Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib d23 040 reglement tel pro saad
Déliberation - deliberation d23 020 budget ccas saad reglement do
Déliberation - deliberation d23 022 dm budget saad
Déliberation - deliberation subvention telegestion saad d24 017
Déliberation - delib 22 038 convention saad tutorat
Déliberation - delib tarif saad d24 003
Déliberation - d 23 004 tarifs saad
Déliberation - deliberation grappe esms numerique d24 016
Déliberation - deliberation modification des documents reglementa
Déliberation - deliberation d23 023 subvention fsl
Déliberation - delib modifcation documents saad d23 016
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib modifcation documents saad d23 016)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
OBJET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin à 18h00,
Modification des documents € Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de
réglementaires du service
d’aide à domicile
(Point n°3)
D 23-016
Date de Convocation :
7 juin 2023
Date d'affichage :
22 juin 2023
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents :
10 présents jusqu’au point n° 2
11 présents à partir du point n° 3
Votants :
11 votants jusqu'au point n° 2
12 votants à partir du point n° 3
ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise KLEFFERT, Mr François GERNIER, Mr Jean MONTIER, Mme Fabienne AUDOUARD, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT,
Absents excusés : Mr François DOUIS, Mme Gisèle MANCEL, Mme Agnès FERAY, Mme Françoise HECQUET, Mme Isabelle VIVIER.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à Madame Christelle DOUIS
En l’application des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action Sociale et médico-sociale et de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le service d'aide à domicile doit
tenir à disposition des bénéficiaires :
- Un livret d'accueil qui permet de prendre connaissance du
fonctionnement du service
- Une charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
- Un document individuel de prise en charge qui est le contrat précisant les droits et les obligations du service et du bénéficiaire
- Un devis doit être remis à chaque bénéficiaire
- Un règlement de fonctionnement qui définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du service
Ces documents ont été validés par délibération en conseil municipal à la date du 27 juin 2017. Le document individuel de prise en charge ainsi que le devis doivent faire l’objet d'une modification pour une mise à jour des informations.
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale
VU la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU le décret 2016-502 du 26 avril 2016 relatif au cahier des charges nationale des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant CASF
CONSIDERANT la nécessité d'approuver la modification des différents documents réglementaire du service d’aide à domicile ci-joint en annexe
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale,
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20230615-D23-016-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 APPROUVE la modification du document individuel de prise en charge ainsi que le devis.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND
PAS PART AU
POUR CONTRE ABST. VOTE VOTE
12
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
fR Eau SR
LA PRESIDENTE DU CCÉAS | < CENTRE 7 es
Se NTENaL|
Aire Mn 5 JE
Anne-Marie PHIL\ PERXcooA
re 7
Lu
LS
re
Î 15
KR
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230615-D23-016-DE Date de télétransmission : 26/06/2023 Date de réception préfecture : 26/06/2023