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Déliberation - Dossier n°57 CABM Investissement eaux pluviales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier n°57 CABM Investissement eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213400377-20251127-DELIB572025-DE
En annexe à la délibération n°425. 0 5/65
du Conseil Communautaire du 23(084 [Ses
CONVENTION DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS SUR LES RÉSEAUX ET OUVRAGES D’EAUX PLUVIALES SÉPARATIFS N°
ENTRE
La Commune de Foudai [4 Bray représentée ser Crau. Aeiss. autorisé par délibération concordante adoptée à la majorité simple du conseil municipal du... désignée ci-après par le terme "la Commune"
d'une part,
ET
La Communauté en DA - Béziers Méditerranée, représentée par son Président. obiaf...r.l (21)... …. autorisé par délibération concordante adoptée à la majorité simple du conseil pie 0 du 29 septembre 2025, désignée ci-après par le terme "la CABM", :
d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) exerce la compétence gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er Janvier 2020.
Par délibération en date du 5 décembre 2019, la CABM a défini, en accord avec les communes, les modalités d'intervention financière relatives aux travaux sur le réseau pluvial séparatif. ù
Précisément, les travaux de création (hors opérations d'ensemble type ZAC ou lotissement), de renouvellement, et les travaux issus du Plan Pluriannuel d'Investissements, sont financés par la CABM avec une participation communale à concurrence de 50 % du montant net déduction faite d'éventuelles subventions.
%
La précédente convention arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il convient de la renouveler pour maintenir l’organisation en place et le cofinancement des investissements sur les réseaux et ouvrages d'eaux pluviales séparatifs.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le financement des investissements (études et travaux) sur les réseaux et les ouvrages d'eaux pluviales séparatif urbaines.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES DEUX PARTIES
Les investissements pris en compte dans le cadre de la présente convention sont arrêtés expressément conjointement par la CABM et la Commune préalablement à la réalisation des budgets primitifs de l'année N+1.
1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le VTT
ID : 034-213400377-20251127-DELIB572025-DE
En règle générale, les travaux sont réalisés par la CABM, maître d'ouvrage.
Exceptionnellement, les travaux peuvent être réalisés par la Commune par le biais d'une convention de maîtrise d'ouvrage transférée entre la CABM et la Commune. Cette conveñtion de maitrise d'ouvrage transférée fera l’objet d’une convention spécifique.
Sur ces bases, la CABM et la Commune prévoient les crédits nécessaires dans leurs budgets respectifs.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le principe général est une répartition du financement des investissements sur les réseaux d'eaux pluviales séparatif à 50 % CABM et 50 % Commune, déduction faites des éventuelles subventions.
Dans le cas général, lorsque la CABM est maître d'ouvrage, la Commune participe au montant des travaux de création ou de renouvellement de réseaux et d'ouvrages d'eaux pluviales par l'attribution d'un fonds de concours versé à la CABM d'un montant de 50 % des dépenses hors taxes, déduction faite d'éventuelles subventions.
Lorsqu'exceptionnellement la maîtrise d'ouvrage des travaux d'eaux pluvialés a été transférée à la Commune par la CABM, la Commune préfinance les travaux d'eaux pluviales et la CABM est redevable de 50 % du montant des travaux HT et de 100% de la TVA.
ARTICLE 4 : MODE DE REMBOURSEMENT
Dans le cas général, lorsque la CABM est maître d'ouvrage, la CABM transmet à la Commune, au terme de la réalisation des investissements, le décompte des dépenses engagées durant l'année écoulée et des éventuels justificatifs d’encaissement de subventions. La CABM émet un titre à la Commune en fin d'année. |
Lorsqu’exceptionnellement la maîtrise d'ouvrage des investissements en matière d'eaux pluviales a été transférée à la Commune par la CABM, la Commune transmet à la CABM le décompte des investissements réalisés. La commune émet un titre à la CABM une fois la réception des travaux prononcée. ‘
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er Janvier 2026. Elle sera reconduite tacitement 4 fois, par période d'une année. La durée maximale de cette convention sera de 5 ans, c'est à dire jusqu’au 31 décembre 2030. ‘
Les parties peuvent dénoncer cette convention par décision notifiée au moins six (6) mois avant la date de chaque période de reconduction,
ARTICLE 6 — RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
En cas d'inobservation des engagements pris par l’une ou l’autre des parties, chacune des parties peut exiger les mesures de redressement qui s'imposent, puis en cas de non-exécution, dénoncer la présente convention dans les délais impattis.
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Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le S LG
ID : 034-213400377-20251127-DELIB572025-DE
ARTICLE 7 : LITIGES ET JURIDICTION
En cas de désaccord dans l'application des présentes, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant la recherche d'une solution amiable à leurs différends.
A défaut, les parties attribuent compétence au Tribunal administratif de Montpellier.
A BÉZIERS, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de ................…. de Béziers Méditerranée Le Maire, Le Président,
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