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Déliberation - deliberation convention sad msa d24 031
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation convention sad msa d24 031)
Thèmes du document : Vieillesse, Système de retraite, Justice et droit,
OBJET
CONVENTION DE
SERVICE RELATIVE AUX
SERVICES EXTRANET
ENTRE LE SAD ET LA
MSA
(Point n°5)
D 24-031
Date de Convocation :
11 décembre 2024
Date d'affichage :
26 décembre 2024
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
10 présents jusqu’au point n° 1
11 présents à partir du point n°2
10 présents à partir du point n° 10
Votants :
11 votants jusqu’au point n° 1
13 votants à partir du point n°2
12 votants à partir du point n°10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christine MAHERAULT, M. Francis NICAISE, Mme Fabienne AUDOUARD, M. François GERNIER, M. Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET (jusqu’au point n°9), Mme Françoise KLEFFERT, Mme Christine DAVID, Mme Stéphanie LAVAULT (à partir du point n° 2).
Absents excusés : Mme Christelle DOUIS, Mme Ghyslaine BERGOGNÉ,
Mme Isabelle VIVIER, Mme Françoise HECQUET (à partir du point n°10), Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Agnès FERAY, M. François DOUIS, Mme Stéphanie LAVAULT (jusqu’ au du point n° 2)
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Madame Christelle DOUIS a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Madame Stéphanie LAVAULT
La MSA propose au Service autonomie à Domicile (SAD) de Courseulles sur Mer un espace internet privé afin de consulter et d'échanger des données. Ces informations concernent des subventions et des aides accordées aux bénéficiaires de l’action sociale.
La MSA accompagne les personnes âgés relevant d’un GIR 5 ou 6 ; ce qui relève de leur mission de prévention de la dépendance. Ainsi, dans le cadre de sa mission de service public d'action sanitaire et sociale (décret du 11 février 1985), la MSA a notamment pour vocation d'assurer, en tant que régime de retraite, la prise en charge de l’aide au maintien à domicile de ses ressortissants âgés.
La convention a pour objet de contractualiser les modalités d'inscription et d'utilisation des services en ligne de saisie, de facturation, de transfert de fichiers de facturation et de consultation des paiements, entre le SAD et la MSA.
Cette convention permettra au SAD d'accompagner les bénéficiaires retraités de la MSA dans le cadre des interventions et des remboursements des prestations comme les autres caisses de retraites.
La convention entre en vigueur à la date de signature par les parties. Elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une durée d’un an sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D.312-1 du CASF et suivants
VU les articles L2131-1 et L 2131-2 du code des collectivités territoriales VU l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
CONSIDERANT que la MSA participe au financement des structures d'aide à la personne dans le cadre de l’aide à domicile en direction des familles lors d'évènements particuliers (pour des motifs de maladie ou de Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20241218-D24-031-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 changement de la situation familiale) et des personnes âgées, dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d'autonomie.
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, le SAD de Courseulles sur Mer accompagne les bénéficiaires relevant de la caisse
de retraite MSA
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
APPROUVE la convention de partenariat entre le SAD et la MSA ci-joint
en annexe.
AUTORISE Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
13
LA rt
Anne-Marie HU Ÿ
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20241218-D24-031-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024