madame Martine POTTIER « Pour nous aligner sur les positions que nous avions relativement aux affaires du budget et aux affaires financières nous nous abstenons. »
Monsieur Jean du BOUCHERON expose que le budget 2025 prévoit La contraction d'emprunt pour 400 000 <€. Compte tenu de La consommation des crédits et du taux de réalisation du programme d'équipement voté, il s'avère nécessaire de mobiliser cet emprunt.
Une consultation a été lancée auprès de plusieurs organismes bancaïres avec une remise des offres fixée au 8 septembre 2025.
Après analyse des propositions, il est proposé à l'Assemblée de contracter auprès de La Caisse d'Epargne Auvergne Limousin un emprunt dont les caractéristiques sont Les suivantes :
Montant : 400 000,00 €
Durée amortissement : 15 ans
Taux d'intérêt : taux indexé livret À + 0,89%, soit un taux indicatif de 2,59% Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Amortissement : constant
Option de passage à taux fixe : À chaque échéance possibilité de consolider à taux fixe, sans frais ni commission ni pénalité de remboursement anticipé.
Commission : 0,10 % du montant emprunté
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d'autoriser Monsieur Le Maire à signer Le contrat relatif à l'emprunt et à procéder aux versements et remboursements des fonds dudit prêt et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
Vote: 23 pour et 4 abstentions (Madame Martine POTTIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS et Monsieur Michaël RUIZ-OLID).
Monsieur René ARNAUD « Nous pouvons préciser que nous avons 12 mois pour débloquer les fonds ce qui nous laisse une certaine latitude pour les débloquer le plus tard possible de façon à ne pas payer des intérêts pour rien aussi. »
PERSONNEL _
æ Convention de mise à disposition de personnel auprès de La Communauté de Communes du Val de Vienne - Accueil de Loïsirs Communautaire
Madame Monique LE GOFF expose que dans Le cadre du fonctionnement des Accueïls de Loisirs Communautaires, la Commune d’Aixe-sur-Vienne a été sollicitée par la Communauté de Communes du Val de Vienne afin de pouvoir bénéficier du renouvellement de la mise à disposition d'un Agent communal pour l'année 2026.
IL est précisé que La Communauté de Communes du Val de Vienne sera redevable du remboursement des rémunérations et charges sociales de l'Agent mis à disposition ainsi que des charges résultant de la maladie ordinaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve la convention de mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes du Val de Vienne et autorise Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Vienne, La convention jointe en annexe et ayant pour objet La mise à disposition de personnel communal auprès des services de la Communauté de Communes du Val de Vienne.
Monsieur René ARNAUD « Nous pouvons dire que cela arrange à la fois la Communauté de Communes du Val de Vienne et l'Agent mis à disposition. »
Vote : 27 pour.
10 L URBANISME
æ Projet de déclassement d’une partie de voie communale en vue de son aliénation lieudit Les Rivaux Monsieur Claude MONTIBUS expose que par courrier en date du 16 juillet 2025, Monsieur et Madame GUILLAUMIN Laurent, propriétaires des parcelles de terrain cadastrées section BD n°264, section BD n°63, section BD n°313 et section BD n°358, situées lieudit Les Rivaux, sollicitaient la Commune d'Aixe-sur-Vienne en vue d'acquérir une partie de La voie communale longeant leur propriété bâtie et desservant uniquement cette propriété. Considérant le projet porté par Monsieur et Madame GUILLAUMIN Laurent qui vise à réhabiliter Le site (laissé à l'abandon) afin d'y créer des logements locatifs, une salle de séminaire et un restaurant, les contraîntes techniques liées à ce projet (passage de canalisations et raccordement divers), Considérant que la partie de voie communale dont il est question n'est pas utilisée par Les usagers et qu'elle ne dessert aucune autre propriété,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de prescrire une enquête publique préalable à l'aliénation d’une partie de La voie publique située lieudit Les Rivaux, de nommer un commissaire enquêteur, de procéder au déroulement de l'enquête publique, autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de l'enquête publique, autorise Monsieur Le Maire à céder La partie de voie publique à Monsieur et Madame GUILLAUMIN Laurent sous réserve de l'avis favorable à l'enquête publique et au prix fixé par le service des Domaines, ainsi qu’à signer les actes correspondants et précise que tous Les frais inhérents à ce dossier seront pris en charge par Monsieur et Madame GUILLAUMIN Laurent.
Monsieur René ARNAUD « Est-ce que tout le monde situe bien sur les documents qui ont été transmis ? » Monsieur Cyrille PARRE « Le début du chemin, parce qu'il y a un début du chemin sur le plan, appartient à qui ? » Monsieur René ARNAUD « Nous allons le garder au niveau de la Commune. La cession ne s'opérerait qu'à partir de l'entrée de la propriété. »
Monsieur Cyrille PARRE « Au trait noir qui apparaît sur le plan, c'est ça ? »
Monsieur René ARNAUD « Tout à fait. Vous voyez le bâti jaune à gauche, c'est une grange. C'est cette partie là qui est à l'intérieur dans la cour des bâtiments et qui n'a pas d'intérêt. Par contre cela veut dire que nous l'entretiendrions uniquement pour un usage privatif. Suite à la demande je vous propose cette délibération, après vous me dites si cela vous semble judicieux ou pas. C'est la même procédure que d'autres cessions de chemin que nous avons faîtes, la Commune n'a aucun frais à sa charge. Y-a-t-il des questions ? »
Vote : 27 pour.
æ Loi d'accélération des énergies renouvelables — Avis sur la proposition de document-cadre émise par La
Chambre d'Agriculture de la Haute-Vienne
Monsieur le Maire indique que La Communauté de communes du Val de Vienne et ses communes membres ont été saisies par Le Préfet pour donner un avis sur le document-cadre établi par La Chambre d'agriculture de la Haute- Vienne identifiant des parcelles de terrain pouvant accueillir du photovoltaïque au sol.
Monsieur René ARNAUD « Nous sommes bien d'accord il s'agit de photovoltaïque au sol et pas du tout de l'agrivoltaïque. »
Ce document fait suite à La Loi d'Accélération de la Production des Energies Renouvelable (APER) du 10 mars 2023 et à ses décrets demandant aux Chambres d'agriculture d'identifier Les surfaces pouvant accueillir des installations photovoltaïques compatibles avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi que les conditions d'implantation de ces surfaces.
Après une analyse approfondie du document cadre proposé, plusieurs éléments méritent une attention particulière :
11 Monsieur René ARNAUD « Avant d'aller plus loin dans la lecture, ce sont des remarques qui ont été travaillées au niveau du bureau communautaire et chaque commune l'a repris à sa façon maïs il y à une certaine homogénéité sur les remarques et appréciations. D'ailleurs lors du prochain conseil communautaire il y aura, là aussi, un il n'y a pas besoin ? c'est le bureau ? C'est moi qui ai souhaité que ce soit vu en conseil Municipal pour que ce soit plus clair. Maïs vu l'urgence, une décision bureau suffit et elle à déjà plus ou moins eu lieu et elle à été transmise. »
— La méthodologie mise en œuvre et les choix effectués pour définir Les secteurs éligibles
1-Pour les 14 catégories de surfaces qui peuvent accueillir une installation photovoltaïque sans obligation
d'identification cartographique (R111-58), des conditions complémentaires strictes ont été définies par La Chambre d'Agriculture pour l'application des 14 critères prévus par la loi.
"La Chambre d'Agriculture inscrit que dans les surfaces inventoriées à l’article R111-58, l'agrivoltaïsme doit être prioritaire (excepté pour 2 critères : Les surfaces qui sont des friches industrielles ou sont situées en site pollué, les surfaces qui sont dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO). "La Chambre d'Agriculture précise que si le projet est du photovoltaïque au sol, il sera principalement étudié au cas par cas et La Chambre d'Agriculture devra être consultée pour chacun des projets. Il n'est pas spécifié comment sera traité cette analyse du cas par cas et dans quelles conditions.
Monsieur René ARNAUD « Donc la Chambre d'Agriculture a mis des conditions plus sévères que ce qu'impose la loi, c'est son droit. Par contre ce qui est un peu bizarre, c'est la sélection, c'est mon avis qui est partagé par certains autres collègues de la Communauté de Communes du Val de Vienne, des surfaces définies à la parcelle. »
?-Pour la sélection des surfaces définies à la parcelle (R111-56 et R111-57) : 85 ha sur l'ensemble du territoire du
Département ont été identifiés à La parcelle. La sélection des parcelles s'est effectuée selon l'application de filtres géomatiques multicritères.
Critère 1 - Le caractère agricole (déclaration PAC) :
a La Chambre d'Agriculture a fait Le choix d'exclure du repérage, les terrains déclarés à La PAC depuis 2007. Ces surfaces ne pourront pas prétendre à recevoir du photovoltaïque mais uniquement de l'agrivoltaïsme. Rappel: Le délai minimum défini par La loi est 2013 (R111-57).
Monsieur René ARNAUD « Donc là ils sont plus restrictifs. »
Critère 2 - Le caractère agricole (hors PAC) :
= La Chambre d'Agriculture a fait Le choix d’exclure du repérage, les terrains agricoles non déclarés à La PAC et recensées depuis 2018. Ces surfaces ne pourront pas prétendre à recevoir du photovoltaïque maïs
uniquement de l'agrivoltaïsme.
Critère 3 - L'occupation des sols (nomenclature OCS) :
"La Chambre d'Agriculture a considéré que seules les parcelles classées comme « décharges et dépôts » pourront prétendre à recevoir des projets photovoltaïques. L'agrivoltaïsme est privilégié sur Les autres catégories d'occupation du sol, ces surfaces étant historiquement des terres agricoles.
Critère 4 - Les espaces naturels et Les zonages environnementaux :
= Seuls des projets agrivoltaïques seront envisagés sur ces surfaces.
Critère 5 - Les autres critères choisis par la Chambre d'Agriculture : Critères relatifs au terrain en lui-même (friches agricoles, industrielles, sites et sols pollués) et à sa position géographique. “Les projets agrivoltaïques seront possibles et Les projets photovoltaïques seront écartés dans Les communes situées en PNR, dans Le périmètre de 500m autour des monuments historiques, dans les friches agricoles et industrielles. En ce qui concerne les sites pollués, Le photovoltaïque pourra être envisagé strictement en cas de non-retour à sa vocation agricole initiale.
Il est ici rappelé que les friches industrielles et les sites pollués font partie des 14 critères définis par La loi comme pouvant recevoir du photovoltaïque au sol (R111-58) sans obligation d'identification cartographique dans le document cadre.
12 — S'agissant plus particulièrement du territoire de La commune d’Aïxe-sur-Vienne, Le document-cadre propose de retenir 2 sites susceptibles d'accueillir des projets de photovoltaïques pour une surface totale de 1 501 m2. Il s'agit pour La première parcelle d'un délaissé de voirie situé le long d'une voie communale et pour la seconde d'un parking à usage du public. Ces parcelles apparaissent incompatibles avec tout projet d'installation photovoltaïque au sol du fait de leurs caractéristiques.
Monsieur René ARNAUD « Je peux préciser que nous avons évoqué ces documents en commission Urbanisme. Donc les deux parcelles sont le parking rue Marcel Bourset et un ancien terrain ayant appartenu à la SGREG, situé un peu plus loin sur la rue Marcel Bourset, qui est en contrebas de la route et qui est végétalisé. Sur ces terrains, nous ne voyons pas comment nous pourrions implanter du photovoltaïque au sol donc nous trouvons un peu
bizarre d'avoir identifié ces terrains. »
Or, la Collectivité avait identifié par délibération n°2025/1 en date du 16 janvier 2025, les parcelles cadastrées section BC n°10 et n°11, section BC n°442, 518 et 462, pouvant accueillir des projets photovoltaïques au sol pour une surface de 27 469 m2.
Ainsi Le document cadre ignore le travail réalisé depuis 2023 par Les élus communaux et communautaires dans le cadre de l'identification des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAËEnR). Pourtant ces zones définies ont pour objet de soutenir les projets photovoltaïques, tout en respectant les impératifs environnementaux et agricoles. Leur non-intégration dans Le document cadre compromet Les efforts faits pour aligner Le développement des énergies renouvelables avec Les objectifs de développement local et brouille Les messages pour les élus locaux, les administrés et Les développeurs sur la nécessité d'œuvrer à atteindre des ambitions nationales.
Monsieur René ARNAUD « Sachant que ces sites-là seront eux aussi envisagés au cas par cas et le fait de les avoir mis prioritaires n'a plus tellement d'intérêt. »
Au regard des éléments précités, il est proposé d'émettre un avis défavorable sur la proposition de document cadre rédigée par La Chambre d'Agriculture de La Haute-Vienne et d'inviter cette dernière à réévaluer sa proposition en concertation avec les élus communautaires et les autres acteurs locaux afin de parvenir à un document plus adapté aux réalités du terrain et notamment aux ambitions de transition énergétique de la Communauté de Communes du Val de Vienne.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d'émettre un avis défavorable sur la proposition de document cadre rédigée par La Chambre d'Agriculture de La Haute-Vienne comme exposé ci-dessus et d'autoriser le Maire à signer tout document inhérent à la présente délibération.
Monsieur René ARNAUD « C'est-à-dire le document que nous allons envoyer à la Chambre d'Agriculture. Y-a-t-il des questions sur ces éléments ? Sur Bosmie l'Aiguille, sauf erreur de ma part. C'est sur un espace boisé et classé. Ce n'est pas une attaque contre la Chambre d'Agriculture c'est sur ce travail là. C'est une façon de « botter en touche » à mon avis sur le photovoltaïque au sol. C'est leur droit mais il valait mieux ne pas donner de surfaces plutôt que celles-ci. Après, je suis tout à fait d'accord sur le fait de favoriser l'agrivoltaïsme pour que la partie agricole soit préservée. Ça c'est une chose mais les parcelles que nous avions évoquées, pour mémoire, sont sur la ZAC, des parcelles qui ne sont pas très faciles d'accès. L'autre parcelle pour le photovoltaïque au sol était derrière la station d'épuration parce que les stations d'épuration sont de grosses consommatrices d'électricité. Nous avions donc imaginé qu'à terme, nous puissions réinjecter l'électricité sur la station d'épuration en ayant du photovoltaïque dans ce secteur. »
Vote : 27 pour.
Monsieur René ARNAUD « La Communauté de Communes du Val de Vienne, j'aurais pu le dire avant le vote, émettra un avis très réservé parce que toutes les Communautés de Communes qui se sont prononcées ont émis des avis très réservés. Le Président n'a pas souhaité que notre Communauté de Communes soit mise en exergue par rapport aux autres mais cela n'empêche pas les Communes d'émettre des avis différents. Est-ce que ce que je viens de dire et que j'aurais dû dire avant change votre avis ou est-ce qu'on en reste sur le vote précédent ? »
13 MARCHES
æ Adhésion au groupement de commandes du SYDED Haute-Vienne pour l'achat de fournitures administratives responsables
Madame Monique LE GOFF expose qu'à l'initiative du SYDED Haute-Vienne et relayé par la Communauté de Communes du Val de Vienne, un groupement de commandes relatif à l'achat de fournitures administratives responsables pourrait être constitué.
Il s'agit de tirer parti de La mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix mais également de répondre aux exigences de l'article 58 de La Loi AGEC, visant à limiter Le gaspillage et promouvoir l'économie circulaire.
Le SYDED Haute-Vienne se propose d'être coordonnateur de ce groupement constitué de lui-même et des 9 communes membres de la Communauté de Communes du Val de Vienne.
L'adhésion au groupement de commandes nécessite La signature de la convention constitutive de ce dernier par une personne habilitée, après approbation du principe de cette adhésion par le Conseil Municipal.
Il est précisé qu'une Commission d'Appel d'Offres ad hoc sera constituée. Elle sera composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de La Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement et sera présidée par Le représentant du coordonnateur, Monsieur Alain AUZEMERY.
La durée dudit groupement est limitée à la période nécessaire à La passation et l'exécution des marchés relatifs à la réalisation de l'opération pour laquelle il est constitué, soit quatre ans.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise l'adhésion de La Commune d'Aixe-sur-Vienne au groupement de commandes coordonné par le SYDED Haute-Vienne, pour l'achat de fournitures administratives responsables ; accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, convention de groupement temporaire qui débute à sa signature et prendra fin en même temps que le(les) accords-cadres conclus dans Le cadre de la convention : autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de fournitures administratives responsables ; accepte qu’une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc soit constituée, conformément à l'article 7 de la convention de groupement ; désigne Madame Monique LE GOFF en qualité de titulaire et Madame Béatrice BOTHIER en qualité de suppléant, membres de La CAO de La Commune d’Aixe-sur- Vienne pour siéger à La CAO du groupement de commandes du SYDED et précise que les dépenses inhérentes à l'achat des fournitures administratives responsables seront inscrites aux budgets correspondants.
Monsieur René ARNAUD « Est-ce clair ? Cela ne peut qu'être bénéfique et c'est pour cela que nous nous permettons de vous le proposer comme cela, au pied levé je dirais. »
Vote : 27 pour.
AFFAIRES DIVERSES
æ Bibliothèque Simone VEIL — Convention de partenariat avec la Mutualité Française Limousine pour l'EHPAD Claude Madoumier
Madame Béatrice BOTHIER expose que dans le cadre de ses missions, La commune d'Aïxe-sur-Vienne par l'intermédiaire du personnel de la bibliothèque municipale Simone VEIL, se donne comme objectif de promouvoir la lecture auprès des enfants et des personnes qui rencontrent des difficultés pour y accéder. IL s'agit de permettre la présentation et/ou la Lecture d'ouvrages aïnsi que Le prêt de livres.
14 Afin de formaliser les modalités d'organisation du partenariat entre La bibliothèque municipale Simone VEIL et La micro-crèche « Les doudous d’Aixe », la micro-crèche « Le repaire des Lutins », l'EHPAD Claude Madoumier, l'EAJE « Les Petits Mousses » et Le Groupe scolaire Le Sauveur il est proposé à l’Assemblée d'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec Mesdames Les directrices et Monsieur Le Directeur de ces établissements, la convention de partenariat telle que jointe en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer avec : = Madame Maud LE GUILLOU, Gestionnaire de La micro-crèche « Les Doudous d'Aixe », =" Madame Lydie CHABROULLET, Responsable de la micro-crèche « Le Repaire des Lutins » » Monsieur Lossou Marc WALLACE, Directeur de l'EHPAD Claude Madoumier = Madame Marie HOCHART, Directrice de l'EAJE « Les Petits Mousses »
"Madame Sandrine MALMANCHE, Directrice de l'école primaire du Groupe scolaire Le Sauveur les conventions de partenariat telles que jointes.
Monsieur René ARNAUD « Vous avez entre parenthèses le nom de la directrice de l'école du Sauveur parce que Madame MIGAIRE n'est plus sur le secteur. Il y a aussi une directrice, nous ne sommes pas concernés ici, sur la partie collège dont je n'ai pas mémorisé le nom maïs que j'ai rencontré récemment. »
Vote : 29 pour.
æ Conventions de mise à disposition de locaux et de matériels - Association Aixe Retraïte Sport Santé -
Salle Antoine Blondin et Maison d'Isly
Monsieur René ARNAUD « Il faudra faire attention que les membres de cette association ne prennent pas part au vote. »
Madame Catherine FÉVRIER expose qu'afin d'accompagner le mouvement associatif aixois et de contribuer au développement et à La pérennité des activités associatives et des structures elles-mêmes, la Commune souhaite assurer aux associations dont Les actions présentent un intérêt public reconnu de tous au plan local, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités.
C'est ainsi, afin de réaliser ces objectifs d'accompagnement, que La Commune, met à la disposition de certaines associations, des équipements pour leurs activités, conformément à l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les équipements peuvent être utilisés par les associations, dans Les conditions définies par le Maire compte-tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ».
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la convention qui définit Les règles d'occupations de l'équipement sportif mis à disposition de l'association Aixe Retraite Sport Santé et qu'il est proposé de répondre favorablement à la demande de l'Association visant à pouvoir disposer d'un espace de bureau, il est demandé à l'Assemblée d'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec Madame la co-Présidente et Monsieur le co-Président de l'association Les 2 conventions telles que jointes en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur Le Maire à signer avec Madame la co-Présidente et Monsieur le co-Président de l'association Aîxe Retraîte Sport Santé, tout document relatif à ces mises à disposition.
Vote : 23 pour.
Mesdames Marie-Claire SELLAS, Catherine FEVRIER, Christiane GADAUD et Monsieur Patrice POT, intéressées par l'affaire ne prennent pas part au vote.
æ Convention d'occupation privative du domaine privé de La Commune - Communauté de Communes du Val
de Vienne
Monsieur Claude MONTIBUS expose que dans le cadre de la mise en œuvre des actions identifiées au sein de son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) adopté le 22 septembre 2023 et pour répondre aux besoins exprimés par les usagers et Les Agents de La Communautés de Communes du Val de Vienne, cette dernière a sollicité La Collectivité afin de pouvoir installer un abri vélos pouvant accueillir 16 vélos et 9 trottinettes autonomes (cf
15 descriptif joint) sur une partie du parking, attenant au bâtiment « Anciennes Ecuries » situé 22 avenue du Président Wilson 87700 Aixe-sur-Vienne.
Le parking appartenant au domaine privé de la Commune et cette action s'inscrivant parfaitement dans la démarche engagée par la Collectivité visant à développer Les mobilités douces sur son territoire, il est proposé à l'Assemblée d'autoriser cette installation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire de La Commune d'Aixe-sur-Vienne à signer avec Monsieur le Président de La Communauté de Communes du Val de Vienne, la convention d'occupation privative du domaine privé de la Commune, telle que jointe en annexe.
Monsieur René ARNAUD « Est-ce que vous avez besoin de précisions ? Est-ce que les documents fournis étaient suffisamment clairs ? »
Vote : 27 pour.
æ Statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne - Modification Monsieur René ARNAUD expose que la loi du 18 décembre 2023 pour Le plein emploi a créé le Service Public de La Petite Enfance (SPPE) et a introduit, à l'article 7, La notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), issu de La loi, précise les compétences de l'Autorité Organisatrice :
1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire
2- Informer et accompagner Les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que Les futurs parents
3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil 4- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés.
Ainsi, eu égard à La définition actuelle de l'intérêt d'action sociale communautaire de la Communauté de Communes du Val de Vienne relative à la petite enfance, il convient de préciser Le périmètre d'action. IL convient de modifier l'article 5.3.4.1 des statuts de La Communauté de Communes du Val de Vienne, portant définition de l'action sociale d'intérêt communautaire au titre de la compétence petite enfance (voir pièce jointe)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.5210-1 et suivants du CGCT, relatifs aux EPCI ainsi que l'article L.5211-17, Vu les lois n°82-213 du 23 mars 19892 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (Loi NOTRe), Vu La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans La vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val de Vienne,
Vu les modifications statutaires proposées,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2025-67 en date du 1° juillet 2025,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- approuve les modifications statutaires jointes en annexe introduisant la notion d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Monsieur René ARNAUD « C'est une évolution de la législation que nous vous demandons de prendre en compte. Est-ce qu'il y a des demandes de précisions ? ça m'arrange parce que Madame CLAVEAU est justement en réunion sur la petite enfance et c'est elle qui avait suivi ce dossier au niveau de la commission Enfance Jeunesse. »
Vote : 27 pour.
16 Monsieur René ARNAUD « Nous avons fini l'ordre du jour. Est-ce qu'il y a des prises de parole ? »
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
Madame Martine POTTIER « Merci de me donner la parole Monsieur le Maïre. Je souhaitais intervenir sur une situation et pour la porter à la connaissance du Conseil Municipal, une situation grave d'interdiction d'exercer le droit fondamental de réunion. Avant d'évoquer ce contexte, je souligne que je parle ici en tant que Conseillère Municipale et que je présente ici un memento produit par l'association Arches, dont je suis adhérente, comme mes colistiers, et que cette association Arches signifie Association de Recherche Citoyenne Humaniste Environnementale et Sociale. Il s’agit du refus de mise à disposition de la salle Yves Montand à l'association Arches pour le 25 septembre 2025. Cette association produit un mémento que je lis et je conclurai ensuite. »
Les faits
Le 5 juin 2025, l'association Arches organise un apéro-citoyen, rencontre-débat thématique, à La salle Yves Montand sur le thème « Santé - Solidarité », initiant un cycle de rencontres-débats sur la vie Locale aixoise.
Fin juin, Madame Claire FAUCHER, présidente de l'association Arches, via Le formulaire Web, réservait la salle Yves Montand sur deux dates pour l'organisation du deuxième apéro-citoyen sur le thème « Culture, jeunesse, vie associative »
Début septembre, l'Association précise la réservation à la date du 25 septembre pour Le deuxième apéro-citoyen et libère La seconde date.
Début septembre, l'Association informe la population aîxoise de la tenue de l'apéro-citoyen par voie de tract, notamment Le 7 septembre, Lors du Forum des associations du fait du sujet de La réunion. Ledit tract mentionnait comme organisateurs l'association Arches et un Collectif Citoyen Aixois.
Le 5 septembre, Monsieur Christophe LAMBERT, vice-président de l'Association, invitait personnellement, par mail, Monsieur ARNAUD, maïire, à l'événement.
Le 10 septembre, Monsieur ARNAUD, remarquant que « nous sommes entrés en période pré-électorale », « estimant
que la démarche relève de la campagne pour les Municipales de 2026 », fait savoir par mail à l'Association, son refus de valider la pré-réservation.
Le 11 septembre, Monsieur Christophe LAMBERT, faisant part, par mail de son étonnement devant une telle réponse fondée « sur une estimation personnelle et contraire au droit, » demandait à M. Arnaud de réévaluer sa position et de confirmer la mise à disposition de La salle.
Le 17 septembre, Monsieur ARNAUD, confirmait à l'Association son refus de mise à disposition aux motifs précédemment invoqués.
Le droit
Concernant Les services de proximité, particulièrement La mise à disposition des salles communales, L'article L.2144- 3 du CGCT stipule que: des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande. L'article précise que Les critères de mise à disposition sont de trois ordres : l'administration de propriétés communales, le fonctionnement des services et l'ordre public.
Concernant Les dispositions de location de salle, La Charte de La vie associative, approuvée en Conseil municipal Le 3 août 2025, ne mentionne pas d'activité particulière qui restreindrait les conditions de mise à disposition, notamment les réunions politiques.
Concernant la période pré-électorale de six mois, l'article L52-1 du Code électoral définit Les limites de publicité : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doît être procédé à des élections
17 générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur Le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Les autres limitations sont :
+ le recours à tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cet effet,
+ La publication d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit dans les 6 mois précédant le
scrutin,
+ la publication d'un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que Les adversaires n'aient
pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de La campagne électorale,
+ [.]
Concernant l'activité de l'association Arches, il a été rappelé à Monsieur ARNAUD que l'objet de l'association n'a pas varié depuis Le précédent apéro-citoyen :
Organiser, animer des actions de recherche, réflexions, réunions, conférences, colloques, publications concernant les modalités du vivre ensemble, d'un point de vue social, économique, politique, environnemental et technique. Elle s'inscrit dans le domaine de l'éducation populaire et citoyenne. Elle produit des actions, projets, dossiers, documents et publications qui résultent de ces démarches.
Concernant la composition de son bureau, Monsieur ARNAUD ou les services de La Mairie ont été informés :
+ par Le formulaire de réservation de salle, que Madame Claire FAUCHER, Présidente, en était responsable,
+ Lors du règlement de la précédente location, le 16 mai 2025, que Monsieur Vincent POTTIER en était
trésorier,
+ lors d'échanges de courrier, que Monsieur Christophe LAMBERT en était vice-président,
Madame Martine POTTIER « et plus récemment de ma part, puisque j'ai envoyé un récapitulatif de l'ensemble des membres du bureau à Madame VALAGEAS BA et vous étiez en copie. »
Concernant la discrimination :
Madame Martine POTTIER « Je suis désolé cela va être un peu long et technique maïs ça va nous donner peut-être un peu de perspective par rapport à notre affaire. »
Le Conseil d’État, en date du 15 mars 1996, annule La décision du Tribunal administratif et son refus d'appel, dans une affaire similaire au motif que « pour rejeter La demande de M. X...., Le Maire de CHENOVE, Commune vers DIJON dans les Côtes d'Or, s'est fondé non sur un motif tiré des nécessités de l'ordre public, maïs sur La nature de La formation politique à laquelle appartient M. X.... : que ce motif n'est pas de nature à justifier Les décisions du Maire de Chenove ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner Les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif à rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du Maire de Chenove en date des 3 et 6 février 1992 »
Le Conseil d'État, en date du 14 janvier 2011, rejette la demande d'une Commune de revenir sur La décision du Tribunal administratif qui avait annulé le refus de mise à disposition d'une salle à une association au motif de « l'hostilité vis-à-vis de l'équipe en place à la Mairie que manifesterait la présidente de ladite association ».
Le refus prononcé par Monsieur ARNAUD n'est pas fondé légalement et contrevient au principe d'égalité, permettant à toute association, sans discrimination, de bénéficier de salles communales, aux droits fondamentaux de réunion et d'expression, permettant de tenir des réunions publiques. L'association Arches enjoint donc Monsieur ARNAUD de l'autoriser à utiliser La salle Yves Montand le 25 septembre pour y tenir son apéro-citoyen.
Madame Martine POTTIER « J'ajoute que j'ai moi-même appelé hier en préfecture, le Bureau des Collectivités locales et intercommunales où l'on m'a confirmé le non-fondement de cette décision et que l'entrée en période pré-électorale ne modifie pas de ce point de vue, le droit de réunion. J'ajoute également qu'à aucun moment Monsieur le Maire ne nous a fait proposition de quelque ordre que ce soit, pour combler ce qui aurait été un manque à vos yeux et que nous ignorons. Il ressort de tout ce qui a été présenté que le refus de mise à disposition de la salle Yves Montand relève, Monsieur le Maire, de votre seule estimation et que ceci est un abus de pouvoir. Mes chers collègues, depuis plus de cinq ans que nous siégeons ensemble, vous avez pu percevoir que
18 bien qu'étant dans la minorité, je ne me positionne pas en opposante systématique et que je ne me présente pas dans une posture d'opposition. Mais c'est pourtant ce que je vais faire à présent à l'adresse de Monsieur le Maire : Monsieur le Maire, en tant qu'élue de la République, et porteuse de ses valeurs de liberté et d'égalité, notamment, je vous enjoins solennellement devant le Conseil Municipal, Instance de démocratie de la République, de donner une réponse positive, à l'Association Arches, concernant la demande de mise à disposition de la Salle Yves Montant, pour le 25 septembre, et ce avant demain vendredi 18 septembre, à midi. Je vous remercie de votre attention. »
Monsieur René ARNAUD « Il y a une partie de votre intervention que je n'ai pas bien comprise, une formulation, juste un peu avant de choses que j'aurais dû comprendre maïs que je n'ai pas comprise, je ne sais plus. Madame Martine POTTIER « Je disais que vous ne nous aviez fait aucune proposition de quelque ordre que ce soit pour combler ce qui aurait pu être un manque et que nous ignorons. »
Monsieur René ARNAUD « Un manque de quoi ? »
Madame Martine POTTIER « Je ne sais pas, s'il y avait quelque chose qui n'était pas à la hauteur de vos attentes dans le fait de pouvoir répondre favorablement à cette demande. »
Monsieur René ARNAUD « Ce que je vous ai dit et que je vais répéter ici et qui nous avait été confirmé par la Préfecture, mais si la Préfecture donne différents avis selon les personnes à qui elle s'adresse, c'est ennuyeux ou alors c'est que nous ne comprenons pas très bien. Nous allons les contacter Madame POTTIER, il n'y a pas de problème. Donc il n’y a absolument aucun problème pour prêter une salle à quelque association politique que ce soit. Et contrairement à ce que vous évoquiez dans la jurisprudence, cela n'a aucun rapport avec le positionnement politique que vous pourriez avoir et que je ne connais pas par ailleurs et que vous n'avez pas affiché clairement en disant il n'y a pas de parti mis en avant etc. Donc ça, cela ne me gêne absolument pas. Le débat démocratique ne me gêne pas du tout non plus. Ce qui me gêne, c'est le manque de transparence. C'est-à- dire que sous prétexte d'un apéro citoyen, vous faîtes plus ou moins campagne de manière déguisée. Vous afficheriez … »
Monsieur Cyrille PARRE « Nous ne faisons pas de campagne déguisée dans la mesure où nous vous avons invité pour participer à une discussion. Je ne vois pas où nous sommes rentrés en campagne. » Monsieur René ARNAUD « Vous invitez toute la population, donc c'est bien une façon d'afficher … » Madame Martine POTTIER « Non, c'est une façon de réfléchir ensemble. »
Monsieur René ARNAUD « Oui, de réfléchir ensemble pour après … »
Monsieur Cyrille PARRE « Après quoi ? Non, il n‘y a pas de après. »
Madame Céline BENOS « C'est une réunion qui est ouverte au-delà de la seule Commune d’Aixe-sur-Vienne qui comprend les électeurs en fait. Si vraiment il s'agissait d'une campagne et donc d'une réunion politique, à ce moment-là, ce serait une réunion qui serait fermée. Là elle est complètement ouverte. » Monsieur René ARNAUD « Non, on peut très bien faire une réunion politique ouverte. » Madame Céline BENOS « Non, la qualification juridique de la réunion politique c'est celle-là, c'est qu'elle soit à destination des électeurs et qu'elle soït circonscrite au niveau des invitations. Là pour le coup elle est complètement ouverte et ce n'est pas une réunion politique c'est un débat citoyen. » Monsieur René ARNAUD « Oui mais qui a quand même des finalités. L'association Arches existe depuis un certain temps. Elle a eu une activité modérée, puis subitement il y a ces débats qui apparaissent maintenant. » Monsieur Michaël RUIZ-OLID « En fait même si nous n'avons pas fait beaucoup d'animations, par rapport au peu de gens qu'à l'époque nous arrivions à mobiliser, il y avait toujours un fond. Nous nous réunissions quand même, nous n'avons jamais arrêté sauf moi ces derniers temps qui ai pris mes distances par rapport à ma situation personnelle mais Arches à toujours vécu. Quand j'étais président il n’y avait pas tout le temps des manifestations ou autre. Au Téléthon nous étions là, en fait nous étions tout le temps dans d'autres associations, nous étions toujours présents sur le secteur de la Commune voire au-delà avec Saint-Priest-sous-Aixe par exemple pour ma part et même à Saint-Martin-le-Vieux. »
Monsieur René ARNAUD « Oui mais pas dans la même optique. Après, moi ce qui me surprend c'est qu'entre le premier flyer et le second, il y a le collectif citoyen aïixois qui est apparu. Donc nous ne sommes plus sur
l'association Arches, il y a d'autres personnes en cause. Cela veut dire quoi un collectif citoyen aixois ? » Madame Martine POTTIER « C’est un groupe de personnes et qui n'est pas une personnalité juridique en tant que telle maïs qui s'associe … »
Monsieur René ARNAUD « Mais après, il faut savoir enfin ce que je veux dire c'est soit Arches soit le collectif citoyen. »
Madame Martine POTTIER « Bien oui, c'est Arches, il y a une association qui est là pour porter un projet. » Monsieur Jean du BOUCHERON « Je voudrais exprimer ma solidarité avec Monsieur le Maire. Je n'ai aucun doute sur son respect des règles citoyennes. Je trouve que la période n'est pas très bien choisie quand même pour démarrer ce genre de démarche. Si elle existait depuis longtemps, c'est vrai que cela s'inscrirait dans une certaine continuité, mais convenez que là il y a quand même une conjonction de date qui est un peu étonnante. »
19 Monsieur Cyrille PARRE « Non, cela s'inscrit dans une continuité parce que lors de la première que nous avons faite
nous avions déjà annoncé la date et le sujet, donc nous n'étions pas dans une démarche politique. Nous ne sommes pas dans une démarche politique nous sommes dans une démarche citoyenne. » Monsieur René ARNAUD « Vous constaterez que la première je ne l'ai pas refusée parce que nous étions hors période … »
Monsieur Cyrille PARRE « C'est un faux problème ça. »
Monsieur René ARNAUD « J'aurais dû refuser la première, cela aurait été plus clair. » Monsieur Cyrille PARRE « Qui pourquoi pas »
Madame Céline BENOS « Sur le fondement juridique vous auriez refusé la première en fait ? » Monsieur René ARNAUD « Oui »
Madame Céline BENOS « Alors donnez-nous le fondement juridique dans votre réponse. Dans votre mail il n'y a aucun texte en référence par rapport à votre position. Dans l'argumentation que vous nous donnez, donnez-nous des références juridiques et nous verrons si effectivement votre sentiment se vérifie sur le plan juridique. » Madame Martine POTTIER « D'autant que vous faîtes référence à une estimation et que cela ne suffit pas pour fonder les choses. »
Monsieur René ARNAUD « Après, juste un détail, maïs la convention d'occupation de la salle n'était pas signée donc vous avez une association qui lance des flyers sans avoir la convention. C'est juste un détail cela ne change pas le problème. »
Monsieur Cyrille PARRE « Comme le détail d'appeler les intervenants avant … » Monsieur René ARNAUD « Alors ça je voulais … »
Monsieur Cyrille PARRE « Ce que je voulais dire .… bon bref, je préfère ne rien dire. » Monsieur René ARNAUD « Mais dites-le, nous allons en parler des intervenants quand Madame POTTIER contacte la Mission Locale en disant je viens de la part du CCAS, il faudrait que l'on organise quelque chose c'est un peu bizarre aussi non ? »
Madame Martine POTTIER « Je n'ai rien dit de cela. »
Monsieur René ARNAUD « C'est ce qui m'a été rapporté. »
Madame Martine POTTIER « Alors là, je … non, non, je ne me serais pas permis. Je suis désolée, je ne sais pas d'où ça sort mais pas de ma bouche. »
Monsieur René ARNAUD « Après oui j'ai appelé Sophie BAZO parce que si la Communauté de Communes du Val de Vienne veut travailler sur l'Enfance-Jeunesse elle peut maïs je ne vois pas .… » Monsieur Cyrille PARRE « Sophie BAZO, là vous n'êtes pas sympa parce que vous avez eu le courrier de Christophe LAMBERT où il y a exactement mis ce que nous demandions aux gens. C'est-à-dire que nous leurs demandions de faire un bilan sur ce qu'il en était à l'heure actuelle et quel était un peu leur ressenti par rapport au fonctionnement. Maintenant, nous n'avons jamais fait de bilan par rapport à la Commune d'Aixe-sur-Vienne. Nous voulons savoir ce qu'il en est et comment nous pouvons faire avancer les choses et les améliorer. Ce n'est rien du tout c'est juste un bilan que nous demandons à ces personnes-là. »
Monsieur René ARNAUD « Quel est l'intérêt de l'association de faire ce bilan, de faire avancer les choses s'il n’y à pas une arrière- pensée à un moment donné quand même. »
Madame Céline BENOS « L'arrière-pensée derrière en fait, c'est de rapporter des constats et aussi bien à vous si vous êtes réélu ou à un autre Maire élu. Ce n'est pas orienté vers un Maire en particulier. » Madame Martine POTTIER « C'est pour cela que c'est ouvert. »
Monsieur Cyrille PARRE « Nous n'avons jamaïs pris parti contre vous ni rien. Nous sommes là pour vivre notre vie et faire avancer la Commune, en bonne intelligence. »
Monsieur René ARNAUD « Qui maïs bien sûr … »
Madame Amanda SABOURDY « À se servir de ces éléments pour faire campagne. » Madame Martine POTTIER « Mais peut-être, maïs pour tout le monde. Est-ce que ça veut dire que parce qu'on est élu, tout d'un coup dans les collectifs, on n'a plus le droit de cité. Alors un élu qui serait sportif il ne pourrait plus aller faire le match avec son équipe parce qu'il est élu ? Cela n'a pas grand sens. » Monsieur Cyrille PARRE « Sachant que vous êtes invité et que vous pouvez faire les mêmes constats que nous. Enfin arrivé à un moment c'est pour la Commune que nous faisons cela. »
Monsieur Jean du BOUCHERON « Excusez-moi mais si moi j'avais joué au foot juste par hasard avant les élections on me verrait arriver à 3 kilomètres quand même. »
Monsieur Cyrille PARRE « Je crois que c'est fermé là. »
Monsieur René ARNAUD « Oui maïs après, méfiez-vous de quelque chose. Imaginons que ces débats aïent lieu. Cela veut dire qu'après il va y avoir une liste qui va avoir, d'une certaine façon, une aïde par une personne morale et ça c'est complètement contraire à la législation. »
Une partie des échanges n'est plus audible, les élus n'ayant pas allumé leur micro.
20 Madame Martine POTTIER « C'est un think tank en fait et on peut réfléchir ensemble n'importe où, quel que soit la connexion associative et la bannière qu'on peut représenter. Les idées n'appartiennent pas à l'un ou à l'autre et comme ce type de réunion est ouverte tout le monde peut y participer. Après dans les projets et les mises en œuvre ça appartient aux différentes listes qui se présenteront. »
Madame Céline BENOS « Tout le monde peut adhérer à l'association, il n'y a pas d'exclusion par rapport à l'adhésion à l'association. »
Monsieur Jean du BOUCHERON « J'allais dire que vous avez employé un mot quand même « think tank », tout le monde sait que cela veut dire officine qui œuvre pour un bord ou pour un autre. Tout le monde le sait. Voilà, ce mot là est extrêmement porteur de sens et on sait bien ce qu'il y a derrière. Après, notre difficulté pour nous tous c'est que si jamais, il y a un son de cloche pour vous et un autre son de cloche pour Monsieur le Maire de la part de la Préfecture c'est un peu compliqué. »
Monsieur René ARNAUD « Nous allons vérifier. Juste si vous voulez, c'est une injonction très rapide donc il faudrait que vous me laïssiez votre papier pour que j'ai des éléments de façon à ce que vous ayez une réponse, ou vous l'envoyez par mail, pas de problème. Vous aurez une réponse et en fonction de la réponse vous verrez. Si elle est positive vous serez content si elle est négative j'ai bien compris ce qui se passera donc nous verrons, pas de soucis, »
Monsieur Cyrille PARRE « Nous ne sommes pas là pour faire la guerre, nous sommes là pour construire ensemble. » Monsieur René ARNAUD « Mais moi non plus … »
Monsieur Cyrille PARRE « Vous êtes invité, venez participer au débat. »
Monsieur René ARNAUD « Si vous voulez qu'on participe au débat il faut qu'on fixe les dates ensemble parce que le 25 septembre je ne suis pas disponible. »
Monsieur Cyrille PARRE « … Vous êtes invité .….. »
Monsieur René ARNAUD « La dernière réunion, moi j'en ai retenu au moins une chose c'est que le prêt de local au secours populaire a été quelque chose de négatif puisque la personne qui est intervenue au nom du secours populaire a expliqué que c'était trop loin. C'est ce qui est écrit. »
Madame Céline BENOS « Peut être à réfléchir maïs .… »
Monsieur René ARNAUD « Justement, ça a été réfléchi avec l'équipe précédente du secours populaire quand nous avons monté le .… »
Monsieur Cyrille PARRE « Ça, ce n’est pas nous qui l'avons fait, c'est la dame … »
Monsieur René ARNAUD « C'est la dame à qui vous avez donné la parole. »
Madame Martine POTTIER « C'est pas que c'était négatif, c'est que c'était loin, or ce n'est pas la même chose. On
peut être très content d'avoir ce local et dire qu'on a des gens qui ont du mal à venir. »
Monsieur René ARNAUD « Vous imaginez l'image que cela donne, cela veut dire que la Commune à attribué un local qui n'est pas adapté. »
Madame Céline BENOS « Cela veut dire aussi que la Commune fait un bilan et peut prévoir aussi une action corrective derrière, si jamais il y a un point d'amélioration à retenir, pourquoi pas. »
Monsieur René ARNAUD « Nous vous donnerons le montant de l'investissement sur ce local. Moi je veux bien revenir sur ledit local. »
Madame Céline BENOS « Ce n’est pas juste pour fustiger votre action. C'est juste à l'usage on constate que et il faut un temps en fait pour faire ce constat là. On ne peut pas savoir avant .… »
Monsieur René ARNAUD « Bien oui maïs, une fois qu'on a investi quand même … »
Madame Céline BENOS « ? »
Monsieur René ARNAUD « L'investissement avait été travaillé de concert avec l'équipe antérieure du secours populaire. De concert et les plans avaient été vus avec eux, tout l'aménagement avait été vu. »
Madame Céline BENOS « .… on peut toujours améliorer .… »
Monsieur René ARNAUD « On ne peut pas améliorer la position du local. Elle est où elle est. On peut retenir ça.
Bien est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose. Je vous remercie de m'envoyer le document. Merci et bonne soirée. »
Le Maire La Secrétaire de séance
Monsieur René ARNAUD Madame Marie-Christine BONNETAUD
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