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Déliberation - del23 059 convention gestion voirie 01 07 au 31 12 2023
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 059 convention gestion voirie 01 07 au 31 12 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération C1 N°23-059
5-7 Intercommunalités
© = . _ | 3 AN2023
os ra 23-059 | ber9°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 20/09/2023
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GESTION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE VOIRIE ENTRE LA CU GPSEO ET LA COMMUNE
D’AUBERGENVILLE DU 01/07 AU 31/12/2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-4-1 et L5215-27,
Vu la délibération communautaire n°CC2021-05-20-03 du 20 mai 2021 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) portant actualisation de la définition de la consistance du domaine public routier communautaire, en particulier son annexe,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
cation
99_DE-078-217800291 DEL23_059-D 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 -— Délibération C1 N°23-059
5-7 Intercommunalités
Vu la délibération n°23-030 du 12 avril 2023 portant approbation d'une convention de
gestion de la propreté urbaine d'une durée de 42 mois soit du 1* janvier 2020 au 30 juin
2023,
Considérant que la Communauté Urbaine est affectataire de plein droit de son domaine
public routier, en vertu des dispositions de l’article L5215-28 du CGCT,
Considérant que la CU GPS&O propose de conclure, pour répondre aux exigences de
proximité en matière de réalisation des missions de propreté urbaine afférentes à la voirie
et à ses dépendances, et à la demande de la commune d’Aubergenville, une convention
de gestion sur le fondement de l’article L.5215-27 du CGCT,
Considérant que la convention proposée est d’une durée de 6 mois soit du 1° juillet 2023
au 31 décembre 2023,
Considérant qu'au titre de ladite convention, la CU GPS&O remboursera à la Commune
sur la base des dépenses engagées un montant de contribution plafonné à hauteur de
42500 €TTC, correspondant à l'estimation des charges liées aux missions identifiées et
incluant le remboursement des dépenses de personnel, de matériel et de fournitures
durant la durée de la convention,
Considérant le projet de convention de gestion de service relevant de la compétence
Voirie ci-annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 25
septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : PR. GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de gestion de service
relevant de la compétence Voirie, plus particulièrement la gestion de la
propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, devant
intervenir entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la
Commune d’Aubergenville, du 1° juillet au 31 décembre 2023,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa
mise en œuvre.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
nd. A .
eZ
Sylvia PADIOU, Gilles LÉCOLE, 1
Secrétaire de séance Maire d’Aubergenville : [SERV
AUBERGENVILLE (Yelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le
0 4 OCT. 2023
Et publié le
0 4 OCT. 2073 REÇU EN PREFECTURE
. le 64/18/2823 Gilles LÉCOLE, | cation agréée E-legalte com
Maire d'Aubergenville 99_DE-078-217800291-20230927-DEL23_059-D CA
GIAND PARIS
SEINE
" QR :OISE PUNATE URBAINE
CONVENTION DE GESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE
VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE
DU 1ER JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2023
Entre
La Communauté urbaine, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble Autoneum, rue des Chevries, SIREN n° 200 059 889, représentée par Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, Présidente, dûment habilitée en vertu de la délibération du Bureau communautaire en date du 22 juin 2023,
ci-après dénommée la « Communauté urbaine »
d'une part
Et
La Commune d'Aubergenville, sis 1, avenue de la Division Leclerc à Aubergenville (78410),
représentée par Monsieur Gilles LECOLE, Maire, dûment habilité en vertu de la délibération
du Conseil municipal en date du ;
ci-après dénommée la « Commune »
d'autre part
La Communauté urbaine et la Commune sont après conjointement appelées les « Parties »
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
Application agréée E-legalte com
99_DE-078-2178 7-DEL23_059-D Table des matières
Table des matières
AITICIE 1. OBJET rennes 4
Article 2. REPARTITION DES MISSIONS
2.01 Missions de la Commune
(a) Périmètre et missions relatives à la propreté urbaine (Voirie communautaire)... 4
(b) Organisation prévue pour la mise en œuvre de la mission : « gestion l'ensemble
des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire »4
(c) Cadre des missions... 5
2.02 Missions de la Communauté urbaine 5
Article 3. MOYENS MIS A DISPOSITION eee 5
Article:d. INFORMATIONS DES PARTIES ;sssivirsvuanrnnnsens crenetrennsansvens 5
Article 5. CLAUSES FINANCIERES ss 5
5.01 Recettes.
5.02 Dépenses... seen
Aricle6. RESPONSABILITE;:sssucrccssesernnmemmnensseneseeunnessanannne ananas 6
Article 7. ASSURANCES... nrresneierenesnnees ester name Rent en ie dar 7
Article 8. MODIFICATION... ie rereeieeereeeneeeeeieeeneee 7
Articlié9. PRISE D'EFFET - DUREE. mnmennenennennnoninsnaun 7
Article 10. RESILIATION
Article 11. REGLEMENT DES LITIGES...
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
cation e E-keqa
99_DE-078-217800291 25_053-0 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine, compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie, a actualisé la définition de la consistance du domaine routier communautaire par délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2021.
Afin de répondre aux exigences de proximité en matière de réalisation des missions de propreté urbaine afférente à la voirie et à ses dépendances, la Communauté urbaine a conclu avec la commune d’Aubergenville une convention de gestion sur le fondement de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), puis une convention de mise à disposition de personnel sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 du CGCT. Cette convention a pris fin le 31 décembre 2019, date de fin de mise à disposition de plusieurs agents mentionnés dans la convention.
Une convention de gestion de la propreté urbaine d’une durée de 42 mois a pris effet à compter du 1‘ janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2023, en application de l’article L. 5215-27 du CGCT.
Afin de poursuivre les missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la convention de gestion la Commune a fait part à la Communauté urbaine de sa volonté de conclure une nouvelle convention de gestion d’une durée de six mois, pour la période du 1°! juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les missions confiées à la commune relevant de l'activité propreté urbaine. La convention est proposée pour une durée de 6 mois, à compter du 1‘ juillet 2025. Elle prendra fin le 31 décembre 2023.
Au titre de cette convention, la Communauté urbaine remboursera la commune sur la base des dépenses engagées par cette dernière, plafonnées au montant de 42 500 € TTC, correspondant à l'estimation des charges liées aux missions identifiées et incluant le remboursement des dépenses de personnel, de matériel et de fournitures durant la durée de la convention.
: RECU EN PREFECTURE
Le 04/18/2923 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
Par la présente convention, la Communauté urbaine confie à la Commune, qui l'accepte, la réalisation de certaines opérations liées à la gestion des missions de propreté urbaine manuelle dans les conditions définies ci-après et dans le respect des dispositions du CGCT, de la délibération de la Communauté urbaine en date du 20 mai 2021 n° CC_2021-05-20_03 correspondant à la consistance du domaine routier communautaire.
Hormis les opérations relevant des missions de police générale dévolues au Maire et de police spéciale en matière de circulation et de stationnement (articles L. 2212-1 à L. 2213-6 du CGCT) dévolues au Maire, la Commune assure les missions définies par la présente convention sous le contrôle de la Communauté urbaine.
Article 2. REPARTITION DES MISSIONS
Les opérations relevant de la gestion et des missions relatives à la propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire sont réparties entre la Commune et la Communauté
urbaine comme suit :
2.01 Missions de la Commune
La Communauté urbaine confie à la Commune les missions suivantes pour la gestion de l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, conformément à la cartographie du domaine public routier communautaire sur la Commune ci-jointe en annexe (Annexe 1).
(a) Périmètre et missions relatives à la propreté urbaine (voirie communautaire)
La gestion relative à la propreté urbaine s'entend par la réalisation des missions relevant de la propreté urbaine manuelle. Les différentes missions réalisées par la Commune sur le domaine
public routier communautaire sont :
- le balayage manuel des voies : 2 fois par semaine ;
- le vidage des corbeilles : 2 fois par semaine ;
- le désherbage : 2 fois par an;
- le ramassage des feuilles : 3 fois par an.
(b) Organisation prévue pour la mise en œuvre de la mission : « gestion de l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier
communautaire »
Compte-tenu des activités à mener pour gérer l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, la Commune prévoit :
- l'affectation de plusieurs agents, dont le cumul de temps correspond à 200 % équivalent temps plein.
FE REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/282
cation ac E-hegalte com (c) Cadre des missions
La Communauté urbaine autorise la Commune à gérer l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle définies ci-avant du domaine public routier communautaire, objet de la présente convention, au-delà des régularités mentionnées ci-dessus. Si la Commune fait le choix de réaliser ces activités selon une périodicité supérieure aux précisions ci-avant mentionnées, les dépenses complémentaires seront à la charge exclusive de cette dernière.
Il est rappelé que l'entretien des haies et espaces fleuris sont à la charge exclusive de la Commune et n'entre pas dans l'objet de la présente convention, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-05-20 03 du 20 mai 2021 actualisant la consistance du domaine public routier communautaire, en particulier son annexe.
La Commune remettra trimestriellement un compte-rendu d'activité à la Communauté urbaine.
2.02 Missions de la Communauté urbaine
Concernant l’activité de propreté urbaine, la Communauté urbaine assure : - l'entretien courant relatif au balayage mécanique des voies.
Article 3. MOYENS MIS A DISPOSITION
La Commune comme la Communauté urbaine s'engagent à maintenir, pendant toute la durée de la convention, en nombre et en qualification, les moyens humains ou les dispositifs contractuels nécessaires pour assurer la totalité des missions incombant à chacune des Parties.
Article 4. INFORMATIONS DES PARTIES
La Commune informe sans délai la Communauté urbaine de toute modification des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment concernant les moyens humains, les moyens matériels et les dispositifs contractuels afférents.
Article 5. CLAUSES FINANCIERES
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de la présente convention de quelque nature que ce soit.
5.01 Recettes
L'application de la présente convention n'emporte pas de recette. En conséquence de quoi l'octroi des permissions de voirie continuera à relever de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, et pour rappel, l'octroi des permis de stationnement relèvent de la Commune au titre du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et de stationnement du maire. Les recettes afférentes aux permis de stationnement reviennent donc de droit à la Commune.
5.02 Dépenses
Chaque Partie assume la part des dépenses des missions qui lui incombe.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
€
99_DE-078 La Communauté urbaine prend en charge l'ensemble des dépenses relatives à l'exercice des missions mentionnées à l'article 2.01 de la présente convention.
La Commune prend en charge l'ensemble des dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire telles que décrites à l'article 2.01.
En contrepartie des dépenses engagées par la Commune au titre de la présente convention, la Communauté urbaine verse à la Commune une somme correspondant au montant des dépenses engagées. Le remboursement de la Commune par la Communauté urbaine est plafonné pour la durée de la convention, soit 6 mois :
- à hauteur de 40 000 € (quarante-mille euros) TTC au titre des dépenses de personnel, et ;
- à hauteur de 2 500 € (deux-mille-cinq-cents euros) TTC au titre des dépenses de matériel ;
- soit un montant total plafonné à 42 500€ (quarante-deux-mille-cinq-cents euros) TTC ;
- _il est précisé que ces remboursements sont non assujettis à la TVA, en application des règles de la comptabilité publique.
La liste des dépenses engagées par la Commune faisant l'objet d'un remboursement par la Communauté urbaine et les modalités de remboursement sont annexées à la présente convention (Annexe 2).
La liste des matériels et véhicules utilisés contribuant à la réalisation des missions est annexée à la présente convention (Annexe 3).
Il est précisé que les investissements nécessaires à la bonne réalisation de l'activité devront faire l'objet d'un accord préalable par la Communauté urbaine. Par ailleurs, le remboursement, s'il y a lieu, s'effectuera déduction faite de la TVA et sera proportionné au taux d'affectation du temps cumulé des agents réalisant les activités mentionnées dans la présente convention et plafonné à 100% de la dépense.
Article 6 RESPONSABILITE
La Commune sera seule responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, résultant des obligations lui incombant en vertu de la présente convention, affectant les lieux, installations et équipements remis en gestion, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont elle doit répondre ou parles choses qu'elle a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par des tiers, par des usagers des lieux ou par la Communauté urbaine.
En conséquence, la Commune garantit et décharge entièrement et sans réserve la Communauté urbaine contre et de toute responsabilité de quelque nature que ce soit que la Communauté urbaine pourrait encourir ou qui pourrait même être simplement invoquée, à son encontre, envers où par quelque personne que ce soit à la gestion des espaces communautaires confiés.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
cation agrée E-legalte com
99_DE-078-217800291-20250927-DEL23_059-0 Article 7. ASSURANCES
La Commune souscrit toutes assurances utiles lui permettant de se garantir contre tous dommages et contre tous les risques liés aux missions, objet de la présente convention. Elle fait son affaire seule des insuffisances de garantie.
Article 8 MODIFICATION
La présente convention pourra faire l'objet d'un avenant après accord entre les Parties.
Article 9. PRISE D'EFFET — DUREE
La présente convention est conclue avec effet fixé au 1°’ juillet 2023. Elle est conclue pour une durée de six (6) mois. Elle prendra ainsi fin au 31 décembre 2023. Elle est conclue sans préjudice pour les Parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 2 mois.
Article 10. RESILIATION
Sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels à réclamer par la Partie endommagée, tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, à la libre initiative du créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 11. REGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'accord amiable, mode de résolution du différent que les parties s'engagent à privilégier, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Versailles.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
pic à ee E-kegaite cc picathoon ac Den
23_059-0 ANNEXES
Annexe 1: Cartographie du domaine public routier communautaire sur la Commune Annexe 2: Liste des dépenses engagées par la Commune faisant l'objet d'un remboursement par la Communauté urbaine et modalités de remboursement Annexe 3: Liste des matériels et véhicules utilisés contribuant à la réalisation des missions
Fait à Aubergenville en deux exemplaires originaux, le
Communauté urbaine Commune d'Aubergenville
Grand Paris Seine et Oise
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
Suzanne JAUNET Gilles LECOLE
1% Vice-présidente, déléguée aux
espaces publics et aux relations aux
communes
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
agrée E-beqait
99_DE-078-217800291-20250927-DEL23_059-D GRAND FAR!S
SEINE
CONVENTION DE GESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE
VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE
DU 15 JUILLET 2023 AU 31 DECEMBRE 2023
ANNEXES
ANNEXE 1 : Cartographie du domaine public routier communautaire de la commune d'Aubergenville
Aubergenville - démaine public communautaire
= fn 3 LES *
Arranatlé veine 2022 Es,
7 7 550
LA GOMMUHAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SCIE & OISE oo Inrmcutle Autoñaum - Ris des Chavtios- VS {0 aitargarville REÇU EN PREFECTURE gaseoir le 64/18/2823
ation € OM
99_DE-078-217800291-20250927-DEL23_059-D ANNEXE 2 : Liste des dépenses engagées par la Commune et modalités de remboursement par la Communauté urbaine
En contrepartie des dépenses engagées par la Commune au titre de la présente convention, la Communauté urbaine verse à la Commune une somme correspondant au montant des dépenses engagées. Le remboursement de la Commune par la Communauté urbaine est plafonné pour la durée de la convention, soit 6 mois :
- à hauteur de 40 000 € (quarante-mille euros) TTC au titre des dépenses de personnel, et ;
- à hauteur de 2 500 € (deux-mille-cinq-cents euros) TTC au titre des dépenses de matériel ;
- soit un montant total plafonné à 42 500 € (quarante-deux-mille-cing-cents euros) TTC ;
- il est précisé que ces remboursements sont non assujettis à la TVA, en application des règles de la comptabilité publique.
Afin de garantir un paiement rapide des dépenses, il est convenu que la Commune transmettra préalablement à l'émission des titres de recettes, les demandes de remboursement des
sommes engagées à la Communauté urbaine pour analyse.
Montant des dépenses engagées relatives aux moyens humains
La Communauté urbaine prend en charge le salaire de plusieurs agents, charges comprises correspondant à 200% d'un équivalent temps plein cumulé. Il est précisé que les primes d’astreintes et les heures supplémentaires devront être déduites.
La Communauté urbaine procèdera au remboursement des montants engagés par la Commune selon une périodicité trimestrielle au regard des justificatifs qui seront fournis par la Commune, à savoir :
e mémo détaillé relatif aux modalités d'organisation de la Commune quant à la réalisation des activités qui font l'objet de la présente convention dont le planning des agents ;
+ attestation de mandats payés signée par le trésorier payeur ;
e bulletins de salaire de l'agent affecté(s) à la mission ;
e titre émis par la commune.
Il est rappelé que le montant maximum de la participation de la Communauté urbaine au titre des dépenses de personnel est plafonné à hauteur de 40 000 £ (quarante-mille euros) TTC.
Montant des dépenses engagées relatives aux matériels, fournitures et services mis en œuvre
La Commune communiquera à la Communauté urbaine la liste des matériels et véhicules utilisés dans le cadre de la présente convention, contribuant à la réalisation des rnissions (cf. Annexe 3). Cette liste sera datée, signée par l'autorité territoriale. Elle sera présentée à la Communauté urbaine pour validation.
A —
REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
cation agrée E-legalte com
99_DE-078-217800291-20250927-DEL23_059-0 Les dépenses de fonctionnement
La Communauté urbaine prend en charge les dépenses de fonctionnement, correspondant aux matériels et véhicules listés en Annexe 3, sous réserves des modalités mentionnées en 2.01, qui suivent :
» l'entretien des véhicules (contrôle technique, réparation permettant le bon fonctionnement du véhicule, ...) après validation écrite des services, sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées. Il est précisé que la Communauté urbaine n’assumera pas les frais liés à des accidents qui sont pris en charge par les assurances, ni l'amortissement des matériels ;
* les fournitures utilisées par l'agent mis à disposition, tels balais, sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées ;
» le carburant nécessaire à l’utilisation des véhicules mentionnés en annexe 3, après validation écrite des services, à hauteur de :
o sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées, si la commune réalise la gestion de l'ensemble des missions au moyen exclusif des agents réalisant l'ensemble des activités ;
» l'assurance des matériels et véhicules utilisés dans le cadre de la présente convention, à hauteur de :
o sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées, si la commune réalise la gestion de l'ensemble des missions au moyen exclusif de l'agent réalisant l'ensemble des activités ;
+ la location de benne permettant l'évacuation de déchets à hauteur de : o sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées, si la commune réalise la gestion de l'ensemble des missions au moyen exclusif de l'agent réalisant l'ensemble des activités ;
+ les équipements de protection individuels des agents réalisant les missions mentionnées à l’article 2.01, à hauteur du pourcentage d'affectation de chaque agent appliqué au montant total toutes taxes comprises des factures. Il est précisé que certains vêtements dont notamment les tee-shirts manches courtes ou longues ainsi que les gilets non réfléchissants, sont exclus du champ d'application de la convention et des dépenses remboursées.
Les dépenses d'investissement
L'’’acquisition de matériel(s) nécessaire à l'exercice de la mission sera prise en charge par la Communauté urbaine, sur la base de :
+ sur la base maximale de 100 % du montant hors taxes des dépenses validées, si la Commune réalise la gestion de l’ensemble des missions au moyen exclusif des agents réalisant l'ensemble des activités.
Il est rappelé que les investissements nécessaires à la bonne réalisation de l’activité devront faire l'objet d'un accord préalable par la Communauté urbaine. Par ailleurs, le remboursement, s’il y a lieu, s'effectuera déduction faite de la TVA et sera proportionné au taux d'affectation du temps cumulé du ou des agents réalisant les activités mentionnées dans la présente convention.
Modalités
Il est rappelé que le montant maximum de la participation de la Communauté urbaine au titre des dépenses de matériel est plafonné à hauteur de 2500 € (deux-mille-cinq-cents-
euros) TTC.
La Communauté urbaine procèdera au règlement de la Commune en fin d'exercice budgétaire au regard des justificatifs qui seront fournis par la Commune, à savoir :
3
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
ca ve E-ke com
99_DE-078- ° _Justificatifs d'entretien du matériel et d'achats nécessaire à la réalisation des activités confiées : factures détaillées ;
e Attestation de mandats payés signée par le trésorier payeur ou attestation signée par
l'autorité territoriale ;
« Copie de la validation écrite de prise en charge de l'entretien du matériel émise par la
Communauté urbaine.
Il est précisé que les dépenses relatives à l'entretien des matériels et véhicules pourront être prises en charge en fonction de l'activité réellement effectuée au titre de la gestion de l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, à l'exclusion des dépenses liées à la viabilité hivernale, qui devront faire l'objet d'une demande de remboursement spécifique au travers d'une convention de coopération qui pourra être signée par les Parties, le cas échéant.
La Communauté urbaine s'engage à procéder au versement des sommes dues, sur la base des dépenses réellement engagées définies supra, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de ces justificatifs, sous réserve de leur validation.
l RECU EN PREFECTURE
Le 04/18/2823 ANNEXE 3 : Liste des matériels et véhicules utilisés dans le cadre de la
présente convention
Le service environnement de la ville d'Aubergenville utilise le matériel suivant
Matériel manuel
+ balais de cantonnier
+ balais de paille de riz
» pelle
+ pince à déchet
» binette
+ balais de désherbeuse
+ sacs poubelles
Véhicule roulant
* 3 véhicules électrique type Pulse 4
+ 1 tricycle (loustique)
s+ 1 Balayeuse désherbeuse
+ 1 désherbeur thermique
+ 1 Aspiratrice a feuille
Fait à Aubergenville en deux exemplaires originaux, le
Communauté urbaine Commune d'Aubergenville
Grand Paris Seine et Oise
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
Suzanne JAUNET Gilles LECOLE
1 Vice-présidente, déléguée aux
espaces publics et aux relations aux
communes
5
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
DEL23_059-0