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Procès Verbal - DELB 20210110
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210110)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi dix-neuf avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 13 avril 2021, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BOEUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Bineta NIANG et Pierre SIRONNEAU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Stéphanie MINEZ et Philippe TOUILIN ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h22 et a auparavant donné pouvoir à Wasil ECHCHENNA ;
- Agnès FIRMIN LE BODO a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h04 et a auparavant donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN ;
- Hady DIENG a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h55 et a donné pouvoir pour le reste de la séance à Nathalie NAIL.
Jean-Paul LECOQ était excusé mais non représenté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210110
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER PERREY - REINVENTER LE HAVRE - RUE DE LA MAILLERAYE - ECHANGE FONCIER - REGULARISATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20180050 du conseil municipal du 12 février 2018 autorisant la régularisation foncière des parcelles entre la ville du Havre et la copropriété de la résidence de France ;
VU la délibération n° 20200159 du conseil municipal du 18 mai 2020 autorisant la cession de la parcelle communale au profit de la société Icade promotion ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU l’autorisation de programme n° 2010.21 : opération d’aménagements et de lotissements ;
VU le plan ;
CONSIDERANT
- que, par délibération n° 20200159 en date du 18 mai 2020, la ville du Havre a décidé de céder l’ensemble immobilier sis au Havre, 27 rue de la Mailleraye, cadastré section IF n°11, d’une superficie de 2 500 m², correspondant à l’ancien Centre régional jeunesse et sport (CRJS), au profit de la société Icade promotion ;
- que les limites cadastrales de cette parcelle ne correspondent pas aux limites foncières du terrain ; la parcelle communale cadastrée IF n° 11 empiète sur le terrain d’assiette de la copropriété de la Résidence de France, sise au Havre, boulevard Clémenceau, cadastré section IF n° 12, d’une superficie de 52 145 m², et les limites cadastrales de la Résidence de France empiètent également sur la parcelle communale IF n° 11 ;
- que, préalablement à la cession de ce tènement foncier, il convient donc de procéder aux régularisations foncières avec la copropriété de la Résidence de France comme suit :
- cession à titre d’échange par la ville du Havre au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de France de la parcelle dénommée B au plan dressé par le cabinet AHMES, géomètre expert au Havre, d’une surface de 152 m² ;
- cession à titre d’échange par le syndicat des copropriétaires de la Résidence de France au profit de la ville du Havre des parcelles dénommées D et C au plan dressé par le cabinet AHMES, géomètre expert au Havre, d’une surface respective de 120 m² et 14 m² ;
- constitution de quatre servitudes, conformément au plan établi par le cabinet AHMES, géomètre expert au Havre, établi en date du 4 janvier 2021 :
- servitude de passage pour piéton et véhicule,
- servitude d’empiètement,
- servitude de tour d’échelle,
- servitude d’écoulement des eaux pluviales ;
- que la présente délibération remplace celle n° 20180050 du conseil municipal du 12 février 2018 autorisant la régularisation foncière des parcelles entre la ville du Havre et la copropriété de la résidence de France ;
- que cet échange foncier est consenti à titre gratuit. Les frais d’acte seront supportés par la ville du Havre ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 30 mars 2021, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser la régularisation foncière des parcelles ci-dessous énoncées entre la ville du Havre et la copropriété de la Résidence de France sise au Havre, rue de la Mailleraye, représenté par CITYA LECOURTOIS Immobilier en qualité de syndic de la copropriété :
- cession à titre d’échange par la ville du Havre au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence de France de la parcelle dénommée B au plan dressé par le cabinet AHMES, géomètre expert au Havre, d’une surface de 152 m² ;
- cession à titre d’échange par le syndicat des copropriétaires de la Résidence de France au profit de la ville du Havre des parcelles dénommées D et C au plan dressé par le cabinet AHMES, géomètre expert au Havre, d’une surface respective de 120 m² et 14 m² ;
- constitution de quatre servitudes, conformément au plan établi par le cabinet AHMES, géomètre expert au Havre, établi en date du 4 janvier 2021 :
- servitude de passage pour piéton et véhicule,
- servitude d’empiètement,
- servitude de tour d’échelle,
- servitude d’écoulement des eaux pluviales.
Cette régularisation est consentie à titre gratuit.
Les frais de géomètre nécessaires à la concrétisation de cet échange seront pris en charge par la ville du Havre.
Les frais afférents à l’acte notarié seront pris en charge par la ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2315 : immo corp en cours-install, matériel outillages techniques
Programme 201005 : Réinventer Le Havre
Code mission C40M02 : préparation de mise en œuvre des opérations d’aménagement Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, contre : 11.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 27 avril 2021
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 27/04/2021
Publié le 27/04/2021