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PLU - Procédure - Procédure
Déliberation - D27 CM171224
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D27 CM171224)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 2 0 DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171227-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
CAROME
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2024-CM-17/12-27
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 17 Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 13 Décembre 2024
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents : (18) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. DAVID-MESSILLIER Patrick. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. MORARD Christian. MEYNARD Delphine. Absents ayant donné procuration (4) : BOULON Marc (procuration à MICHELIER Pierre). JAUME François (procuration à MICHELIER Valérie). BRUN Jean-Pierre (procuration à DAUTEL Gilles). VANDENBERGHE-RICHARD Séverine (procuration à MORARD Christian).
Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
MOTION POUR LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET LA PRESERVATION DE LEURS MOYENS D'ACTION
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Considérant la situation des finances publiques et de la dette, marquée par la publication des
chiffres du déficit public pour l’année 2023, qui appelle à des mesures d'économie,
Considérant que le gouvernement a fixé un objectif de réduction des dépenses de
fonctionnement des collectivités de 0,5 % en volume, en dessous du niveau de l'inflation, afin
de contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture °?01
Publié le DEL. 2024
ID : 084-218400307-20241218-2024CM171227-DE
Considérant que cet effort se traduit par une réduction globale de 15 milliards d'euros sur
cinq ans pour les collectivités, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à
maintenir les services publics locaux et à assumer les missions supplémentaires qui leur sont
confiées, notamment en matière de santé et de sécurité.
Considérant que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l'investissement public
national et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 9 % de la
dette publique totale, et qu'il est important de rappeler leur contribution majeure à
l’économie locale et au développement des territoires,
Considérant que depuis vingt ans, l’autonomie financière et fiscale des collectivités a été
progressivement réduite par des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui
nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs moyens d’action,
Sur proposition de l’Association des maires de Vaucluse (AMV84)
Le Conseil Municipal, entendu lexposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ adopter les termes de la motion visant à:
- Souligner que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale,
continuent de jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation
d'investissements locaux, essentiels à la vie des territoires
- Rappeler que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire,
mobilisant leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu'ils subissent
aujourd’hui les effets de la hausse des coûts de l'énergie et des normes imposées par
l'État, avec des répercussions sur leurs budgets.
- Noter que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées
dans la mise en œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des
investissements indispensables, notamment en faveur de la transition écologique et du
développement durable.
- Demander au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des
situations des collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin
de garantir leur capacité à mener 3 bien les projets décidés dans le cadre des
engagements municipaux. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 084-2 seaoosor-zo2a12e DoDEGr he
- Appeler à un dialogue renforcé entre l'État et les collectivités pour garantir l'autonomie
financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité
accrues des relations financières, conformément au principe de décentralisation prévu par
ja Constitution.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 19 décembre 2024
Le Maire,
(4
Valérie MICH —S