Déliberation - 30 convention contrat cadre titres restaurant

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Déliberation - 30 convention contrat cadre titres restaurant Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 30 convention contrat cadre titres restaurant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, vaulx-velin

MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

Art2121-2 |En Qui ont pris

du CGCT {exercice |part à la

délibération

43 43 34

Objet

Convention d'adhésion au contrat cadre «

titres restaurant » entre la Ville et le CDG69

V_DEL_191218_30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 18 décembre 2019

Compte rendu affiché le 25 décembre 2019

Date de convocation du conseil municipal le 12 décembre 2019

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Ahmed CHEKHAB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel

LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA

COSTA, Virginie COMTE, Yvan MARGUE, Nadia

LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-

Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Pierre BARNEOUD,

Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT,

Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Harun

ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle

CHHIB, Mustapha USTA, Mourad BEN DRISS, Charazède

GAHROURI, Philippe MOINE, Stéphane BERTIN, Christiane

PERRET FEIBEL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Nadia NEZZAR à Nawelle CHHIB

Membres absents :

Jacques ARCHER, Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI,

Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANTI, Sacha FORCA,

Christine BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE, Bernard

GENINRapport de Madame PRALY

Mesdames, Messieurs,

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale telles que les titres restaurant.

Dans le cadre de la fin de son précédent marché, la collectivité de Vaulx-en-Velin a adhéré au contrat-cadre « titres restaurant » du centre de gestion du Rhône et la Métropole de Lyon avec le Groupe Up comme prestataire, en date du 1er juillet 2018 par délibération 3 mai 2018.

Le contrat compte environ 950 bénéficiaires (Titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé remplissant les conditions).

Depuis le 1er juillet 2019, la valeur faciale du Titre Restaurant est passée de 6 € à 7 € avec une participation de la collectivité qui s'élève à 4 €. Le coût annuel pour la ville est d'environ 750 000 €.

Le contrat du centre de gestion de Lyon et de la Métropole de Lyon arrivant à échéance le 31 décembre 2019, le cdg69 a décidé de lancer, de nouveau, une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un prestataire, conformément au code de la commande publique, proposant aux agents des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent la fourniture, le conditionnement et la livraison de titres restaurant.

Au terme d'une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de Lyon et la Metropole de Lyon a conclu un nouveau contrat-cadre avec la société Edenred.

Les collectivités et établissements publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre par délibération après conclusion d'une convention avec le cdg69 et ce, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Cette adhésion donne lieu à une participation de 900 € pour la durée de validité du contrat-cadre versée une seule fois au moment de l’adhésion (soit pour les 4 ans du contrat).

Après signature de cette convention avec le cdg69, la Ville signera un certificat d'adhésion avec le titulaire du contrat-cadre et le cdg69 lui permettant de bénéficier des prestations.

Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre et considérant l'intérêt d'adhérer au contrat- cadre « Titres restaurant » du cdg69 afin de permettre aux agents de la Ville de Vaulx en Velin et du CCAS de bénéficier de cette prestation

En conséquence, je vous propose :

> de conserver les conditions d'attribution précédentes à savoir des titres de 7€ en valeur

faciale dont 4 € à la charge de l'employeur ;

> d'approuver la convention à intervenir avec le cdg69 permettant l'adhésion au contrat-

cadre Titres restaurant ;

> d'approuver le montant des droits d'entrée dans le contrat fixé à 900 € :

> d'autoriser Mme la Maire à signer la convention avec le centre de gestion ainsi que le

certificat d'adhésion avec le prestataire retenu et le cdg69 et tout document nécessaire à

l'exécution de cette adhésion ;

> dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 et 88-1 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment son article 27 :

Vu la délibération 2019-39 du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil d'administration du cdg69 approuve la convention type d'adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant » ;

Vu l'avis du comité technique ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au contrat-cadre « Titres restaurant » du cdg69 afin de permettre aux agents de la Ville de bénéficier de cette prestation ;

Entendu le rapport présenté le 18 décembre 2019 par Madame Josette Praly, conseillère

municipale déléguée aux conditions de travail du personnel municipal et au dialogue social :

Après avoir délibéré, décide :

> de conserver les conditions d'attribution précédentes à savoir des titres de 7€ en valeur

faciale dont 4 € à la charge de l'employeur ;

> d'approuver la convention à intervenir avec le cdg69 permettant l'adhésion au contrat-

cadre Titres restaurant ;

> d'approuver le montant des droits d'entrée dans le contrat fixé à 900 € :

> d'autoriser Mme la Maire à signer la convention avec le centre de gestion ainsi que le

certificat d'adhésion avec le prestataire retenu et le cdg69 et tout document nécessaire à

l'exécution de cette adhésion ;

> dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Nombre de suffrage exprimés : 34

Votes Pour : 34

Votes Contre : O

Abstention : O

Sans participation : O0

Ainsi fait et délibéré le mercredi 18 décembre 2019 et signé au registre les membres présents.Pour extrait conforme,

adame la Maire,