Déliberation - DL 251118 116 Acquisition Imp Pesquies tampon

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Déliberation - DL 251118 116 Acquisition Imp Pesquies tampon Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 251118 116 Acquisition Imp Pesquies tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL

CASTRES

; Séance du 18 novembre 2025

et

A

Saint-Sulpice EL Objet : Acquisition par la Commune de l'impasse des

Pesquies à la société Sporting Promotion

Délibération n° DL-251118-116

Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Reçu en préfecture le 01/12/2025

Tél : 05.63.40.22.00 Publié le

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr ID : 081-218102718-20251118-DL251118116-DE

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

UE Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, DRE ne a Con vODelOn : M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND, Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie- Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Christian RIGAL, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD AMER, et M. Julien LASSALLE.

Conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Procurations : 4

Votants : 23

Pour :23 Excusés : M. Maxime COUPEY, Mme Bernadette MARC (procuration Vote à l’unanimité à Mme Marie-Claude DRABEK), Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence

SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Emmanuelle

CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU MM. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE), Stéphane FILLION, Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.

Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS

A la demande de M. le Maire, Mme Muriel Philippe, conseillère municipale, précise qu'un permis d'aménager a été mis en œuvre par la société Sporting Promotion en 2014 dans le secteur Nord de la gare ferroviaire, avec notamment la création d'une voie d'accès aux lots destinés à la construction de maisons individuelles depuis le Chemin des Pesquies, nommée Impasse des Pesquies.

01/12/2025La première phase d'aménagement a été livrée au Nord de l'impasse, mais la seconde, initialement prévue au Sud de cette impasse a été abandonnée par le promoteur, qui souhaite désormais céder le reliquat du terrain d'assiette du projet global à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour le compte de la Commune.

La voirie de desserte, l'impasse des Pesquies, ne fait pas partie de l'emprise de cette cession de foncier. Le propriétaire l'a proposée à la Commune, qui, au regard de ses projets dans ce secteur, est intéressée pour récupérer le foncier d'assise de cette impasse (voirie, réseaux et espaces verts) et prévoit ultérieurement son classement dans le domaine public.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vule Code de l'urbanisme;

- __Vule PLU de la Commune en vigueur;

- Vu le permis d'aménager n° PA 081 271 13 A0006 délivré le 7 juin 2013 ainsi que le permis modificatif n°01 autorisé le 18 juin 2014 ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie/ Transition énergétique/ Commerces/ Artisanat » du 5 novembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur; - _ Considérant l'intérêt public d'une telle acquisition foncière en vue de l'aménagement de ce secteur;

DÉCIDE,

- _ D'approuver l'acquisition par la Commune de l'impasse des Pesquies à la société Sporting Promotion dans

les conditions susvisées.

- D'approuver le classement dans le domaine privé communal avec actualisation du tableau des voies

communales.

- D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à signer toutes pièces et avenants nécessaires à

l'accomplissement de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS

Délai et recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr