Déliberation - decision 101 2024 tarifs des locations de salles a compter du 1er septembre 2024

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Déliberation - decision 101 2024 tarifs des locations de salles a compter du 1er septembre 2024 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - decision 101 2024 tarifs des locations de salles a compter du 1er septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, VILLE DE

SÛR YEVRE

N° 101-2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -—

Commune de MEHUN-SUR-YEVRE

DECISION

Nature : 7.1.8 Tarifs

Objet : Tarifs de location du Centre socio-culturel André Malraux et de l’Espace Maurice Genevoix

Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°105/2020 en date du 22 septembre 2020 (alinéa 2) déléguant au Maire la compétence de fixation des tarifs dans la limite d’une hausse annuelle de 20% ;

Vu la délibération 083/2024 du 25 juin 2024 modifiant la gratuité accordée aux associations ainsi que les conditions de réduction en cas de location sur plusieurs journées ;

Considérant qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs pour la location du Centre socio-culturel André Malraux et de l'Espace Maurice Genevoix à compter du 1% septembre 2024 ;

Considérant que la hausse de ces nouveaux tarifs n’excède pas le plafond de 20 % fixé dans la

délibération 105/2020 du 22 septembre 2020 ;

DECIDE

Article 1 : De réviser les tarifs de location du Centre Socio-culturel André Malraux comme ceci :

à 4 RE Hors commune

Tarifs au 1°" septembre 2024 : Fes ciations Fertoulers ou utilisation unoises commerciale

GRANDE SALLE

Frais fixes à la journée (fluides, frais fonctionnement) 52,92 € 60,73 € 69,43 €

Demi-journée 110,25 € 185,54 € 381,99 € Journée 242,55 € 359,84 € 740,88 €

Chauffage (hiver) demi-journée 19,85 € 26,96 € 27,85 €

Chauffage (hiver) journée 39,69 € 47,25 € 48,64 €

Sono 0,00 € 28,14€ 28,98 €

Spot 0,00 € 50,61 € 52,08 €

SALLE CLUB

Frais fixes à la journée (fluides, frais fonctionnement) 19,85 € 26,96 € 34,78 €93,71 € 123,69 € 254,73 €

Journée 159,86 € 281,19 € 87 € 13,23 € 20,29 € 20,79 €

26,46 € 33,77 € 34,78 €

CUISINE

Cuisine 46,31 €

Cuisine 81,06 €

TOTALITE

Frais fixes à la frais fonctionnement 66,15 € 74,21€ 83,41 € Dem 154,35 € 247,38 € 509,36 €

Joumée 319,73 € 500,43 € 1 030,26 € 46 € ai € 37,55 €

92 € 63,38 € 65,27 €

0,00 € 14€ 98 €

0,00 € 50,61 € 08 €

Conformément à la délibération 083/2024 du 25 juin 2024, les règles de gratuité et de réductions sont

les suivantes :

> La gratuité est accordée à concurrence d’une journée non fractionnable, par an, à toute association mehunoise sous réserve qu’elle réunisse les critères d’obtention d’une subvention municipale (association déclarée, détentrice d’un numéro INSEE et représentant un intérêt local apprécié par l’examen des statuts, du compte rendu financier et du compte rendu d’activité) quel que soit le type de manifestation.

> Les conditions de réduction sont les suivantes :

e En cas d’utilisation sur plusieurs journées consécutives, les tarifs sont réduits de 25% à partir de la 2è journée pleine, hors frais fixes et de chauffage ;

e Letarif semaine (du lundi au vendredi) est réduit de 30% sauf les jours fériés, hors frais fixes et de chauffage ;

e Les frais fixes et de chauffage sont réduits de moitié pour une utilisation à la demi- journée.

Les montants des cautions ne sont pas réévalués et s’établissent comme ceci :

Montant des cautions

Salle Club Mairaux 500,00 €

Grande salle Malraux 500,00 €

Ensemble des locaux Mairaux 500,00 €

Caution ménage 250,00 €Article 2 : De réviser les tarifs de location de l’Espace Maurice Genevoix comme ceci :

: Tarifs grande : 2024 Objet salle du rez-de- Tarifs salles de

chaussée l'étage

Demi-journée

Associations Mehunoises 0,00 € 0,00 €

Particuliers Mehunois 84,00 € 42,00 €

Hors commune et utilisation commerciale 168,00 € 84,00 €

Journée

Associations Mehunoises 0,00 € 0,00 €

Particuliers Mehunois 136,50 € 68,25 €

Hors commune et utilisation commerciale 273,00 € 136,50 €

Chauffage (hiver) Demi-journée

Associations Mehunoises 6,30 € 3,15€

Particuliers Mehunois 12,60 € 6,30 €

Hors commune et utilisation commerciale 18,90 € 9,45 €

Chauffage (hiver) journée

Associations Mehunoises 12,60 € 6,30 €

Particuliers Mehunois 25,20 € 12,60 €

Hors commune et utilisation commerciale 31,50 € 15,75 €

Sono

Associations Mehunoises 0,00 €

Particuliers Mehunois 5,25 €

Hors commune et utilisation commerciale 10,50 €

Frais fixes dus pour toute réservation

Associations Mehunoises 12,60 € 12,60 €

Particuliers Mehunois 25,20 € 25,20 €

Hors commune et utilisation commerciale 31,50 € 31,50 €

Les montants des cautions ne sont pas réévalués et s’établissent comme ceci :

Montant des cautions

Salles 1° étage Maurice Genevoix 250,00 €

Salle rez-de-chaussée Maurice Genevoix 250,00 €

Caution ménage 125,00 €Article 3 : De signer tout acte ou document se rapportant à la présente décision ;

Article 4 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2024 et le resteront tant qu’ils ne feront pas l’objet d’une modification ;

Article 5 : Les tarifs fixés antérieurement sont abrogés.

Article 6: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours

devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux

mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la

Bretonnerie, 45057 Orléans ou par lapplication Télérecours :

https://citoyens.telerecours.fr

Acte publié sur le site internet de ia Commune le 4 juillet 2024

Fait à Mehun-sur-Yèvre,

Le 3 juillet 2024

Le Maire,

Jean-Louis SALAK