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Déliberation - DL 251118 118 Cession 5 rue des Moissons tampon
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251118 118 Cession 5 rue des Moissons tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
i Séance du 18 novembre 2025
1”À
Délibération n° DL-251118-118
TE ns
Saint-Sulpice ER Objet : Cession d’une partie de parcelle cadastrée
section E n° 1977p sise 5 rue des Moissons
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251118-DL251118118-DE
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation :
12 novembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 4
Votants : 23
Pour :23
Vote à l’unanimité
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire —- Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND, Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie- Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Christian RIGAL, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER, et M. Julien LASSALLE.
Excusés : M. Maxime COUPEY, Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU MM. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Stéphane FILLION, Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS
A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, informe l'Assemblée qu'à la suite du transfert du lotissement En BARTHET 2 (référence DL -230525-059 du 25 Mai 2023) situé Rue des Moissons, la Commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 1977 identifiée comme espaces verts, a été sollicitée par les consorts GALY PAUTE PONS pour acquérir une partie de cette parcelle.
La parcelle cadastrée section E n° 1980 appartenant aux consorts GALY PAUTE PONS est amenée à faire l'objet d'une division sur une partie de leur parcelle et ont besoin de créer un accès.
La parcelle cadastrée section E n° 1977 étant limitrophe, ils ont sollicité la Commune afin obtenir l'accord d'une cession amiable pour une superficie de 27 m?( portion F1 = 25 m° ET portion A4 = 2 m°).
02/12/2025 183
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Ron arcs Parcalios E n°2090-2093 & = 8:
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| Parties (F1
et A4)
| concernées
| parla
cession
Le Service des Domaines a été sollicité et la Commune a proposé de céder une partie de la parcelle E n° 1977p au prix de 540 € (cinq cent quarante euros). Les frais de notaire seront supportés par les consorts GALY PAUTE PONS.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l'urbanisme;
Vu l'avis du service de la direction de l'immobilier en date du 08 avril 2025: - Vu l'accord des consorts GALY PUTE PONS ;
Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique/ Commerces / Artisanat » du 5 novembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur; Considérant d'une part que ce bien communal appartient au domaine privé communal ; - Considérant d'autre part, que la Commune est favorable à cette cession ; Considérant enfin qu'il convient de régulariser la superficie de la parcelle dans le cadre de cette cession; DÉCIDE,
- D'approuver la cession d'une partie de parcelle cadastrée section E n° 1977p sise 5 rue des Moissons, dans les conditions susvisées et telles que présentées.
- D'habiliter M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et avenants nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htto:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Vu pour être annexé à la délibération
N° DL-251118-118 du 18/11/2025 30$ «SD Saint-Sulpice-la-Pointe, le 18/11/2025 Le Maire, EX H Raphaël BERNARDIN
REPUBLIQUE ) + FRANÇAISE !/
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251118-DL251118118-DE
Direction Générale des Finances Publiques Le 08/04/2025
Direction départementale des Finances Publiques du Tarn
Pôle d'évaluation domaniale d'Albi
Cité Administrative- bâtiment D Le Directeur départemental des Finances 18, avenue du maréchal Joffre publiques du Tarn 81013 ALBI CEDEX 9
Courriel : ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Marc Constans COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE Courriel : marc.constans1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 63 49 59 76
Réf DS:23508625
N° dossier OSE2025-81271-26535
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain nu
Adresse du bien : 5 Rue des Moissons 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Valeur : 500 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
02/12/2025 1- CONSULTANT
affaire suivie par :TELLIERE Ingrid
2 - DATES
de consultation : 07/04/25
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble par le consultant:
du dossier complet : 07/04/25
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption
par voie d’expropriation [1
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : R
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Q
3.3. Projet et prix envisagé
projet : cession d'un terrain nu enherbé dans un lotissement
prix envisagé : néant
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien se situe à l'Est du bourg de Saint-Sulpice-La Pointe .
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau : néant
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
1 4.3. Références cadastrales
La propriété sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Adresse/Lieudit Nature réelle
En°1977p 5 Rue des Moissons
Saint-Sulpice la Pointe Terre nue
4.4, Descriptif
Ladite parcelle en nature d'espace vert se situe dans un lotissement d'habitations. Seule une partie du terrain est cédée.
Soit 25 m?
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LA-POINTE
5.2. Conditions d'occupation :libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles :zone UC du Plu
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Cette méthode consiste à fixer la valeur vénale où locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
Termes de comparaison de ventes de terrains d'agrément
sur la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe
Date Surface Ref. Cadastrales Adresse mutstion derrain (nf) Prix total Prix/m?
271//B/739/! GALL OULPICE 27052021 272 6000 22,06
271//B/740//
ne SAINTSULPICE 181020 46 15 000 32,4
a icent SAINTSULMCE 1107208 322 10000 31.06
Soit une valeur moyenne de 28 € /m° 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte tenu des ventes ci-dessus , de la superficie de la parcelle E 1977 et des caractéristiques du terrain cédé la valeur moyenne de 28 € /m° est ramenée à 20 € /m°.
9 - COMPTE À REBOURS
Sans objet
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arrêtée à 500 € .Elle est exprimée hors taxes et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession à 450€.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
11 - INDEMNITÉS D'ÉVICTION
Sans objet
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental at par délégation,
L'évaluateur
inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande 2 fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 506661 —
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