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Déliberation - delib 22 038 convention saad tutorat
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 038 convention saad tutorat)
Thèmes du document : Vieillesse, Formation, Justice et droit,
OBJET
Convention pluriannuelle
Portant sur les modalités des
moyens aux SAAD pour
le tutorat
(Point n°2)
D 22-038
Date de Convocation :.
16 décembre 2022
Date d'affichage :
6 janvier 2023
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents :
3 présents
Votants :
3 votants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt et un décembre à 11h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame VAN VEEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme
. Christine DAVID.
Absents excusés : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX Mme Christelle DOUIS, Mr François GERNIER, Mme Béatrice BESNOUIN, Mme Isabelle VIVIER, Mme Françoise KLEFFERT, Mme Agnès FERAY, Mme Fabienne
AUDOUARD, Mr Jean MONTIER, Mme Gisèle MANCEL, Mme Françoise HECQUET, Mr Marc LEMOINE, Mme Christelle CHENEGRIN.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Le quorum n'étant pas atteint lors de la séance du 15 décembre 2022, le conseil d'administration a été ajourné. C'est pourquoi, les règles du quorum sont assouplies pour cette séance. Quelque soit le nombre d'administrateurs présents, les membres du conseil d'administration peuvent délibérer sur l'ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Depuis deux ans, le service d'aide à domicile a mis en place une action de tutorat pour les nouveaux agents recrutés ainsi que pour les stagiaires de la formation professionnelle. Un binôme est mis en place avec un agent titulaire et la personne arrivant dans le service pour assurer le rôle de facilitateur dans la transmission des savoir-faire de la collectivité.
Le département du Calvados propose d'accompagner les services d'aide à domicile dans la professionnalisation des intervenants afin de réduire le
turnover dans les services ainsi que la transmission des savoir-faire et des pratiques. Les objectifs sont multiples : améliorer la qualité des prestations servies et mieux répondre aux besoins des personnes vivant à domicile. Pour développer le tutorat des nouveaux recrutés, des stagiaires en formation professionnelle au sein du SAAD, le département a décidé, d’une part, de participer au salaire de suppléance du tuteur, et d'autre part, de prendre en charge la formation au tutorat de ce dernier. Celui-ci s'engage à participer à la prise en charge du salaire de remplacement du tuteur à hauteur de 15 euros net de l'heure. Cette aide est limitée à 21 heures, soit l'équivalent de trois jours d'accompagnement. Des sessions de formation au tutorat à destination des futurs tuteurs afin de leur permettre d'acquérir des outils et de la méthodologie seront également proposées par le département.
VU la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges
national des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu la convention pour la modernisation et la professionnalisation des Services d'Aide à Domicile (SAAD) signée entre le Département et la CNSA en date du 22 juillet 2021 ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
CONVENTIONNE avec le Conseil Départemental du Calvados portant sur les modalités d'affectation des moyens aux SAAD pour le tutorat (convention en
annexe)
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20221221-D2022-038-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
a
LA PRESIDENTE DU CSA, A wÈ TRE
S \ [= {communat |2 Anne-Mäérie PHILIPPEAUXTION JE
BA SOCIALE /E/ nd
Caine
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20221221-D2022-038-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022