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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181122 01
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181122 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
"à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 novembre 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté du 22 novembre 2018 portant interdiction temporaire de détention et d’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 2!
EX L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2018-0001
portant
interdiction
temporaire
de
détention
et
d'utilisation
des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal ; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu
le
décret n° 2004-374
du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipement à risques ; Vu
le
décret
n° 2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
les
arrêtés
des
31
mai
2010
modifiés
et
25
février
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
produits explosifs ;
Considérant que
dans
le
contexte actuel
de menace
terroriste et
de
la
mise
en
ouvre des
mesures
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département des Pyrénées-Orientales,
ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement
national dit des « gilets jaunes
»;
Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards et artifices de divertissement susceptibles d’engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations matérielles
et des
nuisances
sonores,
mais également d'être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant
qu'il
existe
des
risques
avérés
et
suite
aux premiers
faits
constatés
ce jour à
Perpignan
et
à
Prades,
d’utilisation
par des
individus
isolés,
ou en réunion,
d’artifices
de
divertissement et d’articles
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être
lancés
par mortier,
contre
les forces de
l’ordre,
ainsi que contre les biens, en particuliers les véhicules et les biens publics ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public consécutive aux
attentats survenus en 2016 et 2017 en France et à l'étranger, les détonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer
l'usage de ces produits pour éviter les troubles à
l'ordre public durant les journées du 22 au 23 novembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Art._1*.:
Dans
les
communes
de
PERPIGNAN,
CANET
EN
ROUSSILLON,
ARGELES-SUR-MER,
PRADES et CERET, la détention et l’usage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national. Art._2.:
La
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
est
interdite du jeudi 22 novembre 11h00 au vendredi 23 novembre 23h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Art.
3.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Montpellier. Art._4.:
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www. pyrenees-orientales.
pref.gouv.fr).
M fait également l’objet d’une communication
dans la presse et les
réseaux sociaux de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Art,
5.
: Madame la directrice de cabinet, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que Mmes
et MM.
les
maires des
communes concernés du département des Pyrénées-Orientales,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Perpignan, le
22 novembre 2018
Le préfet
Page
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