Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 JUIN 2013 cle71811a

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 JUIN 2013 cle71811a Document publié le Lundi 10 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 JUIN 2013 cle71811a)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 12 JUIN 2013

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - JUIN 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

SUEDT

Arrêté N °2013150-0003 - Création d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Coursan, secteur "Les Seignes" .................................... 1

Arrêté N °2013161-0004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la

circulation sur l'A61 .................................... 2

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2013155-0004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes "Piège - Lauragais - Malepère" .................................... 5

Arrêté N °2013157-0003 - Arrêté refusant une dérogation au repos dominical des salariés de la société Promocash à Carcassonne .................................... 9

Arrêté N °2013157-0004 - Arrêté refusant la dérogation au repos dominical des salariés de la société Métro à Narbonne. .................................... 10

pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE

Arrêté N °2013154-0016 - Arrêté préfectoral fixant la composition du jury

d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi .................................... 11Eten» Rapitns + Bémeenett

RUES RUE FRA TCANIE

Arrêté n° 2013150-0003

portant création d’une zone d'aménagement différé

sur la commune de Coursan

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants

VU la délibération du conseil municipal de Coursan en date du 7 mai 2013, demandant la

création d'une zone d'aménagement différé

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 5 mai

2013,

CONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objets

prévus par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, notamment de maîtriser le foncier

nécessaire à la réalisation d'un projet urbain participant à la mise en oeuvre d'une politique

locale de l'habitat prévoyant l'accueil de nouveaux habitants et le développement d'une offre

de logements locatifs sociaux

SUR proposition du secrétaire général de ja préfecture de l'Aude

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire communal de Coursan,

telle que définie sur le dossier annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La commune de Coursan est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption sur la

zone d'aménagement différé ainsi délimitée.

ARTICLE 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de

la mer, M. le maire de Coursan sont chargés, chacun pour cs qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

CARCASSONNE, {0 JUIN 2013

Le préfet E

#

; At

KE FRAN(

Arrêté N°2013150-0003 - 12/06/2013 Page 1Liberté « Liber « Égalré + Frarerr Fratarnlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

Arrêté temporaire N° 2013161-0004 portant réglementation de la circulation sur l'A61.

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’état dans les régions et départements,

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,

VU le Décret du 07 février 1992 modifié par le Décret du 29 décembre 1997, portant

approbation de la Convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la

France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de

l'autoroute A9 entre Orange et Le Perthus,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 199% relative à l'exploitation sous chantier,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8° partie, signalisation

temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la circulation sous

chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral en date du 1% avril 2008 portant réglementation provisoire de police

sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude,

VU l'avis du GRA en date du 8 avril 2013

VU l'avis du CRICR Méditerranée en date du 14 mai 2013 à

VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude,

en date du : 16 avril 2013

VU l'arrêté préfectoral N° 2013109-0029 en date du 6 mai 2013 du Préfet de l'Aude

donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

VU Décision n° 2013-028 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer

de l'Aude en date du 6 mai 2013 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Page2 Arrêté N°2013161-0004 - 12/06/2013CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue

d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud

de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à Ja

circulation du fait desdits travaux,

ARRETE

ARTICLE 1

Pour permettre à ERDF de déposer une ligne aérienne qui franchit F'autoroute A61 au PK

318.621, sur la commune de Carcassonne, la société Autoroutes du Sud de ja France est

autorisée à effectuer, suivant les conditions météorologiques, les restrictions de circulation

suivantes :

Du jeudi 13 juin 2013 an vendredi 14 juin 2013

- Neutralisation de la voie de gauche ( schéma C07 , manuel ASF ) dans le sens Narbonne /

Toulouse de 20h à 5h

- Neutralisation de la voie de droite { schéma C06, manuel ASF } dans le sens Toulouse /

Narbonne de 20h à 5h

Ces neutralisations de voies entrainent une limitation de vitesse à 90km/h.

- Arrêt total de la circulation dans les deux sens, 3 séquences de 5 minutes environ entre 23h

et 23h30 avec le concours des forces de l'ordre.

ARTICLE 7

Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser

les travaux, les dispositions prévues et indiquées à F'article 1 peuvent être reportées à la

première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions hors week-end et jours

hors chantiers.

ARTICLE 3

En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier, l'inter distance entre le

chantier obiet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute

peut être ramenée à 2 Kim et 9 Km en cas de travaux d'urgence.

ARTICLE 4

La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de

signalisation de type K5a, ...} est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France

conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur

autoroute (8ème partie de l'instruction inter - ministérielle de 2009).

Arrêté N°2013161-0004 - 12/06/2013 Page 3En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des

travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrêle des

services de la Société Autoroutes du Sud de la France.

Les usagers sont informés sur PMV et Radio Vinci Autoroutes des travaux.

ARTICLE 5

M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de

la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur

Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la

France, le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs

de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du Contrôle des Sociétés

Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'information et Coordination

Routière.

Carcassonne, le 10 juin 2013

Pour le préfet et par délégation

Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de l'Aude,

et par délégation,

Le chef du service prévention des risques,

Page 4 Arrêté N°2013161-0004 - 12/06/2013Liberté « Liber» Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2013155-0004 portant modification statutaire de la communauté de

communes “Piège - Lauragais - Malepère”

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5211-41-

3 (l),

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,

VU l'arrêté préfectoral n°2012321-0003 en date du 19 décembre 2012 relatif à la création de la

communauté de communes “Piège — Lauragais — Maiepère” par fusion extension complété par

arrêté n°2013007-0001 du 09 janvier 2013,

VU la délibération en date du 03 janvier 2013 du conseil communautaire de la communauté de

communes “Piège — Lauragais - Malepère” approuvant le projet de modification (suppression de la

compétence “Mise en place d'un PADD et d'un PLU intercommunal figurant à l'article 3-1 alinéa 5

des statuts) de la communauté de communes.

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes adhérentes suivantes

ont approuvé ces modifications:

Villeneuve les Montreal (15/01/2013), Fanjeaux (15/01/2013), Pexiora (17/01/2013), Villasavary

(21/01/2013), Pécharic et Le Py (23/01/2013), Lafage (23/01/2013), Belpech (24/01/2013),

Molandier (25/01/2013), Saint Sernin (25/01/2013), Villautou (25/01/2013), Plaigne (29/01/2013),

Bram (01/02/2013), Pech Luna (01/02/2013), Plavilla (06/02/2013), Ribouisse (07/02/2013), Saint

Gauderic (08/02/2013), Cahuzac (08/02/2013), Carlipa (14/02/2013), Lasserre de Prouilhe

(25/02/2013), Villepinte (25/02/2013), Orsans (25/02/2013), Montréal (26/02/2013), La Cassaigne

(26/02/2013), Saint Julien de Briola (27/02/2013), Cazalrenoux (28/02/2013), Cennes Monesties

(01/03/2013), Laurac (29/03/2013).

VU l'absence des délibérations des communes de Fonters du Razès, Gaja la Selve, Generville, La

Force, Saint Amans, Villesiscle, Villespy valant avis favorable au projet de modification des statuts,

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des

collectivités territoriales sont atteintes,

Considérant que par délibération favorable à la suppression de la compétence “Mise en place

d'un PADD et de PLU intercommunal” ou par accord tacite, les conseils municipaux des

communes précitées ont opéré une modification de l'intérêt communautaire afférent à la

compétence de la communauté de communes “Piège — Lauragais - Malepère” en matière

d'aménagement de l'espace, qu'ainsi la compétence “Mise en place d'un PADD et d'un PLU

intercommunal} peut être restituée aux communes,

Arrêté N°2013155-0004 - 12/06/2013 Page 5SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'article 7 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant création de la communauté de

communes “Piège — Lauragais —- Malepère”, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit:

L'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des communautés de

communes fusionnées est transférée au nouvel EPCI à compter du 1er janvier 2013.

Les compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de

communes, issue de la fusion dans les limites imposées par l'article L5211-41-3 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des membres pour la

conduite d'actions communautaires les compétences suivantes:

| - Compétences obligatoires:

1) Aménagement de l'espace :

Création et entretien d'itinéraires de randonnée inscrits au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Élaboration et gestion d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d'un schéma de secteur.

Élaboration d'un projet de développement global du Pays Lauragais au travers de la contractualisation de Pays.

Organisation en second rang d'un service de transport de personnes à la demande.

Développement économique :

Aménagement et développement de la zone intercommunale d'activités de Bram sur

laquelle la communauté engage les acquisitions foncières et procède aux ventes de lots.

Elle réalise, en tant que maître d'ouvrage, l'ensemble des travaux de viabilisation sur le

périmètre de la ZAC.

Pilotage et animation du “groupe d'action locale” des terroirs du Lauragais relatif à la

valorisation des productions locales sur les marchés de proximité, le tourisme et les circuits

courts.

Gestion d'un office de tourisme intercommunal compétent en matière d'accueil et

d'information des touristes, de promotion touristique et de coordination des initiatives

communales.

Réserves foncières pour la réalisation d'une zone artisanale ou industrielle, à vocation

intercommunale à créer.

H - Compétences optionnelles:

Page 6

Environnement:

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Service public d'assainissement non collectif: contrôle des installations.

Voirie:

Entretien et conduite des programmes d'investissement de la voirie communautaire revêtue

dont la liste est annexée aux statuts.

Arrêté N°2013155-0004 - 12/06/20133) Politique du logement et du cadre de vie:

— Maîtrise d'ouvrage en matière d'étude et de réalisation d'une Opération Programmée pour

l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs:

— Enseignement musical dans les écoles,

— École intercommunale des arts,

— Espace public numérique,

— Animations ponctuelles à caractère sportif, touristique et culturel d'intérêt communautaire

— Centre d'accueil de Bespias

— Signature et mise en œuvre des contrats de partenariat à caractère culturel, sportif ou

éducatif avec les différents ministères, organismes publics ou assimilés et associations

agréées,

— Mise en œuvre, gestion et animation d'un réseau de bibliothèques et médiathèques

intercommunal.

5) Actions sociales:

Toutes activités liées au maintien à domicile des personnes dépendantes confiées au Centre

Intercommunal d'Action Sociale (CIAS): aide ménagère, aide et garde à domicile, service de soins

infirmiers à domicile, et portage et fourniture de repas à domicile.

Insertion sociale et professionnelle: participation aux dispositifs contractuels d'insertion et de

formation de la Permanence Aide Information Orientation (PAIO) et de la Mission Locale

d'Insertion (MLI) en accompagnement des compétences régionales ou départementales; Pilotage

et coordination d'opérations de chantiers d'insertion en direction de la communauté de communes

et des communes membres.

Enfance: accueil de loisirs associés à l'école primaire (périscolaire), accueil de loisirs sans

hébergement élémentaire (extra-scolaire).

Jeunesse: accueil de loisirs associé au collège, accueil de jeunes périscolaire et extra-scolaire,

point information jeunesse.

Gestion du relais des services publics.

Petite enfance: étude, création et gestion des structures d'accueil pour la petite enfance: accueil

de loisirs associés à l'école maternelle (périscolaire), accueil de loisirs sans hébergement (extra-

scolaire), crèches multi-accueil et relais d'assistantes maternelles.

ARTICLE2 :

Les dispositions des autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant création

de la communauté de communes « Piège -Lauragais - Malepère », restent inchangées.

ARTICLE3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude d’une part, et de sa notification aux communes et EPCI

concernés d'autre part.

Arrêté N°2013155-0004 - 12/06/2013 Page 7ARTICLE4 :

MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le

directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes

« Piège — Lauragais - Malepère » et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture et affiché en préfecture pendant une durée de deux mois.

Carcassonne, le ÿ 7 AUX 203

Page 8 Arrêté N°2013155-0004 - 12/06/2013Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2013157-0003 refusant une dérogation

au repos dominical des salariés - Société PROMOCASH à Carcassonne

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L 3132-3 du code de travail fixant le jour de repos hebdomadaire le dimanche ;

VU l'article L 3132-20 du code de travail relatif aux dérogations individuelles ;

VU la demande en date du 8 avril 2013 présentée par la Société PROMOCASH à

Carcassonne ;

VU l'avis des organisations patronales et salariales représentatives consultées au titre de

l’article L 3132-25-4 ;

VU l'avis défavorable de Mme la Directrice de l'unité territoriale de l'Aude de la DIRECCTE

du Languedoc-Roussillon et de l'inspection du travail ;

CONSIDERANT que la société ne justifie pas d’un préjudice au public ou d’une nuisance de

fonctionnement dus par sa fermeture les dimanches des mois de juillet et août 2013 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE :

ARTICLE1 :

La dérogation au repos dominical demandée par la Société Promocash n’est pas accordée.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

2 mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité territoriale de l'Aude de la

DIRECCTE du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le = 1 JUIN 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture,

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00 -— Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.qouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/pages/

Arrêté N°2013157-0003 - 12/06/2013 Page 9Liberté « Liberté « Égalit + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2013157-0004 refusant une dérogation

au repos dominical des salariés - Société METRO à Narbonne

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L 3132-3 du code de travail fixant le jour de repos hebdomadaire le dimanche ;

VU l'article L 3132-20 du code de travail relatif aux dérogations individuelles ;

VU la demande en date du 12 avril 2013 présentée par la Société METRO à Narbonne ;

VU l'avis des organisations patronales et salariales représentatives consultées au titre de

l'article L 3132-25-4 ;

VU l'avis défavorable de Mme la Directrice de l'unité territoriale de l'Aude de la DIRECCTE

du Languedoc-Roussillon et de l'inspection du travail ;

CONSIDERANT que la société ne justifie pas d'un préjudice au public ou d'une nuisance de

fonctionnement dus par sa fermeture le dimanche 14 juillet 2013 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE :

ARTICLE1 :

La dérogation au repos dominical demandée par la Société METRO n'est pas accordée.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

2 mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité territoriale de l'Aude de la

DIRECCTE du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le “7 JUIN 7013

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de Ja préfecture,

Olivier- DELCAYROU

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/

Page 10 Arrêté N°2013157-0004 - 12/06/2013Liber» gai» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Sous préfecture de Narbonne

Service dela réglementation taxis

Téléphone : 04.68.90.33.58

Télécopie : 04,68.90.43.60

Arrêté préfectoral n°2013154-0016

fixant la composition du jury d'examen du certificat de capacité professionnelle

de conducteur de taxi

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, modifié, relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la

profession d’exploitant de tax

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée et notamment son

article 4;

Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat

de capacité professionnelle de conducteur de taxi;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 07 avril 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2010-11-3380 du 29 septembre 2010, fixant la composition du jury

d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

Vu l'arrêté préfectoral N° 2013112-0008 du 6 mai 2013 donnant délégation de signature à Mme

Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

37, boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE cedex

Téléphone : 04.68.90.33.40- Télécopie : 04.68.90.43.60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h 13h15/16h ele vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : tip-/ww aude gouv.fr - Facebook : hp://wnw.faccbook.com/prefecture.aude

Arrêté N°201 3154-0016 12062013 Page 1ARRETE

ARTICLE1 :

Le jury, chargé de fixer la liste des candidats admissibles à l’unité de valeur N° 4 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, puis celle des candidats admis, est composé comme suit :

Président : M. le Préfet ou son représentant ;

M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aude ou son représentant :

- titulaire : M. CAUNEILLE Jacques — Adjudant-chef du peloton d'autoroute de Narbonne,

- suppléant : M. BELVEZE David - Maréchal des logis du peloton d'autoroute de Narbonne,

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations où son représentant

- titulaire : M. ETIENNE Jean - contrôleur principal CCRF,

M. le Président de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat du Languedoc Roussillon ou son représentant :

- titulaire : M. VERA Pierre — Trésorier adjoint,

- suppléant : Mme PHILIPPE Raymonde,

M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aude ou son représentant :

- titulaire : M. COURNAC André,

- suppléant : Mme GIL Christelle.

ARTICLE 2

L'arrêté préfectoral N° 2010-11-3380 du 29 septembre 2010 est abrogé.

ARTICLE 3:

La sous-préfète de Narbonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres du jury susvisé.

Narbonne, le 3 juin 2013

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Narbonne,

1.39 Marie-Paule BARDECHE.

37, boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE cedex

Téléphone : 04.68.90.33.40 — Télécopie : 04.68.90.43.60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup-/wwwaude gouv.fr - Facebook : hip:/iww. facebook convprefecture-aude

Page 12 Arrêté N°201 3154-0016 12062013