Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190215 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210609 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181122 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201223 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190902 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190726 02
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190405 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS20190719 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190201 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181207 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190405 01
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190405 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 5 avril 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté du 5 avril 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets ou substances pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions 7
DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2019011-92
du
5
avril
2019 portant
interdiction
temporaire
de port
et de
transport
d'objets
ou
substance
pouvant
constituer
une
arme
par
destination, d'armes de chasse et de munitions.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3; Vu
le
code
pénal;
Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; Considérant
que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département des Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes »;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
lors
des
manifestations
précédentes
des
« gilets jaunes »
et
Popposition
violente
à
laquelle
les
forces
de
l’ordre
ont
été
confrontées
à
l’occasion
de
certains
rassemblements,
notamment
celui
du
22
décembre
2018
(jets
de projectiles, jets
d'engins
incendiaires
et
d'acide,
incendies volontaires et dégradations de bâtiments, de véhicules et de mobiliers urbains) ;
Considérant que lors de ces manifestations, des individus isolés et des groupes insérés ou en marge des cortèges
et des
rassemblements
des manifestants
ont
démontré
leur volonté
de
se
livrer à des
actes
de violence
en
ciblant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant
les
renseignements
obtenus
relatifs
à
l’organisation,
le
6
avril
2019,
de
manifestations
de
voie
publique, non déclarées, destinées notamment à bloquer la circulation à la frontière espagnole et auxquelles participeraient des personnes radicalisées susceptibles de se livrer à des actions violentes
;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d’engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles et des nuisances sonores, mais également d’être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant
que
des
bidons
de
carburant
sont
régulièrement
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
et
revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
Considérant les risques avérés d’utilisation de produits corrosifs
(agents tensioactifs type détergents et produits
d'entretien),
acides
(chlorydrique,
sulfurique
et phosphorique)
et
caustiques
contre
les
personnes,
et
en
particulier les représentants des forces de l’ordre, et des biens privés et publics ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le cadre
des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient en conséquence de réglementer le port et le transport des armes de chasse et de munitions ainsi que tous les objets pouvant constituer une
arme par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales durant les journées des samedi 6 et dimanche 7 avril 2019 ;
Considérant que,
dans le contexte actuel
de menace terroriste et de
la sensibilité du
public consécutive aux
attentats
survenus
en
France
et
à l’étranger,
les
détonations
à répétition
sont de
nature
à
entraîner
des
mouvements de panique ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l'usage de ces
catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l’ordre public durant les manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » les 6 et 7 avril 2019 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°, : À compter du vendredi 5 avril 2019, à 20h00, et jusqu’au dimanche 7 avril 2019, à 22h00, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions ainsi que d’objets pouvant constituer une arme par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal,
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
communes
du
département des Pyrénées-Orientales. Article
2.:
Pendant
la
période
citée
à
l’article
1
de
l’arrêté,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
dans
le
département des
Pyrénées Orientales,
la vente au détail et l’usage de tout carburant,
combustibles chimiques,
produits corrosifs,
acides et caustiques,
sous forme liquide,
en gel
ou
en poudre,
par jerricans, bidons ou tous
récipients divers et portables. Cette interdiction ne s’applique pas aux usages dans le cadre professionnel, Article 3.
: Par ailleurs, et sur la même période, toute cession,
achat, vente, transport,
détention et usage des
pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Article 4. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Article 5.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou
d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier. Article 6, : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales fwww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article 7. : Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets de Céret et de Prades,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 5 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Page 2/2