Conseil Municipal - CM 23 avril 2026

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Conseil Municipal - CM 23 avril 2026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Foëcy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

Séance ordinaire

du Conseil Municipal

du 23 AVRIL 2026

Procès-verbal & Délibérations

ORDRE DU JOUR

1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 20 MARS 2026

3. ACTES AU MAIRE

4. APPROBATION COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 COMMUNE 5. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 COMMUNE

6. VOTE DES TAUX 2026

7. ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

8. VOTE BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE

9. VOTE D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

10. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

11. ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DE PRÉSENTATION POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

12. CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL POUR RECRUTEMENT DGS 13. DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

14. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS POUR SIÉGER À LA COMMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE LA SA HLM France LOIRE

15. VENTE PARCELLE LES VIEILLES VIGNES DES GENÊTS

16. QUESTIONS DIVERSES

L’AN DEUX MIL VINGT-SIX

LE VINGT-TROIS AVRIL

à dix-huit heures trente minutes.

Le Conseil Municipal de la commune de FOËCY (Cher) dûment convoqué le 15 avril 2026 s’est réuni à la mairie en session ORDINAIRE, sous la présidence de Laure GRENIER RIGNOUX, Maire.

Date affichage convocation : 15 avril 2026

Présents : Stéphane SOUBIE, Jean-Louis NADLER, Marie-France LERASLE, Marie-Laure FOUCHET, Michel JACQUET, Dominique JACQUET, Daniel ANGIBAUD, Valérie CHAT, Mireille BEDU, David BOUQUET, Boris DESCHAMPS.

Excusés : Nelly ROUER FOURNET, Laurent RIVAUD, Patricia TÊTENOIRE, Ludivine JOFFRE, Flavien CLAIR, Bianca REVOREDO et Natacha COLIN.

Pouvoirs : Mme ROUER FOURNET a donné pouvoir écrit à Mme LERASLE M. RIVAUD a donné pouvoir écrit à M. NADLER

Mme TÊTENOIRE a donné pouvoir écrit à M. ANGIBAUD

Mme JOFFRE a donné pouvoir écrit à Mme FOUCHET

M. CLAIR a donné pouvoir écrit à M. BOUQUET

Mme REVOREDO a donné pouvoir écrit à M. SOUBIE

Mme COLIN a donné pouvoir écrit à M. JACQUET2

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Secrétaire de séance : M. Dominique ROBIN est désigné secrétaire de séance.

2. Procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est soumis à l’approbation et il est adopté à l’unanimité.

3. ACTES AU MAIRE

Madame la Maire communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations ; aucune observation de la part du Conseil Municipal.



Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2020-016/5.4 du 27 mai 2020 donnant à Madame le Maire certaines délégations du Conseil

Municipal ;

Le Conseil Municipal donne acte à Madame le Maire pour :

26-mars contestation fermeture classe école maternelle 9

24-mars bail logement Dr POTTIER 10

1er avril approbation convention occupation domaine privé COFIROUTE 11

7-avr. approbation convention d'adhésion 2026 avec les Francas 12

7-avr. approbation contrat de prêt exposition avec le Musée G. Sand 13

8-avr. approbation convention SBPA contribution financière 2026 14

_/_/_/_/

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu une réponse de la Directrice académique concernant sa proposition d’une éventuelle mise à disposition d’un demi-poste d’aide pédagogique à la prochaine rentrée scolaire. La Directrice académique indique qu’une décision sera prise à la fin du mois de juin, en fonction des postes restant disponibles.

4 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 COMMUNE

Madame la Maire apporte des précisions sur le déficit qui s’explique principalement par le reversement du trop-perçu de l’attribution de compensation 2024 (122 071,01 €) à la Communauté de Communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY suite au transfert de la compétence pour le centre de loisirs (extra-scolaire).

DEL2026-031

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de FOËCY ; Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de FOËCY ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;3

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

COMPTE FINANCIER UNIQUE

COMMUNE

Montant en €uro

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des dépenses de l’exercice - 2 603 335,86

Total des recettes de l’exercice + 2 375 004,09

Résultat de l’exercice déficit - 228 331,77

Résultat antérieur reporté excédent N-1 + 1 284 222,25

Résultat de clôture + 1 055 890,48

SECTION D’INVESTISSEMENT

Total des dépenses de l’exercice - 643 516,34

Total des recettes de l’exercice + 654 772,59

Résultat de l’exercice excédent + 11 256,25 Résultat antérieur reporté excédent N-1 + 127 638,24

Résultat de clôture - + 138 894,49

Ces résultats sont repris au budget de l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Stéphane SOUBIE, Premier Maire Adjoint, Madame la Maire s’étant retirée conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• DONNE acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

• ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

• APPROUVE le compte financier unique (CFU) COMMUNE pour l’année 2025. • ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

5 AFFECTATION DES RÉSULTATS EXERCICE 2025 COMMUNE

DEL 2026-032

Rapporteur : Laure GRENIER RIGNOUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2025 ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 ;

Constatant que le compte financier unique 2025 présente :

Un excédent cumulé de fonctionnement de 1 055 890,48 € Un excédent d’investissement de 138 894,49 € R.A.R dépenses 202 332,60 € R.A.R recettes 260 190,760 €

• DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement à reporter en 2026 au compte R 002 = 1 055 890,48 € Excédent d’investissement à reporter en 2026 au compte R001 = 138 894,49 €

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.4

6 VOTE DES TAUX

Madame la Maire propose de reconduire les taux d’imposition à l’identique de l’année précédente.

Marie-France LERASLE fait remarquer que la lecture des avis d’imposition manque de clarté pour les administrés.

Madame la Maire approuve cette observation et précise que les collectivités locales sont souvent mises en cause, alors même que les autres contributeurs déterminent des taux d’imposition, parfois plus élevés.

DEL 2026-033

Madame la Maire rappelle que par délibération n° 2025A/019 du 18/04/2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 15.42 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 43.07 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 45.16 %

Madame la Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Au regard des informations communiquées et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts ;

• RECONDUIT les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 15.42 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 43.07 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 45.16 %

1. CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via la plateforme « démarches simplifiées », l’état 1259 dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité. 2. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

7 ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

Mireille BEDU s’interroge sur la procédure applicable pour le recouvrement.

Madame la Maire précise que le Trésor public procède à plusieurs relances avant d’engager, le cas échéant, des mesures de saisie, sous réserve de la solvabilité du débiteur. À défaut, les créances sont admises en non-valeur.

DEL 2026-034

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Foëcy.5

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

✓ les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a

pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

✓ les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la

liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le total des créances est de 7 443,10 € réparties comme suit :

BUDGET Compte Montants Budget principal 6817 – créances admises en non-valeur 5 289,70 € Budget principal 6817 – créances éteintes 2 153,40 €

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 27/03/2026, par les listes n° 7300010812 et n°7820652012 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 5 289,70, correspondant aux produits

irrécouvrables, dressés par le comptable public, par la liste n° 7300010812 (non-valeur). • APPOUVE l’admission en non-valeur pour un montant de 2 153,40 € correspondant aux produits irrécouvrables, dressés par le comptable public, par la liste n° 7820652012 (créances éteintes). • DIT que le montant des créances sera imputé au compte budgétaire 6817 (dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

8 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE

Madame la Maire synthétise la section de fonctionnement du budget qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes6

et la section d’investissement ainsi :

Dépenses Recettes

Madame CHAT interroge sur l’identité des acheteurs de parcelles communales : des particuliers, entreprises ?

Madame la Maire répond qu’il s’agit de particuliers car ce sont des parcelles issues du domaine privé de la commune ; les parcelles de la zone industrielle sont désormais de la compétence de la CDC VIERZON-SOLOGNE-BERRY.

Elle informe également que pour 2026, des subventions au titre des amendes de police seront sollicitées, notamment pour les travaux de sécurisation du hameau de GIVRY et un fonds de concours sera demandé à la CDC VIERZON-SOLOGNE- BERRY pour une des opérations d’investissement.

Monsieur BOUQUET demande si les rues Louis Pasteur et Jean Jaurès entrent dans le programme de sécurisation routière.

Madame le Maire répond que ces travaux seront faits sur un autre exercice car trop onéreux s’il sont réalisés la même année que ceux de GIVRY.

DEL 2026-035

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Madame la Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif de la commune, pour l’exercice 2026, arrêté comme suit :

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal :

• VOTE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026, en équilibre, conformément au tableau ci- dessus.

• AUTORISE Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes :

 7,5 % pour la section de fonctionnement ;

 7,5 % pour la section d’investissement.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement 3 128 846,37 € Section d’investissement 1 226 077,25 €7

9 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DEL 2026-036

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2321-1 et suivants ; VU le budget communal pour l'année 2026 ;

VU la demande de subvention émise par le CCAS pour le financement des actions d’aide sociale, des aides d’urgence, des activités à destination des personnes âgées, etc. ;

VU les rapports et documents relatifs à la situation financière du CCAS et à la répartition des crédits alloués.

Considérant la nécessité d’accompagner les actions sociales et de soutenir les personnes en situation de vulnérabilité sur le territoire communal ;

Considérant la conformité des dépenses à la politique sociale de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 5 482.00 euros au Centre Communal d’Action Sociale pour financer les actions d’aide sociale, des aides d’urgence, des activités à destination des personnes âgées, etc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

• D’ATTRIBUER une subvention de 5 482,00 euros au Centre Communal d’Action Sociale de FOËCY, dans le cadre des actions d’aide sociale, des aides d’urgence, des activités à destination des personnes âgées, etc.

• D'INSCRIRE cette subvention au budget communal de l'année 2026. • DE CHARGER Madame la Maire de procéder aux démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette subvention.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

10 VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Stéphane SOUBIE informe le conseil municipal que l’UCF perçoit une subvention de fonctionnement de 300 €, à laquelle s’ajoute une somme de 100 € au titre du prix de la municipalité.

Il précise que deux associations sont, cette année, exclues de l’attribution des subventions :

• Les Amis de la bibliothèque du Cher, en raison de difficultés de gestion au sein de leur bureau ; • Le club de rugby, qui n’a pas donné suite au courrier adressé par la mairie, notamment concernant la transmission de son budget prévisionnel. L’avenir de ce club semble par ailleurs incertain.

Mireille BEDU s’interroge sur les écarts de montants attribués entre les associations.

Stéphane SOUBIE répond que les subventions sont accordées selon des critères définis dans un règlement établi par le conseil municipal. Parmi ces critères figurent notamment :

• L’organisation d’activités qui peuvent, de manière ponctuelle, participer à l’animation du territoire. • Le nombre d’adhérents issus de la population communale.

DEL 2026-037

Rapporteur : Stéphane SOUBIE

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’étudier les demandes de subvention, pour l’année 2026, pour les associations, telles que présentées dans le tableau ci-dessous.

Le montant total des subventions est de 7 300 €uros.

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS MONTANT EN €

AMICALE LAÏQUE 700,00

AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 400,008

Après délibération, le Conseil Municipal :

• VOTE les subventions telles qu’elles sont présentées ci-dessus, comme suit  19 votants dont :

 3 abstentions pour la subvention à l’association RAL (Mme GRENIER RIGNOUX, Mme TÊTENOIRE par pouvoir, M. BOUQUET)

 2 abstentions pour l’ASA des riverains de la Chée (Mme LERASLE, M. CLAIR par pouvoir)  2 abstentions pour la subvention à l’AMICALE LAÏQUE (Mme GRENIER RIGNOUX , Mme COLIN par pouvoir)

 1 abstention pour la subvention à l’UNRPA (M. RIVAUD par pouvoir)  1 abstention pour la subvention au tennis de table (M. BOUQUET)  3 abstentions pour la Sté d’encouragement et dévouement (Mme GRENIER RIGNOUX, Mme CHAT, Mme TÊTENOIRE par pouvoir)

 Le reste, à l’unanimité.

11 ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DE PRÉSENTATION POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Madame la Maire explique sommairement le rôle de la commission communale des impôts directs qui est de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Elle est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants mais le conseil municipal doit proposer une liste de 32 contribuables, parmi laquelle le directeur départemental des finances publiques désignera les 16 retenus.

DEL 2026-038

Madame la Maire expose :

L’article 1650, paragraphe 3, du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des assemblées municipales. Outre le maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, la commission communale des impôts directs comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le directeur des services fiscaux du Cher, sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal en nombre double.

APEPA 150,00

ASA DES RIVERAINS DE LA CHÉE, DES GRAVOLLES ET DE LA NOUE DE GIVRY 1200,00

ASSOCIATION JEUNESSE EN PLEIN AIR 300,00

CAF 500,00

CLUB SPORTIF DE FOËCY 1000,00

JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE CHAROST 200,00

PRÉVENTION ROUTIÈRE 100,00

RANDOS AMITIÉS LOISIRS 300,00

SEB EDC RACING 200,00

SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 100,00

SECOURS CATHOLIQUE 50,00

SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT ET DÉVOUEMENT 200,00

TENNIS DE TABLE 300,00

UCF 400,00

UNRPA 300,00

CLUB DE TIR 300,00

CAP BIODIVERSITE FRANCE 100,00

TEAM GAZZ’POISS 200,00

CODERAIL 200,00

CONCILIATEUR DE JUSTICE 100,00

TOTAL SUBVENTIONS 7 300,009

Considérant que suite à l’élection du nouveau conseil municipal, il y a lieu de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs ;

Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions à savoir :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - avoir au moins 18 ans ;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Le conseil municipal établit la liste des commissaires titulaires et suppléants comme suit :

12 CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL POUR RECRUTEMENT DGS

DEL 2026-039

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-64 ; VU le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives aux emplois permanents et au recours aux agents contractuels ;

VU l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative aux dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, et les articles L. 612-1 et suivants du même code ;

VU le tableau des effectifs ;

Considérant qu’au regard de la taille de la commune, la création d’un emploi de Directeur Général des Services s’avère nécessaire pour garantir la gestion optimale de la commune et la coordination des services municipaux ; Considérant qu’il est prévu de créer un emploi d’attaché territorial au sein de la commune, dans la catégorie A, afin de remplir les fonctions de Directeur Général des Services ;

Considérant que cet emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire de la fonction publique territoriale, soit, en cas de recherche infructueuse, par un agent contractuel conformément à l’article L. 332-8, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en fonction de son expérience et des critères définis par la collectivité, en référence à la grille indiciaire de la catégorie A des attachés territoriaux.

1 M. AMIOT Patrick 17 M. GOFFINET François

2 M. SOULAT Jean-Yves 18 M. GOVIGNON Jean-Pierre

3 M. VAN DE WALLE Félix 19 M. LEMAL Jean-Pierre

4 M. TEIXEIRA Fernando 20 Mme ALVES Anita

5 M. FAVIERE Dominique 21 M. BERTRAND Michel

6 M. TEXIER Grégory 22 M. SULFOUR Pascal

7 M. ROCHE Francis 23 Mme BRILLANT Murielle

8 M. LELAY Eric 24 M. SAVIN Jean-François

9 M . GATTO Serge 25 Mme THIAULT Karine

10 M. SOULON Fabrice 26 Mme THEVENOT Léa

11 Mme TATOUEIX Pascale 27 Mme BONCZAK Françoise

12 Mme ANGIBAUD Florence 28 Mme ERNOULT Colette

13 M. FOULEDEAU François 29 M. CLOUZEAU Claude

14 Mme FOURNIER Chantal 30 M. CROTET Jean-Luc

15 Mme HABAULT Véronique 31 M. DALLOIS Jean-Lou

16 Mme GOZARD Raymonde 32 M. CHOUCHERIE Michel10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

• La création, à compter du 25/04/2026, d’un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial (catégorie A) au sein de la commune, pour assurer les fonctions de Directeur Général des Services.

• Les missions de l’agent seront les suivantes :

✓ La direction, la gestion et la coordination des services municipaux ; ✓ L’élaboration et le suivi des projets d’intérêt municipal ;

✓ Le conseil auprès des élus et la préparation des délibérations du Conseil Municipal ; ✓ La gestion administrative et financière de la commune

✓ Le management des équipes.

• Cet emploi pourra être pourvu :

✓ Par un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, ou ✓ Par un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires.

• La rémunération sera déterminée en fonction de l’expérience et des qualifications de l’agent, et se basera sur la grille indiciaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux, avec application des primes et indemnités éventuelles en fonction de la politique indemnitaire de la commune.

• Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence pour tenir compte de la création de ce poste permanent d’attaché territorial.

• Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget de l’exercice en cours. • La présente délibération abroge la délibération n° 2019-035 du 09/04/2019.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

13 DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

DEL 2026-040

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le candidat présenté par l’Association des Maires du Cher pour le Département du Cher ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Mr Franck DURUISSEAU, retraité de la gendarmerie nationale et conseiller - formateur en sécurité, sûreté, juridique et intelligence économique.

Il est proposé de désigner Mr Franck DURUISSEAU, pour exercer cette mission. Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

• Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail spécifique) ou par courrier à l’adresse de la mairie.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.11

• Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

• ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

14 DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS POUR SIÉGER À LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE LA SA HLM FRANCE LOIRE

DEL 2026-041

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 relatif aux attributions de logements sociaux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'attribution des logements sociaux ;

Vu la nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger à la commission d'attribution des logements sociaux de la SA HLM FRANCE LOIRE ;

Considérant l’importance de la présence de la commune au sein de la commission d’attribution des logements sociaux pour veiller à la bonne gestion des attributions et aux priorités locales en matière d’habitat ;

Considérant la volonté de la commune de participer activement à l’orientation des décisions d’attribution des logements sociaux, dans le respect des critères définis par la loi et la politique locale du logement ;

Après en avoir délibéré, décide :

De désigner Mme Laure GRENIER RIGNOUX, en qualité de représentant de la commune, pour siéger à la commission d'attribution des logements de la SA HLM de FRANCE LOIRE.

• En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Valérie CHAT est désignée comme remplaçante du représentant titulaire.

• La désignation des représentants est valable pour toute la durée du mandat.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

15 CESSION PARCELLE COMMUNALE AU LIEU-DIT « LES VIEILLES VIGNES DES GENÊTS »

DEL 2026-42

Le Conseil Municipal :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2241-1 relatifs aux compétences du maire et aux conditions d’aliénation du domaine privé communal ; Vu la proposition d’achat par M. Charles MUNTSCH pour la parcelle cadastrée AT n° 5, situées au lieu-dit « Les Vieilles Vignes des Genêts » ;

Vu l’avis du service des Domaines ;

Vu les nécessités de gestion du patrimoine communal ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AT n° 5 d’une superficie totale de 1 470 m² appartient au domaine privé de la commune ;12

Considérant que cette parcelle n’est pas nécessaire à un besoin communal ; Considérant que M. Charles MUNTSCH souhaite en faire l’acquisition dans le cadre d’une cession amiable ;

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de céder à l’amiable à M. Charles MUNTSCH domicilié à VIERZON (Cher) 18 rue de l’Abricot, la parcelle cadastrée :

 AT n° 5

Pour une superficie totale de 1 470 m²

• DÉCIDE de céder le bien au prix de 1,68 € le m², conformément à l’avis des domaines, soit un total de 2 469,60 € (deux mille quatre cent soixante-neuf euros 60 cents).

• DÉCIDE que l’ensemble des frais liés à la cession, et notamment les frais de géomètre et les frais de notaire seront intégralement à la charge de l’acquéreur.

• DÉCIDE que l’acte authentique de vente sera établi par l’étude notariale BLANCHET- DAUPHIN-PIGOIS VILAIRE, sise à MEHUN SUR YÈVRE.

• AUTORISE Madame la Maire à faire le nécessaire pour aboutir à la cession de ces parcelles, par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT.

• ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

16 QUESTIONS DIVERSES

✓ CHER INGÉNIERIE DES TERRITOIRES : appel à candidature des représentants désignés par les communes, pour siéger au conseil d’administration du CIT.

✓ Invitation du Conseil Départemental du Cher au marché de producteurs le mercredi 13 mai 2026.

✓ Courrier de félicitation de la ville de KUNGOTA pour les résultats d’élections municipales.

✓ Courrier de remerciements du Centre Généalogique de VIERZON pour l’accueil à l’occasion de l’exposition ENP et de la dictée du samedi 21 mars 2026.

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Stéphane SOUBIE explique que l’UCF a modifié le tracé de la course « Prix Robert Bonnet » du fait des travaux sur la RD20 au lieu-dit Le Val du Cher ; la course se déroulera sur un circuit en boucle : rues L. Pasteur, M. Girard et G. Vernet, le 31 mai prochain. Un espace buvette-restauration sera à la disposition du public.

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Stéphane SOUBIE donne lecture des questionnements de Bianca REVOREDO qui lui a donné pouvoir :

Question 1

ll est remonté que la ligne de transport scolaire 11.24 assurant la liaison vers le collège ( Mehun- salle des fêtes-Givry chemin blanc) subit des perturbations majeures certains vendredis. Il y a eu à plusieurs reprises des retards ,entre 30 et 40 minutes, quand le service n'est pas purement et simplement annulé sans information préalable (un SMS est envoyé bien ultérieurement).

Serait-il possible d’informer le SITS de ces défaillances ?

Madame la Maire rappelle que Bianca REVOREDO, en sa qualité de représentante de la commune au sein du SIRS, pourra relayer cette problématique. Elle précise que le conseil syndical se réunissant ce jour, il serait opportun qu’elle y pose la question.13

Question 2

Il m’a été remonté que de nombreux bacs de déchets restent sur la voie publique plusieurs jours après le passage du service de collecte. Ce maintien des poubelles entrave la circulation des piétons sur des trottoirs étroits et, en sortie de certaines rues, il crée un manque de visibilité dangereux pour les automobilistes. Serait-il possible de recommuniquer sur ce point ?

Madame la Maire est favorable pour une communication via les réseaux afin de sensibiliser les administrés.

Question 3

Pour ces dernières vacances, les programmes détaillés du Centre de loisirs n'ont été reçus par email que les 8 et 9 avril Les informations ont été relayées sur Facebook via un flyer le 10 avril également et ils ne mentionnaient pas les jours précis des activités et le planning n'était pas à jour sur le portail famille. Serait-il possible d’avoir le détail des programmes au moins 10 jours avant le début des vacances ?

Pour les sorties organisées pour les adolescents une confusion existe sur l'obligation d'inscription via l'Espace Famille. Bien qu'on nous ait informés que ce n'était plus obligatoire, la plateforme permettait tout de même de le faire deux jours avant le début des vacances. Pour des raisons de sécurité, nous sommes certains parents à souhaiter que cette inscription officielle soit maintenue. Cela permet au directeur et aux animateurs de savoir exactement quels jeunes sont attendus, surtout quand ceux-ci se déplacent seuls vers le centre.

Madame la Maire explique que l’inscription au préalable ne vaut que pour les journées entières et elle rappelle également que ce service est toujours en cours de structuration par la communauté de communes VIERZON-SOLOGNE-BERRY. Les parents peuvent se rapprocher de leur service.

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Madame la Maire rappelle la cérémonie de la journée de la Déportation dimanche 26 avril.

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Stéphane SOUBIE expose brièvement les difficultés rencontrées lors des travaux sur la buse du canal. Il indique que la situation a été insuffisamment évaluée par l’entreprise, entraînant un dysfonctionnement du dispositif de dérivation : l’eau détournée en amont ne rejoint pas le canal et se déverse dans les champs environnants.

Face à cette situation, il a été décidé de rétablir l’alimentation en eau afin d’éviter l’assèchement du bief en aval. Il souligne par ailleurs un manque de coordination dans la conduite des travaux.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 19h50.

Laure GRENIER RIGNOUX Dominique ROBIN Maire, Secrétaire de séance,