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Déliberation - V LISTE DCM 20260605
Procès Verbal - proces verbal CM20032026
Déliberation - D27 CM171224
Déliberation - D15 CM171224
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - D15 CM171224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 1 Û DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171215-DE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CR:
CAROME
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATIONDU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°2024-CM-17/12-15
L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 17 Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de
la Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle
du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER,
Maire.
Date de convocation : 13 Décembre 2024
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents : (18) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. DAVID-MESSILLIER
Patrick. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. MORARD Christian. MEYNARD Delphine.
Absents ayant donné procuration (4) : BOULON Marc (procuration à MICHELIER Pierre). JAUME
François (procuration à MICHELIER Valérie). BRUN Jean-Pierre (procuration à DAUTEL Gilles).
VANDENBERGHE-RICHARD Séverine (procuration à MORARD Christian).
Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION
D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE
Madame le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et
R.1111-1-A à R.1111-1-D,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du Décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu la délibération adoptée par le conseil municipal le 28 juin 2023,
Vu la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le
Centre de Gestion de Vaucluse,
Considérant la demande faite au Centre de Gestion par la Préfecture de Vaucluse, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 2 Û DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171215-DE
Vu l'avenant modifiant la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise
en place par le Centre de Gestion de Vaucluse,
Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de Gestion de Vaucluse,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- De désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le
CDG84 :
o Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif ;
o Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d’Etat en retraite ;
De préciser que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice
de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de gestion ;
-__ D'approuver les termes de l'avenant, ci-annexé ;
- _D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 19 décembre 2024
Le Maire,
Valérie MICHEL Eva AGNELLI Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 2 D DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171215-DE
Avenant à la convention d’adhésion à la mission
d'assistance et de conseil mise en place par le Centre
de Gestion de Vaucluse dans le cadre du Collège de
Déontologie pour les élus locaux
Fonction
Publique
Territoriale
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, représenté par son Président, Monsieur Maurice CHABERT,
d’une part,
ae nee ere sen annees nee nest ete eeeenenenenteet een en nent , ci-après dénommé « Collectivité », représenté par Madame MonsiQur mn. , agissant en cette qualité,
d’autre part,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-
D.
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Vu la délibération du 22 juin 2023 du conseil d'administration du Centre de Gestion de Vaucluse mettant en place la prestation
Vu Ia délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de Vaucluse du 15 novembre 2024,
Vu la Convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de
Vaucluse dans le cadre du Collège de Déontologie pour les élus locaux, liant la Collectivité et le Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de Vaucluse,
Objet de la Convention d’adhésion initiale :
La Collectivité a décidé de confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse la
désignation du Collège de référents déontologues des élus.
Objet du présent avenant :
Pour faire suite aux directives de la préfecture du Vaucluse, l'avenant indique le nom et la qualité des référents
déontologues.
Les parties ont convenu d'apporter les modifications suivantes :
Article 1 : Modification de l'article 3 « Modalités de fonctionnement du Coliège de Déontologie »
L'article 3 de la convention susvisée est modifiée comme suit :
«Les missions de référent déontologue sont exercées par un Collège composé d’un magistrat administratif,
Monsieur Philippe PERETTI, et d’une fonctionnaire d'Etat à la retraite, Madame Josiane HAAS FALANGA.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 2 0 DEC. 2024
ID : 084-218400307-20241219-2024CM171215-DE
Les membres du Collège de Déontologie sont soumis à l'obligation de secret professionnel et font preuve de
discrétion et assurent de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et
réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élu, sont confidentiels. »
Article 2 : Modification de l’article 4 de la Convention d'adhésion
L'article 4 de la convention susvisée est dorénavant intitulé « Saisine des Référents déontologues ».
L'article est modifié comme suit :
« L’élu de la Collectivité pourra saisir les référents déontologues, nommés ci-dessus, par le biais d’un formulaire
mis à sa disposition et qui sera à envoyer à l'adresse mail : deontologie@cdg84.fr.
Un accusé réception est adressé au demandeur. La dema nde est transmise par mail à chacun de ses membres. »
Article 3 : Durée de la convention
L'article 8 de la convention susvisée est modifiée comme suit :
« La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée d’un an. Elle est
renouvelable par tacite reconduction. »
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Avignon, le A , le
Pour le CDG84, Pour la collectivité,
Le Président,
Maurice Chabert
Page 2/2