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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190726 02
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190726 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 juillet 2019 – N° 2 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2019207-0034 du 26 juillet 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets ou substances pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions 7)
Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BS1/2019207-0034 du 26 juillet 2019 portant
interdiction
temporaire
de port et de
transport
d'objets
ou
substance
pouvant
constituer
une
arme
par
destination, d'armes de chasse et de munitions.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3; Vu le code pénal; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; Considérant
que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département des Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes
»;
Considérant les
graves troubles
à l’ordre
public
lors
des manifestations
précédentes
des
« gilets jaunes » et
lopposition
violente
à
laquelle
les
forces
de
l’ordre
ont
été
confrontées
à
l’occasion
de
certains
rassemblements, notamment celui du 22 décembre 2018
(jets de projectiles, jets d'engins
incendiaires et
d'acide, incendies volontaires et dégradations de bâtiments, de véhicules et de mobiliers urbains) ;
Considérant que lors de ces manifestations, des individus isolés et des groupes insérés ou en marge des cortèges
et des rassemblements des manifestants ont démontré leur volonté de se livrer à des actes de violence en ciblant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant les renseignements obtenus relatifs à l’appel national
lancé depuis le mois de juin 2019, pour le
samedi 27 juillet 2019, dénommé « Acte 37 Perpignan : appel national et européen pour une justice
— Appel
national : la révolution en marche », qui se traduira par des manifestations de voie publique, non déclarées, à Perpignan et au Boulou et auxquelles
pourraient participer des personnes radicalisées susceptibles de se
livrer à des actions violentes
;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d’engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles et des nuisances sonores, mais également d’être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant
que
des
bidons
de
carburant
sont
régulièrement
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
et
revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
Considérant les risques avérés d’utilisation de produits corrosifs (agents tensioactifs type détergents et produits
d'entretien),
acides
(chlorydrique,
sulfurique
et phosphorique)
et
caustiques
contre
les
personnes,
et
en
particulier les représentants des forces de l’ordre, et des biens privés et publics ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14, - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le cadre
des opérations de rétablissement de l’ordre public,
il convient en conséquence de réglementer le port et le
transport
des
armes
de
chasse
et
de
munitions
ainsi
que
tous
les
objets
pouvant
constituer une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales durant les journées des samedi 27 et dimanche 28 juillet 2019 ;
Considérant que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et de
la
sensibilité
du public
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
l’étranger,
les
détonations
à
répétition
sont
de
nature
à
entraîner
des
mouvements de panique ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l'usage de ces
catégories
de produits
et de contenants
pour éviter les
troubles
à l’ordre
public durant les
manifestations
organisées dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » les 27 et 28 juillet 2019 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1", : À compter du vendredi 26 juillet 2019, à 20h00, et jusqu’au dimanche 28 juillet 2019, à 22h00, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions ainsi que d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits sur l’ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales. Article 2. : Pendant la période
citée à l’article
1° de
l’arrêté,
sont
interdits dans
le département des
Pyrénées
Orientales,
la
vente
au
détail,
le
transport
et
sur
la
voie
publique
l’usage
de
tout
carburant,
combustibles
chimiques, produits corrosifs, acides et caustiques, sous forme liquide, en gel ou en poudre, par jerricans, bidons ou tous récipients divers et portables. Cette interdiction ne s’applique pas aux usages dans le cadre professionnel, Article 3.
: Par ailleurs,
et sur la même période,
toute
cession,
achat, vente, transport,
détention et
usage des
pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Article 4. :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en
vigueur. Article 5.
: Le présent arrêté peut faire l’objet,
dans un
délai
de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours
administratif auprès
du préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou d’un
recours
contentieux devant le
tribunal
administratif de Montpellier. Article 6.
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www. pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article
7. :
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 26 juillet 2019
Page 2/2