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Déliberation - REUNION DU 9 DECEMBRE 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Azerables.
Lien du pdf (Déliberation - REUNION DU 9 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉUNION DU 9 DÉCEMBRE 2022
Étaient présents : M. Yves AUMAITRE, Maire, Mme LACELLE, Mrs PARROT, CHAPUT et DUBRANLE,
adjoints au Maire, Mmes CLAVAUD, PATURAUD et HUBERSON, Mrs AUPETIT, LAFORET, AUCHARLES,
DAUPHIN, BATISE, DESMAISON et F.CHAPUT. Il est indiqué que finalement l’éclairage public sera
coupé la nuit (de 23H00 à 05H00 en été et de 22H00 à 06H00 en hiver) sur l’ensemble du territoire de
la commune d’Azérables (La Bazonnerie y compris).
➢ INFORMATION SUR LA DÉLÉGATION DU MAIRE
Néant
➢ LITIGE SCI LA CHAUME / COMMUNE : TRIBUNAL JUDICIAIRE – POURSUITE DU DOSSIER Avant de développer ce point, une clarification est donnée sur les trois dossiers en cours avec cette société. Pour un de ces dossiers, Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2022-05- 08 en date du 11 mai 2022 (reçue en Préfecture de la Creuse le 24 mai 2022) par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’engager une action devant le Tribunal Judiciaire de Guéret afin d’obtenir réparation des fautes et irrégularités commises par la SCI La Chaume, au profit de la SCI Kamaumille ; fautes et irrégularités qui ont pénalisé lourdement notre commune. Il indique que pour ce dossier, une plainte a été déposée auprès de Madame la Procureure de la République de Guéret mais qu’à ce jour elle est restée sans suite. Aussi, afin de poursuivre l’avancée de ce dossier, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de déposer plainte auprès de Madame le Juge d’Instruction près le Tribunal Judiciaire de Guéret et de consigner la provision pour cette action.
➢ ÉTANG DE LA CHAUME ET SES ABORDS : ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DE BIOTOPE ET ÉTUDE
D’UN APPHN
Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2022,
l’arrêté préfectoral n° 90-1472 du 28 août 1990 portant création d’une réserve biologique sur le
territoire des communes d’Azérables et de Vareilles a été abrogé. Cette abrogation est motivée par le
fait que, au regard des objectifs poursuivis, la situation de cette réserve biologique a
considérablement évolué au cours des trois dernières décennies, notamment en ce qui concerne les
usages, sans que l’arrêté préfectoral du 28 août susvisé n’ait contribué à assurer une protection
efficace du périmètre concerné. Il indique que même si la ZNIEFF identifie les zones à enjeux
écologiques, elle ne constitue pas un outil réglementaire de protection. Aussi, comme évoqué par les
services de la préfecture et considérant que le site de l’étang de La Chaume et de ses abords
demeurent sensibles sur le plan environnemental, le conseil municipal, à l’unanimité, demande à ce
qu’un dispositif de protection réellement adapté soit mis en place, notamment par le biais de la
signature d’un Arrêté Préfectoral de Protection d’habitats Naturels (APPHN).
➢ ASSAINISSEMENT COLLECTIF : BATHYMÉTRIE DE LA LAGUNE
Afin de vérifier la qualité et la quantité des boues du premier bassin de la lagune, le conseil municipal
accepte, à l’unanimité, le devis de la société Valterra Matières Organiques pour cette prestation pour
la somme de 2.078,41 € HT, analyses des boues comprises.
➢ CIM INTERCOMMUNAL : PRESTATIONS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
Contrairement à ce qui a été annoncé lors de la dernière séance, la commune de La Souterraine ne
poursuivra pas la mission du CIM au-delà du 31 décembre 2022. C’est donc bien la Communauté de
Communes du Pays Sostranien qui aura la charge de traiter nos autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier prochain. A ce jour, les élus communautaires ne peuvent dire clairement la façon et
sous les directives de quelle personne nos dossiers seront instruits. C’est le flou total ; espérons que
la réunion du conseil communautaire à venir permettra un éclaircissement et la mise en place de
réelles mesures pour le 1er janvier 2023. Il est d’ores et déjà annoncé une augmentation importante
du coût de fonctionnement de ce service ; coût réparti sur les collectivités adhérentes.
➢ PERSONNEL COMMUNAL : PROMOTION INTERNE 2022
Le conseil municipal valide, à l’unanimité, la création d’un poste de technicien et d’un poste d’attaché
pour deux agents de la collectivité promus à ces grades par promotion interne.
➢ BORNE POUR LA VENTE DES CARTES DE PÊCHE À L’ÉTANG DE LA CHAUME : CONTRAT DE
MAINTENANCE
Le contrat de maintenance pour le matériel est renouvelé, le précédent étant arrivé à échéance. Coût
de cette prestation : 2.000,00 € HT. pour une année.
➢ AUTORISATION DE MANDATEMENT DES INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES BUDGETS
PRIMITIFS 2023
Accord unanime du conseil municipal pour prendre une délibération qui permettra le mandatement
des investissements avant le vote des budgets primitifs 2023.
➢ AMENDES DE POLICE 2021
Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de recevoir la somme de 847,51 € au titre des amendes
de police pour l’année 2021. En contrepartie, il faut justifier de la réalisation d’actions visant à
améliorer la sécurité routière. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, l’acquisition de panneaux de
signalisation verticale et de peinture pour la signalisation horizontale ainsi que l’acquisition d’un radar
pédagogique (Coût de cette acquisition : 3.152,23 € HT). Son lieu d’implantation restera à définir. Par
ailleurs, des panneaux seront également commandés pour indiquer les quartiers et allées dans le
cimetière.
➢ GÎTES DE FRANCE : COTISATION 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que quatre Habitats Légers de Loisirs ont été
installés aux abords de l’étang de La Chaume et que la promotion et la commercialisation de ceux-ci
ont été confiées au réseau « Gîtes de France » dont une antenne est basée à Guéret. Le conseil
municipal, à l’unanimité, accepte les frais d’adhésion se rapportant à ce service qui s’élèvent à 1.000 €
pour l’ensemble.
➢ RISQUES STATUTAIRES POUR LE PERSONNEL : PROPOSITION DE GROUPAMA Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition de Groupama pour les risques statutaires pour le personnel. Le prix indiqué est certes légèrement en dessous de celui appliqué par CNP Assurances mais au vu de la situation actuelle de notre collectivité, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de rejeter la proposition présentée par Groupama et de renouveler le contrat avec CNP Assurances.
➢ DEMANDE D’ACQUISITION D’UN DÉLAISSÉ DE CHEMIN AU VILLAGE DES GENÊTS L’ensemble des éléments demandés ayant été présenté, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de soumettre à enquête publique cette demande. Toutefois, il est précisé que le chemin ne sera pas vendu dans sa totalité car le conseil municipal veut conserver un accès public à la réserve incendie en citerne souple installée sur la parcelle cadastrée G2286, conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime. ➢ TAXIS : NOMBRE D’EMPLACEMENTS À REVOIR
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que notre commune dispose à ce jour de trois
emplacements réservés aux stationnements des taxis autorisés à exploiter sur le territoire de notre
commune. Il présente au Conseil Municipal la demande de création d’autorisation de stationnement
d’un véhicule « taxi », demande portée par la SARL Xavier MAQUIN. Il est précisé que cette
autorisation supplémentaire est due à l’accroissement de l’activité des transports en taxis et qu’elle
permettra la création de deux emplois. Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité,
valide la création d’un emplacement supplémentaire sur le territoire de la commune.
➢ EVOLIS 23 : RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année
2021 est disponible et consultable en mairie.
➢ LOCAL DE L’ANCIEN SALON DE COIFFURE : MAINTIEN OU RETRAIT DU SITE EN OPÉRATION
DE TVA
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir ce local dans l’option de TVA.
➢ DEMANDES DE SUBVENTION
La demande de subvention présentée par « France ADOT 23 » est rejetée. En effet, il est rappelé que
les subventions sont principalement accordées aux associations locales qui œuvrent pour la
commune et aux établissements scolaires. Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le versement
d’une subvention de 60 € au collège Saint Exupéry d’Eguzon-Chantôme afin de permettre à un élève
domicilié sur notre commune de participer à deux voyages scolaires ; un en Angleterre et l’autre à
Nantes/St Nazaire. Pour finir, le conseil municipal ne donne pas une suite favorable à la demande de
subvention présentée par l’école publique de Saint Sébastien pour un voyage scolaire organisé à
Super Besse ; deux enfants de notre commune sont concernés. En effet, le conseil municipal
considère que la commune d’Azérables a une école sur son territoire et que, à ce titre, elle
n’accordera pas de subvention aux familles qui font le choix de se tourner vers une autre école.
➢ AFFAIRES DIVERSES
- Chauffage école/salle polyvalente : le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de signer un contrat
de maintenance avec la société Esmé Solutions pour le système de programmation du chauffage.
Coût de cette prestation : 700 € HT pour une année.
- Ligne SNCF POLT (Paris Orléans Limoges Toulouse) : le conseil municipal décide, à l’unanimité, de
prendre une motion pour le rétablissement de dessertes fonctionnelles sur la ligne POLT suite à la
mise en place de la grille « givre ».
- Route Départementale n° 15 : les travaux étant achevés sur la portion de la RD15 reliant le bourg au
village de La Bazonnerie, ils seront inaugurés le 19 décembre prochain.
Les autres affaires diverses sont consacrées à un problème d’élagage sur une propriété privée, à la
réparation de la porte d’entrée du bar/restaurant sis aux abords de l’étang de La Chaume, à la
recherche d’un terrain pour l’implantation d’un pylône pour téléphonie mobile et à la présentation
d’une esquisse pour la construction d’une pharmacie.