Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 JUIN 2013 DS DDTM cle5fd4d5

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 JUIN 2013 DS DDTM cle5fd4d5 Document publié le Mercredi 12 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 JUIN 2013 DS DDTM cle5fd4d5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 17 JUIN 2013

DDTM

DELEGATION DE SIGNATURE

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 12 - JUIN 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2013164-0024 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude .................................... 1Liberté » Liberté » Égal © Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de l'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2013164-0024 donnant délégation de signature à

M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VE le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural,

VU le code forestier,

VU lc code des marchés publics,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code de la fonction publique,

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code général des impôts,

VU le code pénal,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,

VU le code de coinmerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R7$1-7 relatifs à la

commission départementale d'aménagement commercial,

VU le livre des procédures fiscales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions et notamment son article 34,

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 1VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations

financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles

23 à 27,

VU la Joi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’adininistration territoriale de la République,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 200! relative à la résorption de l’ernploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,

VU Ja loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notament son article

9, paragraphes Let If,

VU le loi n°2061-692 du ler août 2001 modifiée relative aux fois de finances,

VU a loi n° 2004-6809 du F9 août 2004 relative aux Hbetés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et

d'investissernents publies et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la tutte coatre l'exclusion,

VU la lot n° 2009-972 du 3 août 2000 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique,

VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2008 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement

et à l'évolution de Ja situation des OPA,

VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2019 portant engagement national pour l’environnement,

VU la loi n° 2010-8674 du 27 juillet 2010 de modemisation de l'agriculture et de la pêche

VU la loi n° 2010-1330 du 8 novembre 2010 portant réforme des retraites,

VU la loi n° 2012-347 du {2 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à lamélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à ta lutte contre fes discriminations et

portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU le décret n° 90-273 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 66 de fa oi de finances pour

1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles

et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 97-34 du IS janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU îe décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à

Pattibution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des

transports et du lopement,

Fes]

Page 2 Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détacheinent sans limitation de durée de

fonctionnaires de l'Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle

Calédonie,

VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,

des eaux et des forêts,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de

la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de

l'Aude,

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de

navigation à certains services déconcentrés,

VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l'article 104-TV de la loi n° 2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de

l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la

mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles,

VU l’arrêté du 7 décernbre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels

du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur

divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de

l'Aude,

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 3VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et

de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),

VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et

au déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie,

VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du ler

septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,

VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008

relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,

VU l'arrêté préfectoral du préfet de bassin n° 05-338 du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de

prévision des crues du bassin Rhône Méditerranée,

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 1$ décembre 200$ portant constatation du transfert des routes

nationales au conseil général de l’Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous

commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’ Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction

départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du 28 janvier 2010 relatif à la création et l'organisation de la

direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences les décisions suivantes :

CODE DOMAINES D’AT TRIBU'TIONS

AA I- - ADMINISTRATION (GENERALE

a) Personnel

al | Gestion des contrôleurs des travaux publies de l’État. |[la2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de lÉtat, des agents _. d’exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation. [la2bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie: C visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86. _— la2ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces | personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets | | n° 2004-1056 et 2004 — 1057 du 05/10/2004) |[la3 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C des congés attribués en “application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l'arrêté du 31/12/91,

la3bis Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé . bonifié, en application de l’arrêté du 31 mars 2011,

l'a3ter Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés | de longue durée, en application de l'arrêté du 31 mars 2011,

lad Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de sante en | application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86. |

Page 4 Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013Misc en disponibilié des fonctionnaires des catégories À, B, C, en application de l’article 47 | du décret n° 85-986 du 16/09/85. | (1aë6 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des | _—_ catégories À, B, C. |

la7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B, C, qui accomplissent une période |

+: d'instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

la8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires. lorsque cette mesure n entraînera ni | changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60

2} de la loi n° 84-16 du !1 janvier 1984.

la9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions du 1% groupe (avertissement et blâme), après communication du dossier aux intéressés en application de l’arrêté du 31 mars | 2011,

la 10 . Ocrroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DDTM. Jall Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans la DDTM.

la12 | Octroi des autorisations d’ accomplir un service à temps partiel en application de l'arrêté du 31 | | mars 2011,

| Octroi des autorisations de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein en application de

| l’arrèté du 31 mars 2011,

la13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi! __ | n° 84-16 du 11/1/84 modifiée.

lal4 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de |

moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour

| raison familiale en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié. lals | Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de = _ longue maladie et de longue durée.

lalé Réintégration des es fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants

- au termé d’une période de travail à temps partiel,

L au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,

au terme d’un congé de longue maladie. h _* Ce

Les dispositions des rubriques 1 à 12 - 1 a 13 — 1 a 14 — | a 15 et | a L6 ne sont pas |

applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l'arrêté n° |

_ [89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques L a 12 à La 16.

[Ta 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option (art. 109 de la loi | __ | n°2004- 809 du 13 août 2004) : E (la l8 Liquidationdes droits des victimes d d' accidents. du travail. [1a19 | Concessions de logement.

La 20 Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la linite des | _crédits délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986. Ila21 |Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires. |1 a 22 | Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire. |1 a 23 | Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national. L'a 24 | Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers | administratifs | 1a25 [Recrutement sansconcours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction | __|_publique de l’État, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002. la 26 Décisions relatives à l’utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps en | | application de l’arrêté du 31 mars 2011,

1a27 Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière. | l a 28 Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours. 1 a 29 Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours. | 1 a 30 Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État et aux prestations _individuelles interministérielles d'action saciale à réglementation commune. = |

cn

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 5lla3l ! Décisions relatives aux accidents dletravail et aux accidents de service.

1 a 32 Décisions relatives au maintien dans l'emploi, notamment dans le cadre du plan de continuité des services. qu. Im im

la 33 Décisions relatives au Droit mdividuel à la formation (D.L.F.) + — l'a 34 | Décisions et attestations de formations. e ” _ la3s Décision relative à l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activité, en application de l’arrêté du 31 mars 2011,

la 36 Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l’extérieur du département. en application de l’arrêté du 31 mars 2011, et, : _ | | b) Responsabilité civile

(Tbl | Réglements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de

7623 €

lb2 Règlements amiables dé des dommages subis par l’ Etat du du fait d'accidents de la circulation. c) Gestion du matériel

1e Radiation de l'inventaire S

11 ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestionet conservation du domaine public routier de l'État :

2a] | Délivrance des autorisations de voirie. oo . | Cas particuliers |

| ERA d’occupation (routes Etat non concédées)

2a2 - pour le transport de gaz, =

2a3 - pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement,

- pour l'implantation de distributeurs de carburants.

Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des inatières premières du ininistre

chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d'implantation des |

ipoints de vente d'hydrocarbures. .. _|

3 a4 . Sur terrain privé. : : : Ras || Délivrance des arrêtés d’alignement. Es. ...: 2a6 ù | Reconnaissance des limites des routes nationales. =. E a —

Approbation d'opérations domaniales

2a7 | Acceptation des documents d'arpentage établis par k les géomètres. ... =: = 2a8 Remise à l'administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service. E | | Publicité | For A : 2a9 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles | R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d'application, à l'exception des | panneaux installés par les collectivités locales .

b) Exploitation des routes

2b1 . Autorisations individuelles de.transports (exceptionnels.

2b2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes | | nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R411-18 et R.413-1 du code de la | | route). ee als Cr E (2b3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des | inatières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route). | 12b4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande | circulation (notammentl’article R.411-7 du code de la route). 12b5 | Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).

III - COURS D'EAU ...: Een)

a) Gestion et conservation du domaine public fluvial

al | Actes d’administralion du domaine public fluvial. | 3a2 | Autorisation d'occupation temporaire.

3a3 | Autorisation de prises d’eau et d’ établissements temporaires. ne . EL 3a4 Approbation d” d'opérations s domaniales.

Page 6 Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013b) Aménagement des eaux

Procédure préalable concernant le eurage et l’entretien des cours d’eau en application du code rural R 114 à R122-2

‘1

SES | Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application 3

bi

3b

décret du 18 décembre 1927.

3b3 | Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/186$ et du 2

décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret

n°74-86 du 29 janvier 1974. |

IV= HABITAT — CONSTRUC TION - LOGEMENT à

a)Aides au logement

4al Décisions relatives aux primes à la construction: octroi, annulation, suspension, dérogation, |

prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-L et suivants du code de la construction

et de l'habitation). | (4a2 Autorisation de transformation et changement d'affectation des locaux (art. L.631-7 et |

__ R.631-4 du code de la construction et de l'habitation).

4a3 ! Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l'article L.351-2 du code de la

construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la

1. € _ construction et de l’habitation). _— |

4a4 Décisions relatives aux prêts aidés par l État pour “la construction, l'acquisition et | lPamélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux : (art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).

4as Décisionsrelatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, acquisition et

l’anélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d'intégration)

octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,

modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des

prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de

| | Vhabitation) pe . 4a6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

4a7 Décisions relatives à l'octroi de subventions pour Ja Suppression de l'insalubrité par travaux | : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de | l'habitation). Co | [4 a 8 | Décisions relatives aux subventions et agréments pour l'amélioration de logements à usage | locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d'achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323- 11 du code de la construction et del’habitation). '. 4a9 Fonds spécial grands travaux et agence ce française pour la maîtrise de énergie_: attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire | | du 27/6/84).

|b) Organismes H.L.M.

ab Clôture financière des opérations H.LM. ayant fai |objet d'une première décision de [| financement à partir du 1/1/1966.

4b | Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d'H.L.M. (art.

! R:433-33 du code de la construction et de l’habitation).

4b3 TE largissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. 1 R433-36 du code de la construction et de l'habitation).

l4b4 | Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner àdes marchés | = . HL.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation). | 4h35 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre | technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la | construction et de l'habitation). 2, . | c) Fonds national d’aide au logement

4cl | Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article

.RSSL. 1 du code de la sécurité sociale. |

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 7_d) Saturnisme

4di Préparation et signature des arrêtés portant agrément d'opérateurs de diagnostic-contrôle et de

Le. | mañtrise d'œuvre É: - h 4d2 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d'office en cas de non exécution des | prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme) | e) Accessibilité

4el Attributions visées dans l’Arrêté Préfectoral n°2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant

renouvellement de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées.

, V-URBANISME L #

a) Formalités liées à l’acte de construire ou d'occuper le sol

(Sal Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l'urbanisme _

Sà2 Lettre modifiant le délai d'instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25, R 423-34 à R

423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme

| _| b) Décisions Æ. = = | I5b1 Délivrance des certificats d'urbanisme (art R 410-11 et R 422-1 et R 422-2 du code de l'urbanisme) et des décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans les conditions prévues à l'art R.410-17 du même code

Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les

observations du maire (art R 422-2 $e du code de l’urbanisme)

5b2 Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas

prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d’aménager ou de démoli et pour se

prononcer sur un projet faisant l’objet d'une déclaration préalable

- a) les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou

d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics ou concessionnaires.

- b} pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre

chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou

par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

5b3 Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions des articles L 422-5 et L 422-6

du code de l'urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non

couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

tenant lieu, dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis

à statuer) peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la

commune. PAR

5b4 Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13)

5b5 | Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État | ! comportant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rclative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 5b6 Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF et le SYADEN pour les postes de transformation. (Code de l'urbanisme, article R 422-2, $ b relatif aux ouvrages de production, | de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, | principalement, à une utilisation directe par le demandeur).

c) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement

|

S5cl | Letire de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant | l'achèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code de l’urbanisme) [5 c2 Lettre d’incomplet en cas d'absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l'accessibilité et par l’art R 462-4 pour la sismicité par l'art R 462-4-1 pour Ja réglementation thermique et par l'art R 462-4-2 pour la réglementation acoustique _ 5c3 | Lettre d’information de la date de récolement en vertu de l’art R 462-8 a. + I5c4 Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsque aucune décision

Page 8

| n’est intervenue dans le délai prévu à Part R 462-6 du code de l'urbanisme

| d) Droit de préemption :

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013[6.1

162

éal

Dans une zone d'aménagement différé : attestation établissant que le bien 1est plus soumis au droit de préemption

Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD |

e) Élaboration et révision des documents d'urbanisme

Porter à connaissance concemant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux | d'urbanisme et les cartes communales | 1) Contrôle de légalité en matière d'urbanisme

Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires n nécessaires à l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'autorisations d'urbanisme, des actes relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d'urbanisme liées à un acte d'urbanisme, et, autres (zone d'aménagement concerté, d'aménagement différé, droit de préemption urbain, délibération prise sur la base de l'article [, 111-1-2-4 e du code de l'urbanisme...)

8) Aménagement commercial |

Composition et fonctionnement de la commission départementale d d'aménagement commercial (CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de commerce. . | h) Archéologie préventive

| os et ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive en application de l'article 1,524-8 du code du patrimoine.

i) Commission Départementale deConsommation des Espaces Agr Agricoles Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles ! CONVOLATIONS demandes de consultation, décisions suite à avis de cette commission en vertu de la loi Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 et du décret du 16 février 2011. VI - BIODIVERSITE A

| Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement

Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R4i4-13à R414-

17 du code l'environnement _ __ | | a) Kspèces protégées —

[Naturalisation d'animaux protégés, exposition et transport d'animaux protégés naturalisés en

| application de l’AM du 22 décembre 1999.

Ramassage, récolte, utilisation, cession à à titre gratuit où onéreux de végétaux de la flore | protégée en application de l’AM du 22 décembre 1999. =. Autorisations de destruction d’“nieeux d’ espèces protégées, dans le cadre d’autorisations

Autorisations de capture d'espèces protégéesen nappe des articlesL411-2et R411-6 du

code de l'environnement et de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de | demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens| d'espèces protégées fe. Le re _ VII - TRANSPORTS ROUTIERS

| Réglementation des transports de voyageurs

Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30

juillet 1998

VIN - REGL EMENTATIONDES REMONTEES MÉCANIQUES

| Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation | des remontées mécaniques.

h NGENIERIE PUBLIQUE

| Présentation d'une cardidaturs où d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon

| les termes de la circulaire du ler octobre 2001 pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT

| Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l'autorisation préalable selon

les termes de la cireulaire du Ler octobre 2001 pour les marchés compris entre

| 4 000 € et 90 000 € HT

. Signature des offres inférieures à 4 000 € HT

: Signature des offres comprises entre 4 DOÜ € et 90 (00 € HT

© Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €

Signature des marchés d'un montant compris entre à 000 € et 90 000€ HT ainsi que des conventions dans le cadre de l'ATESAT |

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 9X - ECOLOGIE FT DEVELOPPEMENT DURABLE

10.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des

. | déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.

10.2 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicitéen| | infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application. 10.3 Attestations prévues par l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité | produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3ème de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

XI - GEOMATIQUE

FA Signature des conventions d'échange et de mise à disposition de données et documents

_ afférents

XII -DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine p: public) 12.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes j publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).

12.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les

| rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).

12.3 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la |

mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).

124 | Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article

| L2111-4).

= | Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus | inutiles au service (CGPPP article L.3211-1). 12.6 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L211- 7) (consultations) [a = — (Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993). 12.7 | Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages natureiles à | une personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7). : 12.8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions |__| de plages (Décret 2006-608 - article 13). 2.9 | Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article | L.3112-] et suivants) : 12.10 | Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et | suivants). _ 12.11 | Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7). 12,12 Opérations préparatoires à la délivrance où au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4et 5). | XITT - POLICE DES EAUX ET PECHE | _. _[a) Police des eaux

Bal Les actes liés à l application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code dé

l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de

prescription d'enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du

département de l’Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93

| 743 du 29 mars 1993. :

13 a 2 Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement et

là son décret d’application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l'exception des arrêtés de

| déclaration d’intérêt général ou de prescription d’enquête publique. [E a 3 Les actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129,R214-139, R214- 142 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales hydro-électriques.

13a4 Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie et du | développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de J'eau et de la pêche. b) Pêche

[3 b1 | Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des droits

10

Page 10 Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013de péches pour piscicultures y compris les arrétés (art. R431-I à R437 du Code dd l'Environnement

13b2 Autorisation de la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement. la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de l'article 1..436-9 du code de l'environnement.

13b3 | Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la lre catégorie en application de #4 l'article R.436-22 du code de l'environnement. . 13b4 Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article KR. 434-26 du code da l'environnement. es | 13b5 lstitution d'interdictions permanentes de pêche, de réserves temporaires de pêche en application des articles R.436-8, R.436-69, R436-73 el R.436-74.

13b6 Baux de pêche sur Le domaine de l'E l'Etat en application de des articles R.435-2 à R435-33 É v XIV - FORÊTS ET CHASSE nn | a) Forêts

l4al Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-] à 4

L et R.531-1 à 532-25 du code forestier.

14 a 2 Autorisation de boisement en zonc réglementée en application de l article R.126-8 du codé

rural.

l4da3 | Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des | | articles L.412-1 et R.412-1 du code forestier. | 14 a 4 Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application 44 | l’article L.311-4 du code forestier.

l4a5 | Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421- l'du 1 du code forestier. | 14a6 | Autorisation de pa pacage en application de de l’article L.422-1 à3 du ce code forestier. | [14 a 7 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contreles incendies en n application de | l’article L.321-2 du code forestier. | I4a8 Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application l _! de l'article L.321-9 du code forestier.

14a9 Application des mesures de prévention :“réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de

végétaux, dérogations à cette réglementation — interdiction de fumer en forêt, de circuler et

stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en

forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments.

nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitatio

| | de surfaces brûlées à Ja suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à V2. La 1..322-1 à 12, R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier. 14 a 10 Interdiction de pâturage après incendie en application de l'article L.322-10 du code forestier. Itall Approbation des programmes de travaux des chantiers APEM et textes applicables en | application de la convention Etat/ONF de 1999 [14 a 12 Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-1 ‘ __ | R.130-1 du code de l'urbanisme. Ida 13 Agrément des groupements pastoraux en application de Particle 11 de la loi n° janvier 1972 modifiée. 14 a 14 | Application du régime forestier en application de des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code forestier. l4a1s | Protection phytosanitaire de la forêt

14 a 16 Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’ ss] commune en application de l’article L.311-4 du code forestier.

[4 a 17 Conventions passées avec l’Office National des Forêts. (14 a 18 Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L. 412-2 du codé | forestier. = ee E - - (14 a 19 Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire et] L application de l’article L.313-3 du code forestier.

14 a 20 Autorisations de coupes sous régime spécial d’ autorisation administrative en application des | articles L.222-$ etr.222-20 du code forestier.

l4a2l Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales er en application des articles L.241-6 et R.241-2 du code forestier.

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 111 a 22 Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement en application des articles

|

14 à 23

R311-1 et R312-1 du code forestier.

Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des Le | varanties de gestion lurable en application de l’article L..10 du code forestier. : | b) Chasse

l4bl Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application on de LE. Particle R.427-6 du code de l’environnement.

14b2 Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des | articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement. 14b3 ‘Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou &sociétés de chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R427-20 du code de : l'environnement.

14 b 4 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins a avec bourses et furets dans les parties du département où il n'est pas classé nuisible en application de l’article R. 427- _ 12 du code de l’environnement. A 14b5 | Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85 | 89 à 91 du code dé l’environnement. : | 14b6 Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de AM d 32 | IT août 1986 (articles 11 et 12). | 14b7 Autorisation individuelle d'utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l” AM | ___ du IST août 1986 modifiée (article 8). | 14b8 | Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de El constitution d'une ACCA en application de l’article R.422- 17 du code de l’environnement. | 14b9 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de . l’article R.422-32 du code de l’environnement. _. 14 b 10 Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.122-73 du code de us l'environnement

I4b11 Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application|de l'article R.422-63 du code L | de l’environnement.

14b 12 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de|” si | : | R.422-66 du code de l'environnement oo . |

14 b 13 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R422-2 du

| code de l’environnement. |

14b 14 Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de l’article R.422-3 du code de l’environnement.

14b 15 | Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application d de l’article R.4254 à | 8 du code de l’environnement. = : _ — -1#1, | 14b 16 Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code | de l’environnement.

H4b17 Agrément des |personnes utilisant des pièges homologues (piégeurs) en application de |’ article ... | R.427-16 du code de l’environnement. . "2 — EL (4 b 18 | Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants entraînement de chiens en application de PAM du 24 novembre 1978 et de l’A | du21 janvier 2005.

14b19 Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse en vol en

application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet (981 et du

| 14 mars 1986 =. re S =, —

\14 b 20 | Utilisation de chiens d'arrêt el de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application | de l’article R 428-9 du code de l’environnement. 4b21 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 et R 413- 36 : . du code de l’environnement.

14 b 22 Certificats de capacité en application de Particle R413-4, R413-6 et R413-26 du code de

a l’environnement. 2 |

|l 4b23 | Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux : | nuisibles en application de l’article 1, 427-6 du code de l’environnement. [14 b 24 Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat en application des articles

Page 12

D.422-96 à 113 du code de l’environnement.

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013114b25 Réduction ou fixation d'un prélèvement maximal autorisé en application de Particle R.425-18 | du code de l’environnement. e . J 14 b26 Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code d l’environnement et de l’'AM du 19 mars 1986

(14 b27 Autorisation individuelle d’ agrainage dissuasif en application des articles L,425-1 à 5 du code Le te de l’environnement.

14 b 28 Autorisations individuelles de tir en battue à l'approche à u à l'affut du sanglier en application de LL l'article R 424-8 du code de l'environnement

114 b 29 suspension provisoire de l'exercice de Ja chasse pour cause de conditions climatiques en

application des articles L 424-1 etsuivants et R424-3 du code de l'environnement

XV - ECONOMIE.AGRICOLE- AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL _ | a) Orientations £ générales -commissions = 1Sal Commission départementale d’orientation de 1 agriculture (CDOA) : convocation el décisions suite à avis de cette commission en application des articlesR 313-1 à R 313-8

15a2 Sections « Installation-Structure et Développement Rural» de Ja CDOA: convocation el | | décisions suite à avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code rural = ... 15a3 Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en application de des = | articles R 414-1 à R 414-4 du Code Rural :convocation = : = ISad Commission Départementale d'Identification (CDI) du Comité Départemental de Santé et de Protection animale : convocation et décisions suite à avis de la CDI [Sas Calamités agricoles : convocation du Comité Départemental d’Ixpertise (CDE) en application de l’article D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions £, | d'enquête en DES | 15a6 Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R 653-45 du Code sa) N : décisions d'octroi d'aides et exercice de la tutelle

15a7 Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des E Exploitants » Agricoles: arrêté de composition = : | | b) Structure des exploitations et foncier agricole” | 15b1 Arrèté du schéma directeur départemental des structures agricoles €en application des articles _ L311-1 du Code Rural

15b2 | Fixation de l'unité de référence et de la Surface Minimum d'Installation en application des l'article L312-5 et L 312-6 du Code Rural

15b3 Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les arhcles L.331-1 et | suivants du code rural.

15 b4 Décisions relatives aux autorisationsd'exploiter une entreprise agricole prévues par l ar l'article ____ R333-1 du Code rural EE : on : 15b5 Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental | | d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévu par l’article Sex | R.323-1 ducode rural.

15b6 Décisions relatives à l'octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application

: | ilu décret n°91-93 du 23janvier 1991 .

15b7 | Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAEC, Association s | foncièrespastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural ! 15b8 Commission Consultative paritaire des baux ruraux | - Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière d constatation de cours des denrées, d'indices et de montants de fermage, en application des articles L411-11, R411-! et suivants du Code rural

- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, el

application de l’article L4]1-32 du Code rural |

- Décisions du comité technique départemental prévu par l'article L411-73 du code rural el

= | leurs notifications |

1559 | Décisions relatives à l'agrèment des Groupements Pastoraux en application des articles R 113. :4àR113-8 du Code Rural = | c) Enstallations, modernisation, aides aux investissements, à la diversification, a + | pastoralisme

IETSE | Décisions relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,prévues par les articles

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 13J5c2

15c8

15c 10

Page 14

D343-3 et suivants du Code rural

Dispositif d'accompagnement de l'installation

Décisions relatives à l’attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du

Code rural

Décisions relatives à l'agrément et à la validation des plans de professionnalisation

personnalisés, prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural

Décisions relatives à l’attribution des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural

Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application

des articles D 343-534 du Code Rural

Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité, prises en application de Ta loi n°86-19 du 6 janvier 1986 . DER . — | Décisions relatives à Ja gestion de l’aide « plan national bâtiment d'élevage » en application dle l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments. | Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l'environnement » en application de l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.

Décisions relatives à Ja çgestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Fnergétique des entreprises agricoles Décisions et correspondances relatives à Ja mise en œuvre de la mesure 311 « ere vers des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal er application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la cominission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des progranmes de développement rural

Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 313« promotion des

activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application

du règlement CFE 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission

du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 2

novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes deLeon

rural

Décisions et + correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE 1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositifintégré en faveur du pastoralism mis en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des stratégies locales de développement » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d'application al 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/200 et le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des | programmes de développement rural

Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zone défavorisée en application de | l'article D 113-29 du Code Rural_

| fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programines de développement rural.

Décisions et 1 correspond: inces relatives à la mise en œuvre de ja mesure 323E « conservation! et mise en valeur du patrimoine culturel » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 200

! d) Protection des végétaux et viticulture

Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application “de

Particle [,252-2 du Code rural

Arrêté organisant la lutie contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés

ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003 |

Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars 2011

Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et de l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.

| Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application de l'article D 644-24 du Code | Rural |

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013SR _ = —. a —, = _

XVI - AIDES INDIVIDUELLES

a) Exploitations agricoles en Difficulté- Calamités agricoles

l6al Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis» en application L | du règlement européen n° 1535/2007 2

16a2 Décisions relatives aux aides au redressement,“prévues | aux articles D354-1 à D 354-15 d

| Code rural j Fa 3 | Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux k articles D352-15 à

352-21 du Code rural

Î6a 4 | Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application desarticles D 361 -15 à 361-19 du Code Rural et R 361-20 à R 361-347

b) Soutiens directs, droits à ts à produire et à paiement de la PolitiqueAgricole Commune

l6b1 | Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la ji

7 __ politique agricole commune en application des articles D 615-1 à D 615-44-22

l16b2 | Correspondances et Décisions d'octroi d'aides végétales el animales au titre des Règlemen . CE du 19/01/2009 (règles communes pour les régimes de soutien direct)

16b3 Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels e | | application des articles D113-20 à R 113-26 L = 16b4 Maîtrise de la production laitière

-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application “

articles D 654-6 1 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)

-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application A articles D654-101 à 114 du Code rural -Instruction des recours relatifs aux sous réalisations structurelles, prévues par les article: D654-8 1 à 86 du Code rural - Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application de articles D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural

- instruction des demandes d’aide à la cexsation d'activité laitière, en application des articles

D654-88-1 à 8 du Code rural 1 16b5 Gestion des droits à prime animale ovins et bovins

décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en

application des articles D615-44-15 et suivants du code rural

16b6 Gestion des droits à paiement unique (DPU) Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par le: _ articles D615-62 à D 615-74 du code rural

116 b7 | Décisions relatives aux plantations de vignes, en application des des articles R621-44, 45 et 49 e __ des articles R664-2 et suivants du Code rural _—_—_ = — , | | c) Co Contrats et aides agro environnementales é lécl | Corre spondances,| Actes et Décisions d'octroiou de r rejet relatives aux engagements agro- environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engageinents ____ | agroenvironnementaux et en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural — ‘l6c2 Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999

Contrats d'agriculture durableen application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif ail CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.

a[e) Lo

16c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’ agriculture raisonnée en \ application du décret n° | 2004-762 du 28juillet 2004 et de l’arrèêté du 22 mars 2006. Co _ ii cs | Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPCA » en application des décrets || n° 2001-34 du 10 janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002. | |d) Conditionnalité des :aides de la Ja Politique Agricole Commune

I6d1 | Arrèté fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales 116 d2 Correspondances, actes et décisions relatives à Ja conditionnalitédes mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61

fl . __ XVII- AMENAGEM ENT FONCIER 17.1 Porter à la connaissance du PrésidentduConseil Généraldes informations nécessaires à ra d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes. __lles servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. les informations relatives aux

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 15risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État (article L121-13 du code rural) 172 Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans | l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vu de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 SIT] du Code rural) nn 17.3 Arrêté pris en application de la loi du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des aménagements fonciers agricoles et forestiers mi XVIII -SANTE ENVIRONNEMENT

18 Composition et fonctionnementdu Conseil Départemental de l'Environnement, et .

Risques Sanitaires et technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1

:R 1416-6 à R1416-21 du code de la santé publique

XIX - GESTION et PREVENTION des RISQUES == 2.

19.1 Tous les actes de procédure prévus par le code de l'environnement en ses articles L562-1 à

L562-9 liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les

| inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, le:

| éruptions volcaniques, à l'exception des arrêlés.

119.2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la g gestion et Ja conservation des zones inondables.

19.3 | Instruction des demandes de subvention de l'Etat (MEDDE) àà l'exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les : risques naturels majeurs. — _ XX - PAYSAGE E 20.1 Gestion dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites : lé XXI -PREVISION DES CRUFS | 21.1 Convention précisant les modalités de la surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur à zone de compétence dont il a la charge = 212 Convention de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur le territoire dd k | compétence du Service Interdépartemental de Prévision des Crues. 21,3 Convention avec les collectivités territoriales ou leurs $ groupements qui mettent en place sous . leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en | place par l'Etat.

21.4 | Toute décision, tout acte administratifs mentionnés dans l'arrêté du Ministère de de l'Ecologie ef du Développement Durable en date du 27 juillet 2006. _ 21.5 Règlement particulier relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise | les conditions d'organisation du service et des astreintes. |

ARTICLE 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à l'effet de signer, après publication du décret

portant ouverture du droit de réquisition, les ordres de réquisition de services permettant l'exécution des

transports routiers en cas de crise.

ARTICLE 3 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François DISBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les conventions entre l'Etat et les établissements d’enseignement relatives aux

prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la

sécurité routière.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet :

Page 16 Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013a) de signer toutes conclusions dans les cas prévus par les articles :

L 480-2 {alinéas ? et 4) du code de l'urbanisme, |

L. 480-5, L.480-6 {alinéa 3) et L.180-9 (alinéas 1° et 2°) du code de l'urbanisme (1° partie législative), L 480-7 et L 480.8 du code de l'urbanisme,

L 152-2, (alinéas | et 4} du code de la construction et de l'habitation.

b} de représenter l'Etat devant les juridictions compétentes dans les instances relatives à l'application des articles :

L 480.5 et L.480-6 du code de l'urbanisme (1° partie législative},

L 152-2, L.152-6 (alinéa 33 et L 152-9 du code de la construction et de l'habitation.

L i10-),

L 141-} et suivants,

L 122-1,

L 123-12 du code de l'environnement,

c} de représenter l'Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l'article R 731-3 du code de justice adruinistrative.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, la délégation est donnée à M°° Martine RIPOLL, attachée administrative principale

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingenieur en chef des ponts, des eaux et

farêts, Directeur Départementat des Territoires ei de la Mer, à leffet de signer. en vertu du décret du IS

janvier 1997 susvisé et de la circulaire ministérielle du 18 février 1998 susvisée :

> soit une letire d'agrément attribuant un numéro « Défense » émis par ie CETEB.,

> soit une lettre de refus d'agrément mentionnant les motifs de ce refus.

ARTICLE6 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DESBOUHS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'effet de signer tous actes et décisions dévolus

à la personne chargée de mettre en œuvre les procédures de marché, pour les domaines relevant :

du ministère de écologie, du développement durable et de l'énergie

du ministère de l'égalité des territoires et du logement,

du ministère de l'agriculture, de l'agroafimentaire et de la forêt,

du ministère de la justice (immobilier),

du ministère de l’économie et des finances,

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet, les actes et décisions concernant les marchés d’un

montent supérieur à 150 000 € HT.

ARTICLE 7 :

Délégation est donnée à M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en

application de Particle S-UI de fa loi n° 2001-44 du 17 janvier 200! modifiée relative à l'archéologie

préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux

réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et

déclarations préalables du cade de furbanisme constituent le fait générateur.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DÉSBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux

et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les délégations de signature qui lui sont

conférées par les articles 1 à 7 du présent arrêté, seront exercées par :

# M. Marc VETTER. ingénieur divisionpaire des travaux publics de l'Etat, Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer adjoint.

Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013 Page 17ARTICLE 9 :

Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, ingenieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les décisions d'autorisation de

défrichement (Art. R. 312-4 du code forestier). Cette délégation n'est pas susceptible de subdélégation.

ARTICLE 10 :

En vertu de la notc circulaire du 26 novembre 2007, la délégation en application de l’article R. 422-2 du code

de l’urbanisme pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou de ses

concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étranger ou d'une organisation internationale (5b2a) ne

sera effective qu'en l'absence du préfet uniquement

ARTICLE 11 :

Demeurent réservées à la signature du préfet :

- Les correspondances, dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :

. aux cabinets ministériels,

. aux parlementaires,

. au président du conseil régional,

. aux conseillers régionaux élus dans le département,

. au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

- Les correspondances, dont l'objet ou l'importance Le justifie, adressées :

. aux administrations centrales,

. au préfet de Ja région Languedoc-Roussillon,

. aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

- Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes, dans le

cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,

- Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 11 :

M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts Direcleur Départemental des

Territoires et de la Mer peut par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par

le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

« Pour le préfet et par délégation, le ..............,... »,

ARTICLE 12 :

L'arrêté préfectoral n° 2013109-0029 du 6 mai 2013 est abrogé.

ARTICLE 13 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Aude

Carcassonne, lé 17 juin 2013

—S.

Le Préfet

' F

PR

Louis LE FRANC

Page 18 Arrêté N°2013164-0024 - 17/06/2013