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Procès Verbal - DELB 20150122
Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150122)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
L'an deux mille quinze, à dix-huit heures, le lundi neuf mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 3 mars 2015, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales : Brigitte DECHAMPS, Valérie EGLOFF, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Collette CREY, Muriel DE VRIESE et Valérie AUZOU ont donné pouvoir respectivement à Sandrine VAUTIER, Solange GAMBART, Florent SAINT MARTIN, Geneviève SERRANO, Gérald MANIABLE, Christian BOUCHARD et Nathalie NAIL.
Maxime SELMAN et Valérie AUZOU ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h13 et 18h40.
Guéda GADIO n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h06.
Agnès FIRMIN-LE BODO et Laëtitia DE SAINT NICOLAS ont participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h47 et ont donné pouvoir respectivement à Luc LEMONNIER et Régis DEBONS.
Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20150122
AFFAIRES IMMOBILIERES - OPERATION MULHOUSE - LOT C - CIRMAD PROSPECTIVES - CESSION - PROMESSE DE VENTE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre de la poursuite du renouvellement urbain engagé dans les quartiers sud, la ville du Havre a souhaité vendre la charge foncière du lot C de l’opération Mulhouse, sur une partie du tènement foncier cadastré section EJ n° 45, 47, 109 et 110 d’une superficie totale de 2 753 m² dont le document d’arpentage est en cours de réalisation ;
- que la ville du Havre a retenu la proposition de CIRMAD Prospectives, en vue de l’édification d’un immeuble de bureaux et d’activités, pour une surface de plancher jusqu’à 3 025 m²;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable réunie le 17 février 2015, consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession de la charge foncière du lot C de l’opération Mulhouse, situé au Havre, boulevard Amiral Mouchez, sur une partie du tènement foncier cadastré section EJ n° 45, 47, 109 et 110 d’une superficie de 2 753 m² dont le document est en cours de réalisation, au profit de CIRMAD Prospectives, représentée par Monsieur Pierre-Yves MULLER son Directeur Régional Normandie/Picardie, dont le siège social est à Rouen Cedex, 6 rue Saint Eloi, ou toute personne morale ou physique s’y substituant en vue de l’édification d’un immeuble de bureaux et d’activités, pour une surface de plancher jusqu’à 3 025 m².
Conformément à la législation en vigueur, cette transaction est soumise à la TVA due sur marge. Cette marge étant négative, la transaction sera consentie moyennant le prix net de 393 250,00 euros.
Ce prix sera définitivement arrêté à la date de la réitération de l’acte en fonction d’une part de la surface de plancher définitive et d’autre part, de l’indice du coût de la construction.
- d’adopter le compromis de vente à intervenir ;
- d’autoriser CIRMAD Prospectives, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages, à déposer toutes les demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres nécessaires à la réalisation du projet.
-d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2015
Budget annexe 48 : site Mulhouse
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Code Mission : C40M95 : site Mulhouse
Montant estimée de la recette : 393 250,00 euros HT
(ce montant pourra être modifié en fonction de la surface de plancher définitive et de l’indice du coût de la construction)
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Pour: 53, Contre: 5, Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 mars 2015
Luc LEMONNIER,
1er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 17/03/2015
Publié le 17/03/2015