Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del23 061 convention equipements videoprotection c
Conseil Municipal - del23 030 cm 2023 04 12 convention gestion voirie
Déliberation - del23 059 convention gestion voirie 01 07 au 31 12
Conseil Municipal - del23 028 cm 2023 04 12 ppdg cu gpseo
Déliberation - del23 063 convention odp equinoxe
Déliberation - del23 054 adoption rapport clect cu du 30 06 2023
Conseil Municipal - del23 079 cm 2023 12 20 adoption ac definitives 20
Conseil Municipal - del23 079 cm 2023 12 20 adoption ac definitives 20
Conseil Municipal - del23 084 cm 2023 12 20 convention ifep 2024 chant
Conseil Municipal - del23 084 cm 2023 12 20 convention ifep 2024 chant
Déliberation - del23 060 convention entretien voirie cu au 01 01 2024
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del23 060 convention entretien voirie cu au 01 01 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 -— Délibération C2 N°23-060
5-7 Intercommunalités
© _ _ : _ |
3 AN 2023 |
o4 PS 23-060
ber9° —
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 27 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à Mme LOZACH-PAÏOLA
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 20/09/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 20/09/2023
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DÉLÉGATION D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ENTRE LA CU GPSEO ET LA COMMUNE
D’AUBERGENVILLE AU 01/01/2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-4-1 et L5215-27,
Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
modifiant les dispositions de l’article L.5215-20 du CGCT relatif aux compétences des communautés urbaines en matière de voirie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
70_DE-078 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 27/09/2023 — Délibération C2 N°23-060
5-7 Intercommunalités
Considérant que la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) propose de conclure, pour répondre aux exigences de proximité en matière de réalisation des missions de propreté urbaine afférentes à la voirie et à ses dépendances, et à la demande de la commune d'Aubergenville, une convention de gestion sur le fondement de l’article L.5215-27 du CGCT,
Considérant que la convention proposée est d'une durée de 3 ans à compter du 1°
janvier 2024.
Considérant qu’au titre de ladite convention, la CU GPS&O remboursera à la Commune
sur la base des dépenses engagées, un montant annuel de contribution plafonné à
hauteur de 244 760 €TTC,
Considérant le projet de convention de délégation d'entretien de la voirie ci-annexé au
présent rapport de présentation,
Considérant le projet de convention de gestion de service relevant de la compétence
Voirie ci-annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 25
septembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : P. GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de délégation
d'entretien de la Voirie, plus particulièrement la gestion de la propreté urbaine
sur les espaces publics communautaires, devant intervenir entre la
Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la Commune
d'Aubergenville, pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer ladite convention et l’ensemble des actes nécessaires à sa
mise en œuvre.
(Z{ ;
ÿlvia PADIOU, Gilles LÉCOLE,.
Secrétaire de séance Maire d’Aubergenvill
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le =
0 & OCT. 2073
Et publié le
0 4 OCT. 2073
| N
Gilles LÉCOLE
Maire d'Aubergervill |: MTREÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
cation agréée E-legalte com
70_DE-078-217800291-20250927-DEL23_060-E GRAND PARIS C2.
SEINE N Q® OISE
ZOMMUMAUTE URBAINE
CONVENTION DE DELEGATION D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET LA COMMUNE DE AUBERGENVILLE
ENTRE D’UNE PART :
La Commune de AUBERGENVILLE, dont le siège est situé 1 avenue de la division Leclerc 78410
AUBERGENVILLE,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Gilles LECOLE, dûment habilité à cet effet par délibération
du conseil municipal n°...
Ci-après dénommée « La Commune »
D'AUTRE PART :
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, dont le siège social est situé Immeuble Autoneum, rue
des chevries à Aubergenville (78410),
Représentée par Madame Cécile ZAMMIT POPESCU en qualité de Président, dûment habilitée à cet effet par
délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-01-20-04.0 du 20 janvier 2022 portant délégation
d'attribution au Bureau communautaire,
Ci-après dénommée « La Communauté urbaine »
ll a été préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise est compétente, au titre de ses compétences obligatoires
en matière d'aménagement de l'espace communautaire pour la création, l'aménagement et l'entretien de la
voirie, de la signalisation, des parcs et aires de stationnement, conformément à l’article L. 5215-20 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette compétence est exercée dans son intégralité par la Communauté urbaine conformément à ses statuts,
sur les voies relevant du domaine public routier communautaire, situées aussi bien à l'intérieur qu'à
l'extérieur de l'agglomération et sur les accessoires indissociables de ces voies.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » a modifié les dispositions
de l’article L. 5215-20 | du CGCT relatif aux compétences des communautés urbaines en matière de voirie.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823 Ce texte prévoit notamment la possibilité pour les communautés urbaines de « déléguer à ses Communes
membres, par convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien
de la voirie dont elle a {a charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la
Communauté urbaine
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée délibérante, précise la durée de la
délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service
rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté urbaine sur
la Commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la
compétence déléguée ».
Lors de la Conférence des Maires du 12 mai 2022, il a été décidé de ne pas retenir d’intérêt communautaire
mais de travailler sur les modalités d’exercice d’une partie de la compétence voirie en fonctionnement en
proximité, dans le cadre d’un groupe de travail dédié. Ce groupe de travail a été mis en place afin de travailler
sur la possibilité de confier contractuellement aux Communes qui le demanderaient la gestion de l'entretien
de la voirie.
Afin de préserver une cohérence dans l'exercice de cette compétence, des blocs d'activités ont été définis
comme suit :
- la propreté urbaine ;
- l'entretien des espaces verts sur les dépendances du domaine public routier communautaire ;
- l'entretien courant de la voirie.
Le contenu de ces blocs d'activités est détaillé à l'article 4.
La Commune peut se voir confier la propreté urbaine et / ou l'entretien des espaces verts indépendamment
de l'entretien courant de la voirie. Elle ne pourra pas en revanche se voir confier l'entretien courant de la
voirie indépendamment des missions de propreté urbaine et d'entretien des espaces verts.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après « CONVENTION ») a pour objet de confier à la Commune la gestion de :
° La propreté urbaine.
Les prestations ci-dessus listées sont confiées à la Commune, à l'exclusion de toute autre.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA CONVENTION
La Commune exerce les missions qui lui sont confiées sur la voirie communautaire. Elle intervient à ce titre
sur les voies relevant du domaine public routier communautaire, situées aussi bien à l'intérieur qu'à
l'extérieur de l'agglomération et sur les accessoires indissociables de ces voies ainsi que sur les aires de
stationnement communautaires.
, RECU EN PREFECTURE
Le 64/18/2682 Les missions définies en objet sont réalisées au nom et pour le compte de la Communauté urbaine et selon
les modalités techniques définies à l'article 4 ci-dessous. La présente convention n'opère en aucun cas
transfert de compétence de la Communauté urbaine vers la Commune. La Communauté urbaine demeure
autorité organisatrice de la compétence.
Le maire conserve ses pouvoirs de police générale concernant « Tout ce qui intéresse la sûreté et la
commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement,
l'éclairage, l'enlèvement des encombrements »! ainsi que l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose
dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
L'entretien de l'éclairage public, la gestion des ouvrages d'art, les travaux de voirie relevant du plan
pluriannuel d'investissement (PPI) voirie de la Communauté urbaine, les permissions de voirie, les avis émis
sur les demandes d'autorisation d'urbanisme et arrêtés d'alignement, l'entretien des zones d'activités
économiques sont exclus de la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2024. Elle peut être dénoncée
par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d'un préavis de six mois précédant son
échéance annuelle et à l'issue d'une période ferme d'un an. La dénonciation prendra effet à l'expiration du
délai de six mois suivant la réception de ladite lettre recommandée.
Une réunion sera organisée entre les parties au cours des deux premières semaines du mois de septembre
précédant la prise d'effet de la convention afin de s’assurer de l'adéquation et de la suffisance des moyens
mis en œuvre par la commune en vue de l'exercice des activités déléguées. L’insuffisance manifeste des
moyens pourra conduire à la résiliation de la convention dans les conditions prévues par l’article 10.
La convention pourra être renouvelée de manière expresse. La Commune informera la Communauté urbaine
avant le 30 juin 2026 de sa volonté de renouveler ou non la présente convention.
ARTICLE 4 : MODALITES TECHNIQUES DE GESTION DU SERVICE
Article 4.1 : Dispositions générales
La Commune mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des tâches concourant aux
missions qui lui sont confiées et dans le respect des règles en vigueur applicables à ces activités. A ce titre,
elle s’assurera du respect par ses agents ou par les entreprises qu’elle mandate de la règlementation en
matière de protection et d’hygiène du travail notamment, du port des équipements de protection
individuelle et de sécurité pendant les heures de travail.
Dans un souci de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées, la Communauté
urbaine pourra solliciter la Commune pour des interventions dont la nécessité résulte d'un défaut de
conformité ou de sécurité, d'un constat de défaillance ou dans tous les cas où une inexécution ou une
mauvaise exécution serait constatée sur son territoire.
La Commune réalisera les missions qui lui seront confiées afin d'atteindre les objectifs fixés et définis à
l'article 7 de la présente convention.
Afin de réaliser les missions qui lui sont confiées, la Commune s'engage à respecter les modalités techniques
suivantes :
, RECU EN PREFECTURE
1 Article L. 2212-2 du CGCT. Le 64/18/2682
À m7 =" ü 13 et KQ . Article 4.2 : La gestion de la propreté urbaine
La gestion relative à la propreté urbaine s'entend par la réalisation sur les espaces publics communautaires
des missions relevant de :
e La propreté urbaine manuelle ;
e La propreté urbaine mécanique ;
° La gestion et le traitement des déchets abandonnés.
Les différentes missions réalisées par la Commune sont :
e Le balayage manuel des trottoirs ;
e Le vidage des corbeilles, collecte et traitement des déchets ;
e _Le désherbage sur l’ensemble du domaine public routier communautaire situé sur le territoire de la
Commune ;
e Le ramassage des feuilles sur l’ensemble du domaine public routier communautaire situé sur le
territoire de la Commune ;
e La collecte et le traitement des déchets abandonnés sur voirie communautaire et ne répondant pas
au règlement de collecte ;
e Le nettoyage des grilles d’avaloirs ;
e Le balayage mécanique des voiries communautaires, y compris le soufflage des trottoirs ;
e Le lavage des espaces communautaires si nécessaire ;
e _L’enlèvement des graffitis ou autres dégradations sur espaces publics communautaires ;
e Le maintien en propreté des points d’apport volontaire (PAV) et de leurs abordés ;
e _Le traitement de tous les déchets issus des activités susvisées sera réalisé par la Commune.
Les activités suivantes sont exclues du dispositif conventionnel :
e _L’implantation de nouvelles corbeilles de rue ;
e Les interventions de propreté sur les voiries communautaires à la suite de manifestations
communales dans la mesure où elles relèvent de la compétence communale ;
° Les interventions de propreté sur des espaces communaux ou privés.
La Commune remettra semestriellement un compte-rendu d'activité à la Communauté urbaine, détaillant
les moyens humains, matériels et les interventions réalisées au titre de la présente convention.
Article 4.3 : Contrats concourant à la réalisation des missions
La Commune dispose de la faculté d'assurer en régie la réalisation des prestations confiées, d'utiliser les
contrats dont elle dispose ou de passer de nouveaux marchés publics.
Dans le cas où elle déciderait de passer ses propres marchés publics, la Communauté urbaine en tant
qu'autorité organisatrice sera destinataire, en amont de la passation du marché, des prescriptions techniques
définies par la Commune.
La Commune prend toutes décisions et actes et effectue toutes tâches matérielles se rapportant à la
conclusion des conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées dans le respect des
règles applicables auxdites conventions.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention elle fera son affaire de la résiliation des conventions qu'elle aurait passées pour la réalisation des missions prévues à l'article 1 sans que là Communauté urbaine
n'en soit inquiétée.
, RECU EN PREFECTURE
Le 64/18/2682 ARTICLE 5 : INFORMATION DES HABITANTS
Un mois avant la prise d'effet de la convention, la Commune s'engage à informer sa population des nouvelles
modalités de gestion de l'entretien de la voirie sur sa commune. A ce titre, elle précisera notamment les
activités qui lui sont déléguées ainsi que les changements éventuels de gestion dans tout support de
communication institutionnelle de son choix. Cette communication sera également envoyée par la
Commune, à titre d’information, à la Communauté urbaine.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 : Compensation des dépenses exposées
La Commune réalise les prestations listées à l'article 1 et détaillées à l'article 4 pour le compte de la
Communauté urbaine dans le respect des règles financières, budgétaires et de la comptabilité publique, telles
que prévues par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 et par le décret 2012-1246 du 7
novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La réalisation de ces prestations ne
donne lieu à aucune rémunération.
Les dépenses et les recettes éventuelles liées aux missions relevant de la présente convention feront l'objet
d'une comptabilisation dans le budget principal de la Commune, de manière à permettre l'élaboration de
bilans financiers relatifs à l'exécution de la convention.
Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d’un remboursement des
charges exposées. Leur montant annuel, toutes taxes comprises, a été estimé au regard du montant des
attributions de compensation nettes versées par la Commune à la Communauté urbaine, pour les activités
définies à l'article 1 de la présente convention. A titre d'information, le calcul des attributions de
compensation nettes de la Commune, applicables à partir du 1° janvier 2022, est présenté dans l’annexe 1
de la présente convention.
Le remboursement couvrira les dépenses exposées dans la limite annuelle de 244 760 € (deux cent quarante-
quatre mille sept cent soixante euros) toutes charges comprises, non reportable d’une année sur l’autre.
Concernant les achats de matériels amortissables nécessaires à la réalisation des prestations, la Communauté
urbaine procédera au remboursement du montant annuel des amortissements conformément aux règles
fixées par la délibération CC_18_09_27_22 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018, présentée en
annexe 2, sur la durée restant à courir de la présente convention.
En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l'engagement de dépenses
supplémentaires par la Commune relevant des activités déléguées pourra toutefois être réalisé sur sa
proposition et avec accord express préalable de la Communauté urbaine. Elle rendra compte financièrement
de ces dépenses dans le compte-rendu semestriel technique et financier mentionné à l’article 8.
6.2 : Règlement des dépenses
La Communauté urbaine procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation par
la Commune du compte-rendu semestriel d’activité accompagné d'un décompte semestriel des opérations
réalisées, d'une copie des factures ou de tout autre pièce justificative. La commune exécute la présente
convention dans la limite du montant annuel identifié à l'article 6.1. Le montant de la compensation ne peut
jamais dépasser le montant des dépenses réellement exposées.
Les dépenses seront remboursées toutes charges comprises (TTC) à la Commune. La Communauté urbaine
procèdera au recouvrement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les
dépenses éligibles. Ainsi, la comptabilisation au sein de la Commune des dépenses relatives à la convention
doit être effectuée TTC. l RECU EN PREFECTURE le 04/18/2023
L 1 pee * ARTICLE 7 : OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE QUALITE DE SERVICE RENDU ET DE PERENNITE DES
INFRASTUCTURES
La Communauté urbaine fixe comme objectif à la Commune d’assurer la gestion de l'entretien des voiries
communautaires en maintenant a minima les prestations actuelles, de façon à garantir la sécurité des
usagers et la pérennité des infrastructures.
7.1 : Définition des prestations à réaliser
Les prestations suivantes devront être réalisées selon les quantités indiquées à l’article 7.2.
Cette liste de tâches n’est pas exhaustive et peut être abondée pour répondre à l’obligation de résultat
attendue par la Communauté urbaine.
Pour la propreté urbaine :
+ _Balayage manuel des dépendances communautaires avec ramassage et mise en sac des déchets,
à l’aide de brouettes, de pelles et balais, ou d'aspirateurs urbains.
Ÿ Un déchet se définit comme un détritus de toute nature et de toute taille y compris le
verre (utilisation de pinces adaptées) situé sur le sol ou déposé sur un équipement des
espaces publics (haut d’un muret, un banc, etc.) :
Ÿ_ Papiers, cartons, canettes, plastiques, branches ou brindilles, etc.
Ÿ_ Poussières et sables.
Cette prestation comprend notamment les tâches suivantes :
La collecte des corbeilles de rue (vidage et nettoyage si besoin) ;
Le nettoyage des déjections canines ;
Le rechargement des distributeurs de sacs pour déjection ;
Le désherbage manuel courant par le binage des caniveaux, des bordures de trottoirs,
des joins de dalles, des pourtours de bornes, des potelets et candélabres, des pourtours
d'arbres d’alignements et des espaces en terre des trottoirs et tout autre revêtement
des dépendances ;
o ll s’agit d’une action quotidienne qui peut être renforcée suivant la saison par
des actions de désherbage mécanique ;
Ÿ Le ramassage des déchets situés sous et au-dessus des grilles d'arbres ;
Ÿ La gestion (évacuation et traitement) des déchets collectés ou produits lors des actions
de « balayage manuel » décrites ci-dessus.
KK$K$
e Ramassage, évacuation et traitement de dépôts de déchets abandonnés
Cette prestation comprend notamment les tâches suivantes :
Y _ L'enlèvement, l'évacuation et le transport de dépôts de déchets abandonnés sur les
voiries communautaires, y compris aux abords des points d'apport volontaire (PAV) de
déchets ;
Ÿ _Le nettoyage du site après le ramassage des déchets, notamment l'enlèvement des bris
de verre ou autres détritus restant au sol.
e Ramassage des feuilles mortes sur les chaussées et les dépendances du domaine public routier
communautaire.
e Désherbage, la priorité sera donnée aux techniques curatives alternatives mécaniques ou
thermiques.
Ces prestations sont complémentaires au désherbage manuel courant effectué par RÉCU EN PREFECTURE
Ÿ Le désherbage alternatif curatif ; le 04/18/2823 Ÿ Le désherbage par application de produits de biocontrôle, de produits utilisables en
agriculture biologique, ou de produits à faibles risques ;
Y La gestion (évacuation et traitement) des déchets collectés ou produits par les
prestations.
° Balayage mécanique des voiries communautaires :
Le balayage mécanique des voiries sera réalisé à une fréquence permettant le maintien en propreté des voies
concernées.
Lors des prestations de balayage mécanique, un soufflage mécanique des trottoirs sera mis en œuvre afin de
garantir un état optimal de la voirie.
e Le lavage des espaces communautaires si nécessaire :
Si cela s'avère nécessaire, le lavage des espaces communautaires sera réalisé par la Commune. L’enlèvement
des graffitis ou autres dégradations sur espaces publics communautaires est également inclus dans la
présente convention.
7.2 : Fréquences attendues des prestations
Pour la propreté manuelle, les prestations attendues sont quantifiées dans le tableau suivant :
Fréquences d'intervention Interventions Prestation qe nn ranux curatives Indicateurs d'activité
préventive indicatives ee danse indicatives
Quartiers politique de la
ville : tous les jours
. . Centre-ville / Gare / Zone En cas de , Vidage des corbeilles «€: ’ Fréquence moyenne
. commerçantes : trois fois [débordement d'une| . e communautaires . . d'intervention sur la période par semaine corbeille
Autres quartiers : une fois
par semaine
Balayage manuel des
trottoirs, y compris . . > ETP concernés sur la période Une fois par mois En cas d'incident |, ,. ,
nettoyage des (régie et entreprise)
déjections canines
Nettoyage du mobilier . . y 8 . . ie Nombre d'interventions sur la urbain, y compris les Une fois par an En cas d'incident ériode panneaux de police P
Nettoyage des grilles Une fois par an En cas d'incident [Nombre d'interventions sur la
d'avaloirs et accodrains période
Désherbage des trottoirs . En cas de danger [Nombre d'interventions sur la . Deux fois par an :
et caniveaux pour les usagers |période
. Autant que nécessaire Nombre d'interventions sur la Ramassage des feuilles , 7 entre octobre et décembre période
, Autant que
Ramassage des déchets ’ . 4 o ! nécessaire toute [Tonnages collectés
abandonnés ne l'année
Balayage mécanique des . o yes , q Centre-ville / Secteurs 5 Fréquence moyenne
chaussées et soufflage . En cas d'incident |. . . des trottoirs attractifs / Boulevards d'intervention sur la période
r REÇU EN PREFECTURE
le 04/18/2823
L Ad tn qe E-Tegaht structurants : une fois par
semaine
Autres secteurs : une fois
par mois
Lavage des trottoirs En cas d'incident Nombre d'interventions réalisées sur la période
Ramassage des Passage en amont de la Après passage de
déchets aux abords | collecte (selon calendrier la collecte Fréquence moyenne
des PAV de collecte) notamment pour | d'intervention sur la période
le verre
Une rencontre trimestrielle entre les parties doit permettre d'effectuer un bilan sur la réalisation de ces
prestations.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET MODALITES DE
CONTROLE
8.1 : Dispositif de suivi
La Commune agit au nom et pour le compte de la Communauté urbaine. À ce titre elle fournit à la
Communauté urbaine :
° Un compte-rendu semestriel technique et financier des interventions réalisées, selon le modèle
présenté en annexe 3 de la convention ;
e Les statistiques correspondant aux indicateurs définis à l'article 7 ci-dessus ;
e Les factures détaillées des achats et des prestations de services ;
e Les bulletins de salaires et les états d’acompte relatifs aux charges de personnel refacturées à la CU.
8.2 : Modalités de contrôle
Le contrôle est exercé sur le fondement des documents listés à l'article 8.1. La Communauté urbaine se
réserve le droit d'effectuer ce contrôle à tout moment. La Commune devra donc rendre accessibles les
informations liées à la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune assume l’ensemble des responsabilités au titre de la gestion des activités de toute nature
qu’elle conduit et met en œuvre pour l’exécution de la présente convention. A cet égard, elle souscrit toute
assurance à même de garantir les risques liés à la gestion de ces activités. Elle est à ce titre responsable à
l'égard des tiers des éventuels dommages de tout ordre résultant de ses obligations ou du non-respect de
ses obligations telles que définies par la présente convention. Les réclamations des usagers relatives aux
dommages qu'ils pourraient subir du fait des activités menées par la Commune (opérations de
débroussaillage, rebouchage des nids de poule par exemple) seront traitées et indemnisées par la Commune.
Elle est en outre pleinement responsable, à l’égard de la Communauté urbaine et des tiers, des éventuels
dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la
présente convention.
Elle transmettra pour information à la Communauté urbaine une copie des contrats souscrits pour garantir
les risques liés à l'exécution de la présente convention.
La Communauté urbaine s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses
représentants en sa qualité d'autorité organisatrice des activités visées par la présep* 2e tien TT
le 04/18/2023 ARTICLE 10 : MODALITES DE RESILIATION
I pourra être mis fin à la présente convention de façon anticipée à son échéance annuelle sur demande de
l’un ou l’autre des contractants, à l'issue d'une période ferme d'une année, sous réserve de respecter un
délai de six mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception pour motif d'intérêt
général notamment dans le cas d'un dépassement du montant des dépenses fixé à l’article 6.1.
En cas de manquement grave de la Commune ou de la Communauté urbaine à l’une des obligations qui leur
incombent, la présente convention sera résiliée de plein droit trois mois après l’envoi d’une mise en demeure
restée sans effet. |! en est ainsi dans l’hypothèse où la commune n'aurait pas mis en œuvre, en amont de ia
prise d’effet de la convention les moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention à l'initiative de la Commune ou du fait d'un
manquement de celle-ci, elle conservera à sa charge les éventuelles indemnités dues aux titulaires des
marchés qu'elle auraït passés. Les marchés passés au titre de la présente convention par la Commune ne
seront pas transférés à la Communauté urbaine à échéance de la présente convention, quelle qu’en soit la
cause.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet au 1° janvier 2024.
Les formalités préalables de transmission au représentant de l'Etat dans le département seront assurées par
la Communauté urbaine.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Les annexes font partie intégrante de la convention.
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec, les litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention
seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à ,le
En 2 (deux) exemplaires
Pour la Commune Pour la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Cécile ZAMMIT POPESCU
Président
Gilles LECOLE
Maire
, RECU EN PREFECTURE
le 04/18/2023
L * L re LA DreRE" € Tes Annexe 1
Montant des attributions de compensation (AC) nettes de la commune par bloc d'activité
applicable au 1er janvier 2022
d'Aubergenville au titr
rite d'un montant
Les activités concernées sont : la gestion de la propreté urbaine.
Aubergenville Code Commune: (AE 78 029 AUBERGENVILEE
Montant des AC nettes de fonctionnement - Voirie 534 252,90 € pour les activités : entretien de voirie, propreté urbaine et espaces verts %
Part de chaque Abattement Sous-total des Ecrêtement RODP 70323 Montant des AC nettes
Répartition par activité Coût activité dans le | général -10% charges de réparti par moyenne triennale |de fonctionnement voirie
(hors éclairage public) de l'activité coût total des réparti par fonctionnement activité 2015 répartie par réparti par activité dépenses (%) activité après abattement activité
(A) (B) (a) {b) (c) (C) Entretien de voirie (1) 267 943,11 30,0% -26 794,31 241 148,80 -40 479,80 -1 095,89 199 573,11
Propreté urbaine (2) 328 608,00 36,8% -32 860,80 295 747,20 -49 644,82 -1 344,01 244 758,37
Espaces verts (3) 120 726,81 13,5% -12 072,68 108 654,13 -18 238,94 493,77 89 921,42
Total (1)+(2)+(3) 717 277,92 80,2% (*) -71 727,79 645 550,13 -108 363,55 -2 933,68 534 252,90
(‘) La part restante de 19,8% (100% - 80,2%) correspond à la part de l'activité éclairage public dans le coût total des dépenses.
> Notes de lecture
- Le coût de l'activité (A) correspond au montant des charges évaluées par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en
2021.
- La part de chaque activité dans le coût total des dépenses (B) correspond au coût de l'activité rapporté au total des charges de fonctionnement évaluées au titre des activités d'entretien de voirie, de propreté urbaine, d'entretien des espaces verts et de l'éclairage public tel qu'il figure dans la
fiche AC de la commune.
Une part restante correspond à la part de l'activité éclairage public (*) qui ne figure pas dans ce tableau puisqu'elle n'entre pas dans le cadre de
cette convention.
- Les montants relatifs à l'abattement général (a), à l'écrêtement (b) et à la redevance d'occupation du domaine public (RODP) (c) tels que figurant dans la fiche AC de la commune ont été répartis par activité selon la part de chaque activité dans le coût total des dépenses (B).
- Le montant des AC nettes de fonctionnement voirie de chaque activité (C) correspond au coût de l'activité (A) réduit de l'abattement général (a),
de l'écrêtement (b) et de la RODP (c).
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
L Apphcation agréée € teguite com 1
70_DE-078-217800291-20230927-DEL23_060-6 GRAND PARIS
SEINE *| QE OISE
COMMUNAUTÉ URDAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27/09/2018
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 21 septembre 2018, s'est réuni à la Salle des fêtes, Place du 8 Mai 1945 à Gargenville, en séance publique, sous la présidence de Philippe TAUTOU, Président.
Etaient présents :
MONSIEUR TAUTOU, Président
MONSIEUR OLIVE, MONSIEUR BROSSE, MONSIEUR GARAY, MONSIEUR ROULOT, MADAME JAUNET, MONSIEUR SANTINI, MADAME ZAMMIT-POPESCU, MONSIEUR DUMOULIN, MONSIEUR PIERRET, MONSIEUR DELRIEU, MONSIEUR GRIS, MONSIEUR VOYER, MADAME DEVEZE, Vice- présidents
MONSIEUR HONORE, MADAME BOURE, MONSIEUR LEBOUC, MONSIEUR BISCHEROUR, Conseillers délégués
MADAME BARBIER, MONSIEUR BERCOT, MONSIEUR BERTRAND, MADAME BLONDEL, MONSIEUR BOUDET, MONSIEUR BOUREILLE, MADAME BROCHOT, MONSIEUR BRUSSEAUX, MONSIEUR CECCONI, MONSIEUR CHAMPAGNE, MONSIEUR CHARBIT, MONSIEUR COGNET, MONSIEUR COLLADO, MADAME COSTE, MONSIEUR DAFF, MONSIEUR DANFAKHA, MONSIEUR DAZELLE, MONSIEUR DESSAIGNES, MADAME DI-BERNARDO, MADAME DUMOULIN, MONSIEUR EL HAIMER, MONSIEUR FAIST, MONSIEUR FASTRE, MADAME FERNANDES, MONSIEUR FERRAND, MADAME FOUQUES, MONSIEUR FRANCART, MONSIEUR FRANCOIS-DAINVILLE, MADAME FUHRER-MOGUEROU, MADAME GENDRON, MADAME HAMARD, MONSIEUR HANON, MONSIEUR JEANNE, MONSIEUR JOREL, MONSIEUR JOSSEAUME, MADAME KAUFFMANN, MONSIEUR LANGLOIS, MONSIEUR LE BIHAN, MONSIEUR LEMAIRE, MONSIEUR LEPINTE, MONSIEUR MANCEL, MONSIEUR MARTINEZ, MONSIEUR MAUREY, MONSIEUR MEMISOGLU, MADAME MERLIN, MONSIEUR MERY, MADAME MESSMER, MONSIEUR MEUNIER, MONSIEUR MONNIER, MONSIEUR MONTANGERAND, MONSIEUR MORIN, MONSIEUR NAUTH, MONSIEUR NEDJAR, MONSIEUR OURS-PRISBIL, MONSIEUR OUTREMAN, MADAME PERESSE, MONSIEUR PERRAULT, MADAME PLACET, MONSIEUR PONS, MONSIEUR POYER, MONSIEUR PRELOT, MADAME REBREYEND, MADAME REYNAUD-LEGER, MONSIEUR RIBAULT, MADAME SAINT- AMAUX, MONSIEUR SIMON, MONSIEUR SPANGENBERG, MONSIEUR TAILLARD, MONSIEUR TURPIN, MONSIEUR VIGNIER, MADAME VINAY, MONSIEUR GUERIN, Conseillers communautaires
Formant la majorité des membres en exercice (090 présents / 129 conseillers communautaires).
Absent(s) représenté(s): 30 : MADAME ARENOU (donne pouvoir à MONSIEUR VOYER), MONSIEUR BÉDIER (donne pouvoir à MONSIEUR BROSSE), MONSIEUR RIPART (donne pouvoir à MADAME
ZAMMIT-POPESCU), MONSIEUR CRESPO (donne pouvoir à MONSIEUR FAIS REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
Eb >
70_DE-078 EL23_06 0-6 (donne pouvoir à MONSIEUR TAUTOU), MADAME DIOP (donne pouvoir à MADAME BROCHOT), MADAME DOS SANTOS (donne pouvoir à MONSIEUR OLIVE), MADAME EL MASAOUDI (donne pouvoir à MONSIEUR MONNIER), MADAME FAVROU (donne pouvoir à MADAME FERNANDES), MONSIEUR GAILLARD (donne pouvoir à MONSIEUR PIERRET), MADAME GAMRAOUI-AMAR (donne pouvoir à MADAME FOUQUES), MADAME GENEIX (donne pouvoir à MADAME FUHRER- MOGUEROU), MONSIEUR GESLAN (donne pouvoir à MONSIEUR MAUREY), MONSIEUR HATIK (donne pouvoir à MADAME BLONDEL), MONSIEUR HAZAN (donne pouvoir à MONSIEUR JOREL), MONSIEUR LAVIGOGNE (donne pouvoir à MONSIEUR POYER), MONSIEUR LEBRET (donne pouvoir à MONSIEUR BRUSSEAUX), MONSIEUR LEMARIE (donne pouvoir à MONSIEUR JOSSEAUME), MADAME MORILLON (donne pouvoir à MADAME PRIMAS), MONSIEUR MOUTENOT (donne pouvoir à MADAME MESSMER), MONSIEUR MULLER (donne pouvoir à MONSIEUR HANON), MONSIEUR PASCAL (donne pouvoir à MONSIEUR BEGUIN), MONSIEUR POURCHE (donne pouvoir à MONSIEUR JEANNE), MADAME PRIMAS (donne pouvoir à MONSIEUR PRELOT), MONSIEUR REINE (donne pouvoir à MONSIEUR SPANGENBERG), MADAME SENEE (donne pouvoir à MONSIEUR OUTREMAN), MADAME SIMON (donne pouvoir à MONSIEUR LANGLOIS), MADAME SORNAY (donne pouvoir à MONSIEUR DELRIEU), MADAME TOURET (donne pouvoir à MADAME REBREYEND), MADAME MEUNIER (donne pouvoir à MONSIEUR MEUNIER)
Absent(s) non représenté(s): MONSIEUR ANCELOT (absent excusé), MONSIEUR BEGUIN (absent excusé), MONSIEUR CHARMEL (absent excusé), MADAME DE PORTES (absente excusée), MONSIEUR GAUTIER (absent excusé), MONSIEUR GIARD (absent excusé), MONSIEUR ROGER (absent excusé), MADAME SALL (absente excusée), MONSIEUR VIALAY (absent excusé)
Secrétaire de séance : Jean-Luc GRIS
AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS :
DEFINITION DE MODALITES COMPLEMENTAIRES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-2 et R2321-1,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération du Conseil communautaire CC_2016_06_23_36 du 23 juin 2016 relative aux modalités d'amortissement des investissements,
VU l'avis favorable de la commission n°1 « Affaires générales, finances, ressources humaines, vie institutionnelle, affaires européennes, coopération territoriale » consultée le 18 septembre 2018,
CONSIDERANT que lors de sa séance du 23 juin 2016, le Conseil communautaire a adopté les modalités d'amortissement des immobilisations sur la base des dernières dispositions réglementaires et en synthétisant les principales familles d'immobilisations, dans un objectif de lisibilité de la politique d'amortissement de la Communauté Urbaine,
CONSIDERANT que les durées d'amortissement ont été définies sur le périmètre de l'amortissement obligatoire ainsi que pour les installations de voirie (signalisation, mobilier urbain.….), avec comme principe de base de s’aligner autant que faire se peut au rythme d'usure du bien,
CONSIDERANT que sur ces bases, les modalités d'amortissement sont les suivantes :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2823
cation ac éve E-legalte com
70_DE-078-2178002 23_060-6 Biens ou catégories de biens amortis
Immobilisations Incorporelles
sliés à laréalisation des documents d'urbanisme
à la numérisation du cadastre
Frais d'études non suivis de travaux
d'insertion non suivis de réalisation
tions d'équipement- bien mobiliers,
els, études
bventions d'équipement versées- biens
immobiliers, installations
Subventions d'équipement versées- projets et
infrastructures d'intérêt national
Logiciels
Droits d'utilisation annuels de
tres immobilisations
immobilisations
errains de gisement
tations
encements et ments de terrains
timents productifs de revenus
ments d'ex
ts administratifs
lations générales - Agencements et
ts des constructions
timents | abris
sur sol d'autrui
seaux d'eau
n captage et traitement
ment ca ettraitement
appareillages électromécaniques -
reaux usées
seaux - Collecteurs d'assainissement
nissement - postes de refoulement
inissement - stations d'épuration et postes de
ssainissement - stations d'épuration et postes de
t-équi
nissement - stations d'épuration et postes de
èvement - construction filtres plantés
dedessablement
nie civil - déversoir d'orage
illage pour déversoir
appareillages électromécaniques -
ssement
Matériel de m
nis et aménagements du matériel et
industriel
Installations de voirie
es matériels et outillage d'incendie
Matériel et outillage de voirie : matériel roulant
e matériel et outil.
Matériel -atelier
Matériel de collecte de déchets
installations générales, agencements et
ments divers
oitures - véhicule léger
Camions - véhicule industriel - bus
tériel de bureau, inform,
Mobilier
uil t f
Matériel fêtes et cérémonies - communication
Matériel etpr
Matériel scénique - audiovisuel
lnstrument à vent
instrument à cordes -
Piano
Autre matériel
ueet
de voirie
amé
ettélé
té - médical
reussions
Namendatur
Mi4
10 Maxi
5 maxi
Smaxi
5 maxi
30 maxi
40 maxi
Sur la durée
du
Mu
durée du
contrat
d'exploitation
Entre 15et
du bail
construction
20 et 30
tre 10 et 15
tre 15 et 20
Entre 5 et 10
Entredet8
Entre 2ets
Entre 10et 15
Entre 10et 15
Entre 6et
Entre 6'et 10
Entre 6 et 10
Entre 6et 10
durées (en
années
M43 Principal Immo entr Eau
10 Maxi 10
5 maxi s
S maxi 1
5
Sur la durée
du
Immo entr
durée du
contrat
d'exploitation
20
20
Entre 30et
100
Entre 30 et
100
Entre 15 et 20
Entre 10 et15
Durée du bail
construction
Entre 30 et40
Entre 30 et 49
Entre 30 et 40
Entre 10et15
Entre 50 et 60
Entre 25 et 30
Entre 10 et 15
Entredets
Entre2ets
Entre 10et 15
70_DE-0
Culture Régie Asst
le 64/18/2823
REÇU EN PREFECTURE
3_060-6 CONSIDERANT qu'afin d'améliorer la qualité de traitement des immobilisations, il convient de compléter la délibération initiale par les modalités inhérentes aux subventions d'investissements rattachées aux actifs amortissables et aux mises à disposition,
CONSIDERANT qu'il convient également de préciser ou modifier des durées d'amortissement obligatoires, et que c'est ainsi que la durée initialement prévue de 3 ans pour le matériel de bureau, informatique et téléphonie doit être allongée à 5 ans afin de mieux correspondre au rythme d'usure du bien,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
103 POUR
00 CONTRE
00 ABSTENTION(S)
17 NE PREND (PRENNENT) PAS PART : MONSIEUR LEBOUC Michel, MONSIEUR BERCOT Jean- Frédéric, MADAME BLONDEL Mireille, MONSIEUR CHARBIT Jean-Christophe, MONSIEUR DAZELLE François, MONSIEUR OLIVE Karl mandataire de MADAME DOS SANTOS Sandrine, MADAME HAMARD Patricia, MADAME BLONDEL Mireille mandataire de MONSIEUR HATIK Farid, MADAME PRIMAS Sophie mandataire de MADAME MORILLON Atika, MONSIEUR OURS-PRISBIL Gérard, MONSIEUR BEGUIN Gérard mandataire de MONSIEUR PASCAL Philippe, MONSIEUR PRELOT Charles mandataire de MADAME PRIMAS Sophie, MONSIEUR PRELOT Charles, MONSIEUR SPANGENBERG Frédéric mandataire de MONSIEUR REINE Jocelyn, MONSIEUR SPANGENBERG Frédéric, MONSIEUR TAILLARD Michel, MONSIEUR VIGNIER Michel
ARTICLE 1 : PRECISE que les subventions d'investissements rattachées aux actifs amortissables s'amortissent selon la même temporalité que les biens corporels et incorporels acquis,
ARTICLE 2 : DIT que les biens meubles et immeubles mis à disposition de la Communauté urbaine dans le cadre des transferts de compétences s'amortissent selon la même temporalité que les biens corporels et incorporels acquis en pleine propriété par la collectivité,
ARTICLE 3 : DECIDE de compléter le tableau d'amortissement comme suit :
Nonenclure | Nomenckure | durées|en | Biens ou catégories de Hiens morts
Conpttle | Congltle | ame |
lotions rares MU À MS À dl Lou! Eu | At | Aégeba | Régedst | Culue
Aiouéondecomgensaiondinestesement | Mai À
lnmebilaonsCoreles MU | MG | bind |nmoenr| Eu | st | RédeEu | Rgedkst | Cul
Matéeldetueau fomatiueettéégtonie | Entelets | Enbedets ; |
Ces Eee | Eve lletS l |
ARTICLE 4 : PRECISE que ce barème s'applique systématiquement aux immobilisations acquises par la Communauté urbaine à compter du 1®' janvier 2018.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
| POUR EXTRAIT CONFORME Ponant 0 4 OCT. 2018 Aubergenville, lé 16 octobre 2018
[Transmis et reçu à la Sous-Préfecure de Mantes-la-Jolie, lo Î ÿ OCT. 2018 |
ss: | 9 OCT: 20 |
(Articles L 2131-1etL 5211-3 du Coce Général des Collectivités Territoriales)
Délai de recours : 2 mois à compter de la date de publication ou de notification
Voie de recours : Tribunal Administratif de Versailles
REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2823
€ com
(Articles R 421-1 etR 421-5 du Code de Justice Administrative) |
70_DE-078- Qsentiers poltique de ta vie : Lours les
Jours
Centse-vêle / Gare / Zone commerçants :
trois fots par semaine
En cas de débordement d'une
corbetia
Autres quartiers : une fois par semaine
compris nettoyage des déjoctions Une fots par mots
Kenoyage du mobller urbeln, y
compris les panneaux da police na fo para
Nettoyage des griles d'avaloir et as Une fots par an
Deus fois par en
Autant que nécestsks entre octobre et
décembre
Autent que nécatsaire toute
l'année
boulevards structurants : une Écés par
Autes secteurs : une lots par mots
dons à : apqart ramertriel eChrÉ Que 6 Smwncier
REÇU EN PREFEC
Le 64/ 18 /2682
TURE